LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENGAGE LE MOZAMBIQUE À ÉLIMINER CERTAINS SCHÉMAS CULTURELS NEFASTES

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Trente-huitième session

783^e et 784^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENGAGE LE MOZAMBIQUE À ÉLIMINER CERTAINS SCHÉMAS CULTURELS NEFASTES

Le principe de la non-discrimination à l’égard des femmes n’est pas encore acquis dans les mentalités au Mozambique, ont constaté aujourd’hui les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Ce pays, qui est partie à la Convention CEDEF* depuis 1993, sans avoir émis de réserve, présentait avec de nombreux retards les mesures prises au plan juridique, administratif, politique et autres pour éliminer les discriminations dont souffrent ses citoyennes. 

Devant la persistance de stéréotypes dont les Mozambicaines continuent de souffrir dans tous les aspects de leur vie, les experts ont estimé qu’il était temps de modifier certains modes de conduite sociaux.  Ainsi, une femme ne peut travailler sans l’accord de son mari.  Les femmes âgées, accusées de sorcellerie, sont victimes de violence, tandis que la violence domestique est perçue comme étant normale dans la société.

La délégation, qui était menée par la Ministre de la condition de la femme et des affaires sociales du Mozambique, MmeVirgilia dos Santos Matabele, a précisé que la violence au foyer fait actuellement l’objet d’une proposition de loi qui en fait une infraction pénale.  Un autre projet de loi porte sur la traite des femmes et des enfants, autre sujet d’inquiétude pour les experts qui ont dénoncé l’augmentation de la prostitution ces dernières années.  Cette évolution est liée à la pauvreté, a rappelé la délégation, qui a indiqué miser sur l’éducation et l’entreprenariat des femmes pour s’attaquer aux racines du mal.

Le déséquilibre entre filles et garçons en matière de scolarisation a d’ailleurs été comblé dans presque toutes les régions, a assuré la délégation du Mozambique.  Toutefois, ont constaté les experts, 21% des filles sont mariées à l’âge de 16 ans et sont mères très tôt.  La délégation a toutefois précisé que l’âge du mariage était désormais de 18 ans pour les filles comme pour les garçons.  La santé des femmes, en particulier des femmes rurales, a également constitué un motif de préoccupation.  Le taux de mortalité maternelle est important, soit 408 décès pour 100 000 naissances vivantes et le taux de fécondité des filles précocement mariées est également très élevé.  L’espérance de vie des femmes est de 47 ans.

La Constitution du Mozambique, adoptée en 2004, prévoit explicitement l’égalité homme-femme, a expliqué la Ministre de la condition de la femme et des affaires sociales du Mozambique.  Au niveau des institutions nationales, le Gouvernement a mis en place un Conseil national pour la promotion de la femme, une Commission parlementaire des affaires sociales, sexospécifiques et environnementales, et un Forum pour les femmes parlementaires.

Cependant, il n’existe au Mozambique aucune institution, ni aucun instrument efficace pour appliquer les recommandations de la Convention CEDEF, ont constaté les experts.  Ceux-ci ont considéré que cette lacune ne devait cependant pas empêcher les institutions ayant déjà pour mandat la promotion et la protection des femmes de participer à la bonne mise en œuvre des dispositions de la Convention. 

Le Comité examinera le rapport initial de la République arabe syrienne demain, jeudi 24 mai, à partir de 10 heures.

* Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés présentés par l’État partie (CEDAW/C/MOZ/1-2)

Mme VIRGILIA DOS SANTOS MATABELE, Ministre de la condition de la femme et des affaires sociales du Mozambique, a présenté les différents outils qui permettent la promotion de l’égalité homme-femme dans son pays.  Elle a d’abord indiqué que la Constitution du Mozambique, adoptée en 2004, prévoyait cette égalité dans ses articles 35 et 36 et stipulait le rôle de l’État dans la promotion du rôle des femmes en matière politique, économique, sociale et culturelle.  Le Mozambique a signé la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 1993, a-t-elle ajouté, et est partie à diverses conventions et initiatives régionales et internationales, comme la Déclaration sur les sexospécificités de la SADC.  Au niveau des institutions nationales, le Gouvernement a mis en place un Conseil national pour la promotion de la femme, une Commission parlementaire des affaires sociales, sexospécifiques et environnementales, et un Forum pour les femmes parlementaires.  La Ministre a aussi évoqué l’existence d’un réseau de femmes ministres et parlementaires, qui a été lancé récemment, ainsi que d’un groupe de coordination sur le genre qui intègre des partenaires de la société civile et des représentants du Gouvernement chargés de ces questions.

Mme dos Santos Matabele a ensuite énuméré les dispositions législatives qui garantissent l’égalité homme-femme, comme la Loi sur la famille qui date de 2004.  Cette loi prévoit notamment l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, et la possibilité pour la femme mariée de remplir les formalités du certificat de naissance de son enfant en l’absence du père.  Il y a aussi la loi sur la propriété foncière et la loi du travail, a indiqué la Ministre, qui accordent les mêmes droits à la femme et à l’homme.  La loi du travail, a-t-elle précisé, fait passer le congé de maternité de 60 à 90 jours.  Mme dos Santos Matabele a aussi évoqué une proposition de loi sur la violence au foyer, qui a été élaborée à l’initiative de la société civile.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, la Ministre a indiqué qu’il y avait actuellement 37% de femmes à l’Assemblée parlementaire, alors qu’elles ne représentaient que 28% des parlementaires il y a 10 ans.  Au Gouvernement, c’est une femme qui occupe le poste de Premier Ministre et on compte encore six autres ministres, quatre vice-ministres et six secrétaires permanentes.  Il y a aussi deux gouverneurs de province qui sont des femmes.  Au niveau de l’administration locale cependant, la Ministre a relevé un faible taux de participation des femmes, mais a indiqué que l’Autorité nationale de l’administration publique élaborait actuellement une stratégie sur le genre dans l’administration publique.

La Ministre a ensuite expliqué comment la société civile et le Gouvernement s’employaient, dans leurs programmes et actions, à former les fonctionnaires de police sur les droits des femmes et l’aide aux victimes de violence.  Des services de conseil à ces victimes, une base de données sur la violence au foyer et des lignes téléphoniques d’urgence ont été mis en place.  Une autre stratégie concerne l’accès des femmes aux services de santé, a poursuivi la Ministre, et on constate une baisse du taux de mortalité maternelle au cours des 10 dernières années, qui est passé de 900 à 408 décès pour 100 000 naissances vivantes.  Elle a expliqué que cette baisse devrait encore se poursuivre grâce au Plan stratégique dans le

secteur de la santé adopté pour la période 2001-2010, selon lequel les soins obstétriques et les mesures préventives comme les services de planification familiale doivent être multipliés.  L’implication des hommes dans la santé reproductive est également un élément de cette stratégie, a précisé la Ministre.

Abordant la question du VIH/sida, la Ministre a indiqué que le taux d’infection au Mozambique est l’un des plus élevés au monde, avec 1,4 million de séropositifs en 2004, dont 58% de femmes.  Le Gouvernement mène dans ce domaine une politique qui suit une stratégie de planification familiale, en offrant des services de conseil aux femmes infectées dans le but de réduire la transmission de la maladie au nouveau-né.  La Ministre a salué l’action des institutions de l’ONU et la coopération de la société civile dans cette lutte.  Malgré tout, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, a démontré Mme dos Santos Matabele, qui a indiqué par exemple que les centres médicaux sont souvent éloignés des lieux de vie de la population qui est à 75% rurale.

Dans le domaine de l’emploi, a poursuivi la Ministre, environ 84% des travailleurs sont employés dans le secteur informel, avec 92,6% d’ouvriers agricoles.  Les femmes travaillent à 95,9% dans le secteur agricole, a-t-elle ajouté.  Cela étant, elle a constaté que de plus en plus de femmes travaillaient dans le secteur non agricole, en lançant souvent leur propre entreprise.  La Ministre est ensuite passée au secteur de l’éducation et a expliqué combien celle-ci contribue à la réduction de la pauvreté.  Un Plan stratégique existe dans ce domaine pour améliorer l’accès à l’école, la qualité de l’éducation et les capacités des institutions scolaires.  La Ministre a précisé que le taux de scolarisation des filles avait bien augmenté, passant de 24,5% en 1997 à 59,2% en 2006.  Elle a aussi évoqué le problème de la distance qui sépare les enfants de leur école, ainsi que, souvent, le manque de qualité de l’éducation.

Dialogue avec les experts

Questions portant sur les articles 1 à 6

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé quel était le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne du Mozambique.  Lors de la ratification et de la publication de la Convention CEDEF, celle-ci a-t-elle été intégrée au droit interne du pays, a interrogé l’expert.  Il a noté que, en cas de conflit, la Convention ne l’emporterait pas sur d’autres législations, ce qui signifierait qu’il pourrait y avoir une application restreinte de la Convention.  Il a donc demandé comment le législateur s’assurait que le droit national était conforme à la Convention.  Il a rappelé que toute femme dont les droits ont été violés avait droit à un recours, mais que l’accès à la justice au Mozambique était très difficile.  L’expert a donc demandé quelles étaient les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l’accès à la justice.  Enfin, il a interrogé la délégation sur le mandat et la composition des tribunaux communautaires.  Il a souhaité savoir si ces tribunaux avaient conscience des droits que protège la Convention.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé où en était l’examen des projets de loi contre la violence au foyer et contre la traite des femmes et des enfants.  Le Mozambique a besoin d’un examen approfondi de sa législation, a-t-elle affirmé.  Elle a demandé s’il y avait une commission chargée de la révision du droit qui examinerait toutes les lois nationales au regard des droits qui sont protégés par la Convention.  Les ministères concernés examinent-ils de manière coordonnée toutes les lois qui relèvent de leur mandat, a demandé l’experte.  Elle

a souligné qu’il y avait encore des discriminations contre les femmes.  Or, celles-ci ne peuvent pas lutter seules, il leur faut l’appui du Gouvernement.  D’autre part, les hommes doivent participer à la lutte contre les discriminations à l’encontre les femmes.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie et Présidente du Comité, a demandé si la Convention primait sur la Constitution.  Elle a souhaité connaître la hiérarchie des lois au Mozambique ainsi que les mesures prises pour que toutes les lois soient conformes aux dispositions de la Convention.  Elle a également demandé si les ONG avaient été consultées pendant l’élaboration du rapport et si celui-ci avait été présenté devant le Parlement.

La délégation du Mozambique a expliqué que le pays s’était appuyé sur la Convention pour préparer la législation nationale.  En effet, les instruments juridiques nationaux et internationaux ont été utilisés pour la rédaction de la Constitution.  Les hommes doivent participer aux efforts pour améliorer la condition de la femme, a-t-elle aussi convenu.  Or, des efforts sont en cours à plusieurs niveaux pour encourager les hommes à participer à ce processus.  Cela permettra aussi de réduire la violence au foyer.  S’agissant de l’examen de la législation, il existe un Comité d’examen au sein du Ministère de la justice qui collabore avec plusieurs ministères, notamment le Ministère de la femme et de l’action sociale.  Les conventions internationales doivent être publiées par décret présidentiel pour être applicables.  M. Albachir Macassar a ajouté que les Conventions, une fois ratifiées, avaient force de loi, ce qui est notamment le cas de la Convention CEDEF.  Le processus d’examen de la législation, en cours depuis deux ans, tente d’intégrer les éléments du droit international dans le droit national.  En outre, le Code de la famille reprend la majorité des dispositions de la Convention.

Les ONG ont participé à l’élaboration du rapport, a assuré la Cheffe de la délégation, et une enveloppe budgétaire a été affectée à la préparation du rapport.  Les deux projets de loi évoqués par l’experte du Japon devraient être approuvés à la prochaine session du Parlement.  Quant aux tribunaux communautaires, ils fonctionnent sur la base du droit local.  C’est le Comité provincial qui demande en général l’application de la justice communautaire.  Sept juges siègent dans ces tribunaux locaux, dont la nomination se fait en fonction de leur intégrité et de leur réputation.  Les lois appliquées sont à la fois formelles et traditionnelles.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a noté que, selon le rapport, il n’existait au Mozambique « aucune institution, ni aucun instrument efficace pour protéger ou défendre les droits des femmes et appliquer les recommandations de la Convention ».  Elle s’est donc demandée si le Ministère de la condition de la femme pouvait procéder à la coordination en la matière, avec le Conseil national pour la promotion de la femme qui pourrait assurer pour sa part la coordination interministérielle.  Cela permettrait d’éviter de mettre un place un autre organisme interministériel pour ces questions, a-t-elle relevé.

Mme MARY SHANTHI-DAIRIAM, Rapporteure et experte de la Malaisie, a formulé les même remarques que l’experte de la Thaïlande, regrettant que les actions de promotion de la femme et les mesures pour l’application de la Convention soient considérées comme des questions distinctes.  Combien de femmes demandent l’aide judiciaire, a-t-elle par ailleurs voulu savoir.  Elle a encore demandé d’autres précisions sur les conditions de traitement de la femme par la justice et par l’administration pénitentiaire, proposant d’intégrer à la politique de promotion de la femme des dispositions dans ce domaine.

À son tour, Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a noté l’absence de mécanisme fort pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.  Quels sont les moyens humains et financiers dont dispose le Ministère de la condition de la femme et des affaires sociales, a-t-elle demandé.  Quelle est la périodicité des réunions du Conseil national pour la promotion de la femme, a-t-elle aussi voulu savoir, et est-ce que les ONG sont associées à ses travaux.  Elle a demandé si la Commission parlementaire des affaires sociales, sexospécifiques et environnementales avait été saisie du rapport à l’examen.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a estimé que le Ministère de la condition de la femme et des affaires sociales devait renforcer ses capacités institutionnelles.  Relevant que le Ministère a notamment pour mission de concevoir des politiques et stratégies en matière d’égalité, elle a demandé comment ces responsabilités étaient reflétées dans la structure du Ministère et dans les activités des fonctionnaires.  Elle a aussi demandé des précisions sur l’interaction avec les autres ministères.  Elle a également voulu savoir si le renforcement des capacités incluait la formation et la sensibilisation aux dispositifs de la Convention.

L’experte de la Croatie a voulu savoir s’il y avait une définition large de la discrimination dans le droit national.  Elle a aussi voulu savoir quand serait ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

Répondant à ces questions, une représentante de la délégation a indiqué que le Conseil national pour la promotion de la femme applique les programmes du Gouvernement sur les questions intéressant la femme.  Il est composé de deux organes, un Conseil technique et un Comité exécutif, a-t-elle précisé.  Le Comité se réunit tous les trois mois.  Certains ministres qui en font partie discutent ouvertement avec les autres membres de sujets critiques en la matière.  Ce Conseil assure aussi la coordination des actions avec les conseils provinciaux chargés des questions de parité.  Les membres de la société civile et du secteur privé, ainsi que des communautés religieuses, font partie du processus de discussion, a-t-elle ajouté.  Le Conseil des Ministres discute régulièrement des questions débattues au sein du Conseil.

Un autre membre de la délégation a expliqué le mode de recrutement des juges, qui sont élus.  Lorsque nous rédigeons une loi, nous assurons une formation sur son contenu, notamment pour les dirigeants communautaires, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi expliqué que les tribunaux communautaires n’étaient pas complètement informels et étaient supervisés par le Gouvernement.  On contrôle notamment le nombre d’affaires jugées et les résultats des procès, a-t-il précisé.  Il a ensuite expliqué qu’une loi qui ne respectait pas les principes de l’égalité homme-femme et de la non-discrimination, prévus aux articles 35 et 36 de la Constitution, était considérée comme non constitutionnelle.  Le législateur se réfère à la Convention dès la rédaction des projets de loi, a indiqué une représentante, qui a cité le cas du projet de loi contre la traite.

La Cheffe de la délégation a répondu aux questions portant sur l’aide judiciaire, en assurant que le Gouvernement faisait de son mieux au vu des contraintes budgétaires, avec le soutien des organisations de la société civile, comme la Ligue des droits de l’homme.  En outre, le sort des prisonnières s’est amélioré en raison de la présence d’assistantes sociales dans les prisons, a-t-elle indiqué.  La Direction nationale de l’action sociale a pour objet de protéger les membres les plus vulnérables de la société, comme les enfants de la rue et les

orphelins.  Elle a cité d’autres mesures sociales, comme l’existence de centres de réhabilitation pour les toxicomanes, la mise en place d’un groupe d’appui aux malades du VIH/sida et l’élaboration d’un programme de subvention pour les handicapés afin de leur permettre de travailler.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a rappelé que l’article 4 prévoyait des mesures spéciales temporaires pour accélérer de facto l’égalité entre les sexes.  Néanmoins, la notion de discrimination positive n’est pas utilisée de façon correcte dans le rapport et les mesures temporaires spéciales ne semblent pas très bien comprises et n’ont pas de base juridique, a noté l’experte. 

La délégation a reconnu que des mesures temporaires étaient utilisées bien qu’il n’y ait pas de base juridique pour les imposer.  Les commentaires de l’experte du Portugal seront transmis au Gouvernement du Mozambique, a affirmé la Cheffe de la délégation.  Les mesures de discrimination positive disparaîtront une fois qu’un équilibre sera atteint dans le pays.  S’agissant de l’enseignement,  60% des postes d’enseignants sont occupés par des femmes et des efforts sont entrepris pour faire progresser la formation des enseignants, notamment dans les zones rurales.  Des mesures de discrimination positive ont dû être prises à cet égard.  En effet, une femme est plus facilement recrutée comme enseignant qu’un homme. 

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a salué les efforts entrepris par le Mozambique.  Les femmes et les enfants étant les groupes les plus vulnérables, il convient de modifier les modes de conduite sociaux pour éliminer les stéréotypes à leur encontre.  Cependant, l’experte a exprimé ses doutes quant aux effets des efforts consentis.  En effet, les femmes sont toujours considérées comme une propriété.  En outre, ce sont les hommes qui rédigent les lois et une femme ne peut pas travailler sans l’accord de son mari.  Les femmes font toujours face à la violence au foyer qui est perçue comme étant normale.  Il faut dépasser le simple cadre législatif et apprendre aux hommes que les femmes ont aussi des droits, a affirmé l’experte.   

Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a relevé que les enfants, à titre exceptionnel, pouvaient se marier à l’âge de 16 ans pour des motifs d’intérêt public.  L’experte a exigé des clarifications sur ces motifs d’intérêt public.  Rappelant que les femmes peuvent désormais être cheffes de famille, elle a demandé s’il existait des données sur le nombre de femmes représentant actuellement leur famille au Mozambique.  Elle a en outre sollicité des informations sur la polygamie qui, bien qu’interdite par la loi, est une pratique acceptée au Mozambique.  Elle a voulu savoir si la polygamie était socialement acceptée et si les coépouses avaient des droits.  Face à ce phénomène, elle a demandé ce que le Gouvernement envisageait.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a déclaré être déconcertée par la façon restreinte dont les questions relatives à l’article 5 (schémas culturels) sont traitées dans le rapport.  Aucune pratique culturelle ne peut justifier la discrimination ou les préjugés à l’égard des femmes, a affirmé l’experte.  Elle a souhaité un tableau plus concret des mesures prises en matière d’éducation pour valoriser davantage l’enfance.  Parfois, la famille ne veut pas investir dans la jeune fille, la femme n’étant pas valorisée dans la société. 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé à la délégation ce que faisait le Gouvernement pour lutter contre les effets néfastes des pratiques traditionnelles.  Elle a également souhaité savoir quand le projet de loi sur les violences à l’égard des femmes allait être adopté et s’il allait contenir des dispositions sur les abus sexuels et les violences au sein du foyer.  L’experte a interrogé la délégation sur les mesures prises pour fournir une assistance aux femmes victimes de violence.  D’après les données contenues dans le rapport, la violence semble répandue à l’égard des femmes.  Elle a demandé s’il existait des programmes et campagnes de sensibilisation pour que les femmes changent d’attitude concernant leurs droits.  La violence à l’égard des femmes est-elle évoquée dans les écoles, a-t-elle demandé.  L’experte a également demandé si le Gouvernement envisageait l’adoption d’une loi nationale pour protéger les droits des personnes âgées, et en particulier des femmes, compte tenu des problèmes particuliers qu’elles rencontraient.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a rappelé que le Mozambique comptait 5,3% de personnes âgées, dont 63% étaient des femmes.  Les femmes âgées continuent de faire l’objet de violence et sont accusées de sorcellerie.  Elles ne disposent pas de documents pour prouver leur âge et justifier ainsi l’accès aux avantages sociaux.  L’experte a donc demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour distribuer aux femmes âgées ces documents.  Elle a également demandé si des campagnes dans les médias pour lutter contre les pratiques préjudiciables aux femmes étaient menées.  D’autre part, les femmes handicapées souffrent d’exclusion sociale et sont négligées.  Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris pour qu’un appui médical et financier leur soit apporté, a interrogé l’experte.  Elle a noté que les manuels scolaires et les médias comportaient des stéréotypes à l’égard des femmes, ce qui contribue à les maintenir dans un rôle de subordination.  Les mariages forcés et la polygamie existent toujours et l’experte a demandé si les nouvelles lois sur la famille allaient remédier à ces problèmes.  Elle s’est enfin interrogée sur le rôle des médias dans la sensibilisation à la violence et aux injustices faites aux femmes.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a insisté sur l’obligation faite au Gouvernement de prendre des mesures pour modifier les comportements sociaux.  Or, le Gouvernement semble avoir relégué cette obligation à des organisations de la société civile qui sont chargées de la lutte contre les stéréotypes.  Mais c’est la responsabilité du Gouvernement de lutter contre ces comportements.  L’experte a exigé des informations sur l’action du Gouvernement dans ce domaine.  Elle a également demandé si des études avaient été entreprises sur le lien entre la culture et la violence.  Il est toujours difficile de mettre en place une politique contre ces problèmes, a-t-elle reconnu.  Elle a déploré les violences faites aux femmes âgées accusées de sorcellerie, et a demandé ce que le Gouvernement faisait pour répondre à ces souffrances. 

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé comment les convictions traditionnelles et les rôles stéréotypés pouvaient être éliminés, sachant leur degré d’enracinement dans la société.  Elle a ensuite évoqué le problème des dictons et proverbes, notamment celui qui affirme que « plus il vous frappe, plus il vous aime ».  Si un homme aime une femme, il la respecte, mais ne lui donne pas des coups, a déclaré l’experte.  Tant que les hommes et les femmes pensent que les femmes sont battues par amour, le problème de la violence perdurera.  L’experte a demandé s’il existait une campagne constante et systématique sur ce problème.  Une étude récemment publiée par l’ONU calcule le prix de la violence et l’experte a demandé si le Mozambique envisageait une telle étude.  Elle a enfin appelé le Gouvernement à adopter une politique précise et concrète de lutte contre les violences faites aux femmes. 

L’experte du Portugal a relevé qu’un débat avait lieu actuellement au Mozambique et qu’un mouvement conservateur avait fait le jour, qui contestait certains droits des femmes.  Elle a ainsi cité un article de presse qui défendait les pratiques traditionnelles discriminatoires, comme la polygamie et le mariage des enfants.  Quelle est la position du Gouvernement sur cette position, a-t-elle demandé.  Les valeurs culturelles ne doivent pas aller à l’encontre des droits des femmes, a-t-elle affirmé, et dans le cas contraire le Gouvernement doit les dénoncer.

La Cheffe de la délégation a répondu à la question sur le traitement des femmes âgées en faisant état d’une politique d’aide en faveur de ces femmes.  Elles sont souvent accusées de sorcellerie et de vaudou, a-t-elle regretté, mais le Ministère de la condition de la femme a la responsabilité de les protéger.  Nous devons créer une société qui pense différemment, a-t-elle reconnu.  En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté extrême, qui touche les personnes âgées ou handicapées, nous avons vu certains résultats grâce à des initiatives en faveur de ces groupes de personnes, a assuré Mme dos Santos Matabele.  Le Ministère de l’intérieur a un département chargé des femmes et des enfants qui a créé 51 centres de soins aux femmes et enfants victimes de sévices, a-t-elle ajouté.  Nous travaillons avec les ONG et la communauté internationale qui pallient le manque de ressources au Mozambique.

La Cheffe de la délégation a accepté de mener une étude sur le coût de la violence à l’égard des femmes, comme proposée par l’experte de Singapour.  Elle a pensé que des organisations pourraient sans doute apporter une aide financière pour la réaliser, citant l’UNICEF, le FNUAP ou encore l’OMS qui travaillent déjà avec le Gouvernement pour mettre en place un plan d’action contre la violence.  Nous avons d’ailleurs mené des campagnes contre la violence, a-t-elle expliqué. 

L’experte de la Thaïlande a salué l’élaboration d’un projet de loi sur la traite des femmes et des enfants, mais a demandé si ce texte suivait les dispositions de la Convention de Palerme sur l’identification des victimes afin de leur fournir une aide.  Y a-t-il un plan d’action pour lutter contre la prostitution des petites filles, a-t-elle aussi voulu savoir.  Elle a encore demandé des statistiques sur les victimes de la traite et des précisions sur la formation des fonctionnaires de police.  L’expert des Pays-Bas, qui a partagé les préoccupations de Mme Chutikul, a demandé si des poursuites étaient engagées à l’encontre des auteurs de la traite des femmes.

L’experte de la Slovénie s’est jointe à ses confrères et consœurs pour dénoncer l’augmentation de la prostitution ces dernières années, notant que cela est particulièrement préoccupant en matière de santé.  Elle a demandé un tableau plus précis sur l’ampleur de la prostitution des femmes et des enfants.  Y a-t-il des incitations pour aider les femmes et ceux qui profitent de l’argent de la prostitution à quitter ce milieu?  L’experte a aussi demandé si les campagnes d’information et de sensibilisation engagées dans le pays visaient la demande de services sexuels fournis par les femmes et les enfants.

C’est le Gouvernement et non la société civile qui a pris l’initiative de rédiger le projet de loi sur la traite, mais cela s’est fait en collaboration avec la société civile, a répondu un membre de la délégation.  Nous disposons d’un organe au Mozambique, qui examine les lois qui pourraient être dépassées et celui-ci examine actuellement le Code pénal, a-t-il ajouté.  Il a aussi cité le projet de loi sur les mesures de prévention contre la traite d’êtres humains, mais a reconnu qu’il n’y avait pas encore d’abri pour les victimes.  Nous travaillons cependant en liaison avec les organisations de la société civile sur la question, a-t-il indiqué.

En ce qui concerne la modification des schémas culturels, une représentante de la délégation a indiqué que le Ministère de la culture avait été créé en 2000.  Le programme de l’école primaire a ensuite été complètement refondu, en intégrant une éducation sexuelle, a-t-elle précisé.  Nous travaillons aussi avec la société civile à des campagnes de sensibilisation, notamment pour combattre les abus à l’égard des petites filles.  Les jeunes filles sont encouragées à retarder leur premier rapport sexuel et sont mieux informées pour éviter les grossesses.  Nous agissons par ailleurs pour faire en sorte que les secteurs d’activités essentiellement masculins soient ouverts également aux femmes.

La Cheffe de la délégation a regretté ne pas pouvoir fournir de statistiques sur la prostitution, mais a indiqué qu’une banque de données était en cours de création.  Elle a précisé par ailleurs que les agents de l’ordre public et la police des frontières ont les connaissances nécessaires pour s’occuper des femmes victimes de la traite, a-t-elle assuré.  Il est vrai que la prostitution augmente dans le pays, a-t-elle reconnu, mais c’est le fruit de la pauvreté.  Les priorités sont donc l’éducation et la promotion de l’entreprenariat privé et la réhabilitation des victimes de la prostitution.  Des jeunes prostituées ont pu ainsi être réinsérées dans la société et reprendre des études, a constaté la Ministre.

Questions portant sur les articles 7 et 8

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté avec satisfaction que la représentation des femmes avait augmenté au Parlement et au sein du Gouvernement.  Néanmoins, il n’existe pas de base juridique à cette augmentation, la seule base étant la volonté politique.  Or, disposer d’une base juridique est important et permettrait d’avoir de meilleurs résultats.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de promouvoir une loi spéciale à cet effet, a demandé l’experte.  Elle a demandé ce qu’il faudrait faire pour améliorer la situation, et notamment si des mesures spéciales pouvaient être envisagées.  Elle a aussi demandé quelles mesures étaient envisagées pour donner davantage de postes de dirigeants aux femmes.

Mme MERIEM BELMIHOUB ZERDANI, experte de l’Algérie, a souligné les problèmes lourds auxquels devait faire face le Mozambique.  L’experte a néanmoins constaté avec satisfaction le nombre de femmes présentes dans les instances politiques.  Cependant, peu de femmes ont des responsabilités au niveau local, a souligné l’experte.  Elle a demandé si les parlementaires avaient le droit de faire des propositions de loi en parallèle aux projets de loi présentés par le Gouvernement.  L’experte a attiré l’attention de la délégation sur les engagements des pays riches formulés en 2000 prévoyant la mise à disposition des pays les plus pauvres de 0,7% de leur PIB.  Il faut donc le leur réclamer, a déclaré l’experte. 

      La Cheffe de ladélégation a expliqué qu’il n’y avait pas, légalement, de quota au niveau des partis politiques.  Néanmoins, les femmes sont entrées en grand nombre au Parlement grâce aux quotas.  À l’époque de la colonisation, les femmes se sont battues auprès des hommes pour obtenir l’indépendance, a-t-elle rappelé.  Elle a convenu qu’il fallait plus de femmes dans les instances politiques, en soulignant qu’il fallait avant tout qu’elles soient plus compétentes et aient davantage confiance en elles.  Le nombre de femmes au Gouvernement ne suffit pas, il faut accroître de façon générale la qualité des femmes en politique.  Évoquant l’existence de réseaux de femmes ministres et de femmes parlementaires, elle a signalé que la nouvelle génération disposait ainsi de capacités plus grandes. 

Questions portant sur l’article 9

L’experte de la France a demandé si les dispositions relatives à l’acquisition, le changement, la conservation et la transmission de la citoyenneté étaient désormais compatibles avec les dispositions de l’article 9 de la Convention.  

      La délégation a expliqué que les principes de base de la citoyenneté étaient explicités dans la Constitution.  La révision de celle-ci assure l’égalité homme-femme.  Auparavant, la femme pouvait perdre sa nationalité en épousant un homme étranger.  Désormais, une femme peut conserver sa nationalité même si elle se marie avec un étranger.  Il n’existe donc pas de discrimination dans ce domaine. 

Questions portant sur l’article 10

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a salué les efforts de la délégation pour promouvoir l’éducation des jeunes, notamment des filles.  Néanmoins, les garçons restent plus longtemps à l’école que les filles.  En outre, la question des abus sexuels dans les écoles est un problème important.  L’experte a demandé ce que faisait le Ministère de l’éducation en la matière.  Elle a également voulu connaître l’identité du coordonnateur au sein du Ministère de l’éducation.  Parfois, les professeurs eux-mêmes abusent des jeunes enfants.  Ces jeunes filles peuvent devenir ensuite prostituées et perdre le contrôle de leur sexualité.  Elles s’exposent également au VIH/sida et sont mal considérées dans leurs communautés.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a souligné que l’éducation des filles était un problème dans l’ensemble de l’Afrique.  Elle a signalé l’importance des ressources budgétaires pour remédier aux lacunes dans l’éducation des filles.  Elle a demandé quelle était la part du budget du Ministère de l’éducation alloué à l’enseignement des filles, et notamment la part de budget alloué aux moyens non traditionnels d’éducation – comme les programmes de télévision.  L’experte a exprimé ses doutes quant aux écoles de nuit tant que les filles ne seront pas protégées et que les maîtres ne recevront pas une formation adéquate.  Elle a également demandé à la délégation pourquoi le Mozambique n’avait pas signé la Convention de l’UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

La délégation a indiqué qu’il y avait eu de tels progrès que le déséquilibre fille/garçon dans les écoles ne subsistait que dans certaines régions du pays.  Elle a par ailleurs indiqué que le pourcentage d’enfants qui ont été victimes d’abus sexuels dans les écoles est disponible et que le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour faire face à ce problème.  Outre les peines auxquelles un enseignant peut être condamné dans le cas d’un abus sexuel, un décret-loi prévoit une mesure de suspension sans versement de son salaire.  Nous travaillons aussi avec les chefs des communautés pour éviter ces incidents, a ajouté la représentante.  En ce qui concerne les cours du soir, nous prenons des mesures pour assurer la sécurité des filles.  La Cheffe de la délégation est ensuite revenue sur le manque de ressources financières qui a des conséquences sur l’éducation des enfants.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé si la nouvelle loi en matière de droit du travail abolissait les discriminations, notamment pour les femmes enceintes.  Elle a voulu savoir s’il existait une inspection du travail et quelles mesures étaient prises pour faire respecter la législation dans le secteur privé.  Les employés de l’État n’ont toujours pas de droits syndicaux et le droit de grève est assez limité, a-t-elle aussi constaté.

L’experte de la République de Corée,qui a relevé que 95% des femmes sont employées dans le secteur agricole, a voulu savoir si les résultats du Plan national pour la promotion des femmes avaient été évalués.  Le Mozambique a ratifié la Convention 100 sur l’égalité de la rémunération, qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale.  Est-ce que cela est bien appliqué au Mozambique, a demandé l’experte.  Elle a aussi considéré que la longueur du congé de maternité risquait de décourager les employeurs d’embaucher des femmes. 

Une représentante de la délégation a indiqué qu’il y avait des possibilités de réunions syndicales sur le lieu de travail, mais en dehors des heures de travail.  Le licenciement des employés ayant des activités syndicales ne peut pas se faire sans cause, a-t-elle aussi indiqué.  Les différences de salaire pour des emplois de valeur égale sont des infractions à la loi pour lesquelles il est possible de demander réparation en justice.  Nous avons aussi établi un congé de paternité, a poursuivi la représentante, qui ne peut être demandé qu’une fois tous les deux ans.  Cela décourage les hommes d’avoir des enfants avec plusieurs femmes et encourage l’espacement des naissances dans les familles.  La délégation a ensuite indiqué qu’il existait une inspection du travail qui permettait de mieux faire respecter le droit du travail.  Le syndicat des fonctionnaires est en train d’être constitué, a-t-elle ajouté.  Un autre membre de la délégation a évoqué le Plan de lutte contre l’extrême pauvreté, qui va jusqu’en 2009. 

Questions portant sur l’article 12

L’experte de la Chine a dénoncé l’absence de programme pour traiter la crise du VIH/SIDA au Mozambique.  Elle a demandé s’il existait des programmes de prévention et de traitement du VIH/sida.  Elle a interrogé la délégation sur le degré de priorité dont bénéficiait cette question et a demandé si des programmes étaient destinés particulièrement aux jeunes femmes du Mozambique.  Elle a également souhaité savoir si la question du VIH/sida était incluse dans les programmes scolaires.  

L’experte de la Malaisie a rappelé que le taux de mortalité maternelle était très haut au Mozambique.  Elle a aussi relevé que 21% des filles étaient mariées à l’âge de 16 ans et que ces filles avaient des enfants très tôt.  Les taux de fécondité des filles précocement mariées sont très élevés.  L’experte a souhaité savoir si ces filles étaient mariées de force.  Elle a rappelé qu’en 1996, un programme pour les soins des jeunes et des adolescents avait été lancé.  Un nouveau programme devrait être lancé pour faire réfléchir les jeunes sur le démarrage précoce de la sexualité.  En effet, beaucoup de jeunes commencent une vie sexuelle avant l’âge de 14 ans, a indiqué l’experte.  Elle a également souhaité connaître le rôle des coutumes et de la religion dans le domaine de la sexualité et du mariage.  D’autre part, elle a demandé si le lien entre les avortements clandestins et la mortalité maternelle avait été établi.  Enfin, elle a appelé le Mozambique à se pencher sur l’abandon scolaire des mères adolescentes. 

L’experte de Cuba a rejoint les préoccupations de ses collègues sur le VIH/sida et la mortalité maternelle.  Elle a interrogé la délégation sur le lien entre grossesses d’adolescentes et avortements clandestins.  L’espérance de vie des femmes est de 47 ans, a souligné l’experte.  Elle a voulu connaître si des programmes intégrés de santé des femmes existaient.  Le VIH/ sida constitue une cause de mortalité des femmes, a-t-elle dit, tout en souhaitant connaître les autres causes de mortalité féminine sur la base de données  ventilées en fonction des zones rurales et urbaines.  Le risque est grand que la population commence à diminuer, a-t-elle déclaré. 

L’experte du Bangladesh a souhaité savoir qui s’occupait des orphelins du sida.  Elle a demandé quels étaient les services mis à disposition de ces enfants par le Gouvernement.  Face au problème des avortements effectués dans des conditions dangereuses, elle a demandé s’il était envisagé de légaliser l’avortement dans le pays.  Les adolescentes enceintes habitent en général très loin des installations de santé, s’est inquiétée l’experte.  Elle a demandé si le nombre de centres de santé dans les zones rurales allait être augmenté.  La fistule obstétrique est un grave problème pour les femmes mozambicaines et l’experte a souhaité savoir ce que le Gouvernement envisageait pour combattre ce problème.  Enfin, elle a estimé que les enfants devaient être sensibilisés à la question du VIH/sida.

L’experte du Brésil a noté l’augmentation rapide du taux d’infection par le VIH/sida chez les femmes et les jeunes filles.  Elle a demandé ce que le Gouvernement prévoyait pour augmenter l’accès aux antirétroviraux pour les femmes, notamment les femmes enceintes.  Elle a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’accorder des soins gratuits aux femmes âgées.  Elle a également demandé quelles étaient les initiatives prises par le Gouvernement pour que les soins médicaux soient dispensés dans l’ensemble du pays.  La majorité des populations dans les zones rurales est dépendante de la médecine traditionnelle, a noté l’experte. 

      La délégation a expliqué que le Conseil national de lutte contre le sida était constitué de représentants du Gouvernement ainsi que du Ministère de la santé, de la société civile, des parlementaires et d’organisations religieuses.  Le Conseil est présidé par le Premier Ministre, le Vice-Président et le Ministre de la santé.  La deuxième phase du Plan est actuellement en cours, les activités de lutte et de prévention pour la pandémie ayant déjà été mises en œuvre.  Le Président du Mozambique a pris une initiative présidentielle et a lancé une campagne publique nationale de lutte contre la maladie.  Les ONG, les dirigeants religieux et autres responsables gouvernementaux ont été impliqués. 

La lutte contre le VIH/sida est une priorité, a affirmé la Cheffe de la délégation.  Malheureusement, les résultats escomptés n’ont pas été atteints.  Les femmes et les enfants sont les premières victimes de ce fléau, a déploré la délégation.  Tous les efforts sont faits pour réduire réellement la pandémie.  Le Ministère de la santé a notamment déployé des efforts pour que les traitements antirétroviraux puissent être étendus à l’ensemble du pays et 128 districts sont impliqués.  Mais les personnes traitées doivent aussi avoir une nutrition adaptée pour supporter le traitement.  Des groupes de jeunes filles ont également été impliqués et il existe des programmes d’action sectorielle.  Ces efforts sont harmonisés avec les dispositions du décret présidentiel. 

Il existe en outre un programme national pour les orphelins du sida et les enfants vulnérables.  Leur nombre s’accroît de jour en jour, du fait de la propagation du sida.  Les grossesses d’adolescentes doivent être évitées grâce à l’éducation, a affirmé la Cheffe de la délégation.  Des efforts sont entrepris au niveau de la contraception.  S’agissant de l’avortement, la question reste controversée au Mozambique, mais le Gouvernement travaille avec la société civile pour essayer de trouver des solutions à cette question.  L’objectif du Gouvernement est également de trouver des médecins pour les zones rurales.  Parallèlement, des employés ont été formés pour remplacer les médecins lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles. 

Les femmes enceintes bénéficient des soins de santé nécessaires et les sages-femmes se rendent sur les lieux de vie pour atteindre celles qui ne peuvent se rendre dans les villes, a ajouté un autre membre de la délégation.

Questions portant sur l’article 13

L’experte du Ghana a noté que les services bénéficiant aux employées n’étaient disponibles que pour celles qui travaillaient dans le secteur structuré, alors que près de 80% travaillent dans le secteur informel.  Que fait le Gouvernement pour s’assurer que ce groupe de travailleuses puissent obtenir les avantages de celles qui travaillent dans le secteur formel?  L’experte de Maurice a demandé si une évaluation du programme pour les femmes du secteur agricole avait été faite.  Qu’en est-il de l’accès à l’alimentation pour les femmes vivant dans la pauvreté, a-t-elle aussi demandé.  Est-ce que le Gouvernement prend des mesures pour encourager les femmes à se présenter à des postes de décideurs?

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé si une disposition de la Constitution prévoyait la primauté du droit civil par rapport au droit coutumier en cas de conflit.  Elle a aussi demandé des précisions sur les personnes réfugiées ou déplacées au Mozambique.  Elle a en outre voulu savoir ce qui était fait pour améliorer la participation des femmes rurales aux prises de décisions.

L’experte de l’Égypte a relevé le nombre important de problèmes auxquels les femmes rurales doivent faire face, demandant si elles étaient encouragées à bénéficier du microcrédit.  Elle a souligné l’importance des services sociaux et, notamment de santé, pour la femme rurale.

Répondant à ces questions, une représentante de la délégation a indiqué que les femmes rurales bénéficient de crédits selon un programme spécial qui leur est destiné.  Les femmes cheffes de famille qui vivent dans la pauvreté extrême sont aussi les bénéficiaires d’un programme qui leur apporte un soutien en assurant leur alphabétisation ainsi qu’une formation professionnelle.  Pendant cette formation d’une année, ces femmes reçoivent un salaire, a précisé la représentante.  Pour les agricultrices, la formation dispensée repose sur les techniques du secteur agricole, notamment pour apprendre à utiliser les sols de manière durable.

Questions portant sur les articles 15 et 16

L’experte de Singapour a relevé que la loi de la famille faisait partie intégrante du Code civil de 1966 et qu’un projet de nouvelle loi sur la famille était en cours d’examen.  Elle a donc voulu savoir si ce projet respectait bien les dispositions de la Convention.  S’il y a conflit entre la coutume, la tradition et le Code civil, quelle disposition l’emporte, a-t-elle voulu savoir.  Enfin, sur la question de la polygamie, elle a demandé si cette pratique était aussi interdite par la loi islamique.

      La délégation a déclaré qu’un projet de loi sur la famille était toujours en cours au Mozambique.  En outre, l’âge du mariage étant désormais fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, il n’existe donc plus de différence entre les deux sexes.  Néanmoins, il existe des exceptions, notamment si la fille est enceinte, qui permettent l’âge du mariage à 16 ans.  Mais les deux jeunes doivent être d’accord pour se marier et fonder une famille.  Si deux jeunes de 16 ans veulent se marier mais qu’il n’y a pas grossesse, alors le mariage ne sera pas autorisé. 

La polygamie au Mozambique n’est pas sanctionnée dans le Code pénal mais l’est dans le Code civil.  D’autre part, il existe trois types de mariage au Mozambique: civil, religieux et traditionnel.  Les mariages doivent également être hétérosexuels, conformément à la loi.  Le seul mariage homologué par l’État est le mariage civil.  Néanmoins, le législateur s’est efforcé de protéger les personnes vivant dans des conditions de polygamie, en particulier les femmes, car cette pratique est une réalité dans certaines régions du pays.  

Que les parents soient mariés ou non, les enfants ont le même droit à l’héritage.  Il s’agit là de droits constitutionnels.  S’il y a divorce, l’enfant n’est donc absolument pas lésé dans ses droits.  Le père a l’obligation de répondre aux besoins de son enfant jusqu’à la fin de son éducation. 

Enfin, la délégation a affirmé qu’en cas de contradiction entre différents régimes juridiques, la législation civile doit primer sur toutes les autres formes de droit. 

La délégation a affirmé avoir beaucoup appris au cours de cette séance et a exprimé sa détermination à appliquer la Convention. 

Composition de la délégation de l’État partie

Outre, Mme Virgilia Dos Santos Matabele, la délégation mozambicaine était composéede Son Excellence Docteur Virgilia dos Santos Matabele, Ministre des femmes et de l’action sociale; Mme Josefa Langa, Directrice nationale pour les femmes; Mme Agueda Nhantumbo, Secrétaire exécutive du Conseil National pour la promotion des femmes; Mme Celia Suzana Buque Armando, Conseillère juridique; M. Albachir Macassar, Chef du Département pour la promotion et le développement des droits de l’homme du Ministère de la Justice; Mme Maria Supinho Olimpio Uamusse, Cheffe du Département pour les femmes et les enfants du Ministère de l’Intérieur; Mme Esmeralda Muthembe, Point focal sur les genres du Ministère de l’éducation; Mme Zilda Massango, Membre du Conseil technique national de la promotion de la femme au sein du Ministère de l’agriculture; et Mme Amelia Zandamela, Membre du Conseil technique national de la promotion de la femme, au sein du Ministère de l’agriculture.

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