MALGRÉ LA POLITIQUE VOLONTARISTE DES PAYS-BAS LES FEMMES NE SONT PAS ÉGALES AUX HOMMES EN POLITIQUE ET SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Chambre B - 767e & 768e séances – matin & après-midi
MALGRÉ LA POLITIQUE VOLONTARISTE DES PAYS-BAS LES FEMMES NE SONT PAS ÉGALES AUX HOMMES EN POLITIQUE ET SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI
La place des femmes néerlandaises dans la vie publique et sur le marché de l’emploi, la violence familiale, la prostitution et la traite ont préoccupé aujourd’hui les experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à l’occasion de la présentation du quatrième rapport périodique des Pays-Bas sur cette question. La délégation de ce pays, dirigée par le Ministre des affaires sociales et de l’emploi, M. Aart-Jan de Geus, a présenté à cette occasion les mesures prises par son gouvernement pour appliquer les articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF), ratifiée en 1991 sans réserve, à l’exception des paragraphes préambulaires 10 et 11. Les Pays-Bas sont également partie depuis 1992 au Protocole facultatif à la Convention qui fournit un degré de protection supplémentaire aux femmes.
Les experts ont relevé dans un premier temps que des progrès substantiels avaient été accomplis au niveau de la composition du Gouvernement. En effet, en 2002, celui-ci comptait 7% de femmes ministres et secrétaires d’État, alors qu’il en compte 30% à l’heure actuelle. Les Pays-Bas parviennent au septième rang mondial pour la représentation des femmes au Parlement avec 36,7% de représentation féminine, à savoir 22 sièges sur 77. Les préoccupations ont porté plus particulièrement sur la sous-représentation des femmes au niveau local. Celles-ci sont présentes à hauteur de 17% seulement dans les municipalités et seules 20% de femmes sont maires. Pourtant, a relevé l’experte de la France, Françoise Gaspard, traditionnellement il est plus facile pour les femmes de jouer un rôle politique au niveau local.
Malgré la politique volontariste en faveur de l’égalité entre les sexes, les experts ont souhaité obtenir des explications concernant les disparités salariales entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi, qui atteignent des écarts de l’ordre de 23%. Un autre sujet de préoccupation a été le pourcentage élevé -70%- de femmes employées à temps partiel, ce qui constitue un véritable frein à leur promotion. En outre, les femmes représentent 44% de la population active, mais 60% des salaires inférieurs.
De nombreux commentaires ont porté sur la prostitution qui est légale aux Pays-Bas, mais qui, selon l’experte du Portugal, Mme Maria Regina Tavares da Silva, constitue une forme flagrante d’exploitation, car les femmes sont considérées comme de la marchandise et que nombre d’entre elles sont des étrangères. L’article 7 de la Convention stipule en effet que les États parties doivent prendre toutes les mesures pour supprimer, sous toutes leurs formes, la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution.
Pour sa part, la délégation a indiqué qu’Aruba, territoire autonome, n’avait pas légalisé la prostitution. Elle a aussi tenu à préciser que le Gouvernement avait inscrit la prostitution dans un cadre légal afin de mieux protéger la santé et la sécurité de ces femmes. La délégation a ensuite tenu à indiquer que le Gouvernement faisait une distinction entre prostitution et prostitution forcée, cette dernière étant considérée comme une forme de traite et d’exploitation. Les autorités ont lancé des campagnes de sensibilisation aux signes de traite qui visent les clients des prostituées, a-t-elle précisé.
D’autres questions et commentaires ont porté sur l’incidence de la violence familiale. Plus de 40% de la population a été une fois au moins victime de violence familiale, y compris les hommes et les personnes âgées et 10% de ces personnes en sont victimes au quotidien. D’autres questions ont porté sur le port du voile en raison du projet de loi visant l’interdiction du port du voile cachant le visage. L’interdiction complète du port du voile est juridiquement impossible, a expliqué la délégation, car ceci constituerait une violation de la liberté de religion. Toutefois, le port de la burqa, qui cache l’ensemble du corps et du visage, y compris les yeux, entrave l’émancipation des femmes et pose des problèmes sur le plan sécuritaire, a-t-elle ajouté.
Le Comité poursuivra ses travaux jeudi 25 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre B, la situation des femmes en Colombie.
* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/4 et CEDAW/C/NLD/4/Add.1)
M. AART-JAN DE GEUS, Ministre des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas et Chef de la délégation, a indiqué que la Convention avait été traduite en néerlandais et que les recommandations du Comité avaient été également traduites et mises à la disposition des citoyens des Pays-Bas. Nous avons aussi fourni des subventions à une ONG pour qu’elle prépare un rapport alternatif, a précisé le Ministre. Celui-ci a rappelé qu’il y a à peine 50 ans, les Hollandaises ne pouvaient pas signer un contrat de travail sans le consentement de leur mari. Elles ne constituaient que 22% de la population active, tandis que le pourcentage des femmes mariées sur le marché du travail était de 7%. Aujourd’hui 65% des femmes travaillent et seule une femme sur 10 démissionne après la naissance du premier enfant.
La politique du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes repose sur deux piliers: l’intégration des sexospécificités et la mise en place de projets particuliers. Pour accélérer l’intégration des sexospécificités, nous avons mis en place un Comité d’audit indépendant chargé d’examiner la politique de chaque ministère dans ce domaine. Le Ministre a précisé que son gouvernement met l’accent désormais sur les sept points suivants: les femmes sur le marché de l’emploi, les femmes issues de minorités ethniques, la sécurité et l’intégrité physique et morale des femmes, leur participation sociale, les freins à l’autonomisation des femmes, le parti politique SGP et la légalisation de la prostitution.
Les femmes sont représentées à hauteur de 56% sur le marché de l’emploi. Entre 2002 et 2005, le marché a stagné autour des 53 à 54% en raison d’une récession économique dans le pays. Mais, selon les dernières statistiques, la reprise économique a facilité l’accession des femmes au marché de l’emploi et, à ce rythme, nous devrions atteindre le taux de 65% de femmes actives en 2010, a indiqué le Ministre. Malgré les années de récession, les nouvelles politiques adoptées ont abouti à la création d’un nombre croissant de places dans les crèches, qui sont passées de 20 000 à 200 000 en 15 ans. Toutefois, nous croyons en la liberté de choix et il est vrai que de nombreuses femmes choisissent de travailler à mi-temps, ce qui nous a valu des critiques, a-t-il ajouté. Il a également précisé que le statut des femmes issues de minorités sur le marché de l’emploi nécessitait une attention particulière dans la mesure où leur participation ne cesse de baisser. Nous avons donc établi une équipe spéciale et un programme d’action visant à promouvoir l’emploi des femmes issues de minorités ethniques, a-t-il souligné.
Le Ministre a, par ailleurs, indiqué qu’un projet de loi relatif à la protection de l’intégrité physique et morale des femmes avait été présenté au Parlement, qui interdira l’accès au domicile familial d’un auteur de violences pendant 10 jours. Les agents de police ont reçu une formation leur permettant de distinguer un « crime d’honneur ». Par ailleurs, les femmes victimes de violence familiale et qui dépendent du statut de résident de leur mari peuvent obtenir indépendamment un permis de résidence valable pour trois ans, a-t-il expliqué.
S’agissant de la participation sociale des femmes, le Ministre a précisé que son gouvernement avait identifié 200 000 femmes isolées et vulnérables auxquelles il fournit une aide à travers des projets pilotes.
S’agissant des freins à la promotion professionnelle des femmes, le Ministre a fait état d’une augmentation du nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises. Cette évolution positive est en partie imputable au réseau d’ambassadeurs, qui est composé de personnalités influentes dans l’industrie et la société civile et dont le but est de placer des femmes à des postes de décision. Le « plafond de verre » existe encore mais devient de plus en plus fin, a dit le Ministre.
S’agissant du parti politique SGP, qui exclut la participation des femmes, nous avons suivi vos recommandations et un jugement de la Cour a mis un terme aux subventions publiques, a dit le Ministre. L’opinion de la Cour a été que l’État avait enfreint les dispositions de la Convention CEDEF. L’État, estimant qu’il fallait intervenir avec prudence dans la constitution d’un parti politique dans la mesure où des libertés fondamentales sont en jeu, a fait appel et un jugement est attendu à la fin de 2007, a rapporté le Ministre. En attendant, les femmes ont la possibilité de se joindre à ce parti, sans toutefois assumer de fonctions électives.
Le Ministre a, par ailleurs, indiqué que la légalisation de la prostitution était fortement soutenue par le Parlement et les citoyens hollandais. Nous pensons avoir des arguments valides pour justifier une telle légalisation qui permet d’améliorer la situation des travailleurs du sexe, d’exercer davantage de contrôle sur cette industrie et de mieux lutter contre la traite des êtres humains, a-t-il dit, précisant qu’en avril sera publiée la deuxième évaluation de la politique hollandaise dans ce domaine.
Mme JOCELYN M.M. CROES, Conseillère politique au Ministère de l’éducation, des affaires sociales et de l’infrastructure, a indiqué que la politique sociale du Gouvernement d’Aruba favorisait le renforcement des réseaux d’aide sociale afin d’encourager la participation des membres les plus défavorisés de la société. C’est ainsi que le Gouvernement a élaboré un programme qui vise en particulier la réintégration sur le marché de l’emploi de femmes touchant une aide sociale. Dans le secteur privé, le congé de maternité a été porté à 12 semaines. Une nouvelle législation permet aux femmes de continuer à travailler pendant l’allaitement. Par ailleurs, la construction de logements abordables améliore également la situation des femmes dans l´île, a-t-elle indiqué.
Par ailleurs, des projets de sensibilisation aux stéréotypes ciblent les secteurs médiatiques et les élèves bénéficient d’une éducation qui privilégie l’émancipation. Elle a également indiqué que le Gouvernement local avait fusionné le bureau des affaires féminines avec le centre de coordination des droits de l’homme. Par ailleurs, a-t-elle précisé, le Protocol facultatif était entré en vigueur en 2002 et un nouveau Code civil interdisait un grand nombre de pratiques discriminatoires. De surcroît, une nouvelle législation sur les délits sexuels est entrée en vigueur en 2003 et vise le viol marital, la traite, la pornographie infantile et la prostitution forcée. Par ailleurs, un centre de soutien aux victimes a été établi en 2005.
Dialogue avec les experts
Questions concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a regretté que le rapport ne donne pas d’informations sur l’application de la Convention dans les Antilles néerlandaises. Elle a aussi regretté l’absence de réponses aux questions intersession posées par les expertes sur les articles 2 à 4 et l’absence de données ventilées par sexes sur la situation des minorités ethniques. Elle a, par ailleurs, déploré le ton neutre des libellés relatifs à la violence faite aux femmes, comme si les autorités tentaient de nier l’existence de ce phénomène. Elle s’est dite aussi préoccupée par l’absence d’une aide juridique gratuite pour les victimes de violence familiale et d’autres formes de violence. Ce qui est regrettable, a-t-elle ajouté, c’est que les femmes sans papiers n’aient droit à aucune protection, a-t-elle dit, souhaitant savoir également quel était le statut de la Convention au sein de la législation nationale.
Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a souhaité obtenir des informations sur les progrès enregistrés par les femmes dans le domaine politique, sur la réforme juridique et l’élimination des stéréotypes sexuels. Les ONG affirment que le Gouvernement ne prend pas la Convention CEDEF au sérieux, a-t-elle déclaré, relevant, par ailleurs, l’existence d’un parti politique dont sont exclues les femmes, elle a souhaité que le Gouvernement prenne des mesures pour remédier à cette situation. Elle a également déclaré ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement avait interdit le port du voile et a demandé ce que celui-ci faisait pour éliminer les discriminations faites aux femmes voilées.
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a tenu à savoir quelle était la position de la Convention dans le droit interne et si les choses allaient changer après ratification du Protocole. Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a tenu à féliciter les Pays-Bas pour sa ratification du Protocole. Elle a voulu savoir comment le terme « émancipation », qui figurait abondamment dans le rapport, était perçu aux Pays-Bas. Elle s’est demandée si le Ministère des affaires sociales définissait encore la politique hollandaise en matière des droits de la femme et s’est inquiétée des premiers résultats de l’audit, en raison du manque d’expertise au sein des ministères.
Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que la liberté de choix de travail n’était pas encore totale et que le concept de congé paternel était encore limité. Elle a voulu savoir quelles mesures le pays allait adopter pour faire en sorte que les filles soient orientées vers d’autres disciplines que les disciplines traditionnelles. Avez-vous adopté un programme de formation pour que les stéréotypes soient modifiés sur la base d’un plus grand respect garçons-filles? a-t-elle demandé. Elle a également voulu connaître les moyens utilisés pour assurer une meilleure équité de revenus et le travail à temps plein des femmes. Mme HAZEL GUMEDE SHELTON, experte de l’Afrique du Sud, a souhaité savoir quelle était la stratégie globale dans laquelle s’inscrivaient les mesures d’intégration et de lutte contre les stéréotypes. Que fait-on pour lutter contre les stéréotypes dans les foyers? Que font les ONG à cet égard? a-t-elle demandé. Elle a également voulu savoir si le Gouvernement d’Aruba s’était doté d’une stratégie plus complète dans la lutte contre les stéréotypes.
La délégation n’a pas pu se prononcer sur la situation dans les Antilles néerlandaises en l’absence d’un rapport sur la question. Elle a, par contre, précisé que les personnes sans papiers n’avaient pas accès aux prestations sociales, sauf pour l’aide médicale en cas d’urgence. Les mineurs sans papiers, par contre, ont droit à l’éducation, a-t-elle dit. Toutefois, les femmes sans papiers n’ont pas accès aux centres d’accueil, sauf pour les victimes de crimes d’honneur.
La délégation a expliqué que l’article 94 de la Constitution néerlandaise stipulait qu’une loi ne s’appliquait aux individus que si elle était conforme aux dispositions de droit international. Par ailleurs, la diffusion de la CEDEF aux Pays-Bas se fait par le biais de la traduction de toutes les recommandations de la Convention et de leur diffusion sur Internet. Les autorités se chargent également de diffuser les conclusions des études sur les violences faites aux femmes. Pour sa part, le Gouvernement publie un rapport sur l’application de la CEDEF au niveau national, qui est ensuite présenté au Parlement. Sa prochaine édition est prévue pour cette année. En outre, le Gouvernement fournit une aide financière à la publication des rapports des ONG. Par ailleurs, la délégation a affirmé qu’il appartenait à chaque ministère d’appliquer des mesures sexospécifiques et d’en rendre compte au Parlement et qu’un plan national sur l’émancipation mettait l’accent sur l’indépendance des femmes et leur libre accès à l’emploi.
La délégation a précisé que le port du voile n’était pas interdit, mais une proposition de loi actuellement à l’examen visait l’interdiction du voile cachant le visage. Nos experts sont venus à la conclusion qu’une interdiction complète du port du voile était juridiquement impossible et constituait une violation de la liberté de religion, mais nous sommes d’avis que le port du voile en public pose problème dans la mesure où il entrave l’émancipation des femmes, a-t-elle dit. En outre, a-t-elle poursuivi, son port pose aussi des problèmes sur le plan sécuritaire. Toutefois, pour le moment du moins, cette loi n’a pas encore été adoptée, donc le port du voile n’est pas interdit.
Elle a également indiqué que son pays disposait d’une loi sur l’égalité de traitement et d’une autre sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes. L’interdiction de l’inégalité porte aussi bien sur la discrimination directe qu’indirecte, a-t-elle expliqué. Les programmes de sciences et de technologies visent, par ailleurs, à accroître l’intérêt des filles pour les disciplines scientifiques, a-t-elle poursuivi, indiquant, en outre, que les autorités avaient mis au point un programme d’incitation pour les universités à nommer des femmes aux postes de conférencier et de professeur.
Posant des questions de suivi, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé pourquoi, si la Convention était directement applicable dans la législation nationale, le Gouvernement avait dû saisir la Cour en appel.
Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé pourquoi le Ministère des affaires sociales et de l’emploi était responsable de l’application de la CEDEF et a voulu savoir si ce Ministère comptait des fonctionnaires chargés des questions d’égalité entre les sexes. Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu savoir qui contrôlait le processus de fixation des objectifs. L’experte de la Croatie a relevé que certaines dispositions de la Convention pouvaient être contraignantes et a demandé des exemples concrets d’application directe de la Convention. Est-ce que, par exemple, le congé de maternité prévu dans la Convention est directement applicable? a-t-elle demandé.
Répondant aux questions sur les partis politiques, la délégation a indiqué que le Gouvernement des Pays-Bas ne soutenait pas les idées du parti qui interdit la présence de femmes sur ses listes. C’est un parti marginal, a-t-elle expliqué, affirmant toutefois que d’un point de vue strictement constitutionnel, il pouvait se constituer comme bon lui semblait. Le Gouvernement attend la décision de la Cour suprême sur la question.
Ladélégation a, par ailleurs, indiqué que de nombreuses femmes figurent parmi les personnels des ministères, mais que les compétences professionnelles demeurent le critère déterminant à l’embauche. Elle a précisé que le Gouvernement avait mis en place des programmes de sensibilisation aux tâches ménagères, compte tenu du fait que les femmes devaient s’acquitter d’une multitude de tâches, alors que les hommes peinaient à changer leurs habitudes. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une importance particulière au congé paternel. La délégation a affirmé, par ailleurs, qu’il incombait aux tribunaux nationaux de légiférer sur l’application de la CEDEF dans le droit interne.
La délégation d’Aruba a expliqué que, suite à l’instauration d’un nouveau programme de coopération, les Pays-Bas comptaient suspendre leur soutien financier à l’île d’ici 2010. Aruba est un petit pays qui ne dispose pas de nombreux experts en matière de sexospécificités, a-t-elle expliqué, et il espère que ce programme de coopération lui permettra de bénéficier d’une meilleure aide technique.
L’experte de la Thaïlande a voulu en savoir plus sur le fonctionnement du bureau traitant des questions de la traite. Elle a également demandé des renseignements sur les activités du comité national chargé du suivi avec les ONG et les mesures envisagées pour réduire la prostitution des femmes migrantes.
Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a voulu savoir s’il existait un marché parallèle de la prostitution qui attire les femmes sans papiers.
L’experte du Bangladesh a voulu savoir quelles étaient les mesures prises pour lutter contre les violences domestiques et sur le lieu de travail et combien de cas de violences de ce type ont été enregistrés depuis 2004. Elle a également posé des questions concernant le suivi prévu en cas de violences familiales, les conséquences de la levée de l’interdiction des maisons closes, les critères d’admissibilité dans les centres d’accueil et l’aide proposée aux prostituées légales victimes de la traite. L’experte de la Croatie a voulu savoir si le Gouvernement disposait de données concrètes sur le meurtre des femmes perpétré par leurs maris, ex-maris ou conjoints.
La délégation a indiqué que depuis avril 2000, un rapporteur national fournissait des données au Gouvernement sur l’ampleur de la traite aux Pays-Bas. Les autorités ont publié un plan d’action sur la traite des êtres humains, qui repose en grande partie sur les recommandations du rapporteur. S’agissant de la levée de l’interdiction des maisons closes, ladélégation a expliqué qu’il s’agissait du meilleur moyen d’assurer une bonne protection aux travailleurs du sexe. En effet, a-t-elle expliqué, une première évaluation en 2002 a indiqué que le nombre de prostituées n’avait pas augmenté et que cette nouvelle transparence permettait à la police de repérer plusieurs réseaux de traite.
Ladélégationa indiqué que la violence familiale est la forme de violence la plus répandue au sein de la société néerlandaise. La violence ne connaît pas de barrières de classe ou culturelles. Plus de 40% de la population a été un jour victime de violence familiale, y compris les hommes et les personnes âgées, et 10% de ces personnes en sont victimes au quotidien. Un tiers des personnes victimes de violence ont connu une détérioration sensible de leurs conditions de vie. La police dispose d’une base de données sur les cas de violence domestique, mais seuls 20% des cas sont enregistrés. Certes, la violence ne touche pas seulement les femmes, mais elles représentent 85% des victimes. Le Gouvernement travaille sur un projet de loi qui permettrait d’imposer des injonctions d’éloignement de 10 jours aux auteurs de violence, s’ils constituent une menace pour la femme et l’enfant. Nous fournissons des informations et une aide gratuite aux victimes de violence qui peuvent être obtenues auprès des bureaux qui ont été ouverts dans l’ensemble d’un pays pour aider les victimes à se faire entendre de la justice, a-t-elle précisé. Lorsque l’auteur de violence n’est pas poursuivi en justice, les victimes peuvent demander une indemnisation de la part de l’État qui a créé un fonds d’indemnisation des victimes de violence.
La délégation a, par ailleurs, précisé que la lutte contre la traite des personnes était une des priorités de la police et du parquet. Les agents de police sont formés aux particularités de cette forme de criminalité et dans le cas où la personne clandestine dénonce des cas de traite à la police, elle obtiendra une protection au titre du droit de résidence. Notre législation en matière de coopération des victimes en cas de traite est conforme à celle de l’Union européenne, a-t-elle ajouté, affirmant que les autorités hollandaises fournissaient un permis de séjour en cas de coopération. En cas de non-coopération, par contre, la personne est renvoyée dans son pays d’origine. Le permis de résidence indépendant pour les femmes migrantes peut être demandé après trois ans de résidence aux Pays-Bas, mais si il y a violence au foyer, il est possible de l’obtenir dans un délai plus bref, a encore expliqué la délégation. Elle a, par ailleurs, expliqué que les demandeurs d’asile mineurs étant vulnérables, les autorités de son pays avaient pris des mesures particulières comme la présence de tuteurs dans les centres d’accueil, une formation aux dangers de la traite des êtres humains et la formation des forces de police à reconnaître les cas de traite.
La délégation a ensuite répondu aux questions portant sur la prostitution, en affirmant qu’il y avait deux programmes de réinsertion des prostituées, l’un qui les encourageait à acquérir des compétences dans d’autres domaines, l’autre qui les aidait à faire les démarches nécessaires à cette fin.
Questions de suivi
L’experte de la France a voulu savoir si la loi sur la légalisation de la prostitution s’appliquait à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Existe-t-il des études ou des données sur la traite dans ces deux pays? a-t-elle demandé. Elle a également demandé des renseignements sur le mode de financement des ONG. L’experte du Portugal a estimé que la prostitution était une forme flagrante d’exploitation car les femmes sont considérées comme de la marchandise et que nombre d’entre elles sont des étrangères. Elle a voulu savoir si ces femmes exerçaient ce métier de leur propre plein gré.
Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est demandée s’il ne serait pas plus judicieux d’un point de vue financier d’éloigner les maris auteurs de violence plutôt que d’éloigner la famille qui en est victime. Elle a voulu savoir ce que faisait la justice néerlandaise pour protéger les femmes qui coopéraient au risque de leur vie. L’experte de l’Afrique du Sud a voulu savoir si le Gouvernement avait lancé une étude sur la vulnérabilité des femmes étrangères afin de savoir ce qui les pousse à exercer la prostitution. Existe-t-il des programmes municipaux de réinsertion? a-t-elle demandé. L’experte de la Croatie a voulu savoir s’il existait des données ventilées pour les types de crimes commis contre les femmes.
Répondant à la question de l’experte de la France, la délégation a indiqué qu’Aruba n’avait pas légalisé la prostitution et qu’on ne disposait pas de données concernant le trafic de personnes à Aruba et dans les Antilles néerlandaises. Toutefois, a-t-elle précisé, une étude sur cette question est en cours. Elle a expliqué que le Gouvernement finance certains programmes des ONG mais pas l’ensemble de leurs activités.
La délégation a ensuite tenu à souligner que la prostitution n’était pas une profession normale. La raison pour laquelle nous essayons de l’inscrire dans un cadre légal est pour assurer la santé et la sécurité de ces femmes, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que les femmes néerlandaises qui ne souhaitaient plus exercer ce métier avaient moins de mal à retrouver un emploi normal que les femmes issues de minorités et étrangères. Les ONG ont un rôle important à jouer en matière de réinsertion des prostituées, a-t-elle dit. Au sujet des violences domestiques, la délégation a expliqué que la proposition d’injonction d’éloignement de 10 jours de femmes et familles victimes de violences domestiques était une mesure purement préventive.
La délégation a ensuite tenu à indiquer que le Gouvernement faisait une distinction entre prostitution et prostitution forcée, cette dernière étant considérée comme une forme de traite et d’exploitation. Par ailleurs, les autorités ont lancé des campagnes de sensibilisation aux signes de traite qui visent les clients des prostituées.
Au sujet de la violence familiale, la délégation a indiqué que le Gouvernement disposait d’informations ventilées selon le type de crime dont les femmes sont victimes. Un projet pilote sur les crimes d’honneur a été lancé en 2004 afin de permettre à la police d’intervenir plus efficacement. Deux cent soixante dix neuf cas de crimes d’honneur ont été signalés aux Pays-Bas en 2004, dont 50% des victimes avaient moins de 25 ans.
Par ailleurs, les femmes étrangères dont le permis de résidence relève du statut de leur mari et qui souhaitent porter plainte contre ce dernier, peuvent obtenir un permis pour raisons humanitaires. Deux cent permis ont été délivrés à ce titre en 2006.
Questions concernant les articles 7, 8 et 9
L’experte de la Chine a noté que le plan pluriannuel sur l’égalité de traitement avait prévu que d’ici 2010, 25% des postes supérieurs dans la fonction publique seraient occupés par des femmes. Elle a relevé toutefois que le nombre de ces postes allait en décroissant, alors qu’il ne reste plus que trois ans avant l’échéance. Le pourcentage de femmes occupant des postes décisionnels est encore faible, a-t-elle constaté, en demandant aux autorités hollandaises si elles comptaient adopter des mesures volontaristes ou des mesures temporaires spéciales pour renforcer le taux de participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique.
L’experte de la France a fait état de sa préoccupation au sujet de la mise en œuvre de l’article 7. S’agissant du rôle des femmes au niveau local, elle a relevé que celles-ci étaient élues à hauteur de 17% seulement dans les municipalités, alors que traditionnellement il était plus facile pour les femmes de jouer un rôle politique au niveau local. Il semble aussi que les femmes ne se représentent pas aux élections, a-t-elle observé, relevant que les maires
n’étaient pas élus mais nommés, et qu’il n’y avait que 20% de femmes maires, ce qui est faible compte tenu de l’engagement des autorités néerlandaises à promouvoir la participation des femmes à la vie publique. La présence des femmes dans la vie publique à Aruba est également faible, a-t-elle ajouté.
L’experte de l’Afrique du Sud a relevé que le taux de participation des femmes dans l’appareil judiciaire était remarquable, mais qu’elles occupaient en général des postes de rang inférieur. L’experte de l’Algérie a constaté qu’aux Pays-Bas des progrès substantiels ont été accomplis au niveau de la composition du Gouvernement. En 2002, celui-ci comptait en effet 7% de femmes ministres et secrétaires d’État, alors qu’il en compte 30% à l’heure actuelle. En juin 2004, les Pays-Bas sont parvenus à l’égalité des sexes au Sénat, a-t-elle constaté, en demandant néanmoins au Gouvernement de faire un effort supplémentaire pour parvenir à l’égalité des chances aux postes nominatifs. Elle a également voulu savoir si les Néerlandaises issues de l’immigration occupaient des postes politiques électifs et si le parti qui excluait les femmes était d’obédience religieuse.
Répondant à cette série de question, la délégation a expliqué que les objectifs pour 2010 étaient qualitatifs, mais ne fixaient pas de quotas. Il s’agit d’indicateurs de performance, mais ils ne constituent pas une obligation juridique, car nous estimons que l’imposition de quotas est contre-productive, a précisé la délégation. Les femmes constituent 44% de la population active, mais touchent 60% des salaires inférieurs. Soixante-dix pourcent des femmes travaillent à temps partiel, ce qui constitue un véritable obstacle à leur promotion, a-t-elle indiqué. Le Parlement compte neuf femmes issues de minorités ethniques contre deux pour les hommes, sur un total de 150 députés. Par ailleurs, le pourcentage de femmes issues de minorités ethniques dans les conseils locaux est passé de 23 à 26% entre 2002 et 2006. Le pourcentage de conseillères municipales est de 17%. La délégation a, par ailleurs, affirmé que les femmes hésitaient à se porter candidates à des fonctions publiques en raison de l’écrasante majorité d’hommes qui occupent ces fonctions. Pour encourager les candidatures féminines, il faudrait changer les mentalités, ce à quoi nous travaillons, a ajouté la délégation.
La délégation d’Aruba a indiqué que 25% de femmes étaient inscrites sur les listes électorales du pays et que les présidentes et vice-présidentes du Parlement étaient des femmes. Par ailleurs, a-t-elle estimé, les efforts actuels en matière d’éducation auront certainement un effet sur la vie politique du pays. Par ailleurs, la délégation a expliqué qu’Aruba disposait de son propre Gouvernement et Parlement, mais que les Pays-Bas géraient les affaires étrangères.
La délégation a indiqué que des mesures avaient été adoptées pour renforcer la participation des femmes dans la vie politique du pays. De nombreuses personnalités encouragent les partis politiques à inscrire un plus grand nombre de femmes sur leurs listes électorales, alors qu’un autre programme encourage la participation des femmes minoritaires au sein des gouvernements locaux. La délégation a ensuite précisé que le système judiciaire du pays comptait 47% de femmes juges, tandis que 17% de ses nouveaux ambassadeurs étaient des femmes. Les Pays-Bas comptent également une forte représentation de femmes au Gouvernement et au Parlement, où leur pourcentage dépasse les 45%. En revanche, les progrès se font plus lentement au niveau municipal, où seulement 20% des maires sont des femmes. Par ailleurs, la délégation a qualifié le SPG, parti politique qui interdit les femmes, de parti religieux traditionnel.
Questions de suivi
L’experte du Bangladesh a voulu savoir quelles mesures politiques le pays allait prendre pour assurer l’égalité représentative dans la fonction publique. L’experte de l’Algérie a voulu plus de précisions sur la représentation nationale des Antilles néerlandaises. L’experte de l’Afrique du Sud a voulu savoir s’il y avait des femmes à la tête des missions étrangères permanentes.
La délégation a expliqué que les Antilles néerlandaises disposaient de leurs propres organes de représentation et n’étaient donc pas représentées au Parlement néerlandais. Elle a ensuite indiqué qu’il n’y avait pas de femmes chefs de missions étrangères.
Questions concernant les articles 10, 11, 12, 13 et 14
L’experte de Maurice a tenu à féliciter le Gouvernement néerlandais pour ses efforts en matière d’égalité entre les sexes. Cependant, elle a voulu obtenir des précisions sur la disparité salariale entre hommes et femmes et s’est demandée quelles étaient les mesures prises pour favoriser le recyclage et la réinsertion sur le marché du travail des femmes âgées et handicapées, en particulier.
L’experte de la Chine a voulu savoir combien sur les 70% de femmes néerlandaises qui ont un emploi à temps partiel ont choisi cette option de leur propre gré et combien l’ont choisi en raison de l’absence d’infrastructures de garde d’enfants. L’experte de Cuba a tenu à souligner combien l’absence de représentants des Antilles néerlandaises était regrettable, car ce pays a également une obligation vis-à-vis de l’application de la CEDEF. L’experte a voulu savoir s’il existait des programmes de formation des femmes dans cette région. Par ailleurs, les Caraïbes étant la région du monde qui connaît la deuxième plus forte croissance du VIH/sida, l’experte a tenu à savoir quels programmes existaient pour enrayer l’épidémie et combien d’entre eux ciblaient les femmes en particulier. Par ailleurs, elle a voulu savoir quels programmes de formation et d’intégration profitaient aux femmes handicapées.
Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu une explication quant aux taux anormalement élevés de grossesses chez les jeunes filles à Aruba ainsi que des données sur la mortalité maternelle dans ce pays. Elle s’est ensuite penchée sur la situation des femmes rurales, migrantes et âgées et a voulu savoir quelles avaient été les retombées de l’application du plan Leader Plus. Constatant qu’un nombre croissant de femmes néerlandaises travaillent, l’experte du Portugal a souhaité savoir pourquoi il n’y avait pas plus de places en crèches ou un système qui faciliterait l’obtention par les aides domestiques de titres de séjour. Elle a également voulu savoir s’il existait des mesures de protection pour les femmes demandeures d’asile.
Répondant aux questions, la délégation d’Aruba a donné des précisions sur l’incidence du VIH/sida dans les Antilles néerlandaises qui touche 35% de femmes. Nous disposons d’un plan de lutte contre le sida élaboré en coopération avec ONUSIDA, a-t-elle précisé, indiquant que des efforts y étaient déployés pour éliminer la stigmatisation sur les lieux de travail. L’avortement est illégal à Aruba et nous ne disposons d’aucune donnée à ce sujet, a-t-elle ajouté. Les adolescentes enceintes ont le droit de rester scolarisées jusqu’au septième mois de grossesse et des services de garderie sont organisés pour qu’elles puissent poursuivre leur instruction. Nous disposons de programmes de prévention des grossesses d’adolescentes, a-t-elle dit.
Ladélégation a précisé que le principe du salaire égal à compétence égale est une responsabilité de l’État et des partenaires sociaux. Nous disposons d’un plan d’action pour l’égalité de traitement qui souligne l’importance de la coopération avec les partenaires sociaux et de l’élaboration d’outils. Un rapport est présenté tous les deux ans au Gouvernement à ce sujet, a-t-elle dit, précisant que le dernier rapport contenait une étude menée en 2002 qui révélait que les mesures prises jusque-là n’avaient pas donné les résultats escomptés, d’où la nécessité de modifier l’approche des autorités. Nous insistons maintenant sur une stricte application des lois en la matière et sur le recours aux instruments disponibles, a-t-elle indiqué, précisant qu’un groupe de travail a été créé en 2005 impliquant tous les acteurs pertinents. Sa mission est de mieux faire connaître la règlementation en la matière auprès des organisations de patrons et d’employés, de contribuer à un meilleur respect de la réglementation et de publier et de fournir des informations sur les instruments élaborés pour accélérer la formation des employeurs et employés. Par ailleurs, nous disposons d’un projet de loi qui couvre toutes les dimensions du travail qui ne se limite pas à la rémunération mais aborde des questions comme le transport sur le lieu de travail, a-t-il dit. La combinaison de ces lois permet aux femmes de se défendre contre les discriminations multiples.
La délégation a insisté sur le fait que les crimes d’honneur et les violences sexuelles n’étaient plus un motif de demande d’asile. Il a précisé qu’il existait une loi de réinsertion depuis le 1er janvier qui encourage les étrangers à participer à la vie publique, en leur permettant de suivre des cours linguistiques et civiques. Dans les zones rurales, les femmes occupent des emplois moins rémunérés et leur taux de participation sur le marché du travail est de 3% inférieur à celui des zones urbaines, a ajouté la délégation. Celles-ci sont aussi plus réticentes à occuper un emploi à l’extérieur du foyer. En général, ces femmes sont moins émancipées et accordent moins d’importance aux aspects intrinsèques de l’emploi structuré. En outre, les services de garderie à la campagne sont plus rares, a-t-elle expliqué.
La délégation a ensuite expliqué que les filles au pair ont simplement besoin d’un permis de résidence pour pouvoir travailler. En revanche, les autres catégories de travailleuses domestiques ont besoin d’un permis de travail, pour lequel elles peuvent faire la demande auprès de centres spécialisés.
Répondant à la question de l’experte de la Chine, la délégation a indiqué qu’il existait une catégorie de femmes qui n’était pas capable de travailler du fait qu’elles n’avaient pas l’éducation primaire nécessaire, ou leur maîtrise de la langue n’était pas suffisante. La mise en place de systèmes de formation pour ces femmes est particulièrement importante, a-t-elle estimé.
Questions de suivi
L’experte de Maurice a noté que les travailleuses indépendantes obligées de s’arrêter de travailler pendant leur grossesse ne disposaient pas d’une assurance. Elle a également noté l’existence d’attitudes négatives au sein de la société à l’égard de femmes qui portent le voile et a voulu savoir ce que le Gouvernement comptait faire pour mettre fin à cette manifestation de discrimination. L’experte du Bangladesh a voulu savoir si le Gouvernement pensait que l’octroi de microcrédits permettrait d’aider les femmes les plus démunies. Par ailleurs, elle a voulu savoir si les femmes travaillant à temps partiel bénéficiaient de la sécurité de l’emploi et d’un plan de retraite. Elle a également demandé s’il existait un programme de dépistage du cancer cervical chez les femmes issues de minorités et si les contraceptifs pour les femmes de plus de 21 ans étaient remboursés. L’experte du Portugal a prôné la création d’un système de protection des jeunes filles au pair, une étude ayant montré que de nombreuses filles dans ce cas travaillaient plus de 30 heures par semaine. L’experte de l’Algérie est revenue sur la non-présence de représentants des Antilles néerlandaises. Elle a fermement dénoncé l’absence d’un rapport sur la mise en œuvre de la CEDEF aux Antilles néerlandaises et a demandé une explication à ce sujet.
La délégation a affirmé que pour faciliter l’insertion des immigrés, il était important de cibler les garçons autant que les filles, une étude ayant démontré que les garçons avaient plus de mal à obtenir un emploi que leur consœurs. Elle a, par ailleurs, indiqué que la loi sur le traitement égal s’appliquait également au sein des services d’assurances privées. Toutefois, la délégation a déclaré que la couverture, en cas de grossesse, des femmes travailleuses indépendantes relevait de la décision judiciaire.
La délégation a également signalé que le nombre de femmes minoritaires ou à bas revenus ayant bénéficié des services de dépistage du cancer cervical était faible. Elle a ensuite indiqué qu’il n’y avait pas eu de changement concernant l’utilisation de contraceptifs dans le pays.
Le système de microfinancement se développe rapidement aux Pays-Bas et semble être un bon moyen pour aider les femmes à sortir de la pauvreté, a poursuivi la délégation. Revenant sur la situation des jeunes filles au pair, la délégation a indiqué que le Gouvernement souhaitait éviter l’exploitation de ces personnes et, qu’à cette fin, un numéro vert avait été mis en place à leur intention.
Questions de suivi
L’experte de Singapour a voulu obtenir plus d’informations sur le nouveau système de médiation auquel les couples peuvent recourir en cas de divorce. Elle a également voulu savoir si l’aide juridique en cas de violence sexuelle était disponible pour toutes les femmes vivant aux Pays- Bas. S’adressant à la délégation d’Aruba, l’experte a demandé une description des conséquences de l’adoption du nouvel amendement du Code civil.
Se penchant sur la problématique du regroupement familial, l’experte du Portugal a évoqué les difficultés rencontrées par certaines femmes lorsqu’elles essayent de faire entrer leur époux étrangers sur le territoire néerlandais.
La délégation a répondu que le regroupement familial était uniquement prévu pour les unions sur le territoire néerlandais et qu’elle ne savait pas si ces mesures avaient une incidence négative sur les femmes en particulier. Une évaluation à ce sujet devrait avoir lieu prochainement.
Concernant l’aide juridique gratuite, la délégation a précisé que celle-ci s’appliquait principalement lorsque des poursuites civiles étaient entamées à la suite de blessures. Les femmes migrantes peuvent en bénéficier, de même que les victimes de violences sexuelles, a-t-elle dit. Au sujet de la lutte contre les stéréotypes à Aruba, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait mis en œuvre une politique de sensibilisation, mais que le pays ne disposait pas d’un programme spécial sur cette question.
Question de suivi
L’experte de Singapour a tenu à savoir si les Pays-Bas comptaient réformer leur Code civil, conformément à l’article 15 de la Convention concernant le transfert du nom de la mère à ses enfants. L’experte de l’Algérie a fermement critiqué le fait que la délégation n’ait répondu à aucune de ses questions se rapportant aux Antilles néerlandaises. Ladélégation a indiqué que le Code civil néerlandais s’appliquait uniquement en Europe et pas Outre-mer et qu’elle était dans l’impossibilité de parler au sujet des Antilles néerlandaises.
Observations finales
La délégation a réaffirmé son attachement à la CEDEF et à son application aux Pays-Bas.
Composition de la délégation de l’État partie
Outre le Chef de la délégationet Ministre des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, M. Aart-Jan de Geus, la délégation était composée de: F.G. Licher, Direction pour la coordination de la politique d’émancipation au Ministère des affaires sociales et de l’emploi; Frank Majoor, Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’ONU; Jeroen Steeghs et Jonna Jeurlink également de la Mission des Pays-Bas auprès de l’ONU ainsi que de nombreux représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation, des affaires sociales et de l’infrastructure et du Ministère des affaires générales.
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