CEDEF: LES EXPERTS ESTIMENT QU’EN DÉPIT DE RESSOURCES APPRÉCIABLES, LE KAZAKHSTAN N’A PAS ASSEZ INVESTI DANS LA PROMOTION DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 757^e & 758^e séances – matin & après-midi

CEDEF: LES EXPERTS ESTIMENT QU’EN DÉPIT DE RESSOURCES APPRÉCIABLES, LE KAZAKHSTAN N’A PAS ASSEZ INVESTI DANS LA PROMOTION DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DES FEMMES

Réuni dans le cadre de sa trente-septième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui est l’organe de surveillance de la mise en œuvre des termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif, a examiné aujourd’hui, le deuxième rapport périodique soumis à ce sujet par le Kazakhstan*, en application de l’article 18** de la Convention.

Présentant ce rapport, la Conseillère auprès du Président de la République, et Présidente de la Commission nationale pour les affaires de la famille et la parité entre les sexes, Mme Aitkul Samakova, a déclaré que les conditions des populations du Kazakhstan, qui dispose de grandes réserves d’hydrocarbures, se sont améliorées ces dernières années, la représentante du Kazakhstan a déclaré que grâce à la croissance économique et à la stabilité politique, la paix civile et l’harmonie entre les citoyens avaient permis la mise en place d’une stratégie nationale visant l’obtention de l’égalité entre les hommes et les femmes durant la décennie 2006-2016.  Le plan élaboré par le Kazakhstan comprend 45 mesures dont la mise en œuvre sera supervisée par les organes de l’État, avec la participation d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.  Sur la base des recommandations formulées par le Comité en 2001, le Gouvernement kazakh avait créé un Bureau de médiateur -ombudsman- et décidé d’inclure la notion de discrimination fondée sur le sexe dans la législation nationale du Kazakhstan. 

À l’issue d’un dialogue interactif avec la délégation, les experts ont eu un sentiment mitigé sur les efforts déployés par le Kazakhstan en matière de promotion et de protection des droits de la femme.  Dans l’ensemble, ils ont estimé que les progrès accomplis dans ce domaine n’avaient pas suivi l’évolution économique du pays, richement doté de ressources pétrolières et gazières.  Aux observations négatives formulées par les experts sur les discriminations contre les femmes dans le secteur de l’emploi, la délégation du Kazakhstan a répondu qu’un projet de loi comprenant des dispositions spécifiques en faveur des femmes, comme un congé de maternité minimal et un congé parental, était à l’étude.

Concernant les insuffisances graves dans la lutte contre les discriminations, les stéréotypes à caractère sexuel et la prostitution, la délégation de l’État partie a tenu à préciser que son Gouvernement avait lancé des initiatives multisectorielles pour y remédier.

Un projet de loi sur l’égalité des sexes en matière électorale et au sein de l’État, dans la culture, la famille et l’éducation est en cours de finalisation.  Les femmes représentent déjà 57% des fonctionnaires et 42% des juges, a précisé la délégation du Kazakhstan en indiquant qu’il y avait trois femmes ministres au Gouvernement, ce chiffre étant supérieur à ceux des autres pays de la région.  Mme Samakova a cependant reconnu que son pays était encore loin de respecter le quota de représentation des femmes dans la vie politique préconisé par la Convention, qui est de 30% en ce qui concerne la représentation au Parlement et aux hautes fonctions politiques et postes de décision. 

Les experts ont pour la plupart estimé que malgré les efforts accomplis en matière de promotion des droits des femmes, le Kazakhstan souffrait encore d’insuffisances graves dans la lutte contre les discriminations, les stéréotypes à caractère sexuel, la prostitution, le proxénétisme et l’exploitation économique et sexuelle des femmes et des mineures.  La délégation de l’État partie a répondu que le Gouvernement avait lancé des initiatives multisectorielles pour trouver remède à ces maux.  Les programmes et les ouvrages scolaires sont ainsi réévalués pour mettre fin aux stéréotypes traditionnels touchant aux études et au choix des métiers que les femmes peuvent ou non exercer.  Elle a informé le Comité que des programmes de sensibilisation et de formation de la police à la lutte contre les violences faites aux femmes étaient en cours de mise en œuvre. 

Malgré les efforts entrepris à ce jour en matière d’accès des femmes aux soins de santé génésique, les experts ont noté par ailleurs que le recours à l’avortement était encore trop courant au Kazakhstan parmi les jeunes filles et les femmes des milieux pauvres.  La situation qui règne au Kazakhstan en matière matrimoniale semble souffrir de la quasi-inexistence de l’institution du mariage religieux, ce manque étant un vestige du récent passé communiste et soviétique du pays, ont relevé certains experts.  

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi le 17 janvier, et examinera en Chambre A, les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Namibie.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

** Aux termes de l’article 18 de la Convention, les États parties se « sont engagés à présenter au Secrétaire général de l’ONU, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard ».  La Convention sur l’élimination de toutes les formes discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur en 1979.

*** Le Comité se compose de 23 experts indépendants et siégeant à titre individuel.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Deuxième rapport périodique présenté par l’État partie (CEDAW/C/KAZ/2)

Mme AITKUL SAMAKOVA, Conseillère auprès du Président du Kazakhstan et Présidente de la Commission nationale des questions de la famille et de la parité entre les sexes, qui présentait au Comité le deuxième rapport périodique de son pays, a rappelé que celui-ci avait accédé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1998.  En 1999, le Kazakhstan présentait son rapport initial et, en 2001 et 2004, les rapports sur la mise en œuvre de la Convention.  En 2001, le pays a aussi ratifié le Protocole facultatif à la Convention.  Le Kazakhstan, qui figure parmi les pays qui ont les plus grandes réserves de pétrole, a développé au cours des deux dernières années un grand programme d’industrialisation, a indiqué Mme Samakova.  Les conditions de vie au Kazakhstan se sont nettement améliorées grâce à la croissance économique.  Cette croissance, ainsi que la stabilité politique, la paix civile et l’harmonie entre les citoyens nous a permis de nous développer, a-t-elle expliqué en citant notamment la mise en place d’une stratégie pour l’égalité homme-femme pour la décennie 2006-2016.  Actuellement, le plan comprend 45 mesures qui seront supervisées par les organes de l’État, avec la participation des organes gouvernementaux et non gouvernementaux.

En 2001, le Comité avait encouragé le Kazakhstan à renforcer les structures à l’égard des femmes, a rappelé Mme Samakova.  Une Commission nationale permet actuellement de suivre la mise en place des politiques d’égalité, et les ministères concernés ont des antennes dans les régions et les villes.  Le Parlement prévoit quant à lui de créer un organe plénipotentiaire pour assurer le respect de la législation concernant les égalités de droits.  Nous avons aussi suivi les recommandations du Comité sur la création du poste d’ombudsman, a précisé la représentante.  En 2001, le Comité avait indiqué que l’interdiction de la discrimination n’était pas inscrite dans la législation et, depuis lors, des lois en ce sens ont été promulguées.  Mme Samakova s’est donc réjouie que la notion de discrimination fondée sur le sexe soit donc maintenant bien incorporée dans le droit du Kazakhstan.  Elle a aussi cité un projet de loi qui prévoit l’égalité au sein de l’État pour les élections, la culture, la famille et l’éducation.  Les femmes participent très activement à la fonction publique, a-t-elle ajouté, notant que les femmes représentent 57% des fonctionnaires et 42% des juges.  Nous avons également trois femmes ministres.  Ces chiffres sont supérieurs à ceux des autres pays de la région.

Pour soutenir les ONG de défense des droits des femmes, Mme Samakova a indiqué que des fonds sont alloués à celles qui agissent dans des domaines tels que la réduction de la pauvreté ou la formation des femmes des zones rurales.  Au Kazakhstan, les femmes ayant une éducation supérieure sont plus nombreuses que les hommes, a poursuivi Mme Samakova, et même si on note que les femmes optent le plus souvent pour les sciences humaines.  Des écoles professionnelles ont ainsi été restructurées pour former des étudiantes dans les disciplines techniques.  La représentante a aussi signalé que le bureau régional de l’UNIFEM a mis en œuvre un projet conjoint avec le Gouvernement pour la formation des fonctionnaires.

Abordant la question de la discrimination des femmes en matière d’emploi, la représentante a évoqué un projet de loi qui comprend des dispositions spécifiques bénéficiant aux femmes, comme un congé de maternité minimal et un congé parental.  Selon ce projet, un contrat ne peut être rompu quand la femme est enceinte ou a des enfants de moins de trois ans.  La mise en œuvre de la stratégie de parité comprend des directives pour évaluer l’ensemble des lois nationales, a poursuivi Mme Samakova.  Des mesures ont également été prises en matière de santé des femmes, qui ont pour but de protéger leurs droits, notamment les droits à la santé reproductive.  L’UNICEF nous a considérablement aidées en la matière, a-t-elle indiqué.  Nous avons aussi promulgué des lois pour lutter contre la traite des femmes, assorties de mesures de prévention.  Le Kazakhstan est en outre partie à de très nombreux instruments en matière de droits de l’homme, a ajouté la représentante.  En concluant, elle a indiqué appuyer l’amendement de l’article 20 de la Convention, qui a trait à la durée des sessions du Comité.

Dialogue avec les experts

Après la présentation de Mme Samakova, les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont pris la parole pour s'enquérir de certains aspects du rapport du Kazakhstan.

M. CORNELISUS FINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé d’une part si les accords existant au niveau international avaient déjà force de loi dans le pays au moment où celui-ci avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  D'autre part, a-t-il poursuivi, les ONG travaillant sur les questions relatives aux droits de la femme sont-elles pleinement averties des dispositions de la Convention de la CEDAW et des possibilités et droits qu'elle donne à la société civile en matière de promotion des droits de la femme?  Le Gouvernement du Kazakhstan a-t-il fait des efforts particuliers pour mieux diffuser les dispositions du Protocole facultatif au sein de la population et les ONG kazakhes?  Qu'en est-il de la discrimination indirecte et de celle qui existe dans la vie privée des couples au Kazakhstan? a voulu savoir l’expert.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si le Gouvernement du Kazakhstan avait prévu de réserver un quota en faveur des femmes au sein de la commission parlementaire chargée d'élaborer les lois sur la promotion des femmes et au sein du Parlement lui-même.  Le quota de 30% recommandé par la Convention a-t-il été pris en compte?  Pourquoi le rapport présenté par l’État partie ne parle-t-il pas spécifiquement de la situation des femmes handicapées et des femmes appartenant à des minorités? a demandé Mme Shin, tout en recommandant que les mesures temporaires spéciales adoptées au Kazakhstan en faveur des femmes soient conçues de manière à ne pas créer de nouveaux types de discriminations, notamment à l’encontre des hommes.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a pour sa part voulu savoir si des procès avaient été intentés au Kazakhstan par des femmes sur des questions de discrimination.  Si oui, quel en a été le résultat? a-t-elle demandé.  Y-a-t-il réellement des solutions à l’amiable de litiges liés aux discriminations à l’encontre des femmes au Kazakhstan comme semble le mentionner le rapport?  Quelles en sont les caractéristiques? a demandé Mme Dairiam.  Respectent-elles les normes du droit international?

Mme DORCAS COKER APPIAH, experte du Ghana, a voulu savoir comment le gouvernement s'assurait-il que les aides qu'il reçoit en matière de promotion des droits de la femme sont coordonnées.  Y-a-t-il un organisme qui centralise les informations reçues en matière de lutte contre les discriminations, et qui les canalise là où les besoins existent?  Pourquoi, a-t-elle aussi demandé, les femmes continuent-elles d'être perçues comme de simples bénéficiaires d'assistance au Kazakhstan?

À ces dernières questions, la délégation du Kazakhstan a répondu que le Kazakhstan disposait d'un organe de collecte de statistiques sur les discriminations contre les femmes.  Cet organe collecte ces informations et les redistribue là où le besoin s’en fait sentir.  Des discriminations sexistes existent encore en ce qui concerne la rémunération des travailleurs, a reconnu la délégation.  Concernant les normes du droit et des textes internationaux relatifs au statut de la femme, a indiqué la délégation, il faut savoir que le Kazakhstan place les instruments internationaux au dessus de ses propres lois.  Ces dernières sont peu à peu adaptées aux textes internationaux.  Elle a précisé que son pays avait calqué ses lois sur les textes qui existent déjà dans certains pays, dont notamment la France et la Fédération de Russie.  En matière de quotas, beaucoup de choses ont changé depuis la fin de l'Union soviétique, a-t-elle indiqué en précisant que le Gouvernement kazakhe voulait aller au-delà des 30% de quotas de représentation féminine au Parlement kazakh, qui sont recommandés au niveau international.  Bien que les femmes ne représentent actuellement que 9% des membres du Parlement, le Gouvernement se propose d'introduire des textes de lois qui suggèreront une représentation féminine de 40%.  Le Président du Kazakhstan souhaite une parité hommes-femmes dans les institutions publiques, a assuré la délégation.

Parlant ensuite de la violence au foyer, elle a dit que de nombreux cas étaient passés devant les tribunaux ces dernières années.  D'autres cas ont fait l'objet de règlements grâce aux bons offices du Bureau de l'ombudsman, créé par le Gouvernement.  L'ombudsman a été saisi d'environ 20 000 dossiers relatifs à des discriminations dans les secteurs de l'emploi, de la santé et de l'éducation au cours de ces cinq dernières années.  Le Gouvernement est cependant conscient que beaucoup d'autres cas ne sont pas rendus publics, a indiqué la délégation.  La Cour suprême est parfois saisie de certains cas emblématiques de violations des droits des femmes, a-t-elle ajouté.

Concernant la violence dont sont victimes les femmes, la délégation du Kazakhstan a assuré que sa Commission nationale, en coopération avec les organisations internationales, s’est penchée sur la question.  Les tribunaux doivent maintenant connaître de cette question dans les cas de séparation ou de divorce.  En outre, les femmes victimes de violences peuvent se rendre dans des foyers et bénéficier de soins médicaux, ainsi que faire valoir leurs droits.  La représentante a ensuite indiqué que l’ombudsman est un organe plénipotentiaire et que son Gouvernement envisage d’attribuer ce poste à une femme.  Avec 57% de femmes dans la fonction publique, elles sont surtout représentées au niveau de cadre moyen, a-t-elle signalé, souhaitant que leur participation à des postes de direction augmente à l’avenir.  La délégation a aussi rappelé que les ministères de la justice, des finances, du travail et de l’assistance sociale sont dirigés par des femmes.  Dans le secteur privé, des femmes sont devenues chefs d’entreprise.  Sur le plan législatif, a-t-elle indiqué, toute une série de projets de lois sont à l’examen, notamment pour renforcer la protection des mères de famille.  Les taux de mortalité infantile et maternelle ont baissé au cours de ces dernières années, a-t-elle précisé.

Des mesures législatives ont aussi été prises pour les soins de santé et les conditions de travail des femmes, a-t-elle poursuivi.  Pour certains emplois dont les conditions physiques sont difficiles, il est interdit d’employer des femmes et celles-ci bénéficient désormais de congés de maternité.  Les femmes prennent leur retraite cinq ans plus tôt que les hommes, et peuvent partir en retraite dès 53 ans.  La délégation a indiqué, par ailleurs, qu’un cours sur la parité et des programmes de sensibilisation est désormais dispensé dans les universités.  Les médias sont également impliqués et assurent la diffusion de programmes de sensibilisation à la parité entre les hommes et les femmes.  Toute une série de mesures sociales a été prise pour encourager la famille, les prestations familiales étant par exemple versées jusqu’à l’âge de 18 ans des enfants.  En matière de politique d’égalité, la coordination se fait au niveau de la Commission nationale de la famille.

La délégation a précisé que les traités internationaux auxquels est partie le Kazakhstan sont incorporés directement dans la législation nationale.  Sur l’article 2 de la Convention qui traite des mesures politiques, elle a indiqué que les recommandations faites au niveau des organisations internationales sont transmises au Gouvernement par une commission intergouvernementale.  Sur l’égalité des chances et des droits, notre loi est une étape dans l’incorporation du concept dans la législation nationale.  Le représentant a aussi indiqué disposer de statistiques en la matière concernant les personnes handicapées.

Questions sur les articles 3, 5 et 6 de la Convention

Toujours sur la première partie de la Convention, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a posé une question concernant l’article 3 (garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales).  Elle a constaté qu’il existe une Commission nationale qui est « encore une instance consultative » et s’est demandée ce que cela signifiait.  Cette instance peu-elle participer à la rédaction de lois et de règlements?  Avec quelle fréquence se réunit-elle et dispose-t-elle d’un secrétariat?  Quel sera le rapport entre la Commission nationale et la nouvelle instance sur l’égalité des droits que le Gouvernement entend créer? Mme Saiga a aussi demandé comment fonctionne le mécanisme de suivi de la politique d’égalité entre les sexes.

Pour sa part, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est dite impressionnée des progrès accomplis par le Kazakhstan depuis la présentation de son rapport initial, qui résultent indéniablement de la volonté politique et de l’évolution de la situation économique du pays.  Il y a un sentiment d’urgence pour les femmes du Kazakhstan, a-t-elle cependant rappelé en demandant un calendrier plus précis sur l’adoption de la loi sur l’égalité des chances.  Elle s’est aussi demandée comment on pouvait engager la discussion sur de nouvelles lois et réformes juridiques?  Peut-on saisir le Président du Kazakhstan si les recommandations en la matière ne sont pas suivies?  Tout en se félicitant de la création des postes de représentants pour l’égalité entre les sexes dans les différents ministères, elle s’est demandée comment ces personnes étaient formées et comment elles pouvaient rendre des comptes.  Sur la sensibilisation aux questions de la femme, elle a eu l’impression qu’elle se faisait toujours dans le contexte des lois existantes sans prendre en compte le besoin de formation.

Faisant référence à l’article 5 (rôles stéréotypés par sexe et préjugés), l’experte du Ghana a constaté que la sensibilisation se concentre sur les établissements d’enseignement supérieur et non au niveau de l’école primaire.  Quelles sont les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et quel est le rôle des médias en la matière?

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a, quant à elle, développé la question de la violence sexiste et noté qu’elle devait être examinée au cours de ce mois de janvier.  Or, la délégationindique maintenant que le projet de loi sur la question ne pourrait être adopté que dans les 18 prochains mois.  On apprécie l’idée de suivre une évolution et non celle de créer une révolution, mais il y a des questions urgentes à traiter comme celle de la violence domestique, a-t-elle fait valoir.  Constatant par ailleurs que la peine maximale pour violences à l’encontre d’une épouse était de trois ans, elle a demandé si le projet de loi visait à augmenter cette durée et à prendre des dispositions sur le viol entre époux.  Elle a aussi voulu savoir si les 26 centres d’urgence créés avaient été mieux subventionnés par l’État partie.  Elle a encore demandé des précisions sur les programmes établis pour former le personnel de police et les juges en matière de violence domestique.

Abordant l’article 6, qui concerne la prostitution et la traite des femmes, Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a noté avec satisfaction qu’il existait une commission interdépartementale pour réprimer les déplacements forcés et qu’un projet avait été mis en œuvre.  Tout en estimant que le rôle de la Commission nationale est positif, l’experte a insisté sur la nécessité d’assurer une bonne coordination entre tous les protagonistes et notamment les ONG.  Comment le caractère multidisciplinaire et la coordination sont-ils assurés au sein de la Commission et quelles sont les mesures de suivi du plan d’action? a-t-elle demandé.

Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a rappelé les responsabilités qui incombent aux États parties à la Convention pour toutes les femmes quelles qu’elles soient.  Le Kazakhstan, a-t-elle noté, est un pays de transit et de destination pour la traite des femmes en vue de commerce sexuel.  Elle a apprécié que certains pays aient conclu des accords avec le Kazakhstan pour lutter contre ce phénomène et demandé des statistiques sur les motifs des trafiquants.  Sur la question de la prostitution, elle a eu l’impression que cette question était considérée uniquement comme liée à la traite, sans que l’on sache comment le Kazakhstan traite le problème des prostituées nationales.  Celles-ci ont-elles accès aux soins de santé, à l’éducation?  Qui sont-elles exactement? Et peut-on réprimer les personnes qui les recrutent?

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a pour sa part souhaité que des statistiques claires soient fournies sur ces questions de prostitution et de traite des femmes.  Elle a aussi suggéré que la délégation donne des indications sur les dispositions pénales en vigueur pour protéger les femmes et les enfants.

Répondant aux questions et remarques des experts, la délégation a indiqué qu’en 1995, un décret présidentiel avait créé une Commission nationale de la famille et de la parité entre les sexes, ceci en respect des recommandations adoptées au Sommet de Beijing.  Ces organes comprennent des représentants d’ONG et de la société civile, a-t-elle ajouté.  La Commission nationale se réunit une fois par an et adresse des recommandations au Gouvernement à l’issue de ses travaux, qui les transmet au Président de la République.  Des structures du même type ont d’autre part été créées au niveau des collectivités locales afin d’évaluer les besoins et les problèmes qui se posent à ce niveau aux femmes, a-t-elle indiqué.  Toutes les observations émanant de ces divers organismes sont réunies dans un rapport qui est transmis au cabinet du Président du Kazakhstan, qui fait des recommandations, pour action, au gouvernement, a indiqué la délégation.  Au sein des différents ministères, des points focaux ont été mis en place pour traiter des questions de parité entre les sexes, a-t-elle poursuivi. 

« La Commission nationale de la famille et pour la parité entre les sexes, que je préside, est un organe consultatif qui, après examen des recommandations provenant des divers organes gouvernementaux compétents, participe à l’élaboration des lois visant à améliorer le statut des femmes au Kazakhstan », a précisé Mme Samakova.  Quand ces lois sont transmises au Parlement, la Chambre basse (députés) a trois mois pour en débattre et les adopter, avant de les transmettre à la Chambre haute (sénateurs) qui dispose de la même durée de temps pour les ratifier.

Nous avons hâte de faire des progrès dans le fonctionnement des centres de crises créés par le gouvernement pour porter assistance aux femmes victimes de violences domestiques ou sociales, a indiqué la délégation.  À cet égard, des relations ont été établies avec les organes de police pour sensibiliser la police et les autres forces de maintien de l’ordre à la protection des femmes victimes de violence.  Concernant la prostitution, la délégation a précisé qu’il ne s’agit pas d’une activité légale au Kazakhstan, et qu’une loi prévoit des peines de trois à cinq ans de prison contre toute personne coupable de proxénétisme.  Au sein du ministère de la justice, il existe aussi une commission de lutte contre la traite des personnes à des fins de prostitution, a-t-elle précisé.  À cet égard, un plan de deux ans a été adopté en 2005 sur la question de la lutte contre la traite des femmes.  Ce plan sera reconduit, pour une durée de trois ans, au mois d’avril prochain.  En outre, des travaux sont en cours pour élaborer des textes de lois spécifiquement dirigés contre les trafics de personnes au niveau international et au niveau de la région d’Asie centrale.  Ces textes mettront un accent particulier sur la protection des mineur(e)s contre le travail forcé et les réseaux d’exploitation sexuelle.  Les peines pénales qui y sont prévues contre les coupables iront jusqu’à 15 années de prison.

Concernant l’accès à l’éducation et la sensibilisation de la population aux droits des femmes, le Kazakhstan a procédé à un réexamen de ses programmes et manuels scolaires.  Cette évaluation vise à expurger les livres et les programmes des stéréotypes dirigés contre les femmes et les filles.  Des efforts doivent aussi être, à cet égard, déployés vers les familles pour les amener à revoir l’imposition de rôles traditionnels aux filles, a indiqué la délégation du Kazakhstan.

Passant à une nouvelle série de questions, l’experte de l’Allemagne a voulu savoir si des budgets spécifiques étaient consacrés aux efforts de lutte contre les stéréotypes.  L’expert des Pays-Bas a pour sa part demandé si des instruments différents avaient été créés pour lutter contre les discriminations contre les femmes dans les secteurs public et privé.  Le Kazakhstan ayant ratifié le Protocole facultatif, il serait indispensable de sensibiliser les femmes sur les droits que leur accorde ce protocole, a-t-il dit.  Les experts ont ensuite demandé si des mesures spécifiques et une forme particulière de coopération avaient été adoptées par le Kazakhstan pour lutter contre la traite et l’exploitation des personnes et des mineurs des deux sexes.  L’experte de la Malaisie a voulu savoir s’il existait un cadre commun de travail entre le gouvernement et les différents organes internationaux sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif.

La délégation a répondu que le Ministère des affaires étrangères et celui de la planification et de l’économie du Kazakhstan centralisaient toutes les aides, dons, et assistance technique fournis au pays par la communauté internationale en matière de promotion des droits de la femme.  En matière de discrimination, toute action fondée sur des traditions et des cultures locales, mais qui s’avère contraire aux termes de la Convention et de son Protocole facultatif est illégale, a dit la délégation.   La loi contre les discriminations s’applique quant à elle au secteur public et au secteur privé.

Engageant le dialogue sur la participation des femmes à la vie politique et publique du pays, l’experte du Ghana a noté, parmi les faiblesses citées dans le rapport soumis par le Kazakhstan, que les stéréotypes persistaient dans la société matriarcale et qu’il y avait un manque de stratégie pour les droits des femmes dans la vie politique.  À cet égard, elle s’est étonnée de ne pas trouver dans le rapport des indications sur les efforts entrepris pour y remédier.  L’experte a aussi demandé s’il était envisagé d’inclure des quotas dans la législation nationale pour encourager la participation des femmes à la vie politique.

Sur ces mêmes questions, l’experte de la République de Corée a pensé qu’une fois entrée en vigueur, la loi encourageant une participation minimum de 30% des femmes à la vie publique et politique s’appliquera à tous les secteurs de la société.  La participation des femmes à tous les niveaux est aussi nécessaire dans la vie politique, selon l’experte.  Elle a également voulu savoir si les hommes résistaient à une plus grande participation des femmes à la vie publique et politique du pays.  Elle a aussi demandé des précisions sur les campagnes de sensibilisation dans ce domaine.

L’experte de l’Égypte, a noté quant à elle que le Kazakhstan comptait deux femmes ambassadrices et demandé de préciser le pourcentage des femmes dans la diplomatie.

Répondant à ces questions, la délégation a fait remarquer que le Kazakhstan était en avance par rapport aux pays de la région sur cette question.  Les attitudes des hommes par rapport au projet de loi sont variées et c’est pour cela que les instances compétentes en débattent, a-t-elle précisé.  Nous avons organisé des tables rondes et dès la deuxième session de travail, ceux qui étaient contre avaient changé d’avis.  S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, le Gouvernement et les institutions nationales établies à cette fin travaillent beaucoup à la sensibilisation du public à ces questions et ont organisé à ce jour 1 217 séminaires pour préparer les femmes à des fonctions de direction.  Deux des commissions du nouveau Parlement sont présidées par des femmes, a ajouté la délégation.

S’agissant de la traite des femmes, la délégation a précisé que les étrangères qui en sont victimes sont accueillies dans des centres d’assistance.  Un budget de l’État est prévu pour leur protection physique et pour essayer de leur faire regagner leur foyer.

En réponse à la dernière série de questions, la délégation a signalé que hommes et femmes avaient un droit égal à représenter le pays dans la diplomatie.  Elle a indiqué que des femmes assument les fonctions d’ambassadrices itinérantes au ministère des affaires étrangères et qu’un poste d’ambassadeur sera attribué prochainement à une femme.  En outre, le personnel diplomatique à l’étranger est constitué de 8% de femmes.  Plusieurs femmes vont aussi représenter le Kazakhstan à l’ONU, à New York et à Vienne, ainsi qu’auprès d’autres organisations internationales.

Questions sur les articles 10 à 14

Abordant la troisième partie de la Convention, qui porte sur l’éducation (article 10), l’emploi (article 11), la santé (article 12), les prestations économiques et sociales (article 13) et les femmes rurales (article 14), l’experte de la Jamaïque a constaté que l’enseignement professionnel était en cours de féminisation, mais que les salaires étaient encore faibles.  Elle a fait remarquer que si l’accent est mis sur l’éducation dans l’enseignement supérieur, il ne faut pas négliger le fait que déjà dans le primaire, les enfants acquièrent des stéréotypes contre lesquels il faut lutter.  Mme Simms a aussi exprimé sa curiosité en ce qui concerne la morale sexuelle et l’éducation à la santé des jeunes filles de moins de 20 ans dispensée dans le pays, se demandant notamment pourquoi ces questions ne sont abordées qu’avec les filles.  Il devrait y avoir des journées de la santé également pour les garçons, a-t-elle suggéré, souhaitant en général que cet enseignement soit plus inventif.

Concernant les questions de morale et d’éducation sexuelle, l’experte du Brésil a aussi demandé des explications.  Elle a noté la persistance des stéréotypes dans les disciplines choisies par les jeunes femmes dans l’éducation supérieure et demandé quelles mesures avaient été prises pour augmenter le nombre de femmes dans le corps professoral.  S’agissant des questions de santé, l’experte a voulu connaître les mesures prises pour le suivi et le contrôle de l’effort de lutte contre le VIH/sida et a demandé comment les droits fondamentaux des femmes atteintes par le virus étaient respectés.  Elle a enfin demandé de préciser les mesures qui avaient été prises pour éviter les conséquences de l’avortement pratiqué illégalement sur la santé des femmes et souhaité avoir plus de détails sur l’application des lois en matière de toxicomanie.

Selon l’experte de l’Allemagne, le rapport laisse supposerque le régime des retraites est marqué par des inégalités entre hommes et femmes.  Elle s’est également préoccupée des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, remarquant que la stratégie d’égalité homme-femme n’a pas pour but spécifique de remédier à ces écarts.  Elle a demandé si le Gouvernement du Kazakhstan avait connaissance des résultats des recherches dans d’autres pays sur le principe du salaire égal pour un travail égal.  Pour le travail fait par les femmes, on constate généralement de faibles salaires dans les industries légères, s’est-elle aussi inquiétée.  Or, travailler sur ordinateur ou faire de la broderie est aussi fatigant que de soulever des charges lourdes, a-t-elle fait valoir.  Mme Schöpp-Schilling a ensuite demandé si, dans la réforme du droit du travail, il était prévu d’intégrer l’article 11 de la Convention sur l’emploi.  L’experte a aussi relevé que le rapport n’indiquait pas le pourcentage de femmes qui ont des terres ni dans quelles activités les femmes rurales étaient formées.  Elle aurait aussi souhaité plus de données sur les femmes âgées.  Quelle est leur situation? Quels sont les soins de santé qui leur sont offerts et quelle est leur situation financière?

Poursuivant, la délégation a indiqué que les droits de succession et de propriété en matière foncière sont basés sur l’égalité entre hommes et femmes.  53% des titres de propriété sont délivrés à des femmes, a-t-elle précisé.  En outre, pour faciliter l’entrée des femmes dans les activités économiques, les organes de microcrédit créés dans le pays prêtent surtout aux femmes entrepreneurs.  Beaucoup de petites entreprises créées cette dernière décennie au Kazakhstan appartiennent à des femmes.  Dans le cadre de la microfinance, 14 millions de dollars américains ont été prêtés à des jeunes femmes.

Concernant la question de l’emploi, des rémunérations et des retraites, ladélégation a dit que le Gouvernement kazakh mettait un accent particulier sur le recrutement de femmes pour diminuer les taux de chômage féminin, qui sont plus élevés que ceux des hommes.  Des programmes de formation professionnelle destinés à donner des qualifications aux candidates sans emploi ont été à cet égard créés au bénéfice des femmes et des jeunes filles.

Aujourd’hui, au Kazakhstan, les salaires sont payés en fonction de la formation professionnelle et de l’expérience des employés.  Les partenaires sociaux essaient de balancer ces exigences avec celle de la parité, tout en gardant à l’esprit la nécessité de maintenir la performance professionnelle et une croissance économique.  Si les femmes reçoivent des retraites dont les montants sont globalement inférieurs à ceux des hommes, c’est à cause du temps souvent plus court qu’elles ont passé dans le monde du travail.  Combler ces écarts est une œuvre de longue haleine, car on ne peut pas non plus se contenter de prendre aux hommes pour donner aux femmes par seul souci d’égalité, a estimé la délégation. 

Si les taux de croissance élevés que le Kazakhstan a connus ces dernières années se maintiennent ou s’améliorent, il sera sans aucun doute plus facile au Gouvernement d’éliminer les disparités en matière de salaires et de retraites en jouant sur une augmentation régulière et différenciée des revenus des femmes et des hommes, a cependant indiqué la délégation.  Un des projets que le Gouvernement compte bientôt traduire en acte est celui de l’âge de la retraite des femmes, qui devrait devenir égal à celui des hommes, a-t-elle dit.  

Reprenant la parole, l’experte de la Malaisie a voulu savoir si les femmes avaient réellement accès aux services de santé génésique dont elles ont besoin.  Elle a relevé des informations du rapport, qui indiquent que certains contraceptifs sont hors de portée de la majorité des femmes du fait de leur coût.  Certaines méthodes posent des risques, a constaté l’experte.  L’État a-t-il pris des mesures en vue de porter assistance aux femmes qui sont obligées d’y avoir recours du fait de leur manque de moyens?  Le rapport parle aussi du niveau élevé des avortements parmi les adolescentes.  Le Gouvernement prend-t-il des mesures pour les aider après ces procédures, afin de favoriser leur réinsertion sociale?

En réponse, la délégation du Kazakhstan a indiqué que dans les formations sanitaires et sociales publiques, les soins prodigués aux femmes et aux jeunes filles étaient gratuits.  Mais, malgré la bonne santé actuelle de ses finances, l’État ne peut offrir tous les types de soins génésiques et tous les modèles de contraceptifs existants.  Le Gouvernement est conscient du nombre élevé d’avortements dans le pays et organise des campagnes d’information pour sensibiliser les jeunes filles sur les dangers du recours à cette forme de « contraception » qui, de l’avis de la délégation, n’en est pas vraiment une.  Les dangers que l’avortement peut poser à la vie ou à la fécondité future des personnes qui y recourent sont clairement mentionnés dans les campagnes d’information menées au niveau national.  La délégation a ensuite déclaré que le Gouvernement s’adressait aussi aux médecins, pour qu’ils l’assistent dans les campagnes de sensibilisation au contrôle des naissances.

Abordant la quatrième partie de la Convention, l’expert des Pays-Bas a demandé quel était le statut juridique des mariages traditionnels.  Si ces mariages sont toujours en vigueur, existe-t-il une protection donnée aux femmes dans le cas de la dissolution du lien conjugal? s’est-il demandé.

Pour l’experte d’Israël, dans une société traditionnelle, l’application de la loi moderne peut aboutir malgré tout à la persistance de la loi matriarcale.  Elle a demandé des données sur les conséquences économiques de la dissolution du mariage.  Par ailleurs, elle n’a pas compris clairement ce qui est considéré comme « bien du ménage » et s’est demandé si cela incluait les revenus du travail.  Il existe toujours une répartition traditionnelle des tâches entre les époux et le mari doit accumuler les biens non tangibles de retraite et des revenus du travail, tandis que la femme n’accumule pas ces biens, a-t-elle constaté.  Que se passe-t-il alors pour la femme au fil des années et en cas de dissolution du mariage?  L’experte s’est également penchée sur la cohabitation hors mariage, constatant que cette situation ne donne droit à aucune prestation ni à un droit de responsabilité d’un conjoint envers l’autre.  Elle s’est aussi inquiétée des droits à pension des enfants en cas de cohabitation.

Répondant à ces questions, la délégation a indiqué que les lois sur le mariage sont codifiées.  Le régime de communauté de biens existe pour les couples vivant ensemble depuis longtemps.  En cas de divorce, la garde des enfants est décidée dans l’intérêt de ceux-ci avant tout.  Si aucun accord n’est possible, les tribunaux trancheront.  La charge matérielle dépendra des parents qui devront se la répartir.  En ces de dissolution du mariage, les ex-époux reprendront leurs biens.  En cas de mariage coutumier, le droit civil s’applique aussi.  Sur la question du mariage religieux, la délégation a expliqué qu’il n’est pas très répandu et qu’il n’avait pas valeur de mariage civil. 

Intervenant de nouveau, l’experte du Japon a soulevé la question du congé de maternité.  Elle a cru comprendre que lorsque la situation financière de l’employeur était mauvaise, le congé n’était pas payé par l’employeur mais par l’assurance, ce qui lui a paru fort risqué dans la mesure où cela n’incite pas à embaucher des femmes.  Elle a en outre demandé des précisions sur le régime d’assurance sociale.  Concernant la situation des enfants, elle s’est demandée pourquoi toute personne de la famille peut prendre un congé sans solde pour élever un enfant, pas seulement les parents mais aussi les grands parents et autres membres de la famille.  Enfin, l’experte a demandé la raison pour laquelle il y avait des différences sur les âges de la retraite.

Pour sa part, l’experte de la République de Corée a rappelé que la Convention ne portait pas seulement sur l’égalité formelle, mais aussi sur l’égalité de fait.  Elle a aussi déclaré attendre avec impatience le jour où la loi sur l’égalité des chances serait adoptée, ce qui impliquera qu’il y ait plus de cinq femmes ministres.  Le Kazakhstan est très riche en ressources naturelles, a-t-elle remarqué, se demandant comment les politiques macroéconomiques se traduisaient en avantages pour les femmes.

L’experte de l’Allemagne s’est inquiétée de savoir comment le Kazakhstan entendait atteindre l’objectif de 30% de femmes dans la représentation politique.  À moins qu’il n’y ait un système obligatoire de quotas, l’expérience de pays européens prouve que les objectifs de quotas ne peuvent pas être atteints, a-t-elle averti.

Revenant sur sa question qui n’avait pas été entendue clairement, l’experte d’Israël a demandé des précisions sur la protection des femmes mariées en ce qui concerne les biens non tangibles, comme les pensions de retraite, les allocations chômage et les revenus du travail.  Elle a, par ailleurs, noté que les congés de paternité étaient en fait pris surtout par les mères.  L’experte a aussi voulu connaître les statistiques sur l’âge du mariage des femmes et des hommes entre 16 et 19 ans, avec une différenciation entre les deux sexes.

Enfin, l’experte de la Malaisie a demandé comment les femmes exerçaient leurs droits en matière de santé reproductive.  Concernant les mariages religieux, elle a voulu savoir s’ils étaient légaux ou non.

Répondant à ces dernières questions, la délégation a précisé que, pour ce qui concerne l’assurance sociale, le Gouvernement garantissait une aide sociale aux femmes et aux enfants.  Elle a aussi rappelé qu’il était prévu dans le Code du travail des congés de maternité et de garde des enfants.  L’employeur verse une allocation jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans et les parents ont le choix de déterminer lequel des deux prendra le congé, même si les grands-parents souhaitent assurer la garde.  En outre, des congés sans solde peuvent être octroyés notamment pour permettre au bénéficiaire de suivre une formation.  Sur la question des prestations sociales, elle a cité notamment la retraite de solidarité et les prestations qui couvrent les risques de chômage et d’incapacité de travail.  Il existe un niveau de contribution volontaire, qui s’ajoute à la part de l’État et à celle de l’employeur, mais elle n’est pas encore suffisamment développée.  Pour ce qui est de l’âge du départ à la retraite, le ministère concerné examine actuellement une proposition.

L’âge légal du mariage est de 18 ans, a rappelé la délégation du Kazakhstan en précisant que cet âge pouvait toutefois être revu à la baisse en cas de pétition des parents, et après assentiment de la jeune fille.  Précisant le taux des avortements pratiqués chez des adolescentes, la délégation a dit que 5% des grossesses chez les jeunes filles faisaient l’objet d’un avortement.  La mortalité du fait de ces procédures est au troisième rang des causes de décès chez les jeunes filles.  L’État prend cependant en charge les soins de toute femme qui se présenterait dans un hôpital public pour recevoir des soins médicaux à la suite d’une mauvaise procédure d’avortement.  Concernant la question de l’égalité des salaires entre hommes et femmes, les salaires masculins sont plus élevés dans certaines professions, a reconnu la délégation.  Quant à la question du mariage religieux, elle ne se pose pas, puisque le Gouvernement et la population du Kazakhstan ne le reconnaissent pas comme une procédure légale, mais plutôt comme l’expression d’une tradition, a indiqué la délégation.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Aitkul Samakova, Conseillère auprès du Président du Kazakhstan et Présidente de la Commission nationale des questions de la famille et de la parité entre les sexes, la délégation se composait de M. Yerzhan Kazykhanov, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies; M. Beksultan Tutkuskev, Sénateur; Mme Svetlana Jalmagambetova, Sénateur; Mmes Aisulu Shaikenova et Madina Jarbussynova; M. Dulat Kustavletov; Mmes Aida Kurmangaliyeva, Lidiya Grybenko et Rashida Naubetova; M. Ulan Kassymbekov; Mmes Saule Dikanbayeva, Nelly Moiseeva et Gulira Myrzabayeva.

Composition du groupe d’experts siégeant en Chambre A:      Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Shanti Dairiam ( Malaisie), Cornelis Flinterman (Pays-Bas), Naela Gabr (Égypte), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Violeta Neubauer (Slovénie), Silvia Pimentel (Brésil), Fumiko Saiga (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée) and Glenda Simms (Jamaïque).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel