À L’OCCASION D’UNE TABLE RONDE AU SIÈGE DE L’ONU, LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DÉCLARE QUE L’ÉTAT DE DROIT EST UN ÉLÉMENT INDISPENSABLE POUR LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UNE SÉCURITÉ DURABLES

À L’OCCASION D’UNE TABLE RONDE AU SIÈGE DE L’ONU, LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DÉCLARE QUE L’ÉTAT DE DROIT EST UN ÉLÉMENT INDISPENSABLE POUR LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UNE SÉCURITÉ DURABLES

(Publié le 21 novembre – retardé à la traduction)

On trouvera ci-après les observations formulées par la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, à l’occasion d’une table ronde qui s’est tenue à New York le 1^er  novembre sur le Conseil de sécurité et l’état de droit:

Bienvenue à l’Organisation des Nations Unies.  Je voudrais remercier la Mission permanente de l’Autriche et l’Institute for International Law and Justice de la New York University d’avoir organisé le débat d’aujourd’hui.

Je voudrais également féliciter le Gouvernement autrichien du rôle décisif qu’il joue pour faire progresser le débat à l’ONU sur la question importante que constitue l’état de droit.  En tant que juriste et ancienne professeur de droit, je lui suis particulièrement reconnaissante de ses efforts.

La promotion de l’état de droit aux niveaux national et international s’inscrit au cœur même de la mission de l’ONU.  Elle guide nos travaux dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris au Conseil de sécurité.

Au cours des 20 dernières années, la communauté internationale a pris de plus en plus conscience que l’état de droit est un élément indispensable pour la promotion d’une paix et d’une sécurité durables.  Toutefois, il reste encore des obstacles importants à surmonter.

Le Conseil de sécurité, lorsqu’il est confronté à la responsabilité d’assurer la paix, s’efforce invariablement de concilier l’exigence de paix et le besoin de justice.  Ceci permet de conforter le consensus selon lequel il ne saurait y avoir de paix durable en l’absence de justice.  Mais, les faits nous ont démontré qu’il s’agit là d’un consensus qui ne va pas de soi, et c’est pourquoi l’attention portée à l’état de droit implique des interventions précoces, visant à prévenir toute situation dans laquelle il faudrait négocier l’exigence de justice.

Pour les Nations Unies, l’état de droit désigne un principe de gouvernance en vertu duquel chaque individu, chaque institution et chaque entité publique ou privée, y compris l’État a à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous, administrées de manière indépendante et compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.

Le fondement normatif de nos efforts pour promouvoir l’état de droit est la Charte des Nations Unies, que complètent les quatre piliers du système juridique international moderne : la législation internationale en matière de droits de l’homme; le droit international humanitaire; le droit pénal international; et le droit international des réfugiés.

Nous intervenons lorsque les États Membres nous en font la demande.  Nos activités sont exécutées au profit de pays bénéficiaires, en accord avec leurs plans, priorités et stratégies nationales.  

L’expérience nous a appris que si nous voulons consolider la paix après un conflit ou la préserver durablement, il faut que la population soit assurée d’obtenir réparation à travers un système légitime de règlement pacifique des différends et d’administration équitable de la justice.

Mais nous savons également qu’aucune réforme des institutions garantes de l’état de droit ni aucune initiative en matière d’administration de la justice pendant une période de transition n’a de chances d’aboutir durablement si elle est imposée de l’extérieur.  Nous devons mieux aider les partenaires nationaux à définir leur vision de la réforme, leurs priorités et leurs conceptions de l’administration de la justice pendant la période de transition.

Comme on peut clairement le voir dans les rapports du Secrétaire général, nous menons de nombreuses activités en rapport avec l’état de droit à l’échelle de tout le système des Nations Unies.  De plus, de nombreux autres acteurs interviennent dans ce domaine.  Il nous faut donc faire des progrès au niveau de la planification et de la coordination stratégiques et mener les activités de planification en partenariat avec les pays bénéficiaires afin d’éviter les chevauchements et d’utiliser au mieux des ressources limitées.  Lors du Sommet mondial de 2005, les États Membres ont été très clairs sur ce point.

C’est pourquoi le Secrétaire général a mis en place le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit que je préside.  Ce groupe réunit les responsables des huit principaux départements et organismes des Nations Unies qui veillent au respect de l’état de droit.  Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns parmi les principaux – certains vous sont bien connus, d’autres sans doute moins.

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’occupe de l’administration de la justice pendant la période de transition, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’un ensemble d’institutions du secteur de la justice.  Le Bureau des affaires juridiques fait face aux problèmes liés à l’état de droit au niveau international, comme par exemple la promotion de la ratification des traités multilatéraux.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime s’intéresse surtout aux questions de justice pénale.  Le Département des opérations de maintien de la paix s’efforce, par le biais de son Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité nouvellement créé, de renforcer les capacités des États sortant d’un conflit en matière de police, de justice, d’élaboration du droit, et d’administration pénitentiaire ainsi que les institutions chargées de la sécurité et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration.  Le Programme des Nations Unies pour le développement veille au renforcement des capacités des institutions chargées de faire respecter la légalité dans les pays en crise ou sortant d’une crise ainsi que dans le cadre d’un développement à long terme afin d’assurer une transition sans heurt de la phase des secours à celle du développement.

Le Groupe de coordination que je préside dispose de l’appui d’un petit groupe organique de l’aide à la promotion de l’état de droit qui relève directement de mon cabinet et veille à assurer la coordination de l’aide apportée et à ce que celle-ci soit la plus efficace possible.  Il a été chargé de formuler des directives définissant les principes et le cadre de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit.  Il élabore également un plan de travail à l’échelle du système sur les activités relatives à l’état de droit qui permettra aux organismes des Nations Unies de recenser les lacunes et les domaines de chevauchement de même que les possibilités de synergie.  Pour mener à bien ces fonctions importantes, le groupe devra disposer d’une base financière solide et durable.  J’engage à nouveau les États Membres à accorder à cette question l’attention voulue.

La promotion de l’état de droit sera un élément essentiel de l’effort que nous menons ensemble afin d’édifier un monde plus pacifique et plus équitable pour tous.  Je vous suis reconnaissante de vous être engagés dans cette mission et je vous souhaite, dans cet esprit, un débat très fructueux.

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