LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE, AINSI QUE SUR LE TRAITEMENT DES PRISONNIERS ET SUR LE SYSTÈME D’AIDE JUDICIAIRE À LA BARBADE

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-neuvième session                              

2440^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE, AINSI QUE SUR LE TRAITEMENT DES PRISONNIERS ET SUR LE SYSTÈME D’AIDE JUDICIAIRE À LA BARBADE

Les experts du Comité des droits de l’homme se sont, ce matin, posés des questions sur le phénomène de la traite des personnes à la Barbade, ainsi que sur le traitement des prisonniers et le fonctionnement du système d’assistance judiciaire dans ce pays qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Composé de 18 experts indépendants ayant en majorité une riche expérience juridique en tant que magistrats, juristes ou universitaires, le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent.  La Barbade a accédé à cet instrument, avec réserves, le 5 janvier 1973.

Les experts ont cherché à avoir une meilleure idée de l’ampleur de la traite des êtres humains dans cet État insulaire en développement des Caraïbes, la Barbade étant, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un pays vers lequel des personnes sont envoyées illégalement pour travailler comme prostituées, comme employées de maison, ou dans l’industrie de la confection et de la construction.  L’OIM aurait également noté que, dans les cas de l’existence possible d’un trafic, le Gouvernement a généralement expulsé les personnes ayant pu en faire l’objet sans mener d’enquête sur les trafiquants présumés ni les poursuivre en justice.  Le chef de la délégation de la Barbade, Sir Louis Tull, a signalé que son gouvernement éprouvait des difficultés à mesurer l’incidence de ce phénomène.  Il a toutefois reconnu qu’en raison de leur situation géographique, les Caraïbes dans leur ensemble sont particulièrement exposées aux mouvements migratoires de cette partie de l’hémisphère occidental.  Il a précisé que les efforts de lutte contre la traite que mène la Barbade sont déployés à l’échelle régionale en partenariat avec les autres États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Ayant débuté hier l’examen du rapport de la Barbade, les experts sont revenus aujourd’hui sur les conditions de détention qui y règnent actuellement, en raison de l’incendie qui s’est produit dans la prison de Glendairy le 29 mars 2005.  Selon le Département d’État américain, l’état d’urgence avait alors été décrété, et les membres des forces de défense barbadiennes avaient été autorisés à aider les gardiens de prison et les policiers à assurer la sécurité dans l’établissement.  Un détenu avait été tué par balle.  Sir Louis Tull a assuré le Comité que son gouvernement avait déployé tous les efforts possibles pour assurer, à cette occasion, le respect des règles minima de traitement des détenus.  Six semaines après l’incendie, les règles minima avaient été entièrement rétablies, a-t-il précisé.  La nouvelle prison sera achevée fin août et les mineurs n’y auront aucun contact avec les détenus adultes, a annoncé le représentant.

D’autres questions ont porté sur le fonctionnement du système d’assistance judiciaire, notamment à la lumière de la réservé émise par la Barbade à l’alinéa du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte au titre de laquelle l’État partie se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement la garantie concernant l’assistance judiciaire gratuite.  Cette aide n’est en effet accordée qu’aux auteurs de certains crimes.  L’experte des États-Unis, Mme Ruth Wedgwood, a insisté sur la nécessité pour les accusés de disposer de la présence d’un avocat pour pouvoir comprendre les méthodes des procédures d’interrogation et de contre-interrogation.  Ceci est valable même pour les personnes ayant fait des études secondaires, a insisté Mme Wedgwood en déclarant que l’absence d’un avocat risque toujours de compromettre le processus d’établissement des faits.  Répondant à cette observation, le chef de la délégation de la Barbade a imputé la situation actuelle à un manque de ressources.  Cependant, a-t-il ajouté, s’il l’estime nécessaire, et si l’accusé ne semble pas en mesure de comprendre les faits qui lui sont reprochés, le juge chargé de l’affaire est habilité à lui expliquer ses droits et ses voies de recours.  D’autre part, des centres d’aide juridique existent dans le pays, a déclaré M. Tull.

La prochaine réunion du Comité des droits de l’homme sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS

Troisième rapport périodique de la Barbade (CCPR/C/BRB/3)

Suite des réponses de l’État partie aux questions des experts du Comité

M. LOUIS TULL, chef de la délégation et Ambassadeur extraordinaire de la Barbade, poursuivant ses réponses aux remarques et aux questions posées, hier, par les experts du Comité des droits de l’homme, a indiqué, ce matin, qu’un « mémorandum » (white paper) avait été élaboré par le Gouvernement de la Barbade pour sensibiliser l’opinion publique du pays aux droits des personnes handicapées et à la nécessité de mieux les insérer socialement, et afin d’informer la population sur les causes des handicaps et sur les besoins particuliers des personnes qui en souffrent.  Le Gouvernement encourage également le secteur privé à élargir la participation de ces personnes aux activités.  Quant à la question de la dépénalisation des relations entre personnes du même sexe, elle est actuellement examinée par le Ministère de la santé, a affirmé M. Tull, en mentionnant qu’aucune décision n’avait encore été prise à cet égard.  Il a ensuite indiqué que les peines capitales prononcées contre des accusés avaient été commuées en condamnation à perpétuité pour tous les cas antérieurs à la conduite de la réforme constitutionnelle concernant les délais en cours d’appel.

Pour ce qui est de la sexospécificité, la commission constitutionnelle doit amender la Constitution pour y inclure les catégories de genre.  Ceci sera fait prochainement, a assuré le chef de la délégation.  À la question de savoir ce qui a motivé la création d’une commission de réconciliation nationale à la Barbade, il a répondu que le pays avait décidé de se doter d’un certain nombre d’organes afin d’anticiper les problèmes qui pourraient surgir dans plusieurs domaines et d’éclaircir la position du Gouvernement à leur égard.  Mais il n’y a pas eu d’événement particulier qui ait justifié la création de cette commission, a-t-il précisé.  En outre, le Gouvernement n’est pas opposé au principe de créer une commission nationale des droits de l’homme, mais cet acte ne pourrait être posé qu’après prise en compte de nombreux facteurs, dont notamment ceux relatifs à la question des ressources et au chevauchement des mandats respectifs des différents organes qui existent déjà en matière de droits de l’homme.  Une réflexion a été engagée sur la question, a annoncé la délégation.

Questions des experts

M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, prenant la parole, a demandé s’il était déjà arrivé que des citoyens de la Barbade saisissent la Cour de justice des Caraïbes. 

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a pour sa part, indiqué qu’une des préoccupations exprimées par le Conseil des personnes handicapées de la Barbade, est que celles-ci n’étaient pas suffisamment consultées dans l’élaboration des politiques qui les concernent.  S’agissant de la dépénalisation de l’homosexualité, il a espéré que la délégation diffuserait, à son retour à la Barbade, le contenu des échanges qu’elle a eus avec les experts du Comité.  Il a cependant fait observer qu’un pays qui pénalise les relations homosexuelles est généralement un pays où les personnes concernées subissent non seulement des discriminations, mais aussi des violences.  M. O’Flaherty s’est donc demandé ce qu’il en était à la Barbade.  Sir NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a de son côté, souhaité savoir s’il existait des lois dans l’île qui condamnent la pratique de la torture psychologique et mentale.

Réponses aux questions des experts

Répondant à l’expert de Maurice, le chef de la délégation a indiqué que la Barbade n’avait pas encore porté d’affaire devant la Cour de justice des Caraïbes.  S’agissant du comité consultatif national sur le handicap, il a répondu que cet organe ne fonctionnait pas parce qu’il faisait doublon avec des structures des secteurs privé et public qui s’acquittent déjà des fonctions qui lui sont reconnues.  L’Ambassadeur Tull a cependant promis au Comité qu’il soulèverait cette question auprès du Gouvernement.  Mais il a assuré que les personnes handicapées étaient régulièrement consultées au sujet de l’élaboration des politiques qui les concernent.  Enfin, en l’absence de sanctions pénales contre les tortures mentale et psychologique, le chef de la délégation a reconnu qu’il était temps que le Gouvernement se saisisse de cette question et fasse adopter une loi appropriée.

Le représentant de la Barbade a ensuite expliqué que son pays avait encore des difficultés à mesurer l’ampleur de la traite des êtres humains sur son territoire.  En raison de sa situation géographique, les Caraïbes sont particulièrement exposées aux mouvements migratoires de cette partie de l’hémisphère, a dit M. Tull.  « De plus, nos frontières sont très perméables, du fait de notre situation insulaire, a-t-il indiqué.  La traite doit être traitée à l’échelle régionale avec nos partenaires de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avec lesquels nous avons lancé de multiples initiatives.  Nous avons créé un groupe spécial chargé de la question de l’exploitation des eaux des Caraïbes, a ensuite indiqué le représentant, en ajoutant que le Conseil pour le développement social et humain de la CARICOM a été l’un des premiers organes à se saisir de la question de la traite et à évoquer la mise en place d’un plan de lutte régional.  « Ce problème nous inquiète et nous le prenons au sérieux », a dit M. Tull.  La protection des victimes de la traite est également suivie par le conseil pour le développement social et humain, et nous essayons aussi d’harmoniser nos législations nationales, a-t-il poursuivi.

S’agissant du traitement des détenus pendant la période ayant suivi l’incendie de 2005 qui avait exigé leur relocation, le représentant a indiqué que son gouvernement avait déployé tous les efforts possibles pour assurer le respect des règles minima de traitement des détenus.  En six semaines, les règles minima ont été entièrement rétablies, a-t-il précisé.  La nouvelle prison sera achevée fin août.  Les mineurs n’y auront aucun contact avec les détenus adultes, et la Barbade a toujours disposé d’un tribunal pour mineurs.

S’agissant de la politique de la Barbade en matière d’asile, le représentant a expliqué que son gouvernement était en train d’élaborer une politique globale pour les refugiés, mais que jusqu’à présent, aucune demande d’asile n’a été formulée auprès du Gouvernement.

Le système d’aide judiciaire prévoit quant à lui la diffusion d’une liste d’avocats parmi lesquels la personne a la liberté de choisir par qui elle souhaite être représentée, a indiqué M. Tull.  Les demandeurs d’asile et les migrants ont droit à une aide judiciaire, a-t-il dit.

Nous disposons d’une loi de protection de l’enfance datant de 1990 et d’un conseil pour la protection des enfants placé sous la tutelle du Ministère de la transformation sociale, a ensuite déclaré le représentant.  À la Barbade, il existe aussi un programme de prévention des abus.  Il est dénommé « Safe touch ».

Questions des experts

M. MAURICE GLELE AHANHANZO, expert du Bénin, ouvrant une nouvelle série de questions, s’est demandé quelles mesures avaient été prises par le Gouvernement pour prévenir l’exploitation des êtres humains, l’esclavage et le travail forcé notamment des migrants, à la Barbade.  Des enquêtes ont-elles été menées sur ces questions?  À quels résultats est-on parvenu à ce jour?  L’expert s’est ensuite interrogé sur la violence à l’encontre des femmes.  Les victimes de la violence domestique sont-elles protégées par la loi barbadienne? a-t-il demandé. 

M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, a soulevé de son côté la question de la possibilité pour un détenu, de pouvoir saisir la justice en cas d’abus de la part de responsables de l’administration pénitentiaire.  Ce recours semble absent du droit barbadien, a-t-il fait remarquer.  Existe-t-il, en outre, une définition du « comportement abusif » de la police et des fonctionnaires des prisons? a poursuivi M. Shearer, qui a souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées contre les responsables des violences récemment commises dans des centres de détention temporaire.  Il s’est enfin félicité de l’existence et du contenu de la loi sur l’assistance juridique de la Barbade, dont les ressortissants d’autres pays peuvent bénéficier au même titre que les citoyens.

Pour sa part, préoccupé par les statistiques qui indiquent qu’un enfant sur 200 serait victime de violences à la Barbade, l’expert de l’Irlande a demandé à la délégation si son gouvernement disposait d’un programme de sensibilisation à ce problème.  Il a aussi souhaité savoir s’il avait été donné suite aux recommandations du Comité, qui avait demandé, en 2005, à la Barbade de pénaliser la traite des enfants.  Saluant ensuite le projet de loi visant à instaurer la séparation entre détenus mineurs et adultes, il a toutefois souhaité savoir où en était la politique concernant la question de la délinquance juvénile.  Rappelant qu’il n’existait pas d’âge absolu en matière de responsabilité pénale, M. O’Flaherty a cependant estimé, à l’instar du Comité des droits de l’enfant, que l’âge de 11 ans, qui a été retenu à cet égard par le Gouvernement de la Barbade, était trop bas.  Enfin, s’il s’est félicité des évolutions positives constatées dans le domaine des droits de l’homme en général, il a fait observer que les ONG de la Barbade n’étaient guère impliquées dans le débat d’aujourd’hui.  Il en a donc conclu que la connaissance des termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques était assez faible dans l’île.  Ne serait-il pas possible de mettre à la disposition du public le texte du Pacte, notamment dans les bibliothèques de la Barbade et de lancer des actions pour mieux le diffuser? a suggéré l’expert.

Mme RUTH WEDGEWOOD, experte des États-Unis, a indiqué que le fait de conserver le droit à flageller les enfants dans les textes de lois risquait d’influencer les parents et de leur donner le sentiment qu’ils peuvent légitimement user de châtiments corporels envers leur progéniture.  Concernant l’aide juridique, elle a indiqué que la présence d’un avocat était indispensable à un accusé pour l’aider à comprendre les méthodes d’interrogatoire et de contre-interrogatoire, ceci étant valable même pour les personnes ayant fait des études secondaires.  L’absence d’un avocat-conseil dans ces circonstances peut compromettre le processus d’établissement des faits, a prévenu Mme Wedgwood qui a préconisé la création d’un système d’aide parajudiciaire et la mise à disposition des prisonniers d’ouvrages les informant au mieux de leurs droits.  Le risque d’emprisonnement inutile est tel qu’il ne peut être ignoré, comme d’ailleurs dans tout autre pays, a insisté l’experte.  À cet égard, quelle que soit l’interprétation donnée au rôle du Gouvernement, le dialogue avec le Comité peut être utile à l’État partie, a-t-elle estimé, en soutenant l’adoption de mesures visant à mieux faire connaître le Pacte, comme cela a été proposé par M. O’Flaherty.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, s’est pour sa part déclaré préoccupé par la situation des enfants, qui ne semblent pas être protégés de la traite, de l’exploitation et des abus sexuels par les lois de la Barbade.  Il faudrait prendre d’urgence des mesures pour combler cette lacune, a-t-il souligné, tout en demandant ce que le Gouvernement prévoyait de faire à cet égard.  Par ailleurs, quelles sont les mesures qui ont été prises pour protéger les enfants qui ont été exploités et forcés à se prostituer et pour lutter contre les trafiquants? a demandé l’expert.  Il a enfin souhaité savoir quelles étaient les affaires présentées devant la cour d’appel des Caraïbes et si l’attribution d’une aide juridique était possible dans ce contexte.

Répondant aux questions du Comité, le chef de la délégation a dit qu’une section de la Constitution de la Barbade interdisait la traite, l’esclavage et le travail forcé.  Une autre disposition traite de la prostitution et a souvent été invoquée ces dernières années dans le cadre de poursuites, a-t-il ajouté.  S’agissant des travailleurs migrants, ils sont représentés par des organisations syndicales, a indiqué le chef de la délégation, qui a rappelé que les dispositions de la loi de la Barbade s’appliquaient indifféremment à toute personne se trouvant sur l’île.  Les tribunaux peuvent imposer aux individus responsables de violences à l’encontre de femmes des interdictions d’approcher leurs victimes.  Le Gouvernement jouit de prérogatives lui permettant d’actualiser de manière périodique les lois censées protéger les femmes, a ajouté M. Tull.  Concernant le comportement répréhensible des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, il a dit qu’en cas de violences, le détenu qui en a été victime devait être examiné par un médecin et présenté à l’intendant de la prison.  Une enquête peut alors être ouverte et le fonctionnaire mis en accusation, le prisonnier sera alors autorisé à faire rapport au magistrat.  Si un magistrat entend une plainte, il peut la transmettre au Ministère de la Justice.  Tout détenu a accès à ce mécanisme, a précisé la délégation.

Concernant le non-refoulement, M. TULL a expliqué que la Barbade était en train d’examiner sa politique sur le droit d’asile.  Il a ensuite confirmé que l’âge minimal de responsabilité pénale minimale était bien fixé à 11 ans.  Mais il est de la discrétion du juge d’évaluer, au cas par cas, si le mineur était bien en mesure de comprendre les faits qui lui sont reprochés.  La participation des ONG en matière de droits de l’homme est limitée en raison du manque de ressources, et non en raison d’une méconnaissance du Pacte par celles-ci.  M. Tull a assuré que le texte du Pacte serait désormais consultable à la bibliothèque du Parlement.  En cas de violences commises par des policiers, la présence d’un médecin légiste est prévue par la loi et si les éléments de preuve sont concordants, une procédure de mise en accusation peut être lancée contre le fonctionnaire concerné.  Le chef de la délégation a ensuite estimé que le terme de « flagellation » utilisé en référence aux châtiments corporels infligés dans les écoles était trop fort, mais qu’il ne signifiait nullement que les élèves concernés étaient systématiquement fouettés.  Il existe une gradation dans ce type de châtiments, a-t-il ajouté.

Répondant à Mme Wedgwood, experte des États-Unis, le chef de la délégation a indiqué que dans un monde idéal, tous les accusés devraient pouvoir bénéficier d’une assistance juridique, mais que dans la réalité le manque de ressources posait parfois un problème.  Mais s’il l’estime nécessaire, et si l’accusé ne semble pas en mesure de comprendre les faits qui lui sont reprochés, le juge est habilité à lui expliquer ses droits et ses recours, a indiqué M. Tull.  En outre, a-t-il poursuivi, des centres d’aide juridique existent dans le pays.  Réagissant aux questions de l’expert de l’Inde, M. Bhagwati, il a dit que le Gouvernement de la Barbade était en train d’élaborer une législation sur la traite des personnes, le texte à l’étude fait une place particulière à la situation des enfants.  M. Tull a toutefois estimé qu’il ne s’agissait pas d’un phénomène majeur à la Barbade.  Concernant la loi sur le travail forcé, il a dit que la scolarisation était obligatoire dans l’île jusqu’à l’âge de 16 ans, et qu’en dessous de cet âge, il n’est pas permis de travailler. 

Sept organisations juridiques caribéennes font des recommandations quant à la désignation des juges appelés à siéger au sein de la cour d’appel des Caraïbes, pour que la justice y soit rendue en toute indépendance, a-t-il poursuivi.  La compétence de cette juridiction possède peu ou prou les mêmes attributions que celles accordées au « Public Council », a indiqué la délégation.  Mais cette cour ayant été établie il y a seulement 18 mois ne dispose pas encore de statistiques pouvant être consultées.

Questions des experts

Reprenant les questions, l’expert de l’Irlande a dit qu’il était préoccupé par le sort d’un groupe de prostituées qui, selon les informations disponibles, semblent avoir été réduites en esclavage.  Il a souhaité que soit prise en compte la situation particulière de ces personnes dans le cadre du projet de loi en cours d’élaboration.  En outre, la Barbade estime-t-elle que des peines autres que l’emprisonnement pourraient s’appliquer aux mineurs? a demandé l’expert.  Enfin, puisque l’État partie a indiqué que certaines catégories d’individus ne peuvent pas se présenter aux élections en raison de leurs troubles mentaux, M. O’Flaherty a souhaité savoir ce que recouvrait le terme d’« instabilité mentale » pour les autorités de la Barbade.

L’experte des États-Unis, a souhaité savoir si l’incendie qui s’était produit dans une prison de la Barbade avait fait des victimes durant l’évacuation des détenus.  Concernant l’assistance juridique, elle a fait observer qu’un juge ne pouvait pas remplacer un avocat et ne pouvait de ce fait plaider comme un avocat de la défense.  Elle a rappelé que le principe de l’équité ne pouvait être respecté et prévaloir quand l’assistance juridique est inexistante dans une procédure pénale.  Elle a donc demandé que soit instaurée à la Barbade la possibilité, pour chaque détenu, de demander que lui soit commis d’office un avocat.

Réponses aux questions des experts

Répondant à M. O’Flaherty, le chef de la délégation a rappelé que lorsqu’un étranger s’introduit sur le sol barbadien et se livre volontairement à la prostitution, la loi prévoit son expulsion pour violation de son statut de migrant.  Concernant les mineurs détenus pour infraction, ils sont peu nombreux, la plupart étant mis en liberté conditionnelle et confiés à leurs parents, a reconnu le représentant.  Ils peuvent cependant être condamnés à accomplir des travaux d’intérêt public et à consulter des conseils en vue d’améliorer leur comportement, a-t-il précisé.  S’agissant de la statistique évoquée par M. O’Flaherty, il a estimé que les chiffres ne disaient pas tout et qu’il pouvait y avoir eu des violences commises à plusieurs reprises contre le même enfant.

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