LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME PRÉOCCUPÉ PAR LE MAINTIEN DE LA PEINE CAPITALE À LA BARBADE, LA FLAGELLATION DANS LES ÉCOLES ET LA CRIMINALISATION DE L’HOMOSEXUALITÉ

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-neuvième session                              

2438^e et 2439^e séances – matin & après midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME PRÉOCCUPÉ PAR LE MAINTIEN DE LA PEINE CAPITALE À LA BARBADE, LA FLAGELLATION DANS LES ÉCOLES ET LA CRIMINALISATION DE L’HOMOSEXUALITÉ

Le Comité des droits de l’homme s’est penché, aujourd’hui, sur la situation des droits de l’homme à la Barbade et s’est inquiété en particulier du maintien de la peine de mort, de la légalisation de la flagellation des enfants dans les écoles et de la criminalisation des rapports homosexuels.

L’État de la Barbade présentait, cet après-midi, aux experts du Comité son troisième rapport périodique sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre le Pacte international sur les droits civils et politiques.  Le Comité des droits de l’homme est l’un des sept organes de traités créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.  Il est composé de 18 experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

Les experts ont, dans un premier temps, félicité l’État partie pour la qualité de son rapport qui, selon l’expert de l’Australie, Ivan Shearer est le résultat d’un travail intense et dévoué et, selon l’expert du Bénin, Maurice Glélé-Ahanhanzo, traduit l’honnêteté et la franchise de la délégation.  L’expert de l’Australie a aussi relevé que la Constitution de la Barbade comprend un long chapitre sur les droits de l’homme, qui repose sur la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Cependant, les experts ont été nombreux à regretter la position inflexible de l’État partie sur la question de la peine capitale.  Répondant à leurs commentaires, le Chef de la délégation, Sir Louis Tull, a expliqué qu’à la Barbade, l’existence de la peine de mort correspond à la volonté du peuple, qui s’est prononcé à hauteur de 80% en faveur de son maintien.  Notre position, a-t-il dit, n’est pas totalement rigide, mais l’État n’a jamais pris de mesures en vue d’abroger la peine capitale.  À cette explication, l’expert du Royaume-Uni, Sir Nigel Rodley, a réagi en déclarant que même si elle est soutenue par l’opinion publique, la peine de mort n’en reste pas moins proscrite par le Pacte.

La délégation a également invoqué les pressions sociales et le poids de l’opinion publique pour justifier la criminalisation des relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe.  L’expert de l’Irlande, Michael O’Flaherty, a précisé qu’il s’agissait là d’une violation des dispositions du Pacte et a mis en garde la délégation contre les conséquences de la marginalisation de la communauté homosexuelle, en particulier pour ce qui est de la propagation du VIH/sida.  D’autres commentaires ont porté sur les punitions corporelles infligées aux enfants à l’école, l’experte de la Suède, Elisabeth Palm, estimant que cette pratique nuit à leur dignité, peut être assimilée à un traitement cruel et dégradant, et est en contradiction avec l’article 24 du Pacte. 

Les experts ont également cherché à obtenir des précisions sur le système carcéral de la Barbade ainsi que sur le fonctionnement des diverses commissions nationales tout en relevant qu’il n’existe pas de commission nationale des droits de l’homme dans ce pays.  De nombreuses questions ont également été posées sur les prérogatives de l’Ombudsman (Médiateur) et sur la situation des personnes handicapées.

Ce matin, les experts ont examiné les recommandations du Comité pour le renforcement des activités de suivi.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du rapport de la Barbade demain, jeudi 22 mars, à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS

Présentation du troisième rapport périodique de la Barbade (CCPR/C/BRB/3)

M. LOUIS TULL, Chef de la délégation et Ambassadeur extraordinaire de la Barbade, présentant au Comité le troisième rapport périodique de son pays, a insisté sur l’engagement de son pays à promouvoir la primauté du droit, la bonne gouvernance, la justice sociale et l’égalité entre les sexes, qui sont des principes sur lesquels repose la législation nationale.  La Constitution de la Barbade, a-t-il ajouté, contient une charte des droits qui s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Les lois nationales sont mises à jour en permanence.  La Barbade, a encore ajouté son représentant, est un petit État insulaire en développement qui jouit d’un régime démocratique stable et multiracial et est bien classé en ce qui concerne l’index de développement.  La Barbade a également une bonne réputation en termes de gouvernance et de gestion publique, a ajouté M. Tull.  Le pays est devenu partie, au plan régional et international, à un nombre toujours plus important d’instruments des droits de l’homme.  Nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour le renforcement des organisations des droits de l’homme, le dernier en date étant le Conseil des droits de l’homme, a indiqué le représentant.

L’appareil judiciaire de la Barbade compte trois degrés: les tribunaux de première instance (Magistrate’sCourt); la Cour suprême et la cour d’appel, précise le rapport présenté par M. Tull. La cour d’appel statue sur les décisions rendues par les tribunaux de première instance et par la Cour suprême.  La Division des affaires familiales (Family Division) de la Haute Cour connaît des litiges familiaux.  La Cour peut solliciter l’assistance des services sociaux spécialisés dans les problèmes familiaux.  Un médiateur est chargé «d’enquêter sur les allégations de comportements inappropriés, déraisonnables ou inadaptés de la part d’agents de l’administration, et de faire rapport à ce sujet».  La Constitution de la Barbade garantit dans une large mesure la protection contre la discrimination, même si elle ne contient pas de disposition spécifique interdisant les discriminations à caractère sexiste.  Le rapport indique aussi qu’il a été créé un bureau des affaires féminines, rebaptisé ultérieurement « Bureau de la parité ».  Hormis en matière de droit de résidence et d’entrée à la Barbade, la législation nationale n’impose pas de restriction à l’exercice par les non-ressortissants des libertés et droits fondamentaux que la Constitution garantit aux Barbadiens. 

Le rapport indique aussi que la Barbade n’envisage pas de créer de commission nationale des droits de l’homme.  En 2005, la Commission des questions juridiques de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a décidé de lancer des travaux préparatoires en vue de l’adoption d’une convention des Caraïbes relative aux droits de l’homme.  Comme dans le cas du Traité révisé de Chaguaramas, la Cour de justice des Caraïbes aura compétence pour interpréter un tel instrument.

Réponses aux questions des experts

Répondant à la première série de questions écrites des experts, le Chef de ladélégation et Ambassadeur extraordinaire a précisé que le Pacte relatif aux droits civils et politiques n’était pas intégré à la législation nationale mais que la Constitution et les lois nationales en contiennent les principes.  Il n’y a pas d’affaires ayant nécessité que l’on invoque le Pacte devant un Tribunal, a-t-il indiqué.  S’agissant de la suite donnée aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales, le représentant a indiqué que ces observations avaient été prises en compte dans l’élaboration du rapport.  Ainsi, une personne condamnée à mort dispose de toute une longue série d’appels à sa disposition.  Même si la peine de mort existe encore à la Barbade, personne n’a été exécuté depuis 1983. 

Le Procureur général de la Barbade fixe certains délais de manière à ce que les procédures d’appel prennent fin dans un délai raisonnable, et cela sur la base du principe que les délais de la justice peuvent être assimilés à un déni de justice.  Un effort est fait pour améliorer les conditions de détention par la construction, depuis 2005, de nouvelles prisons.  Les prisonniers qu’il avait fallu héberger à la suite de l’incendie de 2005 ont été relogés dans le nord de l’île sans qu’aucun d’entre eux ne s’échappe, a indiqué le Chef de la délégation.  Mais il faut reconnaître que les conditions d’hébergement n’étaient pas idéales, les visites des familles, par exemple, ayant dû être suspendues pendant quelques semaines, a-t-il regretté, en ajoutant que la nouvelle prison devrait être prête au mois d’août prochain.  Les programmes de formation professionnelle se poursuivent également malgré l’incendie de 2005, a-t-il précisé.

La Barbade, a ajouté son Chef de délégation, a beaucoup fait au plan législatif pour la protection des droits de l’homme.  Le Ministère de la transformation sociale; la commission nationale pour le VIH/sida; la commission de révision de la Constitution; et le comité de réconciliation nationale, se sont tous activés au cours des 15 dernières années pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’égard d’un citoyen de la Barbade ou de toute personne se trouvant sur son territoire.

Poursuivant ses réponses aux questions qui lui étaient posées par les experts du Comité, ladélégation a indiqué qu’il existait dans ce pays des mesures pour venir en aide aux victimes de l’exploitation sexuelle.  « Nous avons, depuis 200 ans, des lois contre la prostitution », a-t-elle dit, « même s’il n’y a pas eu de condamnation depuis le milieu du siècle dernier sur cette question ».  L’exploitation sexuelle ne constitue pas, selon la délégation, un réel problème à la Barbade.  Cependant, l’intensification au niveau mondial de la traite des femmes et des enfants a poussé le Gouvernement à envisager de prendre des mesures afin de juguler ce phénomène, ces mesures s’élaborant notamment au travers d’initiatives de coopération régionale. 

La délégation a indiqué que l’Ombudsman (Médiateur) n’a pas de prérogative particulière en matière de droits de l’homme, car sa fonction à la Barbade est de s’occuper des irrégularités administratives.  S’agissant de la proposition faite par le Comité de créer une Commission nationale des droits de l’homme à la Barbade, le représentant de l’État partie a répondu que des structures habilitées à traiter des droits de l’homme y existaient déjà sous d’autres formes, notamment dans le cadre de l’assistance juridique, et dans celui des commissions nationales indépendantes, comme celles qui sont mandatées pour examiner la situation des immigrés et contrôler les activités de la police.

« À la Barbade, nous avons changé des lois qui avaient été imposées par les autorités coloniales et contredisaient nos valeurs morales », a poursuivi la délégation.  « Nous ne pouvons cependant pas jeter au rebut toutes les lois de la Barbade, alors nous les changeons en fonction de nos besoins juridiques et politiques », a précisé la délégation.  S’agissant de l’abolition de la peine de mort, le représentant a indiqué que son gouvernement avait interprété l’article 6 du Pacte d’une manière qui peut se lire: « le maintien et l’imposition de la peine capitale ne seraient pas catégoriquement exclus sous certaines conditions ».   L’existence de la peine capitale correspond à la volonté du peuple de la Barbade, qui s’est prononcé en faveur de son maintien à hauteur de 80%, a déclaré la délégation.  « Notre position n’est pas totalement rigide, mais l’État n’a jamais pris de mesures en vue d’abroger la peine capitale, et le Gouvernement de la Barbade ne voie d’ailleurs pas comment la loi constitutionnelle de 2002, qui autorise le Gouverneur général à fixer un délai pour les cas en instance devant le Comité, peut être incompatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte », a ajouté le représentant.  Le Gouvernement estime, au contraire, que lorsque la peine capitale est en jeu, il faut mettre fin au plus tôt à l’affaire concernée pour éviter d’interminables procédures d’appel, a précisé la délégation.

Passant aux questions concernant la situation des personnes handicapées, la délégationa indiqué que des lois antidiscriminatoires avaient été adoptées et que des programmes d’aménagement des lieux publics étaient en cours pour y faciliter l’accès des infirmes.  En outre, s’est-elle félicitée, il n’existe aucune loi discriminatoire à l’égard des femmes dans la législation barbadienne.  Aucune limite n’est posée aux ambitions des Barbadiennes, et plusieurs femmes dirigent des ministères importants au sein du Gouvernement.  S’il arrive qu’elles soient victimes de quelques préjugés, la délégation a indiqué que le Gouvernement ne pouvait pas non plus faire disparaître la culture et les mentalités existant dans l’île.  Le Chef de la délégation a, par ailleurs, catégoriquement nié les allégations selon lesquelles la police aurait perpétré des abus contre des suspects, en mettant ce genre d’informations sur le compte de déclarations fantaisistes de la presse.  Un organe indépendant a d’ailleurs été créé pour examiner ces allégations, a-t-il dit, mais ses membres n’ont pratiquement rien à faire, puisqu’aucune plainte n’a été enregistrée à ce jour à cet égard.

Évoquant ensuite la question de la torture et des traitements cruels infligés à des détenus, la délégation a indiqué que des lois avaient prévu le type de prérogatives qui sont reconnues aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.  Si certains détenus sont morts en prison, les décès ont eu le plus souvent pour causes le VIH/sida ou des accidents cardiaques.  D’autre part, un détenu a trouvé la mort en essayant de s’échapper lors d’une mutinerie, a précisé le Chef de la délégation, en indiquant que ce cas était exceptionnel.  Quant aux châtiments corporels, dont la pratique existe dans les écoles, ils sont assujettis à des règles très strictes, et seul le directeur de l’établissement scolaire est autorisé à les infliger.

M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, prenant la parole pour formuler des commentaires et des questions supplémentaires, a rappelé qu’en mars 2005, le Comité avait examiné la situation des droits de l’homme à la Barbade en l’absence du rapport de l’État partie, mais en présence de sa délégation qui avait alors promis la présentation d’un rapport.  C’est chose faite maintenant, a constaté M. Shearer.  L’expert a félicité l’État partie pour la qualité du rapport examiné aujourd’hui, qui est le résultat d’un travail intense et dévoué.  Il a relevé que la Constitution de la Barbade comprend un long chapitre sur les droits de l’homme, qui repose sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et a été élaboré la même année que le Pacte.  Il a souhaité en savoir plus sur le processus de révision de la Constitution.  L’expert australien a aussi relevé que la Constitution de la Barbade et d’autres lois nationales y prévoient la saisine des tribunaux en cas de violations des droits visés par le Pacte, mais que cela ne s’est encore jamais produit.  S’agissant du suivi des observations finales précédentes formulées en 2005, il a signalé que la Barbade n’avait pas répondu aux demandes d’informations supplémentaires sur la torture.  Le Comité a voulu savoir si la torture est définie dans la législation Barbadienne, et si oui, l’est-elle dans le respect des termes du Pacte international? 

Mme ELISABETH PALM, experte de la Suède, a elle aussi, félicité la délégation pour la qualité du troisième rapport périodique de la Barbade et pour celle des réponses fournies, cet après-midi, au Comité.  S’agissant de l’idée de la création éventuelle d’une commission des droits de l’homme, elle a dit comprendre les raisons invoquées par l’État partie pour la rejeter, notamment l’existence de 10 entités s’occupant déjà des questions liées aux droits de l’homme.  Mme Palm a précisé que les fonctions d’un tel organe doivent être de veiller en toute indépendance à la protection des droits de l’homme.  Envisagez-vous de consacrer plus de réflexion à l’avenir à la mise en place d’une telle commission? a-t-elle demandé.  Ce serait très utile, a-t-elle insisté.  L’experte s’est aussi intéressée à la situation des femmes et a demandé ce que le Gouvernement faisait pour qu’elles accèdent à des postes de décision.  Elle a aussi demandé si des poursuites avaient été lancées en cas de brutalité policière et quelles peines avaient été appliquées si cela s’était produit.  L’experte s’est dite frappée par la pratique de l’administration de fessées aux enfants dans les prisons et les écoles, elle a estimé que cela nuit à leur dignité et peut être assimilé à un traitement cruel et dégradant.  Ceci pose un problème en vertu de l’article 24 du Pacte, a noté Mme Palm.  Elle s’est dite chagrinée d’entendre que le Gouvernement n’avait pas l’intention de revoir la loi autorisant l’administration de fessées aux enfants dans les écoles.

M. MAURICE GLELE-AHANHANZO, expert du Bénin, a aussi félicité la délégation de la Barbade pour sa franchise et son honnêteté.  Il a relevé que les minorités sont mieux éduquées dans ce pays que les populations noires et a demandé comment le Gouvernement expliquait cet écart et ce qu’il faisait pour le combler.  L’expert a aussi demandé quels évènements avaient présidé à la création de la commission de réconciliation nationale.  Il a noté avec regret que le Gouvernement maintenait une position rigide sur la peine de mort et a demandé s’il envisageait de commuer la peine de mort en détention à perpétuité.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a dit sa préoccupation concernant la situation de la Commission relative aux handicapés qui, selon les informations dont il dispose, ne s’est jamais réunie.  Il a souhaité en savoir plus.  L’expert a fait état d’un sentiment général d’exclusion que ressentent les handicapés et d’une absence de compréhension de la part des travailleurs sociaux et médicaux.  Il a relevé que l’État interdisait et criminalisait les relations sexuelles entre adultes du même sexe consentants, ce qui est une violation du Pacte.  Il a mis en garde la délégation contre la marginalisation de la communauté homosexuelle, car cela ne fera que contribuer à la propagation du VIH/sida.

Sir NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a estimé que l’État de la Barbade procédait à une approche auto-interprétative du Pacte, ce qui rend le dialogue difficile avec lui.  Il a aussi relevé les références faites à l’opinion publique dans le rapport, en précisant que les droits de l’homme ne sont pas du ressort de l’opinion publique.  Même si la peine de mort est soutenue par l’opinion publique, il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas acceptée par le Pacte.  L’expert a demandé des précisions sur les dispositions constitutionnelles concernant la rapidité de l’exécution de la peine de mort.

L’expert du Royaume-Uni a indiqué qu’il avait apprécié les réponses faites par la délégation aux remarques concernant les lois qui règlementent l’usage des armes à feu par la police et celui de la force par l’administration pénitentiaire.  Il s’est cependant déclaré étonné par le taux d’incarcération à la Barbade, en estimant qu’il était anormalement élevé. 

Pour sa part, M. RASJOOMER LALLAH, expert de Maurice, s’est demandé s’il existait à la Barbade une autorité qui se prononçait sur la constitutionnalité des lois.  En outre, depuis que les cours d’appel ont été créées aux Caraïbes, les requêtes sont-elles plus nombreuses qu’à l’époque où elles étaient présentées aux tribunaux britanniques? a-t-il ajouté.  Par ailleurs, se félicitant de l’absence de loi discriminatoire à l’égard des femmes dans la législation de la Barbade, M. Lallah a demandé s’il existait une loi définissant ce que sont les discriminations fondées sur le sexe.

Le Chef de la délégation a assuré à M. Shearer que la question de l’incorporation du Pacte à la législation nationale de son pays serait examinée par la nouvelle commission de la révision de la Constitution.  Par ailleurs, réagissant à l’idée de créer une commission nationale des droits de l’homme dans l’île, il a déclaré qu’il demanderait au Gouvernement d’y réfléchir.  S’agissant de la composition de la commission chargée d’examiner les brutalités policières, il a indiqué qu’elle était présidée par un juge à la retraite et qu’elle agissait en toute indépendance.  Quant à la participation des femmes dans la vie publique, elle est effective, a indiqué M. Tull, malgré la persistance de préjugés et de disparités entre les sexes.  Concernant les cas de flagellations d’enfants à l’école, les abus sont considérés comme des délits et sont punis comme tels.  Au sujet des droits des minorités sexuelles, l’existence de considérations socioculturelles et religieuses encore très ancrées dans l’esprit de la population pose des difficultés au Gouvernement qui ne peut facilement faire admettre l’égalité de tous les citoyens de la Barbade, quelle que soit leur orientation sexuelle, a indiqué le Chef de la délégation.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES

Méthodes de travail

Recommandations du Comité des droits de l’homme pour le renforcement des activités de suivi (CCPR/C/88/CRP.1)

À sa quatre-vingt-sixième session, qui s’est tenue du 13 au 31 mars 2006 à New York, le Comité des droits de l’homme a décidé d’établir un Groupe de travail informel intersessions chargé de formuler des recommandations visant à renforcer les activités de suivi à la fois des observations finales et des constatations faites par le Comité.  C’est en vue d’examiner les recommandations* de ce Groupe de travail intersessions que les experts du Comité se sont réunis ce matin.

Les observations finales sont formulées par le Comité à l’issue de l’examen, par ses experts, des rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les constatations sont adoptées par les experts au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ceci dans le cadre de l’examen de communications émanant de particuliers qui se disent être victimes d'une violation de l’un des droits énoncés dans le Pacte.

La procédure de suivi des constatations et des observations finales du Comité a pour but de lui donner la capacité de veiller à ce qu’il soit donné effet à ces constatations et observations finales.  En effet, une suite satisfaisante donnée aux constatations permet non seulement d’assurer une réparation pour le ou les auteurs, mais peut aussi avoir une conséquence plus générale quand la recommandation aboutit à une réforme de la législation nationale de l’État partie concerné.  Pour ce qui est des observations finales, l’effet devrait être d’encourager les États parties à prendre des mesures pour appliquer les recommandations du Comité, afin de rectifier des textes de loi, des situations, ou encore des pratiques que le Comité estime contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La mise en place d’une procédure efficace de suivi pour les constatations aussi bien que pour les observations finales est en effet essentielle à la crédibilité et à l’autorité du Comité, a souligné, ce matin, le Rapporteur et expert de l’Australie, M. Ivan Shearer.  Si les Nations Unies sont parfois accusées de ne pas prendre les sanctions qui s’imposent, il ne faut pas oublier que l’exposition publique des dysfonctionnements d’un État partie en matière de droits de l’homme peut s’apparenter pour ses représentants à « la traversée d’un couloir de la honte », a relevé M. Shearer.

Plusieurs experts du Comité ont appuyé, ce matin, la recommandation du Groupe de travail intersessions selon laquelle le délai de 90 jours est en général insuffisant pour permettre aux États parties de donner au Comité les informations qui leur sont demandées concernant les mesures qu’ils ont prises en vue de donner effet aux constatations du Comité.

D’autres ont souligné la nécessité de veiller à ce que les recommandations du Comité soient mieux relayées par les médias, que ce soit par un usage plus créatif des ressources offertes par l’Internet (webcasts et podcasts); par d’éventuels points de presse à l’issue de chaque session; ou encore par la radiodiffusion des débats des séances publiques du Comité auprès du public, en particulier celui des pays concernés.  À cet égard, MM. O’Flaherty et Rodley, les experts de l’Irlande et du Royaume-Uni, ont regretté que la stratégie médiatique en cours d’élaboration par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCR) ait été lancée sans consultation préalable avec les sept organes conventionnels chargés de la surveillance de la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

À l’instar de plusieurs de ses collègues, l’experte des États-Unis, Mme Ruth Wedgwood, a fait observer que les ONG pourraient être encouragées à participer au suivi des recommandations du Comité en lui adressant des informations et des renseignements, soit par courrier, soit oralement pendant la session.

*Voir le document de travail publié sous la cote CCPR/C/88/CRP.1.

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