LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ DE FAIRE PARTICIPER LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME DES ÉTATS PARTIES À SES TRAVAUX

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-neuvième session                              

2434^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ÉTUDIE LA POSSIBILITÉ DE FAIRE PARTICIPER LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME DES ÉTATS PARTIES À SES TRAVAUX

Certains experts plaident plutôt en faveur d’un accroissement des échanges d’information avec les organismes de la société civile

Dans le cadre de l’amélioration de leurs méthodes de travail, les experts du Comité des droits de l’homme se sont réunis, ce matin, pour examiner les conclusions de la table ronde internationale tenue à Berlin, les 23 et 24 novembre 2006, sur les interactions entre institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et organes conventionnels.

L’ONU définit une INDH comme un organe gouvernemental créé en vertu d'un texte constitutionnel ou législatif, dont les fonctions visent spécifiquement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.  Les INDH sont de plus en plus reconnues par la communauté internationale comme des mécanismes indispensables pour assurer le respect et l’application effective au niveau national des normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Elles jouent un rôle important en encourageant les États à ratifier les traités, à soumettre des rapports aux organes conventionnels et en veillant à ce que les observations finales et les recommandations de ces derniers soient effectivement et pleinement mises en œuvre.  Les organes conventionnels ont encouragé la création d’INDH indépendantes et au fonctionnement efficace conformément aux « Principes de Paris », est-il indiqué dans le document* examiné, ce matin, par les experts du Comité des droits de l’homme. 

En 1992, la Commission des droits de l’homme a approuvé un ensemble de principes reconnus au niveau international et portant sur le statut, les pouvoirs et le fonctionnement de telles institutions.  Connus sous le nom de « Principes de Paris », et approuvés en 1993 par l’Assemblée générale, ils exposent les lignes directrices fondamentales recommandées par les Nations Unies pour la création d’une INDH.

Au nombre de sept, les organes conventionnels (ou organes de traités) des Nations Unies sont chargés de surveiller la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces organes sont: le Comité des droits de l’homme (HRC); le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR); le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD); le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); le Comité contre la torture (CAT); le Comité des droits de l'enfant (CRC); et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW).

Le 24 novembre 2006, les participants à la réunion de Berlin ont adopté le projet de texte* sur une approche harmonisée de l’engagement des INDH dans l’action des organes conventionnels.  Ce document devrait être soumis à l’examen de la prochaine réunion intercomités des organes conventionnels.  Le même jour, les INDH se sont engagées à suivre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, une série de 13 recommandations qui figurent en annexe de ce texte.

Les experts ont exprimé des points de vue parfois divergents sur ces recommandations, certains se demandant s’il fallait institutionnaliser les relations avec les INDH en les invitant à prendre part aux réunions du Comité; notamment en les faisant participer aux délibérations relatives à la présentation des rapports périodiques des États parties.  Face à cette proposition de « dialogue tripartite », un certain nombre d’experts ont fait remarquer que les INDH étaient très souvent des émanations de l’État partie, quand bien même elles répondraient aux Principes de Paris.  Aux experts qui plaidaient plutôt en faveur d’un renforcement des relations avec la société civile, le Secrétariat du Comité des droits de l’homme a rappelé que, contrairement aux INDH, les ONG entretenaient déjà une relation privilégiée avec le Comité.  Cette relation se traduit par l’existence de dialogues formels et informels entre le Comité et les ONG, a-t-il été relevé par le Secrétariat.

La question de la conformité avec les Principes de Paris a, par ailleurs, été soulevée par d’autres experts.  Ils ont défendu l’idée d’une ouverture du Comité vers des institutions qui ne reconnaissent pas forcément ces Principes, ce qui permettrait de collecter plus d’informations en provenance de sources plus diverses.  Mais dans ce cas, ont noté certains experts, il serait nécessaire de s’assurer que les informations transmises par ces organismes nationaux sur la situation des droits de l’homme dans un pays concerné ne soient pas contrôlées, d’une manière ou d’une autre, par l’État partie.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra mercredi le 21 mars, à 11 heures.

* HRI/MC/2007/3

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