LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR L’ARTICLE DU PACTE RELATIF AU DROIT À L’ÉGALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-neuvième session                              

2432^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR L’ARTICLE DU PACTE RELATIF AU DROIT À L’ÉGALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX

Les experts du Comité des droits de l’homme ont repris ce matin, en deuxième lecture, l’examen d’un projet d’observation générale* sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cet article qui porte sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, est en discussion devant le Comité depuis mars 2005, sur la base des amendements et modifications proposés par l’expert de la Suisse, M. Walter Kälin.

Ce projet, qui deviendra la trente-deuxième observation générale du Comité, doit remplacer l’observation générale No.°13, adoptée en 1984, et qui traitait de la même question.  Les observations générales du Comité ont pour but d’expliciter le plus précisément possible les différentes dispositions du Pacte, de manière à prévenir des interprétations arbitraires dans l’application du texte par les États parties.

Particulièrement complexe, l’article 14 énonce la garantie générale de légalité devant les tribunaux et les cours de justice, qui s’applique quelle que soit la nature de la procédure engagée devant les tribunaux et les cours de justice.  Il reconnaît en outre à toute personne qui fait l’objet d’une accusation en matière pénale, ou dont les droits et obligations de caractère civil sont contestés, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi.  Il prévoit d’autre part un droit à réparation en cas d’erreur judiciaire dans une affaire pénale.

Les experts se sont penchés sur tous les paragraphes de l’article 14, qui ont fait l’objet d’une proposition d’amendement par M. Kälin.  Leurs commentaires ont notamment porté sur les réserves que pourraient invoquer les États parties pour obtenir des dérogations ou des limitations à certaines dispositions de l’article 14, ce qui pourrait s’avérer contraire à l’application du Pacte.  Ainsi, souligne le projet d’observation générale, il est interdit, en tout temps, de s’écarter des principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable, comme celui de la présomption d’innocence.  En outre, au terme du projet, aucun élément de preuve obtenu par le recours à la coercition ne sera recevable, même lorsque l’état d’urgence est décrété.

Le projet d’observation générale stipule également que le droit d’accès aux cours et aux tribunaux et l’égalité devant ces derniers, loin d’être limités aux citoyens des États parties, doivent être accordés aussi à tous les individus, quelle que soit leur nationalité ou même s’ils sont apatrides, comme cela est par exemple le cas pour des demandeurs d’asile, des réfugiés, des travailleurs migrants et d’autres personnes qui se trouveraient sur le territoire de l’État partie ou relèveraient de sa compétence.

La prochaine séance publique du Comité des droits de l’homme se tiendra lundi 19 mars, à 10 heures.  Le Comité examinera le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.  Les experts poursuivront l’examen du projet d’observation générale No. 32 le jeudi 22 mars, à 15 heures.

*     CCPR/C/GC/32/CRP.1/Rev.4

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