LE DEGRÉ D’INDÉPENDANCE DE L’APPAREIL JUDICIAIRE DU CHILI ET L’ÉTAT DE SON SYSTÈME CARCÉRAL PRÉOCCUPENT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-neuvième session                              

2430^e et 2431^e séances – matin & après midi

LE DEGRÉ D’INDÉPENDANCE DE L’APPAREIL JUDICIAIRE DU CHILI ET L’ÉTAT DE SON SYSTÈME CARCÉRAL PRÉOCCUPENT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les propositions d’harmonisation des méthodes de travail des sept organes conventionnels chargés des droits de l’homme se heurtent à de profondes divergences

Le Comité des droits de l’homme, instance chargée de suivre l’application du Pacte international sur les droits civils et politiques, a achevé, ce matin, son examen de la situation des droits de l’homme au Chili, pays dont l’histoire reste marquée par une période de dictature militaire de 1973 à 1988 au cours de laquelle des violations systématiques des droits de l’homme ont été perpétrées.

Après s’être inquiété, hier, du maintien d’un décret-loi d’amnistie et des conséquences des mesures antiterroristes sur le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens chiliens, notamment la communauté autochtone mapuche, le Comité s’est penché, aujourd’hui, sur le degré d’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que sur l’état du système carcéral chilien.  Les experts du Comité ont, entre autres, relevé que donner aux tribunaux militaires compétence à poursuivre des civils n’est pas conforme à l’article 14 du Pacte, qui spécifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal compétent et impartial.  Des amendements sont nécessaires pour rendre la loi chilienne, en vigueur aujourd’hui, conforme au Pacte, ont estimé les experts.  Le Comité s’est aussi inquiété que des témoignages indiquent que la police chilienne continuerait de perpétuer des tortures et des abus de pouvoir, et que la possibilité de garder des personnes au secret existe encore au Chili. 

Le Sous–Secrétaire de la présidence du Chili, et chef de la délégation de l’État partie, Edgardo Riveros, a expliqué qu’en matière de normes pénales, un travail de révision a été lancé par un groupe de travail interministériel.  Les travaux de ce groupe ont permis l’élaboration de normes conformes à celles observées au plan international, a indiqué M. Riveros.  Il a ajouté que bien que la réforme de la justice militaire ne soit pas encore complète, le Gouvernement a cherché à redresser des irrégularités par l’adoption d’un certain nombre de lois et de décrets.  Des limites ont ainsi été imposées aux mesures pénales qui peuvent être appliquées contre des personnes civiles en cas d’accusation de sédition, et désormais, au Chili, les médias ne peuvent plus être traduits en justice devant une cour militaire, a précisé le chef de la délégation.

S’agissant de la réforme du système pénitentiaire chilien, M. Riveros a expliqué qu’à partir de 1992, le Gouvernement a consenti un effort financier important qui s’est concrétisé par un programme de concession d’infrastructures pénitentiaires prévoyant la construction de 10 établissements.  En 2002, une réforme du Code de procédures pénales a eu lieu, et des procédures ont été mises en place pour la supervision des conditions de détention des prisonniers.  La mise au secret d’un détenu n’empêche pas celui-ci de demander une aide judiciaire ou d’être en contact avec son avocat, a dit M. Riveros, en précisant que les limites imposées aux communications du détenu ne peuvent pas dépasser 10 jours.

Au cours de la réunion de ce matin, les experts se sont de nouveau intéressés au statut des communautés autochtones.  En 2000, 28% de la population autochtone vivaient dans une situation de pauvreté.  La délégation de l’État partie a reconnu que la communauté autochtone souffrait de discriminations sociales qui font obstacle au développement social, culturel et économique de ses membres.  Elle a toutefois indiqué que le projet de loi visant à entériner la Convention 169 de l’Organisation mondiale du Travail, relative aux peuples autochtones et tribaux, que le Gouvernement a soumis à l’examen du Parlement n’avait pas reçu la majorité des voix au sein de cette assemblée.

Dans l’après midi, les membres du Comité ont examiné ses méthodes de travail à la lumière du rapport de la réunion du Groupe d’experts sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels*, et du rapport de la réunion du Groupe de travail sur les réserves**.  Le compte rendu de la réunion du Groupe de travail, qui s’est tenue à Genève du 27 au 28 novembre derniers avec les représentants des sept organes conventionnels, a permis en particulier de faire la lumière sur d’importantes divergences concernant la nature et les pouvoirs d’un mécanisme qui serait chargé de l’harmonisation des méthodes de travail du Comité.

Le Comité des droits de l’homme se réunira demain, vendredi 16 mars, à 10 heures, pour examiner le projet d’observation révisé sur l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

*     HRI/MC/2007/2

**    HRI/MC/2006/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS

Examen du cinquième rapport périodique du Chili (CCPR/C/CHL/5)

Suite des réponses aux questions des experts

La délégation du Chili a continué de répondre, ce matin, aux questions qui lui avaient été posées, hier, par les experts du Comité des droits de l’homme.  Les questions avaient notamment trait au cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est appliqué au Chili; aux mesures de lutte contre le terrorisme et au respect des garanties consacrées dans le Pacte; à la non-discrimination et à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes; au droit à la vie et à l’interdiction de la torture; au droit des personnes privées de leur liberté d’être traitées avec humanité; au droit à un procès équitable; à l’indépendance du pouvoir judiciaire; à la protection de l’enfant et au droit des minorités.

Répondant aux questions ayant trait au problème de l’incapacité en milieu pénal, la délégation chilienne a indiqué que le Gouvernement était en train de prendre les dernières mesures nécessaires pour améliorer le sort des personnes atteintes de maladie mentale.  Très bientôt, des unités psychiatriques seront ouvertes dans les établissements pénitentiaires pour accueillir les détenus qui ont besoin de recevoir des soins de cette nature.  Concernant le statut des minorités sexuelles qui sont victimes de préjugés, le Gouvernement chilien se propose de prendre des mesures antidiscriminatoires, et un projet de loi visant à punir et à prévenir la discrimination contre les homosexuels et autres minorités sexuelles est à l’étude.  Par ailleurs, a poursuivi la délégation, les statuts de l’institut national des droits de l’homme du Chili intègrent les Principes de Paris, et cet organe est totalement indépendant par rapport à l’exécutif dans la mesure où ses membres sont tous issus des milieux promouvant la défense et la protection des droits de l’homme.  En outre, en vertu du principe de transparence, toutes les décisions prises par cet institut sont rendues publiques, a précisé la délégation.

Questions des experts

Lançant une nouvelle série de questions, M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, s’est félicité que le Chili ait pris en compte la nécessité de réprimer les discriminations à l’encontre des minorités sexuelles.  Cependant, compte tenu de la force des préjugés existants, est-ce que des programmes de sensibilisation sont prévus pour éduquer l’opinion publique? a-t-il demandé.  M. WALTER KÄLIN, expert de la Suisse, a ensuite voulu savoir si le texte de la loi antiterroriste chilienne pouvait être communiqué aux experts du Comité. 

Pour sa part, Sir NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, s’est demandé comment la commission « Vérité et Réconciliation » avait pu identifier les victimes des actes de tortures mais pas leurs auteurs.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le Chili ne va-t-il pas remettre en cause la possibilité qu’ont les juges de maintenir les détenus au secret pour une période pouvant atteindre 10 jours?

M. JOSÉ LUIS SANCHEZ-CERRO, expert du Pérou, a posé de son côté la question de savoir si, à la suite de la décision de la Cour interaméricaine, les instances internes du Chili avaient poursuivi leur enquête sur les tortures et les disparitions, et si des suspects avaient été retrouvés ou appréhendés.

Réponses aux questions des experts

Répondant aux questions de l’expert du Royaume-Uni, la délégation a indiqué que la commission « Vérité et Réconciliation » avait pour but de retrouver les auteurs de traitements cruels et d’accorder des réparations aux personnes victimes de ces actes.  Elle a assuré que des enquêtes avaient été menées sur les tortures commises pendant la dictature, mais a reconnu qu’il n’y avait pas de procédure juridique spécifique pour faciliter l’identification des responsables des actes de torture.  S’agissant de l’indemnisation dans les procédures pénales, la délégation a indiqué que dans les nouvelles procédures désormais en vigueur, les victimes ont la possibilité de demander réparation à la personne qui a commis un délit à leur encontre, mais pas à l’État.  Quant aux règles de détention, elles sont très strictes, et toute personne interpellée doit être présentée devant les tribunaux dans les 24 heures suivant son arrestation.  Bien que privée de liberté, la personne détenue peut à tout moment demander à parler à son avocat et à sa famille, a précisé la délégation.  Enfin, s’agissant du problème des civils traduits devant des juridictions militaires, la délégation a indiqué que l’État chilien envisageait d’y mettre fin.

Répondant à la deuxième série de questions intersession, M. EDGARDO RIVEROS, le chef de la délégation et Sous-Secrétaire général de la présidence du Chili, a rappelé qu’à partir de 1992 le Gouvernement a envisagé des formules moins traditionnelles en ce qui concerne les établissements pénitentiaires.  Il s’agit d’un investissement financier important qui a été mis en place en plusieurs tranches, a-t-il indiqué.  En 2002, une réforme du Code de procédures pénales a eu lieu, et des procédures ont été mises en place pour la supervision des conditions de détention.  Les juges des tribunaux doivent opérer une visite hebdomadaire des prisons afin de vérifier si les détenus y subissent un traitement indu, s’ils ont droit à la défense, ou si les procédures sont prolongées illégalement.  Des visites semestrielles des établissements sont également prévues, et il existe aussi la possibilité pour le Président de la Cour suprême, ou pour un ministre de s’y rendre.   Depuis 2002, des bureaux de réclamation ont été mis en place dans les postes de police, a indiqué M. Riveros, en ajoutant que le Chili dispose d’un programme de concession d’infrastructures pénitentiaires qui prévoit la construction de 10 établissements divisés en quatre groupes distincts.

En matière de normes pénales, un travail de révision de celles existantes a été lancé par un groupe de travail interministériel et a donné lieu à l’élaboration de normes conformes à celles observées au plan international.  « Il faudra dans le futur assurer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, et nous allons prendre pour exemple le modèle le plus répandu, qui veut que les tribunaux militaires ne soient pas saisis d’affaires impliquant des civils », a indiqué le Sous-Secrétaire général de la présidence du Chili.  Bien que la réforme de la justice militaire ne soit pas encore complète, le Gouvernement a cherché à redresser des irrégularités par l’adoption de nombreuses lois et décrets, a-t-il poursuivi, tout en rappelant qu’il avait, hier, fait référence aux limites imposées par le Gouvernement aux mesures pénales appliquées envers des civils en cas de sédition.  Auparavant, a-t-il encore expliqué, les médias pouvaient aussi être traduits devant une Cour militaire, mais aujourd’hui ce n’est plus le cas.  Par ailleurs, le projet de loi sur la responsabilité pénale des mineurs a modifié l’âge de la responsabilité pénale et a mis en place une procédure spéciale pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.  

Donnant des précisions sur le système électoral binominal, M. Riveros a expliqué que celui-ci avait été mis en place par la dictature militaire principalement pour les élections parlementaires, et que ce système devait être modifié pour être remplacé par un système proportionnel.  « Nous avons constamment indiqué depuis 1990 que cette réforme devrait être lancée », a dit le chef de la délégation. 

S’agissant des mesures prises par l’État pour lutter contre les discriminations dans le domaine privé, un projet de loi a été transmis au Parlement qui a déjà procédé à une lecture avancée de ce texte qui vise la prévention et l’élimination de toute forme de discrimination et prévoit l’adoption de procédures veillant à garantir que chaque personne puisse bénéficier de ses droits.  Ce texte renforce la responsabilité pénale en cas de délit, a dit M. Riveros.  Concernant les questions relatives au traitement infligé à la population autochtone mapuche, le Sous-Secrétaire général a indiqué qu’en 2000, 28% de la population autochtone vivait dans une situation de pauvreté.  La communauté autochtone est soumise à une forte discrimination sociale, ce qui fait obstacle à son développement social, culturel et économique, a-t-il reconnu.  Le Gouvernement a donc adopté délibérément des mesures favorisant la population autochtone dans les domaines de l’éducation et du logement, a ajouté le chef de la délégation.

S’agissant de la Convention 169 de l’Organisation mondiale du Travail relative aux peuples autochtones et tribaux, le Sous-Secrétaire général a indiqué que le projet de loi visant à entériner ce texte n’avait pas reçu la majorité des voix au Parlement chilien et que son gouvernement déployait d’importants efforts pour éviter son rejet par le Parlement.  La loi de 1993, a ajouté le représentant de l’État partie, a pour but de protéger et d’étendre les propriétés autochtones.  L’une des premières initiatives des gouvernements antérieurs a été de reconstituer l’histoire des peuples autochtones du pays, et d’élaborer une nouvelle politique qui repose sur le principe de la diversité de la population chilienne, le renforcement des droits de peuples autochtones et leur participation aux prises de décisions. 

Questions des experts

Ouvrant une série de questions additionnelles, l’expert du Royaume- Uni s’est déclaré impressionné par les inspections menées par les autorités judiciaires en milieu carcéral sous la direction de juges.  Quels ont été concrètement les résultats de ces visites? a-t-il demandé.  Existe-t-il quelque chose d’analogue en ce qui concerne les visites de la police? a interrogé l’expert.  Il s’est ensuite demandé où les personnes ayant comparu devant un juge étaient ensuite détenues.  Par ailleurs, quelles sont les institutions pénitentiaires qui ont besoin d’être rénovées et combien de personnes accueillent-elles?  Et sur le plan politique, a voulu savoir l’expert, quelles sont les perspectives de changement du système binominal? 

Pour sa part, M. EDWIN JOHNSON LOPEZ, expert de l’ Équateur, s’est déclaré préoccupé par le problème de la compétence des tribunaux militaires, qui sont encore habilités à poursuivre les civils au Chili, ce qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 14 du Pacte.  L’expert s’est en outre inquiété des témoignages selon lesquels la police continuerait de commettre des actes de torture et des abus de pouvoir dans le pays.  S’agissant de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, le cadre institutionnel mis en place par le Gouvernement est insuffisant pour satisfaire leurs revendications, a déclaré l’expert, en citant en particulier celles portant sur les terres dont les autochtones auraient été spoliés.  Évoquant ensuite le cas d’une juge chilienne qui a perdu la garde de ses enfants en raison de son homosexualité présumée, M. Johnson a demandé où en était cette affaire.  Il a aussi regretté que les syndicats ne soient autorisés à négocier des conventions collectives que si l’employeur donne son accord préalable, et que les travailleurs de la fonction publique ou du secteur agricole ne disposent pas du droit de grève.  De telles dispositions doivent être amendées pour rendre la législation chilienne conforme au Pacte, a ajouté M. Johnson.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI,expert de l’Inde, s’est demandé quelles mesures avaient été prises au Chili pour mettre fin aux discriminations à l’encontre des femmes.  Quelle est la proportion de femmes dans le secteur judiciaire? a-t-il à cet égard demandé.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, qu’en est-il de la réforme du Code pénal chilien?  Et quelles en sont les caractéristiques?  L’expert a ensuite voulu savoir quelles étaient les conditions requises pour obtenir une assistance juridique au Chili.  Ya-t-il des procédures prévues à cet effet?  Quand le projet de loi prévu en ce domaine deviendra-t-il loi?  Et comment fonctionne l’Académie judiciaire qui forme les juges, et quelles sont ses compétences? a demandé M. Bhagwati.  Passant à la libre expression, il a noté que l’État partie n’avait pas mis en œuvre les règles du droit à l’information.  N’ya-t-il pas au Chili une loi qui garantisse un tel droit? a demandé l’expert.

M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, a pour sa part demandé, en ce qui concerne les conditions de détention, si des changements y avaient été opérés depuis les visites qui ont été effectuées dans les établissements pénitentiaires.  Les homosexuels sont-ils regroupés dans des sections carcérales séparées? a-t-il demandé.  Concernant l’objection de conscience, il est dit qu’une loi aurait été présentée au Congrès sur les exemptions au service militaire, a noté l’expert en demandant pourquoi ce texte avait été rejeté.  Il a voulu savoir si le Gouvernement chilien comptait s’assurer que les personnes refusant de faire leur service militaire ne fassent pas l’objet de sanctions.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a demandé si une liste électorale avait été établie au Chili.  Quel est le régime d’inscription et quelles sont les réserves existantes à cet égard?  Quel est le taux d’abstention aux élections nationales?  La représentation proportionnelle sera-t-elle retenue au niveau national, ou seulement dans la circonscription? a poursuivi l’expert, qui s’est demandé si l’adoption du scrutin à la « proportionnelle » n’allait pas donner à des organisations hostiles aux droits de l’homme des chances d’être représentées au Parlement.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a demandé à la délégation d’expliquer comment le Gouvernement chilien pouvait être en faveur d’une déclaration pour les droits des autochtones sans l’avoir cependant encore signée.  Quelles sont donc les réserves du Gouvernement à la ratification de la « Déclaration des droits des autochtones »? a-t-elle voulu savoir. 

Enfin, Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, s’est demandé s’il existait un processus administratif permettant de remédier aux insuffisances des régimes matrimoniaux existant actuellement au Chili.

Réponses aux questions des experts

À la suite des questions posées par les experts, la délégation a précisé qu’au Chili, la détention préventive est exécutée dans une prison et non pas dans un commissariat de police.  Le taux d’incarcération est très élevé au Chili, a-t-elle indiqué, en ajoutant que le Chili ne pouvait s’en vanter.  « Nous avons cependant pris des mesures pour réduire la surpopulation carcérale et faciliter la réinsertion des détenus », a ajouté la délégation.  Au Chili, existe la possibilité de garder des personnes au secret, mais cette possibilité est restreinte en vertu de la loi de 2000.  La mise au secret d’un détenu n’empêche par celui-ci de demander une aide judiciaire ou d’être en contact avec son avocat.  Les limites imposées aux communications du détenu ne peuvent pas dépasser 10 jours, a précisé la délégation.

S’agissant des tribunaux de la famille, la délégation a expliqué que jusqu’en 2004, le harcèlement sexuel n’était pas considéré comme un délit.  Pour que ce soit un délit, l’abus doit être accompagné d’une relation de pouvoir, a-t-elle indiqué, en ajoutant que le nombre de femmes à la Cour suprême et dans les Cours d’appel était en augmentation.

S’agissant des droits des communautés autochtones dans le pays, l’État partie a expliqué que la nouvelle politique mise en place au Chili vise l’élargissement des droits des peuples autochtones et dans ce contexte, le Gouvernement a pour impératif de ratifier la Convention 169 de l’OIT.  Depuis 1990 aucune communauté autochtone n’a été privée de terres, et aucune plainte en la matière n’a été enregistrée.  Par le biais de la loi autochtone, la question de la spoliation des terres autochtones avait été traitée et les mécanismes de restitution de ces terres avaient été mis en place.  L’achat de terres ne touche pas les terres ancestrales qui s’étendent sur 90 000 hectares, a indiqué la délégation.  Les lenteurs administratives et le manque de ressources avaient été à l’origine du conflit avec la communauté autochtone mapuche, mais ceci n’est plus le cas à l’heure actuelle, a poursuivi la délégation, dont le représentant a ajouté qu’un fonds avait été créé pour permettre l’achat d’eau et l’irrigation des terres.

Pour ce qui est des questions pénitentiaires, la délégation a répondu qu’il y avait plus de 1 500 places supplémentaires qui venaient d’être ouvertes dans le centre de détention dit de « Santiago 1 ».  Pour que les détenus soient incarcérés dans de bonnes conditions, un projet de loi prévoit d’étendre certaines des mesures existantes afin d’améliorer les conditions de détention.  Quant à l’objection de conscience, elle sera bientôt considérée comme une alternative à part entière dans un projet de loi qui est en cours d’examen.

Concluant la réunion de ce matin, M. RAFAEL RIVAS POSADA, Président de la session du Comité des droits de l’homme, a indiqué qu’il serait tenu compte des commentaires des experts, notamment en ce qui concerne les amendements à apporter à la législation chilienne.  Tout en se félicitant du fait que le décret-loi sur l’amnistie accordée aux personnes coupables d’abus et de tortures pendant la dictature n’avait pas souvent été appliqué, il a cependant estimé qu’il faudrait supprimer ce texte, et qu’il faudrait aussi que le Chili réforme notamment ses régimes parental et matrimoniaux.

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES

Cet après-midi, l’expert du Royaume-Uni a présenté au Comité les conclusions des réunions organisées, en juillet 2006 et en février 2007, par le Groupe de travail sur les réserves des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont fait partie le Comité des droits de l’homme.  Le Groupe de travail est chargé d’examiner le rapport sur la pratique des organes crées en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves envers ces instruments.

Au cours de la première réunion, tenue en 2006, Sir RODLEY avait rappelé la position du Comité, qui a décidé qu’il avait compétence pour évaluer la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; identifier les critères à appliquer dans cet exercice et décider des conséquences d’une réserve invalide.  L’expert du Royaume-Uni a signalé que le Comité n’avait pas jugé de la validité d’une réserve spécifique depuis quelques années, même s’il avait été amené à plusieurs reprises, dans son dialogue avec certains États parties, à leur demander de retirer les réserves qu’ils avaient émises.  C’est une pratique suivie pour la plupart, sinon la totalité des réserves et, cette pratique ne doit pas être perçue comme une indication de la validité des réserves émises, a précisé Sir Rodley.  En revanche, lors de la réunion tenue en 2007, il est apparu que le Comité serait désormais moins enclin à se prononcer sur la validité ou la non-validité d’une réserve quand il procède à l’examen d’un rapport périodique.

Sir Rodley a indiqué qu’il avait présenté le rapport de la première réunion du Groupe de travail au Comité des droits de l’homme, le 12 juillet 2006.  Des membres du Comité avaient accueilli avec satisfaction ce rapport, mais avaient toutefois critiqué à un certain point le libellé de la septième recommandation, relative aux conséquences de la non-validité.  À cette occasion, il avait été rappelé que le texte de la recommandation devait se focaliser non sur l’intention de l’État partie, mais sur la présomption selon laquelle l’État réservataire préférait demeurer partie à l’instrument considéré, a indiqué l’expert.  Le principal problème qui s’est posé au Comité réside donc dans la manière dont le Groupe de travail avait traité, lors de sa première réunion, les effets juridiques des réserves qui pouvaient s’avérer incompatibles avec l’application du Pacte, a dit Sir Rodley.  Une discussion a donc eu lieu cet après-midi entre les experts du Comité pour savoir comment mettre en œuvre les réserves sans que cela n’affecte l’application du Pacte.

S’agissant de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, l’expert de la Tunisie a indiqué que la réunion que le Groupe de travail a tenue à cet égard s’est déroulée à Genève du 27 au 28 novembre derniers avec les représentants des sept organes conventionnels.  Au cours de cette réunion, dont les échanges ont été intenses, un accord s’est dégagé sur la nécessité de l’harmonisation des méthodes de travail.  Des questions se sont posées sur la manière d’y arriver.  Le Groupe de travail s’est demandé quel mécanisme, représentatif des sept comités, serait chargé de cette harmonisation.  Les membres du Groupe de travail ont aussi voulu savoir si l’instance choisie se substituerait ou s’ajouterait à la réunion des Présidents intercomités?  Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que les travaux de l’instance la plus appropriée devraient venir s’ajouter à ceux de la réunion des Présidents intercomités.  Plusieurs points de vue ont été avancés concernant la composition de l’instance, la périodicité et la durée de ses réunions. 

Les questions relatives aux éventuels prérogatives et pouvoirs de cette instance n’ont pu faire l’objet d’un accord.  Il est donc encore nécessaire de mener davantage de discussions pour rapprocher des points de vue divergents. Concernant les communications, M. AMOR a indiqué qu’une opposition s’était exprimée face à la proposition visant à confier l’ensemble des communications à un organe unique.  Le Comité des droits de l’homme, a-t-il conclu, semble plus ouvert que les autres comités à la nécessité de rationaliser et d’harmoniser les méthodes de travail des sept organes conventionnels.  Un projet de rapport n’a cependant pas été adopté, tant les divergences restent importantes

L’experte de la France s’est dite préoccupée par l’acharnement et l’opiniâtreté du Comité contre la discrimination raciale.  Mme CHANET a noté que ce Comité continuait d’insister sur l’idée de voir un organe unique examiner les communications.  Elle s’est dite aussi perplexe, concernant la création par ce même Comité d’un groupe de travail à composition limitée.  Cette préoccupation a été partagée par l’experte de la Roumanie qui s’est demandée si ce groupe de travail allait vraiment faire progresser les activités et le fond du système des droits de l’homme aux Nations Unies. 

Pour l’expert de l’Irlande, priorité devrait être accordé au lien entre ces organes et le Conseil des droits de l’homme.  L’expert du Royaume Uni et l’expertedes États-Unis ont estimé que le Secrétariat ne devrait pas présenter un document relatif aux points préliminaires d’accord qui n’ont aucun statut.  Nous allons dans le mauvais sens, ont-ils estimé.  Une autre tragédie est la situation difficile dans laquelle se trouve le Conseil des droits de l’homme au regard de la tragédie du Darfour, le Conseil ayant rejeté le rapport s’y rapportant, ont noté les experts.  « Le moment est venu pour la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’insister auprès du Conseil pour qu’il adopte les recommandations des organes de traités relatives aux mécanismes d’examen périodiques universels », ont-ils recommandé.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel