L’INSTANCE PERMANENTE ENGAGE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À ADOPTER LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Instance permanente sur les questions autochtones

Sixième session

16^e et 16^e séances – matin & après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE ENGAGE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À ADOPTER LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Elle recommande d’inscrire le principe du consentement préalable dans les législations nationales sur les territoires, terres et ressources naturelles autochtones

L’Instance permanente a clôturé aujourd’hui les travaux de sa sixième session en engageant « instamment » l’Assemblée générale à adopter, avant la fin de sa soixante et unième session, la déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Elle a en outre recommandé que les États Membres inscrivent le principe du « consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones » dans toute législation concernant leurs territoires, terres et ressources naturelles.

Les « territoires, terres et ressources naturelles » des peuples autochtones constituaient le thème spécial de la sixième session de l’Instance permanente qui s’était ouverte le 14 mai dernier.  Ces éléments « revêtent une importance capitale pour les peuples autochtones », soulignent les 16 experts de l’Instance dans leurs recommandations, « car ils représentent le fondement même de leur existence, leurs moyens de subsistance économique et la source de leur identité spirituelle, culturelle et sociale ».

En conséquence, l’Instance permanente recommande que « les gouvernements des États Membres inscrivent le principe du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones dans leur législation nationale pertinente » lorsque celle-ci concerne les territoires, terres et ressources naturelles autochtones.

L’Instance permanente réaffirme ainsi les articles pertinents de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, selon lesquels ces derniers ont notamment le « droit de participer effectivement à l’élaboration des politiques et lois relatives à la gestion des ressources et aux processus de développement » et un « rôle central à jouer au niveau de la prise de décisions sur les projets relatifs à l’utilisation des terres et des ressources et de leur exécution ».

L’Instance permanente, en outre, « engage instamment l’Assemblée générale » à adopter cette déclaration et, ce, « avant la fin de sa soixante et unième session », et dans les termes du texte déjà approuvé par le Conseil des droits de l’homme, en juin 2006.  En décembre dernier, l’Assemblée générale avait décidé d’en reporter l’examen afin de permettre la poursuite des consultations. 

L’adoption « dès que possible » de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est l’une des volontés exprimées par les dirigeants de la planète dans le Document final du Sommet mondial 2005.  Le projet de déclaration, qui reconnaît le droit à l’autodétermination des autochtones, est en discussion depuis de nombreuses années dans le cadre d'une collaboration sans précédent entre les États et les peuples autochtones eux-mêmes.

Au cours de la séance de clôture de sa sixième session, l’Instance permanente a adopté, tel qu’amendé oralement, le projet de rapport* qui sera soumis au Conseil économique et social (ECOSOC), lors de sa session de fond de juillet prochain.  Ce document dresse la liste des projets de décision** dont l’Instance recommande l’adoption par l’ECOSOC, de même que des recommandations***, amendées oralement, non seulement faites au Conseil, mais aussi aux programmes, aux fonds et organismes de l’ONU, aux gouvernements, aux organisations autochtones, à la société civile, aux médias et au secteur privé.

Dans ses projets de décision, l’Instance permanente propose à l’ECOSOC que sa septième session se tienne au Siège de l’ONU, à New York, du 21 avril au 2 mai 2008, avec, pour thème spécial, « Les changements climatiques et la responsabilité de maintenir l’équilibre sacré de la création permettant d’assurer une subsistance durable ».  Elle propose également au Conseil d’autoriser une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur les langues autochtones.

Parmi ses recommandations, l’Instance permanente souhaite l’application par les États d’un « moratoire sur la vente et l’enregistrement des terres, y compris l’octroi de concessions foncières et autres, dans les zones occupées par des peuples autochtones ».  Elle « demande aux organismes des Nations Unies, à la Banque mondiale, à la Banque asiatique de développement, aux autres institutions financières multilatérales et aux donateurs bilatéraux d’élaborer des engagements de principe clairs visant à protéger les terres ancestrales des peuples autochtones ».

De même, préconise-t-elle la réunion en 2008, à l’occasion de l’Année internationale des langues, d’un groupe d’experts sur les langues autochtones.  Ce groupe encouragerait les États, les organismes des Nations Unies, les peuples autochtones et leurs organisations à élaborer des mesures concrètes et des textes de loi pour « faire disparaître la discrimination à l’encontre de l’utilisation des langues autochtones » et à organiser, dans le cadre de la Deuxième Décennie internationale des populations autochtones, une « conférence mondiale sur la diversité linguistique, les langues autochtones, l’identité et l’éducation ».

Face au problème des migrations internationales qui touchent de plus en plus les peuples autochtones, l’Instance permanente recommande que les États intéressés prévoient des « mécanismes d’appui » pour permettre aux autochtones déplacés de façon involontaire de retourner dans leurs communautés d’origine, ainsi que des « formes appropriées de rapatriement, d’indemnisation ou de réparation ».

L’Instance permanente recommande en outre que les États investissent des « ressources suffisantes » afin de « répondre aux besoins économiques et sociaux des autochtones mis en évidence par les indicateurs » de bien être.

Dans sa déclaration de clôture, la Présidente Victoria Tauli-Corpuz (Philippines), a estimé que l’Instance permanente se trouvait aujourd’hui à un « moment historique, sachant que la déclaration sur les droits des peuples autochtones sera bientôt adoptée par l’Assemblée générale ».  « Nous sommes prêts à faire tout ce qu’il faut pour que la déclaration soit adoptée », a-t-elle déclaré.

Au total, l’Instance permanente a réuni pendant ces deux semaines quelque 1 500 membres de communautés autochtones et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des chercheurs, une trentaine de représentants du système des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales, et quelque 70 représentants d’États Membres et une trentaine de parlementaires autochtones de différentes régions du monde.

*     Projet de rapport publié sous la cote E/C.19/2007/L.12

**    Projets de décision publiés sous les cotes E/C.19/2007/L.8, E/C.19/2007/L.9 et E/C.19/2007/L.11

***   Recommandations publiées sous les cotes E/C.19/2007/L.2, E/C.19/2007/L.3 et E/C.19/2007/L.3/Add.1, E/C.19/2007/L.4, E/C.19/2007/L.5, E/C.19/2007/L.6, E/C.19/2007/L.7 et E/C.19/2007/L.10

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