LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LES SANCTIONS CONTRE LA CÔTE D’IVOIRE
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Conseil de sécurité
5770e séance – après-midi
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LES SANCTIONS CONTRE LA CÔTE D’IVOIRE
Le Conseil de sécurité a décidé ce matin, à l’unanimité, de proroger jusqu’au 31 octobre 2008 l’embargo sur les armes à destination de la Côte d’Ivoire et les sanctions individuelles, imposés par sa résolution 1572 du 15 novembre 2004. Ces mesures seront réexaminées au plus tard dans six mois, à la lumière des progrès réalisés dans le processus de paix, notamment lorsque l’Accord de Ouagadougou du 4 mars 2007 aura été intégralement appliqué et après des élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes.
Saluant le début d’application de l’Accord de Ouagadougou, mais exhortant les parties, comme l’avait déjà fait le Président du Conseil dans une déclaration à la presse la semaine dernière* à prendre des mesures concrètes pour l’identification et l’inscription des électeurs, le désarmement, l’unification des forces de sécurité et la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, le Conseil a également décidé de proroger d’un an le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions, créé par la résolution 1643 du 15 décembre 2005. Il exige que les autorités ivoiriennes mettent fin sans délai aux violations des sanctions mentionnées par le Groupe d’experts dans son rapport du 21 septembre. Il exige également de tous les acteurs ivoiriens qu’ils donnent libre accès au Groupe d’experts, à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et aux forces françaises qui les soutiennent. Il prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire du Comité des sanctions, le Gouvernement français et le Processus de Kimberley de lui communiquer, par l’intermédiaire du Comité des sanctions, les informations sur la fourniture d’armes et sur la production et l’exportation illicite de diamants.
Le Conseil de sécurité souligne enfin qu’il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre ceux qui menacent le processus de paix, qui entravent l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Représentant du Secrétaire général, du Facilitateur ou de son représentant, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’incitation à la haine et à la violence.
* Déclaration publiée sous la cote SC/9152.
Voir aussi notre communiqué CS/9150.
LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 8 octobre 2007 (S/2007/593) et des rapports du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire du 14 juin 2007 (S/2007/349) du 21 septembre 2007 (S/2007/611),
Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par le Président Laurent Gbagbo et M. Guillaume Soro à Ouagadougou le 4 mars 2007 (« l’Accord politique de Ouagagougou », S/2007/144), et qu’il a soutenu la nomination de M. Guillaume Soro aux fonctions de premier ministre,
Rendant à nouveau hommage au Président de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Président Blaise Compaoré du Burkina Faso (« le Facilitateur »), pour ses efforts continus de facilitation du dialogue direct interivoirien qui ont permis en particulier la signature de l’Accord politique de Ouagadougou, et se réjouissant de la nomination à Abidjan de M. Boureima Badini comme Représentant spécial du Facilitateur,
Réitérant sa ferme condamnation de toute tentative de déstabiliser le processus de paix par la force, en particulier l’attentat commis le 29 juin 2007 à Bouaké contre le Premier ministre de la République de Côte d’Ivoire, M. Guillaume Soro, qui a fait plusieurs victimes, et soulignant que les auteurs de tels actes criminels doivent être traduits en justice,
Rappelant qu’il revient au Représentant spécial du Secrétaire général de certifier que tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales,
Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et rappelant ses résolutions 1460 (2003) et 1612 sur les enfants dans les conflits armés et sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité,
Rappelant que le Comitécréé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) examinera les demandes de dérogation visées aux articles 8, 10 et 12 de la résolution 1572 (2004) qui lui seront soumises conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité et se prononcera à leur sujet et exprimant la disponibilité du Comité et du groupe d’experts à donner les explications techniques qui pourraient être nécessaires,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2008 les dispositions des paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) et du paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005);
2. Décide, au terme de la période visée au paragraphe 1, de réexaminer les mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) et réitérées au paragraphe 1 ci-dessus, à la lumière des progrès réalisés dans la mise en œuvre des étapes clefs du processus de paix, comme il est dit dans la résolution 1765 (2007)et décide en outre d’effectuer durant la période mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus un réexamen des mesures:
a) Lorsque les parties auront intégralement appliqué les dispositions de l’Accord politique de Ouagadougou et après des élections présidentielles et législative ouvertes, libres, justes et transparentes conformément aux normes internationales, ou
b) Au plus tard au 30 avril 2008;
3. Exige en particulier que les autorités ivoiriennes mettent fin sans délai à toute violation des mesures imposées par le paragraphe 11 de la résolution 1572 (2004) et notamment aux violations mentionnées par le groupe d’experts dans son rapport du 21 septembre 2007 (S/2007/611);
4. Exige à nouveau de toutes les parties ivoiriennes à l’accord de paix de Ouagadougou et notamment des autorités ivoiriennes qu’elles donnent libre accès, en particulier au Groupe d’experts créé en application du paragraphe 9 de la résolution 1643 (2005), aux matériels, sites et installations visés au paragraphe 2 a) de la résolution 1584 (2005), à l’ONUCI et aux forces françaises qui la soutiennent pour leur permettre d’ accomplir leurs mandats respectifs en vertu des articles 2 et 8 de la résolution 1739 (2007) modifiés par la résolution 1765 (2007);
5. Décide que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute attaque ou entrave à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur mentionné au paragraphe 10 de la résolution 1765 (2007) ou de son représentant constitue une menace pour le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);
6. Demande au Secrétaire général et au Gouvernement français de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, y compris le nom de ceux qui en seraient responsables, et demande également au Représentant spécial du Secrétaire général, au Facilitateur ou à son Représentant spécial en Côte d’Ivoire de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, toute atteinte ou entrave à leur action;
7. Prie tous les États concernés, et particulièrement ceux de la région, de coopérer pleinement avec le Comité, et autorise le Comité à demander toute information supplémentaire qu’il juge nécessaire;
8. Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts tel qu’il est défini au paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006) jusqu’au 31 octobre 2008 et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;
9. Exhorte toutes les parties ivoiriennes et en particulier les autorités civiles et militaires de Côte d’Ivoire à faire preuve d’une plus grande collaboration avec le Groupe d’experts et à lui remettre les informations et documentations que celui-ci demande, dans le cadre de l’accomplissement de son mandat;
10. Prie le groupe d’experts de présenter un rapport de milieu de mandat avant le 15 avril 2008 et de lui présenter, par l’intermédiaire du Comité et 15 jours avant la fin de son mandat, un rapport final écrit sur l’application des mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), ainsi que des recommandations à ce sujet;
11. Prie le Secrétaire général de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériels connexes à la Côte d’Ivoire;
12. Prie également le Gouvernement français de lui communiquer en tant que de besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériels connexes à la Côte d’Ivoire;
13. Prie en outre le Processus de Kimberley de lui communiquer au besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations, si possible examinées par le Groupe d’experts, concernant la production et l’exportation illicite de diamants;
14. Demande instamment à tous les États, aux organes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées, y compris le Processus de Kimberley, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), et le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), et réitérées au paragraphe 1 ci-dessus;
15. Souligne qu’il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes, désignées par le Comité, qui sont reconnues, entre autres choses, comme:
a) Menaçant le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment en entravant la mise en œuvre du processus de paix défini comme mentionné dans l’accord de paix de Ouagadougou,
b) Portant atteinte ou faisant obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur et de son représentant,
c) Responsables d’obstacles à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent,
d) Responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées en Côte d’Ivoire,
e) Incitant publiquement à la haine et à la violence,
f) Agissant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);
16. Décide de rester activement saisi de la question.
Rapport présenté par le Groupe d’experts en application du paragraphe 2 de la résolution 1761 (2007) du Conseil de sécurité (S/2007/611)
Dans ce rapport, le Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions contre la Côte d’Ivoire, dit avoir relevé, lors de ses investigations, une incompréhension de la part de certaines autorités politiques ivoiriennes qui estiment qu’avec la signature de l’Accord de Ouagadougou, le 4 mars 2007, la mission des experts s’inscrit en déphasage avec la dynamique de réconciliation actuelle. Il déplore des refus de plus en plus fréquents de la part des unités militaires sous commandement des forces de défense et de sécurité gouvernementales, lors des inspections sur l’embargo diligentées par les forces impartiales.
Transmis au Conseil de sécurité par l’intermédiaire de son Comité des sanctions contre la Côte d’Ivoire, ce rapport porte sur la période allant du 14 juin, date du dernier rapport, au 21 septembre 2007, date de remise du présent document. Le Groupe d’experts, créé par la résolution 1643 du 15 décembre 2005, est composé des cinq membres suivants, qui avaient été nommés par le Secrétaire général le 9 juillet 2007: M. Grégoire Bafaoutika (Congo), expert en aviation civile; M. Abdul Wahab Diakhaby (Guinée), expert en diamants; M. Oumar Dièye Sidi (Niger), expert en douanes; M. Claudio Gramizzi (Italie), expert en armes et Mme Lipika Majumdar Roy Choudhury (Inde), experte en finances.
Pour illustrer les difficultés rencontrées par les forces impartiales dans la mise en application de la surveillance de l’embargo sur les armes et le matériel connexe, le Groupe a également noté l’inadéquation des listes d’armement fournies par les Forces de défense et de sécurité (FDS-CI et FDS-FN) avec leurs capacités réelles. À titre d’exemple, un cas portant sur des grenades RGD-5 observées lors d’une inspection est présenté.
Les experts ont par ailleurs pu mettre en évidence la livraison à la Police nationale de matériels d’équipements auprès de la société Imperial Armour, malgré le manque de collaboration des autorités policières qui, après avoir nié catégoriquement la réception dudit matériel, ont accepté, suite à l’insistance des experts, de présenter un document d’acquisition incomplet accompagné d’un échantillon de la livraison.
Les experts se sont aussi intéressés à l’état de la flotte aérienne ivoirienne en général, et plus particulièrement à l’hélicoptère Mi-24 (TU-VHO) immobilisé au sol depuis octobre 2006, et à la présence des techniciens étrangers.
Dans le domaine de la gestion des ressources naturelles, le Groupe confirme l’opacité de la gestion des revenus de la filière café-cacao et du secteur des hydrocarbures, après avoir pu, pour la première fois, rencontrer des responsables du secteur café-cacao, grâce à la facilitation de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies.
Concernant les sanctions individuelles, les experts ont mis en évidence un cas de violation des dispositions contenues dans le paragraphe 11 de la résolution 1572 (2004).
Pour ce qui est des possibles violations de l’embargo sur l’exportation du diamant, le Groupe d’experts a constaté une production soutenue dans les zones minières de Tortiya et Séguéla. Il a également indiqué que de nombreux négociants confirmaient l’utilisation de la filière malienne comme porte de sortie des diamants ivoiriens. Les experts se félicitent de la collaboration du Processus de Kimberley et des efforts qu’il déploie pour amener les États participants à mieux améliorer leur système de contrôle interne.
Le Groupe invite les États Membres et les institutions publiques ou privées, n’ayant toujours pas donné suite à ses demandes d’information, de lui transmettre leurs réponses en temps utile. Les experts estiment par ailleurs qu’il est important d’assurer une grande sensibilisation, en Côte d’Ivoire et dans les pays frontaliers, sur la portée des décisions prises par le Conseil de sécurité sur le régime des sanctions applicables à la Côte d’Ivoire. Cela contribuera à réduire les incompréhensions et les interprétations divergentes, concluent-ils.
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