LA SITUATION SOCIALE DES HONGROISES ET DES FEMMES ROMS SUSCITE L’INQUIÉTUDE DES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Trente-neuvième session
Chambre A - 801e & 802e séances – matin & après-midi
LA SITUATION SOCIALE DES HONGROISES ET DES FEMMES ROMS SUSCITE L’INQUIÉTUDE DES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW.
Les expertes se préoccupent aussi de l’application des recommandations du Comité et de son Protocole facultatif
La mauvaise représentation des femmes hongroises en politique et la situation des femmes roms figuraient, aujourd’hui, au cœur du débat des expertes du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW). Celui-ci examinait le sixième rapport périodique de la Hongrie qui était présenté par Mme Edit Rauh, Secrétaire d’État auprès du Ministère des affaires sociales et du travail.
Au cours du débat ayant suivi, de nombreuses expertes ont déploré la mauvaise représentation des femmes en politique, dans la vie publique et sur le marché du travail, faisant dire à Mme Silvia Pimentel, l’experte du Brésil, que la discrimination continuait à faire rage dans la société hongroise. L’experte de la France, Mme Françoise Gaspard, a ainsi relevé que seuls 7% des professeurs d’université étaient des femmes. En 2004, seules deux femmes disposaient d’un portefeuille ministériel sur 17. La délégation a signalé que le Parlement hongrois devrait débattre cet automne d’un projet de résolution qui imposerait un quota de 50% de femmes sur les listes électorales, tout en précisant que le Gouvernement ne souhaitait pas s’ingérer dans les activités des partis politiques.
La situation des femmes roms a été soulevée à de nombreuses reprises par les expertes, que ce soit en matière d’éducation, de santé ou d’emploi. Votre société semble considérer ces femmes comme des êtres inférieurs, a estimé Mme Glenda Simms, l’experte de la Jamaïque. Le rapport de la Hongrie indique qu’entre 35 et 40% des femmes roms n’ont pas achevé leurs études primaires, qu’elles connaissent un taux de morbidité élevé et deux fois plus de problèmes obstétriques que leurs concitoyennes. Quarante pour cent de la population rom vit dans des ghettos insalubres situés dans des zones rurales éloignées.
La délégation a cependant signalé que le Gouvernement hongrois a créé le mois dernier un plan stratégique de 10 ans pour améliorer la situation de la population rom. Un ombudsman a également été affecté à la question des minorités.
D’autres préoccupations ont porté sur l’incidence de la violence domestique qui touche 25% des femmes hongroises de plus de 14 ans; sur l’âge minimum de consentement du mariage qui est de 14 ans; le fait que 12% des avortements du pays sont pratiqués sur des jeunes filles ayant moins de 20 ans. L’experte de la Corée, Mme Heiso Shin, a estimé que les Hongroises avaient recours de manière abusive à l’avortement, notant qu’en 2005 il y a eu plus de 48 000 avortements pour 100 000 naissances.
La non-application par le Gouvernement hongrois des recommandations du Comité CEDAW a également été une source d’inquiétude, la délégation allant jusqu’à rétorquer que le Comité CEDAW n’était pas un tribunal. La Vice-Présidente du Comité est intervenue pour rappeler à la délégation que la Convention CEDAW et son Protocole facultatif étaient des instruments juridiquement contraignants.
La Hongrie a ratifié la Convention en 1980, et, en 2001, son Protocole facultatif qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de porter plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits une fois tous les recours nationaux épuisés. La Hongrie a retiré en 1989 sa réserve à l’article 29 sur l’arbitrage en cas de différend entre États parties sur l’interprétation ou l’application du texte de la Convention.
Le texte de la Convention est une véritable feuille de route pour garantir le respect des droits de la femme. Chaque État partie à la Convention doit soumettre, tous les quatre ans, un rapport au Comité faisant état des mesures qu’il a prises pour faire respecter l’égalité de ses citoyennes.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 1er août avec l’examen du troisième rapport périodique de Singapour.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION
Sixième rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/6)
Déclaration liminaire
Mme EDIT RAUH, Secrétaire d’État auprès du Ministère des affaires sociales et du travail de la Hongrie, a passé en revue les diverses mesures prises par son gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Elle a mentionné notamment la création en 2006 d’un organe consultatif, le Conseil pour l’égalité sociale des femmes et des hommes. Le Gouvernement compte également initier au cours de l’année scolaire 2007-2008 un programme éducatif pilote pour contrer les stéréotypes. Des programmes visant à promouvoir l’engagement des hommes vis-à-vis des questions sexospécifiques existent également. Une ligne téléphonique gratuite a également été mise à disposition des femmes en difficulté.
Mme RAUH a signalé l’existence de mesures administratives visant spécifiquement la violence domestique et de programmes de formation pour les forces de l’ordre. La représentante a également indiqué que le harcèlement sexuel est maintenant considéré comme un type de harcèlement à part entière.
Mme RAUH a reconnu que les femmes n’étaient pas assez présentes en politique. Le Parlement hongrois devrait débattre, cet automne, d’un projet de résolution pour l’instauration d’un quota de 50% de femmes sur les listes électorales du pays. Elle a également passé en revue divers programmes visant à améliorer la représentation des femmes sur le marché du travail et a signalé que les écarts salariaux demeurent.
Abordant le domaine de la santé, la Secrétaire d’État a indiqué que de nombreux centres de dépistage du cancer existent dans le pays. Cependant de nombreuses femmes n’en font pas usage, notamment en ce qui concerne le dépistage du cancer du col de l’utérus. Elle a indiqué que les avortements ont baissé pour tous les groupes d’âge et a évoqué le rôle important des infirmières de districts.
La Secrétaire d’État a attiré l’attention sur le problème que pose la féminisation du vieillissement de la population, l’espérance de vie en 2004 des femmes hongroises étant de 76,91 ans et de 68,59 ans pour les hommes. Les maladies oncologiques augmentent et la Hongrie connaît un taux de mortalité exceptionnellement élevé dû aux tumeurs. Le cancer du sein est en hausse marquée, a-t-elle indiqué.
Finalement, la représentante de l’État partie a indiqué que le Gouvernement hongrois a créé au mois de juin 2007 un plan stratégique de 10 ans pour améliorer la situation des femmes roms.
Dialogue avec les experts
Articles 1 à 6
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a fait part de sa préoccupation quant au suivi des recommandations du Comité en citant l’exemple de cette femme hongroise, Mme S., rendue stérile à la suite d’une opération médicale. Elle a relevé que malgré les recommandations du Comité CEDAW, la validité de l’indemnisation qui lui était due avait été rejetée par les autorités judicaires du pays. Elle a aussi estimé que la législation du pays en matière de contraceptifs ne suivait pas les normes de l’Organisation mondiale de la santé. Votre loi part du principe que les effets de la stérilisation sont réversibles, a-t-elle noté, et une telle position est une source de préoccupation pour le Comité CEDAW.
Mme HEISOO SHIN, experte de la Corée, a également fait part de son inquiétude au sujet de l’application des recommandations du Comité CEDAW par la Hongrie et a voulu connaître les raisons du retard dans la présentation du rapport. Elle a toutefois salué l’existence des programmes de coordination avec des ONG, ainsi que celle d’un programme d’égalité de traitement. L’experte a souhaité obtenir plus de précisions sur leurs mandats respectifs. L’experte a relevé que sur huit cas de harcèlement sexuel, six avaient été retirés. Elle voulu en connaître les causes. Ces femmes ont-elles fait l’objet de pression? a-t-elle demandé.
Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a voulu obtenir plus de précisions sur les programmes visant à supprimer les stéréotypes, notamment dans les médias. Elle a félicité la délégation pour la nouvelle législation du pays en matière de harcèlement sexuel. Elle a préconisé l’adoption d’une meilleure définition de la dignité humaine.
Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a salué la volonté du pays de restructurer ses mécanismes nationaux. Existe-t-il des mécanismes au niveau local et comment suivez-vous la mise en œuvre de la Convention CEDAW à ce niveau? Elle a également voulu connaître le calendrier de mise en œuvre du programme de développement du pays.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu obtenir plus de précisions sur l’efficacité des mécanismes nationaux d’égalité entre hommes et femmes. Quels sont leurs effectifs? Suite à la restructuration nationale, où se situe le programme d’égalité entre hommes et femmes?
Répondant à ce premier groupe de commentaires et de questions, la délégation a indiqué que la législation du pays en matière de stérilisation avait été modifiée en 2007. Le Conseil scientifique du Ministère de la santé a invité les médecins à créer un formulaire de consentement avant toute stérilisation. Un séminaire obligatoire pour les infirmières du pays a également été organisé. La délégation a signalé que pour l’année en cours, le Gouvernement n’avait reçu aucune plainte concernant des stérilisations.
Au sujet de l’indemnisation de Mme S., la délégation a expliqué que les tribunaux hongrois avaient estimé qu’il n’y avait pas eu de violation de ses droits. Au terme de la loi en matière de stérilisation, a poursuivi la délégation, il est obligatoire d’informer les patientes de la nature irréversible de cette procédure, sauf dans les cas où leur vie est en danger.
La délégation a ensuite assuré le Comité que les prochains rapports du pays seraient présentés à temps. La représentante de l’État partie a aussi expliqué que les ONG féminines participent aux instances de dialogue du Gouvernement et à l’élaboration de la législation en matière de parité. Environ 120 ONG féminines ont pu bénéficier des subventions du Gouvernement.
La délégation a ensuite indiqué que 15 personnes, dont six experts, travaillaient au sein de l’autorité sur l’égalité de traitement mais a reconnu que les citoyens hongrois ne sont pas très bien informés de leurs droits et responsabilités. Le pays dispose cependant de trois ombudsmans et le Gouvernement souhaite créer un site Internet sur l’égalité de traitement. Des subventions ont été également versées aux médias pour créer des programmes d’informations.
S’agissant du harcèlement sexuel, la délégation a expliqué que des enquêtes étaient actuellement en cours pour savoir pourquoi certaines plaintes avaient été retirées.
La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement luttait contre tous les types de discriminations. Une stratégie nationale pour la protection des enfants a ainsi été créée et la question des stéréotypes est abordée à l’école. Une vaste campagne visant les médias a également été lancée. De nombreuses mesures de planification familiale existent au niveau régional et nombre d’entre elles ciblent les hommes en particulier. Par ailleurs, un groupe de travail sera élaboré d’ici la fin de l’année pour créer une campagne publicitaire de lutte contre les stéréotypes.
Répondant à la question de l’experte de l’Italie, la délégation a convenu que le droit à la dignité est un droit fondamental. Cependant, le pays ne dispose pas de législation connexe.
La délégation a indiqué qu’un département pour l’égalité des chances existait au sein du Ministère des affaires sociales et du travail. Le Ministère de la justice, quant à lui, est responsable de la mise en œuvre de la Convention CEDAW. En 2006, le Ministère des affaires sociales et du travail a mis des ONG féminines à contribution dans le cadre des plans nationaux de développement du pays. Les ONG peuvent également participer au Comité de surveillance du nouveau plan économique de la Hongrie.
Le plan opérationnel du pays ciblait en priorité la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Diverses initiatives ont été lancées pour rendre ce domaine plus sensible aux exigences familiales.
La représentante a aussi expliqué dans quelle mesure la Hongrie, qui est passée à l’économie de marché en 1998, avait des difficultés à mettre en œuvre le concept de l’égalité sociale. Il nous reste beaucoup à faire pour créer une entité distincte au sein du Gouvernement, qui traiterait des questions sexospécifiques. Elle a appelé de ses vœux la formation des fonctionnaires et hommes politiques hongrois pour assurer la création d’un tel organe ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action nationale d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, un centre de lutte contre la violence domestique a été créé, ainsi que d’autres organes pour enrayer la traite des êtres humains. Des centres publics d’information ont également été ouverts à travers le pays.
Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a estimé qu’il y avait confusion dans la réponse de la délégation à la question de savoir ce que le Gouvernement avait fait pour faire connaître le Protocole facultatif. Elle a relevé que les trois ombudsmans dont dispose le pays n’étaient pas spécialisés dans les questions sexospécifiques. Elle a félicité la délégation pour les mesures prises par le Gouvernement, tout en préconisant l’accélération de leur mise en œuvre. La Hongrie dispose-t-elle d’un organe de contrôle pour combattre les publicités présentant une image dégradante des femmes? Elle a voulu savoir si la question des stéréotypes était abordée dans le cadre du nouveau plan d’action pour les populations roms.
Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a relevé que malgré la législation nationale, les forces de l’ordre font rarement enquête dans les cas de viol. Elle s’est également inquiétée des stéréotypes dont sont victimes les femmes roms. Votre société semble considérer ces femmes comme des êtres inférieurs, a-t-elle estimé. Elle a déploré l’absence de données ventilées à leur sujet.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a estimé que la discrimination continue à faire rage dans la société hongroise. Elle a cité en particulier les publicités et les manuels scolaires qui contribuent à perpétuer une image stéréotypée, voire dégradante de la femme. Vos mesures ne suffiront pas, à moins de créer un mécanisme assurant leur mise en œuvre continue, a-t-elle déclaré.
Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a félicité la délégation pour les mesures gouvernementales de prévention du cancer. Elle a cependant relevé que la violence familiale continue de faire de nombreuses victimes en Hongrie. Vingt-cinq pour cent des femmes de plus de 14 ans en sont victimes et je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas de loi à ce sujet, a-t-elle dit. Elle a voulu connaître les initiatives du Gouvernement pour protéger les enfants de la pornographie. L’experte a également fait part de son inquiétude au sujet de l’âge minimum de consentement du mariage qui est de 14 ans, notant qu’il y a eu plus de 48 000 avortements en 2005 et de nombreux parmi les adolescentes.
L’experte de la Thaïlande a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de dépénaliser la prostitution et de l’interdire pour les mineurs. Abordant le sujet de la traite, elle a relevé de nombreuses confusions concernant l’application de la loi. Quel est le processus appliqué?
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a voulu savoir comment la loi sur les quotas été appliquée. Vous semblez n’en discuter que dans une perspective politique mais qu’en est-il dans les domaines de l’éducation et de l’emploi?
La délégation a indiqué que le Gouvernement ferait une enquête au sujet de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20.
La délégation a convenu que la Hongrie n’avait pas d’ombudsman formé aux questions sexospécifiques. Elle a annoncé qu’une nouvelle publication au sujet des stéréotypes sera prochainement publiée et un nouveau manuel pour lycéens et enseignants traitera de l’histoire des hommes et des femmes hongrois. Par ailleurs toutes les agences de publicité hongroises sont membres d’un comité sur la morale dans la publicité. Cet organe ne peut cependant pas imposer de sanctions, a signalé la délégation. Un programme cherchant à harmoniser les responsabilités des Hongrois sur le lieu du travail, notamment à l’égard de leurs responsabilités familiales, existe également.
Le système juridique hongrois est apte à faire face à la situation des femmes roms, a poursuivi la représentante de l’État partie. Un ombudsman est ainsi affecté à la question des minorités. Les ONG du pays sont particulièrement sensibles à cette question et transmettent le contenu de leurs recherches au Gouvernement. Cependant, on ne peut forcer les changements d’attitudes, a-t-elle noté. Un programme de mise en œuvre de la loi antidiscrimination vise à former le personnel de l’administration publique et à financer les ONG pour qu’elles fournissent une assistance juridique aux personnes nécessiteuses. Elle a indiqué que des roms avaient récemment été embauchés par les forces de police.
La délégation a ensuite indiqué que l’atteinte à la pudeur est un crime passible d’emprisonnement. Les auteurs de traite sont très sévèrement punis et une stratégie est appliquée au niveau national. La Hongrie étant un pays de transit, une unité spéciale de police a été créée pour enrayer le phénomène et un système d’aide aux victimes a été mis sur pied. En 2006, 24 personnes ont été condamnées.
Pour ce qui est des victimes de violence domestique, des centres d’accueil ont été créés. Le personnel des centres et de la ligne téléphonique gratuite est souvent polyglotte, ce qui permet aux femmes migrantes d’y avoir recours. Un centre secret existe également à Budapest et les autres centres de la capitale peuvent accueillir plus de 500 personnes.
La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement a récemment entamé un dialogue avec une organisation de prostituées hongroises. Un nouveau code pénal comportant une nouvelle définition du délit de prostitution est en cours d’élaboration. Par ailleurs une loi antidiscrimination a été promulguée en 2003. Celle-ci tient compte de toutes les obligations internationales de la Hongrie dans ce domaine.
La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas s’ingérer dans les affaires internes des partis politiques. Une étude sur la parité dans le domaine politique a néanmoins été entreprise. Par ailleurs, plusieurs programmes de développement des responsabilités sociales ont été créés par les entreprises.
Questions de suivi
L’experte de la Corée a estimé que la définition du crime de viol devrait être modifiée. Elle a regretté que les femmes devaient payer pour obtenir un ordre d’éloignement.
L’experte de la Thaïlande a voulu connaître l’étendue des discussions du Gouvernement au sujet de la prostitution. Elle a préconisé l’intégration d’indicateurs dans le cadre de l’élaboration des mesures antitraite du Gouvernement.
L’experte du Bangladesh a jugé que l’âge de consentement de 14 ans était trop précoce et donc dangereux. Ces filles peuvent tomber enceintes ou contracter le virus du VIH/sida, a-t-elle signalé.
S’agissant de l’amendement du Code pénal, la délégation a demandé au Comité d’en traiter dans ses recommandations. Cela nous aiderait à plaider notre cause auprès du Gouvernement, a-t-elle expliqué. Elle a ensuite indiqué que les femmes ne doivent plus payer pour obtenir un ordre d’éloignement. S’agissant de l’indemnisation de Mme S., la délégation a dit ne pas pouvoir se prononcer sur ce cas. Finalement, la délégation a indiqué que tout rapport sexuel avec une fille de moins de 14 ans est considéré comme un crime grave.
Articles 7 à 9
L’experte de la France a voulu obtenir des précisions sur l’existence d’un quota de 20% pour favoriser la place des femmes dans la vie politique ainsi que sur le projet de loi sur la parité. Elle a déploré l’insuffisance de statistiques sur les femmes élues au niveau local. Elle a noté que dans certains ministères, aucune femme ne figure aux postes élevés et que les Hongroises sont également sous-représentées dans le milieu diplomatique. L’experte de l’Italie a également soulevé le problème de la représentation politique.
L’experte de la Slovénie a déploré l’absence de données ventilées par sexe se rapportant à la représentation des femmes en politique. Au sujet du projet de loi sur la parité, elle a voulu savoir quelles mesures seraient prises pour réduire l’influence des personnes qui y sont opposées.
L’experte de l’Égypte a estimé que les chiffres du rapport ne donnaient pas une image complète de la représentation des femmes en politique.
Avant de répondre aux questions traitant de la deuxième partie de la Convention CEDAW, la délégation a indiqué que le Gouvernement débattra prochainement de la création d’un comité interministériel chargé des droits de l’homme qui traitera, entre autres, de la mise en œuvre de la Convention CEDAW. Il assurera également la coordination de tous les ministères ayant une branche « droits de l’homme ».
S’agissant de l’égalité sociale, la délégation a indiqué qu’un sous-comité du Parlement à composition paritaire s’est réuni à trois reprises cette année. Un annuaire de statistiques a été révisé et devrait comporter des données sur l’administration au niveau local. En matière de représentation des femmes dans la vie politique, le parti socialiste s’était fixé un quota de 20% mais il s’agit d’une initiative interne du parti, a précisé la délégation. Un projet de loi sur les listes de candidats, qui appliquera le principe de l’alternance homme-femme, sera débattu à l’automne au Parlement. La délégation a également indiqué que les membres du Parlement recevront un certain nombre d’informations avant de débattre de la question de la sexospécificité en politique.
La délégation a signalé que si on prend en compte le personnel administratif, de nombreuses femmes travaillent au sein du Gouvernement. Le tableau est moins positif en ce qui concerne la représentation diplomatique à l’étranger, a convenu la délégation, notant que seules trois Hongroises ont le titre d’ambassadeur.
Articles 10 à 14
L’experte de la Jamaïque est revenue sur la question de l’éducation des filles et femmes roms. Elles font l’objet de discriminations de la part des enseignants et des autres élèves, ce qui entraîne leur abandon scolaire, a-t-elle noté. Le Gouvernement envisage-t-il d’introduire des images positives de la population rom dans les manuels scolaires? Qu’en est-il de l’adoption de mesures temporaires spéciales pour aider les filles roms?
L’experte du Brésil s’est interrogée sur le contenu des brochures d’information relative à la planification familiale. L’une d’elles est intitulée « La vie est un miracle » et décrit les étapes de développement des fœtus. De nombreuses personnes opposées à l’avortement se servent de ce type d’information, a-t-elle noté, tandis qu’une autre brochure semble indiquer que les femmes peuvent seulement s’épanouir si elles deviennent mères.
L’experte de Maurice a félicité le Gouvernement pour les mesures mises en place dans le domaine de l’emploi. Elle a cependant relevé que de nombreuses femmes avaient du mal à trouver un emploi après la naissance de leur premier enfant. Elle a demandé des précisions sur le nombre d’employeurs ayant profité des incitations du Gouvernement sur l’embauche des femmes de milieux défavorisés. Quelle est la politique du Gouvernement pour ce qui est du travail informel? Elle a demandé au Comité consultatif d’éliminer certaines questions privées posées au cours d’un entretien d’embauche.
L’experte de la Corée a voulu savoir si les femmes roms avaient accès aux dispositifs de santé du pays. Par ailleurs, l’experte a estimé que la Hongrie avait recours de manière abusive à l’avortement. Les contraceptifs, qui sont coûteux et mal distribués, ne sont pas accessibles à toutes les femmes. Pourquoi en est-il ainsi? Distribuer des brochures ne suffira pas à régler le problème, a-t-elle estimé. L’experte a cependant félicité la délégation pour les initiatives du Gouvernement en matière de santé.
L’experte du Bangladesh a relevé que la Hongrie ne semblait pas avoir de programmes généralisés pour connaître les conditions de vie des femmes rurales. Elle a aussi noté que 40% de la population rom vit dans des zones rurales éloignées. Les femmes ont-elles des facilités de crédits pour créer des entreprises? Elle a également voulu savoir si les cliniques mobiles de dépistage du cancer étaient disponibles dans les zones rurales.
S’agissant des questions soulevées au sujet de l’éducation, la délégation a reconnu que sur les 13 minorités du pays, ce sont les roms qui font l’objet du plus grand nombre de discriminations. Les manuels scolaires prévoient de sensibiliser les enfants à l’existence de minorités et les parents d’élèves peuvent demander que leurs enfants reçoivent un enseignement dans une des langues minoritaires du pays. Le Gouvernement appuie également des programmes pour contrer les stéréotypes qui sévissent dans l’opinion publique. Une campagne de sensibilisation dans les médias est actuellement en cours. Il est important d’encourager les roms à obtenir des diplômes secondaires et universitaires, a poursuivi la délégation, et d’encourager la diffusion de la culture et traditions des minorités. Cela permettrait de promouvoir leur statut social.
Au sujet de l’éducation sexuelle des jeunes, la délégation a indiqué que le Gouvernement insiste sur la planification familiale. Les infirmières de district se chargent du travail de prévention et de consultation. Une unité mobile permet de donner des soins spécialisés dans les zones éloignées du pays.
En matière d’emploi, la délégation a indiqué que les parents peuvent bénéficier d’un congé payé après la naissance de leurs enfants. De nombreux partenariats ont été mis en place pour enrayer la discrimination sur le marché du travail et des comités de surveillance assurent le suivi de ces initiatives. De nombreuses femmes ont reçu une aide et une formation professionnelle pour développer leur carrière. Le principe de « à travail égal, salaire égal » figure au sein de la législation hongroise sur le travail. Une analyse a été effectuée pour assurer la mise en œuvre de ce principe. Par ailleurs, un programme pilote a été lancé pour contrer le marché noir. Les activités domestiques des femmes devraient être considérées comme un travail, a reconnu la représentante de l’État partie. Elle a ensuite précisé que les questions relevant du domaine familial sont proscrites lors des entretiens d’embauche.
La délégation a indiqué que les femmes vivant en zone rurale ne sont pas forcement en situation désavantageuse, les régions du pays étant très différentes les unes des autres. Hommes et femmes peuvent obtenir des prêts financiers et ce dans les mêmes conditions. Un problème se pose cependant au sujet des femmes âgées. La délégation a aussi indiqué que 100 000 personnes, majoritairement des roms, vivent dans de véritables ghettos qui sont situés dans des zones rurales. Il faut offrir à ces populations de meilleures possibilités d’emploi afin qu’elles puissent payer leur eau et électricité et scolariser leurs enfants, a-t-elle indiqué, signalant que les prestations sociales que ces populations reçoivent ne suffisent pas. Un programme d’intégration a été créé par le Gouvernement.
Articles 15 à 16
L’experte de la France a souhaité obtenir plus de précisions sur le mariage des mineurs. En Hongrie, l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, a-t-elle noté. Quelles sont les raisons de cette dérogation?
La délégation a indiqué que les mineurs ayant entre 16 et 18 ans doivent obtenir la permission de l’autorité de tutelle pour se marier. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas se marier. Le fait qu’une mineure soit enceinte ne peut en aucun cas justifier ce type de dérogation.
L’experte de la Slovénie est revenue sur la situation des femmes roms en signalant que les mesures que prend le Gouvernement à leur égard ne semblent pas faire la distinction entre hommes et femmes.
L’experte de la France a signalé l’existence d’une discrimination dans le milieu universitaire où seulement 7% des professeurs sont des femmes. Le Gouvernement envisage-t-il d’instaurer des mesures temporaires spéciales pour renverser cette tendance? Elle a voulu savoir si le Ministère de l’éducation nationale incite à la création de départements d’études universitaires sur le genre. Elle a aussi relevé qu’il y avait eu une diminution de 50% du nombre de crèches entre 2000 et 2005, ce qui a provoqué une perte d’autonomie des femmes sur le marché du travail.
L’experte de la Corée a relevé que selon le rapport, les avortements coûtent moins chers que les moyens contraceptifs. Le rapport indique que le nombre d’avortements a baissé tout en demeurant très élevé.
La délégation a indiqué que la décision parlementaire relative aux roms ne comprend pas de mesures spéciales pour les femmes. C’est en effet une lacune, a-t-elle convenu.
S’agissant des indemnités qui seraient versées en cas de non-respect de la Convention, la délégation a indiqué qu’une ligne budgétaire existait à ce titre. Le Comité CEDAW n’est pas un tribunal, a-t-elle estimé, mais nous allons examiner les éventuelles incidences juridiques d’un manquement aux obligations de la Hongrie.
La délégation a expliqué que la discrimination dont souffrent les femmes en milieu universitaire découle d’une situation de monopole masculin qu’il est difficile de combattre. Le pays de plus ne dispose pas de mesures de discriminations positives à cet égard. S’agissant des crèches, la délégation a indiqué que toute agglomération de plus de 10 000 personnes doit en disposer. Le Gouvernement fournit des subventions aux communautés. La délégation a indiqué que 50% de femmes hongroises prévoient de rester au foyer suite à la naissance de leurs enfants. Les mères de famille reçoivent une rémunération après la naissance de leur troisième enfant.
Pour ce qui est des contraceptifs, la délégation a indiqué que la pilule la moins chère coûte environ deux dollars par mois.
L’experte de la Corée a estimé que même si le Comité CEDAW n’est pas un tribunal, la Hongrie a l’obligation de mettre en œuvre les décisions du Comité. Les juges hongrois sont-ils au fait de l’existence et du contenu de la Convention?, a-t-elle demandé. L’experte de Maurice a rappelé que les tribunaux nationaux ne peuvent rejeter les recommandations du Comité. La Convention et son Protocole facultatif sont des instruments juridiquement contraignants, a rappelé l’experte de l’Égypte. Elle a préconisé, en sa qualité de Vice-Présidente du Comité, une meilleure application des termes de la Convention et une attention plus accrue à la situation des femmes roms.
Composition de la délégation
Outre Mme Edit Rauh, la délégation hongroise était composée de Mme Katalin I. Rapi, Secrétaire d’État pour la santé; Mmes Kinga Simon et Csilla Abrahám-Nagyi de la Mission permanente de la Hongrie auprès des Nations Unies; Mme Andrea Petó; le Professeur Habil; Mme Agnes Dósa du Ministère de la Justice; Mme Katalin Buzás du Ministère des affaires étrangères; Mme Orsolya Makär du Ministère des affaires sociales et du travail et Mme Ildikö Várkonyi, interprète.
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