LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DE LA FORCE MULTINATIONALE EN IRAQ ET LES ARRANGEMENTS SUR LES VERSEMENTS FINANCIERS ET LE CONTRÔLE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Conseil de sécurité

5808^e séance – après-midi

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DE LA FORCE MULTINATIONALE EN IRAQ ET LES ARRANGEMENTS SUR LES VERSEMENTS FINANCIERS ET LE CONTRÔLE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, la résolution 1790 (2007) par laquelle il proroge jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat de la Force multinationale en Iraq; les arrangements sur le versement des produits pétroliers au Fonds de développement pour l’Iraq et le mandat du Conseil international consultatif et de contrôle de ce Fonds, conformément à la demande du Premier Ministre iraquien.

Dans la lettre* qu’il a adressée au Président de Conseil de sécurité, M. Nuri Kamel al-Maliki demande au Conseil de proroger la Force multinationale à la lumière de la capacité renforcée de son armée et de ses forces de sécurité ainsi que de ses réussites importantes dans les domaines de la sécurité, de la vie politique et de l’économie. 

Le Premier Ministre énumère ensuite les six éléments sous-tendant le rôle et l’autorité de la Force multinationale pour réaliser, précise-t-il, l’équilibre entre, d’une part, la nécessité de proroger, une dernière fois, le mandat de la Force multinationale et, d’autre part, les progrès réalisés par l’Iraq dans le domaine de la sécurité.  Il est important, ajoute le Premier Ministre, que l’Iraq soit traité comme un État indépendant et pleinement souverain.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité décide également que le mandat de la Force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2008.  Le Conseil indique qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le lui demande. 

Dans le même texte, le Conseil décide aussi de proroger jusqu’au 31 décembre 2008, les arrangements sur le versement au Fonds de développement pour l’Iraq des revenus de l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel.  Jusqu’à la même date, le Fonds de développement pour l’Iraq continuera à être contrôlé par le Conseil international consultatif et de contrôle, a décidé le Conseil de sécurité, en indiquant là aussi qu’il est disposé à examiner ces arrangements à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2008. 

Avant que les représentants de la Fédération de Russie, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Iraq ne commentent la résolution, le Contrôleur des Nations Unies, Warren Sach, a relevé les dysfonctionnements du Fonds qui, précise-t-il, a reçu, depuis le 31 décembre 2006, plus de 80 milliards de dollars.

Enfin, le Conseil a décidé de maintenir le gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques des hauts responsables de l’ancien régime de Saddam Hussein et des membres de leur famille. 

Dans sa lettre, le Premier Ministre iraquien demande aussi au Conseil d’examiner ses résolutions relatives au versement de 5% des produits de la vente du pétrole au Fonds d’indemnisation des victimes koweitiennes de la guerre de 1991.  Il prévient que le versement d’un pourcentage aussi important grève lourdement son pays au moment où il a cruellement besoin de ces fonds pour reconstruire ses infrastructures.  L’augmentation du cours du pétrole, ajoute-t-il, signifie que le montant réel que le pourcentage de 5% est cinq fois plus élevé qu’il ne l’était.

*  Lettre datée du 7 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre de l’Iraq (Annexe I de la résolution). 

** Lette datée du 10 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Secrétaire d’État des États-Unis (Annexe II de la résolution).

LA SITUATION EN IRAQ

Texte du projet de résolution (S/2007/738)

Le Conseil de sécurité,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement d’unité nationale iraquien démocratiquement élu dans le respect de la Constitution pour mettre en œuvre son programme politique, économique et sécuritaire détaillé et son projet de réconciliation nationale, et attendant avec impatience le jour où les forces iraquiennes seront pleinement responsables du maintien de la sécurité et de la stabilité dans leur pays, permettant ainsi l’achèvement du mandat de la force multinationale et la fin de sa présence en Iraq,

Se félicitant de ce qu’il ne cesse de s’accomplir des progrès s’agissant de la formation et de l’équipement des forces de sécurité iraquiennes, y compris l’armée iraquienne et les forces de sécurité intérieures, et le renforcement de leurs capacités, et de la prise en charge du commandement et du contrôle de toutes les divisions de l’armée iraquienne par le commandement des forces terrestres iraquiennes et du transfert de la responsabilité de la sécurité dans les provinces de Najaf, Maysan, Muthana, Dhi Qar, Dahuk, Erbil, Sulaymaniyah, Karbala et Bassorah et se félicitant également des efforts déployés pour achever cette entreprise en 2008,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur l’Iraq,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et réaffirmant aussi l’importance du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l’Iraq,

Réaffirmant également le droit du peuple iraquien de décider librement de son propre avenir politique et de maîtriser ses propres ressources nationales,

Constatant avec satisfaction que le Gouvernement iraquien continue d’œuvrer en vue d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié où les droits de l’homme soient pleinement respectés,

Prenant acte de la ferme résolution du Gouvernement iraquien de favoriser la création d’un climat hostile à tout sectarisme, notamment dans le communiqué convenu annoncé le 26 août 2007, soulignant qu’il est nécessaire que toutes les communautés iraquiennes rejettent le sectarisme, participent au processus politique et s’associent à un dialogue politique ouvert à tous et à la réconciliation nationale dans l’intérêt de la stabilité politique et de l’unité de l’Iraq, et réaffirmant la volonté de la communauté internationale de collaborer étroitement avec le Gouvernement iraquien en vue de concourir à ces efforts de réconciliation,

Tenant compte de ce que des progrès continuent d’être enregistrés dans le cadre du Pacte international pour l’Iraq, initiative lancée par le Gouvernement iraquien qui a forgé un nouveau partenariat avec la communauté internationale et qui établit un cadre solide afin de poursuivre la transformation de l’Iraq sur les plans politique, sécuritaire et économique et d’intégrer son économie à celle de la région et du monde, et saluant le rôle important que joue l’ONU en assurant la coprésidence du Pacte aux côtés du Gouvernement iraquien,

Engageant la communauté internationale, en particulier les pays de la région et les pays voisins de l’Iraq, à soutenir le peuple iraquien dans sa quête de paix, de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité, accueillant avec satisfaction la tenue, les 4 mai et 2 et 3 novembre 2007, des Conférences élargies des pays voisins de l’Iraq et les groupes de travail qui en sont issus, et l’accord visant à mettre en place un mécanisme d’appui du groupe élargi des pays voisins avec l’appui de l’ONU, et notant que la bonne exécution de la présente résolution contribuera à la stabilité de la région,

Enjoignant à ceux qui ont recours à la violence pour tenter de remettre en cause le processus politique de rendre les armes et de participer au processus politique, et encourageant le Gouvernement iraquien à continuer de s’ouvrir à tous ceux qui renoncent à la violence,

Réaffirmant qu’il ne faut pas que les actes de terrorisme viennent remettre en cause la transition politique et économique de l’Iraq et réaffirmant en outre les obligations qui incombent aux États Membres conformément à la résolution 1618 (2005) du 4 août 2005 et à d’autres résolutions sur la question ainsi qu’aux conventions internationales s’agissant, notamment, des activités terroristes menées en Iraq et à partir de ce pays ou contre ses citoyens,

Rappelant la cessation en vertu de la résolution 1762 (2007) des mandats qui avaient été confiés en vertu des résolutions pertinentes à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en Iraq, se félicitant des engagements pris par l’Iraq dans la lettre datée du 8 avril 2007 qu’il lui a adressée et qui est jointe en annexe à la résolution 1762 (2007) et réaffirmant les obligations mises à la charge de l’Iraq en matière de désarmement par les résolutions pertinentes,

Prenant en considération la demande communiquée dans la lettre datée du 7 décembre 2007 adressée au Président du Conseil par le Premier Ministre iraquien, qui est jointe en annexe à la présente résolution, tendant à maintenir la présence de la force multinationale en Iraq, prenant en considération également l’intention du Gouvernement iraquien d’assumer l’entière responsabilité d’assurer la sécurité du pays et du peuple iraquien, et prenant note de tous les objectifs énoncés dans cette lettre, notamment de la déclaration selon laquelle le Gouvernement iraquien considère que c’est la dernière fois qu’il demande au Conseil de proroger le mandat de la force multinationale,

Considérant en outre l’importance qu’il y a à ce que le Gouvernement souverain de l’Iraq donne son consentement à la présence de la force multinationale ainsi que l’importance d’une coordination maximale et d’une collaboration étroite entre la force multinationale et ce gouvernement,

Prenant en considération les progrès accomplis par les forces de sécurité iraquiennes pour ce qui est de renforcer son aptitude à assurer la sécurité du pays et du peuple iraquien, ainsi que les progrès que le Gouvernement iraquien ne cesse d’accomplir dans le sens de la réalisation de son programme politique, économique et sécuritaire,

Se félicitant que la force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, notamment à participer à la fourniture d’une aide humanitaire et à la reconstruction, comme la Secrétaire d’État des États-Unis l’a indiqué dans la lettre reproduite en annexe à la présente résolution, qu’elle a adressée le 10 décembre 2007 au Président du Conseil,

Considérant les tâches et arrangements définis dans les lettres figurant en annexe à la résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004, y compris la prestation de services de sécurité et d’un appui logistique à la présence des Nations Unies en Iraq, et leur exécution, en coopération, par le Gouvernement iraquien et la force multinationale, en prenant en considération la résolution 1770 (2007) du 10 août 2007,

Affirmant qu’il importe que toutes les parties, y compris les forces étrangères, qui concourent au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, agissent dans le respect du droit international, y compris les obligations pertinentes découlant du droit international humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, et coopèrent avec les organisations internationales compétentes, et se félicitant des engagements qu’elles ont pris à cet égard, et soulignant que toutes les parties, y compris les forces étrangères, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la protection des civils touchés,

Rappelant la création de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) le 14 août 2003, et affirmant que l’Organisation des Nations Unies doit continuer à jouer un rôle moteur pour ce qui est de soutenir le Gouvernement et le peuple iraquiens en ce qu’ils œuvrent à renforcer les institutions d’un régime représentatif, favoriser le dialogue politique et la réconciliation nationale, se concilier les pays voisins, aider les groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les personnes déplacées, et promouvoir la défense des droits de l’homme et la réforme du système judiciaire et juridique, conformément à la résolution 1770 (2007),

Considérant que l’appui international à la sécurité et à la stabilité est essentiel pour assurer le bien-être du peuple iraquien et permettre à tous les intéressés, y compris l’Organisation des Nations Unies, d’accomplir leur tâche en faveur du peuple iraquien, et exprimant sa gratitude aux États Membres pour les contributions qu’ils ont apportées à cet égard au titre des résolutions 1483 (2003), 1511 (2003), 1546 (2004), 1637 (2005) et 1723 (2006),

Considérant qu’il continuera d’incomber au premier chef au Gouvernement iraquien de coordonner l’assistance internationale à l’Iraq et réaffirmant l’importance de l’aide internationale, du développement de l’économie iraquienne et de la coordination de l’aide des donateurs,

Conscient du rôle important du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle ainsi que des dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et équitable au profit du peuple iraquien,

Soulignant qu’il incombe aux autorités iraquiennes de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les attentats contre le personnel diplomatique accrédité en Iraq conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,

Constatant que la situation en Iraq continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Note que la force multinationale est présente en Iraq à la demande du Gouvernement iraquien et, compte tenu de la lettre du Premier Ministre iraquien en date du 7 décembre 2007, y compris de l’ensemble des objectifs qui y sont énoncés, et de la lettre de la Secrétaire d’État des États-Unis en date du 10 décembre 2007, renouvelle l’autorisation donnée à la force multinationale dans sa résolution 1546 (2004) et décide de proroger le mandat de celle-ci tel qu’il résulte de ladite résolution jusqu’au 31 décembre 2008;

Décide en outre que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2008, et déclare qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le demande;

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 les arrangements visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003) en ce qui concerne le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les arrangements visés au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de la résolution 1546 (2004) en ce qui concerne le contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle et décide en outre que, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 27 de la résolution 1546 (2004), les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) continueront de s’appliquer jusqu’à cette date, notamment en ce qui a trait aux fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de ladite résolution;

Décide en outre que les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus concernant le versement du produit des ventes au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle ainsi que les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2008;

Prie les États-Unis de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière;

Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Lettre datée du 7 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre de l’Iraq

L’Iraq a à présent terminé la mise en place d’institutions constitutionnelles et juridiques. Il est doté d’une constitution permanente, qui a été adoptée à l’issue d’un vote populaire, et d’un parlement, qui représente les différentes composantes de la société iraquienne. L’Iraq a également un gouvernement d’unité nationale qui comprend toutes les factions politiques. Aujourd’hui, malgré les efforts déployés par les terroristes et les forces hostiles pour nous empêcher de développer notre jeune et vivante démocratie, nous sommes résolus à édifier un Iraq démocratique fédéral unifié.

Le Gouvernement iraquien continue d’agir activement pour garantir la sécurité des citoyens iraquiens et la stabilité du pays, ainsi que pour promouvoir la réconciliation nationale en vue d’assurer une large participation politique par toutes les forces nationales, de protéger les droits de l’homme et de renforcer l’état de droit, de réaliser la croissance économique et de fournir à la population les services de base.

Instaurer la sécurité et la stabilité dans le pays est une priorité absolue pour le Gouvernement iraquien. C’est pour cela qu’il a consacré une attention spéciale à la mise en place et au renforcement des capacités de l’armée iraquienne et des forces de sécurité intérieures, ces deux institutions étant celles qui peuvent garantir la sécurité, maintenir l’ordre et faire face aux groupes terroristes et aux autres groupes illégaux. Nos forces nationales sont parvenues à assumer les fonctions de sécurité de la force multinationale en Iraq dans huit gouvernorats. Nous comptons que nos forces nationales continueront d’assumer ces fonctions de sécurité jusqu’à ce que l’ensemble des 18 gouvernorats soient placés pleinement sous le contrôle de sécurité de nos forces en 2008. Le commandement de notre infanterie assume le contrôle de toutes les divisions de l’armée iraquienne. La coordination effective entre le commandement et la force multinationale en Iraq a eu des incidences positives sur la situation en matière de sécurité.

Le Gouvernement iraquien souligne que la force multinationale en Iraq, qui travaille aux côtés de nos forces nationales, a apporté une contribution importante et appréciable aux efforts visant à instaurer la sécurité et l’état de droit. Le Gouvernement iraquien prie le Conseil d’envisager de proroger le mandat de la force multinationale en Iraq à la lumière des réalisations de ces dernières années, à savoir la capacité renforcée de son armée et de ses forces de sécurité et ses réussites importantes dans les domaines de la sécurité, de la vie politique et de l’économie. Il faudra ainsi examiner le rôle et l’autorité de la force multinationale en Iraq pour réaliser l’équilibre entre, d’une part, la nécessité de proroger, une dernière fois, le mandat de la force et, de l’autre, les progrès réalisés par l’Iraq dans le domaine de la sécurité. À ce propos, il est important pour l’Iraq d’être traité comme un État indépendant pleinement souverain et, en vue de réaliser l’équilibre susmentionné, de mettre l’accent sur les objectifs suivants:

Le Gouvernement iraquien demande la prorogation du mandat de la force multinationale en Iraq pour une période de 12 mois, conformément aux résolutions 1546 (2004), 1637 (2005) et 1723 (2006) du Conseil de sécurité et aux lettres y annexées sous réserve que le Conseil de sécurité s’engage à mettre fin à ce mandat plus tôt, si le Gouvernement iraquien le lui demande, et que ce mandat soit soumis à un examen périodique, avant le 15 juin 2008;

Les fonctions de recrutement, de formation, d’armement et d’équipement de l’armée iraquienne et des forces de sécurité de l’Iraq relèvent de la responsabilité du Gouvernement iraquien;

Le Gouvernement iraquien assumera la responsabilité du commandement et du contrôle de toutes les forces iraquiennes et la force multinationale en Iraq, en coordination avec le Gouvernement iraquien, fournira un appui et un soutien à ces forces;

Le Gouvernement iraquien sera responsable de l’arrestation, de la détention et de l’emprisonnement.  Lorsque ces tâches seront exécutées par la force multinationale en Iraq, cela se fera avec la plus haute coordination, coopération et compréhension du Gouvernement iraquien;

Le Gouvernement iraquien considère que la présente est la dernière demande de prorogation du mandat de la force multinationale en Iraq qu’il présente au Conseil de sécurité et il compte qu’à l’avenir le Conseil de sécurité sera en mesure de traiter de la situation en Iraq sans avoir à prendre de mesures au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies;

Le Gouvernement iraquien demande que la résolution devant être adoptée par le Conseil de sécurité réaffirme le respect de l’indépendance, de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de l’Iraq, ainsi que l’engagement des États Membres à respecter le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l’Iraq.

Le Gouvernement iraquien souhaite informer le Conseil de sécurité qu’il a signé une déclaration de principes avec les États-Unis d’Amérique en vue d’établir une relation de coopération et d’amitié.

Le Gouvernement iraquien réaffirme l’importance des travaux du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003) pour recouvrer les fonds et actifs iraquiens qui avaient quitté l’Iraq sous le régime précédent.  Le Gouvernement iraquien prie instamment les membres du Conseil de sécurité d’appuyer les travaux menés par le Comité conformément au paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003) concernant l’identification des personnes et entités dont il est fait mention au paragraphe 23 de ladite résolution, y compris l’actualisation de la liste des personnes et entités identifiées par le Comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990).  Le Gouvernement iraquien attend avec intérêt le rapport présenté par le Comité au Conseil de sécurité sur ses activités.

Le Gouvernement iraquien reconnaît l’importance des dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) pour faire en sorte que les ressources naturelles de l’Iraq, le produit de la vente de celles-ci et les autres fonds déposés sur le Fonds de développement pour l’Iraq soient utilisés aux fins des activités de reconstruction et des autres efforts faits au profit du peuple iraquien.  En conséquence, l’Iraq demande qu’en prenant en considération l’exception prévue au paragraphe 27 de la résolution 1546 (2004), le Conseil de sécurité continue d’appliquer les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) jusqu’au 31 décembre 2008, y compris s’agissant du respect des fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003).

Le Gouvernement iraquien considère que les dispositions de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité relatives au versement des produits de la vente de ressources naturelles de l’Iraq sur le Fonds de développement pour l’Iraq contribueront à faire en sorte que ces produits soient utilisés pour servir les intérêts du peuple iraquien.  Le rôle joué par le Conseil international consultatif et de contrôle vise le même objectif.  Le Gouvernement iraquien comprend que le Fonds de développement pour l’Iraq joue un rôle important pour aider l’Iraq à convaincre les donateurs et les créditeurs qu’il gère ses ressources et ses dettes de façon responsable, dans l’intérêt du peuple iraquien.  Il convient de faire observer que l’Iraq s’efforce de constituer un nouveau partenariat avec la communauté internationale en vue d’établir un réseau indispensable pour transformer et intégrer son économie aux autres économies du monde, grâce au Pacte international pour l’Iraq.  Nous demandons au Conseil de sécurité de proroger, pour une période de 12 mois, le mandat du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle, ainsi que d’examiner ce mandat, si le Gouvernement iraquien le lui demande, avant le 15 juin 2008.

Le Gouvernement iraquien demande au Conseil de sécurité d’examiner ses résolutions relatives au versement de 5% des produits de la vente du pétrole au Fonds d’indemnisation créé en application de la résolution 687 (1991), et les résolutions suivantes, en vue de réduire ce pourcentage autant que possible, car le versement d’un pourcentage si élevé grève lourdement l’Iraq au moment où il a cruellement besoin de ces fonds pour reconstruire ses infrastructures, qui ont été détruites durant les guerres menées par le régime précédent.  De plus, l’augmentation du cours du pétrole signifie que le montant réel que 5% représentent est cinq fois plus élevé qu’il ne l’était.

Le peuple iraquien est résolu à se doter d’une démocratie stable et pacifique.  Il est résolu à développer une économie dynamique s’appuyant sur des fondements solides et des projets novateurs.  Le peuple iraquien a besoin de l’appui de la communauté internationale pour que ces projets puissent se concrétiser.

Nous croyons comprendre que le Conseil de sécurité a l’intention de joindre la présente lettre au projet de résolution relatif à l’Iraq, qui est en cours d’élaboration.  Entre-temps, je vous prie de bien vouloir faire distribuer, dans les plus brefs délais, la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité.

Le Premier Ministre de la République d’Iraq

(Signé) Nuri Kamel al-Maliki

Annexe II

Lettre datée du 10 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique

Ayant examiné la demande du Gouvernement iraquien de voir proroger le mandat de la Force multinationale en Iraq et à la suite de consultations avec ledit gouvernement, je vous confirme par la présente qu’en réponse à cette demande, la Force multinationale sous commandement unifié est disposée à continuer de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé dans la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité et prorogé par les résolutions 1637 (2005) et 1723 (2006) du Conseil.

Ensemble, le Gouvernement iraquien et la Force multinationale s’attaquent aux écueils qui mettent en péril la sécurité et la stabilité de l’Iraq, par le biais d’un partenariat en matière de sécurité, qui est allé en s’améliorant et a permis, durant l’année écoulée, de réaliser des avancées.  Ce partenariat tangible et effectif continue d’évoluer à mesure que, dans tout le pays, les forces de sécurité iraquiennes prennent la direction des interventions visant à combattre et à prévenir les actes de terrorisme et autres actes violents.  Dans le cadre de ce partenariat, la Force multinationale est disposée à continuer de mener toute une série d’activités pour favoriser le maintien de la sécurité et de la stabilité et assurer la protection des forces, comme l’y autorise la résolution 1546 (2004), et notamment à s’acquitter des tâches et à mettre en œuvre les arrangements visés dans les lettres annexées à ladite résolution, en coopération étroite avec le Gouvernement iraquien.  Les forces qui constituent la Force multinationale restent déterminées à agir conformément aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit des conflits armés, ainsi qu’aux droits qu’il leur confère.

Les forces de sécurité iraquiennes continuent d’accomplir des progrès en ce qui concerne le développement de leurs capacités, à mesure qu’elles assument la responsabilité de la sécurité du pays.  Cette année, le Commandement des forces terrestres iraquiennes a assumé le contrôle opérationnel de toutes les divisions de l’armée iraquienne.  Les autorités iraquiennes et les forces de sécurité locales assument la responsabilité première de la sécurité dans huit provinces, et nous œuvrons ensemble en vue de la poursuite du transfert des responsabilités en matière de sécurité dans l’ensemble des dix-huit provinces du pays.  Ensemble, nous préparons le moment où les forces iraquiennes pourront assumer pleinement la responsabilité du maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq.

Pour l’année à venir, la Force multinationale est disposée à continuer de participer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, à la lumière du développement des capacités des forces de sécurité iraquiennes et des progrès accomplis par l’Iraq en matière de sécurité et sur les plans politique et économique.  La Force multinationale est disposée à œuvrer aux côtés du Gouvernement iraquien pour l’aider à réaliser les objectifs qu’il s’est assignés en tant qu’État indépendant et souverain.

Les auteurs de la résolution sur l’Iraq actuellement à l’examen comptent y annexer la présente lettre.  Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir en transmettre le texte aux membres du Conseil de sécurité à votre plus proche convenance.

(Signé) Condoleezza Rice

Déclarations

Parlant au nom du Conseil international consultatif et de contrôle, M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que depuis sa création, en décembre 2006, le Conseil a été informé que 70,4 milliards de dollars ont été déposés sur le Fonds de développement pour l’Iraq.  Quelque 10,2 milliards proviennent du Programme pétrole contre nourriture et 1,5 milliard de dollars, des fonds gelés.  Le Conseil veille à ce que le Fonds soit géré de façon transparente et que les ventes de pétrole et de gaz soient conformes aux meilleures pratiques du marché international.  Le Conseil a approuvé la nomination par l’Iraq de comptables indépendants pour les auditeurs externes.  S’agissant des conclusions, le Conseil a identifié des grands problèmes liés à la pratique de passation de contrats, en pointant le doigt sur l’absence d’instrument d’évaluation.  Le Conseil a donc conseillé le renforcement des contrôles en Iraq des recettes d’exportation des produits pétroliers et de leur utilisation.  Le Conseil a aussi identifié des faiblesses importantes liées aux recettes pétrolières dont la faiblesse des contrôles sur place et l’absence de système de jaugeage.  Il a recommandé l’installation d’un tel système pour renforcer la transparence et la responsabilisation.  Des progrès ont déjà été faits en la matière.  Par ailleurs, les transactions pétrole contre électricité avec les pays voisins n’ont pas été comptabilisées par le Fonds mais elles se poursuivent.  Les rapports d’audit reçus par le Conseil ont été critiques à l’égard du contrôle financier et la comptabilité mis en place par les ministères ainsi que par les institutions américaines.  Si des progrès ont été enregistrés, des problèmes importants subsistent.  Certaines des ressources pétrolières n’ont pas été comptabilisées par le Fonds et ont fait l’objet d’un trafic.  Le Conseil a salué un certain nombre de mesures de contrôle et a demandé à l’Iraq de les renforcer.  Le Conseil s’est en outre opposé à certaines pratiques de passation de contrats qui seraient passés par le Fonds.  Une série d’audits a en effet révélé un certain nombre d’écarts par rapport aux procédures normales d’achat.  S’agissant du Comité des experts financiers, créé par le Conseil des ministres pour remplacer le Conseil, il a travaillé avec le Conseil sur l’audit intérimaire de 2007.  Concernant les audits en cours, l’Auditeur externe opère en vertu du mandat convenu en juin 2007.  Le Conseil ne recevra donc son rapport qu’au premier semestre 2008.

M. IGOR SHCHERBAK (Fédération de Russie) a rappelé que le dernier rapport du Conseil a été reçu en juin 2006.  Le Conseil de sécurité n’a pas créé le Conseil et le Fonds mais ses États membres ont le droit de recevoir des rapports d’organes qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’ils ont fixés pour l’Iraq.  Le représentant a aussi rappelé les appels à l’organisation d’une réunion sur la gestion du Fonds.  Il a demandé au Contrôleur que le représentant de l’ONU au Conseil international consultatif et de contrôle prenne les mesures pour organiser cette réunion dès le début de 2008.  

M. ZALMAY KHALILZAD (États-Unis) a estimé que les Iraquiens devraient être fiers des efforts qu’ils ont déployés pour réduire la violence, améliorer la fourniture des services de base et développer leurs relations avec les pays du Moyen-Orient et du monde entier.  Le Gouvernement américain, a-t-il poursuivi, est tout aussi fier de son rôle qui consiste à aider l’Iraq à combattre les défis du terrorisme et d’autres actes de violence qui secouent le pays.  Selon le représentant, la prorogation des trois mandats que le Conseil vient de voter est d’une importance cruciale car ces entités représentent le cadre permettant à la communauté internationale de maintenir son appui au peuple et au Gouvernement iraquiens qui œuvrent à la consolidation des résultats enregistrés l’année dernière.  Les États-Unis, a conclu le représentant, réitère leur engagement à travailler en collaboration avec l’Iraq pour l’aider à réaliser les objectifs qu’il s’est fixés en tant que pays indépendant et souverain. 

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a estimé à son tour que la résolution adoptée aujourd’hui est une réponse unanime du Conseil à la demande du Gouvernement iraquien.  Elle s’accompagne, a-t-il dit, de l’assurance qu’à tout moment, ce Gouvernement peut demander à revoir les arrangements.  Le Royaume-Uni, a promis le représentant, continuera à travailler avec le Gouvernement iraquien sur une base bilatérale.  Le 16 décembre, Bassorah, la dernière des provinces iraquiennes placées sous le contrôle de la Division britannique, a été rendue aux autorités de l’Iraq.  Toutefois, le Royaume-Uni, qui reste déterminé à remplir ses engagements vis-à-vis du Gouvernement et du peuple iraquiens, se réserve la capacité d’appuyer les forces iraquiennes si leur Gouvernement le demande.  À Bassorah, le Royaume-Uni continue de déployer ses efforts d’appui dans les domaines économique et de la gouvernance.

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a indiqué que son pays a désormais mis en place ses institutions constitutionnelles et juridiques.  Il s’est doté d’une constitution permanente et d’un parlement représentatif de tous les différents segments de la société ainsi que d’un gouvernement d’unité nationale composé de tous les partis politiques.  Tout en étant reconnaissant aux pays qui ont aidé l’Iraq, aucun Iraquien ne souhaite une présence prolongée de troupes étrangères sur son sol.  Toutefois, a dit le représentant, aujourd’hui, la présence de la Force multinationale est essentielle comme elle le restera l’année prochaine.  À cet égard, il a indiqué que le transfert de Bassorah aux autorités de son pays est un signal positif de la capacité des forces iraquiennes d’assumer le contrôle de cette ville importante. 

Le représentant a souligné les progrès enregistrés par les forces iraquiennes, avec la collaboration de la Force multinationale, dans la lutte contre le terrorisme, avant d’exprimer le souhait de son pays de prendre une part plus active dans la stabilité et la sécurité du Moyen-Orient.  Le Gouvernement iraquien travaille, par ailleurs, à un plan ambitieux de relance économique et, à cet égard, œuvre à la mise en œuvre du Pacte international.  Le Gouvernement, a-t-il souligné, a aussi réussi à éviter une guerre sectaire qui aurait menacé l’ensemble du pays. 

Son gouvernement, a poursuivi M. Al-Bayati, a, d’autre part, réussi à recruter 350 000 volontaires dans l’armée et les forces de sécurité et 27 500 membres de tribus pour combattre les représentants d’Al-Qaida.  Le nombre total de personnes qui ont quitté cette organisation pour entrer dans les centres de formation dépasse désormais 14 178.  Le Gouvernement iraquien a aussi réintégré 73 622 officiers et soldats dans différents ministères en plus des 21 893 qui effectuent leur service militaire.  Le Ministère de l’intérieur emploie désormais 2 586 membres des anciens services de sécurité. 

Malgré ces progrès, le Gouvernement iraquien sait qu’il a besoin de plus de temps pour permettre à ses forces armées d’assumer seules les responsabilités en matière de sécurité.  Le représentant a donc réitéré les modalités de fonctionnement de la Force multinationale telles que décrites dans la lettre que son Premier Ministre a adressée au Président du Conseil.  Il a répété les autres conditions que son Gouvernement pose à la prorogation des mandats du Fonds de développement et du Conseil international consultatif et de contrôle. 

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