LA SÉCURITÉ SPATIALE AU CENTRE DES DÉBATS DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Première Commission

13^e séance – matin

LA SÉCURITÉ SPATIALE AU CENTRE DES DÉBATS DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Cinquante ans après le lancement de Spoutnik, les délégations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) se sont penchées, ce matin, sur les questions de sécurité spatiale.  Partisans et opposants d’une refonte du droit spatial qui passerait par l’élaboration d’un traité de prévention d’une course aux armements dans l’espace ont fait valoir leurs arguments, alors que les délégations poursuivaient leur débat thématique.

Le représentant des États-Unis, M. George Pataki, a déclaré que le renforcement de la coopération internationale aux fins d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique faisait pleinement partie de la Politique spatiale nationale américaine, signée par le Président Bush le 31 août 2006. 

Ajoutant que les États-Unis étaient également attachés à l’accroissement de la transparence dans le domaine spatiale, M. Pataki a ajouté que la communauté internationale avait été ébranlée par l’essai réalisé par la Chine en janvier dernier.  « La Chine a intentionnellement détruit l’un de ses propres satellites lors d’un tir de missile antisatellite », a-t-il précisé, avant d’indiquer que les milliers de débris provoqués par cette explosion allaient rendre dangereuses « pendant encore des dizaines d’années » la circulation d’agents spatiaux et la conduite des activités pacifiques dans l’espace.  « Nous espérons que la Chine sera à l’avenir plus coopérative avec la communauté internationale et plus transparente en ce qui concerne ses programmes spatiaux», a-t-il encore dit.

Le représentant a ensuite indiqué que son pays restait opposé à l’établissement d’un traité sur « une prétendue course aux armements dans l’espace », l’expérience ayant montré selon lui qu’il est « vain » de tenter de définir ce qu’est une arme spatiale ou de tenter de garantir telle limitation d’une éventuelle arme de ce type.  « N’importe quel objet placé en orbite dans l’espace peut devenir une arme en cas, par exemple, de collision » a ainsi dit M. Pataki, pour qui le seul moyen de déterminer la nature des ambitions spatiales d’un pays est de connaître ses politiques. 

« Le nouvel instrument que la Chine et la Fédération de Russie appellent de leurs vœux permettrait de corriger les lacunes des instruments existants», a déclaré pour sa part le représentant de la Chine.  M. Li Yong a ainsi rappelé que, depuis 20 ans, l’Assemblée générale adopte des résolutions qui appellent à la création d’un comité ad hoc de la Conférence du désarmement (CD) pour négocier un tel instrument.  Ajoutant que cette année les discussions ont été fructueuses sur le sujet de la prévention au sein de la CD, le délégué chinois a affirmé que les conditions étaient réunies pour conclure un traité juridiquement contraignant.

S’adressant ensuite à la délégation des États-Unis, M. Yong a affirmé que la présence de 40% des gros débris actuels était imputable aux activités spatiales américaines.  « Sur cette question, les États-Unis ne sont pas en position de montrer du doigt la Chine, qui participe de manière responsable aux discussions menées par le Comité des utilisations pacifiques sur les moyens à mettre en œuvre pour réduire ces débris », a-t-il dit.   

 Le représentant de la Fédération de Russie a noté de son côté que, 50 ans après le lancement de Spoutnik 1, des centaines de satellites avaient été mis en orbite, faisant bénéficier l’humanité des retombées des recherches scientifiques menées à ce niveau. 

« Cependant, la préoccupation demeure que des armes soient placées dans l’espace, brisant l’équilibre stratégique et sapant ce faisant la paix et la sécurité internationales », a ajouté M. Victor Vasiliev.  Ce dernier a estimé qu’un traité de prévention de la course aux armements dans l’espace pourrait empêcher que ce « patrimoine commun de l’humanité » ne devienne un nouveau lieu d’affrontements.  « Si tel devait être le cas, les conséquences seraient aussi imprévisibles que dans le domaine nucléaire », a prévenu le représentant.

Les délégués russe et chinois ont par ailleurs fait savoir que leurs pays s’étaient portés coauteurs d’un projet de résolution sur les mesures de confiance dans le domaine de l’exploitation de l’espace et qu’ils appuieraient celui relatif à la prévention présenté aujourd’hui par le Sri Lanka.  Le représentant de ce pays a relevé que la lutte contre le terrorisme était tout à fait nécessaire mais ne saurait justifier l’armement de l’espace extra-atmosphérique. 

« Une telle approche serait contre productive », a estimé le délégué, qui a expliqué que la version 2007 du projet de résolution réaffirmait la pertinence des accords internationaux et appelait au lancement de négociations sur d’autres mesures de prévention dans le cadre de la Conférence du désarmement. 

Les pays suivants ont pris la parole ce matin: Pakistan, Uruguay, au nom du Mercosur, Pologne, Qatar, Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Fédération de Russie, Kazakhstan, Chine, République de Corée et Bélarus.  M. Gerard Brachet, Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et M. Magnus Hellgren, Ministre Conseiller, Mission Permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ont fait des déclarations dans le cadre d’un panel sur le quatrième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain matin.  Elle devrait achever son débat thématique sur les armes de destruction massive, qui a donné lieu aujourd’hui à quatre déclarations d’États Membres.  Elle devrait également aborder lors d’un panel la question du courtage illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).

ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE AUTRES QUE LES ARMES NUCLÉAIRES

Suite du débat thématique

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a estimé que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques était une barrière efficace contre le développement de ce type d’armes même si le traité ne contenait pas de dispositions sur la surveillance et la vérification.  Il a salué les résultats de la Sixième Conférence d’examen organisée en 2006 et qui a été présidée par le Pakistan.  Alors qu’elle a commencé dans un climat de méfiance et de rancœur, la Conférence a procédé à un examen complet de la Convention article par article et s’est mise d’accord sur une déclaration finale, réussissant à résoudre de nombreuses questions qui divisaient les États parties, a estimé M. Khan.  Selon lui, il s’agit d’une avancée qui ouvrira la voie à une action collective améliorée contre la menace des armes biologiques.  Il s’est félicité que de nouveaux pays aient adhéré à la Convention depuis la Conférence d’examen, citant le Gabon, le Kazakhstan, le Monténégro et Trinité-et-Tobago.  Selon lui, la Convention sur l’interdiction des armes biologiques est en bonne santé et peut permettre de relever les défis.  Il a estimé toutefois qu’il restait beaucoup à faire et que le succès de la Conférence d’examen n’était pas une fin en soi.

M. FEDERICO PERAZZA (Uruguay), au nom du Mercosur, a réaffirmé l’engagement des pays associés du Mercosur à mettre pleinement en œuvre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC).  Nous saluons le nombre croissant d’États parties à la Convention, a-t-il dit, avant de rendre hommage aux efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin de permettre l’application de la CIAC au niveau national.  Le représentant a également plaidé pour une coopération accrue entre les États parties pour faciliter la mise en œuvre de la Convention au travers d’un mécanisme de promotion des mesures coercitives nationales et des usages pacifiques des industries chimiques. 

Les pays du Mercosur ne possèdent pas d’armes chimiques, a ajouté M. Perazza, ou même d’installations qui pourraient en permettre la fabrication.  Toutefois, a-t-il rappelé, la Convention prévoit qu’une assistance et une protection contre l’utilisation ou les menaces d’utilisation de ces armes soient fournies à tous les pays.  Nous appelons de nouveau les États dotés d’armes chimiques à respecter leurs engagements en détruisant leurs stocks, a conclu le délégué. 

M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a évoqué la tenue en septembre dernier d’une réunion de haut niveau au Siège, à New York, organisée par son pays à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Quarante ministres des affaires étrangères et 120 représentants d’États Membres ont participé à cet événement ainsi que des responsables des principaux traités internationaux de désarmement.  Cette forte participation a démontré l’attachement de la communauté internationale à l’application de la Convention en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a ensuite expliqué que, lors de la déclaration de clôture, la mémoire des victimes des armes chimiques avait été commémorée, et que l’engagement des pays aux principes du multilatéralisme avait été réaffirmé.

« Nous avons également confirmé la nécessité d’universaliser la Convention ».  Le délégué polonais a conclu en affirmant que cette réunion de haut niveau était un exemple probant d’action menée en synergie entre les Nations Unies et d’autres organisations internationales œuvrant dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a indiqué que son pays était partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques depuis septembre 1997.  Depuis, le Qatar poursuit l’adaptation de sa législation pour être en mesure de répondre aux obligations prises au titre de cet instrument.  Notamment, a été crée un Comité national sur l’interdiction des armes chimiques le 4 octobre 2004.  Ce Comité sert comme point focal dans le développement de procédures et mesures de coordination destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention, et ce, en associant les gouvernements pertinents et des acteurs étrangers.  Le représentant a en outre précisé que le Comité était actif dans le domaine éducatif et médiatique et de la formation, cela pour faire prendre conscience au peuple qatarien des dangers que représentent les armes chimiques.  Le représentant a ensuite indiqué que la meilleure stratégie en matière de lutte contre la prolifération des armes chimiques devait être préventive.  Il a conclu en notant que son pays avait soumis à l’OIAC sa déclaration annuelle sur l’état de ses installations chimiques et sur les importations et exportations des produits chimiques.  En réponse à ces documents, l’OIAC a conduit des inspections qui ont été suivies de commentaires sur le bon niveau de coopération entre l’équipe d’inspecteurs, la commission nationale et les responsables des sites inspectés, a-t-il dit.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Panel sur le quatrième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique

M. GERARD BRACHET, Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a rappelé que les 40 ans de l’entrée en vigueur du Traité de l’espace étaient célébrés ce mois-ci.  Il a noté qu’aujourd’hui, il y avait un nombre de plus en plus grand d’acteurs dans l’espace et que cela nécessitait de jeter un œil neuf sur les règles du jeu pour faire en sorte que l’espace reste un lieu sûr.  M. Brachet a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique avait joué un rôle clef dans le développement du cadre juridique des activités spatiales.  Il a rappelé que cinq traités internationaux avaient été mis au point dans le cadre du Comité, dont la Convention sur l’immatriculation des objets spatiaux et le Traité sur la Lune, même si ce dernier n’a été ratifié que par 13 États.  Il a souligné également que le comité avait élaboré un certain nombre de déclarations, de principes qui fournissent une référence politique importante pour la conduite des activités spatiales.  Le Comité soumet aussi des résolutions ayant pour objet de renforcer et si possible de clarifier certains aspects des conventions internationales, a-t-il ajouté.

M. Brachet a jugé que le problème des débris spatiaux était préoccupant, 13 000 débris étant actuellement répertoriés dans l’espace autour de la Terre.  Il s’est félicité du travail réalisé cette année par le Comité en la matière.  On a réussi à développer un consensus sur les règles de bonne conduite dans le but de limiter la génération de débris, a-t-il dit.  Il a souhaité qu’on évite l’expérience au début de cette année qui a abouti à plus de 2 000 débris supplémentaires.  M. Brachet a également indiqué qu’un groupe de travail avait mis au point un plan de travail sur trois ans pour arriver à un cadre de sûreté sur l’utilisation des sources d’énergie nucléaire dans l’espace à l’avenir.

Il a estimé que le Comité pourrait petit à petit jouer un rôle important dans l’élaboration de codes de conduite pour les activités spatiales.  Il s’agit de maintenir les principes du Traité de l’espace, c’est-à-dire la liberté d’utilisation de l’espace, a-t-il dit.  Il a rappelé que le Comité ne traitait pas de la militarisation de l’espace.  Il a estimé que les activités spatiales non-militaires au XXI^e siècle allaient être tirées par un regain d’intérêt pour l’exploration et par le développement des applications spatiales.  Il pourrait y avoir de nouvelles activités comme le transport commercial de passagers, a-t-il ajouté.  Mais il a jugé que cette activité risquait d’être entravée par les contraintes de sûreté et la faible taille du marché.  De manière générale, l’utilisation de l’espace va demander des efforts supplémentaires d’encadrement juridique et réglementaire, a dit M. Brachet.  Selon lui, le développement de règles de bonne conduite est une bonne manière d’avancer.

M. MAGNUS HELLGREN, Ministre Conseiller, Mission Permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la prévention d'une course aux armements dans l'espace avait été l’un des principaux thèmes de travail de la Conférence du désarmement.  Entre 1985 et 1994, a-t-il dit, la Commission a créé chaque année un organe subsidiaire pour œuvrer à cette prévention, au point qu’un traité sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et la prise de mesures de confiance avaient été évoqués.  Si, historiquement, l’évolution de la Conférence du désarmement n’a pas permis d’aboutir à ces instruments, les questions soulevées dans les débats d’alors restent d’actualité.  Le panéliste a notamment précisé que les termes du débat étaient passés de la militarisation à la prévention de la course aux armements, car la militarisation de l’espace est devenue une réalité avec laquelle il faut composer.

Un éventuel traité interdirait le placement d’armes dans l’espace, de même que l’utilisation d’armes ayant pour cible des objets spéciaux.  Le panéliste a ajouté que le 11 janvier dernier, la Chine a testé une arme antisatellite dont l’utilisation a généré d’énormes quantités de débris spatiaux, entraînant l’inquiétude des membres de la Conférence du désarmement.  À ses yeux, une approche globale doit prévaloir en matière d’interdiction, cela pour éviter que les pays les plus avancés au plan technologique puissent continuer de développer de telles armes.  Le panéliste a également évoqué la question de la vérification d’un traité, certains pays estimant qu’il faudrait laisser cette question à la charge d’un protocole, d’autres, que la vérification ne doit pas faire l’objet d’un traitement séparé.  Enfin, M. Hellgren a conclu en espérant que la session 2008 de la Conférence du désarmement soit l’occasion de relancer des travaux de fond sur les questions de sécurité spatiales.  Ces questions doivent être examinées, a-t-il dit, et le temps presse.

DÉBAT THÉMATIQUE

Mme GILLIAN FROST (Canada) a salué l’adoption par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des lignes directrices sur la réduction des débris spatiaux.  Elle a estimé qu’il s’agissait d’un travail préliminaire utile sur la scène internationale au sujet d’éventuelles lignes directrices sur la gestion des déplacements dans l’espace.  Elle a déclaré que son pays était en faveur de diverses mesures propres à accroître la transparence des activités spatiales et de contribuer aux efforts visant à cultiver la confiance.  Elle a estimé que par exemple les codes de conduite pouvaient servir de mécanismes pratiques pour la définition de pratiques exemplaires et de « codes de la route » pour l’espace extra-atmosphérique.

Le Canada demeure convaincu qu’il faut définir un concept plus large et plus englobant de la sécurité spatiale qui ne tienne pas compte seulement de l’arsenalisation, mais aussi des dimensions militaires, environnementales, commerciales et civiles de l’espace, a-t-elle dit.  Mme Frost a estimé que tous les pays partageaient la responsabilité d’empêcher que les actions humaines ne compromettent l’accès continu de la communauté mondiale à l’espace extra-atmosphérique et l’utilisation de celui-ci.  Elle a jugé que l’architecture multilatérale de la sécurité spatiale devait avoir pour pierre angulaire la négociation à la Conférence du désarmement d’une interdiction juridiquement contraignante, et à portée appropriée, des armes basées dans l’espace.

M. GEORGE PATAKI (États-Unis) est intervenu pour expliquer que son pays était très attaché au renforcement de la coopération internationale aux fins d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a affirmé que les États-Unis restent engagés à jouer un rôle de leader dans les efforts onusiens pour établir le principe d’une exploitation pacifique de l’espace par tous les pays.  L’ancien Gouverneur de l’État de New York a notamment rappelé que cette philosophie était largement reflétée dans la Politique spatiale nationale des États-Unis, signée par le Président Bush, le 31 août 2006.

Dans le domaine des activités spatiales à même de renforcer la paix et la sécurité, l’un des thèmes est la transparence et les mesures de confiance.  M. Pataki a ajouté à cet égard que le besoin de coopération avait été mis en lumière lorsque la Chine a intentionnellement détruit l’un de ses propres satellites lors d’un tir de missile antisatellite réalisé le 11 janvier dernier.  Les experts, a-t-il dit, estiment que les milliers de débris générés par cette explosion allaient rendre dangereuses pendant encore des dizaines d’années la circulation d’agents spatiaux et la conduite des activités pacifiques dans l’espace.  Nous espérons que la Chine sera à l’avenir plus coopérative avec la communauté internationale et plus transparente en ce qui concerne ses programmes spatiaux et sur les motifs de son essai.

M. Pataki a ensuite rappelé que, depuis 40 ans, les États-Unis tenaient compte du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, qui, complété par d’autres instruments nationaux, encadre notre exploitation pacifique de l’espace.  Aujourd’hui, le monde communique, les gens voyagent et commercent grâce en grande partie aux ressources spatiales.  Il est de l’avis des États-Unis que tous les peuples doivent pourvoir profiter des avantages fournis par ces ressources sans faire courir de risque à la paix et à la sécurité internationales.  Des mesures de confiance et visant le renforcement de la transparence doivent être trouvées dans le cadre du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace, les directives sur l’atténuation des débris du Comité donnant une bonne indication de l’approche pragmatique privilégiée par les experts techniques de cet instrument.  Le représentant a en outre salué la récente déclaration commune du Conseil de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne, qui devrait conduire à une connaissance plus complète de la nature des activités spatiales des nations de l’Union européenne.

Le représentant a ensuite indiqué que son pays restait opposé à l’établissement d’un traité sur « une prétendue course aux armements dans l’espace ».  L’expérience a démontré combien il était vain de tenter de définir ce qu’est une arme spatiale ou de tenter de vérifier de manière efficace telle limitation d’une éventuelle arme de ce type.  N’importe quel objet placé en orbite dans l’espace peut devenir une arme en cas par exemple de collision.  M. Pataki a également rappelé l’opposition des États-Unis à l’établissement d’un lien entre mesures de confiance et renforcement de la transparence et limitations juridiquement contraignantes de normes spatiales.  Le seul moyen de déterminer la nature des ambitions spatiales d’un pays est de connaître ses stratégies et ses politiques, a encore dit le représentant.

M. JOHANNES LANDMAN (Pays-Bas) a estimé que le monde était de plus en plus dépendant des activités spatiales et que cela augmentait l’importance du maintien du caractère pacifique des activités spatiales.  Il a jugé, au vu des progrès techniques au cours de la dernière décennie, que les instruments internationaux régulant les activités dans l’espace extra-atmosphérique ne s’étaient pas développés au même rythme.  Le représentant des Pays-Bas a estimé qu’il était nécessaire de prendre des mesures internationales supplémentaires pour renforcer le cadre légal existant.  Il a souligné que son pays souhaitait promouvoir l’idée d’un code de conduite, ou de règles de la route, comme une étape importante.  Il s’agirait d’obtenir l’engagement des États à empêcher que l’espace extra-atmosphérique devienne une zone de conflit.  Les États s’engageraient à ne pas commettre des actes, dont des essais, qui pourraient, directement ou indirectement nuire à des satellites ou à d’autres objets spatiaux.

Le représentant a estimé qu’un code de conduite juridiquement contraignant générerait un certain degré de sécurité supplémentaire dans l’espace.  Cela pourrait aussi influencer positivement le climat international pour discuter de règles internationales juridiquement contraignantes concernant les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a jugé urgent de traiter cette question.

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a noté que, 50 ans après le lancement de Spoutnik1, des centaines de satellites avaient été mis en orbite, faisant bénéficier l’humanité des retombées des recherches scientifiques menées à ce niveau.  Cependant, la préoccupation demeure que des armes soient placées dans l’espace, brisant l’équilibre stratégique et sapant ce faisant la paix et la sécurité internationales.  L’arme spatiale a ceci de spécialement dangereux qu’elle est toujours prête à l’emploi et a une portée mondiale.  Il faut interdire le placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et nous invitons la communauté internationale à conclure un accord en ce sens.  Pour le représentant, l’espace, patrimoine commun de l’humanité, ne peut pas être un nouveau lieu d’affrontements.  Si tel devait être le cas, les conséquences seraient aussi imprévisibles pour l’humanité que dans le domaine nucléaire.

Le délégué russe a ensuite indiqué que le Président Poutine était engagé, notamment aux côtés de la Chine, dans la réflexion sur un traité pour prévenir le déploiement d’armes dans l’espace.  Cette réflexion tient compte des vues des membres de la Conférence du désarmement et visent à parvenir à un accord comblant les lacunes en matière de droit spatial.  Nous partageons tous les objectifs de la résolution présentée par le Sri Lanka sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et appelons les délégations à appuyer le projet de résolution de la Fédération de Russie et de la Chine relative aux mesures de transparence et confiance dans les activités spatiales.  Enfin, le représentant est revenu brièvement sur la déclaration américaine pour affirmer que son pays reste disposé à coopérer avec « tout le monde » en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables par tous sur « ce grave problème » qu’est la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

M. MURAT TASHIBAYEV (Kazakhstan) a estimé que la conquête spatiale était l’un des domaines les plus prometteurs de l’humanité mais qu’en même temps un développement mal conçu de l’espace pourrait conduire à de nouvelles menaces.  Le placement d’armements dans l’espace donnerait un avantage militaire aux États concernés et serait source d’instabilité, a-t-il ajouté.  Jusqu’ici il n’y a pas eu de course aux armements dans l’espace grâce aux instruments internationaux, a-t-il relevé, et il a souhaité que cela se poursuive.  Il a dit que son pays n’avait pas l’intention de placer des armes dans l’espace.  Il a estimé que si des pays s’engageaient dans l’armement de l’espace, cela pousserait d’autres pays à suivre.  Le représentant du Kazakhstan a déclaré que son pays soutenait le développement de mesures de confiance et qu’il était prêt à coopérer à leur élaboration.

M. LI YANG (Chine) a déclaré que la vie moderne était liée dans presque toutes ses dimensions avec les utilisations pacifiques de l’espace.  Toutefois, depuis que l’homme explore cette partie du monde, le risque d’y placer des armes n’a jamais cessé d’exister.  Rappelant que le Traité de 1967 et les autres instruments juridiques ayant suivi constituaient encore le cadre pour régir la conduite des États, M. Yang a estimé qu’il fallait rénover le cadre actuel, l’adopter aux risques réels afin de prévenir une course aux armements.

Le nouvel instrument que la Chine et la Fédération de Russie appellent de leurs vœux permettrait de corriger les lacunes des instruments existants et d’assurer ainsi la sécurité de l’espace.  Depuis 20 ans, l’Assemblée générale adopte des résolutions qui appellent à la création d’un comité ad hoc de la Conférence du désarmement pour négocier un nouvel instrument.  Le représentant chinois a ajouté que cette année les discussions avaient été fructueuses sur le sujet de la prévention au sein de la Conférence du désarmement.  Les conditions sont maintenant réunies pour traiter efficacement de ces questions, a-t-il dit, pour négocier et conclure un instrument juridiquement contraignant. 

Le délégué a également fait savoir que la Chine se porterait coauteur d’un projet de résolution sur les mesures de confiance dans les activités spatiales.  Il a ensuite tenu à réagir aux propos « infondés » de la délégation américaine sur les essais spatiaux de son pays.  Si les États-Unis sont à ce point préoccupés par nos activités, pourquoi bloquent-t-ils le processus de négociations sur un nouvel instrument international de prévention à la Conférence de désarmement? a demandé M. Yang.  En outre, a renchéri ce dernier, de nouvelles politiques américaines dans l’espace, donnant une entière liberté de manœuvre à ce pays, créent des incertitudes sur la sureté future de l’espace.  En ce qui concerne les débris, le représentant de la Chine a affirmé que ce problème existait depuis longtemps, la présence de 40% des gros débris actuels étant imputable aux activités spatiales américaines.  Sur cette question, les États-Unis ne sont pas en position de montrer du doigt la Chine, qui, a conclu M. Yong, participe de manière responsable aux discussions menées par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les moyens à mettre en œuvre réduire ces débris. 

M. CHANG DONG-HEE (République de Corée) a relevé qu’au cours des 50 dernières années, la technologie spatiale s’était développée de manière exponentielle et que le monde dépendait fortement des activités spatiales.  Il a estimé qu’il fallait garantir l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a jugé que tous les pays avaient une responsabilité en la matière.  Le représentant de la République de Corée a estimé qu’il ne fallait pas considérer comme un acquis un accès sûr et illimité aux ressources de l’espace.  Selon lui, il y a un besoin urgent de développer la transparence et la confiance entre les grandes puissances concernant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a souligné qu’en tant que pays poursuivant des activités spatiales pacifiques, la République de Corée estimait préoccupant l’impact de la prolifération de débris spatiaux sur l’utilisation pacifique de l’espace.  Il a estimé qu’il fallait redoubler d’efforts pour une universalisation et une application plus efficace des régimes internationaux existants, gouvernant l’espace extra-atmosphérique.

M. VALERY KOLESWIK (Bélarus) a estimé que la sécurité internationale était indivisible.  Il a souligné l’appui de son pays à l’élaboration d’un traité pour prévenir le déploiement d’armements dans l’espace.  Le Bélarus souhaite la création d’un sous-comité sur ce sujet au sein de la Conférence du désarmement, a-t-il dit.  Il a noté que de nombreux États appuyaient l’idée de développer un Code de conduite dans l’espace.  Notre État a un programme spatial national et nous reconnaissons l’utilité de tels codes de conduite, a-t-il ajouté.  Il a notamment jugé nécessaire de réglementer les débris spatiaux et d’assurer la sécurité des mouvements dans l’espace extra-atmosphérique.  Mais il a déclaré qu’une véritable sécurité spatiale n’existerait que si un traité pour prévenir le déploiement d’armements dans l’espace était adopté.

Présentation d’un projet de résolution

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a présenté un projet de résolution sur la prévention de la course aux armements dans l’espace (A/C.1/62/L.34).  Il a indiqué que le développement rapide des technologies faisait que l’espace extra-atmosphérique était désormais utilisé de manière très active à des fins pacifiques.  Cette exploitation civile reste menacée par la militarisation, ce dont témoigne des doctrines évoquant un contrôle de l’espace.  Pour le représentant, l’espace pourrait être le champ de bataille de demain.  Il a noté que la lutte contre le terrorisme était tout à fait nécessaire mais ne saurait être justifiée pour armer l’espace extra-atmosphérique.  Une telle approche serait contreproductive, a estimé le représentant, qui a expliqué que la version du projet de résolution réaffirmait la pertinence des accords internationaux et appelait au lancement de négociations sur de nouvelles mesures de prévention à la course aux armements dans l’espace.  Il a ajouté sur ce dernier point que le texte demandait que la Conférence du désarmement établisse un Comité ad hoc sur la prévention.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel