LE COMITÉ SPÉCIAL RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ADOPTER LA CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET SON PROTOCOLE FACULTATIF

Comité spécial chargé d’élaborer

une convention internationale pour

la protection et la promotion des droits

des personnes handicapées

21^ème séance – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ADOPTER LA CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET SON PROTOCOLE FACULTATIF

Une fois adoptés, ces textes seront ouverts à la signature le 30 mars 2007

« Il est temps d’achever nos travaux de fond afin de pouvoir transmettre, dès la semaine prochaine, le projet de convention internationale pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et son protocole facultatif à l’Assemblée générale pour adoption »

C’est par ces mots que le Président du Comité spécial chargé d’élaborer ladite convention, M. Don McKay, de la Nouvelle-Zélande, a lancé ce matin la reprise de la huitième et dernière séance de cet organe sous l’égide duquel, en août dernier, les Nations Unies avaient approuvé le premier instrument juridiquement contraignant du XXIe siècle ayant trait aux droits de l’homme.  Ce texte, une fois entré en vigueur, exigerait des États qu’ils garantissent à quelque 650 millions de personnes handicapées, à travers le monde, une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent dans des domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique.  Conformément au protocole additionnel de la Convention, les individus souffrant d’un handicap auraient en outre la possibilité de saisir le Comité spécial une fois l’ensemble des recours nationaux épuisés.

Au cours de la séance d’aujourd’hui, le Comité spécial a adopté son projet de rapport final*, qui contient les textes de la Convention et du Protocole facultatif.  Le rapport recommande en outre à l’Assemblée générale de se prononcer en faveur d’un projet de résolution intitulé « Convention relative aux droits des personnes handicapées », qui demande à l’Assemblée d’adopter la Convention et le Protocole connexe et qui seront ouverts à la signature le 30 mars 2007**.  Les délégations d’États Membres et les représentants de la société civile ont accueilli avec des applaudissements l’adoption du rapport du Comité.  M. McKay a souhaité à cette occasion que la Convention soit plus qu’un texte qui suscite des débats bien intentionnés mais pas suivis d’effets.  « Sa vocation est de changer véritablement, pays par pays, le sort de centaines de millions de personnes, dont des femmes et des enfants », a-t-il affirmé, en demandant que l’esprit et la lettre de la Convention soient dûment respectés.

Auparavant, le Comité avait suspendu à plusieurs reprises sa séance en réponse à une demande du Groupe arabe d’apporter une correction technique à l’article 12 de la Convention sur la reconnaissance des personnes handicapées comme étant égales aux autres membres de la société sur le plan juridique.

L’Égypte, au nom du Groupe arabe, a expliqué que cette demande était motivée par le souci de parvenir à une concordance linguistique parfaite entre la version anglaise et celles publiées dans les autres langues officielles des Nations Unies, dont l’arabe.  La Finlande, au nom de l’Union européenne, a accepté que la version arabe du texte de la Convention et de son protocole soit modifiée à condition que les amendements soient « purement techniques », a précisé son représentant.

Invitée à s’exprimer sur la portée de la Convention, Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, a souligné la nature cruciale de la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.  Saluant la finalisation et la mise en œuvre prochaine de la Convention, elle a tenu à féliciter pour leur détermination et leur esprit d’initiative le Comité spécial chargé de l’élaboration de cet instrument, les États Membres, les acteurs de la société civile et les agences intergouvernementales.  Mme Arbour a rappelé que l’objectif prioritaire de la Convention était d’encourager la transformation profonde des attitudes du public à l’égard du handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne.  Une personne handicapée, a-t-elle dit, ne doit pas seulement faire l’objet de charité, d’attention médicale et de protection sociale, mais doit pouvoir devenir un membre actif de la société, jouissant de droits et, capable d’en revendiquer le plein respect.  Mme Arbour a jugé que le Comité avait largement contribué à amorcer cette tendance, tout en admettant qu’il restait encore beaucoup à faire pour l’intégration des personnes handicapées.  La Haut-Commissaire a par ailleurs indiqué que la fin de la marginalisation des personnes handicapées dans le monde avait pour objectif d’édifier une société plus égalitaire et solidaire, capable d’intégrer sans discrimination.

« Ne pas encourager la participation croissante des personnes handicapées équivaut à une atteinte à la dignité humaine », a-t-elle ajouté. « Plus qu’un droit, la protection contre la discrimination relève du bon sens », a-t-elle conclu.

Pour sa part, M. José Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a salué la nature « historique » de la Convention.  Cet instrument, a-t-il dit, donne une impulsion nouvelle au processus entamé il y a une vingtaine d’années par les Nations Unies afin de conférer aux personnes handicapées le statut d’ayant droit.  Ce faisant, a-t-il dit, la Convention place le handicap au cœur des préoccupations des Nations Unies et, partant, de la communauté internationale. 

Citant l’article 32 du document, il a par ailleurs souligné l’importance de renforcer la coopération de toutes les parties prenantes engagées dans les programmes de développement, en vue de mettre en œuvre rapidement les dispositions relatives à l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux systèmes éducatifs et de santé ainsi qu’à l’emploi.  M. Ocampo a également souligné l’importance que la Convention attachait à la participation croissante des personnes handicapées aux processus de décisions politiques.  La réalisation de tous ces objectifs devrait entraîner des changements positifs dans la vie quotidienne des personnes handicapées dans le monde, a-t-il conclu.

* A/AC.265/2006/L.7 et A/AC.265/2006/L.7/Corr.1

** A/AC.265/L.8/Rev.1

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