COMITÉ CHARGÉ DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DES HANDICAPÉS: ABSENCE D’ACCORD SUR L’ACCÈS À LA SANTÉ SEXUELLE ET AU SYSTÈME ÉDUCATIF GÉNÉRAL

COMITÉ CHARGÉ DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DES HANDICAPÉS: ABSENCE D’ACCORD SUR L’ACCÈS À LA SANTÉ SEXUELLE ET AU SYSTÈME ÉDUCATIF GÉNÉRAL

(Adapté de l’anglais)

Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale pour la protection des droits* des handicapés s’efforce de parvenir à un compromis délicat sur les questions de l’éducation des élèves handicapés et des droits en matière de santé génésique et sexuelle.

Les discussions de mercredi ont révélé des divergences de vue très nettes sur la question de la santé sexuelle.  Le projet de texte appelle en effet à ce que soient dispensés aux handicapés les mêmes services de santé qu’aux autres personnes.  Mais une disposition portant sur les services de santé génésique et sexuelle a soulevé des objections de la part de nombreuses délégations, pour qui une telle disposition est sujette à toutes les interprétations, y compris l’avortement.

L’Égypte a déclaré que le texte actuel était sujet à trop de controverses et a affirmé que ce serait la première fois qu’il serait fait mention de la notion de services de santé génésique et sexuelle dans un traité juridiquement contraignant des Nations Unies.  L’Union européenne a précisé que le texte actuel se contenterait d’élargir aux femmes handicapées les services disponibles pour les autres.

Ces femmes ont toujours été victimes d’une discrimination dans ce domaine et il est temps de rétablir l’équilibre, a jugé le Président du Comité et Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande.  Don McKay a néanmoins reconnu le caractère « problématique » du libellé.  Le texte ne devrait en aucun cas offenser des délégations, a-t-il prévenu, avant d’appeler à des « suggestions linguistiques » qui permettent de surmonter le problème. 

S’agissant de l’éducation, tous les participants se sont mis d’accord sur l’intégration des élèves handicapés au système éducatif général.  Certains pays ont soutenu cependant qu’une éducation spécialisée devait être mise à leur disposition lorsque le cursus normal ne pouvait pas satisfaire leurs besoins particuliers.

Cette remarque a provoqué une levée de boucliers de la part d’autres délégations et du groupe International Disability Caucus contre ce qu’ils ont qualifié d’« éducation ségrégée » qui, si elle venait à être adoptée, exclurait, selon eux, 40 millions d’enfants du système éducatif général.

Le consensus a été en revanche total en ce qui concerne les références aux femmes et aux enfants handicapés dans les articles de la Convention et dans des articles spécifiques s’ils s’avèrent pertinents.

Ce matin, le Comité a examiné l’article portant sur le respect du domicile et de la famille, ainsi que les projets de clauses finales.  Les consultations informelles se poursuivent sur ces question et d’autres, telles que la définition du « handicap » tandis que le texte de la Convention dans son ensemble est relu en séance plénière.

Le Président du Comité a invité les délégués à faire circuler de nouvelles propositions et à en discuter avec leurs collègues, soulignant qu’il n’y avait plus de temps pour un nouveau débat général.

Le Mexique dirige de son côté les consultations informelles sur la question du suivi de l’application de la Convention, au niveau international.  Ces consultations se poursuivront ce week-end.

* Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés

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