LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT INVITE LES ÉTATS À DÉFENDRE EFFICACEMENT LES LIBERTÉS ET DROITS DE TOUS LES MIGRANTS

Commission de la population et du développement

Trente-neuvième session

8^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT INVITE LES ÉTATS À DÉFENDRE EFFICACEMENT LES LIBERTÉS ET DROITS DE TOUS LES MIGRANTS

« Le changement de la structure par âge de la population

et ses conséquences sur le développement », thème de la quarantième session

La Commission de la population et du développement a achevé, cet après-midi, les travaux de sa trente-neuvième session, en adoptant, par consensus, une résolution* qui invite les États à promouvoir et défendre efficacement les libertés et les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, en particulier ceux des femmes et des enfants.

Pour le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques, José Antonio Ocampo, cette résolution sur les migrations internationales et le développement, qu’il a qualifiée de « fondamentale », offre une « très bonne base » pour les engagements et mesures futurs dans la perspective du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales, que l’Assemblée générale organisera en septembre prochain. 

Par cette résolution, la Commission prie instamment les États Membres et les organisations internationales compétentes de tenir compte des sexospécificités dans l’ensemble des politiques et programmes ayant trait aux migrations internationales et d’améliorer la protection des migrantes contre toute forme de violence, discrimination, trafic, exploitation et sévices en promouvant leurs droits et leur bien-être.  Elle demande également aux États de faciliter le regroupement familial de manière rapide et efficace, et appelle ceux qui ne l’ont pas encore fait à promulguer une législation nationale et à prendre d’autres mesures efficaces pour lutter contre la traite internationale des personnes et le trafic illicite des migrants.

Elle a également approuvé une résolution portant sur ses méthodes de travail**, par laquelle elle décide d’adopter un programme de travail pluriannuel en limitant la planification à un cycle biennal, et d’adopter chaque année un thème spécial inspiré du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).

La Commission a décidé que le thème spécial retenu pour sa quarante-et-unième session, en 2008, serait intitulé « Répartition de la population, urbanisation, migrations internes et développement ».

Par ailleurs, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du programme et bilan des activités menées dans le domaine de la population en 2005*** et a adopté, tel qu’oralement révisé, l’ordre du jour provisoire de sa quarantième session****, dont le thème spécial, en 2007, sera « Le changement de la structure par âge de la population et ses conséquences sur le développement ».  Elle a enfin adopté le projet de rapport de sa trente-neuvième session.

La représentante de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée qu’un consensus ait pu être obtenu, ainsi que de l’équilibre général du texte.  Alors que la résolution couvre des questions importantes, il manque une analyse plus profonde sur l’impact de ces migrations sur les efforts des pays en développement et l’importance de l’intégration économique et sociale des migrants.  Elle a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur du Programme d’action du Caire et des objectifs de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).

Intervenant à son tour, la représentante du Canada s’est dite déçue par le fait que la résolution n’ait pas été votée par consensus au terme de la première semaine.  Elle a préconisé des discussions sur des moyens concernant l’immigration ordonnée et la lutte contre le trafic et la contrebande de migrants.

Se félicitant de l’adoption de la résolution, le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que son Groupe attachait beaucoup d’importance au Programme d’action du Caire et à la protection des droits de l’homme des migrants comme le propose cette résolution.

La représentante des États-Unis a affirmé que l’immigration avait joué un rôle décisif pour façonner l’histoire et le succès des États-Unis.  La représentante s’est dite néanmoins déçue par les longues négociations qui ont été nécessaires pour aboutir à un consensus.  La nature prolongée des discussions souligne les grandes difficultés auxquelles se heurte la communauté internationale lorsqu’elle traite de la question de migrations à l’échelle internationale, a-t-elle estimé.  La réaffirmation par son pays des objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des principales mesures permettant la poursuite de son application ne constitue pas un changement de sa position à l’égard des traités qu’il n’a pas signés, a-t-elle ajouté.  Les États-Unis appuient sans réserve le principe du choix volontaire en matière de santé enfantine et maternelle et ne reconnaît pas l’avortement comme choix de planification familiale, a-t-elle ainsi précisé.

M. JOSÉ ANTONIO OCAMPO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques, s’est félicité de l’adoption par la Commission d’une résolution fondamentale sur les migrations internationales et le développement qui, a-t-il ajouté, constitue une très bonne base pour les engagements et mesures futurs dans la perspective du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales, que l’Assemblée générale organisera en septembre prochain.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit impressionné par la nature équilibrée et globale de la résolution.  Plusieurs passages seront certainement discutés lors du Dialogue de haut niveau.  La résolution note par exemple l’importante contribution apportée par les migrants et les migrations au développement des pays d’origine et de destination.  Elle appelle en outre à un renforcement des contributions positives que les femmes migrantes sont susceptibles de faire au développement économique, social et humain de leurs pays d’origine et de leur pays d’accueil.  Elle réaffirme qu’il importe d’étudier comment la migration de personnes hautement qualifiées ou ayant reçu une
formation supérieure influe sur les efforts de développement des pays en développement.  Elle réaffirme le droit des gouvernements à faire respecter leurs lois en matière de migration, dans le cadre de leurs obligations internationales, de même que la responsabilité des gouvernements à sauvegarder et à protéger les droits des migrants.

La Directrice de la Division de la population, Mme Hania Zlotnik, s’est félicitée des débats très enrichissants qui ont animé la Commission, ainsi que de l’adoption de la résolution, laquelle, a-t-elle dit, constitue un premier acte très prometteur en attendant le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales, en septembre prochain.  La résolution constitue un fondement solide sur lequel s’établira le Dialogue lui-même, ainsi que les actions futures des gouvernements visant à faire en sorte que les avantages potentiels des migrations en matière de développement soient pleinement réalisés.

Pour sa part, le Directeur de la Division de l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), M. Rogelio Fernandez-Castilla, qui s’exprimait au nom de la Directrice exécutive du FNUAP, Mme Thoraya Ahmed Obaid, a reconnu que la trente-neuvième session de la Commission avait été particulièrement difficile et a ainsi rendu hommage à l’engagement témoigné par tous ses membres pour obtenir un consensus sur un sujet particulièrement important: les migrations internationales et le développement.  Il a en outre mis l’accent sur la nécessité de mieux comprendre la dynamique, la portée, le potentiel et les implications des migrations, de renforcer la coopération, de partager les expériences, d’œuvrer ensemble à la formulation de politiques et à la mise en place de programmes respectant à la fois la souveraineté des États et les droits de l’homme des migrants.  Il a enfin souligné l’importance de l’intégration des questions de sexospécificité dans les politiques de migration et de la prise en compte des besoins spécifiques des femmes migrantes.

À l’issue de la clôture de la trente-neuvième session, a été ouverte la quarantième session, afin de procéder à l’élection des membres du Bureau.  Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) en a été ainsi été élu par acclamation le Président.  Ont été également élus par acclamation Vice-Présidents: Alvaro Portillo (Uruguay), Abdellah Benmellouk (Maroc), Andriy Nikitov (Ukraine) et Thomas Gass (Suisse).

*     Résolution publiée sous la cote E/CN.9/2006/L.5

**    Résolution publiée sous la cote E/CN.9/2006/L.4

***   Rapport publié sous la cote E/CN.9/2006/L.6

****  Document publié sous la cote E/CN.9/2006/L.2

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