LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE LES QUESTIONS LIÉES AUX DÉPLACEMENTS DES DIPLOMATES, À LA DÉLIVRANCE DE VISAS ET AU RESPECT DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Comité des relations avec le pays hôte                      PH/649

229^e séance – matin                                         2 aout 2006

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE LES QUESTIONS LIÉES AUX DÉPLACEMENTS DES DIPLOMATES, À LA DÉLIVRANCE DE VISAS ET AU RESPECT DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Il élit M. Branimir Zaimov, de la Bulgarie, à un poste de vice-président

Le Comité des relations avec le pays hôte* a examiné ce matin des questions relatives aux règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements; aux visas d’entrée délivrés par le pays hôte; aux questions de transports, dont l’utilisation de véhicules automobiles, le stationnement; ainsi que de celles ayant trait aux conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies et autres instruments.  Le Comité a également procédé à l’élection de M. Branimir Zaimov, de la Bulgarie, à un poste de vice-président, en remplacement de Mme Krassimira Beshkova, également de la Bulgarie, qui a été rappelée par son Gouvernement à Sofia pour assumer de nouvelles fonctions. 

Examen des questions inscrites à l’ordre du jour

Concernant la question des déplacements, que le Comité a examinée en premier, le représentant de la Fédération de Russie est revenu sur les objections soulevées au mois de juin dernier par la délégation de Cubaconcernant la limitation de 25 miles autour du Siège de l’ONU imposée par les autorités américaines aux déplacements des diplomatiques cubains accrédités auprès de l’Organisation.  « La Fédération de Russie estime que cette mesure est discriminatoire », a dit le représentant russe.  Prenant la parole après lui, la représentante de Cuba a déclaré que les autorités du pays hôte ont continué de rejeter les demandes soumises par la mission cubaine pour que ses membres puissent se déplacer au delà de la limite des 25 miles pour pouvoir prendre part à des réunions ou à des séminaires organisés par l’ONU hors de son Siège.  Les restrictions imposées par les États-Unis aux délégués cubains sont une violation des termes et de l’esprit de l’Accord de Siège, a déclaré la représentante de Cuba.  Elle a ensuite dénoncé le refus de délivrance de visas dont sont victimes des personnalités et des diplomates cubains de la part des autorités du pays hôte.

Le représentant des États-Unis a réagi aux commentaires de la délégation cubaine.  Il a indiqué que sa délégation répondrait par écrit aux plaintes de Cuba.  La délégation américaine regrette cependant que la réunion pour laquelle des représentants cubains n’ont pu obtenir d’autorisation de déplacement au-delà de la limite des 25 miles n’ait pas été organisée au Siège.  Les délégations, et notamment celle de Cuba, a-t-il ajouté, devraient soumettre plus rapidement aux autorités du pays hôte les demandes de visas dont ont besoin leurs diplomates, afin que ces dossiers soient examinés de manière raisonnable. 

Intervenant sur la question des visas d’entrée délivrés par le pays hôte, la représentante de l’Arabie saouditea dit que les délais de délivrance des visas imposés aux ressortissants saoudiens par l’Ambassade américaine de Riyadh étaient trop longs.  Les diplomates d’Arabie saoudite ont beaucoup de mal à obtenir des visas d’entrée aux États-Unis pour leur personnel de maison, a relevé la représentante.  S’élevant contre les conditions de délivrance de visas que le pays hôte semble imposer « de manière sélective » aux ressortissants de certains États Membres, la représentante du Venezuela a dénoncé le fait que le « Président du Venezuela ait été récemment empêché de venir s’exprimer à l’ONU en raison de manœuvres dilatoires et discriminatoires liées à la délivrance de visas ».

Le représentant des États-Unis a fait part de son étonnement face à cette plainte.  La mission du Venezuela n’a pas soumis de plainte formelle aux autorités du pays hôte concernant l’incident dont parle sa représentante, a indiqué le représentant américain.  Aussi bien en ce qui concerne les doléances de la mission saoudienne que celles du Venezuela, les problèmes évoqués peuvent être résolus au niveau des ambassades et des consulats américains situés dans ces deux pays, a-t-il indiqué.  Le pays hôte ne saurait cependant faire d’exemption aux règles d’obtention de visas en vigueur, a néanmoins souligné le représentant.  En ce qui concerne la question des personnels domestiques, évoquée par la représentante saoudienne, la délivrance des visas de catégorie G5, dont relevaient autrefois ces personnels, a fait l’objet d’ajustements du fait des abus commis par certains employeurs contre leurs personnels de maison, a précisé le représentant des États-Unis.  Certains personnels domestiques ont parfois subi tellement de sévices qu’ils ont quitté leurs employeurs et se sont retrouvés en situation irrégulière sur le sol américain.  Le Département d’État exige donc désormais que les contrats de travail qui lient les employeurs ayant le statut diplomatique à leurs personnels domestiques soient mieux respectés.  Ce sont les abus constatés dans l’usage des visas G5 qui ont amené le pays hôte à ne plus délivrer ce type de visa, a précisé le représentant des États-Unis.

Concernant la question de l’ordre du jour relative aux transports, et particulièrement à l’utilisation d’automobiles, au stationnement et à des questions connexes, le Président du Comité a rappelé que la mission permanente du Mali avait demandé une deuxième revue de la mise en œuvre du programme de stationnement de la ville de New York en faveur des véhicules diplomatiques.  « Nous avons eu une réunion à cet égard le 28 juin 2006 », a indiqué le Président.  Au terme de l’examen de la question, le Président a invité les délégations à soumettre, au plus tard à la mi-septembre, les points qu’elles estiment contentieux sur la question des stationnements, et sur lesquels elles voudraient voir une évaluation être conduite.  Les réponses reçues au terme de l’évaluation pourraient alors être compilées par le secrétariat du Comité à la mi-décembre et seraient soumises aux autorités de la ville de New York et à celles du pays hôte pour que ces dernières puissent donner leurs points de vue à la mi-janvier.  Les vues de la ville de New York et celles des autorités du pays hôte seraient alors examinées par le Comité au cours de la deuxième moitié du mois de janvier 2007, a proposé le Président. 

Le représentant de la Fédération de Russie a exprimé le soutien de sa délégation à cette proposition.  Il a ensuite indiqué que la mission russe avait récemment reçu de la ville de New York une liste de procès verbaux de violations de règles de stationnement pour des infractions qui dateraient d’il y a deux ans.  « Cette démarche est regrettable, et la Fédération de Russie aimerait que les autorités du pays hôte se saisissent de la question et rappellent à la ville de New York les termes de la Convention sur les privilèges et immunités diplomatiques de l’ONU et ceux des autres instruments pertinents » a dit le délégué russe.  La représentante du Costa Rica a pour sa part appelé la ville de New York à faire preuve de plus de souplesse et à prendre en considération les difficultés auxquelles font face les missions diplomatiques en terme d’espaces de parking, notamment quand les rues de la ville font l’objet de travaux, ou quand New York reçoit de grandes rencontres internationales.

La représentante du Nigéria s’est quant à elle étonnée que sa mission ait reçu des contraventions et des procès verbaux, même quand ses véhicules respectaient les emplacements de parking qui leur étaient désignés.  Elle a demandé que des enquêtes soient menées pour trouver les raisons qui sont à l’origine de « ce zèle et ces abus » de la police de la ville de New York.

Intervenant de nouveau, le représentant de la Fédération de Russie s’est élevé contre l’expulsion du territoire américain, il y a quelques mois, d’un diplomate russe, à la suite d’un accident de la circulation survenu le 22 avril 2006.  Comment peut-on mettre les menottes à un diplomate, porteur de sa carte diplomatique, et jouissant théoriquement des immunités que lui accordent les conventions et autres textes pertinents en vigueur? a demandé le représentant de la Fédération de Russie.  Après avoir dénoncé le fait que cet incident ait été largement relaté par la presse, il a déclaré que la Fédération de Russie attendait des autorités du pays hôte des excuses en bonne et due forme.  Estimant que les agents de sécurité du pays hôte humiliaient sciemment, par des fouilles inopportunes, les diplomates de certains États Membres aux frontières et dans les aéroports, la représentante du Venezuela a demandé au Comité de condamner ces actes, que le Venezuela estime discriminatoires et dégradants.

Répondant à la mission de la Fédération de Russie, le représentant des États-Unis a indiqué que le pays hôte avait déjà répondu aux demandes russes.  Le diplomate dont il est question n’a pas été expulsé par les autorités américaines.  Il a été rappelé par les autorités de son pays d’origine parce que le pays hôte avait demandé la levée de ses immunités du fait qu’il conduisait en état d’ébriété et avait commis des violences contre un policier sur la scène de l’accident de voiture dans lequel il était impliqué, a précisé le représentant des États-Unis.  Concernant les plaintes de la représentante du Venezuela, le représentant américain a fait remarquer que le chef du Département du « Homeland Security » a lui-même mis l’accent sur la bonne qualité de l’accueil que les États-Unis réservent aux visiteurs qui entrent sur leur territoire.  Cet accueil pourrait encore être plus amélioré si les délégations respectaient les directives qui leur sont données et signalaient, bien avant leur arrivée, la présence de leurs diplomates sur certains vols aériens.  Cependant, quelles que soient les mesures prises pour faciliter l’entrée et la sortie de diplomatiques ou de dignitaires étrangers, les procédures de sécurité en vigueur ne peuvent être totalement supprimées, a souligné le représentant des États-Unis.

Le Comité des relations avec le pays hôte tiendra sa prochaine réunion au mois de septembre 2006. 

      * Le Comité des relations avec le pays hôte est composé des 19 membres dont la liste suit: Bulgarie, Canada, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Chypre, France, Honduras, Hongrie, Iraq, Libye, Malaisie, Mali, Fédération de Russie, Sénégal, Espagne, Royaume-Uni, et Etats-Unis.

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