LES FEMMES TCHÈQUES SOUFFRENT ENCORE TROP LOURDEMENT DES STÉRÉOTYPES TRADITIONNELS, ESTIMENT LES EXPERTS

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 751^e & 752^e séances – matin & après-midi

LES FEMMES TCH È QUES SOUFFRENT ENCORE TROP LOURDEMENT DES ST É R É OTYPES TRADITIONNELS, ESTIMENT LES EXPERTS

Malgré des avancées notables dans le domaine de la lutte conte la violence familiale et contre la discrimination dans l’emploi, la République tchèque reste marquée par la persistance de stéréotypes sexistes, ont constaté aujourd’hui les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 

Les expertes examinaient aujourd’hui le troisième rapport périodique de ce pays* sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), texte entré en vigueur dans ce pays en 1982.  Dans ce cadre, elles ont regretté que la femme soit encore largement cantonnée à des rôles traditionnels et ne bénéficie pas d’une bonne représentation en politique.

M. CESTMIR SAJDA, Chef de la délégation et Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, a mis en lumière certains des changements intervenus depuis 2004, date à laquelle son pays avait présenté son dernier rapport périodique devant le Comité.  Il a toutefois rappelé que, depuis 1998, le Ministère du travail et des affaires sociales était celui chargé de coordonner les politiques liées aux droits des femmes et à leur promotion.  Un plan d’action national pour l’égalité entre les sexes a également été élaboré à cette date, a-t-il poursuivi, et ce, dans le respect du Programme d’action de Beijing et des dispositions de la CEDEF.  Il a précisé que les progrès accomplis dans le cadre de ce plan faisaient l’objet d’une évaluation annuelle. 

Le Vice-Ministre a aussi souligné le rôle de deux organes consultatifs du Gouvernement dans la promotion des droits des femmes: le Conseil pour les droits de l’homme, doté d’un comité pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, et le Conseil pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.  Il a de plus fait valoir que tous les membres du Gouvernement ont suivi des formations sur l’égalité des chances entre les femmes.

Par ailleurs, il a expliqué que les changements dans le système juridique tchèque ont permis de se rapprocher des principes de la Convention.  Il a notamment cité la loi sur l’emploi, adoptée en 2004, qui empêche les discriminations directes ou indirectes quel qu’en soit le motif dont celle fondée sur le sexe.  Nous avons aussi amélioré la surveillance du droit du travail depuis juillet 2005 par la mise en place d’inspecteurs plus performants, a-t-il précisé.  S’agissant du droit pénal, il a souligné que la violence familiale avait été caractérisée comme un délit pénal en 2004.  Ces dispositions ont été encore plus détaillées par un texte de 2006 qui fournit des mesures de protection pour les victimes et d’éloignement du domicile commun pour les agresseurs, notamment, a-t-il ajouté. 

Abordant la question des stéréotypes, M. Sadja a indiqué que son pays avait lancé des campagnes thématiques d’information du public.  Depuis 2003, nous disposons d’une campagne sur la violence familiale et sa prévention chez les jeunes de 15 à 25 ans.  Cette année, le Gouvernement lancera une campagne sur les moyens de surmonter les stéréotypes sexuels pour un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilités, leur participation aux prises de décisions et pour un meilleur équilibre des rôles entre les hommes et les femmes dans les familles. 

Le Vice-Ministre a regretté la persistance des écarts de salaire entre hommes et femmes, le revenu moyen de ces dernières étant 25% plus bas que celui des hommes.  Il a toutefois indiqué que la République tchèque s’attachait à harmoniser la vie de famille et la vie professionnelle des femmes, notamment grâce à un large réseau de crèches, à un congé maternité de 28 semaines et une allocation parentale disponible pendant trois ans qui doublera en janvier 2007 et sera ainsi presque équivalente au salaire mensuel minimum. 

Suite à cet exposé, certaines expertes, dont Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, et Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, ont souhaité obtenir plus de détails concernant les deux Conseils consultatifs auprès du Gouvernement. 

M. Sadja a ainsi expliqué que le Conseil gouvernemental sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait été créé en 2001.  Il s’emploie à préparer des propositions dans le but de promouvoir l’égalité des chances et à aider le Gouvernement à mettre en œuvre ces dispositions.  Ce Conseil est composé de 23  membres, hommes et femmes, habituellement au niveau de Vice-Ministre, ainsi que de cinq représentants d’ONG.  Quant au Conseil des droits de l’homme, un autre membre de la délégation tchèque a précisé qu’il avait été établi par décret et comptait également 23 membres: une moitié de représentants des ministères et une autre moitié d’experts et de représentants d’ONG.

Interrogée par les experts sur l’utilisation des dispositions de la CEDEF dans la jurisprudence nationale, la délégation tchèque a noté que, dans la pratique, la Convention était très peu invoquée.  Un membre de la délégation a noté qu’un cas avait été introduit sur cette base cette année et que les médias avaient très largement relayé cette information.  Toutefois, en matière d’égalité des sexes il est plus courant en République tchèque d’avoir recours aux instruments nationaux et européens. 

Répondant ensuite à une question de Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, qui souhaitait des précisions sur l’impact de la loi contre la violence conjugale, le Vice-Ministre a expliqué que pour 2004, année de l’entrée en vigueur de la loi, on avait procédé à 108 investigations et 41 condamnations, dont une seule a fait l’objet d’une sentence.  Pour 2005, a-t-il poursuivi, il y a eu 421 enquêtes, 368 condamnations et 134 sentences rendues.  Il a estimé que cela montrait que cette disposition du Code pénal était véritablement utilisée par l’appareil judiciaire. 

Quant aux mesures de protection des victimes, question soulevée par Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, la délégation tchèque a fait valoir que ce système était très étendu.  Un membre de la délégation a fait part de la présence de refuges qui offrent une protection et une aide psychologique et juridique notamment.  De plus, devant les tribunaux, il est possible d’entendre des témoins cachés, a-t-il ajouté.  Enfin, il a indiqué que la nouvelle loi demandait aux agents de police de tenir un registre des incidents dans un foyer, même ceux d’une gravité moindre, afin de permettre aux policiers de prendre des décisions éclairées en cas de récidive. 

De nombreuses expertes ont toutefois regretté la persistance des stéréotypes basés sur le sexe.  Ainsi, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a noté que tant que la femme serait considérée comme un objet sexuel, la question de la violence familiale continuerait à se poser.  Pour sa part, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a affirmé que selon les chercheurs, les travaux ménagers étaient inconnus pour les hommes et que ceux-ci demeuraient perçus comme le chef de famille.  Elle a estimé que le pays ne disposait pas de stratégie pour lutter contre ces stéréotypes. 

Il n’est pas rare dans notre pays qu’un homme et une femme coopèrent au sein du foyer, a répondu le Vice-Ministre.  Il a indiqué que la République tchèque possédait une stratégie de lutte contre les stéréotypes par le biais d’un document de base qui porte sur tous les domaines d’activités.  Le représentant a notamment indiqué que le Gouvernement s’employait à changer les mentalités, notamment par le biais de l’éducation.  Nous avons préparé des recommandations pour la révision des manuels scolaires et la formation des enseignants. 

Les expertes se sont dites par ailleurs préoccupées par la fable présence des femmes sur la scène politique, conséquence, selon elles, du poids des stéréotypes.  Quelles mesures prenez-vous pour renforcer leur participation? s’est interrogée l’experte de la France.  Envisagez-vous d’avoir recours à des quotas? a demandé l’experte de la Hongrie.

Ce troisième rapport périodique s’arrête en 2003, a indiqué M. Sajda en affirmant que les choses avaient progressé depuis.  En exemple, il a cité son propre ministère ou deux des cinq Vice-Ministres sont des femmes.  Il a affirmé que la question de l’octroi de postes de haut niveau à des femmes à la faveur de quota était une question très délicate dans son pays.  Nous sommes confrontés à des stéréotypes très profonds et qui ne sont pas faciles à éliminer, a-t-il argué.  Il a estimé qu’il fallait éduquer la population de façon à changer cette conception de l’égalité des chances entre les sexes. 

Un autre membre de la délégation a, pour sa part, souligné l’élaboration d’un projet de code électoral qui mettrait en place un encouragement financier aux partis politiques présentant des listes comportant au moins 30% de femmes candidates. 

Mme ZOUXIAOQIAO, experte de la Chine, s’est spécifiquement penchée sur la question de la sous-représentation de la minorité Roms.  Que faites vous pour permettre aux minorités ethniques de mieux participer à la vie publique? a-t-elle lancé.  La délégation tchèque  a confirmé que la représentation des femmes Roms était basse mais que cela faisait partie des préoccupations du gouvernement qui avait un projet de formation politique leur étant destiné.  Il a de plus affirmé qu’il n’était pas vrai que les minorités étaient exclues de la vie politique du pays.  Elles n’y participent pas certes et nous devons trouver les moyens d’y remédier, a-t-il nuancé. 

Les expertes se sont également intéressées à la répartition des tâches familiales.  L’experte du Japon a notamment souhaité des précisions sur le système de congé de maternité et de congé parental.  Souvent même si ce système existe, les pères ne l’utilisent pas, a regretté Mme Saiga. 

Un membre de la délégation a indiqué que le congé maternel durait 28 semaines.  Pendant cette période la mère a droit à une allocation équivalente à 70% de son salaire, a-t-elle poursuivi.  Elle a souligné que la mère devait prendre les six premières semaines de ce congé mais que les 22 semaines suivantes pouvaient être transférées au père.  Elle a aussi noté que la mère ou le père pouvait bénéficier d’un congé parental jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant et d’une allocation jusqu’à son troisième anniversaire.  Notant que le nombre de pères qui utilisaient ce système augmentait d’année en année, elle a estimé que leur chiffre s’élevait aujourd’hui à 4% de tous les pères.  

Enfin, DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie a soulevé la question de la stérilisation des femmes en République tchèque.  Elle a souhaité que la stérilisation sans consentement éclairée soit sanctionnée et que des changements législatifs soient entrepris pour mieux répondre aux dispositions de la CEDEF dans ce domaine. 

M. Sadja a indiqué qu’il n’y avait pas de stérilisation forcée dans son pays.  Il a toutefois indiqué que le concept de consentement informé allait être mieux défini par un décret qui entrera en vigueur en décembre prochain.  Un autre membre de la délégation a indiqué que le Conseil des droits de l’homme s’était saisi à deux reprises, en février et en mai, de cette question des stérilisations.  Il a demandé que des excuses publiques soient faites et des indemnisations fournies aux victimes si l’enquête montre en effet qu’il y a eu stérilisations forcées. 

La délégation de la République tchèque est composée, outre M. Sajda, de: M. Vit Schorm,du Ministère de la justice; Mme Lucie Otahalova, Secrétaire du Comité pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes du Conseil pour les droits de l’Homme; M. Radim Bures, du Ministère de l’intérieur; Mme Hana Zdrazilova et Mme Jarmila Hanslova du Département de l’égalité entre les hommes et les femmes du Ministère du travail et des affaires sociales; Mme Jana Svecova, du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et du sport; et Mme Petra Ali Dolakova, troisième Secrétaire de la Mission permanente de la République tchèque auprès des Nations Unies. 

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 18 août, à 10 heures en examinant la situation des femmes au Cap Vert. 

* Le troisième rapport périodique de la République tchèque est publié sous la cote CEDAW/C/CZE/3

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