CEDAW: LA ROUMANIE DOIT PRENDRE DES MESURES PLUS CONTRAIGNANTES CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

735^e & 736^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LA ROUMANIE DOIT PRENDRE DES MESURES PLUS CONTRAIGNANTES

CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES

Tout en saluant la rapidité des améliorations législatives faites en Roumanie en matière de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, le Comité a appelé le Gouvernement roumain à prendre des mesures plus contraignantes et à sensibiliser davantage le public afin d’accélérer l’accès à l’égalité à tous les niveaux de la société. 

La sous-représentation persistante des femmes au niveau politique a cristallisé les inquiétudes de certains experts qui se sont demandés si ce secteur n’était pas un repère masculin fortifié, mettant en cause un manque de volonté politique de changer cette situation.  Il faut envisager des sanctions à l’encontre des partis qui ne présenteraient pas suffisamment de candidatures de femmes, ont-ils notamment déclaré.  

Beaucoup de femmes peuvent participer à la vie politique, mais des questions financières les en empêchent, a fait valoir la délégation roumaine, reconnaissant que les partis qui participent aux élections n’ont malheureusement pas intégré à leur ordre du jour la question des femmes et qu’aucune sanction n’était prévue à cet égard.  Toutefois, la loi électorale sera considérablement modifiée pour que la représentation des femmes soit améliorée au niveau de la prise de décisions, afin, notamment, de l’harmoniser avec la législation européenne. 

Le Comité a également estimé que le rapport de la Roumanie, publié en retard, ne comportait pas suffisamment de données ventilées par sexe, notamment dans le secteur professionnel.  Certains experts ont plus spécifiquement relevé cette lacune concernant la communauté Rom, demandant de mieux évaluer la discrimination dont elle continue d’être victime aux niveaux éducatif et professionnel.  La sensibilisation aux questions de discrimination doit être menée au-delà des établissements scolaires, ont-ils insisté. 

La délégation roumaine a déclaré que le cadre juridique national intégrait toutes les clauses internationales relatives à la lutte contre la discrimination ou à l’égalité des chances et que tous les articles de presse ou les émissions de télévision comportant des messages discriminatoires faisaient l’objet de sanctions.  Par ailleurs, de nombreuses campagnes d’intégration et d’aide aux populations Roms ont été mises en place dans le pays. 

Concernant le phénomène de la traite des personnes, qui touche gravement la Roumanie, la délégation roumaine a réaffirmé qu’il s’agissait d’une question prioritaire pour le Gouvernement, indiquant qu’il existait actuellement une structure institutionnelle spécialisée en la matière, au niveau des juges, des policiers et de la police des frontières.  Pour faire face à la violence domestique, de nombreuses structures ont été mises en place, notamment un réseau de foyers d’accueil pour les victimes. 

La date de la prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Sixième rapport périodique de la Roumanie (CEDAW/C/ROM/6)

Le présent rapport expose les développements survenus pendant la période allant de 1998 à 2002 en ce qui concerne l’application des dispositions de la Convention.  En Roumanie, les hommes et les femmes ont des droits égaux en matière de mariage.  En ce qui concerne la capacité civile, il est reconnu que la race, le sexe, la nationalité, la religion, le niveau culturel ou l’origine n’ont aucune influence.  En 2000, le Gouvernement a adopté un texte législatif qui a fait de ce pays le premier pays en Europe centrale et orientale à se doter d’une réglementation à caractère général interdisant la discrimination. 

Lancé en 1998, le processus de réforme des autorités gouvernementales a également eu une incidence sur le Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille, notamment dans l’instauration d’un réseau de bureaux d’appui aux familles et la mise en place de campagnes d’information à l’intention des parents sur les principaux problèmes rencontrés. 

Au niveau professionnel, les femmes doivent pouvoir choisir et exercer librement leur profession, obtenir un revenu égal à travail égal et avoir accès à des programmes de formation et à d’autres avantages.  Pour les aider, l’Agence a mis en oeuvre des programmes spéciaux pour l’emploi et la formation professionnelle.  En outre, une Commission spéciale pour les Roms a été créée. 

S’agissant du rôle joué par les femmes dans la vie politique, les autorités roumaines ont développé en 2000 et 2001, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, un projet sur l’égalité des chances.  Si les femmes sont bien représentées dans le corps diplomatique, seulement 11% des députés et 9% des sénateurs sont des femmes. 

La Roumanie, comme d’autres pays d’Europe centrale et orientale, se heurte à l’heure actuelle au véritable défi que constitue le phénomène de la traite des personnes.  En vue d’aligner sa législation interne sur les normes internationales en vigueur et de la renforçer, le pays a signé ou ratifié les principaux instruments juridiques internationaux visant à protéger les droits de l’homme et à lutter contre la traite des personnes.  Une équipe spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes a été constituée au sein du Centre de l’initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est, consacré à la lutte contre la criminalité transfrontière et basé à Bucarest, et la formation professionnelle des employés du Ministère de l’intérieur dans un esprit de respect et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue désormais une priorité et un sujet de préoccupation constant. 

Dans le domaine de la santé, un groupe interministériel chargé de développer des principes et des stratégies pour la prévention, le suivi et le contrôle de la violence familiale a été créé.  Enfin, s’il n’existe pas de dispositions légales spécifiques sur les droits des femmes vivant en zones rurales, dans la mesure où aucune discrimination n’est faite entre les différents groupes de personnes dans la législation roumaine, les autorités de l’administration publique, à l’échelle centrale et au niveau local, mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation auprès des femmes vivant en zones rurales pour les informer sur leurs droits. 

Présentation de l’État partie

Mme MARIA MOTA, Présidente de l’Agence nationale pour l’égalité des chances de la Roumanie, a assuré que son pays avait poursuivi ses efforts en matière législative afin de consolider son cadre institutionnel pour améliorer la situation des femmes, notamment dans le cadre du processus d’intégration à l’Union européenne.  En 2003, le pays a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, adoptant aussi de nombreuses mesures de promotion et de protection des femmes, comme la création d’un Conseil national pour combattre la discrimination et la mise en place d’un plan de lutte contre le trafic des personnes. 

Emploi, éducation, santé, participation au processus de prise de décisions: tous ces domaines sont traités par l’Agence pour l’égalité des chances, a poursuivi Mme Mota, indiquant en outre que la Roumanie s’était dotée d’une loi de protection des victimes de la violence domestique et de centres d’assistance.  Des données ventilées par sexe ont aussi été recueillies concernant la consommation de drogues.  Des séminaires sur toutes les formes de discrimination ont été inclus dans la formation des magistrats, a-t-elle assuré, évoquant aussi une réforme en cours du Code de la famille qui garantisse une égalité parfaite entre les hommes et les femmes.  Les mariages « de réparation » ne sont plus acceptés, a-t-elle ajouté, affirmant qu’il s’agissait d’une correction importante.  Pour 2005, 167 personnes ont été reconnues coupables de violences dans les foyers, a-t-elle déclaré, rappelant que les victimes de traite des personnes bénéficiaient de leur côté d’une aide et d’une protection physique. 

Des foires à l’emploi ont été organisées à destination des femmes, a ajouté Mme Mota, parallèlement à une intensification de la lutte contre les stéréotypes sur la répartition des rôles dans la société.  La représentation des femmes a d’ailleurs doublé au sein du Parlement depuis le dernier rapport, et s’est aussi beaucoup améliorée dans la magistrature.  Les manuels scolaires ont été révisés, incorporant la perspective des droits humains.  L’Agence nationale pour les Roms travaille elle aussi à intégrer la dimension sexospécifique afin de mieux lutter contre la discrimination dont les Roms sont victimes.  Le nombre des médiateurs de santé qui servent d’interface entre ces communautés et le système de santé a été substantiellement augmenté. 

Il existe toujours un écart de salaire entre les hommes et les femmes, car les femmes continuent de s’orienter vers les métiers de l’éducation et de la santé qui ne sont pas les mieux rémunérés en Roumanie, a déclaré la Chef de la délégation.  Le taux d’emploi des femmes reste lui aussi très faible, en particulier dans les zones rurales.  Des mesures ont été prises pour faciliter le retour au travail des femmes après la grossesse.  Le nombre d’avortements a par ailleurs chuté de manière significative, grâce à un accès facilité aux techniques de contraception modernes, a-t-elle enfin indiqué. 

Dialogue avec les experts

Concernant les Articles 1, 2, 3, 5 et 6, qui portent respectivement sur l’interprétation de la discrimination et son élimination en droit et en fait, le mécanisme national de promotion des droits de la femme, les changements des attitudes sociales et la violence, la traite des femmes et l’exploitation sexuelle, DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a estimé que le rapport, publié en retard, ne comportait pas suffisamment de données ventilées, et a demandé si des organisations non gouvernementales avaient été consultées pendant la préparation du rapport.  Se félicitant de l’adoption par la Roumanie du Protocole facultatif, elle a regretté le manque de références à la Convention par le pouvoir judiciaire.  Elle a en outre demandé si le viol marital était sanctionné par le Code pénal.  Elle a enfin souhaité obtenir des informations sur le rôle de l’Agence nationale pour l’égalité des chances.  S’agit-il d’un organe consultatif auprès du Gouvernement ou dispose-t-il de pouvoirs réels aptes à élaborer des programmes? a ajouté MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal.  Elle a également demandé ce qui avait été fait pour lutter contre les stéréotypes dans les médias et pour lutter contre la violence à l’école. 

Mme Mota a répondu que le rapport avait été élaboré il y a longtemps, et que des ONG spécialisées en la matière avaient participé à sa rédaction.  Mme CLAUDIA GROSU,Conseillère de l’Agence nationale pour les Roms, a affirmé que, selon les résultats d’une enquête menée en 1998, le nombre de Roms s’élevait à 1,5 million.  Elle a néanmoins précisé qu’il n’y avait pas de données ventilées par sexes.  M. ADRIAN BUNOAICA,Représentant du Conseil national de lutte contre la discrimination, a apporté une définition de la discrimination, conforme, a-t-il dit, à la Convention, et ce, dans toutes les sphères, qu’elles soient politiques ou économiques.  Il a ajouté que le cadre national juridique intégrait toutes les clauses internationales relatives à la lutte contre la discrimination ou à l’égalité des chances.  Tous les articles de presse ou les émissions de télévision comportant des messages discriminatoires sont l’objet de sanctions, a-t-il également affirmé, notant néanmoins la difficulté de relever l’acte réellement délictueux.  M. ADRIAN PASTRASCU,Directeur général adjoint du Ministère de l’administration et de l’intérieur, a fait état de la législation sanctionnant le viol conjugal.  La délégation roumaine a précisé que des services spéciaux de soutien psychologique, travaillant avec les tribunaux, avaient été mis en place en faveur des victimes de violences physiques.  S’agissant de la violence dans les écoles, Mme LILIANA PREOTEASA,Directrice générale du Ministère de l’éducation et de la recherche, a affirmé que le Ministère s’intéressait à la prévention.  Un décret spécial sur la violence dans les écoles stipule que l’école doit faire de son mieux pour prévenir la violence et assurer la sécurité dans les classes.  MmeGrosu a souligné, de son côté, que le pays ne disposait pas de statistiques concernant la violence familiale au sein de la population rom, mais a observé que ce phénomène n’était pas courant chez les Roms.  Mme Mota a par ailleurs indiqué que des plans d’action avaient été mis en œuvre pour assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 

FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé si une cellule centralisait les informations sur la question de l’égalité des sexes, recueillies dans les différents ministères, regrettant le manque de données ventilées par sexe présentes dans le rapport.  Existe–t-il une Commission des droits de l’homme en Roumanie? s’est-elle aussi interrogée, estimant qu’il était important que le Parlement roumain ait connaissance du rapport, même s’il n’est pas amené à se prononcer à son propos.  Il ne faut pas confondre les mesures sociales et politiques avec les mesures spéciales qui sont elles destinées à rattraper les retards, a-t-elle rappelé à la délégation.  Reprenant la question des stéréotypes, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé qu’elle était noyée au milieu d’autres sujets dans le rapport, estimant également que le personnel enseignant, les artistes et les créateurs n’avaient pas été suffisamment sensibilisés en la matière.  Concernant la traite des personnes, elle a demandé des données ventilées par sexe et par âge, à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur du pays.  Quelles mesures ont été adoptées pour prévenir ce phénomène chez les filles de moins de 18 ans? a-t-elle ajouté, rappelant l’explosion de la prostitution dans la capitale roumaine, Bucarest, et demandant plus de détails sur les ressources humaines et financières de l’agence nationale sur la question. 

Mme Mota a indiqué que le rapport avait été élaboré en collaboration avec de nombreux ministères et qu’au sein de chaque ministère, une cellule traitait des questions de l’égalité des chances.  Des changements importants ont été réalisés au niveau des programmes scolaires, a poursuivi un autre membre de la délégation, affirmant que les manuels scolaires n’étaient validés qu’après examen minutieux du Gouvernement pour s’assurer qu’ils ne contiennent aucun élément discriminatoire.  Une réforme est en cours sur cette question pour accélérer les changements.  M. DUMITRU LICSANDRU, Président de l’Agence nationale de prévention du trafic des personnes, a ensuite rappelé que la question de la traite était une question prioritaire pour le Gouvernement roumain sur laquelle il n’avait aucune expérience il y a encore quelques années.  Actuellement, il existe une structure institutionnelle spécialisée en la matière, au niveau des juges, des policiers et de la police des frontières, a-t-il poursuivi, énonçant les résultats de la lutte contre ce phénomène et contre la traite des enfants.  Sur cette question particulière, les autorités de protection de l’enfance ont organisé un réseau de foyers, avant réintégration des victimes sous surveillance dans leurs familles.  Les organisations non gouvernementales et internationales participent aux études sur ces problèmes, a-t-il rappelé. 

HANNAH BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a salué les améliorations législatives et leur rapidité, mais rappelé que le public devait être sensibilisé pour comprendre ces réformes.  SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé de préciser les ONG qui avaient été consultées et comment la dimension sexospécifique était liée à la lutte contre la violence domestique.  ROSARIO G. MANALO, experte des Philippines, s’est également interrogée sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes au-delà des établissements scolaires.  Elle a également demandé des précisions sur le statut du viol marital dans le Code pénal roumain. 

Mme Mota a précisé que les mesures de l’Agence nationale pour l’égalité des chances sont accompagnées de mesures au niveau national et de campagnes spécifiques de communication, notamment pour inciter les femmes à s’impliquer dans les processus de décisions.  Les ONG qui ont été consultées ont toutes signé un protocole avec le Gouvernement, a–t-elle indiqué.  M. DANIEL VERMAN, Conseiller au Ministère de la santé, a indiqué que tous les foyers établis par le Gouvernement et les ONG étaient au service des femmes, retirées de leur environnement violent et assistées dans leur éventuelle recherche d’emploi.  La victime doit pouvoir rester dans le foyer avec ses enfants, a-t-il rappelé.  M. Licsandru a pour sa part indiqué que le personnel de l’Agence nationale de prévention de la traite des personnes était constitué de 50 agents rattachés budgétairement au Ministère de la défense.  Enfin, la délégation a déclaré que le viol marital était puni lourdement par la loi en Roumanie.

Au sujet des Articles 7, 8 et 9 de la Convention, relatifs respectivement à la représentation politique, à la représentation internationale et à la nationalité, l’experte du Portugal a regretté la progression lente de la représentation des femmes dans la vie politique, se demandant si ce secteur n’était pas un repère masculin fortifié.  Elle a encouragé le Gouvernement à changer cette situation qui n’est pas juste pour les femmes roumaines.  MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, se déclarant déçue par la faible représentation des femmes au Parlement, a rappelé que la Roumanie avait ratifié une Convention contraignante.  Les progrès réalisés sont très lents, a-t-elle observé, attribuant ce retard aux stéréotypes et à un manque de volonté politique.  Elle a estimé que des sanctions devaient être prévues pour les partis qui ne présenteraient pas des candidatures de femmes suffisantes, par exemple par une suppression du financement de ces partis.  Un Parlement avec seulement 10% des femmes n’est pas très beau à voir, a-t-elle déclaré. 

MmeMota a souligné qu’en Roumanie, beaucoup de femmes pouvaient participer à la vie politique, mais que des questions financières les en empêchaient.  Elle a indiqué que le parlement comptait 11% de femmes.  Sur les 25 ministres du Gouvernement, trois seulement sont des femmes, a-t-elle ajouté.  Les mesures prises par la Roumanie, y compris par l’Agence pour l’égalité des chances, figurent dans une Stratégie pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avec un domaine intitulé « Participer aux prises de décisions », lequel nécessite un changement de la loi électorale concernant la représentation des femmes au processus de décision.  Les partis qui participent aux élections n’ont malheureusement pas intégré à leur ordre du jour la question des femmes, a-t-elle dit, précisant qu’aucune sanction n’était prévue contre les partis qui présenteraient un nombre insuffisant de candidatures de femmes. 

L’experte de l’Allemagne s’est déclarée déçue par les réponses apportées par la délégation concernant la faible représentation des femmes dans la vie politique.  Elle a invité le Gouvernement roumain à agir davantage au niveau des partis politiques, lui demandant d’examiner avec soin les recommandations du Comité.

Mme Mota a souligné que la loi électorale serait considérablement modifiée pour que la représentation des femmes soit améliorée au niveau de la prise de décisions, afin, notamment, de l’harmoniser avec la législation européenne.  Les organisations féminines sont représentées au sein des partis, mais celles-ci devraient être plus actives, a-t-elle estimé. 

S’agissant des Articles 10, 11, 12 et 13 de la Convention, liés respectivement à l’éducation, l’emploi, la santé, la vie économique et sociale, l’experte de la Croatie a constaté que 23% des femmes roms n’avaient reçu aucune éducation à l’école.  Elle a demandé d’indiquer les mesures qui avaient été prises ou sont envisagées pour réduire l’analphabétisme chez les femmes et réduire l’abandon scolaire chez les filles.  Elle a en outre souhaité obtenir davantage d’informations sur les taux de mortalité maternelle, encore élevés.  L’experte de l’Algérie s’est interrogée sur la façon dont le Gouvernement assure un équilibre entre les mesures relatives à l’identité linguistique des Roms et la nécessité d’éviter la ségrégation des Roms en les aidant à s’intégrer dans la vie sociale.  Par ailleurs, l’experte de Cuba a demandé s’il existait des mesures visant à encourager une plus grande participation des femmes au marché du travail, en particulier des femmes roms, et à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. 

ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé à la délégation de lui indiquer les programmes de sensibilisation mis en place en faveur des femmes rurales et salué la lutte contre l’analphabétisme menée par la Roumanie.  Elle s’est également enquise de la politique gouvernementale en matière de contraception et d’avortement. 

Mme Preoteasa a rappelé que l’accès à l’école était garanti pour tous les enfants roumains et qu’il ne devait pas y avoir de discrimination au-delà de l’âge obligatoire.  Les filles ont de meilleurs résultats, a-t-elle remarqué, évoquant aussi des taux d’abandon scolaire plus élevés dans l’enseignement professionnel, quelque soit le sexe.  Il existe des disparités entre la qualité de l’enseignement en zone rurale et en zone urbaine, a-t-elle reconnu, assurant que le Gouvernement était pleinement conscient de ce problème.  Le taux d’abandon des Roms est plus élevé, a-t-elle indiqué, un programme spécial étendu prochainement à tous le pays a été mis en place à destination des populations défavorisées, notamment de ces communautés.  Des médiateurs, très soigneusement formés, font le lien entre l’école et les familles.  Toutes les minorités ont le droit d’être éduquées dans leur langue, il n’y a pas de ségrégation envers les Roms sur ce sujet mais le roumain est la langue principale dans un souci de cohérence de l’enseignement.  La ségrégation est réelle, mais géographique et sociale, a-t-elle insisté.  Mme Grosu a détaillé plusieurs mesures qui ont été prises pour sensibiliser ces communautés à la nécessité d’aller à l’école.  Des centres sociaux ont été mis en place pour améliorer leur accès à la santé, une grande partie des médiateurs de santé sont des femmes Roms, a-t-elle précisé.  Les niveaux de mortalité infantile et d’avortement sont en baisse, mais ils ne sont pas encore satisfaisants, a indiqué de son côté M. Verman.  Le planning familial doit encore être renforcé, en particulier en zones rurales, a-t-il reconnu, estimant toutefois que le développement de méthodes de contraception modernes par une distribution gratuite dans ces zones avait été l’une des plus importantes réussites de son ministère.  Longtemps, les femmes ont utilisé l’avortement comme un moyen de contraception, a-t-il rappelé.  M. Bunoaica a rappelé que l’Agence était très jeune et avait encore besoin de se faire connaître.  Des campagnes de publicité et un partenariat avec des ONG permettront de combler cette lacune qui se résorbe progressivement, a-t-il assuré.  Concernant l’emploi des femmes, Mme ANA MARIA RUSU,Inspectrice au sein de l’agence pour l’égalité homme-femme, a annoncé que des mesures supplémentaires et des programmes de sensibilisation avaient été mises au point.  Nous devons les informer et encourager leurs participation dans la vie professionnelle, en particulier dans les domaines où elles sont sous-représentées, a-t-elle déclaré. 

Il n’y a aucune reconnaissance des spécificités de la situation des femmes âgées en Roumanie, or elle est souvent fragile dans les anciens pays de l’Est, a enfin estimé l’experte de l’Allemagne, présidente de cette session. Elle a demandé des données sur cette question ainsi que sur celle des femmes handicapées dans le prochain rapport que présentera la Roumanie. 

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