CEDAW: LES EXPERTS APPELLENT LA MALAISIE À ADOPTER UNE LOI CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LE SEXE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

731^e & 732^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LES EXPERTS APPELLENT LA MALAISIE À ADOPTER UNE LOI

CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LE SEXE

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont appelé aujourd’hui la Malaisie à prendre les mesures nécessaires pour que sa législation n’affecte pas ses obligations au titre des traités internationaux, et par conséquent, à retirer ses nombreuses réserves à la Convention, ratifiée en 1995.

Plusieurs experts ont noté que les difficultés à cet égard résidaient dans le fait que la Malaisie est un État fédéral qui doit s’adapter à la loi islamique en vigueur dans 11 États fédérés du pays, qui ont chacun des dispositions particulières.  Certains experts se sont interrogés sur la volonté réelle de l’État fédéral d’harmoniser la loi islamique et se sont étonnés de la « vision arriérée » de la charia dans le pays, affirmant qu’une loi contre les discriminations fondées sur le sexe était nécessaire en Malaisie.

Les principaux obstacles à l’égalité pour les femmes en Malaisie restent liés au droit familial, en particulier sur les questions du partage des biens, de la polygamie, de l’avortement et du viol commis par le conjoint.  Sur tous ces sujets où la charia s’applique, la délégation a affirmé que le processus d’harmonisation était difficile, indiquant que le Gouvernement de la Malaisie s’efforçait de ne pas créer de sentiment d’insatisfaction au sein des différentes communautés malaisiennes. 

La délégation malaisienne a convenu que le maintien d’une des réserves sur le partage des biens résultant d’une succession était effectivement lié à l’application de la charia, mais que le pays envisageait aujourd’hui sérieusement de retirer certaines de ses réserves.  Rappelant qu’elle considérait comme nécessaire et urgent d’éliminer les stéréotypes des rôles selon les sexes, elle a notamment expliqué que le Gouvernement avait travaillé à cette fin en en tenant compte dans les manuels scolaires et par le biais de la télévision et des médias malaisiens. 

Par ailleurs, afin d’améliorer la représentation des femmes au niveau politique, un plan d’action, lancé en 2004 par le Premier Ministre, et visant à inclure, d’ici à 2010, 30% des femmes dans les prises de décisions aux niveaux fédéral et local, a été appliqué grâce aux différentes parties prenantes des secteurs privé et public.  Le Gouvernement entend en outre promouvoir la place des femmes dans l’entreprise par des aménagements destinés à leur permettre plus facilement de concilier une vie professionnelle et leurs autres responsabilités. 

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 25 mai, à 10 heures, en examinant le rapport sur la situation des femmes à Chypre. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième rapport périodique de la Malaisie (CEDAW/C/MYS/1-2)

Le principe de non-discrimination contenu dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été incorporé dans la Constitution fédérale malaisienne avec la modification de l’article 8, paragraphe 2) portant sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.  Toutes les lois sont donc revues dans l’optique de l’égalité des sexes.  En plus de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Malaisie est partie à la Convention sur la nationalité de la femme mariée et à la Convention No. 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. 

Traduit en Bahasa Melayu, en chinois et en tamil, le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été envoyé à diverses organisations non gouvernementales de femmes dans le cadre d’un effort tendant à mettre les femmes des classes populaires au courant des droits contenus dans la Convention.  C’est à ces organismes qu’a été confié l’établissement du présent rapport. 

En Malaisie, il y a des pratiques coutumières et traditionnelles qui font une distinction entre le rôle des hommes et celui des femmes dans la jouissance ou l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Certaines pratiques se sont révélées très réfractaires au changement.  Dans toutes les cultures de la Malaisie régies par la tradition, la femme doit être obéissante à son mari, y compris à la famille de son mari, et elle doit régler sa conduite en fonction de leurs désirs.  Surtout si elles sont mariées, les femmes sont en général casanières et ont tendance à passer la majeure partie de leur temps de loisir avec leurs enfants et d’autres membres de leur famille. 

Toutefois, des mesures ont été prises pour réduire la discrimination en assurant l’égalité d’accès à l’instruction, aux ressources économiques, à la politique et à l’emploi.  D’une manière générale, la législation malaisienne ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes, à l’exception de lois spéciales qui les protègent contre des actes criminels, comme le viol. 

Dans le domaine politique, les femmes ont le droit de vote depuis 1957.  Toutefois, elles ont jusqu’ici, pour la plupart, joué un rôle de soutien aux hommes et elles sont encore sous-représentées.  L’insuffisance des données ventilées par sexe a beaucoup gêné les efforts qui ont été faits en vue de fournir des analyses détaillées de la présence des Malaisiennes dans l’arène politique.  Les femmes sont également sous-représentées dans de nombreux domaines techniques et spécialisés, surtout dans ceux que la tradition attribue à des hommes, comme l’ingénierie et l’architecture, ainsi qu’aux échelons les plus élevés de la gestion et à des postes clefs.  Toutefois, elles ont rattrapé ou sont en train de rattraper les hommes dans la plupart des domaines étudiés. 

Les Malaisiennes ne sont guère défavorisées pour l’accès à la santé, elles disposent même parfois de conditions spéciales en termes de services.  Cela dit, il y a encore de nombreux domaines dans lesquels des interventions s’imposent et qu’il faut continuer à améliorer, par exemple en introduisant dans le modèle biomédical les facteurs socioéconomiques et culturels qui ont des incidences sur la santé des femmes. 

Concernant la condition de la femme en milieu rural, au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il est difficile, faute de données à jour sur la part qu’elles prennent à l’activité économique, d’apprécier la situation qu’elles occupent dans ce secteur. 

Présentation par l’État partie

Mme FAIZAH MOHD TAHIR, Secrétaire générale du Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire de la Malaisie, présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique, a déclaré que la Malaisie était prête à apprendre des autres pour parvenir à la parité entre les femmes et les hommes dans le pays.  Elle a détaillé ensuite les disparités qui se sont estompées en termes d’éducation et d’emploi notamment.  Toutefois, certaines difficultés subsistent, en particulier dans le choix des matières étudiées.  Le niveau d’éducation des femmes est aujourd’hui supérieur à celui des hommes, a-t-elle ajouté, mais davantage d’hommes travaillent.  Plus de la moitié des femmes sont au foyer, elles assurent 75,6% du travail non rémunéré, selon une étude gouvernementale. 

Les services de santé à destination des femmes ont été améliorés, a-t-elle poursuivi, rappelant que l’espérance de vie s’est allongée en Malaisie alors que les taux de mortalité infantile et maternelle sont restés très faibles.  Les causes principales de mort sont les maladies cardiaques, chez les femmes comme chez les hommes.  Mme Mohd Tahir a évoqué plusieurs programmes de santé et d’éducation à la santé élaborés et diffusés par le Gouvernement, afin de changer les comportements.  

Au niveau politique, le pourcentage de femmes est en légère baisse depuis 2004 mais elles occupent des postes importants au sein du Gouvernement et les progrès sont importants depuis 1990, a-t-elle affirmé, ajoutant que, conformément à un engagement du Gouvernement, au moins 30% de femmes seraient à la prise de décision dans le domaine public. 

Enfin, au niveau législatif, Mme Mohd Tahir a déclaré qu’il n’y avait pas de différence entre les hommes et les femmes, la Constitution ayant été récemment amendée pour y inclure la notion de « parité entre les sexes ».  La loi sur les retraites a été également amendée (jusqu’à maintenant, les veuves perdaient leur droit à la pension en cas de remariage), tout comme la loi sur la propriété foncière.  Le Code pénal a inclus davantage de peines et des peines plus lourdes pour les auteurs de violence à l’égard des femmes.  Des amendements ont également été ajoutés afin de renforcer les droits des victimes.  Un ensemble de directives a en outre été adopté pour combattre le harcèlement sexuel. 

Concernant le droit islamique de la famille, il dépend des différents États de Malaisie mais le Gouvernement a pris des dispositions, notamment concernant la polygamie et le droit de la propriété, a-t-elle rappelé.  Le Conseil national consultatif pour les femmes a été élargi et le budget qui lui a été alloué est en augmentation.  De nombreux défis subsistent, a reconnu la Secrétaire générale, citant notamment la pauvreté, le VIH/sida, la persistance de certains comportements, le manque d’implication des femmes dans la vie publique et politique et la création d’entreprises.  La Malaisie essaiera progressivement de revenir sur les réserves émises par le Gouvernement lors de son adhésion à la Convention, compte tenu des intérêts nationaux et de son droit constitutionnel, a-t-elle conclu. 

Dialogue avec les experts

Au sujet des Articles 1 et 2 de la Convention, portant respectivement sur l’interprétation de la discrimination et l’élimination de la discrimination en droit et en fait, SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a constaté que les femmes se trouvaient dans une situation pire qu’avant, la polygamie, par exemple, selon des sources d’ONG, paraissant plus facile.  La Malaisie étant tenue de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination, l’experte s’est interrogée sur le fait que ce pays ne répondait pas à ses obligations.  Sachant que l’on observe une tendance encourageante dans les pays musulmans à ne pas appliquer la charia, pourquoi la Malaisie a-t-elle suivi une voie arriérée? a-t-elle demandé.  La Malaisie est un des rares pays ayant des lois périmées, a-t-elle ajouté, se demandant si l’État cherchait vraiment à harmoniser la loi islamique.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de revoir les derniers amendements à la lumière de la Convention et d’appliquer cette dernière? a-t-elle poursuivi.  CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé pour sa part si le Gouvernement malaisien avait l’intention d’incorporer les dispositions de la Convention dans la loi générale sur l’égalité des sexes, et si le principe de l’égalité des sexes tel que défini par les tribunaux était compatible avec le principe d’égalité consacré dans la Convention. 

Mme Mohd Tahir a répondu que la loi type visait à protéger les droits des femmes, en particulier en matière de polygamie.  La délégation a souligné la nécessité d’internaliser les lois, comme l’a fait la Malaisie au titre de l’article 8 de la Constitution fédérale malaisienne, en s’assurant que toutes les lois postérieures n’aient pas de caractère discriminatoire à l’égard des femmes.  La Malaisie doit prendre les mesures nécessaires pour que sa législation n’affecte pas ses obligations au titre des traités internationaux.  Elle a également estimé que les tribunaux devaient avoir une bonne interprétation des dispositions de la Convention, espérant que des efforts seraient fournis en ce sens et qu’ils seront suivis d’effets. 

HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a soulevé la question des réserves à la Convention émises par la Malaisie, dont certaines, depuis la ratification, ont été retirées, demandant, comme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, ce qui explique le maintien des autres réserves.  Elle a en outre demandé s’il existait un mécanisme gouvernemental permanent visant à assurer la cohérence des lois, des politiques, des programmes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes.  SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé de son côté si le Gouvernement avait pris des mesures pour assurer l’application de la loi de la violence familiale, le phénomène de la violence familiale étant l’un des défis les plus importants auxquels est confronté le pays.  L’experte de la France a demandé quelles étaient les raisons qui expliquent le long retard de la présentation du premier rapport de la Malaisie.  DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé si des mesures étaient prises pour faire connaître la Convention. 

Mme Mohd Tahir a souligné que le maintien d’une des réserves était lié à l’application de la charia sur le partage des biens hérités.  Cette réserve n’a pas d’impact sur les autres dispositions de la Convention, a-t-elle déclaré.  La Malaisie envisage aujourd’hui sérieusement de retirer ses réserves à propos des Articles 5 a et 7 b, portant sur les stéréotypes, et la vie politique et publique, a-t-elle annoncé.  Elle a confirmé que le processus d’élaboration du rapport avait été long, celui-ci ayant fait l’objet de 13 ou 14 versions.  Ce n’est qu’en 2001, avec la création du Ministère des femmes et de la famille, que des efforts plus sérieux ont été déployés pour l’achèvement du rapport.  Elle a également affirmé qu’un manuel scolaire décrivant les principes de la Convention était en préparation. 

Concernant l’Article 3 de la Convention, relatif au mécanisme national de promotion des droits de la femme, l’expert des Pays Bas a demandé quels progrès étaient faits au sein de certains groupes ethniques, en particulier des femmes autochtones de l’ouest de la Malaisie, et pour la protection des réfugiés.  Il s’est également inquiété de la détention de ces réfugiés et de la surpopulation carcérale.

La délégation a indiqué que le prochain rapport inclurait des données concernant spécifiquement les autochtones.  La Malaisie n’a pas ratifié la Convention sur les réfugiés mais des mesures ont été prises pour les accueillir dans un souci humanitaire, a-t-elle assuré.

S’agissant de l’Article 4, sur les mesures spéciales temporaires, l’experte de l’Allemagne a estimé qu’une loi anti-discriminatoire sur la base du sexe était nécessaire en Malaisie, incluant des mesures temporaires au profit des femmes.

Mme Mohd Tahir a reconnu qu’il n’y avait pas de mesures temporaires consacrées aux femmes mais que la Malaisie avait mis en place des programmes spéciaux à destination des femmes.  Les discussions sont toujours en cours sur les réserves à la Convention, il n’existe pas de calendrier précis en la matière, a-t-elle poursuivi.  Par ailleurs, la création d’un organe fédéral de défense des droits fondamentaux n’est pas prévue.

Faisant référence aux Articles 5 et 6, relatifs aux changements des attitudes sociales et à la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à la question de la traite des personnes, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est étonnée qu’il n’y ait pas de sentiment d’urgence qui transparaisse du rapport présenté devant le CEDAW.  Le changement culturel est nécessaire dans tous les domaines, a-t-elle rappelé, tout comme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, qui a appelé à éduquer les femmes pour défaire les cultures établies par les hommes.  Elle a également demandé si la question de la traite des personnes allait être abordée de manière plus sérieuse en Malaisie, par l’adoption d’une loi, et si la question de l’éducation sexuelle des jeunes filles allait aller au-delà de la biologie, jusqu’à aborder la sexualité féminine.  MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé qu’il n’y avait pas eu de stratégies intégrées mises en pratique pour modifier les stéréotypes à l’égard des femmes.

Il est nécessaire et urgent d’éliminer les stéréotypes des rôles selon les sexes, a réaffirmé la délégation malaisienne, expliquant que le Gouvernement avait travaillé dans ce sens dans les manuels scolaires et par le biais de la télévision et des médias malaisiens.  La publicité ne doit pas non plus présenter la femme comme étant un objet sexuel pour les hommes.  Le partage des tâches et des responsabilités est également encouragé.  En ce qui concerne l’éducation sexuelle, l’objet des directives est de contribuer à l’épanouissement des jeunes et d’encourager des attitudes saines et responsables, respectueuses de certaines valeurs en matière de sexualité.  Cela porte sur les relations, la famille, la communauté et la culture, pas seulement sur la biologie, a-t-elle assuré.  Concernant la traite des personnes, la législation actuelle est inadéquate, la Malaisie est en retard en raison de la situation sur le terrain et n’est pas en mesure de formuler des dispositions pertinentes sur cette question.  Un programme de formation du personnel d’immigration est à l’étude afin d’établir une distinction entre les victimes réelles de la traite et ceux qui y participent volontairement.

Concernant les Articles 7 et 8 de la Convention, qui portent respectivement sur la vie politique et publique et la représentation au niveau international, ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, s’est réjouie de voir la participation des femmes au Gouvernement de la Malaisie à hauteur de 30%.  Elle a souhaité obtenir des précisions sur le plan d’action concernant la prise de décisions, et a souhaité en connaître les buts stratégiques.  Des mesures spécifiques sont-elles adoptées pour que les femmes puissent être représentées au Parlement ou dans les organes locaux? a-t-elle demandé.  Elle a souhaité également connaître la politique du Gouvernement à l’égard des femmes appartenant à des groupes ethniques.  MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, se félicitant de la participation des femmes à hauteur de 30%, a encouragé la Malaisie à réaliser davantage de progrès pour les parlements locaux.  L’experte de Cuba a souhaité recueillir des informations sur la représentation des femmes dans les organes locaux, notamment sur la ventilation par groupes ethniques.  L’experte de la France a demandé de préciser la portée de la réserve à l’article 7 b, demandant également d’indiquer les postes politiques qui étaient ainsi visés.  Elle a également estimé que le chiffre de 30% de participation féminine n’était pas un seuil, et qu’il constituait un moyen de progresser vers l’égalité parfaite.

Mme Mohd Tahir a souligné que le plan d’action, lancé en 2004 par le Premier Ministre, et visant à inclure, d’ici à 2010, 30% des femmes dans les prises de décisions aux niveaux fédéral et local, avait été appliqué grâce aux différentes parties prenantes des secteurs privé et public, de la société civile, le but étant de parvenir à l’égalité des sexes et à la promotion des femmes dans la vie politique et publique.  La réserve pour l’article 7 b ne concernait pas des postes publics, mais des postes à connotation religieuse, a-t-elle également indiqué.

Concernant l’Article 9, relatif à la nationalité, l’experte de l’Algérie a estimé que le fait d’empêcher à une femme de donner sa nationalité à ses enfants constituait une discrimination flagrante, pour laquelle il n’existait aucune barrière liée à la religion musulmane.

La délégation malaisienne a convenu de l’absence d’obstacle religieux sur cette question, affirmant qu’il faudrait revoir cette disposition pour assurer l’égalité de traitement.

Au sujet de l’Article 10 sur l’éducation, ANAMAH TAN, experte de Singapour, a salué les progrès faits par la Malaisie, mais s’est interrogée sur les stratégies mises en place à destination des femmes en milieu rural et demandé pourquoi dans le manuel scolaire de cinquième, l’idée que la place de la femme est principalement au foyer semble être mise en avant.

La délégation de la Malaisie a affirmé qu’il existait des directives à l’attention des concepteurs de manuels scolaires contre toutes les discriminations d’ordre sexuel.  L’égalité des sexes est en outre inculquée dans la formation des enseignants, des programmes de sensibilisation sont actuellement lancés.  Il n’existe pas de données concernant les femmes en milieu rural mais elles seront bientôt transmises au Comité.

Concernant l’Article 11, relatif à l’emploi, l’experte du Bangladesh a noté de nombreuses disparités salariales entre hommes et femmes et demandé quels mécanismes de contrôle existaient en la matière.  À l’instar de ROSARIO G. MANALO, experte des Philippines, elle s’est également interrogée sur la situation des travailleurs migrants, très nombreux en Malaisie, notamment dans la domesticité où de nombreux abus, parfois sexuels, ont été relevés.  PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a appelé à prendre des mesures temporaires dans les secteurs public et privé afin de combler les lacunes sur le marché du travail.  Elle a également demandé, dans la mise en œuvre de la loi sur l’emploi, d’expliquer comment les inspections du travail étaient pratiquées et comment les plaintes étaient traitées.  L’experte de l’Allemagne a demandé des mesures plus concrètes et estimé que la perte de pension des femmes, lorsqu’elles interrompent leur fonctions pour élever leurs enfants, était discriminatoire.  

La délégation malaisienne a admis que la part féminine de la population active était toujours réduite et que le Gouvernement entendait la promouvoir, notamment par des aménagements destinés à leur permettre plus facilement de concilier une vie professionnelle et leurs autres responsabilités.  Il n’y a pas eu beaucoup de réactions des employeurs privés, a-t-elle reconnu, ajoutant que des consultations avaient lieu actuellement sur cette question.  L’étude en cours sur les disparités salariales à qualification égale semble montrer que les employeurs préfèrent embaucher des hommes qu’ils jugent plus indépendants.  Concernant les retraites, il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes.  Le Gouvernement a par ailleurs conclu des accords avec l’Indonésie pour offrir un statut aux travailleurs domestiques.  Une loi assure également le bien-être des travailleurs migrants.

HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé de quelles protections pouvaient bénéficier une travailleuse domestique en cas de violence de la part de son employeur et si elle pouvait changer d’employeur.  L’experte des Philippines a, pour sa part, demandé quelles étaient les dispositions prises en l’absence d’accord avec les gouvernements concernant ces employées.

Le permis de travail est personnel, la travailleuse domestique ne peut par conséquent en aucun cas changer d’employeur, a expliqué la délégation.

Au sujet de l’Article 12 de la Convention, portant sur la santé, l’experte du Portugal a fait état des difficultés rencontrées par les jeunes femmes à exercer leur droit à l’information sur la santé génésique et à accéder aux soins.  Elle a également mis l’accent sur le taux important (44%) des femmes au foyer qui ont contracté le VIH/sida.  Les campagnes de prévention ne tiennent pas compte de la parité, a-t-elle constaté, engageant le pays à déployer des efforts pour remédier à ce problème.  DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé pour sa part quelles étaient les mesures prises en faveur des travailleurs domestiques étrangers, pour qu’ils bénéficient, notamment, de contrats équitables et conformes aux normes, en particulier concernant l’accès aux soins de santé.  L’experte du Brésil a souhaité connaître les mesures prises pour éviter l’avortement. 

Mme HAJJAH ROSNAH, du Ministère de la santé de la Malaisie, a affirmé que l’éducation sexuelle était encouragée, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, à l’attention des adolescentes, afin que celles-ci aient notamment connaissances des attitudes à risques.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la collecte de données, notamment ventilées par sexes.  Elle a également indiqué que les travailleurs étrangers recevaient en cas de besoin un traitement sur une base humanitaire.  Rappelant le coût élevé des frais de santé, elle a souligné la nécessité de faire le tri entre les travailleurs migrants, ceux qui ne répondaient pas aux critères de santé devant être renvoyés dans leurs pays d’origine.

Concernant l’Article 14, relatif aux femmes rurales, l’experte de la Chine a estimé que les données, qui datent de 1995, étaient périmées, compte tenu de la mondialisation.  Elle s’est interrogée sur ce qui était fait par le Gouvernement de la Malaisie pour éliminer la pauvreté, notamment dans les campagnes, demandant en outre quel accès aux médicaments et aux services juridiques pouvaient bénéficier les femmes dans ces zones.  L’experte de Singapour a pour sa part rappelé que beaucoup de femmes dans les campagnes effectuaient des travaux non rémunérés.  La participation des femmes dans les coopératives reste très faible, a-t-elle ajouté, demandant les mesures prises par le Gouvernement à cet égard.  L’experte de la République de Corée s’est en outre interrogée sur la politique du Gouvernement pour encourager les femmes à s’associer aux processus de prise de décisions.  Il est urgent qu’il y ait une optique sexospécifique dans la formation, a-t-elle conclu.  

La délégation a déclaré qu’elle ne disposait pas de données complètes sur la question des femmes rurales mais que plusieurs programmes avaient été mis en place pour éliminer la pauvreté dans ces zones, notamment des programmes sociaux communautaires.  Le Gouvernement n’envisage pas de verser de prestations sociales aux femmes qui font un travail sans rémunération, a-t-elle poursuivi, reconnaissant que les femmes étaient encore très peu impliquées dans les organes de prise de décisions en milieu rural.  L’accès aux services de planification familiale sera facilité dans le cadre d’un programme actuel visant à les inclure dans toutes les cliniques et hôpitaux de district. 

S’agissant des Articles 15 et 16 de la Convention, qui portent respectivement sur l’égalité devant la loi et les lois de la famille, HUGUETTE BOKPE-GNACADJA, experte du Bénin, a évoqué le partage des biens patrimoniaux dans le cas de l’exercice, pour les hommes, du droit à la polygamie.  Qu’en est-il des richesses et des contributions apportées par la femme au bien commun du foyer? a-t-elle notamment demandé.  Elle s’est également interrogée sur les possibilités de recours dont dispose une « première » lorsqu’elle demande la garde de ses enfants.  L’experte de Singapour, notant que l’âge minimum légal pour le mariage était fixé à 18 ans, a néanmoins observé que des femmes plus jeunes pouvaient demander aux juges de la charia l’autorisation de se marier. 

Mme NIZAM ZAKARIA, Conseillère fédérale de la section charia, a relevé une plus grande efficacité dans le traitement des affaires conjugales par les tribunaux de la charia.  La délégation a en outre évoqué les cas très complexes de dissolution du mariage dans le contexte de la conversion.  Elle s’est également efforcée de définir le partage des biens entre époux dans les cas de polygamie.  Les biens acquis par la femme pendant le mariage par ses seuls efforts ne sont pas considérés comme des biens communs acquis pendant le mariage, a-t-elle ainsi souligné.  Même si la femme ne travaille pas directement dans les champs avec son mari, améliorant de la sorte la propriété, sa contribution à l’effort familial sera prise en compte lorsque sera calculé sa part dans le partage des biens matrimoniaux, a-t-elle ajouté.  Selon elle, également, toute contribution du mari ne peut pas être prise en compte pour la revendication de tout bien acquis par ses seuls efforts, sauf si le mari a contribué à accroître la propriété de l’épouse. 

L’experte de la Jamaïque a demandé des précisions sur la définition du bien matrimonial, en particulier lorsque les femmes sont pauvres.  Si on se débarrassait de la polygamie, les choses seraient plus claires, a-t-elle dit.  L’experte de l’Allemagne a demandé des données précises sur l’âge de mariage des jeunes femmes et le nombre de ces femmes qui poursuivent leurs études, ainsi que sur leurs résultats scolaires.  L’experte du Portugal s’est dite déroutée par les ambiguïtés soulevées lors de la définition apportée de la loi fédérale islamique sur la famille. L’experte du Brésil a demandé des précisions sur la volonté politique du Gouvernement de la Malaisie pour améliorer l’accès à l’avortement sans risques. 

La charia accorde une plus grande protection concernant les droits de la femme, a répondu la délégation malaisienne, faisant état d’une mauvaise interprétation de la loi fédérale islamique.  La charia est pratiquée en essayant, dans la mesure du possible, de dissiper les ambiguïtés et éviter toute forme de mauvaise interprétation.  Elle a en outre affirmé ne pas être en mesure d’apporter une réponse immédiate aux interrogations portant sur les difficultés liées à la question des conversions.  Le viol conjugal ne peut pas être considéré comme un délit, car il n’est pas conforme à la charia, a par ailleurs affirmé la délégation, ajoutant qu’il avait été décidé de criminaliser la personne qui oblige sa femme à l’aide de menaces ou par la force à avoir un rapport sexuel.  L’avortement est illégal sauf lorsqu’il s’agit de sauver la vie de la mère, a également souligné la délégation de la Malaisie.

La Malaisie est un État laïque mais patriarcal, a déclaré la Présidente du CEDAW, ROSARIO G. MANALO des Philippines.  Le Comité doit faire valoir que les époux sont égaux, malgré le droit coutumier et certains aspects de la charia.  Nous espérons que des mesures plus concrètes seront prises pour retirer les réserves à la Convention, a-t-elle poursuivi, notant un manque de volonté politique suffisant pour changer les schémas sociaux qui régissent la société malaisienne.  Elle a appelé en outre à criminaliser la traite des personnes et à adopter des mesures temporaires spéciales pour permettre aux femmes de jouer un rôle dans les processus de prise de décisions politiques et professionnelles.  Vous nous avez fait beaucoup de promesses, j’espère que la prochaine fois vous pourrez nous annoncer la mise en œuvre de nos recommandations, a-t-elle conclu.

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