CEDAW: LES EXPERTS DU COMITÉ SOULIGNENT LES OBSTACLES QUE POSE LE DROIT COUTUMIER À L’AUTONOMISATION DES FEMMES AU MALAWI

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

727^e & 728^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LES EXPERTS DU COMITÉ SOULIGNENT LES OBSTACLES QUE POSE LE DROIT COUTUMIER À L’AUTONOMISATION DES FEMMES AU MALAWI

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui examinaient aujourd’hui la situation des femmes au Malawi, se sont penchés sur les principaux problèmes que générait le droit coutumier en matière de lutte contre la discrimination.  Le droit coutumier permet notamment la polygamie, admet la violence contre l’épouse dans certains cas de figure, et limite l’exercice du droit à l’égalité des sexes devant la loi.  Dans le rapport soumis au Comité par le Malawi, il est d’ailleurs présenté, avec les traditions culturelles, comme la principale cause de l’inégalité entre les sexes dans le pays. 

La Ministre de la parité du Malawi, Mme Joyce Banda, qui a présenté le rapport au Comité, a expliqué que le Malawi avait pris différentes mesures pour remédier à ces problèmes, dont l’adoption d’une loi contre la violence familiale.  Deux projets de loi consacrés respectivement aux droits de succession et au mariage devraient être examinés par le Parlement prochainement, a-t-elle poursuivi.  Le projet de loi sur le mariage interdira la polygamie et fixera l’âge minimum du mariage à 18 ans, a expliqué aux membres du Comité le Commissaire adjoint au sein de la Commission du droit du Malawi.

Mme Banda a cependant indiqué que malgré les différents progrès accomplis, le Malawi restait toujours confronté à des problèmes, dont la prévalence d’attitudes fondées sur des stéréotypes, de pratiques et croyances qui entravaient l’amélioration du statut des femmes.

Remarquant que la culture et la tradition semblaient sacrées au Malawi, mais qu’elles avaient été établies par les hommes pour aider les hommes, l’experte de la Jamaïque a souligné l’importance de modifier les schémas culturels pour éliminer les préjugés à l’égard des femmes.  Nombreux sont les experts qui ont évoqué l’impact négatif de ces schémas culturels sur l’accès des femmes à la terre, au crédit, aux soins de santé et aux positions de prises de décisions, entre autres.

Mme Banda a indiqué qu’un changement des mentalités passait par la sensibilisation de la population aux droits des femmes, expliquant qu’un programme de formation de la population aux droits des femmes était en cours dans les zones rurales et urbaines.  Elle a signalé que la lutte contre les stéréotypes commençait par la formation des mères, principales responsables de l’éducation des jeunes garçons.  Elle a également indiqué qu’au niveau local, les chefs participaient actuellement à un projet pilote visant à sensibiliser la population sur l’importance d’élever garçons et filles sur un pied d’égalité.

Le Comité reprendra ses travaux mardi 23 mai, à 10 heures, pour examiner les rapports périodiques combinés sur la situation des femmes à Sainte-Lucie.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Malawi ( CEDAW/C/MWI/2-5 )

La Constitution du Malawi contient une clause qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la situation matérielle, la naissance ou d’autres conditions.  Mais étant donné que les habitants du Malawi -surtout les femmes- connaissent mal la loi, aucune instance judiciaire n’a été amenée à examiner les clauses de non-discrimination dans des affaires concernant des violations des droits des femmes.

Le droit coutumier et les traditions culturelles sont les principales causes de l’inégalité entre les sexes.  Il existe un grand écart entre les droits proclamés dans la Constitution et le droit « vivant » qui détermine les rôles et le rapport des forces entre les hommes et les femmes.  Le droit coutumier permet notamment la polygamie et, dans certains cas, admet la violence contre l’épouse.  Quant à l’exploitation sexuelle des femmes, elle résulte surtout des pratiques culturelles et de l’impuissance économique des femmes, mais les lois n’offrent pas de solution juridique nette pour répondre à ces problèmes.

Depuis 1994, il y a eu quatre initiatives de politique générale susceptibles de réaliser l’égalité entre les sexes grâce à l’action de l’État: la première était la politique concernant la participation des femmes au développement de 1993, suivie du programme national d’action en faveur des femmes, lancé le 10 mars 1997 pour donner suite à la Conférence de Beijing.

Au Malawi, il sera très difficile de traduire ces politiques en action, comme le montrent les indicateurs concernant la pauvreté et les inégalités fondées sur le sexe.  Malgré les efforts concertés du Gouvernement et de ses partenaires en vue de modifier les préjugés socioculturels à l’égard des femmes, on continue de les placer dans des rôles moins privilégiés et, en fait, de les traiter comme des citoyens de deuxième classe.  On continue d’observer les stéréotypes quant au rôle des hommes et des femmes, qui sont parfois perpétués par les femmes elles-mêmes, habituées à être soumises.

Les mesures préférentielles sont nécessaires pour garantir l’égalité des chances, éliminer les disparités et accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes.  Les femmes sont notamment sous-représentées et dominées par les hommes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et publique.  Les rôles sont répartis en fonction du sexe et la plupart des rôles de femmes sont subordonnés ou auxiliaires par rapport aux fonctions exercées par les hommes.  Malgré les disparités existantes, le Malawi a progressé pendant la période considérée en nommant des femmes à des postes de prise de décisions au niveau international, dont la Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale et trois ambassadrices.

Le droit à l’éducation est consacré par la Constitution, et l’enseignement primaire au Malawi est gratuit depuis 1994.  Conscient que l’éducation constitue un moyen d’éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe, le Malawi a incorporé la question de l’égalité entre les sexes dans les programmes d’études et les livres scolaires sont généralement sensibles à cette question.  Néanmoins, les disparités entre les sexes persistent en matière de scolarisation, de persévérance et de réussite.

La promulgation de la loi relative à l’emploi et de la loi relative aux relations industrielles a fait date dans la réglementation de l’emploi au Malawi.  La loi relative à l’emploi insiste sur la non-discrimination en matière d’emploi, mais elle est incomplète et n’a pas abordé le problème du harcèlement sexuel aux divers stades de l’emploi.  De plus, le travail féminin est encore largement concentré dans l’agriculture et certaines activités telles que les travaux ménagers accomplis par les femmes ne sont pas reconnus sur le plan économique.

Non seulement la situation sanitaire au Malawi est mauvaise en général, mais les femmes supportent une part disproportionnée de la misère en faisant les frais des niveaux élevés de morbidité et de mortalité maternelles.  En général, les femmes n’arrivent pas à faire valoir leurs droits en matière de sexualité et de procréation ce qui se solde par une forte prévalence du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier parmi les femmes plus jeunes.  Le système sanitaire paraît incapable de relever le défi posé à la santé du pays et l’attitude des dispensateurs de soins laisse à désirer.

Les relations familiales au Malawi sont caractérisées par des rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes.  La famille et les cérémonies qui l’engendrent contribuent à consolider les stéréotypes quant au rôle des sexes, bien qu’il y ait des signes que cela puisse changer.  La famille étant considérée comme un domaine privé, rien ne s’oppose aux nombreuses injustices qui sont commises, telles que la violence familiale.  De plus, le droit contribue sensiblement à maintenir les inégalités et injustices existantes au sein de la famille.

Présentation de l’État partie

Mme JOYCE BANDA, Ministre de la parité du Malawi, a présenté au Comité les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de son pays.  Elle a expliqué que si la Constitution du Malawi ne définissait pas juridiquement la discrimination, elle contenait néanmoins une clause qui interdisait la discrimination fondée sur le sexe.

Elle a expliqué qu’en décembre 2004, le Gouvernement du Malawi avait lancé un programme national d’égalité des sexes qui constituait un cadre d’action en vue de mettre en œuvre l’égalité des sexes au Malawi.  Ce programme, a-t-elle indiqué, se concentre sur huit grands domaines d’action, à savoir la mise en place d’un système de contrôle et d’évaluation, l’amélioration de l’éducation des filles à tous les niveaux, l’amélioration de l’accès des femmes aux soins de santé, l’adoption d’une approche sexospécifique en matière de lutte contre le VIH/sida, l’amélioration de l’accès des femmes à la terre et aux capitaux, l’adoption d’une approche sexospécifique en matière de gestion des ressources naturelles et de l’environnement, le renforcement du rôle joué par les femmes dans l’économie et l’accroissement de la participation des femmes aux prises de décisions.

Au mois d’avril de cette année, a indiqué la Ministre, le Parlement du Malawi avait adopté une loi contre la violence familiale, précisant que des projets de lois sur les droits de succession, le mariage et le divorce étaient en cours d’examen.  Un programme de sensibilisation de la population aux droits de l’homme –et particulièrement aux droits des femmes- est actuellement mené à l’attention des hommes et des femmes, dans les zones rurales et urbaines, a-t-elle expliqué.

Elle a cependant indiqué que malgré les différents progrès accomplis, le Malawi restait toujours confronté à des problèmes, dont la prévalence d’attitudes fondées sur des stéréotypes, de pratiques et croyances qui entravaient l’amélioration du statut des femmes, ainsi que le manque de ressources en vue de promouvoir les droits des femmes et des enfants et renforcer le rôle économique des femmes.  Elle a donc plaidé pour la mise en place d’une action concertée et coordonnée entre le Gouvernement, la société civile et les partenaires au développement.

Dialogue avec les experts

Concernant les Articles 1 et 2 de la Convention, qui portent sur la discrimination à l’égard des femmes et l’obligation d’éliminer cette discrimination, CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si la Convention pouvait être aujourd’hui appliquée directement et revendiquée par les femmes.  Il s’est également interrogé sur le rôle de l’Ombudsman et ses fonctions exactes.  Il a par ailleurs demandé si la révision en cours de la Constitution allait intégrer une définition de la discrimination à l’égard des femmes.  L’expert a également souhaité des informations plus détaillées sur la formation des juges et du personnel judiciaire en matière de droits de l’homme et des droits des femmes.  MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a demandé de préciser le statut normatif qui servira de cadre dans la proposition de loi sur l’égalité entre les sexes. 

Au sujet de l’Article 3, portant sur les mesures en faveur de l’épanouissement et du progrès des femmes, NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a demandé d’indiquer les mécanismes appropriés pour les questions de la femme, de même que leurs prérogatives et les ressources disponibles.  Elle s’est également interrogée sur les relations entre la société civile et le Gouvernement.

M. CHIKOSA SILUNGWE, Commissaire adjoint au sein de la Commission du droit du Malawi, a souligné que les tribunaux avaient le droit d’utiliser la Convention.  Il n’y a pas eu de cas de procès où l’on aurait cherché à incorporer la Convention à la législation nationale, a-t-il ajouté.  Le processus d’harmonisation de la législation nationale avec le droit international est en cours, a-t-il dit, précisant que le Gouvernement faisait de son mieux compte tenu des ressources dont il dispose.  L’initiative de révision de la Constitution a été prise par la Commission du droit, a-t-il par ailleurs souligné, estimant que la Convention serait probablement prise en considération dans le cadre de la disposition 24 portant sur le droit des femmes.  Des cours de formation sont dispensés pour l’appareil judiciaire, a-t-il dit, notant qu’il restait beaucoup à faire.  Mme DOROTHY NYASULU, Présidente de la Commission des droits de l’homme du Malawi, a souligné, de son côté, que la Commission avait organisé une formation pour familiariser le personnel judiciaire à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à la Convention des droits de l’enfant.  L’Ombudsman a été saisi de cas concernant l’administration publique, a-t-elle également indiqué.  Mme ANDRINA MCHIELA, Première Secrétaire du Ministère de la parité, de l’enfance et des services de la communauté du Malawi, a confirmé l’existence d’un réseau de femmes au sein de la société civile du Malawi, le Gouvernement entretenant des relations très utiles avec celui-ci.  Elle a ajouté que le Parlement comptant très peu de femmes, le Gouvernement dépendait beaucoup des réseaux d’organisations non gouvernementales.

Dans une série de questions concernant l’Article 4 de la Convention, qui porte sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’expert des Pays-Bas a voulu savoir pourquoi seulement 30% des places étaient réservées aux femmes au sein des universités du Malawi, estimant que ce quota devait s’élever à 50%.  Souhaitant revenir sur des remarques préalables de la délégation du Malawi, il a voulu savoir si le fait que les juges pouvaient invoquer la Convention dans leurs décisions signifiait que la Convention avait été transposée dans le droit national.  Il a souhaité obtenir des précisions sur la marche à suivre en cas de conflit éventuel entre la Convention et le droit national, et a voulu savoir comment le Gouvernement s’assurait que les dispositions de la Convention étaient prises en compte lorsqu’un jugement était rendu au niveau des villages.

Répondant à ces questions, Mme Banda a indiqué que la Convention n’avait pas encore été complètement transposée dans la législation nationale, expliquant que le processus était en cours, mais qu’il était très lent.  Elle a également observé que la visibilité des tribunaux au niveau local était très faible, et que leur accès n’était dès lors pas optimal.

S’exprimant sur les questions relatives au secteur judiciaire, M. Silungwe a expliqué que les tribunaux avaient le droit de se référer aux lois internationales, mais qu’une loi ne pouvait être considérée comme constitutionnelle que sur base de la Constitution nationale, et non du droit international.  Concernant la question relative aux quotas dans les universités, Mme ALEXINA CHIMZIMU, Directrice de la Finance et de l’Administration du Ministère de l’Éducation, a indiqué que le Gouvernement était en contact avec les universités pour s’assurer que la proportion de femmes présentes au sein des universités devienne supérieure à 30%, faisant remarquer qu’il n’était pas aisé de réaliser l’objectif de 50%, car l’entrée à l’université était basée sur les qualifications des candidats.  Poursuivant, Mme Banda a souligné l’importance que le Malawi se rapproche de ces 50% à tous les niveaux, indiquant par ailleurs que dans les collèges de formation de maîtres, ce palier de 50% était désormais devenu une exigence.

Dans une série de questions concernant les Articles 5 et 6 de la Convention, qui portent sur l’élimination des stéréotypes et des préjugés et la traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes, GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a souligné l’importance de modifier les schémas culturels pour éliminer les préjugés contre les femmes.  Elle a indiqué que si les femmes avaient la possibilité de représenter 50% des étudiants universitaires, elles représenteraient près de 70% des praticiennes du droit et de la médecine.  Elle a par ailleurs estimé qu’il fallait changer le comportement soumis qu’adoptent aujourd’hui les femmes au Malawi.  Remarquant que la culture et la tradition semblaient sacrées, mais qu’elles avaient été établies par les hommes pour aider les hommes, elle a indiqué qu’il fallait remettre en cause les fondements de ces croyances et que grâce à des politiques de parité, les filles ne seraient plus considérées comme inférieures.  Signalant par ailleurs qu’il y avait 8 000 réfugiés et demandeurs d’asile au Malawi, elle a expliqué que les femmes réfugiées étaient particulièrement vulnérables au trafic, appelant le Gouvernement à les protéger.

Répondant à ces questions, Mme Banda a souligné l’importance de travailler sur les mères autant que les pères, car ce sont les mères qui élèvent les garçons.  La lutte contre les stéréotypes commence avec les mères, a-t-elle indiqué, remarquant également qu’au niveau local, les chefs étaient très puissants, et participaient actuellement à un projet pilote visant à sensibiliser la population sur l’importance d’élever sur un pied d’égalité les garçons et les filles.

S’exprimant sur la question relative à la traite des femmes, elle a signalé que le Malawi avait fait des progrès en matière de lutte contre la traite.  De nombreux défis existent encore en la matière, a-t-elle signalé, expliquant notamment qu’il y avait 1,2 million d’enfants orphelins au Malawi, et que ces derniers étaient particulièrement vulnérables.  Des refuges ont été créés à leur attention afin d’éviter qu’ils vivent dans la rue, a-t-elle signalé.

DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a souhaité plus de détails sur le projet de loi visant à protéger les femmes des violences familiales.  Elle a également demandé s’il existait un mécanisme de suivi pour évaluer le problème de la traite dans le pays. 

À ces questions, Mme Banda a répondu que le projet de loi sur les violences familiales était une initiative de la société civile, le but étant de protéger la famille.  Le texte comporte trois types d’ordonnances, a-t-elle dit, citant une ordonnance de protection, une ordonnance d’occupation et une ordonnance de location.  Des pénalités financières sont prévues et des conseils psychologiques sont donnés, a-t-elle ajouté.  Elle a affirmé que le projet, qui visait au départ à protéger tous les membres de la famille, avait été malheureusement amendé.  Mme Mchiela a indiqué qu’il n’existait pas de politique de suivi pour évaluer le problème de la traite des êtres humains au Malawi, mais qu’une politique pour traiter ce phénomène était en cours de préparation au sein du département compétent. 

À une question d’HUGUETTE BOKPE-GNACADJA, experte du Bénin, Mme Nyasulu a fourni quelques détails sur les relations entre l’Ombudsman et la Commission des droits de l’homme.  Cette dernière, a-t-elle dit, vise à promouvoir les droits de l’homme au sens le plus large possible.  L’Ombudsman est membre de la Commission, et il existe une véritable complémentarité entre les organismes.  L’Ombudsman apporte son aide dans la saisine des tribunaux et porte à l’attention de la Commission les cas qui la concernent, a-t-elle poursuivi.

Au sujet des Articles 7 à 9, qui portent sur la vie politique et publique, la représentation et la participation internationales et la nationalité, ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, s’est interrogée sur les mesures prises par les autorités du Malawi pour sensibiliser les hommes, en particulier les chefs et les dirigeants, à la parité.  Les médias sont-ils utilisés pour une campagne d’éducation et éliminer les préjugés?  Le Ministère de la parité forme-t-il les femmes pour leur donner plus d’assurance dans l’exercice et la quête de postes à responsabilités? a-t-elle également demandé.  L’experte du Ghana, a demandé si le nouvel amendement prévu à la loi sur la nationalité traitait spécifiquement de la question de la capacité des femmes mariées à des étrangers à transmettre leur nationalité à leurs enfants.

En réponse à cette série de questions, et rappelant les efforts entrepris depuis 2004 par le réseau national des femmes, Mme Banda a estimé nécessaire de modifier le système électoral pour que les femmes participent davantage à la vie politique.  Il serait bon, peut-être, d’instaurer un système de quotas ou de discrimination positive en faveur des femmes, a-t-elle dit, précisant que le débat était en cours au Malawi.  Mme Mchiela a par ailleurs indiqué, de son côté, que des directives avaient été données pour éviter les discriminations lors des entretiens d’embauche dans le secteur public.  S’agissant du problème de la nationalité, M. Silungwe a affirmé que les ressortissantes du Malawi bénéficiaient des mêmes droits que les hommes pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux conjoints ou aux enfants.  Le projet d’amendement n’a pas été adopté, a-t-il affirmé, notant néanmoins que les pratiques avaient changé et que les femmes du Malawi étaient détentrices de leur passeport et pouvaient voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays sans l’avis de leurs maris. 

FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a souhaité recueillir des informations sur la participation des femmes dans la vie politique au niveau local, la majorité de la population vivant en milieu rural.  Elle a espéré que cette participation, ne dépassant pas 10%, puisse augmenter dans les années à venir. 

Mme Banda a déclaré que des élections auraient prochainement lieu au niveau local.  Le Gouvernement du Malawi a renforcé la formation des femmes pour les inciter à participer aux comités oeuvrant sur le terrain, a-t-elle précisé, notant que les capacités financières et de ressources humaines avaient également été renforcées.

Intervenant à son tour, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a invité le Malawi, qui dispose de peu de ressources, à solliciter les pays riches ayant une dette envers l’Afrique et les pays pauvres à payer ce qui leur avait été demandé à Beijing en 1995, c’est-à-dire consacrer 0,7% de leur Produit intérieur brut à l’aide publique au développement.  Il s’agit d’un droit dont bénéficie le Malawi, a-t-elle insisté.

Mme Banda a assuré que tous les efforts étaient entrepris par le Gouvernement pour obtenir un appui de la part de ses partenaires, le Malawi étant notamment soutenu par le FNUAP et Oxfam.

Dans une série de questions concernant l’Article 11 de la Convention, qui porte sur l’éducation, l’experte de la Jamaïque a voulu savoirsi les femmes enseignantes travaillaient principalement dans le primaire ou le secondaire.  Elle a constaté avec regret que les filles enceintes abandonnaient provisoirement le système scolaire, plaidant pour la mise en place d’un programme qui permettrait aux filles de rester à l’école pendant leur grossesse.  Elle a voulu savoir à quelles sanctions s’exposaient les auteurs de relations sexuelles avec des mineures, et a souhaité connaître le lieu de production des manuels scolaires utilisés dans le pays.  L’experte de l’Égypte a plaidé pour que l’application de quotas ne se limite pas au secteur de l’éducation.  Elle a également souhaité obtenir des précisions en matière de protection de la femme contre le harcèlement sexuel, de droits des femmes réfugiées et d’accès des femmes aux prêts.

Répondant à ces questions, Mme Banda a indiqué que la plupart des manuels scolaires du primaire étaient imprimés localement, ce qui avait permis de rectifier le tir plus rapidement en matière de sexospécificité.  Aux échelons supérieurs, par contre, ces manuels sont imprimés à l’étranger.  Mme TRIFONIA DAFTER, Présidente de la Commission parlementaire des affaires sociales et communautaires, a expliqué qu’au Malawi, quand une femme tombait enceinte en dehors du mariage, c’était toujours un gros problème, assurant cependant que la suggestion d’un programme scolaire pour femmes enceintes serait examinée.  Les élèves ou les maîtres qui seraient à l’origine de la grossesse d’une élève sont renvoyés, et si l’homme en question n’est pas encore marié, un mariage est parfois arrangé.  Elle a par ailleurs indiqué que le Malawi était en train de mener un programme de manuels scolaires pour le secondaire, expliquant que les questions de sexospécificité seraient bien prises en considération.

Concernant les droits des femmes réfugiées, Mme Banda a signalé que ces femmes ne faisaient pas l’objet de discriminations, car elles disposaient des mêmes droits que les citoyennes malawiennes.  Pour ce qui est de l’accès aux prêts bancaires, on n’observe pas de discriminations dans les moyennes entreprises, a-t-elle poursuivi, expliquant même que dans le cadre du microcrédit, les femmes disposaient de davantage de prêts que les hommes.  Pour sa part, M. Silungwe a indiqué qu’avoir des relations sexuelles avec des filles de mois de 16 ans constituait une infraction pénale au Malawi.  Concernant le harcèlement sexuel, il a expliqué que si la loi ne visait pas directement ce problème, il existait cependant d’autres mécanismes juridiques pour y faire face.

Dans une série de questions concernant les Articles 12 à 14 de la Convention, qui portent sur la santé et les soins de santé, les prestations économiques et sociales et les femmes rurales, l’experte de la Malaisie, a noté dans les rapports de l’État partie que les femmes rurales avaient une espérance de vie très faible.  Elle a voulu connaître la portée des programmes gouvernementaux pour lutter contre le VIH/sida, et a plaidé pour la mise en place d’un mécanisme interministériel conduisant à une campagne d’éducation, de changement des mentalités et de distribution de préservatifs, ainsi que pour la mise en place d’un programme visant à réduire la mortalité maternelle et le phénomène de la grossesse des adolescentes.

L’experte de la Chine a voulu savoir si les politiques de réduction de la pauvreté mises en œuvre par le Gouvernement visaient spécialement les femmes rurales, et a voulu obtenir des précisions sur leur accès aux prêts, à l’enseignement primaire, à la terre et aux soins de santé.

Mme Nyasulu a souligné que la Commission des droits de l’homme avait décidé de diffuser la Convention tout en lançant une enquête sur la discrimination à l’égard des femmes, dans un but de changement de politique.  Des institutions ont commencé à utiliser les recommandations découlant de cette enquête, a-t-elle dit.  L’éducation primaire est gratuite, a par ailleurs souligné Mme Banda.  De son côté, M. Silungwe a noté que la réforme foncière constituait un aspect de la réforme agraire, beaucoup plus large, entreprise par le Gouvernement du Malawi.  MmeChimzimu a affirmé que, dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, un programme de sensibilisation a été mis en œuvre à l’attention des écoliers.

ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé s’il existait des plans et programmes d’action sur la stratégie nationale visant à lutter contre la violence sexiste au Malawi.  MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est déclarée frappée par l’importance des pratiques traditionnelles néfastes sur la santé génésique des femmes, en particulier dans les zones rurales, pratiques qui présentent des risques de contamination du VHI/sida, a-t-elle ajouté.  L’experte de la Malaisie a demandé quelles étaient les mesures prises dans le cadre du programme sectoriel pour la santé qui permettraient d’intégrer les questions relatives aux questions sexuelles et de rapports entre hommes et femmes.  Elle a en outre demandé de quels moyens les autorités disposaient pour inciter les infirmières à rester au Malawi, en particulier en milieu rural.

Mme Nyasulu a confirmé qu’il existait un lien étroit entre les pratiques culturelles néfastes et la transmission du VIH/sida, lien dû à l’absence d’autonomisation des femmes.  Des campagnes de sensibilisation très efficaces, qui visaient en particulier les chefs, ont été mises en oeuvre, a-t-elle ajouté.  Mme Banda a indiqué, par ailleurs, que des donateurs, en particulier une institution britannique, donnaient beaucoup d’argent pour que les infirmières puissent continuer d’exercer au Malawi.  Reprenant la parole, Mme Nyasulu a souligné qu’il n’existait pas d’évaluation concernant une stratégie nationale pour lutter contre la violence sexiste, l’initiative actuelle visant à appliquer la loi sur la violence au foyer étant maintenue, a-t-elle précisé.

Lançant une série de questions concernant les Articles 15 et 16 de la Convention, qui portent sur l’égalité devant la loi, le mariage et les relations familiales, l’experte du Ghana a remarqué que le droit coutumier minimisait le rôle des femmes, expliquant notamment que selon ce droit, la femme devait passer par l’intermédiaire d’un homme pour effectuer une transaction juridique.  Elle a souhaité savoir quel était le statut du droit coutumier dans le cadre juridique du Malawi, se demandant s’il équivalait au droit statutaire.  Revenant sur l’Article 4, elle a voulu savoir si le nouveau projet de loi sur la nationalité avait été amendé récemment, et quelle avait été la nature de ces amendements.  Elle a également souhaité savoir si une femme malawienne pouvait transmettre sa nationalité à ses enfants, et a demandé davantage de précisions sur le projet de loi sur le mariage.

Répondant à ces questions, M. Silungwe a indiqué que le nouveau projet de loi sur la nationalité permet non seulement aux femmes du Malawi de garder leur nationalité lorsqu’elles se marient avec des étrangers, mais leur donnait également la possibilité de transmettre sa nationalité à ses enfants.  Il s’agit là de l’amendement au projet de loi évoqué par l’experte du Ghana, a-t-il signalé, expliquant que cet amendement devait encore être examiné par le Parlement.  Il a par ailleurs expliqué que la Constitution primait sur les lois et le droit coutumier, indiquant que dans certains cas de figure, le droit coutumier allait à l’encontre de la Constitution.  Il a enfin expliqué que le projet de loi sur le mariage prévoyait un régime uniforme de droits pour les mariages civils coutumiers ou religieux.

L’experte du Ghana a ensuite remarqué que le mariage des enfants était autorisé par la Constitution, ce qui est contraire au nouveau projet de loi sur le mariage, et a voulu savoir comment ce problème serait résolu.  L’experte de la France s’est dite surprise d’apprendre que la Constitution primait, et a souhaité savoir si ce régime uniforme s’appliquait uniquement aux mariages à venir.  Pour sa part, l’experte de la Chine a voulu savoir comment fonctionnerait le régime des droits de propriété en cas de mariage polygame.

Répondant à ces questions, M. Silungwe a indiqué qu’elles avaient toutes été prises en compte dans le processus de réforme de la loi sur le mariage.  Ce nouveau projet de loi interdit la polygamie, ce qui est une grande évolution par rapport à la situation actuelle, et a fixé l’âge minimum à 18 ans.

L’experte de l’Égypte a souhaité savoir si les textes évoqués par M. Silungwe avaient été promulgués, ou s’il s’agissait toujours de projets de loi.  L’experte du Bénin a souhaité savoir si le passage futur des projets de loi actuels, qui divergent de la Constitution, impliquerait une révision future de la Constitution.

Ces différentes questions seraient prises en compte lors de la future révision de la Constitution, a assuré Mme Banda.

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