LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DÉCIDE D’ÉTUDIER L’OPPORTUNITÉ DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPÉCIAL CHARGÉ D’EXAMINER LES LOIS DISCRIMINATOIRES À L’ÉGARD DES FEMMES

Commission de la condition de la femme

Cinquantième session

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DÉCIDE D’ÉTUDIER L’OPPORTUNITÉ DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPÉCIAL CHARGÉ D’EXAMINER LES LOIS DISCRIMINATOIRES À L’ÉGARD DES FEMMES

Elle adopte des textes sur les Afghanes, les Palestiniennes, le VIH/sida et les femmes dans les conflits armés

Consciente que les gouvernements doivent redoubler d’efforts pour tenir l’engagement qu’ils ont pris de réviser leur législation nationale en vue de supprimer les dispositions discriminatoires, « au plus tard en 2005 »*, la Commission de la condition de la femme a décidé d’étudier, à sa prochaine session, l’opportunité de désigner un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes.  La résolution, adoptée à l’unanimité telle qu’oralement amendée, précise que la Commission veillera à éviter les doubles emplois avec les mécanismes en vigueur. 

Justement dans son commentaire, la représentante de Cuba a estimé qu’un tel mécanisme ferait effectivement double emploi avec le Comité chargé de l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  La Commission devrait plutôt, a-t-elle conseillé, concentrer ses efforts pour amener les 10 pays, qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer à la Convention.  La représentante de la République islamique d’Iran a estimé, comme son homologue de Cuba, que la Commission dispose déjà de tous les mécanismes pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention.  Elle a regretté que certains pays aient imposé un calendrier superficiel pour forcer une adoption du texte.  À son tour, la représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom de l’Australie et du Canada, a espéré que les prochaines discussions tiendront compte du processus de réforme des Nations Unies, le but étant de renforcer l’architecture consacrée à l’égalité entre hommes et femmes.  La représentante du Soudan a, en effet, constaté un manque total de consensus entre les différents États Membres. 

La Commission a ensuite adopté sans vote, telle qu’oralement amendée, la résolution sur les femmes et les filles face au sida* qui contient une série de demandes pressantes à l’intention des gouvernements pour qu’ils renforcent les mesures permettant aux femmes et aux adolescentes de mieux se protéger du risque d’infection au VIH/sida, principalement au moyen de la prestation de soins et de services de santé, notamment en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative.  Les gouvernements sont également priés d’accroître rapidement l’accès aux programmes de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et de prendre des mesures pour obtenir les ressources nécessaires conformément à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida.  Concernant l’accès aux médicaments, la Commission rappelle que les États peuvent se prévaloir de la flexibilité prévue par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) pour protéger la santé publique et répondre aux crises dans ce domaine.  

Commentant ce texte, la représentante des États-Unis a exprimé l’attachement de son pays à la défense des droits des femmes.  Elle a tout de même souligné que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ne créent aucun nouveau droit ni obligation en vertu du droit international, en particulier en matière d’avortement.  Elle a également dit l’attachement de son pays aux mesures de prévention telles que l’abstinence, la fidélité et un nombre limité de partenaires ainsi qu’un contrôle plus ferme des parents.  Ces propos ont été appuyés par l’Observateur du Saint-Siège.  La représentante du Venezuela a rappelé l’opposition catégorique de son pays à toute entrave à l’accès aux traitements. Enfin, la représentante du Canada, au nom de plusieurs pays du Groupe d’Europe occidentale et autres États, a souligné qu’en matière de lutte contre le VIH/sida, il reste encore beaucoup à faire, notamment dans l’accès aux méthodes de prévention, aux services de santé et de la lutte contre les préjugés.   

Adopté par 41 voix pour, 2 voix contre (Canada et États-Unis) et 1 abstention (Nicaragua), et recommandé au Conseil économique et social, le projet de résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter* demande aux parties en cause, ainsi qu’à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la pleine reprise du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d’entente déjà trouvé, et préconise des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille.

La représentante d’Israël, prenant la parole avant le vote, avait invité les membres de la Commission à s’opposer à ce texte qui ne reconnaît pas la situation complexe et la réalité des relations entre Israéliens et Palestiniens, en particulier s’agissant de la sécurité.  Expliquant son vote, la représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus gros donateur aux agences travaillant dans les territoires palestiniens.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, fournissent également une aide bilatérale aux Palestiniens et sont attachés à la vision de deux États, conformément à la Feuille de route du Quatuor.  Mais, a-t-elle souligné, nous nous opposons à ce texte sectaire.  Le représentant du Canada a également justifié son vote en expliquant que les résolutions relatives aux conditions de vie des Palestiniens n’étaient pas assez équilibrées.  L’Observatrice de la Palestine, en revanche, a salué l’adoption de ce projet de résolution qui, a-t-elle dit, ne sera plus nécessaire le jour où les Palestiniens disposeront d’un État.

Dans la résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan*, adoptée sans vote et telle qu’amendée oralement, le Secrétaire général est prié de prendre en compte une démarche soucieuse d’équité entre les sexes lorsqu’il établira les rapports demandés par l’Assemblée générale d’y prévoir une section portant spécifiquement sur les questions de fond relatives à la situation des femmes et des filles en Afghanistan.

La Commission a également adopté, telle qu’amendée oralement et par consensus, une résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés*, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement.  Dans ce texte, il est demandé aux parties aux conflits armés de respecter scrupuleusement les normes du droit international humanitaire en période de conflit armé et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population civile en tant que telle, ainsi que de libérer immédiatement les femmes et les enfants qui ont été pris en otage.  Expliquant son vote sur ce texte, la représentante des États-Unis a souligné que la Déclaration de Beijing ne reconnaissait en aucun cas le droit à l’avortement. 

La Commission a ensuite pris note du résumé de la Présidente sur la table ronde sur la dimension genre dans les migrations internationales, qui sera transmis au Conseil économique et social dans la perspective du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales**, prévu les 14 et 15 septembre 2006 à New York.

La Commission, qui devait achever ses travaux aujourd’hui, a prévu une séance supplémentaire pour se prononcer sur le résumé de la table ronde relative à l’intégration de la dimension genre dans les stratégies nationales de développement, et sur son futur programme de travail.  Cette réunion sera annoncée dans le Journal. 

*     Résolutions portant les cotes E/CN.6/2006/L.1, et E/CN.6/2006/L.2/Rev.1, E/CN.6/2006/L.3, E/CN.6/2006/L.4, E/CN.6/2006/L.5/Rev.1;

**    Le rapport est publié sous la cote E/CN.6/2006/CRP.10.

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