LE CEDAW SOULIGNE LE FOSSÉ ENTRE LES OBJECTIFS ET LES RÉALISATIONS AU MALI EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-quatrième session

717^e & 718^e séances – matin & après-midi

LE CEDAW SOULIGNE LE FOSSÉ ENTRE LES OBJECTIFS ET LES RÉALISATIONS AU MALI EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Des expertes s’inquiètent du poids des coutumes discriminatoires

dans un pays où neuf filles sur 10 subissent encore des mutilations génitales

Tout en reconnaissant la sincérité et la volonté du Gouvernement malien de progresser en matière de promotion de la femme notamment depuis l’avènement de la démocratie au Mali en 1992, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont regretté le fossé qui subsiste entre, d’une part, les objectifs et, d’autre part, les réalisations sur le terrain en matière de promotion de la femme dans la vie publique et politique, dans la vie privée ou encore dans les domaines de l’éducation et de la santé.  Examinant les rapports combinés du Mali, les membres du Comité -22 femmes et un homme siégeant à titre indépendant- ont noté que même si le taux de scolarisation des filles en cycle primaire est passé de 19% à 60% entre 1990 et 2004, il demeure inférieur de 20 points à celui des garçons.  Concernant leur participation à la vie publique et politique, les experts ont relevé que le Parlement ne compte que 15 femmes sur 147 membres, les Conseils municipaux 424 conseillères municipales sur 11 160 élus, et le Gouvernement ne comprend que cinq femmes ministres sur 29.  Parmi les 49 préfets en exercice dans le pays, on ne compte qu’une seule femme.  En outre, ont-ils constaté, 8% seulement des femmes ont recours aux services de la planification familiale et un taux tout aussi faible utilise des méthodes contraceptives alors que la polygamie sera tolérée aussi longtemps que la charia et certaines coutumières seront en vigueur et que les femmes n’auront pas acquis leur indépendance sur le plan économique et social. 

Mme Françoise Gaspard, experte de la France, et Mme Huguette Bokpe-Gnacadja, experte du Bénin, ont exhorté le Mali à prendre des mesures urgentes pour mettre un terme à trois coutumes particulièrement nuisibles que sont les mutilations génitales, les rites de veuvage et les violences au sein des familles.

Si la première a noté que neuf Maliennes sur 10 étaient encore victimes de mutilations alors que d’autres pays africains avaient interdit cette pratique, la seconde s’est étonnée que l’application de la charia devenait de plus en plus stricte à l’égard des femme, notamment en ce qui concerne ses droits et sa place dans la société.  En revanche, ce sont des lois laïques qui régissent le monde des affaires.  La religion est invoquée pour masquer des pratiques traditionnelles discriminatoires, a noté cette experte, rappelant à la délégation malienne que la laïcité garantit l’égalité des sexes.   Pour contrerla violence domestique qui semble entretenue par une logique de patriarcat, Mme Dorcas Coker-Appiah, experte du Ghana, a recommandé à l’État partie d’adopter une approche multidisciplinaire.

À l’instar de plusieurs experts, celui des Pays-Bas a insisté sur l’importance de l’éducation pour la promotion de la femme et la lutte contre les stéréotypes.  Tout en notant les difficultés économiques du Mali, il a insisté sur la nécessité de tout mettre en œuvre afin d’atteindre un taux de scolarisation de 100% au niveau du primaire.

Présentant les progrès de son pays depuis la ratification de la Convention en 1985, la Chef de la délégation malienne, Mme Diallo M’Bodji Sene, Ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, a d’abord rappelé que son pays avait créé le Commissariat à la promotion de la femme en 1995 et un Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille (MPFEF) en 1997.  Ces mesures ont été complétées par la nomination d’un délégué ministériel chargé de veiller à la prise en compte de la dimension femme dans les programmes et projets sectoriels.  Elle s’est tout particulièrement félicitée des conséquences d’un multipartisme qui, depuis 1992, avait permis l’éclosion de 85 partis politiques, de 20 000 associations et 3 000 ONG.  Sur le plan des dispositions constitutionnelles, elle a mentionné la Constitution de 1992, qui pose clairement le principe de l’égalité en droit et en devoir, de la non-discrimination et des libertés individuelles alors que le Code pénal révisé en 2001, punit tout acte de discrimination raciale ou ethnique. 

La prochaine séance plénière du Comité sera annoncée dans le Journal, la séance de demain étant réservée à des consultations privées.  

EXAMEN DU RAPPORT UNIQUE REGROUPANT LES DEUXIÈME, TROISIÈME, QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI  (CEDAW/C/MLI/2-5)

Présentation par la délégation de l’État partie

Présentant les efforts accomplis par son pays pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Chef de la délégation malienne, Mme DIALLO M’BODJI SENE, Ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, a d’abord rappelé que la Convention (CEDAW) a été ratifiée par le Mali en 1985.  En ayant par la suite ratifié le Protocole facultatif de 1999, le Mali a démontré son engagement à assurer une promotion véritable de la femme dans une société respectueuse des principes d’égalité, de justice et de paix sociale.  Pour des raisons indépendantes de sa volonté, a-t-elle précisé, le Mali n’a pu produire de rapport depuis la présentation de son rapport initial en 1988. 

La Ministre a précisé que depuis juin 1992, le Mali connaissait un multipartisme intégral avec plus de 85 partis politiques.  Ce multipartisme a permis l’éclosion d’une vie associative qui s’est traduite par l’existence de 20 000 associations et 3 000 ONG et la création du Commissariat à la promotion de la femme en 1995 rattaché à la Primature avec des démembrements au niveau de chaque région administrative du Mali.  Un dispositif qui a été complété par la nomination d’un délégué ministériel chargé de veiller à la prise en compte de la dimension femme dans les programmes et projets sectoriels. 

La pression des associations féminines combinée à la volonté politique affichée du Gouvernement a abouti en septembre 1997 à la création d’un Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille (MPFEF).  Sur le plan constitutionnel, il a toujours existé un mécanisme gouvernemental de prise en charge de promotion sociale, économique et juridique  de la femme, ce qui explique la présence du Mali à tous les forum de femmes depuis Mexico jusqu’à l’après Beijing. 

Elle a particulièrement salué la collaboration soutenue entre le Gouvernement, les associations et les ONG féminines, des entités qui ont participé à toutes les grandes rencontres internationales, notamment la rencontre africaine de Dakar (Sénégal) en 1994 pour l’élaboration de la plateforme africaine en prélude de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1995.  Après la Conférence de Beijing, a-t-elle ajouté, la société civile s’est fortement impliquée à la mise en œuvre du premier plan d’action du Gouvernement.

Sur le plan des dispositions constitutionnelles, elle a mentionné la Constitution de 1992, qui pose clairement le principe de l’égalité en droit et en devoir, de la non-discrimination et des libertés individuelles alors que le Code pénal révisé en 2001, punit tout acte de discrimination raciale ou ethnique. 

Elle a également mentionné le Code de travail de 1992 et la loi portant sur le statut général du fonctionnaire de 2002 qui ne contiennent aucun critère de sélection basé sur le sexe et proscrivent certaines discriminations dont les femmes peuvent faire l’objet en raison du mariage, de la maternité ou du statut matrimonial.  Elle a cité le Code de commerce révisé en 1992 qui supprime la disposition de l’autorisation préalable du mari pour l’exercice d’une activité commerciale de la femme alors que l’ordonnance de juin 2002 porte création du Programme national de lutte contre la pratique de l’excision.  Par ailleurs, elle s’est félicitée des nombreuses actions de conscientisation entreprises par la société civile en direction des autorités publiques et politiques ainsi que des dirigeants religieux et communautaires sur les droits des femmes. 

Présentant les mesures discriminatoires positives et mesures spéciales prises par le Mali, la Ministre a cité la mise en œuvre d’une politique de scolarisation des filles qui a permis de multiplier par trois le taux brut de scolarisation des filles en passant de 19% à 60% entre 1990 et 2004.  Parmi les autres initiatives, elle a encore cité des critères d’attribution de bourses de l’État qui bonifient d’un point les filles.  Un texte sanctionnant d’expulsion pour inaptitude physique les filles en état de grossesse au Lycée et à l’école fondamentale, ou encore l’adoption d’un arrêté autorisant l’accès des filles au Prytanée militaire, avait été abrogé, a-t-elle ajouté. 

Dans le domaine de la santé et de la planification familiale, le Gouvernement a adopté des stratégies novatrices comme la gratuité depuis 2005 de la césarienne, la gratuité du dépistage du cancer du col de l’utérus et du sein dans les structures de santé étatiques et communautaires, la distribution gratuite de moustiquaires imprégnés et de nouvelles formules pharmaceutiques aux femmes fidèles aux consultations dans le cadre de la lutte contre le paludisme et la gratuité des anti-rétroviraux.  Il a également ratifié le Protocole à la « Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme » qui engage les États parties à adopter une législation interdisant la pratique de l’excision ainsi que la mise en œuvre de la politique de réadaptation à base communautaire (RBC) en faveur des personnes handicapées.  

S’agissant de l’emploi et de la pauvreté des femmes, la Ministre a indiqué que l’article L95 du Code de travail imposait un salaire égal, pour un travail égal.  Elle a également cité la mise en place d’un crédit décentralisé pour appuyer les femmes dans le secteur informel, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de développement de l’entreprenariat féminin dans le secteur agro-alimentaire pour renforcer le pouvoir économique des femmes.  Concernant la participation des femmes à la vie publique, elle a déclaré que les dernières consultations législatives et municipales de 2002 avaient abouti à l’élection de 15 députés femmes sur 147, et de 424 conseillères municipales sur 1 116.  Par ailleurs, le Gouvernement compte aujourd’hui cinq femmes ministres sur 29, alors qu’il y a une femme Médiateur de la République, trois femmes à la Cour constitutionnelle sur neuf et trois femmes ambassadeurs.  En outre, elle a encore décrit les efforts du Mali en direction des femmes rurales en précisant que le nombre des femmes néo-alphabètes était passé de 14,42% à 21% entre 1992 et 2002 alors que la loi d’orientation agricole stipule un accès équitable aux ressources foncières agricoles. 

En matière de trafic et d’exploitation de la prostitution, elle a indiqué que la prostitution constituait une infraction aux termes de l’article 225 du Code pénal.  Elle a précisé que 73 bars et hôtels s’adonnant à ce genre d’activités avaient été fermés en 2005, et les prostitués regroupées au sein d’associations pour faciliter leur réinsertion sociale.  Malgré des avancées remarquables, a-t-elle conclu, force est de reconnaître la persistance de pesanteur sociale sur les femmes, l’état de pauvreté des femmes, les insuffisances dans l’application des textes juridiques et législatifs en vigueur, la faiblesse du budget alloué par l’État par rapport à l’ampleur des défis à relever.  Néanmoins, a-t-elle ajouté, nos attentes sont grandes par rapport aux perspectives concernant l’adoption du projet de réforme du droit de la famille et des personnes, la loi d’orientation agricole et de la tenue des états généraux du secteur foncier. 

Engageant une série de questions sur les articles 1 à 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a relevé l’absence de procès au Mali qui  invoquent la Convention.  Il a également noté que la Constitution malienne ne contient pas de définition de la discrimination.  Avez-vous l’intention d’inclure une telle définition conformément à l’article 1 de la Convention?  L’expert s’est dit heureux de noter que le Mali est un des premiers pays à avoir ratifié le Protocole facultatif.  Nous avons été informés que les Cours de justice au Mali connaissent de graves difficultés en raison du manque de ressources financières et de personnel.  Quelles sont les mesures prises pour renforcer le système judicaire au Mali?  La recommandation générale 25 établit une distinction entre mesures temporaires spéciales et d’autres mesures permettant d’améliorer la situation des femmes.  Pourtant les informations fournies dans le rapport au titre de l’article 4 de la Convention confondent les deux concepts.

Poursuivant, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a présenté ses félicitations au Gouvernement du Mali qui a été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention sans réserves, alors que la population nationale est à 90% musulmane.  Cela relève, a-t-elle souligné, de l’exploit.  La prise de mesures adéquates en toute souveraineté s’impose, a insisté l’experte.  Il est aussi indispensable de faire changer les mentalités.  Le Code pénal de 2001 n’établit pas que la discrimination fondée sur le sexe constitue un acte discriminatoire.  Envisagez-vous d’amender ce Code pénal?  Il ne faudra pas non plus hésiter à imposer des sanctions en cas de manquement à la loi.  Depuis 1998, il est question de réforme légale, notamment pour ce qui est du mariage et de la tutelle.  Qu’en est-il à ce jour?  Quel usage a été fait des quatre études que vous avez menées dans le cadre de la révision des pratiques discriminatoires?  Est-ce que la réforme des lois prévoit l’abolition de 16 pratiques recensées comme ayant une incidence néfaste sur la santé de la femme, notamment les mutilations génitales qui figurent en première place?  Elle a fait observer qu’en février prochain, une rencontre sous-régionale aura lieu pour étudier la question des mutilations génitales.  Il faut maintenant aller plus loin et étudier les lois contre les mutilations en vigueur dans d’autres pays, a insisté l’experte.  Sur le plan institutionnel, elle a relevé les efforts importants déployés en demandant d’expliquer l’impact réel des institutions. 

PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a salué la volonté politique exprimée par le Gouvernement qui s’est concrétisée par la ratification du Protocole facultatif.  Elle s’est dite frappée par un certain niveau d’incompréhension  de la signification des mesures temporaires spéciales qui constituent un des moyens d’accélérer l’égalité entre les sexes de facto, d’où l’importance pour l’État partie de pleinement comprendre la nature de ces mesures.  Contrairement aux politiques générales, ces mesures ont une durée déterminée et doivent disparaître une fois que le résultat voulu est obtenu.  La création par exemple d’une unité spéciale pour les filles ne constitue pas une mesure temporaire spéciale.

De l’avis de FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, le rapport présenté ce matin par la délégation malienne témoigne d’une très grande sincérité sur la situation des femmes au Mali.  Il témoigne aussi de l’existence d’une volonté pour améliorer leur condition mais aussi des difficultés qui se posent en raison de la persistance des pratiques coutumières et des mentalités.  Les actions en matière de scolarisation doivent être saluées même s’il reste un écart entre la scolarisation des garçons et des filles.  Le pays doit mettre en place des actions fortes et urgentes pour mettre un terme à trois coutumes particulièrement nuisibles que sont les mutilations génitales, les rites de veuvage et les violences au sein la famille.  Neuf Maliennes sur 10 sont victimes de mutilations, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain.  À la différence de certains pays africains qui ont légiféré et interdit cette pratique, le pays questionne encore le bien-fondé d’une telle interdiction.  Tant que cette pratique ne sera pas interdite par la loi, elle se poursuivra.  Le rapport indique que les veuves subissent des situations insupportables dans la mesure où elles sont considérées comme la propriété du mari et sont sujettes au lévirat.  L’experte a également relevé le silence qui entoure la violence domestique en demandant à l’État partie ce qu’il comptait faire pour contrer ce phénomène ainsi que la violence que subissent les « petites bonnes ».

DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a expliqué que la violence contre les femmes suit une logique de patriarcat et reste confinée à la sphère privée.  Il faut adopter une approche multidisciplinaire pour contrer ce phénomène.  Quand allez-vous adopter la nouvelle loi que vous mentionnez?  Avez-vous commencé à travailler à son élaboration?  Est-ce que l’État fournit une aide aux organisations de lutte contre la violence sexuelle?  L’experte a évoqué le phénomène du trafic des femmes à des fins domestiques.  Elle a demandé des informations sur les poursuites qui sont menées actuellement contre des procureurs maliens.  L’experte a demandé des détails sur le nombre d’affaires et de peines prononcées au cours des cinq dernières années. 

Répondant à cette première série de questions, la Ministre a rappelé que le Constitution de 1992 comprend certainement des lacunes et qu’il était temps de l’examiner à nouveau.  Un autre membre de la délégation a expliqué que la Constitution du Mali interdit la discrimination basée sur le sexe, la religion, l’ethnie mais qu’il n’existe pas de définition proprement dite.  La Constitution fait référence aux instruments internationaux en vigueur comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et stipule que ces textes internationaux ont prévalence sur les textes nationaux.  Il a toutefois fallu un temps d’appropriation de la Convention dans les cours et tribunaux, les magistrats n’ayant pas facilement accès à ces textes compte tenu de l’immensité du territoire.  Des séminaires de formation des magistrats ont été organisés pour qu’ils soient en mesure de développer une jurisprudence par rapport à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Nous ne connaissons pas encore de cas où la Convention est invoquée.  Mais la justice a aussi un coût et les femmes connaissent des difficultés d’accès en raison de problèmes financiers.  Pour résoudre ce problème, nous avons créé des centres d’écoute judiciaires.

S’agissant du projet de réforme du Code des personnes et de la famille, la Chef de la délégation a indiqué que ce projet a dû être retiré du Parlement à la suite de divergences.  Depuis, a-t-elle précisé, un comité de relecture a fait des propositions sur les points d’achoppement.  Ce texte devrait être examiné par le Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2006 en vue de son adoption par le Parlement.  La Conseillère juridique de la délégation a reconnu la nécessité de promulguer lois pour absorber les coutumes. 

En ce qui concerne le problème de l’excision, une représentante de la délégation a mis l’accent sur l’importance de la conférence sous-régionale, qui se tiendra au mois de février, pour déterminer la démarche à suivre par rapport à une loi spécifique sur l’excision, le but étant de s’appuyer sur les expériences des pays limitrophes pour surmonter ce problème de l’excision.  Elle a déclaré que la sensibilisation seule ne suffit pas dans un pays où neuf femmes sur 10 sont victimes de l’excision.  Elle a déclaré que l’argumentation de la santé des mères et des filles ne suffisait pas face à une tradition dont on ignore même les origines.  Elle a insisté sur la nécessité d’une démarche socioculturelle visant à identifier les croyances, les mythes et les tabous qui entourent la question de l’excision.  Si les acteurs clefs de l’excision se rendent compte que ces croyances, mythes et tabous sont révolus, il sera plus facile de les sensibiliser.  Elle a attiré l’attention sur les dangers de toute répression qui risquerait de pousser le phénomène de l’excision dans la clandestinité, avec tous les risques que cela comporterait en matière sanitaire.  Concernant la reconversion des exciseuses, elle a estimé insuffisante la campagne du « dépôt de couteaux » lancée il y a 10 ans. 

Répondant à la question sur le phénomène des petites bonnes ou aides familiales, une autre représentante de la délégation a mentionné le rôle des associations et des ONG en ce qui concerne le soutien et la protection de ces femmes.  Pour faire face à l’exploitation de la prostitution, le Mali a pris des mesures visant le démantèlement de réseaux de trafic de femmes en direction de l’Europe.  En outre, il a mis en place une coalition transfrontalière de 11 pays de la région pour agir en matière de prévention du trafic de personnes et l’établissement d’un service d’alerte.  À cet égard, elle a salué la contribution de la société civile. 

Grâce à la démocratisation depuis plus de 10 ans, a précisé un représentant de la délégation, un dialogue permanent a pu être établi entre le Gouvernement et la société civile, qui jouit d’une certaine aide de la part du Gouvernement.  Dans ce cadre, il a particulièrement insisté sur les initiatives de la société civile visant à attirer l’attention du Gouvernement sur des aspects particuliers des violations des droits de la femme, des enfants et de la famille. 

Passant à la question des stéréotypes, la Chef de la délégation a regretté les résistances développées par les femmes elles-mêmes du fait du poids des traditions, malgré les campagnes de sensibilisation et d’information.  Elle a estimé que la scolarisation des filles constituait le meilleur moyen de les ouvrir aux principes de la modernité.  La délégation a aussi mentionné des aides gouvernementales pour le financement de microprojets conduits par les femmes ainsi que les mesures en vue de contribuer à une diminution des violences à l’égard des femmes.  La Conseillère juridique de la délégation a regretté que de nombreuses femmes victimes de violences étaient amenées à retirer leurs plaintes sous la pression familiale. 

HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a relevé les bonnes relations qui existent entre le Gouvernement du Mali et la société civile, dont des représentants sont d’ailleurs présents au sein de la délégation aujourd’hui.  Elle a toutefois rappelé que c’est le Gouvernement qui est responsable de la mise en œuvre de la Convention et ce sont les représentants gouvernementaux qui doivent participer à ce dialogue.

NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a relevé que l’Islam est la religion du pays à 90%.  À ses yeux, même si le Gouvernement est en mesure de modifier les stéréotypes il faut tenir compte de la vision qu’a l’Islam de la femme et déployer des efforts en ce sens.  L’Islam est équitable envers les femmes dans quasiment tous les domaines mais toutefois il existe beaucoup de traditions qui lui attribuent, à tort, des traditions discriminatoires.  Comment traitez-vous la question de la religion et des traditions?  Quel est le rôle des chefs spirituels et les tentatives faites pour contrer les projets du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes?

DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a félicité la délégation pour sa composition large qui comprend des membres de plusieurs ministères.  Elle a demandé si le principe de l’égalité est inscrit dans la Constitution et souhaité des précisions sur le projet de Code de la famille?  Considérez-vous que les mutilations génitales sont une violation des droits consacrés par la Convention?

MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé s’il ne serait pas utile de traiter clairement les mutilations comme une atteinte au droit à l’intégrité de la personne et au droit à la vie.  Est-ce que cette stratégie n’aiderait pas à régler ce problème?

Répondant à ces questions, la Ministre a expliqué que le Gouvernement a l’entière responsabilité de la mise en œuvre de la Convention.  Elle a précisé que la société civile est présente aujourd’hui car elle a participé à l’élaboration du rapport.  La Directrice de la promotion de la femme a ensuite expliqué que l’Islam a libéré la femme, comme toute religion monothéiste, et a réglementé ses droits.  L’Islam donne des droits à la femme, le problème étant sa mauvaise interprétation qui veut par exemple que l’on attribue les mutilations génitales à Islam.  La délégation a aussi précisé que le principe de l’égalité est fondamental et est inscrit clairement dans les articles de 1 à 21 de la Constitution.  Une formation à la Convention a été dispensée aux magistrats et certains l’on déjà invoquée devant les tribunaux.

Un autre membre de la délégation a expliqué que rien n’empêche d’engager des poursuites pour des mutilations génitales mais qu’en premier lieu, il est indispensable de faire comprendre à la population la réelle nature de ces pratiques et de mettre un terme à certaines croyances liées aux mutilations.  Sans cela, elles seront pratiquées de manière clandestine, raison pour laquelle le Mali a opté pour une approche graduelle de sensibilisation et d’éducation de la population.

Engageant le groupe de questions sur les articles 7,8,9, portant respectivement sur la participation à la vie publique, la possibilité de représenter le Gouvernement ou de travailler dans les organisations internationales et l’égalité en matière d’acquisition de la nationalité, l’experte de la France a relevé que la participation des femmes aux instances de prise de décisions ne dépend pas du degré de développement d’un pays mais de la volonté politique du Gouvernement, comme le montre le cas du Rwanda qui est en tête au niveau mondial pour le nombre de femmes au Parlement.  Ceci est un signe fort de l’engagement d’un pays en faveur de la parité.  Hors, au Mali, les femmes demeurent sous-représentées au Parlement où elles sont présentes à hauteur de 12% et au niveau des municipalités ou elles ne sont que 3,7% des élus.  Elle a suggéré à la délégation l’imposition de quotas pour permettre aux femmes de présenter des candidates à toutes les élections.  Compte tenu de la situation des femmes rurales, l’instauration de quotas pour les élections municipales serait importante.  Elle a relevé aussi que sur 49 préfectures, il n’y a qu’une seule femme préfet.

L’experte du Ghana a voulu savoir si une femme malienne mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à son mari?  Est-ce que le nouveau projet de Code de la famille prendra en compte le droit des femmes à prendre des décisions concernant leurs enfants au sein de la famille?

Répondant à cette série de questions, la Ministre a convenu avec l’experte de la France que les femmes maliennes étaient particulièrement actives mais sous–représentées au niveau de la prise de décisions, et ceci touchant à tous les aspects de la vie.  Un système de quotas est en cours d’élaboration.  Un autre membre de la délégation a ajouté que ce système de quotas sera important non seulement pour les postes électifs mais également administratifs.  Par ailleurs, l’étranger qui épouse une malienne doit demander la nationalité malienne après deux années de séjour sur le territoire malien.  Tel n’est pas le cas pour la femme étrangère qui n’a pas à en faire la demande.

La Conseillère juridique de la délégation a précisé que le Code de la famille actuel précisait que le mari était le chef de famille, mais que le nouveau projet de code de la famille prévoyait d’abandonner la notion de puissance paternelle en faveur de l’autorité parentale avec une égalité de traitement en ce qui concerne l’exercice de la tutelle à l’égard des enfants.  Un autre membre de la délégation a précisé que l’acquisition de la nationalité malienne par l’épouse étrangère d’un Malien était automatique.  En revanche, un étranger qui épouse une Malienne doit faire une demande de nationalité qui, a précisé le représentant, est une procédure d’enquête sur la moralité.  Les enfants auront la nationalité du père, ou celle de la mère si le père n’est pas reconnu. 

Lançant une nouvelle série de questions sur les articles 10, 11 et 12, l’expert des Pays-Bas a noté que l’éducation constituait une étape indispensable dans la promotion de la femme.  Tout en tenant compte de la situation économique et sociale difficile de la femme, il a demandé des précisions sur l’objectif de scolarisation de 100% des filles et des garçons dans le cycle primaire. 

Pour sa part, l’experte du Portugal a noté les écarts importants entre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de santé, compte tenu des taux élevés de mortalité infantile et maternelle, et la réalité.  Malgré les efforts, la planification familiale n’est pas bien connue comme en atteste un très faible taux d’utilisation des contraceptifs.  Elle a en outre souligné l’urgence de traiter la question de la contraception et celle des mutilations génitales, eu égard à leurs conséquences néfastes sur la santé.

MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a relevé que certains facteurs socioéconomiques et pratiques traditionnelles comme les mariages précoces et forcés ont un impact sur la santé des femmes.  Elle a insisté sur la nécessité d’adopter une démarche plurisectorielle pour aborder cette question.  Existe-t-il un mécanisme par le biais duquel vous pourriez mettre en place une démarche plurielle?  Elle a relevé que les femmes ne semblent pas comprendre l’importance des soins prénataux et postnataux.  Pourquoi les femmes ne profitent-elles pas de ces services?  Par ailleurs le taux d’avortement est élevé.  Disposez-vous d’études sur ce phénomène?  Existe-t-il des mesures incitatives pour que le personnel médical refuse de pratiquer l’excision?  L’experte de Maurice a indiqué que malgré la volonté claire du Gouvernement d’éliminer la discrimination dans le domaine de l’emploi, la situation des femmes en la matière n’est pas satisfaisante et de fortes inégalités subsistent.  Existe-il des mécanismes de suivi de l’accès des femmes au crédit?  Existe-il des crédits sans garanties?  Que faite-vous à l’égard des coutumes et pratiques qui limitent l’accès des femmes à la terre?  Dans quelle mesure le Gouvernement pratique-t-il une politique visant à promouvoir les microentreprises dirigées par les femmes?  Les femmes sont souvent limitées au niveau de la hiérarchie salariale inférieure.  Existe-t-il des mesures visant à restructurer les secteurs où les femmes sont en surnombre?  Comment proposez-vous de stimuler la promotion des femmes?

En réponse, la Ministre malienne a informé le Comité que d’importants efforts étaient en cours comme en témoigne le taux de scolarisation des filles qui est passé de 19% il y a 10 ans à 60% aujourd’hui.  Un autre membre de la délégation a expliqué que depuis 2001, un programme de développement décennal est en cours de mise en œuvre qui est financé à 30% par le budget de l’État et le reste par les partenaires techniques et financiers comme le PNUD, la Banque mondiale, le Luxembourg, les Pays-Bas notamment.  Les Objectifs du Millénaire, les engagements pris à Dakar ainsi que l’initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles (UNGATE) dans 21 pays, dont le Mali, ont poussé le pays à revoir ses propres objectifs en matière d’éducation des filles.  L’accès des filles à l’école se pose surtout en zone rurale et donc les interventions se produisent en particulier dans les villages.

La Ministre a souligné que les parents et enseignants étaient moins exigeants avec les filles.  Elle a insisté sur la nécessité d’extirper les stéréotypes des manuels scolaires. 

S’agissant du taux de fécondité élevé des femmes et du taux élevés de mortalité infantile et maternelle, le délégué des questions de santé a précisé que les chiffres présenté aujourd’hui dataient parfois de 2003 et s’étaient depuis très nettement améliorés.  Il a estimé que la lutte contre la pauvreté était incontournable pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé et d’éducation.  Il a souligné la nécessité de tenir compte de limites de l’investissement dans le secteur de la santé en mettant l’accent sur le rôle et la responsabilisation des familles.  C’est pourquoi, a-t-il précisé, le deuxième programme de développement sanitaire du Mali 2005-2009 a pris en compte des interventions ciblant les pratiques traditionnelles et le rôle des femmes dans les soins de santé ainsi que les bonnes habitudes d’hygiène.  Des évaluations du programme de développement sanitaire montrent des évolutions intéressantes qui font que 47% de la population dispose d’un Centre de soins communautaire à moins de 5 kms de son domicile.  Il a précisé que 85% des enfants étaient vaccinés, et que le Mali profitait d’un taux de couverture de 71% en matière de soins prénataux et de 46% pour les accouchements assistés.  Concernant la propagation du VIH/sida, il a précisé qu’au Mali, comme dans le reste du monde, les femmes en étaient de plus en plus touchées.  En ce qui concerne la planification familiale, il a précisé que beaucoup de femmes avaient recours à des services privés qui n’étaient pas reflétés dans les statistiques. 

Abordant les questions liées à l’emploi, la Chef de la délégation malienne a indiqué qu’au regard de la loi, les femmes et les hommes devaient avoir accès aux mêmes emplois.  Pour ce qui est de la décentralisation du système financier, elle a précisé l’existence d’un fonds au Ministère de la promotion de la femme qui était décentralisé au niveau des régions.  Une membre de la délégation a reconnu la difficulté de faire face aux besoins de crédits des femmes rurales.  Elle a mentionné un projet de la Banque mondiale prévoyant des crédits spécifiquement destinés aux femmes rurales.  À côté de ce système de décentralisation, a-t-elle encore précisé, il y a toute une gamme de programmes de développement qui appuient les activités des femmes au niveau villageois.  Elle a estimé qu’il n’y avait pas de problème d’accès des femmes à la terre, alors que la prochaine loi d’orientation agricole présentait encore des avancées (article 88) puisqu’elle introduisait une discrimination positive en ce qui concerne l’accès des jeunes et des femmes aux terres.  Le problème reste de sécuriser les femmes au niveau de leur revenu pour qu’elles puissent conserver leurs terres aménagées.  En ce qui concerne le renforcement des microprojets, elle a noté quatre différents aspects à prendre en compte: l’équipement, la formation, la recherche de financement et la transformation des produits.  Elle a dit le souci du Mali d’améliorer la qualité de ses produits dans un souci de compétitivité.  

Engageant une série de questions sur les articles 13 à 14, l’experte du Ghana s’est dite étonnée par les chiffres fournis  par la délégation qui, à ses yeux, sont totalement déprimants.  La pauvreté a un visage de femme, un grand nombre de femmes ne sont pas couvertes par la sécurité sociale, elles ont un accès limité à la terre et au crédit et la liste de leurs problèmes est infinie.  Quelles ont été les politiques et programmes mis en place pour lutter contre la pauvreté?  Quelles mesures ont été prises pour promouvoir les PME?  Existe-t-il des formations à la gestion financière?

ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu savoir ce qu’avait fait le Gouvernement pour traiter le problème des grossesses rapprochées.  Elle a souhaité que l’État partie fournisse des statistiques sur la tendance actuelle.  Elle a relevé un taux de pauvreté des femmes en zone rurale de 79% et un manque d’accès aux infrastructures.  Enfin, quelles initiatives spécifiques le Gouvernement a-t-il pris avec les ONG pour qu’il y ait une sensibilisation des hommes comme des femmes aux différents programmes?  L’experte de la France a relevé une contradiction entre le rapport à la page 59 qui souligne le problème de l’accès à la terre en raison du droit coutumier et une autre affirmation selon laquelle il n’y pas plus de problème d’accès la terre. 

La délégation du Mali a fait valoir, dans le cadre des efforts pour combattre la pauvreté, le programme « Carité » mis en œuvre avec les partenaires du développement.  Un autre membre de la délégation a mentionné une initiative en cours visant à motiver les femmes aussi bien en milieu urbain que rural à prendre une mutuelle.  Le taux d’alphabétisation des femmes est de 40%, a-t-il été précisé.  D’une manière générale, le Mali ne dispose pas de données nationales sur l’impact des programmes sur les conditions des femmes.  Mais deux études sont en cours pour collecter des données macroéconomiques dans le secteur agricole et informel.  La délégation a également fait part des efforts du Gouvernement d’associer les hommes à l’élaboration des programmes de développement.  Selon l’étude réalisée en 2000, l’accès des femmes s’exerce de manière non discriminatoire sur les ressources agraires publiques.  Le problème se pose plus tard.  Par exemple, comment conserver ces terres car il y a paiement de crédit à échéance.  Le problème se pose aussi dans le cadre de la transmission de terres non aménagées, les terres infertiles revenant aux femmes. 

Toutes les terres appartiennent à l’État malien mais il existe les terres immatriculées et celles qui ne le sont pas.  Ces dernières peuvent sur décision de l’État revenir à des particuliers.  En cas de décès du père, les terres reviennent à ses successeurs.  Il a aussi été expliqué que le système d’imposition a été révisé pour que les femmes qui travaillent soient imposées au même niveau que les hommes.  Dans le passé, on considérait que les femmes qui travaillaient étaient célibataires et sans enfants, d’où une imposition plus lourde.  Pour ce qui est des femmes handicapées, il n’existe pas de mesures d’action positives en leur faveur mais elles se sont constituées en association.  Par ailleurs, les femmes se tournent de plus en plus vers la justice en cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.  Des procédures ont été engagées dans des cas de licenciement abusif.

Ouvrant les questions sur les articles 15 et 16, l’experte du Bénin a formé le vœu que le futur code de famille verra enfin le jour cette année.  Elle s’est inquiétée de la discrimination qui demeure dans les textes en vigueur notamment en ce qui concerne le mariage et le droit à la succession.  Elle a regretté que le projet de code de la famille passe sous silence la question de la polygamie.  Lorsqu’il en est de la place de la femme, les normes islamiques deviennent des plus strictes, a-t-elle regretté, alors qu’on ne semble pas gêné d’avoir recours à des lois laïques, quand il s’agit de la gestion des affaires.  Elle a estimé qu’on ne faisait qu’utiliser la religion pour masquer des pratiques traditionnelles discriminatoires, en rappelant que la laïcité c’est aussi l’égalité des sexes.  L’experte de Singapour a demandé des précisions sur les pratiques en cours en matière de décès du mari dans des situations de polygamie.  Elle a demandé s’il existait des dispositions condamnant les viols conjugaux.  Quelles sont les mesures prises pour s’assurer que la population connaît les lois et pour garantir que ces lois sont respectées dans tout le pays?

L’État partie, par la voie .0000000de la responsable juridique, a souligné la nécessité d’avancer lentement sur cette question essentielle et sensible du droit de la famille.  Faut-il prendre une loi sans une consultation au risque de la voir rejetée, s’est-elle interrogée, ou faire l’effort d’entendre les composantes les plus représentatives de la population pour les amener à être réceptives aux évolutions les plus ambitieuses.  Elle a estimé que la polygamie avait encore « de beaux jours devant elle », tant que les femmes tolèreront cette pratique car ne disposant pas d’une indépendance économique leur permettant de faire autrement.  La question doit être résolue par des lois, mais celles-ci ne suffiront pas à faire disparaître ce phénomène tant que nous ne parviendrons pas, par le biais de mesures économiques et éducatives, à assurer l’indépendance économique des femmes.  S’agissant des autres avancées, le nouveau projet de code de la famille fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons.  L’homme restera identifié comme le chef de famille tant que la femme ne sera pas en mesure d’être économiquement indépendante.  Elle a également précisé que le nouveau code de la famille donnerait à la femme la possibilité de demander la restitution de la dot en cas de divorce.  Pour ce qui est de la succession, elle est régie soit par les coutumes, soit par la charia. 

Dans ses remarques de clôture, la Vice-Présidente du Comité, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a rappelé que le Mali était un des tout premiers pays africains à ratifier la CEDAW sans aucune réserve et qu’elle avait également ratifié le Protocole facultatif.  Le Mali partage avec beaucoup de pays africains l’histoire terrible de l’esclavage.  Face aux excès de l’esclavage puis du colonialisme, les populations africaines se sont tournées vers la religion et la coutume pour garder leurs chances de survie.  Aujourd’hui il s’agit de rattraper le temps perdu.  Le premier devoir des hommes et des femmes du Mali et de l’Afrique dans l’ensemble -puisqu’il n’y a que le Soudan et la Somalie qui n’ont pas ratifié cette convention sur le continent– est de s’assurer que les dispositions de ce texte s’imposent aux législations nationales respectives.  Si des hommes sont favorables à la polygamie, on constate qu’ils font souvent tout ce qu’ils peuvent pour que leurs filles ne se retrouvent pas dans une situation de polygamie. 

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