CEDAW: LE COMITÉ SE FÉLICITE DES PROGRÈS REALISÉS PAR L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DEPUIS SON INDÉPENDANCE EN 1991

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-quatrième session

711^e & 712^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LE COMITÉ SE FÉLICITE DES PROGRÈS REALISÉS PAR L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DEPUIS SON INDÉPENDANCE EN 1991

Des experts demandent des mesures spéciales en faveur des femmes, notamment pour celles issues des minorités

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui les premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés sur la situation de la femme dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, remis en août 2004. 

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, M. Stefco Jakimovski, Ministre du travail et de la politique sociale de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a notamment insisté sur les efforts accomplis par son pays en vue d’harmoniser la législation nationale avec les normes ambitieuses de l’Union européenne. 

En dépit des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, de la santé et la participation dans la vie publique et politique, M. Jakimovski a reconnu que beaucoup restait à faire dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre la violence, plus particulièrement à l’encontre des femmes issues des minorités ethniques et des femmes rurales.  Il a indiqué que le Parlement examinait actuellement un projet de loi visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines politique, économique et social, mais aussi de l’éducation.  Le Code du travail, amendé en juillet 2005, prévoit une série de dispositions garantissant l’accès des femmes à l’emploi.  En outre, il définit la discrimination directe et indirecte en mentionnant pour la première fois la notion d’harcèlement sexuel. 

L’expert et les expertes ont estimé que dans un pays de 2 millions d’habitants qui compte 25% d’Albanais, 3,85% de Turcs et 2,66% de Roms, les dispositions législatives et les mesures spéciales en faveur des femmes issues des minorités demeurent insuffisantes, notant que sur plus de 1 300 conseillers municipaux ou locaux, seulement 13 femmes roms avaient été élues. 

Si l’experte de la Chine a regretté l’absence des statistiques sur la participation aux processus de décisions dans la vie publique, celles de la France, du Ghana, de la Roumanie, de la Croatie et de Maurice ont jugé insuffisant le quota de 30% instauré en vertu des lois électorales de 2002 et 2004.  Notant qu’il n’y avait que 18% de femmes au Parlement et 22% dans les collectivités locales et seulement trois femmes maires sur 85, l’experte de la France a cité l’exemple de son pays pour suggérer l’application de l’alternance de façon à s’assurer qu’un élu sur deux soit une femme.

Les expertes de Maurice et du Bangladesh ont exhorté le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée, rappelant que l’égalité juridique ne garantissait pas une égalité de facto.  Elles ont souhaité l’inclusion dans la Constitution de mesures spéciales en faveur des femmes et, en particulier des femmes issues de minorités.  Même si 53% des juges et 53% des étudiants d’université sont des femmes, le pays ne compte que trois femmes sur 17 au Conseil d’État et 309 femmes sur 1 391 élus locaux, ont fait remarquer certaines expertes.  En matière de santé, des expertes se sont encore inquiétées d’un taux d’avortement dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, cinq fois supérieur à la moyenne en Europe.  Une représentante du Ministère de la santé a assuré que des mesures sont prises pour réduire ce taux. 

Dans les remarques qu’elle a formulées en fin de séance, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, experte de l’Algérie, intervenant en sa qualité de Vice-Présidente du Comité, s’est félicitée du dialogue constructif entre la délégation et les experts qui, a-t-elle souligné, a permis de noter les progrès énormes réalisés par un pays tout jeune.  Dès son indépendance en 1991, l’ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié sans réserve la Convention et en 2003 le Protocole facultatif, quatre ans seulement après son adoption. 

Le Comité se réunira de nouveau demain, jeudi 26 janvier à 10 heures pour examiner les quatrième, cinquième et sixième rapports combinés du Venezuela (CEDAW/C/VEN/4-6).

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DE LA RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE (CEDAW/C/MKD/1-3)

Présentation par la délégation de l’État partie

Présentant les efforts accomplis par son pays pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW), M. STEFCO JAKIMOVSKI, Ministre du travail et de la politique sociale de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a d’abord rappelé que son pays avait ratifié la Convention sans aucune réserve le 11 novembre 1991 puis son Protocole additionnel en date du 17 octobre 2003, les premiers rapports ayant été présentés en mai 2004. 

En dépit des progrès réalisés par son pays dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la participation à la vie publique et politique, il a reconnu que beaucoup restait à faire dans le domaine de l’emploi, de la lutte contre la violence mais aussi pour améliorer la situation des femmes dans le monde rural.

En matière juridique, le Ministre a précisé que tous les traités internationaux ratifiés par l’ex-République yougoslave de Macédoine s’appliquaient directement et étaient sources de droit interne.  Il a précisé que l’article 9 de la Constitution reconnaissait l’égalité entre les sexes alors que l’article 50 faisait obligation à l’État d’assurer une protection égale de tous les citoyens pour leurs droits et libertés.  En outre, conformément au paragraphe 4 de l’article 54, il est précisé que la limitation des droits ne pouvait entraîner une discrimination pour quelque raison que ce soit.  En outre, l’article 110 protège également les droits et libertés des citoyens. 

Le Ministre a déclaré que l’égalité entre les sexes faisait l’objet d’une attention particulière de son pays dans le cadre du processus de rapprochement des normes européennes.  Malgré un cadre juridique solide, a-t-il ajouté, les femmes restent confrontées à certains types de discriminations et de stéréotypes qui demeurent dans les sociétés traditionnelles.  Il a indiqué que le Ministère du travail et de la politique sociale comprenait un « Département de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes » qui était chargé de la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité entre les hommes et les femmes.  En 2002 et en 2004, des amendements de la loi électorale ont imposé que les candidatures des femmes constituent au moins 30% des listes électorales.  Il a indiqué que 18,3% des parlementaires étaient des femmes (22 parlementaires).  Alors que trois femmes seulement sont maires sur les 85 que compte le pays, 309 des 1 391 conseillers municipaux, ce qui représente une augmentation de 13% par rapport aux précédentes élections.

Le Parlement examine actuellement un projet de loi gouvernementale visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines politique, économique et social, mais aussi de l’éducation et d’autres domaines de la vie.  Le Code du travail, amendé en juillet 2005, contient des dispositions visant à favoriser l’accès des femmes à l’emploi, définit la discrimination directe et indirecte et mentionne pour la première fois la notion d’harcèlement sexuel.  En ce qui concerne la présence des femmes dans le monde du travail, le Ministre a indiqué que 47% des personnes employées étaient des femmes tout comme 20,9% des employeurs.  Dans le même temps, 41,3% des chômeurs sont des femmes.  C’est pourquoi, le Gouvernement a développé une stratégie globale pour améliorer leur accès à l’éducation.  Pour favoriser la scolarisation, des séminaires sont organisés à l’attention des directeurs d’écoles et pédagogues sur des mesures concrètes afin de réduire le taux d’abandon scolaire qui demeure élevé, particulièrement auprès des filles de certaines communautés ethniques.  Le Ministre a fait observer que l’objectif du plan national de promotion de l’égalité entre les sexes restait l’identification de l’ampleur et de la gravité des discriminations existantes et de créer les conditions juridiques préalables pour éliminer la violence à l’encontre des femmes.  Il a précisé qu’en 2000, l’Institut de recherche sociologique et politique avait mené une enquête sur les violences à l’égard des femmes basée sur un sondage auprès de 850 femmes majeures, dont 23% ont affirmé avoir été victimes de violence physique, et 5%, victimes de violences sexuelles. 

C’est pourquoi, la loi sur la famille de juin 2004 mentionne pour la première foi la violence domestique et depuis cette date, quatre centres de jour ont été ouverts pour les victimes de violence familiale.  Dans le cadre de la coopération avec le bureau de l’UNICEF à Skopje, il a été lancé une programme de formation pour faire face au problème de violences familiales, un programme auquel ont participé 86 professionnels du domaine de la protection sociale.  Dans le cadre des efforts de sensibilisation du grand public à ce problème, le Ministre a indiqué qu’une campagne nationale avait été lancée en juin 2005 pour dénoncer la violence dans les familles et encourager les victimes à demander de l’aide.  Il a également cité l’existence d’une ligne de téléphone gratuite qui fonctionne 24 heures sur 24 et qui reçoit 120 appels par mois en moyenne de victimes de violence domestique.  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs en matière de santé, le Gouvernement a adopté en 2005 un programme de détection précoce des maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’un programme de lutte contre le VIH/sida. 

Questions, commentaires et dialogue avec les experts

Engageant une première série de questions, sur les articles 1 et 2 de la Convention consacrés respectivement à la définition de la discrimination à l’égard des femmes et aux moyens politiques pour l’éliminer, l’experte de la Croatie, DUBRAVKA ŠIMONOVIČ, a souhaité savoir si le rapport national avait été établi par le Gouvernement et ensuite présenté au Parlement et à des ONG.  Elle a également demandé de préciser la place de la Convention dans la hiérarchie des sources de droit interne.  Y a-t-il des affaires où la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux?  Elle a aussi demandé si les recommandations 19 et 25 du Comité, concernant la violence à l’égard des femmes, avaient été traduites dans toutes les langues du pays.

VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour qu’il y ait une large diffusion de la Convention et si elles avaient été traduites en macédonien.  Y a-t-il une large campagne de sensibilisation auprès des ONG, de la police, des femmes?  Elle a voulu connaître la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des chances ainsi que son champ d’application.  Pour sa part, SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a souhaité savoir si les dispositions du cadre juridique national était conformes à l’article 1^er de la Convention.  Elle a fait observer que les lois prévoient aussi des sanctions et qu’elles soient appliquées.  Est-ce qu’il existe des cas où des sanctions ont été prises?  MARIA RÉGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, évoquant les directives de l’Union européenne (UE) auxquelles a fait référence le Chef de la délégation macédonienne dans sa présentation, a rappelé que la Convention visait un champ plus large.  Elle a demandé si le mécanisme d’exécution de la nouvelle loi sur l’égalité des chances sera limité seulement à la politique de l’emploi.  Est-ce que la portée de cette loi n’est pas limitée?  Comment veille-t-on à ce que l’égalité soit respectée dans tous les domaines? 

HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a demandé pourquoi, contrairement aux prévisions du Gouvernement, la loi sur l’égalité des chances n’avait pas encore été adoptée.  Y a-t-il des points de la loi qui font encore l’objet de discussions ou de résistances au niveau du Parlement?  Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement sur l’ignorance des femmes de leurs propres droits?  Quelle est la fréquence de saisine des juridictions compétentes par les femmes?  S’agissant du Groupe de promotion de l’égalité entre les sexes, elle a demandé si le Gouvernement avait mis des ressources humaines et financières à sa disposition.

NAELA GABR, experte de l’Égypte, s’est d’abord dit enchantée de voir une représentation macédonienne aussi variée en termes d’expertise.  Revenant sur la question de l’égalité des sexes consacrée par la Constitution, elle a dit que cela ne saurait remplacer une loi qui criminaliserait la violation de ce droit.  Il est nécessaire de légiférer à ce sujet.  En ce qui concerne la nationalité, il y a un nombre important chez les femmes roms qui ont des difficultés pour acquérir la nationalité.  Quelles mesures comptez-vous prendre sur cette question?  

CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé des précisions sur la place de la Convention dans le droit national, étant entendu que la législation nationale ne pourrait adopter de lois qui seraient contraires aux traités internationaux.  Est-ce qu’un tribunal macédonien qui serait en conflit avec un élément de droit international, notamment en en matière de droits de l’homme, peut mettre au second plan le droit national?  Aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été présenté devant le médiateur jusqu’en 2002, peut-on avoir des précisions à ce sujet?

Répondant à cette série de questions, ELENA GROZDANOVA, Conseillère du Ministre du travail, a indiqué que le rapport avait été préparé tout au long d’un processus transparent qui avait vu la participation d’ONG de défense de la parité et de questions relatives aux femmes.  Ce rapport a été présenté au Gouvernement ainsi qu’à la plupart des ONG traitant de ces questions, a-t-elle dit.  SVETLANA GELAVA, représentante du Ministère des affaires étrangères, a rappelé que le droit macédonien reconnaissait l’application directe des traités internationaux ratifiés.  Malheureusement, a-t-elle déploré, il n’y a pas eu de cas de femmes invoquant la Convention devant les tribunaux.  Il y a des lois, notamment dans l’administration civile et pénale, qui mentionnent explicitement des sanctions contre la discrimination.  Outre ces lois, d’autres mécanismes qui traitent de ces questions peuvent être saisis, comme le Médiateur, la Commission spécialisée du Parlement ou la Cour européenne des droits de l’homme.

La députée BLAGORODNA MINGOVA-KREPIEVA a indiqué que le club des femmes du Parlement avait participé à la rédaction des réponses écrites supplémentaires fournies au Comité.  Elle a par ailleurs noté que le projet de loi sur l’égalité des chances examiné actuellement par le Parlement prévoyait un certain nombre de discriminations positives qui seront appliquées progressivement.  Ainsi, 40% des femmes devront être représentées dans tous les domaines de la vie sociale.  Un autre membre de la délégation a indiqué qu’en 2004, le Parlement avait adopté et modifié la loi prévoyant des sanctions contre ceux qui se rendent coupables de violences domestiques et conjugales.  Cette loi a été élargie aux membres âgés de la famille ou à ceux qui ne disposent pas de toutes leurs facultés, quel que soit leur sexe.

Reprenant la parole, le Chef de la délégation macédonienne a affirmé que la loi contre les discriminations directes ou indirectes dans le domaine de l’emploi, n’était qu’un élément de la réglementation en matière d’emploi.  L’objectif de cette loi n’est pas de réglementer toutes les discriminations dans l’emploi puisque ces questions seront traitées en majorité dans la loi sur l’égalité des chances.  Outre le domaine strict du travail, un grand nombre de questions fait l’objet d’autres lois dans d’autres domaines.  Nous estimons qu’il fallait une loi sur l’égalité des chances plutôt que sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour qu’il n’y ait pas de résistance à l’intérieur des structures nationales, a-t-il précisé.  S’agissant des Roms, le Ministre a fait remarquer que l’ex-République yougoslave de Macédoine était le seul pays qui reconnaissait cette communauté, précisant qu’une procédure était établie pour leur accorder la citoyenneté.

Pour appuyer cette argumentation, un membre de la délégation macédonienne a ajouté qu’il n’y avait pas de catégories spéciales dans le régime d’octroi de la nationalité: 500 Roms ont obtenu la nationalité macédonienne en 2005.  Elle a salué le rôle des ONG qui s’occupent des Roms, notamment dans le domaine de l’éducation.  Par ailleurs, les lois sont traduites en langue rom.  En ce qui concerne la diffusion des informations sur la Convention, un autre membre de la délégation a précisé qu’en 2000, un séminaire sur cette question avait été organisé par le Gouvernement, en collaboration avec l’ONU.  De plus, a-t-elle précisé, la Convention a été traduite en macédonien et en albanais.  Répondant à la question de l’experte croate, un membre de la délégation a souligné que les étudiants macédoniens recevaient des cours sur les droits de l’homme ainsi que sur les dispositions de la Convention.  S’agissant enfin des plaintes déposées auprès du Médiateur depuis 2002, un tiers d’entres elles ont été déposées par des femmes.  Mais ces plaintes ne portaient pas spécialement sur des cas de discrimination, a conclu l’intervenante. 

Entamant une série de questions sur l’article 3 relatif aux mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé des précisions sur les effectifs et moyens de l’Unité pour l’égalité entre hommes et femmes du Ministère du travail et de la politique sociale.  Elle a également demandé d’expliquer le degré de participation des ONG à l’élaboration du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes mis en place en 1999 et d’indiquer si ce dernier avait été évalué depuis.  Pour sa part, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si la législation en vigueur avait intégré toutes les directives de non-discrimination de l’Union européenne jusqu’en 2004.  En outre, elle a demandé si le club de femmes parlementaires avait un caractère formel ou non.  Poursuivant, MARY SHANTHI DAIRIAM, l’experte de la Malaisie, s’est notamment félicitée de l’adoption d’une loi sur l’asile et la protection des personnes demandant l’asile.  Notant que 50% des demandeurs d’asile étaient des femmes, elle a souhaité des précisions sur le caractère sexospécifique de la gestion de cette protection. 

De son côté, FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a estimé qu’il était nécessaire d’organiser une nouvelle campagne de sensibilisation à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a aussi jugé fondamental de renforcer le bureau du Médiateur. 

Répondant à cette série de questions, le Chef de la délégation macédonienne a indiqué que l’Unité pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne traitait que des questions liées à la parité.  Concernant le Plan national pour l’égalité entre les sexes, il a indiqué que ce Plan était trop ambitieux et que c’est la raison pour laquelle les ONG n’avaient pas été associées à sa mise en œuvre.  Pour ce qui est de l’organisation en 2005 d’une vaste campagne de sensibilisation à l’intention du grand public, il a précisé que plusieurs ministères étaient impliqués.  Le Comité de l’égalité entre les sexes, a-t-il précisé, est constitué de membres de différents partis politiques. 

Le Ministre du travail et de la politique sociale a déclaré que son ministère consacrait 5% de ses capacités -soit 40 employés- au fonctionnement de l’Unité pour l’égalité entre les sexes.  Il a reconnu que ces moyens étaient limités, compte tenu des domaines couverts par son ministère, à savoir le droit du travail, les partenariats avec les syndicats et les employeurs, les assurances sociales, les accords bilatéraux, la protection de l’enfance, les droits des personnes handicapées, le droit d’asile, le droit des personnes déplacées ou encore la violence conjugale.  Enfin, il a été précisé que la future loi sur l’égalité des chances imposera aux gouvernements locaux la création de comités de l’égalité entre les sexes, ainsi que l’obligation d’employer des personnes responsables au niveau local de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. 

Une autre membre de la délégation a précisé que les récentes lois nationales avaient toujours eu le souci de prendre en considération les normes européennes en matière de parité entre les sexes.  Elle a ajouté que le club des femmes parlementaires était un comité officieux qui examinait tous les projets de loi ayant un lien avec la question de la parité entre les sexes.  Enfin, elle a indiqué que le Médiateur avait pour rôle de protéger les droits constitutionnels et civils de tous les citoyens quel que soit leur sexe.  Dans le cadre de la réforme de la police, elle a indiqué qu’un département avait été créé pour lutter conte le trafic des personnes, en précisant que 5 000 policiers avaient participé à un séminaire de cinq jours sur les droits de l’homme, et en particulier la discrimination à l’égard des femmes.  Avec la loi sur l’asile politique adoptée en 2004, a-t-elle poursuivi, les demandeurs d’asile peuvent désormais déposer une demande individuelle d’asile. 

Engageant une série de questions sur l’article 4 concernant les mesures spéciales à mettre en œuvre, l’experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, et celle du Bangladesh, Mme SALMA KHAN, ont exhorté l’ex-République yougoslave de Macédoine à prendre des mesures spéciales en rappelant que l’égalité juridique ne garantissait pas une égalité de facto.  Elles ont souhaité l’inclusion dans la Constitution de mesures spéciales en faveur des femmes, et notamment des femmes issues de minorités.  Elles ont demandé des précisions sur les initiatives prises pour tenir compte des besoins particuliers des minorités.  L’experte du Bangladesh s’est notamment inquiétée que 98% des femmes de 18 à 54 ans de ces minorités ne travaillent pas, en insistant tout particulièrement sur l’identification des différents domaines où on observe des discriminations.  L’experte de l’Allemagne a rappelé que l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances constituait une mesure d’ordre général alors que les mesures spéciales sont considérées comme temporaires afin d’accélérer l’instauration d’une égalité. 

Répondant aux questions des experts, le Chef de la délégation a précisé que son pays était un des neuf pays européens signataires de la « Décennie du peuple rom » à l’occasion de laquelle chaque ministère prévoit des activités spécifiques pour satisfaire les besoins particuliers du peuple rom.  Compte tenu du mode de vie traditionnel des Roms et des Albanais, des efforts sont faits pour favoriser l’entrée de femmes roms, albanaises et turques dans les services publics.  S’agissant des mesures spéciales, une membre de la délégation a estimé que des progrès importants avaient été accomplis avec l’amendement des lois sur les élections générales et sur les élections locales qui impose une représentation d’un minimum de 30% de femmes sur les listes électorales.  L’évaluation du Plan d’action établi en 1999 interviendra en 2006, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, les actions relatives à la Décennie du peuple rom se concentraient autour de quatre priorités que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, en accordant une attention particulière à la situation des femmes roms. 

Lançant une nouvelle série de questions, portant d’abord sur l’article 5 de la Convention, relatif aux mesures à prendre pour modifier les schémas, les stéréotypes et préjugés, l’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a voulu savoir si le Gouvernement avait mis en place des politiques et des stratégies spéciales pour traiter de la question des stéréotypes sur les femmes dès l’école primaire, y compris la violence sexuelle et l’inceste?  Est-ce que la parité est traitée comme un moyen de parvenir à l’égalité des sexes?  MAGALYS AROCHAS DOMINGUEZ, experte de Cuba, a quant à elle souhaité que les médias soient davantage impliqués pour changer un certain nombre de stéréotypes sur les femmes.  Elle a demandé à cet effet ce qui était accompli par le Gouvernement macédonien pour briser les stéréotypes traditionnels dans le cadre de la famille.

Intervenant pour sa part sur l’article 6, relatif au trafic des femmes et à l’exploitation de la prostitution des femmes, KRISZTINA MORVAÏ, l’experte de la Hongrie, a demandé ce que faisait le Gouvernement macédonien contre la violence perpétrée par les proxénètes.  Combien de poursuites judiciaires ont été engagées contre les proxénètes et, s’il y a lieu, combien de condamnations ont été prononcées?  Quel genre de programme avez-vous établi pour les femmes qui veulent sortir de la prostitution?  Quelles sont les mesures prises pour réagir à la demande de la prostitution?

Répondant à la première question, un représentant du Ministère de l’éducation nationale a indiqué que dans la mise au point des programmes scolaires les valeurs de respect de l’égalité de sexe dominaient.  Il y a des documents officiels, destinés aux enseignants, qui viennent combler les lacunes des manuels scolaires.  En ce qui concerne les stéréotypes dans les médias, le Gouvernement macédonien a tenu des séminaires avec des journalistes et des représentants de la presse électronique afin de les sensibiliser à une représentation plus appropriée des femmes dans les médias.  Reprenant la parole, le Chef de la délégation a affirmé que lors du conflit régional des années 1990, les femmes avaient été victimes de la « traite des blanches ».  Il a souligné que son pays était une voie de transit pour ce trafic.  En zones urbaines, il y a eu récemment des activités de la police pour éliminer des cas de prostitution et nous avons pu arrêter un proxénète important, a-t-il indiqué.  Nous avons des programmes de sensibilisation et de soutien aux femmes qui ont été objet de la traite, a précisé le Ministre.  Un autre membre de la délégation a par ailleurs ajouté qu’un Plan d’action pour la période 2006-2008 était en cours de préparation, qui prévoira des moyens précis pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d’êtres humains.  Elle a précisé que cette lutte se faisait aux niveaux national et régional.    

Un membre de la délégation a estimé qu’il serait utile d’examiner la possibilité de criminaliser la prostitution.  En ce qui concerne la prostitution et la traite des femmes et des enfants, le Ministère du travail et de la politique sociale travaille à la sensibilisation du grand public, notamment des lycéens et étudiants, alors que des efforts sont faits pour identifier les victimes de la traite et les protéger. 

Entamant une série de questions sur les articles 7 et 8 relatifs à la place de la femme dans la vie politique et publique ainsi que dans la représentation du Gouvernement à l’étranger, l’experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO, a regretté l’absence de statistiques ventilées en ce qui concerne la présence des femmes dans la vie politique et publique.  Elle a souhaité des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans ce domaine et ce qui sera entrepris pour favoriser la présence des femmes dans les médias, ainsi que l’éducation des hommes à cet égard.  Tout en notant que les femmes représentaient 44% des fonctionnaires du Gouvernement, elle a observé qu’elles ne prenaient pas part aux décisions.  C’est pourquoi, elle a demandé si le Gouvernement envisageait des mesures temporaires pour permettre aux femmes de participer aux prises de décisions.

L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a demandé comment le Gouvernement macédonien s’assurait que les lois électorales, notamment le quota de 30%, soient effectivement appliquées.  Elle a demandé des précisions sur la possibilité des femmes appartenant aux minorités d’exercer leur droit de vote.  FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a estimé insuffisant le quota de 30%, notant que ce taux ne se retrouvait pas dans les résultats des élections puisqu’il n’y a que 18% de femmes au Parlement et 22% dans les Conseils régionaux.  Citant l’exemple de la France, elle a suggéré l’application de l’alternance de façon à s’assurer qu’un élu sur deux soit une femme.  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’aller au-delà des 30% afin que ce taux ne devienne pas un maximum.  Notant que 13 femmes roms figuraient parmi les 1 300 conseillers municipaux ou locaux, elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour améliorer la présence des femmes issues des minorités.  L’experte de la Roumanie s’est dite encouragée par les progrès observés en ce qui concerne la proportion des femmes élues même si ces chiffres sont encore insuffisants.  À l’instar de l’experte de la France elle a estimé insuffisant le quota de 30%.  À l’instar de l’experte de la Roumanie, l’experte de la Croatie a jugé positive l’évolution du nombre de femmes élues tout en insistant sur la nécessité de plus de progrès.  Se félicitant de l’introduction de lois et de mesures spéciales, elle a demandé quelles sanctions étaient prévues pour les partis qui ne respectaient pas le quota de 30%.  Par ailleurs, elle a demandé des précisions sur les droits des femmes diplomates en matière de congés de maternité.  L’experte de Maurice a demandé si on avait examiné l’impact et les faiblesses de la mise en œuvre du quota de 30%.  Elle a souhaité savoir si un mécanisme est mis en place pour favoriser la participation des femmes, notamment issues de minorités, à la vie politique. 

Répondant à ces questions, le Chef de la délégation a indiqué que l’ex-République yougoslave de Macédoine comptait 17 ministres dont trois sont des femmes.  Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, a-t-il indiqué, plus de la moitié des juges sont des femmes, soit 541 juges, ce qui représente 53% du total.  Prenant d’autres exemples, le Ministre a précisé que l’organe chargé du contrôle des juges était présidé par une femme, de même que le président de l’un des deux tribunaux principaux et l’inspecteur des impôts qui collecte les recettes de l’État.  S’agissant des quotas au sein des partis politiques, il a affirmé que ces derniers appuyaient l’entrée des femmes dans des postes de direction.  C’est certainement plus pour des raisons personnelles qu’institutionnelles qui expliquent l’absence de plus de femmes dans les partis, a-t-il expliqué.  Si les listes électorales ne comptent pas 30% de femmes, les listes sont rejetées.  En outre, nous entendons porter ce taux à 40% pour améliorer ces résultats.  Dans tous les cas, nous faisons des efforts notamment pour former les femmes afin qu’elles deviennent dirigeantes d’entreprises.  

On est passé de 4% à 17% au Parlement, a noté à son tour une autre membre de la délégation, ce qui indique que les partis politiques ont respecté l’obligation de quotas.  Pour ce qui est des minorités, a-t-elle poursuivi, il y a quatre Parlementaires albanaises.  Sur 17 organes du Parlement, cinq sont présidés par des femmes.  Nous avons essayé d’introduire les mêmes changements dans les conseils municipaux, a indiqué l’intervenante, qui a assuré que le Gouvernement macédonien prévoyait des dispositions pour permettre aux femmes d’être mieux placées sur les listes électorales.  Elle a indiqué par ailleurs que pour la première fois, une femme rom avait été élue au Parlement.  Notant en outre que les femmes étaient davantage représentées au sein des Conseils ruraux, elle a souligné enfin que le Ministère des affaires étrangères devait tenir compte du nombre de femmes à nommer dans les missions diplomatiques.  Nous espérons intégrer dans la loi un quota à cet effet, a-t-elle conclu.

Engageant une nouvelle série de questions sur l’article 10 de la Convention, relatif notamment à l’éducation, l’experte du Portugal a voulu savoir si les femmes appartenant à des minorités ethniques jouissaient vraiment des même droits que les hommes et les autres femmes.  Elle a déploré le fait que le rapport soumis n’abordait pas beaucoup la question de discrimination à l’égard des femmes et des filles issues des minorités.  Ces jeunes filles font pourtant l’objet d’une marginalisation de la part des enseignants et des autres enfants.  De la même façon, les femmes roms sont marginalisées sur le marché du travail.

L’experte de la France a noté pour sa part une contradiction entre les chiffres qui figurent dans les tableaux et ce qui est indiqué dans le texte du rapport concernant la situation des femmes dans l’enseignement supérieur.  Elle a demandé si dans les universités macédoniennes, il y avait des recherches et des formations sur les questions de parité.

Répondant à cette série de questions, une déléguée a rappelé que l’éducation primaire en ex-République yougoslave de Macédoine était gratuite et obligatoire.  Elle est offerte à tous sans discrimination en raison du sexe, de l’âge ou des circonstances individuelles.  Mais ce que nous avons constaté, a souligné la déléguée, c’est que dans 80% des écoles, il y a avait des cas d’abandon.  Malheureusement, 10% de ceux qui abandonnent l’école sont roms ou albanais.  Il y a également un taux d’abandon entre le secondaire et l’université.  Dans le même temps, on constate aussi que plus de 52% des femmes sont à l’université, a précisé l’intervenante, qui a assuré que le Gouvernement souhaitait augmenter la représentation des filles dans l’enseignement secondaire.  Pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, un fonds spécial de 250 000 euros a été mis sur pied destiné à leur éducation.  Nous avons 150 000 étudiants roms, ce qui est appréciable par rapport aux autres pays européens.  En ce qui concerne les Albanais, a ajouté un autre membre de la délégation, les minorités ethniques ont droit à une éducation scolaire dans leur langue respective, jusqu’au secondaire ainsi qu’à l’université depuis peu.  Nous avons augmenté le nombre d’Albanais à l’université.  Enfin, s’agissant des études sur les femmes à l’université, une intervenante a souligné qu’il existait une formation et des recherches sur cette question à l’Université de Skopje.   

Abordant les questions sur l’article 11 relatif à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du travail, l’experte de Cuba a souhaité des précisions sur les mesures adoptées pour améliorer la situation socioéconomique des femmes, et notamment des femmes issues de groupes minoritaires.  De son côté, l’experte de la Chine s’est interrogée sur les mesures prises pour améliorer le taux d’emploi des femmes en demandant si ces dernières avaient les mêmes droits que les hommes en matière d’accès au crédit. 

Répondant à ces questions, le Chef de la délégation macédonienne a mentionné l’existence de lignes de crédit dans le secteur privé, spécialement destiné aux femmes entrepreneurs.  Il a précisé que les femmes pouvaient saisir les tribunaux compétents lorsqu’elles s’estimaient lésées en matière d’accès à l’emploi.  Un autre membre de la délégation a déclaré qu’aucune étude n’avait été faite sur les discriminations dont étaient victimes les différentes communautés en matière d’accès à l’éducation ou à la santé.  Selon une autre, l’âge de la retraite est de 64 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes.  Elle a indiqué que le Gouvernement avait tenté de réformer le système de pension en 2000 mais cela n’a pas permis de réaliser l’égalité de l’âge pour la retraite pour tous.  Elle a insisté sur les efforts de son pays pour aboutir à une réelle égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne la couverture sociale.

Abordant les questions sur l’article 12 relatif à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé, l’experte de la Malaisie a insisté sur la responsabilité des pays de faire face aux besoins particuliers des femmes en matière de santé.  Elle a demandé si l’ex-République yougoslave de Macédoine était consciente de ses responsabilités à cet égard.  Dans le même ordre d’idées, elle a demandé si le Gouvernement macédonien s’assurait qu’il n’y avait pas de discrimination dans le domaine de la distribution des services de santé.  De son côté, l’experte du Brésil a demandé des précisons sur les stratégies du Gouvernement en direction de la santé des personnes âgées et des personnes handicapées.  L’experte de la Hongrie a demandé si des recherches avaient été menées pour expliquer le taux élevé d’avortements par rapport à la moyenne en Europe.

Répondant à ces questions, la représentante du Ministère de la santé a indiqué que son pays ne disposait pas d’un programme spécifique aux problèmes de santé des personnes âgées.  Néanmoins, a-t-elle précisé, nous disposons d’un programme ciblant certaines maladies non contagieuses affectant plus spécifiquement les femmes.  À cet égard, un programme de prévention a été mis en place pour offrir un test de dépistage du cancer de l’utérus aux femmes n’ayant pas accès à une assurance médicale.  En ce qui concerne l’avortement, elle a reconnu un taux très élevé tout en précisant que la situation s’est beaucoup améliorée depuis 1994, lorsque les avortements représentaient l’équivalent de 50% des naissances.  Même si le nombre de moyens contraceptifs offerts aux femmes tendait à diminuer, cette baisse résulte aussi du fait que les femmes ont de plus recours directement aux pharmacies et que ces chiffres ne se retrouvent pas dans les statistiques. 

Entamant l’examen de l’article 14 relatif aux femmes rurales, l’experte de Singapour, ANAMAH TAN, a demandé quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement macédonien pour réduire le taux d’abandon scolaire des jeunes filles en zones rurales.  Que fait le Gouvernement pour accélérer l’accès des femmes rurales aux soins de santé?  L’experte du Ghana a également demandé des renseignements supplémentaires sur l’accès des femmes rurales aux services de santé.

Répondant à ces questions, la représentante du Ministère de l’éducation nationale a indiqué qu’une première mesure avait permis d’augmenter la durée de la scolarité obligatoire en la faisant passer de 8 à 9 ans.  De plus, nous améliorons les programmes scolaires pour que l’école devienne plus attrayante.  On fait également appel à l’aide des ONG et nous associons les parents des enfants en zones rurales à ces efforts.  En ce qui concerne l’accès aux soins dans les zones rurales, une autre intervenante a assuré que son pays avait hérité du bon système de santé précédant la partition de l’ex-Yougoslavie.  Il n’y a donc aucun problème à ce niveau. 

Entamant l’examen des articles 15 et 16 de la Convention, respectivement relatifs à l’égalité devant la loi et aux rapports familiaux, l’experte du Bénin a demandé si, en cas de divorce prononcé pour faute de mari, la loi avait prévu des mesures d’exécution contraignante du paiement d’une pension.  Elle a également demandé des précisions sur la loi en vigueur concernant la garde parentale en cas de divorce et les raisons de la persistance des stéréotypes sur l’autorité du père en matière de nom.  L’experte de Singapour a d’abord demandé ce que faisait le Gouvernement pour informer les femmes sur leur droit à la propriété.  Pourquoi les rapports sexuels entre un adulte et une adolescente entre 14 et 18 ans ne sont pas interdits?

Répondant à la première question, une déléguée a affirmé que l’obligation de payer une pension alimentaire s’imposait immédiatement.  Mais elle a reconnu que beaucoup de pères qui se trouvaient au chômage ne pouvaient pas payer cette pension.  Pour ce qui est de la garde de l’enfant, un Comité d’experts se réunit et détermine avec l’accord des parents qui doit l’avoir, a-t-elle précisé.  En ce qui concerne la persistance des stéréotypes du père comme chef de famille, elle a indiqué que ce n’était que par l’éducation que les choses pouvaient évoluer en matière de partage des responsabilités familiales.  En ce qui concerne l’accès à la propriété, des associations de juristes ont été créées pour fournir des conseils gratuits aux femmes qui se voient privées de la part des biens qui leur revient.  S’agissant des rapports sexuels avec une mineure, une autre intervenante a indiqué qu’un ensemble de mesures étaient prévues pour des actes considérés comme relevant du droit pénal.  Le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes si le délit est commis contre un enfant: par exemple, quand ces rapports sexuels sont commis en public ou s’ils sont commis contre un mineur.  De manière générale, les enfants sont protégés en Macédoine, a-t-elle conclu.   

Dans ses remarques de fin de séance, MERIEM BELMIHOUD-ZERDANI, experte de l’Algérie, en sa qualité de Vice-Présidente du Comité, s’est félicitée du dialogue constructif qui a permis de constater les progrès énormes accomplis par un pays tout jeune qui avait ratifié sans réserve la Convention et son Protocole additionnel dans un temps record.  Elle s’est félicitée que la délégation soit composée de 10 femmes et quatre hommes.  Elle a rappelé que la Convention sur 1’é1imination de toutesles formes de discrimination à 1’égard desfemmes a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies et qu’un long chemin avait été parcouru depuis, même si beaucoup restait encore à faire.  Elle a rappelé que la Convention occupait une place importante parmi les traités internationaux relatifs aux droits de la personne humaine car elle réaffirme les droits inaliénables des femmes, qui constituent la moitié de la population mondiale.  Elle a formé le vœu que la présentation du prochain rapport périodique sera l’occasion de constater de nouveaux progrès et a espéré que les prochaines élections permettront aux femmes de représenter 50% des élus macédoniens.  Pour sa part, le Ministre du travail et de la politique sociale de l’ex-République yougoslave de Macédoine a assuré que la nécessité d’éliminer les discriminations à l’égard des femmes était désormais présente dans l’esprit des hommes et des femmes de son pays.  

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