CEDAW: LES VINGT-TROIS EXPERT ET EXPERTES ENCOURAGENT L’ÉRYTHRÉE À FAIRE PLUS D’EFFORTS POUR APPLIQUER LA CONVENTION

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Trente-quatrième session

709^e & 710^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LES VINGT-TROIS EXPERT ET EXPERTES ENCOURAGENT L’ÉRYTHRÉE À FAIRE PLUS D’EFFORTS POUR APPLIQUER LA CONVENTION

Ils insistent sur la nécessité de réformer de la législation, lutter contre les stéréotypes et mettre en place un mécanisme gouvernemental chargé du droit des femmes

Poursuivant sa deuxième semaine de travail avec l’examen aujourd’hui de la situation des femmes en Érythrée, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, connu par son acronyme anglais CEDAW, a encouragé ce pays, indépendant depuis 1993 et qui a ratifié la Convention en 1995, à fournir plus d’efforts pour la promotion et la protection des droits des femmes.

Les 23 expert et expertes du Comité, qui siègent à titre individuel, ont en effet mis l’accent sur l’urgence d’accélérer la réforme de la législation nationale, la lutte contre les stéréotypes à l’égard des femmes, et surtout la mise en place d’un mécanisme strictement gouvernemental chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application des mesures relatives au droit des femmes.  À cet égard, a souligné le Comité, il est important de mettre sur pied un système de statistiques fiables afin d’identifier les problèmes et de mettre en œuvre les politiques nationales pour faire réellement avancer la condition des Érythréennes.

Dans sa présentation du rapport national, soumis au Comité en février 2004, Luul Gebreab, députée et Présidente de l’Union nationale des femmes érythréennes (UNFE), a mis l’accent sur le fait que la lutte de l’Érythrée pour l’égalité des sexes avait précédé l’adoption par l’ONU, en 1979, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la Conférence internationale sur les femmes de 1975.  Le combat pour l’indépendance, entamé et conduit par le Front de libération du peuple érythréen (FLPE), a-t-elle affirmé, a posé les fondations et les principes de l’émancipation totale des femmes comme partie intégrante de la transformation économique et sociale de la société érythréenne.  L’intervenante a rappelé que durant les 30 années de lutte pour l’indépendance, à partir de 1961, les femmes ont participé sur un même pied d’égalité aux affaires du pays et constituaient le tiers des troupes de libération.  Selon elle, les politiques mises en place récemment par le Gouvernement érythréen en faveur de l’égalité des sexes n’ont donc été qu’une continuation de celles menées durant la lutte pour l’indépendance, bien qu’elles aient été renforcées depuis 1993. 

À l’issue de sa présentation, Mme Gebreab a cependant signalé que tous ces efforts en faveur du développement en général et de la promotion des droits de la femme avaient été sapés par les problèmes de sécheresse endémique, la pauvreté, les pratiques socioculturelles, l’absence de statistiques, la guerre avec l’Éthiopie et, selon ses propres termes, l’incapacité du Conseil de sécurité de l’ONU à faire appliquer ses résolutions relatives au respect de délimitation de la frontière entre les deux pays.

Reconnaissant l’importance des difficultés, l’expert et les expertes du Comité ont cependant insisté sur la responsabilité du Gouvernement en matière d’application de la Convention et, à ce titre, ont commenté le statut ambigu de l’UNFE.  Les expertes de la Chine, du Portugal, de l’Allemagne et de la France se sont ainsi interrogées sur le principal responsable de l’élaboration et de l’application des mesures destinées  aux femmes, notamment le Plan d’action de Beijing considéré comme un élément important du Plan d’action national de développement du Gouvernement érythréen.  De même, a insisté la Présidente du Comité, c’est au Gouvernement, qui a ratifié la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et non à la société civile de rendre des comptes en ce qui concerne l’application de cet instrument international. 

La question des mutilations génitales féminines, non interdite par le Code pénal érythréen, a également été un autre sujet de préoccupation du Comité.  Saluant la pertinence de la stratégie du Gouvernement, accordant la priorité à l’éducation et à la sensibilisation, les experts de la CEDAW ont néanmoins déploré l’absence de lois condamnant spécifiquement un phénomène qui nuit à la santé des femmes et surtout viole leur dignité.  De même, s’agissant toujours des lacunes du droit érythréen, les expertes du Bénin et de l’Algérie se sont demandées comment fonctionnait la coexistence entre le droit civil, le droit religieux et le droit coutumier en cas de mariage et de divorce.  Dans sa réponse, la Chef de la délégation a reconnu qu’un mariage relevant de la Charia ne permettait pas de garantir les droits de la femme dans tous les cas.  Mais elle a estimé indispensable de respecter les coutumes religieuses en laissant aux couples le choix du type de mariage -religieux, coutumier ou civil-  et a souligné l’importance de faire en sorte que ceux qui pratiquent la Charia respectent aussi la Constitution.  Quant aux mutilations génitales, Luul Gebreab a affirmé q’il était impossible de les éliminer autrement que par l’éducation progressive.

Le Comité poursuivra ces travaux demain à 10 heures, avec l’examen de la situation des femmes en Macédoine.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS COMBINÉS DE L’ÉRYTHRÉE (CEDAW/C/ERI/1-2)

Présentation par la délégation de l’État partie

LUUL GEBREAB, Présidente de l’Union nationale des femmes érythréennes (UNFE), a d’abord indiqué au Comité que la lutte de l’Érythrée pour l’égalité des sexes précède l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1979, ainsi que la Conférence internationale sur les femmes de 1975.  Le combat pour l’indépendance, conduit par le Front de libération du peuple érythréen (FLPE), a posé les fondations et les principes de l’émancipation totale des femmes comme partie intégrante de la transformation économique et sociale de la société érythréenne.  L’intervenante a rappelé qu’au cours de ces 30 ans de lutte pour la libération nationale, les femmes ont participé sur un pied d’égalité aux affaires du pays, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la formulation des stratégies politiques, et constituaient le tiers des troupes de libération.  Selon Mme Gebreab, les politiques mises en place récemment par le Gouvernement érythréen en faveur de l’égalité des sexes ne sont qu’une continuation de celles menées durant la lutte pour l’indépendance, bien qu’elles aient été renforcées depuis 1993.

Ainsi la politique d’ensemble nationale adoptée en 1994, a-t-elle insisté, a proclamé que tous les efforts seront faits pour sensibiliser et augmenter la prise de conscience de la société au rôle décisif des femmes dans la transformation socioéconomique et politique du pays.  La première Constitution de l’Érythrée ratifiée en 1997 a codifié le droit constitutionnel qu’ont les femmes de participer à tous les postes de direction, de voter et de participer en tant que candidate éligible à n’importe quelle élection, et de rechercher, sur la base de l’égalité des sexes, des profits économiques et commerciaux. 

Mme Gebreab a par ailleurs souligné que depuis la soumission du rapport au Comité en février 2004, des mesures nouvelles avaient été prises pour promouvoir davantage les droits des femmes.  En novembre 2005, a-t-elle affirmé, en guise d’illustration, dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité, le Conseil des ministres a adopté des mesures visant à intégrer la sexospécificité de façon sectorielle dans les activités de chaque ministère ainsi qu’un calendrier précis pour leur mise en œuvre.  À cette occasion, a précisé l’intervenante, l’UNFE a été confirmée de nouveau dans son rôle d’organe autonome chargé de coordonner au niveau national les actions de promotion de la cause de la femme érythréenne.

Donnant ensuite quelques cas concrets des efforts accomplis par le gouvernement érythréen, la Présidente de l’UNFE a indiqué qu’en 2005 toujours, une femme avait été nommée gouverneur d’une des six régions du pays et une autre maire de la deuxième ville du pays.  En matière d’éducation, la politique en faveur de l’égalité des sexes et la stratégie afférente sont alignées sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et s’efforcent de réaliser l’éducation universelle pour tous d’ici 2015.  En outre, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’UNFE, le Gouvernement a lancé un programme dit « Alimentation contre éducation », pour inciter la participation des femmes à des programmes d’enseignement: en échange du temps qu’elles passent à prendre des cours, les femmes reçoivent des denrées alimentaires gratuitement.  Plus de 70 000 femmes ont participé à ce programme en 2004/2005, a fait valoir Mme Gebreab, qui a par ailleurs ajouté que le Gouvernement avait également lancé un programme spécial de formation professionnelle d’un an, bénéficiant à tous les jeunes, particulièrement aux jeunes femmes, désireuses de poursuivre leurs études après le secondaire.

Sur le plan de la santé, le chef de la délégation érythréenne a expliqué que la sécheresse et le conflit avec l’Éthiopie avaient causé beaucoup de dégâts.  Le Gouvernement a introduit un programme de distribution de médicaments, ainsi que de formation des sages-femmes.  De même un programme d’interdiction de l’excision, ainsi qu’un programme dit HAMSET pour la prévention du VIH/sida, des maladies sexuellement transmissibles et du paludisme, ont été lancés.

Du point de vue économique, le Gouvernement soutient les femmes détentrices de petites activités commerciales ou travaillant dans le domaine agricole, notamment en donnant la possibilité d’obtenir des prêts à des taux réduits, d’accéder à la propriété, etc.  Les femmes sont également encouragées à exercer des professions non traditionnelles, par exemple dans l’industrie.

Enfin, pour conclure, Luul Gebreab a relevé quelques-uns des obstacles qui minent les efforts de l’Érythrée pour le développement en général et pour la promotion des droits de la femme, citant en particulier, la sécheresse, la pauvreté, les pratiques socioculturelles, l’absence de statistiques, la guerre avec l’Éthiopie et l’incapacité du Conseil de sécurité de l’ONU à faire appliquer ses résolutions sur le respect de délimitation de la frontière entre les deux pays.    

Questions, commentaires et dialogue avec les experts

Engageant une première série de questions, sur les articles 1 et 2 de la Convention consacrés respectivement à la définition de la discrimination à l’égard des femmes et aux moyens politiques pour l’éliminer, l’expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, a demandé si l’on pouvait concevoir que la CEDAW fasse partie du système juridique érythréen dès 2007 et si les magistrats et professionnels du Ministère de la justice étaient au fait des objectifs et buts de cette convention.  Enfin, il a demandé si l’Érythrée envisageait d’adhérer au Protocole facultatif de la Convention. 

De son côté, l’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, a regretté que les informations fournies par l’État partie soient incomplètes et lacunaires, ceci tout en reconnaissant les difficultés particulières du pays.  S’agissant tout particulièrement de la mise en œuvre de l’article 2, elle s’est inquiétée de ce que l’Érythrée n’envisage pas de loi pour interdire les mutilations génitales féminines, préférant se limiter à des campagnes d’information.  Elle a demandé si l’Érythrée avait ratifié le Protocole facultatif de la Charte africaine des droits humains.  L’experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a souhaité que l’État partie lui fournisse des précisions sur le fonctionnement du Comite de réforme des lois créé par le Ministre de la justice qui vise à revoir les lois coutumières, notamment les lois discriminatoires.  Elle a demandé des précisions sur le statut des lois coutumières dans l’ordre juridique du pays en notant que la Charia était pratiquée dans la plaine et neuf lois coutumières dans les montagnes. 

NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a voulu savoir quels étaient le mandat et les prérogatives de l’Union nationale des femmes érythréennes.  Elle a souhaité des précisions sur les efforts entrepris pour coordonner les initiatives en faveur des femmes et celles en faveur des enfants.  L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN a demandé des précisons sur la manière selon laquelle le Gouvernement concevait la notion d’égalité entre les sexes.  Notant que la Constitution érythréenne, en son article 7, interdisait tout acte discriminatoire, elle a souhaité connaître ce que le Gouvernement entreprenait en pratique pour amender les lois discriminatoires.  FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur le projet de révision des lois d’ici 2007 dans le but d’en finir avec les lois discriminatoires.  Elle a demandé s’il existait une liste de lois proposées et un délai arrêté pour parvenir à cet objectif. 

HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a salué les progrès réalisés par l’Érythrée dans le domaine de la promotion des femmes malgré les immenses difficultés économiques et sociales rencontrées par ce pays.  Néanmoins, elle s’est inquiétée du fossé qui semble exister entre l’adoption des lois et leur application effective.  Quel est le processus d’abrogation des lois et les réels pouvoirs de la Commission de révision des lois établie en 1997 afin de modifier ou d’abroger les dispositions des Code colonial civil et pénal.  L’experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, a désiré des précisions sur le rôle des femmes dans le domaine du maintien de la paix.  Dans quelle mesure pensez-vous, a-t-elle demandé, que les pays riches assument une certaine responsabilité à l’égard de la situation de l’Érythrée.  Elle a aussi souhaité des précisions sur les moyens fournis et les moyens que son pays espère recevoir à l’avenir au titre de la coopération en direction de la lutte contre la discrimination. 

Répondant à cette série de questions, la Chef de la délégation érythréenne a rappelé les difficultés particulières de la jeune nation devenue indépendante en 1991 et qui s’est vu imposer depuis une guerre alors qu’elle connaît de rudes difficultés climatiques.  Répondant aux questions sur la mise en oeuvre de cette convention ratifiée en 1995, elle a déclaré que son pays s’était engagé à parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’intérêt du pays.  Même si la Constitution précise que toute loi discriminatoire est inconstitutionnelle, on ne peut s’attendre à ce que tous les objectifs de la Convention puissent être atteints du jour au lendemain, a-t-elle fait remarquer.  Pour illustrer la volonté de son pays d’aller de l’avant, elle a mentionné la ratification par l’Érythrée du Protocole de la Charte africaine des droits humains. 

S’agissant des actes de mutilations génitales, elle a assuré que son pays luttait contre ce phénomène depuis l’indépendance tout en mentionnant des difficultés d’accès à toutes les parties du territoire en raison de la sécheresse et de problèmes climatiques récurrents.  Nous essayons de faire comprendre aux parents les conséquences de ces pratiques sur les enfants, a-t-elle affirmé.  À ses yeux, il ne fait aucun doute que les campagnes de sensibilisation et d’information porteront leurs fruits, précisant que le Gouvernement a jugé essentiel de parvenir à une loi permettant d’appuyer ces campagnes.  Elle a insisté sur l’importance de ces campagnes pour changer les mentalités. 

S’agissant de la place des lois coutumières, elle a indiqué que la loi sur la famille -qui fait partie du Code transitoire entré en vigueur- prévoyait l’élimination de toutes les dispositions discriminatoires et l’adoption de mesures juridiques de protection.  Elle a également mentionné le souci du Gouvernement de collaborer avec tous les groupes concernés pour expliquer l’avantage que présente une loi civile à côté de la Charia et de neuf lois coutumières.  Elle a indiqué qu’un mariage conclu dans le cadre de la Charia pouvait être enregistré comme un mariage civil.  Elle a aussi fait savoir que l’âge minimum du mariage était fixé à 18 ans, tout en reconnaissant que cet âge minimum n’était pas toujours respecté dans la pratique.  Elle a déclaré qu’il était très difficile à l’heure actuelle de procéder à l’inscription de tous les enfants dans les villages.  Elle a noté des progrès considérables en matière de lutte contre l’analphabétisme en notant que 70% des femmes mariées savaient lire et écrire. 

Apportant des précisions sur la législation, un membre de la délégation a indiqué que l’Érythrée avait à l’indépendance déclaré nulles toutes les lois coloniales en faisant l’effort d’adapter le nouveau droit national aux dispositions du droit coutumier très répandu, mais aussi aux textes et traités internationaux ratifiés.  Une représentante de l’Union nationale des femmes érythréennes a apporté des précisions sur cette organisation qui est une ONG créée en 1979 et qui dispose de représentations dans tous les ministères ainsi qu’à l’étranger et notamment à Washington.  Elle a précisé que le Gouvernement de l’Érythrée s’était adressé à cette ONG en 1995 soucieux d’aborder la question de la lutte contre la discrimination.  Si 8% du budget de l’ONG provient du gouvernement, le reste vient de bailleurs de fonds bilatéraux et organismes des Nations Unies.  Elle a ajouté que l’influence de l’Union nationale des femmes avait été décisive pour obtenir la nomination de femmes comme ministres et hauts fonctionnaires.  Elle a souligné les efforts de l’ONG pour mettre l’accent sur le rôle des femmes dans tous les domaines du développement, comme par exemple la lutte contre la pauvreté ou encore la sécurité alimentaire.  Elle a notamment mis l’accent sur les succès obtenus en faisant accepter au Ministère de l’agriculture la nécessité que la nouvelle réforme agraire de l’Érythrée bénéficie équitablement aux hommes et aux femmes.  Elle a demandé au Comité d’envoyer une délégation en Érythrée pour se rendre compte du travail réalisé sur le terrain.  Elle a souligné le travail du Ministère de la justice qui a mis en place des comités de rédaction de lois chargés de combler les insuffisances en matière de droits.  Des projets de textes qui, une fois rédigés, seront soumis au Gouvernement pour examen. 

S’agissant de l’implication des femmes en matière de maintien de la paix, elle a déclaré que les Érythréens n’avaient pu compter que sur eux-mêmes durant le conflit qui a touché ce pays de 1960 à 1991.  Avec plus de 70 000 victimes, c’est tout le tissu de la société qui a été déchiré.  Elle a mentionné des manifestations pour la paix ayant rassemblé plus de 50 000 femmes. 

Engageant une autre série de questions, ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé si après 1995, l’Union nationale des femmes érythréennes (UNFE) était devenue un organisme national du Gouvernement pour assurer la mise en œuvre de la Convention.  Quel organe du Gouvernement est responsable de la mise en œuvre du Plan d’action de Beijing?  MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, faisant écho à sa consoeur, a noté qu’il n’y avait pas de représentants de ministères clefs parmi les membres de la délégation érythréenne.  N’est-ce pas attendre un peu trop de l’UNFE en tant qu’ONG et exonérer en même temps les hommes de leurs obligations dans les changements?  Dans votre rapport, vous parlez du Plan d’action national 2001-2002, et dans vos réponses, vous parlez de Plan d’action 2004-2008.  S’agit-il d’un même document et d’une même stratégie?

HANNA BEATE SCHÖPP-SHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si le rapport soumis au Comité par l’UNFE avait été présenté au Gouvernement.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la manière dont les politiques de sexospécificité avaient été intégrées et sur les résultats obtenus.  Y a-t-il des responsables dans les ministères qui en sont chargés avec une obligation de rendre des comptes ? Y a-t-il des statistiques, demandez vous de l’aide internationale pour la ventilation des données par sexe?  Pour les élections en 2004, pourquoi n’avez-vous pas appliqué de système de quotas?

L’experte de la France a voulu savoir s’il existait d’autres ONG s’occupant de la promotion des droits des femmes.  L’experte du Japon a souhaité savoir quelle était la principale préoccupation de l’UNFE à propos des politiques de parité?  Vous parlez aussi d’un Plan d’action national 2004-2008, mis à jour en 2005, s’agit-il d’un document de l’UNFE ou du Gouvernement?  Quelle est la structure de votre mécanisme?  Est-ce que votre Union participe à tous les secteurs et quels sont vos rapports avec les différents ministères?

Déplorant l’absence totale de statistiques sur la violence à l’égard de femmes, l’experte de la République de Corée a demandé ce qui était prévu en matière de données pour l’avenir.  Elle a rappelé la recommandation générale 19 du Comité qui rappelle l’obligation de fournir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et a conseillé à l’UNFE d’utiliser son large réseau pour la collecte de données.  Prenant la parole en tant qu’experte des Philippines, ROSARIO MANALO, Présidente du Comité, a demandé des précisions sur les liens entre le Parlement érythréen et l’UNFE dans la mesure où la Présidente de l’UNFE est elle-même député.

Dans sa réponse à cette préoccupation d’ensemble du Comité, LUUL GEBREAB a reconnu que la nature de la structure de l’UNFE n’était peut être pas classique sur le plan international.  L’Union a été créée en tant qu’ONG, mais lorsque la question de la mise en place d’un mécanisme de promotion des droits de la femme a été posée, le Gouvernement a chargé l’UNFE de jouer ce rôle.  Nous préparons des rapports que nous présentons régulièrement au Gouvernement pour lui montrer ce qui reste encore à faire, a expliqué la Présidente de l’UNFE.  Nous travaillons donc en tant qu’ONG et en tant que mécanisme institutionnel.  Le Gouvernement a ses propres priorités que nous examinons sous l’angle des femmeS. Nos positions ont été intégrées dans les programmes du Gouvernement.  Elle a affirmé que les points focaux au sein des ministères étaient responsables de la mise en œuvre des programmes en faveur des femmes dans chacun d’eux.  Mme Gebreab a par ailleurs souligné que l’UNFE ne voulait pas d’un mécanisme séparé du Gouvernement, compte tenu des bons résultats de leur collaboration.  Rappelant que la question de la sexospécificité était institutionnalisée en Érythrée, en commençant par la Constitution, l’intervenante a indiqué qu’il y avait des centres de l’UNFE dans chaque ministère.

En ce qui concerne le lien entre le Plan national du Gouvernement et l’UNFE, elle a noté que le principe directeur était l’égalité, chaque ministère était tenu d’adopter son propre programme et de l’adapter aux besoins des femmes.  Reconnaissant en outre l’importance de données statistiques pour l’application du droit et de tous ces programmes, elle a rappelé que le Gouvernement avait lancé cette année un programme officiel d’évaluation générale du pays.  Enfin, s’agissant du lien entre ses fonctions au Parlement et de Présidente de l’Union, Mme Gebreab a simplement noté que selon la loi, les membres du Parlement étaient tenus de passer du temps dans leur région.  J’ai ma propre attribution mais je suis aussi membre à plein temps du « caucus féminin ».

Prenant la parole à sa suite, un membre de la délégation a ajouté que le Gouvernement essayait de se débarrasser des séquelles du colonialisme et que la génération actuelle se battait pour assurer un avenir meilleur aux générations futures.

Abordant la mise en œuvre de l’article 5 relatif aux mesures à prendre pour modifier les schémas, les stéréotypes et préjugés, l’experte de la Jamaïque, GLENDA P. SIMMS, s’est interrogé sur la réelle volonté de la société érythréenne de confronter ses hommes.  Elle a estimé que toutes les difficultés économiques et sociales rencontrées par ce pays ne pouvaient justifier une insuffisance de volonté. 

De son côté, l’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé des précisions sur le service militaire en notant qu’une jeune fille pouvait être exemptée en cas de mariage.  Néanmoins, elle s’est inquiétée de répercussions graves de l’exemption en notant que le service militaire semblait conditionner l’accès à la terre et au travail et d’autres aspects de la vie économique.  Elle a souhaité des précisions sur le nombre d’exemption de service militaire accordé à la femme et ses conséquences sur le travail des femmes. 

L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH s’est inquiétée de la persistance de pratiques allant à l’encontre de la condition de la femme.  Elle a souligné l’urgence de lois idoines et coercitives afin de parvenir à des changements d’attitude.  Elle a demandé des précisions sur l’efficacité de programmes mis en œuvre pour parvenir à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur ce que le Gouvernement faisait pour assurer l’égalité entre les sexes et lutter contre les stéréotypes négatifs.  MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé des précisions, chiffres et statistiques sur les mesures entreprises par le Gouvernement pour lutter contre les attitudes traditionnelles, sexistes et rétrogrades fondées sur les préjugés. 

Répondant à ces nouvellesquestions, la Chef de la délégation de l’État partie a reconnu la difficulté d’éliminer des préjugés profondément ancrés dans la culture tout en se félicitant de l’implication croissante des femmes dans l’administration.  Nous allons très bientôt adopter des lois pénalisant les mutilations génitales, a-t-elle affirmé.  Elle a mentionné l’existence de lois strictes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a noté l’impact des préjugés qui font que les femmes préfèrent élire des hommes.  Elle a précisé que le rapport présenté par l’Érythrée avait été discuté par les femmes membres du Parlement, mais pas par le Parlement dans son ensemble. 

Entamant l’article 6 de la Convention, relatif au trafic des femmes et à l’exploitation de la prostitution des femmes, l’experte de la Hongrie a estimé que l’Érythrée avait des leçons à donner au monde occidental sur ce plan.  Vous avez noté que les femmes se prostituaient pour toute une série de raisons et vous aidez les femmes à sortir de ce phénomène, a-t-elle relevé, demandant des précisions sur ce qui était fait dans ce domaine et quels en étaient les résultats.  Elle a voulu savoir s’il y avait des programmes destinés aux hommes qui s’adonnent à la prostitution et si le phénomène du trafic des femmes existait dans ce pays.

Répondant à cette dernière question, un membre de la délégation a affirmé qu’il n’y a pas, à sa connaissance, de cas de trafic des femmes devant les tribunaux érythréens.  Ce qui nous préoccupe ce sont les femmes qui vont travailler à l’étranger et qui ont des problèmes en tant que femmes, a-t-elle dit. Il y a des femmes qui ont été déplacées ou qui ont dû fuir, à la suite de la guerre, les membres des ménages ont été ainsi séparés.  Mais il n’y a pas de trafic de femmes en Érythrée.  

Reprenant la parole, la Présidente de l’UNFE s’est penchée sur le lien entre tourisme et prostitution.  Elle a affirmé que le Gouvernement menait un débat sur cette question, car le tourisme ne devrait pas détruire le contexte social dans lequel un pays se développe.  Nous discutons des rôles des femmes dans le tourisme et nous nous demandons comment faire en sorte qu’elles ne se prostituent pas pour subvenir aux besoins de leur famille, dont certaines en sont les chefs.  Ce que le Ministère du tourisme essaye de faire c’est donc d’encourager l’écotourisme pour que cela engendre des avantages sociaux, a expliqué Mme Gebreab.  Des programmes de formation professionnelle ont été lancés par le Ministère de la protection sociale, pour essayer de faire sortir les femmes de la prostitution.

Entamant les questions relatives à l’article 7 sur l’élimination de la discrimination dans la vie politique et publique, l’experte de la Chine s’est inquiétée de la faible représentation des femmes dans ce secteur.  C’est pourquoi, elle a demandé quelles mesures spéciales le Gouvernement de l’Érythrée envisageait de mettre en place pour remédier à cette situation. 

L’experte de l’Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a invité l’Érythrée à plus d’efforts en matière de lutte contre la discrimination en estimant que l’Afrique ne retrouverait son lustre passé  que par le biais des femmes.  Elle a ajouté que l’avenir de l’Érythrée reposait entre les mains des 30% d’Érythréennes qui se sont engagées dans la lutte de libération nationale.  Elle a estimé que la constitution érythréenne était un modèle en matière d’égalité, tout en regrettant la persistance de sérieux problèmes de mise en œuvre.  Elle a invité l’Érythrée à tout mettre en œuvre pour rendre les femmes plus visibles dans la société.  L’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a souhaité des précisions sur la proportion des femmes à la tête des partis politiques, dans le Gouvernement, l’administration et les différents échelons du pouvoir.

Répondant à cette série de questions, un représentant de la délégation érythréenne a émis le vœu que les femmes prennent une part plus active dans le monde politique.  La Chef de la délégation a reconnu qu’il n’y avait que 17% de femmes dans les ministères en insistant que la proportion des femmes augmentait à tous les niveaux de l’administration dans le but d’arriver à une participation de 30%.  Même s’il n’a pas été recouru au système de quotas, a-t-elle dit, il est fait un effort pour que chaque fois que cela est possible des postes vacants soient attribués à des femmes.  Elle a indiqué que l’Érythrée avait adopté des outils d’évaluation des progrès réalisés grâce à la collaboration du FNUAP. 

Répondant à une question sur l’article 9, posée par l’experte du Bangladesh, la Chef de la délégation érythréenne a indiqué qu’une nouvelle loi sur la nationalité proposait les mêmes droits à l’homme et à la femme en matière de transmission de la nationalité en cas de mariage.  Répondant à une question de l’experte cubaine sur l’article 10 portant sur l’égalité en matière d’éducation, elle a indiqué que divers programmes avaient été mis en place en direction des femmes analphabètes. 

S’agissant de l’article 11 relatifaux mesures à prendre pour éliminer la discrimination des femmes dans le domaine de l’emploi, l’experte de l’Allemagne a demandé combien de plaintes avaient été enregistrées par le Ministère du travail concernant la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail et combien d’entre elles avaient été résolues.  À ce sujet, la Chef de la délégation a assuré que les autorités étaient chargées de répondre à toutes les plaintes déposées par les femmes.  Par ailleurs, elle a indiqué que le secteur du bâtiment proposait un salaire égal pour un travail égal pour les femmes et les hommes. 

NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, engageant une série de questions sur l’article 12, relatives notamment à l’accès des femmes aux soins de santé, a voulu savoir s’il y a avait des programmes conjoints au plan régional, ou avec l’Union africaine (UA), pour régler des problèmes sérieux comme l’excision qui, selon elle, est une coutume africaine n’ayant rien à voir avec l’islam.  Une telle coopération a-t-elle cours également avec d’autres organisations internationales?  Insistant également sur le problème des mutilations sexuelles, l’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a relevé que le taux de mortalité maternelle était l’un des plus élevés, de mémoire du Comité.  Elle a demandé si les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité étaient prises en compte dans les campagnes de sensibilisation contre l’excision et la violence à l’égard des femmes?  Faites-vous un lien entre les mutilations sexuelles et le droit des femmes à la santé et considérez-vous l’excision comme un acte dégradant pour la dignité des femmes?

De même, s’agissant toujours du taux de mortalité maternelle, l’experte de la Malaisie a souhaité savoir s’il était dû à l’absence de soins médicaux?  Quel est le contenu exact du « Programme pour une maternité sûre »?  Avez-vous l’intention de collecter des statistiques concernant les mariages précoces?  Quels programmes avez-vous mis en place dans la situation postconflictuelle que vous connaissez pour combattre les effets traumatisants de la guerre?  L’experte de la Croatie a relevé que les femmes en zone rurale n’avaient pas suffisamment accès aux soins médicaux durant la grossesse.  Elle a demandé si des progrès avaient été faits depuis la soumission du rapport.  Que fait par ailleurs le Gouvernement contre les mutilations génitales conformément à la Constitution qui condamne toute atteinte à l’intégrité des femmes?

Dans sa réponse, LUUL GEBREAB a dit qu’elle comprenait les préoccupations du Comité concernant les mutilations génitales des femmes.  Mais, selon elle, il est impossible de l’éliminer autrement que par l’éducation progressive parce que la criminalisation de l’excision irait à l’encontre de ce que nous sommes en train de faire, a-t-elle expliqué.  La Présidente de l’UNFE a affirmé que l’Érythrée préférait les actes plutôt qu’une interdiction formelle.  Ce problème concerne les femmes de la région, a-t-elle ajouté, précisant par ailleurs qu’il n’y avait pas de projet concret proposé par l’Union africaine en dépit de conférences au cours desquelles pourtant la question des outils à mettre en place avait été évoquée.  En ce qui concerne la Convention, a-t-elle poursuivi, elle a été traduite dans une de nos langues locales.  Dans tous ces domaines, nous menons des activités de plaidoyer sur des questions juridiques ayant trait aux femmes.  Sur le taux de mortalité maternelle, l’intervenante a insisté sur le fait qu’il y avait eu une réduction réelle et qu’il ne fallait pas le comparer à des taux occidentaux.  Elle a noté que le Ministère de la santé faisait de son mieux pour former notamment des infirmières, des accoucheuses, pour qu’elles puissent improviser en cas d’urgence.  Concluant enfin sur la question des effets traumatisants de la guerre, Mme Gebreab a indiqué qu’au Ministère de la santé des groupes de femmes étaient formées pour encourager celles qui avaient été victimes de violence à en parler.  En outre des mécanismes traditionnels de conseil ont permis aux femmes de survivre. 

Revenant sur l’article 11, PRAMILA PATTEN, l’experte de Maurice, a demandé quelles mesures avaient été prises par le Gouvernement pour qu’il y ait une participation des femmes plus élevée dans le secteur du commerce?  Comment abordez-vous la question de la discrimination positive au niveau du recrutement?

Dans sa réponse, la Chef de la délégation de l’État partie a d’abord rappelé que la réunion ministérielle de novembre 2005, effectuée dans le cadre du Plan d’action national sur la parité, avait été importante parce qu’elle avait permis d’encourager chaque ministère à appliquer de façon effective ce Plan national, à travers une série de priorités.  Les efforts accomplis seront évalués dans chaque secteur, a assuré Mme Gebreab qui a par ailleurs affirmé que le Gouvernement accordait des subventions à chaque famille dont les membres avaient été en guerre.  Enfin, en ce qui concerne le recrutement et la promotion des femmes, elle a simplement indiqué que cela relevait du Code du travail.   

S’agissant de l’article 14 traitant des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales, l’experte de Singapour, ANAMAH TAN, s’est interrogée sur les comportements traditionnels ayant ralenti l’accès des femmes à la propriété foncière.  Elle a demandé où en étaient les progrès dans la rédaction des projets de textes y relatifs et dans quels délais ces règlements seraient disponibles.

Apportant une réponse, la Chef de la délégation érythréenne a indiqué que la nouvelle proclamation foncière tenait compte des besoins particuliers des femmes.  Elle a assuré que les femmes pouvaient prétendre à un accès égal à la propriété.  Elle a précisé que la proclamation mentionnait le droit de chacun à un lopin de terre autour de son domicile, en privilégiant les familles de 3 à 5 enfants au moins.  Elle a indiqué que 30% des terres avaient été accordées aux femmes.  Elle a précisé que le Ministère de l’eau et de la terre a ajusté le règlement de façon à ce qu’à partir de 2006, une femme mariée ne puisse se voir refuser un accès à la terre dans son propre village.  Elle a estimé très positive l’initiative ayant permis la formation juridique de 50 femmes qui ont pu ensuite conseiller les femmes en matière de droit à la propriété foncière. 

Répondant à l’experte de la Jamaïque, GLENDA SIMMS, elle a souligné les efforts de Gouvernement pour préserver la santé des femmes, citant entre autres la distribution de fours sans fumée ou de fours solaire provenant des Pays-Bas

Entamant la série de questions sur les article 15 et 16 respectivement relatifs à l’égalité devant la loi et sur les rapports familiaux, l’experte du Ghana s’est inquiétée du fait que la plupart des femmes victimes de viol n’en font pas état et de la pratique consistant à favoriser le mariage de la femme avec l’auteur du viol.  Elle a demandé si une formation spécifique était dispensée à l’attention des policiers pour qu’ils puissent gérer ces situations.  L’experte de Maurice a souhaité des précisions sur la composition des comités d’arbitrage et la nature du régime matrimonial pour ce qui est de la propriété des biens patrimoniaux.  Elle a demandé quelles étaient les bases juridiques de la transmission patrimoniale.  Elle a demandé quel pourcentage de femmes se présentait devant les comités d’arbitrage et quelle était la place de ces comités dans les systèmes de justice familiale. 

L’experte de Singapour a souhaité des statistiques sur les mariages précoces en demandant ce que faisait le Gouvernement pour l’âge minimum de 18 ans.  Même s’il n’y a pas de discrimination en matière d’héritage, elle a demandé comment les lois protégeaient les femmes et notamment les veuves.  De son côté, l’expert des Pays-Bas a notamment demandé commet étaient gérées les situations dans lesquelles la femme s’opposait à son conjoint. 

Les expertes du Bénin et de l’Algérie se sont demandées comment coexistaient le droit civil, le droit religieux et le droit coutumier en cas de mariage et de divorce.  Elles ont relevé que la règle était la monogamie sauf exception relative à la Charia.  Notant le caractère discriminatoire de ce droit religieux et de la difficulté d’harmoniser la Charia avec la convention, elles se sont inquiétées de la persistance d’une exception qui perpétue les discriminations.  Enfin, l’experte de l’Algérie a tout particulièrement demandé si le code transitoire avait été adopté par le parlement. 

Répondant à cette série de questions, la Chef de la délégation a reconnu qu’un mariage relevant de la Charia ne permettait pas de garantir les droits de la femme dans tous les cas.  Tout en estimant indispensable de respecter les coutumes religieuses en laissant aux couples le choix du type de mariage -religieux, coutumier ou civil-  elle a souligné l’importance de faire en sorte que ceux qui pratiquent la Charia respectent aussi la constitution.  Elle a dit le souci de l’Érythrée de réaliser l’égalité.  S’agissant des femmes qui s’opposent à leur conjoint, elle a reconnu qu’il s’agissait d’une question qui devait être examinée plus avant par son gouvernement. 

En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, elle a déclaré que beaucoup de femmes étaient mariées très tôt dans les zones rurales sans pouvoir donner de statistiques.  Elle a reconnu que la réalisation d’un recensement pourrait représenter le point de départ d’une campagne de sensibilisation et de réelle lutte contre la discrimination dans tous les domaines de la vie publique et privée. 

Dans ses remarques de fin de séance, la Présidente du Comité a relevé trois domaines dans lesquels l’Érythrée devra fournir davantage d’efforts afin de mieux protéger et promouvoir les droits de la femme: la réforme de la législation nationale, la nécessité de surmonter les stéréotypes et les attitudes paternalistes à l’égard des femmes érythréennes, et enfin la nécessité d’avoir un mécanisme institutionnel gouvernemental.  Il incombe au Gouvernement érythréen de rendre des comptes parce que c’est lui, et non pas la société civile ni le Parlement, qui a signé la Convention, a insisté Rosario Manalo.  Votre pays avance vers la paix et la consolidation de la nation, c’est pourquoi, vous devez saisir cette occasion pour faire changer les choses, y compris en ce qui concerne les droits de la femme.  Il ne faut pas laisser passer cette possibilité pour faire avancer la cause des femmes et leur reconnaître les mêmes avantages que les hommes, a conclu la Présidente du Comité.

Remerciant les expertes pour cet échange fructueux, la Chef de la délégation érythréenne, a cependant rappelé la détermination de son pays  en faveur de l’égalité des hommes et des femmes.  L’évaluation  de ce qui a été accompli par les différents ministères en la matière, a-t-elle fait remarquer, permettrait de constater que des résultats positifs ont réellement été obtenus.  Mme LUUL GEBREAB a également mis l’accent sur le besoin de mobiliser des ressources pour assurer le succès d’une action en faveur des femmes.  Le Gouvernement est pleinement conscient de ses responsabilités dans le cadre de la Convention, a poursuivi la Présidente de l’UNFE, qui a souhaité que le Comité puisse se rendre dans les différents du pays pour voir la réalité du terrain et établir ainsi une base commune pour la discussion.

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