HONG KONG DOIT ADOPTER LE SUFFRAGE UNIVERSEL ET VEILLER À LA SÉPARATION DES POUVOIRS, INVITENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-sixième session

2351^e séance – matin

HONG KONG DOIT ADOPTER LE SUFFRAGE UNIVERSEL ET VEILLER À LA SÉPARATION DES POUVOIRS, INVITENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Le Comité des droits de l’homme a achevé ce matin l’examen du deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.  Au terme de cet examen, les membres du Comité ont notamment invité les autorités de Hong Kong d’instituer dans les meilleurs délais le suffrage universel pour l’élection des membres de son Conseil exécutif et de son organe législatif, et de veiller à rendre le pouvoir judiciaire indépendant de l’exécutif.

Résumant les deux journées d’échanges consacrées à la mise en œuvre des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques à Hong Kong, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, de la France, a déclaré que le rapport soumis par la Région administrative spéciale était un document sérieux qui est le fruit des rapports suivis que le Comité entretient avec Hong Kong.  Cette collaboration a été facilitée par le fait que ce sont les mêmes personnes qui sont en charge du Pacte à Hong Kong, a relevé Mme Chanet.  L’impression qui se dégage cependant est que la démocratie qui existe à Hong Kong reste fragile et ne tient qu’à un fil, a-t-elle indiqué.  La Région administrative spéciale doit mieux veiller au renforcement de la liberté de la presse, a poursuivi Mme Chanet, en ajoutant qu’il est d’autre part dommage qu’à Hong Kong les décisions judiciaires soient mises à mal par les autorités politiques, comme on l’a observé en 2001.  La Présidente du Comité a appelé à cet égard les autorités de la Région administrative spéciale à veiller à ce que soit établie une meilleure séparation des pouvoirs à Hong Kong.  Insistant sur la question de l’établissement du suffrage universel, Mme Chanet a indiqué que les membres du Comité feront à cet égard des recommandations aux autorités de la RAS.

« Si Hong Kong réussit en terme d’investissements et d’économie, c’est parce que ses autorités ont su y créer un état de droit qui, tout en respectant le concept « un pays, deux systèmes » adopté par la Chine, donne à ses résidents et aux étrangers la jouissance de leurs droits humains et politiques », a répondu à ces remarques de clôture la Chef de la délégation de la Région administrative spéciale, Mme Carrie Lam Cheng.

En début de séance, les membres de la délégation de Hong Kong ont tenu à réaffirmer que les interprétations qui, à ce jour, ont été faites des dispositions de la Loi fondamentale sont totalement conformes à l’esprit et à la substance de ce texte.  Il en est ainsi de la décision qui a été prise de ne pas introduire le système de suffrage universel dans l’élection des membres du Conseil exécutif du territoire, dont son Président, en 2007, a dit Mme Lam Cheng.  D’autre part, ont ensuite indiqué ses collaborateurs, Hong Kong ne disposant pas de système d’enregistrement des groupes religieux, le Falun Gong y est recensé comme une association sous la loi régissant le fonctionnement de ce type d’institution.  Les demandes d’entrée de ses membres étrangers sont donc traitées comme celles de tout autre demandeur de visa.  Hong Kong applique les mêmes critères à toute demande de visa sans faire de discrimination envers un groupe.  Le département de l’immigration prend en compte des préoccupations en matière de sécurité, de moyens de séjour et de stabilité d’emploi de la personne concernée dans son pays d’origine, ont souligné les représentants de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

La prochaine réunion publique du Comité des droits de l’homme sera annoncée dans le Journal.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS CES PAYS

Suite de l’examen du deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine CCPR/C/HKG/2005/2

Mme CARRIE LAM CHENG YUET NGOR, Secrétaire permanente aux affaires intérieures de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) a indiqué ce matin que sa délégation avait pris bonne note des observations des membres du Comité sur la manière dont elle devrait élaborer et présenter ses rapports périodiques.  Les obligations internationales de la RAS de Hong Kong sont définies par les textes qui s’appliquent à elle, a ensuite tenu à préciser Mme Lam Cheng.  Hong Kong a la plus haute estime pour les organes des traités, a-t-elle indiqué.  Mais la RAS estime aussi que les recommandations que font ces organes ne sont pas juridiquement contraignantes en terme de droit international.  Hong Kong s’efforce cependant de suivre les avis des organes de traité sur certaines questions, comme celle de la lutte contre les discrimination et notamment celle touchant aux considérations raciales, a dit la représentante en réponse à des questions qui lui avaient été posées hier sur la protection des minorités.

Intervenant après Mme Lam Cheng, M. JOSEPH LAI, Secrétaire adjoint aux affaires constitutionnelles de la RAS de Hong Kong, a dit que les tribunaux du territoire avaient traité beaucoup d’affaires ayant trait à l’application des dispositions de la Loi fondamentale dans divers domaines, dont celui de la législation du travail.  Le comité chargé de l’interprétation de la Loi fondamentale, qui fait partie du Bureau des affaires constitutionnelles, est habilité à étudier et donner des avis sur l’application de ce texte.  L’interprétation rendue le 6 avril 2004 par le Comité a clairement été expliquée par un de ses représentants.  Il a notamment indiqué que la mise en œuvre de la Loi fondamentale avait des implications sur le concept « un pays deux systèmes » et sur l’évolution politique de la RAS. 

La décision rendue par le Comité concernant la tenue du scrutin de 2007, destiné à désigner le Conseil exécutif de Hong Kong, et qui ne se fera pas au suffrage universel, a clairement été expliquée par le comité.  Certains à Hong pensent que le suffrage universel devrait entrer en vigueur en 2008, tandis que d’autres pensent qu’il faudrait y penser à partir de 2015.  L’interprétation d’avril 2004 n’a pas modifié la Loi fondamentale, contrairement à ce pensent certains membres du Comité, a dit M. Joseph Lai.  Le système électoral de la RAS de Hong Kong évolue donc de manière positive, et va vers plus de participation et d’ouverture, a-t-il poursuivi. 

60% des sièges du Comité électoral du territoire chargé d’élire les autorités de Hong Kong, sont pourvus au suffrage universel, a indiqué M. Lai.  Parlant ensuite du Conseil législatif de la RAS, il a dit que des sondages ont récemment montré que la majorité de la population de Hong Kong était en faveur de l’instauration du suffrage dans la désignation de ses membres.  Un autre sondage montre cependant que le public ne rejette pas la décision du gouvernement de ne pas arrêter, pour le moment, une date précise pour l’instauration du suffrage universel, a ensuite relevé M. Joseph Lai.  L’ensemble du Conseil législatif sera, à long terme, élu au suffrage universel.  Le Gouvernement de Hong Kong est fermement engagé dans le développement de la Loi fondamentale du territoire, a ensuite affirmé M. Lai, en soulignant que la Commission chargée de cette tâche était présidée par le Président du Conseil exécutif de Hong Kong lui-même.  La RAS de Hong Kong est aussi respectueuse des droits de l’homme et de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d’un État comme Singapour.  Sans vouloir faire de commentaires sur Singapour, Hong Kong n’a pas à rougir de ses performances en ce qui concerne l’application du Pacte, a dit le représentant.  

M. CHARLES ALLCOCK, Adjoint du Procureur général, abordant les questions d’ordre juridique sur l’interprétation du Pacte, a indiqué que certains organes devaient être consultés par le Comité permanent pour s’assurer que tous les droits découlant du Pacte sont respectés.  Le Gouvernement s’est engagé à appliquer le Pacte à Hong Kong et a contracté, par le biais de ce Pacte, une obligation internationale.  La Constitution chinoise confie le pouvoir d’interpréter la Loi fondamentale au Comité permanent du Congrès, a poursuivi l’intervenant.  Il a ensuite jugé important, au regard de la Loi fondamentale, que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel, ce qui n’était pas le cas, lors de la domination britannique.  En effet, le Royaume-Uni avait adopté une réserve sur l’alinéa b) de l’article 35 du Pacte afin de différer l’introduction du suffrage universel. 

Au sujet de la possibilité pour le projet de loi pertinent en cours d’examen d’interdire une association, l’adjoint du Procureur général a assuré que les dispositions avaient été biffées et a ajouté que les deux ordonnances adoptées par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong étaient conformes aux articles 19 et 22 du Pacte.  Les autorités ne peuvent en aucun cas refuser de se soumettre au Pacte, a-t-il dit, ajoutant que pour les interceptions des télécommunications, aucune commission parlementaire n’avait examiné le projet de loi et que le Gouvernement avait jugé que l’ordonnance contenait beaucoup de lacunes.  C’est pourquoi l’ordonnance n’a pas été signée, a-t-il dit, mais en principe, une fois amélioré, le projet de loi devrait être adopté.

Pour ce qui est du décret d’exécution puis du projet de loi sur la surveillance cachée, il a indiqué que le décret prévoyait des mesures pour faire en sorte que cette surveillance ne constitue pas une intrusion, car la gravité du délit est prise en compte.  Dans les cas de surveillance clandestine, le Tribunal a pouvoir d’exclure certaines de ces informations dans le cas où elles influenceraient le procès de façon inéquitable. 

Sur la question des personnes de Hong Kong détenues en dehors de Hong Kong, Mme MAN LAI, du Secrétariat à la justice, a admis que le Gouvernement devait protéger les intérêts de ses ressortissants détenus aussi bien en Chine continentale que dans le reste du monde, mais ce dans le respect des lois de l’endroit où il se trouve.  Pour ce qui est de la détention de M. Choy, vous comprendrez bien que pour des raisons de confidentialité je ne pourrai vous donner de précisions mais je puis vous assurer que nous suivons ce cas de très près, a-t-elle dit.  Sur le trafic des personnes, sachez que tous les cas font l’objet d’enquêtes approfondies, et il n’y a qu’un seul cas recensé au cours des deux dernières années, en 2004. 

Il existe un système bien établi d’aide juridictionnelle à Hong Kong, et les victimes, pour en bénéficier, doivent répondre aux conditions fixées, à savoir le niveau de revenus, ce tout comme l’aide médicale.  Les victimes de trafics d’êtres humains ont le même accès à ces possibilités, dans les mêmes conditions, a-t-elle dit, et les immigrés philippins ne peuvent être considérés comme des victimes de trafics d’êtres humains, ils touchent des salaires et jouissent de la même protection que les locaux.  Les délits liés à la rémunération ou à des activités jugées illégales requises par des employeurs à du personnel étranger sont passibles d’une amende plafonnée à 25 000 dollars.  L’association Falun Gong a été enregistrée régulièrement par les autorités de Hong Kong et leurs membres ont accès aux mêmes conditions d’entrée à Hong Kong que les autres individus.  Personne ne peut être privée d’entrée à Hong Kong pour des raisons de convictions religieuses, a-t-elle dit. 

Répondant à la question sur la prévention de la pornographie et de la protection des enfants, un représentant a indiqué que la loi avait été adoptée en 2003, afin de combattre la pornographie, le tourisme sexuel, et ce en conformité avec les dispositions du Pacte relatives à la lutte contre la traite et le travail des enfants.  De 2003 à 2005, 47 personnes ont été arrêtées, dont 23 ont été condamnées par la justice.

La délégation a ensuite précisé de nouveau qu’il n’existait aucun plan ni calendrier pour la création d’une Commission des droits de l’homme à Hong Kong. 

La Chef de la délégation de la RAS de Hong Kong a assuré que des réponses additionnelles parviendraient ultérieurement au Comité sur les questions en suspens.  En revanche, sur la question de la liberté de la presse, elle a indiqué que les journalistes devaient eux-mêmes la faire progresser, tandis que sur la liberté de mouvement, le projet de loi à l’examen ne devrait pas être adopté, a-t-elle conclu. 

Intervenant après les réponses de la délégation de Hong Kong, M. Michael O’Flaherty, expert de l’Irlande, a dit que la société civile avait été surprise par les méthodes de consultations adoptées à Hong Kong.  Il est surprenant que le comité chargé de l’interprétation de la Loi fondamentale ne comprenne que 50 membres hongkongais, tous juristes.  Pourquoi ne pas y inclure d’autres catégories de métiers?  Et pourquoi la date d’introduction du suffrage universel, qui avait été prévue pour 2007 lors de la cession du territoire en 1997, se trouve-t-elle décalée?  M. Nisuke Ando, expert du Japon, a dit pour sa part que le Comité souhaitait examiner de manière détaillée la situation des droits de l’homme dans la Région administrative spéciale pour des raisons précises.  La Chine représentant un cinquième de l’humanité, la situation des droits de l’homme qui prévaut dans les communautés chinoises expatriées ou habitant des enclaves hors de la Chine continentale peut donner à la communauté internationale une idée de ce que seront les droits de l’homme dans l’avenir pour une part importante de l’humanité, a estimé M. Ando.  D’autre part, a-t-il demandé, quelle est l’importance des trafics de femmes à des fins d’exploitation sexuelle qui s’opèrent à travers le territoire de Hong Kong? 

La sédition est-elle un délit pouvant justifier l’octroi de visa pour Hong Kong?  Et si oui, des visas peuvent-ils être refuser à des sympathisants du Falun Gong sous prétexte de soupçons d’activités séditieuses?, a demandé Mme Ruth Wedgwood, experte des États-Unis.

La délégation de Hong Kong a répondu qu’en ce qui concerne les accusations de traite des femmes, les arrestations qui avaient eu lieu il y a quelques années ont indiqué que les trafics humains qui s’opèrent parfois à travers le territoire de Hong Kong concernent essentiellement des femmes et des hommes souhaitant se rendre illégalement en Occident, notamment aux États-Unis dans un but d’immigration économique et de recherche d’emplois rénumérateurs.  Ces trafics ne visent pas l’exploitation sexuelle de ces femmes, a affirmé la représentante.

Concernant les demandeurs d’asile, la représentante de la RAS a rappelé que bien que poursuivant son appui aux réfugiés, Hong Kong n’est pas signataire de la Convention internationale sur le statut des réfugiés transfrontaliers.  Du fait d’une baisse de ses ressources, le Gouvernement de Hong Kong ne peut plus soutenir comme par le passé les activités du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), a ensuite indiqué la représentante.  Du fait de ces restrictions, les déportements de réfugiés ayant commis des délits sur le sol de la Région administrative spéciale sont devenus un peu plus fréquents.  Les ordres de déportation concernant ces individus ne sont cependant appliqués que si ces personnes sont un danger pour la communauté.  Les autorités de Hong Kong n’appliquent pas les termes de la Convention sur le statut des réfugiés, a-t-elle souligné.  Du fait de la densité de sa propre population, Hong Kong n’a jamais été un territoire accordant le droit d’asile, même avant son retour à la Chine en 1997, a rappelé la représentante.  Les réfugiés sont cependant temporairement pris en charge en attendant que le HCR les transfère ailleurs.  Il n’y a pas d’objection à la scolarisation des enfants de réfugiés quand les capacités des structures d’accueil le permettent.  Les résidents de la Chine continentale ont besoin d’un permis spécial, délivré en accord avec le Gouvernement central, pour s’établir à Hong Kong, a ensuite indiqué la représentante, en soulignant que les dispositions du système mis en place visaient aussi à permettre et favoriser le regroupement des familles des détenteurs du permis de résidence.

Après ces indications, M. Ivan Shearer, expert de l’Australie, a relevé que bien qu’elle ne soit pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République populaire de Chine a permis que Hong Kong et Macao y adhèrent et bénéficient des dispositions du Pacte.  Les autorités de Beijing méritent les félicitations du Comité pour avoir respecté la promesse qu’elles avaient faites à la communauté internationale en 1997, a-t-il estimé.  Cependant, a poursuivi M. Shearer, comment se fait-il que sur le plan pénal des ressortissants ou des résidents de Hong Kong, originaires de la République populaire de Chine peuvent être arrêtés et jugés en Chine continentale pour des délits qu’ils y auraient commis avant l’obtention de leur permis de résidence dans la Région administrative spéciale?  Pourquoi la justice de la Chine continentale aurait-elle d’autre part le droit de juger une personne qui a commis un délit à Hong Kong?  Comment se fait-il que la RAS accepte, envers ses ressortissants, l’extraterritorialité de la justice de la République populaire? 

Sir Nigel Rodley, expert du Royaume-Uni, a demandé pourquoi la RAS de Hong Kong ne consultait pas la population du territoire par référendum sur les questions touchant au Pacte et à la Loi fondamentale, au lieu de procéder à des sondages pour savoir ce que pense le public sur les interprétations de la Loi fondamentale?  M. Solari Yrigoyen,expert de l’Argentine, a voulu avoir plus de précisions sur la manière dont est maintenu l’ordre public à Hong Kong.  Comment la police a-t-elle réagi face aux actes de vandalisme dont ont été victimes les demeures de certains législateurs de l’opposition?  Pourquoi la police n’a-t-elle pas procédé à la moindre interpellation?  En ce qui concerne les travailleurs étrangers, notamment les détenteurs d’emplois domestiques pourquoi constate-t-on une montée des plaintes concernant des actes de discrimination?  L’engagement de paiement d’un salaire minimum à ces employés, généralement originaires des Philippines ou d’Indonésie, est-il respecté?  Le Gouvernement y veille-t-il?  Comment se fait-il que la loi autorise les cadres supérieurs étrangers à prétendre à la naturalisation après sept années de résidence à Hong Kong, mais qu’elle exclut explicitement les employés domestiques de ce bénéfice? 

La délégation de Hong Kong, réagissant à la dernière série de questions, a précisé que le Comité indépendant de plaintes contre la police publie des rapports dont des exemplaires seront transmis au Comité.  Pour ce qui est des réfugiés, nous avons toujours collaboré avec le HCR pour fournir une aide au cas par cas, mais pas une aide financière, afin d’éviter des flux de réfugiés trop importants.  Toute personne souhaitant s’installer à Hong Kong doit présenter une demande en ce sens, a poursuivi la représentante de la délégation à propos des mesures prises en matière de régulation de l’immigration. 

S’agissant des affaires de trafics d’êtres humains, la délégation a de nouveau confirmé au Comité que peu de cas avaient été recensés et que les enquêtes étaient actuellement en cours.  Pour ce qui est des employés domestiques, la condition de leur entrée à Hong Kong est bien évidemment la présentation d’une preuve d’emploi exclusivement dans les tâches domestiques, sachant qu’à la fin de leur emploi, leur retour dans le pays d’origine est à la charge du patron.  Ils ont toutefois accès à l’aide juridictionnelle, a affirmé la représentante, en cas de recours devant les tribunaux.  

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