LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENTAME L’EXAMEN DU SECOND RAPPORT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-sixième session

2349^e & 2350^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENTAME L’EXAMEN DU SECOND RAPPORT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

Le Comité des droits de l’homme s’est penché aujourd’hui sur le deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine au cours d’un échange avec Mme Carrie Lam Cheng Yuet Ngor, Secrétaire permanente aux affaires intérieures de la RAS de Hong Kong, et sa délégation.  La mise en œuvre du Pacte et la soumission de ce rapport périodique sont des outils importants dans les rapports que Hong Kong entretient avec la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la défense des droits de l’homme, a expliqué Mme Lam Cheng.  Elle a par ailleurs assuré que les habitants de Hong Kong jouissent pleinement de la liberté d’expression.

Concernant la situation des minorités ethniques, nous avions indiqué, lors de la présentation du premier rapport, que Hong Kong devait renforcer les législations préservant leurs droits ainsi que ceux des travailleurs étrangers, a-t-elle poursuivi, soulignant que des textes législatifs ont été adoptés pour renforcer la protection des personnes de races et de communautés minoritaires à Hong Kong.  Concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes, la représentante a dit que Hong Kong s’était efforcée de créer un consensus sur ces questions au sein de sa communauté.  S’agissant de l’évolution de la loi électorale de Hong Kong, elle sera conforme à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale, a poursuivi Mme Lam Cheng, ajoutant que les responsables de l’Exécutif de Hong Kong seront élus, dès 2007, au suffrage universel pour le Chef de l’exécutif, et dès 2008 pour le Conseil législatif.

Suite à la présentation du rapport, les échanges avec le Comité ont porté sur la conformité des textes constitutionnels au Pacte, les mesures prises pour lutter contre la violence domestique, ou encore les dispositions pour garantir la liberté d’expression et d’association, ou sur la traite des êtres humains.  Les débats sur le second rapport périodique se poursuivront demain, mardi 21 mars, à 10 heures. 

Le rapport a été brièvement introduit par un représentant de la Chine.

Avant l’examen du deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Comité avait discuté ce matin du projet d’observation générale sur l’article 14 relatif au droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, présenté par M. Walter Kalin, expert de la Suisse. 

La prochaine réunion du Comité aura lieu demain à 10 heures.     

OBSERVATIONS GÉNÉRALES DU COMITÉ

Projet d’observation générale sur l’article 14 portant sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les tours de justice et à un procès équitable

L’expert de la Suisse, M. WALTER KHALIN, Rapporteur sur la question, a présenté le dernier document officieux contenant les nouvelles propositions et en a expliqué la structure.  Ont suivi des commentaires de plusieurs experts, notamment sur l’assistance d’un défenseur, la place du droit coutumier au regard du droit positif, certains experts jugeant que le nombre de cas soulevés pendant l’examen des rapports de pays suppose que le Comité s’attarde sur cet élément.  Par ailleurs, concernant l’élection des juges selon les règles de la démocratie, la question de savoir s’il était possible de dépouiller un juge de son droit conféré par le peuple a été posée par l’une des expertes alors que l’une des propositions d’amendements avait trait à la révocation des magistrats. 

La protection des juges et des magistrats par rapport à l’influence des politiques et d’autres groupes de pression a été largement abordée.  Après avoir abordé la question de l’accès équitable à la justice, le Comité a également procédé à l’examen des dispositions relatives aux tribunaux militaires et aux tribunaux d’exception, de même qu’aux institutions coutumières, dans certains pays, afin de s’assurer quelles n’entravent pas le bon fonctionnement de la justice, en particulier lorsqu’elles jugent des civils. 

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS CES PAYS

Deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine CCPR/C/HKG/2005/2

Présentation du rapport

Le représentant de République populaire de Chine a introduit le deuxième rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong.  La République populaire de Chine n’est pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais en vertu du principe un « pays deux systèmes », notre pays a présenté à Genève ce rapport, qui a été préparé par les autorités de la RAS de Hong Kong, a indiqué le représentant de la Chine, en donnant ensuite la parole à la délégation du Conseil exécutif de la RAS de Hong Kong.

Mme CARRIE LAM CHENG YUET NGOR, Secrétaire permanente aux affaires intérieures de la RAS de Hong Kong, a déclaré que la Région administrative spéciale était pleinement engagée à défendre les droits civils et politiques de ses habitants.  La présentation de ce deuxième rapport, et la mise en œuvre du Pacte, sont des outils importants dans les rapports que Hong Kong entretient avec la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la défense des droits de l’homme, a-t-elle dit, en présentant les membres de sa délégation, dont font partie des ONG.  Les habitants de Hong Kong jouissent de la liberté d’expression, a poursuivi Mme Carrie Lam Cheng.  Les autorités de Hong Hong ont par conséquent répondu par écrit à toutes les questions que leur avait soumises le Comité. 

Concernant la situation des minorités ethniques, nous avions indiqué lors de la présentation du premier rapport, que Hong Kong devait renforcer les législations préservant leurs droits ainsi que ceux des travailleurs étrangers. Des efforts ont été faits en ce sens, a dit Mme Lam Cheng.  Des textes législatifs ont été adoptés pour renforcer la protection des personnes de races et de communautés minoritaires à Hong Kong.  Concernant les discriminations basées sur l’orientation sexuelle des personnes, la représentante a dit que Hong Kong s’était efforcée de créer un consensus sur ces questions au sein de sa communauté.  Le travail des législateurs sera facilité par une meilleure acceptation des minorités sexuelles par les habitants de la Région, qui vivent sur des valeurs et des coutumes culturelles anciennes.  La promotion d’une culture d’acceptation des différences d’orientation sexuelle est indispensable en vue de permettre l’adoption sans heurt de textes qui reconnaissent les droits de ce type de minorités, a dit Mme Carrie Lam Cheng. 

Concernant la loi électorale de Hong Kong, ses dispositions seront conformes à la Loi fondamentale de la SAR, a poursuivi Mme Lam Cheng.  Les développements constitutionnels de Hong Kong se feront conformément aux articles de la Loi fondamentale qui stipulent que les responsables de l’exécutif de Hong Kong seront élus au suffrage universel.  Le Chef de l’exécutif de Hong Kong devrait être élu de cette manière en 2007, tandis que le Conseil législatif le serait en 2008, a dit Mme Carrie Lam Cheng.  Le système électoral de la RAS colle aux réalités de Hong Kong et l’évolution du système ne devrait pas être incompatible avec les dispositions du Pacte, a dit la représentante.

Les autorités centrales de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la RAS sont pleinement engagés en faveur de la promotion du développement constitutionnel de Hong Kong, en accord avec la Loi fondamentale de la Région.  Depuis 1997, nous avons fait des progrès en ce sens, a dit Mme Lam Cheng.  Le premier Conseil exécutif de Hong Kong a été élu par un comité de sélection composé de 400 représentants, dont la plupart étaient élus, a-t-elle indiqué.  Pour l’élection du deuxième Conseil exécutif, la taille du comité de sélection a été élargie à 800 membres.  Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a toujours compté ouvrir de manière plus large le système électoral en 2007 et en 2008, a poursuivi Mme Lam Cheng. 

C’est ainsi qu’en janvier 2004, le Conseil exécutif de la RAS a créé le Groupe de travail sur le développement constitutionnel, qui est chargé de faire des propositions sur les arrangements électoraux de 2007 et 2008.  Si l’ensemble des propositions sont approuvées par le Conseil législatif, elles élargiront substantiellement la participation populaire aux deux élections de 2007 et 2008; elles feront progresser de manière significative l’évolution constitutionnelle de Hong Kong à l’intérieur des paramètres de la Loi fondamentale, et de ceux de la Décision prise par le Bureau permanent du Congrès national populaire en avril 2004, a indiqué la représentante.

Mme Lam Cheng a ensuite évoqué la question de la violence domestique.  Le Gouvernement de Hong Kong a alloué de nouvelles ressources à la lutte contre les sévises pertétrés dans le cadre familial, y compris les abus contre les enfants, a-t-elle dit.  Ces mesures de lutte comprennent des actions de prévention comme l’éducation des communautés, la sensibilisation du public, la promotion de services de soutien aux victimes, la création de services spécialisés, et la mise en place d’équipes d’intervention d’urgence.  Le Gouvernement travaille avec les ONG pour mener à bien ces initiatives, a dit Mme Carrie Lam Cheng.

Dialogue avec les experts

Indiquant que les réponses soumises par la délégation n’étaient parvenues au Comité qu’en fin de semaine dernière, et dans une seule langue, la Présidente du Comité, Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a demandé à la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine de présenter une version abrégée des réponses contenues dans le rapport.  Ces questions portaient en grande partie sur la conformité à l’égard du Pacte des diverses dispositions contenues dans la Loi fondamentale et dans ses annexes, ainsi que dans d’autres lois. 

Sur le rôle de l’Ombudsman, la Chef de la délégation de la Région administrative spéciale a rappelé que le Gouvernement n’avait pas l’intention de mettre en place une institution nationale en charge des droits de l’homme, cette responsabilité relevant des institutions existantes.  Le mandat de l’Ombudsman s’étend à la police et au Code gouvernemental sur l’accès à l’information, a-t-elle dit. 

La Commission sur l’égalité des chances a pris des mesures pour renforcer les réglementations existantes sur ces questions, tandis que le projet de loi sur la sécurité nationale sera conforme au Pacte, même s’il n’existe pas d’échéancier précis pour son entrée en vigueur. 

La violence contre les femmes, mais aussi contre les hommes (victimes dans 15% des cas de violence domestique), demeure une préoccupation pour Hong Kong et des recommandations seront soumises d’ici la fin de l’année.  Des mesures de protection doivent être envisagées, de même qu’un lien constant avec les familles vulnérables, a-t-elle dit, prônant un système de prise en charge des victimes mais aussi des auteurs de ces actes de violence.

S’agissant de la détention des résidents de Hong Kong en Chine continentale, la représentante a précisé que, depuis 2001, un accord prévoit que les autorités de Chine continentale en informent Hong Kong.  Pour ce qui est de la traite des êtres humains, la responsable du bureau de la sécurité a rejeté les allégations selon lesquelles la Région administrative serait la destination ou le point de transit de victimes de la traite et affirmé que seul un cas avait été recensé en 2005. 

En réponse à la question relative à l’interception des communications, il a été indiqué que cette pratique devait être autorisée par la justice et que les ordonnances pertinentes étaient conformes au Pacte.  Contestant les allégations relatives au non-respect de la liberté de la presse, elle a indiqué que les trois animateurs mentionnés par le Comité sont en liberté, très actifs et a assuré que le Gouvernement ne tolérait aucune intimidation contre des journalistes. 

Dans le même ordre d’idées, la décision de la Cour d’appel, confirmant l’irrégularité de l’incursion de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, le 24 juillet 2004, dans les locaux de sept agences de presse, établie en première instance en août 2004, traduit clairement la non-ingérence dans les affaires de la justice et le strict respect des dispositions du Pacte, ont affirmé les délégués de Hong Kong. 

Répondant à de nouvelles questions, le représentant du Bureau de la sécurité a indiqué que les mesures visant les réunions et les activités des associations reposent sur les dispositions relatives au droit d’association, qui sont conformes au Pacte ainsi qu’à la Loi fondamentale.  La liberté d’expression et d’association peut faire l’objet de restrictions, dans la mesure où elles sont conformes au Pacte et à l’Ordonnance sur les libertés.  20 499 associations étaient enregistrées en janvier 2006, dont plus de 13 000 après 1997.  Seules 10 manifestations publiques ont été interdites en raison de la menace qu’elles faisaient peser sur la sécurité, a-t-il précisé. 

Poursuivant son intervention, la représentante de Hong Kong a indiqué qu’aucune restriction n’avait été imposée aux adeptes de la secte Falun Gong à Hong Kong.  Les autorités ne leur ont pas refusé l’usage d’installations publiques.  Ces installations ont toujours été mises à leur disposition chaque fois qu’ils en ont fait la demande en respectant les procédures en vigueur.  Quant aux demandes de visas d’entrée à Hong Kong, les autorités traitent tous les dossiers sans discrimination.  Tout étranger ayant des raisons légitimes et les ressources nécessaires pour séjourner à Hong Kong reçoit un visa d’entrée s’il n’est pas inscrit sur les listes de recherche de police nationale ou internationale.  Falun Gong n’est donc pas martyrisé à Hong Kong, a dit la représentante.  Quant à l’absence de cadre institutionnel concernant la reconnaissance des syndicats, elle n’empêche pas qu’il y ait un dialogue entre les autorités de la RAS de Hong Hong et tous les syndicats qui y existent, a dit la représentante.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a estimé que les réponses fournies par la délégation de Hong Kong donnaient l’impression qu’il n’y avait pas eu d’évolution sur la manière dont sont traitées certaines questions durant la période qui s’est écoulée depuis la présentation du dernier rapport.  Sur la manière dont est traitée la question des adeptes de Falun Gong, la délégation de Hong Kong aurait pu donner des réponses plus détaillées, a estimé O’Flaherty.  Revenant à la question du respect de la Loi fondamentale, il a dit que le Comité aimerait savoir comment ce texte est appliqué sur les questions touchant aux droits de l’homme.  Il a voulu savoir si l’interprétation de ce texte de base faisait l’objet de délibérations publiques.  Le Comité est d’autre part déçu que Hong Kong ne soit pas prêt à accepter la création d’un véritable organe de promotion et de surveillance de l’égalité des chances, a dit M. O’Flaherty.  La structure qui existe en ce moment, qui est une commission, n’a pas de prérogative pour s’opposer ou remettre en question certaines décisions du Gouvernement, a estimé l’expert.  Pourquoi ne pas créer une institution qui veillerait à la parité entre les sexes?  Et d’autre part, comment se fait-il que Hong Kong n’épouse pas la position de la Chine, qui semble être en faveur de ce genre d’organe?

M. ROMAN WIERUSZEWSKI, expert de la Pologne, a dit qu’il était satisfait de la manière dont la Région a élaboré et présenté son rapport, du fait que les autorités y ont fait participer les ONG et la société civile.  Bien que le Comité n’ait pas posé beaucoup de questions sur ce sujet, il est conscient de l’importance de la question de l’égalité des sexes.  Nous aimerions donc avoir plus d’information sur les efforts déployés en matière de lutte contre la discrimination.  La délégation de Hong Kong pourrait-elle citer des exemples concrets de promotion de la femme?  Et pourquoi cette différence dans le traitement des sexes entre la Région et le reste de la Chine?  D’autre part, pourquoi, selon certaines informations, l’Exécutif de Hong Kong interdirait certaines manifestations publiques sous prétexte qu’elles pourraient créer une menace à l’ordre public et porter atteinte à la sécurité nationale?  Ce genre de démarche ne serait-il pas une violation du Pacte et de la Loi fondamentale même de Hong Kong?

M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN, expert de l’Argentine, a estimé que la délégation de Hong Kong n’avait pas suffisamment répondu à certaines questions du Comité.  Le Pacte s’oppose à l’esclavage, à toutes formes de servitude, et à la traite des êtres humains, a rappelé Solari-Yrigoyen.  Selon les réponses de la délégation de la RAS, Hong Kong ne serait pas un lieu de trafic ou de destination de la traite d’êtres humains.  Mais on nous dit qu’un cas de servitude humaine y a été officiellement reconnu en 2004.  Les informations reçues des ONG indiquent d’autre part qu’il y a un problème de « traite des blanches » à Hong Kong et un problème de travail forcé exploitant des immigrants du sud de la Chine.  La délégation pourrait-elle dire au Comité quelle est l’importance de la « traite des blanches » et de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à Hong Kong?  Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour y faire face?

M. NISUKE ANDO, expert du Japon, revenant sur l’obligation d’information réciproque entre les autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et celles de la République populaire de Chine concernant les arrestations, a demandé quelles informations avaient été fournies dans le cas de l’arrestation d’une personnalité.  Par ailleurs, il a demandé quels étaient les cadres prévus pour garantir la liberté d’expression et d’association.  Il s’est intéressé ensuite sur les accords de négociation collective prévus dans le statut des syndicats à Hong Kong.  À ce sujet, il a constaté l’absence de protection des syndicalistes dans les cas de négociation collective.  Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, a questionné la délégation sur la définition de la sédition, sur le statut des interceptions des communications, ainsi que sur d’autres éléments importants au regard des libertés civiles et politiques.  Évoquant les mauvais traitements dont font l’objet les universitaires de Hong Kong lorsqu’ils sont en Chine continentale, elle s’est inquiétée de voir que le Gouvernement provisoire n’a aucune capacité d’intercession. 

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, saluant la bonne foi et la sincérité du rapport, a demandé pour sa part des clarifications concernant la liberté de circulation et de religion.  Il s’est interrogé à ce titre sur le poids du Comité et sur le respect, par la Région administrative spéciale de Hong Kong des observations de cet organe.  Il a ensuite demandé s’il existait une estimation du nombre d’adeptes du Falun Gong.  Sir NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, reconnaissant la négligence coloniale de son pays qui a débouché sur l’incapacité à mettre en place un système électoral démocratique avant de se retirer, a toutefois demandé quelle proportion des membres élus du Conseil législatif n’avaient pas appuyé l’expansion de ce Conseil. 

Indiquant que sa délégation apporterait les réponses à cette série de questions demain dans la matinée, la Chef de la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, Mme Carrie Lam Cheng, a assuré le Comité de la disposition des autorités à collaborer avec lui et appliquer le Pacte

Composition de la délégation de la Région administrative spéciale de Hong Kong: Carrie Lam Cheng Yuet Ngor, Secrétaire permanente aux affaires intérieures; Robert Charles Allcock, Secrétariat de la justice; Joseph Lai Yee Tak, Stella Chui Sze Man, Secrétariat des affaires constitutionnelles; Linda So Ka Pik, Charles Wong Sze Ping, Secrétariat des affaires de la sécurité; John Dean, Amy Yeung Wai Sum, Cynthia Tong Man Kwong, Secrétariat des affaires intérieures; Man Lai Yuen, Secrétariat de la justice.

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