LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXHORTENT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO À FAIRE PLUS D’EFFORTS POUR APPLIQUER LE PACTE RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-sixième session

2344^e séance – après-midi

LES EXPERTS DU COMIT É DES DROITS DE L’HOMME EXHORTENT LA R É PUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO À FAIRE PLUS D’EFFORTS POUR APPLIQUER LE PACTE RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le Comité des droits de l’homme s’est penché cet après-midi sur le troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo (RDC), qui entre dans le processus de l’examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la situation dans ces pays.

En présentant le rapport, soumis 15 ans après le deuxième document du même type et qui avait été examiné en juillet 1990, la Ministre des droits humains de la RDC, Mme Marie-Madeleine Kalala, a déclaré que son pays tenait à réaffirmer son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils figurent dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte et dans les autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains. 

La Ministre a énuméré, souvent en détail, les dispositions de la nouvelle Constitution congolaise qui touchent à la protection des personnes contre certains abus, dont la torture, le travail forcé, le travail des enfants, les abus contre les femmes et les violations de la liberté de pensée, d’expression, de religion et de presse.

Mme Kalala a ensuite fait part au Comité des actions prises par les autorités congolaises pour combattre les abus commis à l’encontre des femmes, des enfants et des populations.  Ces actions sont généralement limitées du fait de l’insuffisance des ressources gouvernementales, de la faiblesse des ressources humaines, et de la situation du pays, qui sort d’une longue période de conflit et d’instabilité, a tenu à souligner la Ministre en indiquant que par exemple, le budget de la RDC provenait essentiellement des contributions des donateurs extérieurs.

Dans les remarques qu’ils ont faites à la délégation congolaise après qu’elle ait répondu aux questions écrites* qui lui avaient été soumises, les membres du Comité, dont M. Amor, de la Tunisie, et M. Glele Ahanhanzo, du Bénin, ont reproché à l’État partie d’avoir présenté un document qui ne va pas au fond des problèmes que rencontre le pays dans l’application du Pacte.  Les deux membres du Comité ont estimé que le rapport aurait dû parler de la manière dont la RDC a appliqué les dispositions au cours de la longue transition politique qu’elle vient de traverser ces dix dernières années.  Précisant certaines inquiétudes du Comité, M. Solari-Yrigoyen, de l’Argentine, s’est étonné que la torture n’ait toujours pas été formellement érigée comme un crime passif de poursuites pénales en RDC et que ce pays, qui sort de longues années de violents conflits, n’adhère pas non plus au Protocole du Pacte visant l’élimination de la peine de mort.  « L’énumération de dispositions et de mesures théoriques de promotion et de protection des droits de l’homme ne suffit, il faut faire plus d’efforts pour concrètement appliquer les engagements du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a dit M. Solari-Yrigoyen. 

Dans sa réponse à ces remarques, Mme Kalala a attiré l’attention des membres du Comité sur le fait que le troisième rapport de la RDC avait été rédigé en une période difficile.  Les statistiques et informations ont été collectées à grand peine et souvent au prix de vies humaines, a dit la Ministre en rappelant au Comité que le territoire de la RDC, qui est immense et où les communications sont pratiquement impossibles, avait été mis en coupe réglée et exploitée pendant une dizaine d’années par des forces dont le contrôle échappe au gouvernement central.  

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo demain, jeudi 16 mars, à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS CES PAYS

Examen du troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo

Ce rapport est publié sous la cote CCPR/C/COD/2005/3.

Présentation par l’État partie

Mme MARIE-MADELEINE KALALA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo (RDC), a déclaré que son pays était attaché aux principes de la démocratie et des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils sont proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.  La RDC est partie aux six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Notre pays présente son troisième rapport périodique, 15 ans après la présentation du deuxième du fait des nombreuses perturbations intervenues dans le fonctionnement de ses institutions, a dit Mme Kalala.  Le présent rapport a pris en compte les préoccupations exprimées par les membres du Comité lors de l’examen du deuxième rapport, en juillet 1990.  Le troisième rapport, présenté aujourd’hui, comporte une introduction, des renseignements généraux relatifs au pays, et les mesures relatives à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a indiqué la Ministre.  Notre pays consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Le premier article de sa Constitution stipule que la RDC est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.  Le principe de la non-discrimination est affirmé à l’article 12 de la Constitution qui proclame que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une protection des lois… », a poursuivi Mme Kalala.  L’égalité des droits entre hommes et femmes est aussi affirmée dans l’article 14 de la Constitution de la RDC.  Notre pays n’a pas signé le Protocole facultatif du Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort.  Concernant l’application de cette peine, nous tenons à rassurer le Comité que, malgré la levée du moratoire sur la peine de mort en septembre 2002, il n’y a pas eu de cas d’exécution capitale en RDC.  La protection de la vie implique d’autre part le droit à ne pas être soumis à la torture, a indiqué Mme Kalala, en précisant que la torture n’avait pas de définition légale et n’était pas encore érigée en infraction spécifique en RDC.

S’agissant de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé, l’article 68 du Code pénal de la RDC réprime l’enlèvement, l’arrestation ou la détention des personnes pour les vendre comme esclaves.  Le Code du travail interdit pour sa part le travail forcé ou obligatoire, ainsi que les pires formes du travail des enfants.  La Constitution de la RDC garantit par ailleurs la liberté et la sécurité des personnes.  Les conditions de détention font l’objet de l’attention de la loi fondamentale, qui dans son article 18 stipule que « tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale, ainsi que sa dignité ».  La RDC garantit le respect de la vie privée des personnes à travers l’article 31 de sa Constitution qui, dans ses articles 22 et 23, garantit également les libertés de pensée, de religion, d’opinion et d’expression.  La liberté de la presse est quant à elle garantie par l’article 24 de la Constitution.  La RDC dispose d’autre part d’une institution d’appui à la démocratie dénommée « Haute autorité des médias », a indiqué la Ministre des droits humains.  La propagande en faveur de la guerre est interdite en RDC.  La Constitution dispose que tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité aux plans national et international.    

La Ministre des droits humains de la RDC a indiqué que dans les cas d’adultère et des affaires liées au mariage ou à la dote, le Code civil faisait référence à la coutume. S’agissant de la conformité du droit coutumier au droit positif et au Pacte, la Ministre a assuré que les coutumes contraires aux droits, à la liberté, à la dignité et à la vie privée des êtres humains étaient prescrites par la législation de la RDC, en particulier par le Code de la famille.

Elle a assuré que son pays avait entrepris des modifications importantes.  « Notre pays a mis en place, au titre des accords de paix, une commission vérité et réconciliation.  »  La RDC est également partie au Statut de Rome de la Cour pénale et a saisi, depuis mars 2004, la Cour pénale internationale (CPI) des crimes commis sur son territoire.  La CPI couvre les crimes commis après le 1^er juillet 2002 et, pour les crimes commis avant cette date, la RDC a sollicité la mise en place d’un tribunal international, mais sans succès à ce jour.

Grâce à la coopération de l’Union européenne et de la MONUC, le renforcement des capacités en matière judiciaire a permis à la RDC de procéder aux procès des criminels de guerre arrêtés dans l’est de la RDC, mais aussi dans d’autres régions.  La Ministre a cité notamment les miliciens arrêtés dans l’Ituri ainsi que les poursuites contre des éléments de l’armée impliqués dans des violations des droits de l’homme.  Poursuivant sur les poursuites contre le Général Nkunda, impliqué dans des exactions dans la région de Bukavu, la Ministre a déploré que la porosité des frontières burundaise et rwandaise ait rendu son arrestation difficile.

Elle a ensuite assuré que 515 magistrats congédiés en 1998 avaient été réintégrés et dédommagés.  La nouvelle Constitution condamne toute forme de discrimination à l’égard des femmes et prévoit la parité entre hommes et femmes, a dit la Ministre.  Elle a indiqué qu’un nouveau Code de la famille est en ce moment à l’étude, soulignant qu’une forte pression serait faite sur le Parlement et le Gouvernement pour relever l’âge du mariage des filles de 15 à 18 ans.  Les articles relatifs à la puberté des fillettes et à l’incapacité juridique de l’épouse seront modifiés, a-t-elle dit. 

Pour ce qui est des campagnes de scolarisation des filles, de gros efforts sont faits pour réduire les écarts existants entre les filles et les garçons, a-t-elle dit.  Faisant état de la stratégie éducation pour tous, axée sur les filles, elle a noté les progrès recensés dans le rapport publié en février par l’UNICEF qui indique que la scolarisation des enfants a progressé de 14%, dont 12% pour les filles, tandis que dans certaines provinces, les effectifs des filles en première année ont doublé.  Au sein du Gouvernement, la RDC compte huit femmes ministres et vice-ministres sur 61 membres.  Sur 120 sénateurs, trois sont des femmes, et sur plus de 500 députés, 70 sont de sexe féminin.  La véritable représentativité des femmes se constate davantage au sein de la Commission électorale. 

La Ministre a reconnu que les groupes armés ont pris en priorité pour cible les femmes et les enfants.  Le Gouvernement et le Parlement ont mis en place des programmes pour prévenir les violences faites aux femmes, notamment dans l’est de la RDC.  Des réformes sont entreprises au niveau judiciaire pour lutter contre les violences sexuelles, en particulier dans l’article 15 de la nouvelle Constitution. 

Parlant du droit à la vie et de l’interdiction de la torture, la Ministre des droits humains de la RDC a dit que concernant l’incident survenu à Kalémie, l’un des policiers mis en cause a été mis en examen.  Les victimes d’actes de torture sont légalement assistées par des avocats nommés par le Gouvernement.  Les officiers de la police et de l’armée participent à des séminaires de formation sur les droits de l’homme et sur les règles de la discipline militaire.  Ils sont ensuite chargés de sensibiliser les troupes sur cette question.  Dans le cadre de la restructuration de l’armée nationale congolaise, après les tâches visant à réunifier territorialement le pays, il s’agit de recenser les diverses milices qui opéraient en RDC pour ensuite en intégrer les membres dans les formations de l’armée nationale.  Ce processus est encore en cours.  La coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) se poursuit, et les juridictions d’exception, comme la Cour de sûreté de l’État et le Tribunal militaire d’exception, ont été abolies, a dit Mme Kalala. Le Gouvernement de la RDC s’est en ce moment attelé à débarrasser son territoire des groupes armés incontrôlés, dont les forces étrangères, qui s’y trouvent encore.

Bien que la RDC ait levé le moratoire sur l’interdiction de la peine de mort, aucune exécution capitale n’y a été commise, a dit la Ministre, en indiquant qu’à ce sujet, des voix se font entendre pour que cette levée du moratoire soit formellement revue et que le pays y adhère de nouveau.  Mme Kalala a ensuite abordé le problème des conditions matérielles de détention dans les prisons congolaises.  Ayant récemment fait une visite de certaines prisons, comme celle de Kisangani, elle a reconnu que les conditions de séjour y étaient pénibles.  Au vu de sa mauvaise situation budgétaire, la RDC n’a malheureusement pas, à court terme, les moyens de construire de nouveaux centres de détention, a déploré la Ministre, en rappelant que l’essentiel des ressources du budget de la RDC provenait de donateurs étrangers.  Le territoire de la RDC est immense, et notre pays manque de ressources humaines qualifiées dans le domaine de la justice, a dit la Ministre.  Ces obstacles portent préjudice à un traitement rapide des dossiers des détenus, a-t-elle reconnu.  Mais la RDC fait tout son possible pour renforcer le nombre et la qualité de ses magistrats.

S’agissant des allégations faisant état d’arrestations arbitraires de civils par le Groupe de sécurité présidentielle, Mme Kalala a dit que ce problème était en examen afin de réduire le nombre d’interpellations abusives ou sans fondement.  Le Comité ayant posé des questions sur l’emprisonnement de gens pour cause de dettes impayées, la Ministre a dit qu’il lui est arrivé, à de nombreuses occasions, de faire rétablir les prisonniers dans leurs droits.  Dans ce cadre, le Ministère des droits humains travaille avec le Ministère de la justice pour mettre fin à certains abus.  La formation au respect des droits de l’homme fait désormais partie du curriculum de formation des forces armées congolaises.

Dialogue avec les experts

Premier expert à prendre la parole, M. ABDELFATTAH AMOR, de la Tunisie, constatant les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités de la RDC, à la veille des élections démocratiques, a déploré que le rapport omette de mentionner les faits.  La mise en œuvre du Pacte, ce n’est pas uniquement la législation, c’est aussi les actions, les mesures, les comportements, a-t-il dit, insistant sur le fait que le plus important, c’est l’usage que l’on fait des textes.  Il a demandé ensuite si le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux de la RDC et demandé des précisions sur sa place dans le cadre constitutionnel et juridique du pays.  Sur la place du droit coutumier, il a estimé que la justice coutumière pouvait être en contradiction avec le Pacte, demandant à la Ministre si un inventaire avait été dressé à ce sujet.

M. Amor a ensuite dressé un constat des faiblesses de la législation relative à la famille en RDC pour permettre l’émancipation de la femme, avant de demander des statistiques plus significatives sur la scolarisation des filles et sur la politique de prévention des droits des femmes en RDC.  Il a ensuite abordé le thème des diverses formes d’esclavage, phénomène qui peut prendre des proportions inquiétantes en temps de guerre ou en temps de paix, un esclavage le plus souvent lié à la prostitution des femmes et des filles. 

M. MAURICE GL ÈL È-AHANHANZO, expert du Bénin, saluant la publication du troisième rapport par la RDC, pays qui sort de sa « léthargie » dans ce domaine, a toutefois jugé le contenu de ce document quelque peu austère.  Il est revenu sur le niveau d’importance du Pacte, par rapport au droit positif et au droit coutumier en RDC, s’interrogeant sur la place du citoyen et sur la compatibilité entre les textes internationaux et le droit coutumier.  On accuse la RDC d’avoir institutionnalisé l’impunité, a poursuivi M. Glele, interrogeant la Ministre sur les violations des droits de l’homme dans son pays et demandant des statistiques sur ce que le Gouvernement a fait, notamment pour enquêter sur l’assassinat, en juillet 2005, d’un leader d’ONG, ou plus récemment pour punir les violentes répressions des manifestations en février dernier.  « Où en est exactement la plainte de la RDC devant la Cour pénale internationale? », a-t-il demandé enfin.

M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN, expert de l’Argentine, a estimé que les réponses de la Ministre n’épuisaient pas totalement les préoccupations du Comité.  Abordant la question de la torture, il a demandé pourquoi l’idée contenue dans le Pacte n’était pas reflétée dans l’article 16 de la Constitution de la RDC qui traduit un recul, un allègement du principe visant à lutter contre la torture.  Il s’est inquiété ensuite des rapports relatifs aux viols massifs des enfants et des femmes, déplorant ensuite les mauvais traitements infligés par des policiers aux enfants.  Pourquoi le délit de torture n’existe toujours pas alors que votre pays a ratifié la Convention contre la torture il y a dix ans, a demandé M. Solari-Hirigoyen.  Aucun État ne peut commettre ni autoriser enlèvements ou disparitions, a-t-il dit, mentionnant celles de journalistes, de réfugiés rwandais, d’activistes des droits de l’homme et s’interrogeant sur la politique de répression pratiquée par les policiers, les services de renseignements, et d’autres acteurs.  Il a enfin interrogé la délégation sur le processus d’abolition de la peine de mort.

Pour sa part, M. EDWIN JOHNSON LOPEZ, expert de l’Équateur, s’est inquiété des informations reçues par le Comité sur le non-respect des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques, plus spécifiquement sur la détention arbitraire, les longues gardes à vue, le traitement des détenus.  Il a demandé ensuite si la RDC entendait supprimer les juridictions militaires, avant d’interroger la Ministre sur ce qui est mis en œuvre pour augmenter le nombre de magistrats.  M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, a demandé au Gouvernement s’il allait prendre au sérieux les constatations du Comité et commencer à répondre aux questions qui lui étaient posées.  Par ailleurs, il a demandé si, dans la pratique, la distinction entre forces armées et forces de police était respectée en RDC.

L’expert de l’Égypte, M. AHMED TAWFIK KHALIL, a voulu savoir quelles étaient les difficultés rencontrées par les autorités dans l’application du Pacte.  Citant les chiffres de la MONUC, il a déploré les exactions commises dans l’est, citant l’enrôlement des enfants soldats, les sévices infligés par les forces armées.  En dépit de la fin de la guerre, des milices armées, des troupes étrangères et des soldats gouvernementaux bafouent les droits humains et terrorisent les populations.  « Que fait votre Gouvernement pour empêcher cela? » a demandé M. Khalil.  Sir NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, revenant sur la question de la torture, a recommandé que des mesures soient prises pour lever les ambiguïtés juridiques.  Il a rappelé le manque de coopération de l’État partie.

Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-unis, a noté l’écart entre la situation dans la capitale et dans l’est de la RDC et voulu savoir ce qui est fait par le Gouvernement pour protéger les civils, évacuer les victimes d’exactions.  « Comment se déroule le processus interministériel d’élaboration du rapport? » a demandé Mme Wedgwood. 

Répondant aux questions, la Ministre congolaise des droits humains a rappelé que ce rapport avait été conçu au sortir de la guerre, dans des conditions difficiles.  Elle a assuré le Comité de la volonté de la RDC de souscrire à ses engagements internationaux, demandant de ne pas pour autant ignorer l’étendue du pays.  Il est difficile aujourd’hui d’avoir des réponses sur ce qui s’est passé dans les années 1990, a-t-elle dit, soulignant que Kalemie par exemple est distante de près de 2 000 kilomètres de Kinshasa.  Les ressources de la RDC qui auraient pu servir à ces actions du Gouvernement ont été pillées, a-t-elle dit, avant de dire que son administration avait besoin de temps pour répondre aux requêtes du Comité.

Les mauvaises dispositions coutumières ne sont pas acceptées et autorisées, a-t-elle poursuivi, citant notamment la polygamie et la polyandrie.  Un Ministère de la condition féminine a été créé pour faire avancer la condition de la femme, pour faire progresser les normes.  L’incapacité juridique de la femme mariée, à peine voilée dans la loi, est en train d’être reconsidérée par la Commission de réforme du droit congolais, a assuré la Ministre.  Nous essayons, conjointement avec le Ministère de la condition de la femme, de trouver des solutions pour renforcer la participation des femmes, a-t-elle dit, invitant le Comité à observer les réalités des pays. 

Nous avons plaidé pour des listes proportionnelles bloquées et zébrées, dans la perspective des prochaines élections, mais malheureusement notre poids n’est pas assez important au sein du Parlement, du Sénat et nous n’avons pas eu gain de cause, a déploré Mme Kalala.  Il nous faut commencer par éduquer les populations, a-t-elle dit, jugeant que les changements ne peuvent s’opérer du jour au lendemain, étant donnée la vaste étendue de ce pays, du faible taux d’alphabétisation.  Il nous est difficile, en RDC, de disposer de données statistiques, a poursuivi la Ministre, et on ne peut rien inventer.  La priorité jusqu’ici au sein de notre Gouvernement était la réunification, l’organisation des élections, le DDR, a-t-elle dit, invitant le Comité à faire preuve d’indulgence.  C’est la raison pour laquelle le dossier de la torture se trouve en ce moment au niveau de l’Assemblée nationale qui doit soumettre une proposition de loi, a-t-elle dit enfin. 

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