LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ÉLISENT NEUF MEMBRES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Vingt-cinquième réunion

31^e séance - matin                                         

LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ÉLISENT NEUF MEMBRES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les représentants des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont élu pour un mandat de quatre ans ce matin, conformément à ses articles 28 à 32, neuf membres du Comité des droits de l’homme, en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 2006. 

Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966, et entré en vigueur le 23 mars 1976, ce Pacte forme avec le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Déclaration universelle des droits de l’homme, la « Charte internationale des droits de l’homme ».

Le Comité des droits de l’homme est composé de 18 membres qui examinent les rapports soumis périodiquement par les États parties sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions donnant effet aux droits et libertés consacrés par le Pacte.  Sont notamment reconnus en vertu de ce texte: le droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, le droit à la vie, la protection contre la torture, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi que l’égalité devant la loi.

Les candidats suivants ont ainsi été élus à la majorité des membres présents et votants dans la salle: M. Yuji Iwasawa (Japon), M. Prafullachandra N. Bhagwati (Inde), Mme Christine Chanet (France), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Mme Ruth Wedgwood (États-Unis), M. Walter Kalin (Suisse), M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. José Luis Pérez Sanchez-Cerro (Pérou) et Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud).

Avant cela, M. Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, avait été élu Président de la vingt-cinquième réunion par acclamation.  M. Somduth Soborun, Représentant permanent de Maurice; M. Ivan Romero-Martinez, Représentant permanent du Honduras; Mme Kristine Malinovska (Lettonie) et Mme Polly Ioannou (Chypre) ont, pour leur part, été élus membres du Bureau.

Lors de sa déclaration d’ouverture, M. Craig Mokhiber, Responsable du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé, au nom du Secrétaire général, que, depuis la vingt-quatrième réunion du 10 février 2005, l’Indonésie et le Kazakhstan avaient adhéré au Pacte, portant le nombre total de ses États parties à 156.  Le Honduras, par ailleurs, est devenu partie au Pacte additionnel. Cet instrument, qui permet de présenter des communications individuelles devant le Comité des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes, est désormais composé de 105 membres. 

Le Canada, le Libéria et la Turquie, a ajouté M. Mokhiber, sont en outre devenus parties au second Protocole additionnel qui engage l’ensemble de ses membres à abolir la  peine de mort en toutes circonstances.  Celui-ci est maintenant fort de 57 États parties.

Craig Mokhiber a également rappelé qu’à sa session de mars 2006, le Comité des droits de l’homme avait noté avec satisfaction que la majorité des parties au Pacte continuait de lui fournir d’importantes informations de suivi, en particulier sur la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Protocole additionnel No. 1.

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