BOSNIE-HERZÉGOVINE: LE CONSEIL DE SECURITÉ AUTORISE LA CRÉATION POUR UN AN D’UNE FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION (EUFOR) À L’APPUI DE L’ACCORD DE PAIX

Conseil de sécurité

5567^e séance – matin

BOSNIE-HERZÉGOVINE: LE CONSEIL DE SECURITÉ AUTORISE LA CRÉATION POUR UN AN D’UNE FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION (EUFOR) À L’APPUI DE L’ACCORD DE PAIX

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, le Conseil de sécurité a engagé aujourd’hui toutes les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton.

Aux termes de la résolution 1722 (2006), adoptée à l’unanimité, les membres du Conseil ont réaffirmé qu’il incombait, au premier chef, aux autorités de Bosnie-Herzégovine de pousser de l’avant la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Selon eux, la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente l’entreprise de mise en œuvre et de reconstruction, que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, ainsi qu’au renforcement des institutions conjointes.

La résolution autorise également les États Membres à créer pour une nouvelle période de 12 mois une force multinationale de stabilisation (EUFOR), qui succèdera à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix.  Le Conseil autorise aussi les États Membres à maintenir un quartier général de l’OTAN.

Le Conseil autorise, en outre, les États Membres à prendre toutes mesures nécessaires pour défendre respectivement l’EUFOR ou la présence de l’OTAN et leur reconnaît le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace.  Il exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux.

Le Conseil prie enfin les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR et la présence du quartier général de l’OTAN.

Texte du projet de résolution S/2006/900

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004 et 1639 (2005) du 21 novembre 2005,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (EUFOR), au Haut Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignantque le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Convenant que la pleine application de l’Accord de paix n’est pas achevée, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des onze années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Soulignant l’intérêt qu’il y a de voir la Bosnie-Herzégovine avancer vers l’intégration euroatlantique sur la base de l’Accord de paix, tout en considérant qu’il importe aussi de voir la Bosnie-Herzégovine devenir, à la faveur de sa transition, un pays européen fonctionnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, dont le dernier en date, du 6 octobre 2006 (S/2006/810, annexe),

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Prenant note des conclusions dégagées à leur réunion du 12 juin 2006 par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui ont estimé qu’une présence de l’EUFOR en Bosnie-Herzégovine s’imposerait au-delà de la fin de 2006 et ont confirmé que l’Union comptait prendre les mesures nécessaires dans ce sens,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine, et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916, S/2004/915),

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant de l’engagement croissant de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et de l’engagement soutenu de l’OTAN,

Se félicitant également des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie menant à l’Union européenne, et en particulier des progrès réalisés dans les négociations qu’elle mène avec l’Union sur un accord de stabilisation et d’association, et lançant un appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles honorent pleinement à cette occasion leurs engagements, notamment en ce qui concerne la réforme de la police,

Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords;

2.    Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de pousser de l’avant la mise en œuvre de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente l’entreprise de mise en œuvre et de reconstruction, que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

3.    Rappelle une fois de plus aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exécution de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou arrêtent ces personnes et fournissent au Tribunal des informations pour l’aider dans ses enquêtes;

4.    Souligne qu’il tient à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils à l’application de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner une interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traitées à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

5.    Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

6.    Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toutes recommandations qui pourraient y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;

7.    Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’OTAN et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

8.    Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (EUFOR) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par sa résolution 1639 (2005) du 21 novembre 2005, ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant de déployer une force multinationale de stabilisation et de maintenir une présence de l’OTAN;

9.    Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de maintenir son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2006;

10.   Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

11.   Se félicite de la décision prise par l’OTAN de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

12.   Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard, et, par suite, que les références à l’IFOR ou la SFOR, à l’OTAN et au Conseil de l’Atlantique Nord figurant dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne, selon le cas;

13.   Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine le dictent;

      14.   Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour les faire respecter, souligne que les parties continueront d’être tenues également responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que l’EUFOR et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection;

15.   Autorise les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ou du quartier général de l’OTAN, toutes mesures nécessaires pour défendre respectivement l’EUFOR ou la présence de l’OTAN, et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace;

16.   Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

17.   Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

18.   Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR et la présence du quartier général de l’OTAN;

19.   Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

20.   Exprime de nouveau sa gratitude à l’Union européenne d’avoir déployé sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1^er janvier 2003;

21.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur l’application de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en vertu de cet accord;

22.   Décide de demeurer saisi de la question.

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