ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES DES ARMES À FEU

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES DES ARMES À FEU

(Adapté de l’anglais)

Vienne, le 6 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le 3 juillet, soit 90 jours après le dépôt de son quarantième instrument de ratification, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est entré en vigueur.

Dernier des trois Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ce texte, qui a été adopté en 2001 par l’Assemblée générale, constitue le premier instrument international juridiquement contraignant sur les armes à feu.  En ratifiant le Protocole, les Etats s’engagent à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à modifier leur législation en ce sens. 

 ce jour, le Protocole a recueilli 52 signatures et 42 ratifications.  Son entrée en vigueur contribue à renforcer les efforts que la communauté internationale déploie pour s’attaquer aux menaces posées par les armes à feu.  Le Protocole permet ainsi un examen régulier de la mise en œuvre de ses dispositions, notamment l’identification des difficultés rencontrées et du type d’assistance technique nécessaire.

Pour plus d’informations, prière de contacter Demosthenes Chryssikos, Fonctionnaire de la prévention du crime et de la justice pénale, Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (ONUCD), au 43 1 26060 5586, courrier électronique demosthenes.chryssikos@unodc.org.

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