LA « DÉCLARATION DE BANGKOK » CONSACRE L’IMPORTANCE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS UNE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LE TERRORISME, FONDÉE SUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué final

et 5^e & 6^e séances

LA « DÉCLARATION DE BANGKOK » CONSACRE L’IMPORTANCE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS UNE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LE TERRORISME, FONDÉE SUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Le onzième Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale achève ses travaux

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information de l’ONU)

BANGKOK, 25 avril -- « Synergies et réponses: Alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale », thème du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; c’est aussi le titre de la Déclaration finale dite « Déclaration de Bangkok », dont l’adoption aujourd’hui a clôturé les travaux du Congrès qui se tenaient, depuis le 18 avril, dans la capitale thaïlandaise.  Après des travaux menés au sein d’une plénière, de deux commissions et de six ateliers, en plus des multiples réunions d’ONG, le Congrès a adopté à l’unanimité une Déclaration dans laquelle les États Membres de l’ONU réaffirment, dans un esprit de responsabilité commune et partagée, leur disposition à agir pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, et dans des domaines comprenant notamment l’extradition et l’entraide judiciaire.

La Déclaration capte l’essence du débat de haut de niveau au cours duquel, du 23 au 25 avril, ministres de l’intérieur, de la justice et autres représentants de gouvernements ont énuméré les mesures propres à stopper l’expansion et l’ampleur de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme.  À l’ouverture de ce débat, le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (ONUDC) et Secrétaire général du Congrès, avait voulu que la Déclaration soit autre chose qu’« un long discours dénué d’idée fortes ».  Antonio Maria Costa s’est félicité aujourd’hui d’une Déclaration qui est « tout sauf un long discours et illustre clairement la volonté des États Membres de travailler ensemble ».  Impressionné » par la Déclaration, « fruit d’une collaboration intense », le Ministre de la Thaïlande et Président du Congrès, Suwat Lipatapallop, a rappelé les Etats membres à leur devoir de faire en sorte que ce texte développe tout son potentiel de plateforme sur laquelle des plans d’action pourront être élaborés.

La Déclaration s’attaque au terrorisme et aux éléments constitutifs de la criminalité transnationale organisée que sont les trafics illicites des migrants, d’organes humains, d’armes, des biens culturels, de faune et de flore sauvages protégés; la traite des personnes; les enlèvements; la corruption; la délinquance économique et financière; le blanchiment d’argent; la fraude documentaire et l’usurpation d’identité; et la cybercriminalité. 

Le succès de la lutte contre ces phénomènes et leur prévention, se disent convaincus les États Membres, dépendent du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la bonne gestion des affaires et des biens publics, aux niveaux local, national et international.  Sur le plan pratique, ils disent faire le nécessaire pour se doter de moyens nationaux, assurer la cohérence des moyens internationaux et coopérer au niveau international, en menant des enquêtes, en engageant des poursuites et en rendant des décisions de justice.  Ils engagent les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de l’ONU sur la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles ainsi que celle contre la corruption et les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Pour devenir parties à ces instruments, les pays en développement et les pays en transition économique engagent les États donateurs et les institutions financières à continuer de verser des contributions volontaires suffisantes.  Dans le domaine de l’assistance au renforcement des capacités, ils soutiennent une démarche plus intégrée de l’ONU. 

En appliquant les dispositions de ces instruments, les États Membres de l’ONU s’engagent à respecter pleinement les droits de l’homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit international humanitaire, en particulier, dans la lutte contre le terrorisme, à propos de laquelle les États Membres expriment l’espoir que la négociation en cours sur le projet de convention générale sera conclue dès que possible.  Ils considèrent, à cet égard, que l’un des problèmes essentiels à résoudre sera de trouver une définition possible du terrorisme.  Dans leur Déclaration, les États Membres prévoient aussi des dispositions relatives au traitements des détenus; à la protection des victimes et des témoins de la criminalité organisée et du terrorisme; à l’application des règles et des normes des Nations Unies; à la justice préparatrice; à la justice pour mineurs et à la criminalité urbaine. 

Avant de soumettre leur texte pour approbation à la soixantième session de l’Assemblée générale, les États Membres expriment leur profonde gratitude au peuple et au Gouvernement thaïlandais pour la chaleureuse et généreuse hospitalité accordée aux participants et pour les excellents services fournis à l’occasion du Congrès.

Le onzième Congrès des Nations Unies a réuni quelque 2 400 participants dont un grand nombre de hauts responsables, de représentants de 167 ONG et de plusieurs instituts ainsi que de 1 135 experts.  En 50 ans de leur histoire, les Congrès sont parvenus à élaborer des textes qui peuvent être considérés comme « législatifs », dans le sens où ils établissent des règles normatives applicables à tous les États.  Si la plupart de ces textes constituent des « instruments non contraignants », ils sont néanmoins de plus en plus repris dans des traités et dans le droit international coutumier.  Ces instruments ne peuvent pas réellement être considérés comme un « code » complet de pratiques mais leur impact sur l’évolution de la justice pénale, le renforcement de la notion d’état de droit et la conscience universelle du respect des lois, de la liberté et des valeurs communes est incontestable.

L’élaboration de ces normes se fait avec la participation, outre des États Membres, de patriciens de la justice pénale et surtout des ONG et des représentants de la société civile.  Cela a été, une nouvelle fois le cas, lors de ce onzième Congrès dans le cadre duquel six ateliers ont été organisés pour se pencher sur les questions liées à l’extradition, la justice réparatrice, la délinquance urbaine et les jeunes à risque, et examiner l’efficacité des mesures en vigueur contre le terrorisme, la corruption et la cybercriminalité.

La Déclaration de Bangkok figure au document A/CONF.203/L.5

Le rapport complet des travaux figure aux documents: A/CONF.203/L.2 et Add 1 à 3; L.3 et Add.1 à 5; A/CONF.203/L.4 et Add. 1 à 4.

Commentaires

Le représentant des Émirats arabes unis a considéré que le paragraphe 16 de la Déclaration sur la lutte contre la cybercriminalité ne tient pas compte de l’avis de certains pays qui souhaitent élaborer une convention internationale contre ce phénomène.  Il a demandé le respect des accords bilatéraux et multilatéraux qui appellent à l’élaboration d’un nouvel instrument.  La représentante des Pays-Bas, appuyée par ceux du Canada et du Mexique, s’est dite préoccupée par le fait que les ONG n’aient pas pu participer au débat portant sur la Déclaration de Bangkok.  La représentante canadienne a espéré que cela ne constituera pas un précédent pour les futurs Congrès. 

Le Directeur de l’ONUDC et Secrétaire général du Congrès, M. ANTONIO MARIA COSTA, a dit avoir vécu un Congrès fait d’efficacité, de générosité et d’hospitalité.  J’ai entendu, a-t-il dit, un engagement clair de traiter de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme avec la détermination d’aller au-delà des aspects institutionnels.  Ce Congrès est une sorte d’évènement à part dans la galaxie des sessions et réunions de l’ONU car elle réunit des parties prenantes qui ne participent pas à ces réunions dont les praticiens de la justice pénale, les ONG, la société civile ou encore, des représentants des victimes et des délinquants.  Les débats ont été vivants et dans les réunions parallèles, des témoignages intéressants ont été faits qui ont enrichis le débat.  Le fait de combiner au cours d’une même session des réunions techniques et des réunions politiques a donné au Congrès une dimension particulière, a encore dit le Directeur.  Un tel Congrès est très utile pour la création de réseaux, a-t-il ajouté en remerciant les ministres qui ont sollicité son secrétariat.  Donnant les résultats de la manifestation spéciale relatives aux traités, il a indiqué que 16 actions ont été enregistrées.  Aussi, le Protocole sur la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est-elle entrée en vigueur grâce au dépôt des instruments de ratification de la Zambie qui devient ainsi le 40^e État partie.

Les représentants du Pakistan, au nom du Groupe des États d’Asie, du Paraguay, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Luxembourg, au nom de l’Union européenne, et de la République arabe syrienne, au nom du Groupe des États arabes, se sont félicités de l’issue heureuse de ce Congrès en remerciant l’ONUDC pour son efficacité. 

À son tour, le Ministre de la justice de la Thaïlande et Président du onzième Congrès, SUWAT LIPATAPALLOP, a dit avoir réalisé que les États Membres avaient la même préoccupation face aux divers aspects de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme.  La recherche de solutions s’est véritablement fondée, s’est-il félicité, sur des objectifs communs.  Personne n’a douté que le Congrès était le forum idoine, en la matière.  À ma connaissance, a ajouté le Ministre, la participation à ce Congrès est parvenue à un nouveau niveau, comme en atteste la présence de ministres et de procureurs généraux.  En formulant des politiques, en procédant à des échanges de vue et en étant à l’écoute des uns des autres, il est clair que les États Membres enregistreront, dans les cinq prochaines années, des progrès importants fondés sur la coopération internationale sur tous les plans.  Le Ministre s’est également dit convaincu que le prochain Congrès aura à faire face à de nouveaux défis.  

FIN DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Déclarations

M. ABDULBAKI M. SWADI, Conseiller au Ministère de la justice de l’Iraq, a déclaré que les nouveaux moyens technologiques ont permis à la criminalité transnationale organisée d’acquérir une ampleur inégalée.  L’Iraq souffre en ce moment du terrorisme et de la contrebande des objets volés sur ses sites historiques, a dit le représentant.  Mon pays, a-t-il déclaré, a besoin d’assistance pour faire face au terrorisme qui menace sa cohésion et ses institutions.  L’Iraq a adhéré à un grand nombre de traités et d’instruments internationaux de lutte contre la criminalité, et se propose de renforcer encore plus ses lois et ses règlements de sécurité et de maintien de l’ordre.  Nous remercions l’ONUDC, a dit le représentant, en indiquant que son pays recevait un soutien appréciable de cet organisme de l’ONU.  Au cours de cette période de reconstruction, l’Iraq est menacé par la corruption, a poursuivi M. Swadi.  Nous avons l’intention d’élaborer des lois dans l’objectif de punir sévèrement ce type de délit qui menace l’avenir même du pays et demandons à la communauté internationale de nous soutenir, a-t-il dit.

M. EUGENIO MARIA CURIA, Directeur général du Conseil juridique du Ministère des affaires étrangères de l’Argentine, a estimé que c’est dans le cadre des trois piliers désignés par le Secrétaire général de l’ONU que les États doivent opérer et gérer la politique pénale.  L’Argentine, a-t-il affirmé, travaille, depuis de nombreuses années, à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et est, en conséquence, Partie à toutes les conventions des Nations Unies et autres textes internationaux.  Le cadre est fixé pour s’attaquer tous azimuts à la criminalité sous toutes ses formes.  L’orateur s’est dit convaincu que, pendant ces cinquante années passées, les Congrès ont su interpréter les signes du temps.  Ils ont su, a-t-il rappelé, traiter de thèmes différents.  Les problèmes, a-t-il souligné, sont des problèmes qui exigent une approche globale.  Il faut une réflexion mondiale pour faire face aux défis lancés et la réponse réside dans l’amélioration de la coopération internationale, aux niveaux des administrations, des agences de répression, des systèmes juridiques et judiciaires, en matière d’extradition, de saisies ou de recouvrement de certains avoirs.  Il faut naturellement une mise en oeuvre adaptée de cette coopération. 

En l’occurrence, il faut tirer parti de l’esprit de compromis, de l’engagement et de la volonté politique qui existent pour faire de cette coopération internationale une réalité.  Il ne saurait y avoir d’excuse, a mis en garde le Directeur général, pour ne pas renforcer ce « chaînon faible » de la lutte contre la criminalité.  Quelles sont les carences? s’est-il demandé avant d’estimer que la coopération est « rouillée » et manque de souplesse.  Il faut huiler les rouages, a-t-il préconisé et renforcer les capacités des acteurs et des agents au sein des systèmes.  Il faut, en l’occurrence, des actions ciblées.  Si nous voulons nous acquitter de nos obligations, il nous faut une véritable révolution dans laquelle le rôle de l’ONUDC doit être celui de fer de lance et de catalyseur de la communauté internationale.  Il y a beaucoup à faire, a-t-il admis, pour faire face, par exemple, à la cybercriminalité et aux ennemis mieux connus comme la corruption.  Le Directeur général a conclu en saluant la proposition du Brésil d’accueillir le douzième Congrès des Nations Unies. 

M. DOROTHÉ C. SOSSA, Ministre de la justice du Bénin, a déclaré que les instruments de ratification des conventions contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y afférents seront bientôt déposés par son pays qui est gravement confronté aux problèmes du trafic d’enfants et de vols crapuleux.  S’agissant du terrorisme, le Bénin met tout en œuvre pour tenir avec efficacité et diligence ses engagements internationaux.  En ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Bénin, qui s’est très tôt donné les moyens de contrer le fléau visé, compte parmi les premiers à en avoir assuré la ratification.  L’internalisation de l’ensemble de ces instruments internationaux cardinaux est pratiquement achevée.  Leur mise en vigueur a , très concrètement , constitué pour le Bénin, l’occasion idéale pour réformer complètement son Code pénal ainsi que son Code de procédure pénale dont les nouveaux projets sont actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Le Ministre a aussi expliqué comment la carte judicaire du pays a été redessinée dans le sens d’un plus grand rapprochement de la justice du justiciable, en augmentant substantiellement le nombre des tribunaux de première instance de même que celui des Cours d’appel.  Les juridictions nouvellement créées sont en voie d’installation progressive.  De même, le Bénin a engagé une politique de renforcement du personnel judicaire, tant en effectif qu’en compétence, grâce à des recrutements biennaux et à une formation professionnelle soutenue et adéquate.  La justice pénale béninoise, en évolution qualitative, s’emploie constamment à traquer, dans la stricte observance des garanties de la défense ainsi que dans celle des droits des personnes détenues, les menées criminelles simples ou organisées.  Au plan régional, le pays entretient une coopération policière et une entraide judicaire très actives avec ses voisins tant au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) que sur une basse bilatérale.  L’entraide judicaire implique la facilitation de l’exécution des mandats judiciaires, des commissions rogatoires internationales et de la procédure d’extradition chaque fois que de besoin.  La coopération policière est également très visible.

M. GUY DE VEL, Directeur général des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, a déclaré que ce dernier avait, dès 1977, fait œuvre pionnière avec la Convention européenne pour la répression du terrorisme.  Immédiatement, après les évènements du 11 septembre, il a donné suite à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment, en adoptant un Protocole à la Convention de 1977 pour la répression du terrorisme augmentant considérablement la portée de celle-ci et en l’ouvrant a des États non membres; en adoptant des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme complétées par la suite par d’autres lignes sur la protection des victimes d’actes terroristes; en finalisant deux nouvelles conventions, l’une ayant trait au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, l’autre portent sur la prévention du terrorisme et comblant des lacunes dans le droit et l’action internationaux.  Elle porte, entre autres, sur la provocation publique à commettre des actes de terrorisme, le recrutement ainsi que l’entraînement à des fins terroristes.  Ces deux instruments devraient être adoptés en vue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra a Varsovie en mai prochain; enfin, en adoptant trois recommandations aux gouvernements des États membres portant respectivement sur les techniques spéciales d’enquête, sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice, ainsi que sur les documents d’identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne la criminalité économique, l’intervenant a rappelé que la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 sur le blanchiment des capitaux est ouverte à des États non membres également non européens, et a été ratifiée par 47 États dont l’Australie.  Le Conseil de l’Europe a été spécialement actif dans la lutte contre la corruption ou deux traités, les conventions pénale et civile contre la corruption, ainsi que plusieurs recommandations du Comité des ministres ont été adoptées, dont le « monitoring » où le suivi est assuré par le Groupe d’États contre la corruption dont font partie des États non européens.  Ayant suivi activement la préparation de la Convention de Mérida, il attache la plus haute importance à la mise en œuvre de celle-ci. En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, l’orateur a précisé que la Convention du Conseil de l’Europe, qui constitue le seul traité international dans ce domaine, elle est entrée en vigueur en juillet 2004.  Dès sa conception, cette Convention était destinée à être largement ouverte à l’adhésion d’États non membres.  C’est ainsi qu’elle a été signée par l’Afrique du Sud, le Canada, le Japon et les États-Unis d’Amérique.  La procédure de ratification est sur le point d’aboutir dans certains de ces pays.  En ce qui concerne la traite des être humains, et dans la droite ligne du Protocole de Palerme des Nations Unies, nous venons de finaliser au Conseil de l’Europe une convention sur ce sujet qui est également destinée au Sommet des chefs d’État et de gouvernement, a dit l’intervenant.  Il porte une attention particulière aux droits des victimes.

M. ISKANDAR GHATTAS, Vice-Ministre de la justice chargé de la Division de la coopération internationale et culturelle de l’Égypte, a souligné que la lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure de ce Congrès.  La reconnaissance de la gravité de cette question s’est renforcée aujourd’hui, a-t-il dit en mettant l’accent sur la nécessité d’adopter une stratégie internationale.  Le terrorisme ne se limite plus à des pays, comme le prétendent certains.  Le terrorisme ne se limite pas à une région, à une religion ou à une civilisation.  Depuis toujours, a poursuivi le Vice-Ministre, l’Égypte a joint les efforts pour lutter contre le terrorisme et, dans ce cadre, il a appelé à l’adoption d’un traité international.  Consciente de l’importance du défi, l’Égypte est parvenue à adopter un mécanisme de coordination des efforts de toutes les instances nationales concernées. 

Le Vice-Ministre a appelé au renforcement de la coopération internationale et à la mise au point de mécanismes pour l’améliorer davantage, notamment en ce qui concerne l’assistance technique et le renforcement des capacités.  Les mesures en matière de sécurité, a-t-il prévenu, ne suffiront pas si elles ne s’accompagnent pas de politiques qui s’attaquent aux causes de ce fléau.  Cherchons à vaincre les origines du terrorisme, a-t-il dit, à promouvoir la culture du dialogue et tirer parti du rôle constructif que peuvent jouer les autorités religieuses et éducatives dans le renforcement des valeurs humaines et la culture du dialogue.  Rappelant que son pays a adhéré à plusieurs textes internationaux pertinents, le Vice-Ministre a réaffirmé l’aspiration de son pays de renforcer la coopération et la coordination entre les États et entre les instances internationales et régionales.

M. TUN SHIN, Procureur général adjoint du Myanmar, a déclaré que depuis la tenue du dixième Congrès à Vienne, le Myanmar a adhéré à 10 conventions contre le terrorisme et est en  train d’étudier d’autres instruments internationaux auxquels il compte devenir Partie.  Notre pays est Partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et à deux de ses Protocoles et est en train d’étudier leur intégration dans sa législation nationale.  Le Gouvernement du Myanmar a d’autre part mis en place un cadre juridique spécial de lutte contre les drogues et les stupéfiants et contre le blanchiment d’argent.  Les 40 recommandations du GAFI sont mises en œuvre avec le soutien de la coopération internationale, a dit M. Shin. Le Myanmar coopère avec ses voisins et l’association des États riverains du fleuve Mékong pour renforcer la lute contre la criminalité dans sa région.

Mgr SALVATORE PENNACCHIO, Chef de la délégation du Saint-Siège, a déclaré que le Saint-Siège s’inquiétait de la montée des crimes relatifs aux trafics d’êtres humains qui affectent surtout les femmes et les enfants.  Pour faire face à ce mal croissant, il est indispensable que les systèmes judiciaires nationaux et internationaux identifient non seulement les criminels, mais aussi leurs victimes, a dit Mgr Pennacchio.  La seconde forme de criminalité contre laquelle le Saint-Siège aimerait que la communauté internationale dirige ses actions est celle liée à la vente et à la distribution d’armes à feu.  Il existe un lien entre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et le développement du trafic de ces armements qui lui-même nourrit le terrorisme à tous les niveaux.  Une réduction du nombre d’armes en circulation, et des freins posés à la possession et la vente de ces outils, favoriseraient la création d’un environnement de paix et de sécurité.  Ce genre de démarche aiderait aussi à libérer des ressources pour le  développement.  Le Saint-Siège est inquiet de la corruption, qui sape de plus en plus les États et les sociétés, a poursuivi le représentant.  Dans le secteur public, la corruption s’oppose aux efforts de bonne gouvernance.  Elle doit être combattue de manière globale, en faisant intervenir les citoyens de chaque pays.  Une coopération doit être établie entre les secteurs politiques et judiciaires de chaque pays, avec la contribution de la société civile et des médias.  La quatrième forme de criminalité contre laquelle le Saint-Siège s’élève est celle qui prévaut dans les situations d’après conflit.  Les crimes commis dans les zones sortant de conflit plongent les populations dans le doute et le désespoir.  Ces crimes rendent la reconstruction plus difficile et affaiblissent des sociétés qui sont déjà à genoux.   

M. PATRICK VILLEMUR, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des Organisations internationales a Vienne, a déclaré que l’apport essentiel du Congrès de Bangkok est de donner l’impulsion politique nécessaire pour que, dans les cinq années à venir, les acteurs essentiels du système mis en place par les conventions, les États parties aux instruments juridiques internationaux, avec le concours de l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC), assurent la crédibilité de ces conventions.  La France, pour sa part, s’y est attelée.  Au plan national, après avoir ratifié la Convention de Palerme et ses deux premiers Protocoles, ainsi que les 12 instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, elle a entamé la procédure de ratification de la Convention de Mérida qui devrait s’achever avant la fin de l’année en cours.  Elle a procédé aux adaptations de son droit interne pour transposer ces dispositions internationales.  Elle a mis en place une organisation adaptée des services de l’État voire, dans certains cas, des établissements bancaires et financiers.  Elle a formé à l’application de ces instruments les personnels appelés à les mettre en œuvre.

La France s’est engagée dans une coopération internationale destinée à aider les pays partenaires qui le souhaitent à réaliser les objectifs des différentes conventions et instruments, a poursuivi le représentant.  Compte tenu de cette absorbante exigence de mise en application concrète des instruments déjà adoptés, est-il sage d’ouvrir dès maintenant de nouveaux chantiers universaux? a-t-il interrogé.  Il convient sans doute que les praticiens du droit pénal y réfléchissent domaine par domaine, au vu des instruments existants, en ayant notamment à l’esprit d’éviter le risque de diluer ou d’affaiblir cet acquis.  M. Villemur a estimé que le combat contre la criminalité ne peut se réduire à l’approche répressive.  En effet, la prévention de la délinquance contribue pleinement à cet objectif.  Enfin, il a insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux victimes.  Il a, en conclusion, affirmé que la France partage la philosophie exprimée par M. Kofi Annan, selon laquelle la violence civile, la criminalité organisée, le terrorisme, entre autres, constituent des menaces interdépendantes qui redéfinissent notre conception de la sécurité collective.  Selon lui, ce Congrès ne peut qu’apporter un soutien résolu aux recommandations du Secrétaire général.

M. MICHALAKIS KATSOUNOTOS, Inspecteur du Bureau juridique du Ministère de la justice et de l’ordre public de Chypre, a indiqué que depuis la Déclaration de Vienne, Chypre a ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles.  La Convention contre la corruption devrait être présentée prochainement au Parlement.  Chypre est déjà partie aux 12 conventions internationales contre le terrorisme en vigueur.  Il est également Partie à la Convention de Vienne et à celle du Conseil de l’Europe sur le blanchiment d’argent, ainsi qu’à d’autres textes internationaux.  Chypre a aussi conclu différents accords bilatéraux.  Dans ce cadre, le représentant a appelé à la coopération avec la société civile et au strict respect des principes de la démocratie et de l’état de droit.  Il s’est félicité que la future Déclaration illustre la volonté de tous d’améliorer la coopération internationale.  Il a conclu en exprimant la détermination de Chypre de participer, avec la communauté internationale et les autres institutions, à la lutte contre le crime sans mettre en péril les droits de l’homme et la démocratie.

M. DATO HAJI KIFRAWI DATO BIN HAJI KIFLI, Procureur général de Brunei Darussalam, a  déclaré que la loi d’extradition du Sultanat de Brunei Darussalam est en cours de réévaluation en vue de simplifier les procédures et d’en élargir le champ d’application.  Les lois de Brunei sont en train d’être amendées, et de nouvelles législations sont introduites, pour s’assurer que les actes de terrorisme et toutes actions y relatives sont punis à un niveau adéquat.  La révision entreprise prévoit la confiscation des revenus et des ressources tirés d’activités illicites.  Pour faciliter la coordination entre ses différentes agences de maintien de l’ordre et d’application de la loi, Brunei Darussalam a mis en place deux commissions nationales qui servent de points focaux et d’organes de coordination.  Ce sont la Commission nationale sur le crime transnational organisé et la Commission nationale contre le blanchiment d’argent.  La première est dirigée par le Secrétaire permanent des Services du Premier Ministre, et se compose de diverses agences d’application de la loi et de l’action contre le crime transnational.  La seconde commission est quant à elle présidée par le Ministère des finances, et réunit les différents organismes gouvernementaux responsables de la surveillance des actes de blanchiment d’argent.

M. APUL ROBTHAM, Ambassadeur de la Jamaïque au Japon, a souligné le rôle de l’ONU dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en insistant sur la pertinence de ses règles et normes.  En tant que petit pays en développement, la Jamaïque fait face à de nombreux obstacles dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, a-t-il dit en expliquant que le pays manque des ressources nécessaires pour combattre une criminalité à grande échelle, en particulier celle qui est vient de l’étranger.  Il a donc remercié les pays et l’ONUDC  pour avoir fournir à la Jamaïque l’assistance requise.  Il a aussi rendu compte des initiatives de son pays au niveau régional.  Citant ensuite les conventions internationales auxquelles la Jamaïque est Partie ou a signé, le représentant a estimé qu’il est indispensable que des efforts tangibles soient déployés pour accroître l’assistance financière et technique aux pays en développement, en vue de renforcer leurs capacités de lutte contre la criminalité au niveau national, et d’accroître leur efficacité face aux menaces les plus graves, en coopération avec d’autres États.

M. KEDAR PAUDEL, Secrétaire adjoint du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires du Népal, a déclaré que la criminalité transnationale organisée avait pris de nouveaux visages sur la scène internationale avec l’émergence des nouvelles technologies.  La corruption, la délinquance financière et le financement des violences terroristes se font désormais d’un point à l’autre du monde sans que les autorités puissent rapidement agir.  La montée de la criminalité cybernétique est inquiétante pour tous les États.  Au niveau de ses statistiques, le Népal a un taux de criminalité bas, très peu de grands syndicats criminels ayant leur base dans notre pays, a dit M. Paudel.  Le Gouvernement royal du Népal est profondément engagé dans la protection de la vie et des droits de chacun de ses citoyens.  Notre pays est partie à la plupart des conventions antiterroristes et à la plupart de celles ayant trait à la protection des droits de l’homme, a indiqué le représentant.

M. SEM LALA RATSIHAROVALA, Garde des sceaux, Ministre de la justice de Madagascar, a indiqué que son pays a ratifié les 12 Conventions en vigueur se rapportant au terrorisme, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.  Pour ce qui est des Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles additionnels, le dépôt des instruments de ratification est en cours.  Pour donner plein effet aux objectifs de ces instruments, Madagascar a procédé à la réforme de sa législation nationale et à la mise en place de structures appropriées.  Une loi adoptée en 2004 vise le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit de tout crime.  Elle oblige, notamment sous peine de sanction pénale, les établissements de crédits et institutions financières à identifier leurs clients et faire une surveillance particulière de certaines opérations.  Une loi adoptée en 2004, a renforcé les peines contre la corruption traditionnelle, et a ajouté plusieurs autres nouvelles formes de la délinquance dans ce domaine.  Elle prévoit la saisie, le gel ou la confiscation des revenus et biens illicites provenant de la corruption et l’annulation de plein droit de tout contrat, licence, permis et autorisation, introduits par la corruption.  La protection des témoins et des dénonciateurs est règlementée.  Une vaste compagne d’information et de sensibilisation a été faite au niveau de la population et des formations ont été dispensées à l’intention des responsables en charge de l’application de la loi.  À cela s’ajoute l’obligation imposée aux hauts responsables de l’État de faire une déclaration annuelle et patrimoine.

Dans le cadre du document de stratégie de lutte contre la pauvreté, Madagascar a élaboré un programme cohérent de grandes réformes. Le premier axe stratégique de ce programme est la mise en place l’état de droit et de la bonne gouvernance. La réforme de la justice est une condition sine qua non de cette bonne gouvernance.  La réforme de la justice pénale s’avère particulièrement urgente à cause de trois problèmes majeurs: la faiblesse de la magistrature, la surpopulation carcérale et l’insuffisance des ressources matérielles et humaines.  Le Gouvernement a mis en place une Commission de réforme du système pénal composée de diverses parties prenantes et qui se penche actuellement sur l’accélération des procédures, la limitation de la détention préventive, l’introduction des peines alternatives d’emprisonnement, et une procédure pénale spéciale pour les mineurs.  L’objectif étant de mettre en place une justice réparatrice, performante et équitable.

M. FRIEDRICH HAMBURGER, Ambassadeur de la Commission européenne en Thaïlande, a rappelé l’adoption, en novembre 2004, du Programme d’action de La Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité, de la justice et des relations extérieures.  Il a indiqué qu’au cours de cette année, la Commission européenne a l’intention d’adopter un plan d’action pour mettre en œuvre ce Programme.  Dans ce cadre, il a insisté sue l’importance d’un renforcement de la coopération avec les États non membres de l’Union.  La Commission s’attache d’ailleurs, a-t-il indiqué, à promouvoir le respect des normes internationales dans les pays tiers, par la promotion de la législation, la signature d’accords de coopération et l’assistance financière.  Le représentant a appuyé le rôle de l’ONU en la matière, en particulier, le développement des approches multilatérales pour lutter contre la criminalité transnationale organisée.  La Commission a donc développé une coopération étroite avec les diverses institutions de l’ONU et pour la consolider, dans les domaines de la criminalité organisée et des drogues, elle a signé avec l’ONUDC des lettres d’échanges formelles, le 18 janvier dernier.  La coopération porte surtout sur l’élaboration de nouveaux instruments internationaux dans les domaines de la criminalité organisée et du terrorisme. 

S’agissant du blanchiment d’argent, le représentant a attiré l’attention sur la directive pertinente européenne.  En la matière, il a estimé que la meilleure contribution que les États pourraient faire à cette lutte serait de mettre en œuvre les recommandations du GAFI.  Concernant la prévention du crime, le représentant a attiré l’attention sur le réseau européen créé en 2001.  Dans ce cadre, il a attiré l’attention sur le premier instrument en la matière qui est la décision relative aux mandats d’arrêt qui est une procédure accélérée pour le transfèrement des personnes au sein de l’Union européenne.  Il a aussi cité la décision relative au gel des avoirs qui permet aux autorités judiciaires d’exécuter des ordres de gels donnés par les autorités d’autres États.  Cette décision est liée à la décision sur la reconnaissance mutuelle relative aux ordres de confiscation qui devrait être adoptée bientôt. 

M. MOHAMMAD BIN ALI KOUMAN, Secrétaire général du Conseil des ministres de l’intérieur des États arabes, a déclaré que les ministres de l’intérieur des États arabes sont réunis au sein d’un Conseil qui joue un rôle de plus ne plus actif dans la lutte contre le crime, coordonnant les efforts des organismes de ses membres chargés de la sécurité interne.  Le Conseil des ministres de l’intérieur des États arabes a mis son sceau sur une Stratégie arabe de sécurité, jusqu’ici mise en œuvre a travers quatre plans d’action, a dit Mohammad Bin Ali Kouman.  Le Conseil soutient aussi, entre autres, la Stratégie arabe contre l’usage des drogues et des substances psychotropes; le Code type arabe de lutte contre la drogue;  la Stratégie arabe d’information pour la sensibilisation sur la sécurité et la prévention du crime; et la Convention arabe contre le terrorisme, a dit le représentant.  Le Conseil des ministres de l’intérieur s’attache à promouvoir les relations de coopération avec différentes entités internationales avec lesquelles il partage des préoccupations communes en vue d’unifier les efforts déployés.  À cet égard, nous nous félicitions de la coopération que nous entretenons avec l’ONUDC et Interpol, a dit le Secrétaire général du Conseil.  Au-delà de la collaboration avec les organisations internationales, le Conseil a participé à toutes les grandes rencontres mondiales contre la criminalité transnationale et nous avons proposé, il y a deux ans, à la Commission de la prévention du crime et la justice pénale d’ajouter un quatrième protocole à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, afin de punir le trafic d’organes humains.  Nous continuons à penser que ce protocole est nécessaire, au vu de la montée de ce trafic et des souffrances qu’il cause.

M. MOHAMED REDOUANE BEN KHADRA, Directeur général du Bureau juridique de la Ligue des États arabes, a, à son tour, souligné l’importance de la coopération internationale pour endiguer la criminalité transnationale organisée.  Faisant part des efforts en ce sens de la Ligue des États arabes, il s’est félicité des résultats de la Conférence qui s’est tenue à Riyad et qui a porté sur la lutte contre le terrorisme.  Il s’est aussi réjoui de la deuxième conférence qui va regrouper prochainement à Doha les magistrats et les ministres de la justice.  Les États arabes, a-t-il affirmé, sont conscients de la nécessité de conjuguer leurs efforts contre le terrorisme, en illustrant ses propos par la Convention de 1998 qui ne remplace pas celles de l’ONU mais la complète.  Les États membres de la Ligue, a-t-il encore fait observer, a adopté un certain nombre de lois sur le terrorisme, le blanchiment d’argent, l’occupation et l’extradition.  Elle se dotera aussi d’une loi sur le renforcement de la coopération des systèmes pénaux.  Le Directeur général a conclu en demandant l’élaboration d’une convention générale définissant le terrorisme et distinguant ce fléau du droit légitime des peuples à lutter contre l’occupation, qui avec la pauvreté et l’exclusion doivent être combattues sans relâche. 

Liste des intervenants de la dernière séance du débat de haut niveau

Les représentants des délégations dont la liste suit ont participé ce matin au débat de haut niveau: Iraq, Argentine, Bénin, Conseil de l’Europe, Égypte, Myanmar, Saint-Siège, Chypre, Brunei Darussalam, Jamaïque, Népal, Madagascar, Commission européenne, Conseil arabe des ministres de l’intérieur et la Ligue des États arabes.

Pour plus d’information sur le Congrès, veuillez consulter le site de l’ONUDC www.undoc.org et celui du pays hôte www.11uncongress.org.

*   ***   *