LE CONGRÈS DE L’ONU POUR LA PRÉVENTION DU CRIME TRACE LES GRANDES LIGNES DE SA DÉCLARATION FINALE QUI DEVRAIT ÉNUMERER LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Plénière

Débat de haut niveau

3^e & 4^e séances – matin & après-midi

LE CONGRÈS DE L’ONU POUR LA PRÉVENTION DU CRIME TRACE LES GRANDES LIGNES DE SA DÉCLARATION FINALE QUI DEVRAIT ÉNUMERER LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information de l’ONU)

BANGKOK, 24 avril -- Au deuxième jour de leur débat, Ministres de l’intérieur, de la justice et autres représentants gouvernementaux ont continué à défendre ce qui, selon eux, doit figurer dans la « Déclaration de Bangkok », le document final qui couronnera les travaux du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  Entamés le 18 avril dernier, les travaux du Congrès, qui se tiennent dans la capitale thaïlandaise, s’achèveront demain, lundi 25 avril. 

Toujours en négociation, la Déclaration porte sur les « Alliances stratégiques », « contre l’expansion et l’ampleur de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme ainsi que les liens entre eux, en tenant compte de la complexité et de la diversification croissante des activités des groupes criminels organisés ».  L’identification des domaines d’action de ces « Alliances stratégiques » a été au centre des discussions d’aujourd’hui.  En l’occurrence, les trois recommandations du Secrétaire général de l’ONU, qui ont été rappelées par son Conseiller spécial, ont reçu l’aval des participants. 

Le Conseiller spécial a d’abord souligné l’importance qu’il y a à ce que la future Déclaration lance un appel urgent à la ratification et à la mise en œuvre des Conventions de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption, ainsi que des 13 Conventions contre le terrorisme.  La Déclaration doit aussi encourager le renforcement des capacités de l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue (ONUDC), dans le domaine de la surveillance de la mise en œuvre de ces conventions.  Un appel similaire a été lancé par le Vice-Ministre de l´intérieur de la Fédération de Russie, après qu’il ait prévenu que, sans une coopération internationale renforcée, aucune victoire ne peut être envisagée.  La coopération doit d’abord et avant tout porter sur l’assistance technique et financière, a précisé le Ministre de l’intérieur de la Malaisie, appuyée unanimement par ses collègues dont le Ministre de la justice du Cameroun.

Ce dernier a voulu que cette coopération intègre davantage la lutte contre la pauvreté « qui est le terreau sur lequel prospèrent les crimes auxquels il faut face aujourd’hui ».  Le Ministre camerounais a aussi mis l’accent sur des aspects de la criminalité transnationale organisée qui, selon lui, n’est pas assez combattue.  Il a attiré l’attention sur le trafic croissant des espèces de flore et de faune protégés et des produits forestiers non ligneux ainsi que sur les pillages organisés des ressources génétiques.  Il a estimé, en l’occurrence, que la coopération internationale doit être complétée par une approche bilatérale et régionale.  Elle doit surtout, a ajouté le Secrétaire permanent adjoint du Ministère de l’intérieur de l’Inde, reposer sur un cadre législatif et opérationnel global qui faciliterait l’universalisation des instruments existants.

Pour en revenir à la Déclaration finale, le Conseiller spécial de Kofi Annan a cité, comme dernier point, le renforcement de la coordination entre les institutions internationales, en rappelant, la décision du Secrétaire général de l’ONU de créer une Unité d’assistance à l’état de droit dans le nouveau bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Contre le terrorisme, les « Alliances stratégiques », a encore dit le Conseiller spécial de Kofi Annan, doivent conduire à une définition universelle de ce fléau, « qui fasse la distinction entre terrorisme et droit de résister à l’occupant », ont souligné de nombreux intervenants qui ont aussi dénoncé ceux qui veulent se convaincre d’un lien entre terrorisme et Islam.  Le « terrorisme des médias » et les politiques subversives des États contre d’autres États doivent être couvertes par la définition, a estimé, pour sa part, l’un des Juges à la Cour suprême du Venezuela.

Les Alliances stratégiques, a conclu le Conseiller spécial du Secrétaire générale de l’ONU, doivent aussi conduire à la conclusion d’une convention globale et à la nomination d’un Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  Cette dernière proposition a été soutenue par la Sous-Secrétaire d’État aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique qui a rappelé que son pays a présenté un texte en ce sens à la Commission des droits de l’homme de l’ONU.  D’autres propositions ont été faites dont celles consistant à élaborer un instrument universel de lutte contre la cybercriminalité ainsi que des mécanismes internationaux de contrôle du blanchiment d’argent et de la fabrication de fausse monnaie; ou encore à inclure la question des substances explosives dans un régime juridique international.

À ce jour, le Brésil, le Burkina Faso, Qatar et le Pakistan ont présenté officiellement leur candidature pour accueillir le douzième Congrès des Nations Unies, en 2010.

Le onzième Congrès poursuivra son débat de haut niveau demain, lundi 25 avril, à partir de 10 heures, avant d’adopter la « Déclaration de Bangkok ».

Pour plus d’information, veuillez consulter le site de l’ONUDC www.undoc.org et celui du pays hôte www.11uncongress.org.

DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Déclarations

M. STEPHEN STEDMAN, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré que le Secrétaire général avait encouragé les dirigeants du monde entier à se mettre d’accord sur une nouvelle conception de la sécurité collective pour le XXI^e siècle, qui permettrait d’appréhender toutes les menaces, anciennes et nouvelles.  Ce nouveau consensus est essentiel si nous voulons réaliser les aspirations de la Charte et parvenir ainsi à ce que tous puissent vivre « dans une plus grande liberté ».  Une plus grande liberté signifie être libre de toute peur, de tout besoin, et être libre de vivre dans la dignité.  Comme l’a dit M. Kofi Annan le mois dernier, nous ne pouvons jouir du développement sans sécurité et nous ne pourrons bénéficier de la sécurité sans développement, de même que nous ne pourrons jouir d’aucun de ces biens sans respect des droits de l’homme.  Les efforts que vous menez dans vos pays, et en collaboration avec les autres pays, pour faire face au crime organisé, à la corruption et au terrorisme sont nécessaires dans un nouveau système de sécurité collective, et dans le cadre des efforts que nous déployons ensemble pour parvenir à une plus grande liberté pour tous les peuples, a dit M. Stedman.  Dans un monde globalisé, toutes les menaces sont liées, a-t-il indiqué.  Les pauvres sont exposés aux menaces dirigées contre les riches et les puissants ne sont pas épargnés par ce qui inquiète les faibles.  Le développement, la sécurité et l’état de droit, et nos aspirations à une plus grande liberté, sont menacés par le crime transnational organisé, a-t-il dit.  Ce type de criminalité a non seulement des liens avec la grande pauvreté, le terrorisme nucléaire, biologique, ou chimique, mais est aussi le catalyseur potentiel de toutes ces autres menaces.

Nous devons travailler ensemble pour améliorer la coopération entre États comme entre agences internationales, et travailler pour un meilleur respect et une mise en œuvre améliorée des engagements que nous avons pris, a invité M. Stedman.  Pour renforcer la coopération entre États, la première tâche qui nous attend est la ratification et la mise en œuvre des accords relatifs au crime organisé et au terrorisme.  Nous devons travailler afin de faire respecter les engagements pris par chaque pays.  La communauté internationale dispose d’un large cadre de règles juridiques et de normes visant à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, mais leur application laisse à désirer.

Mme PATRICIA OLAMENDI TORRES, Secrétaire d’État adjoint aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, a souligné que le développement, la sécurité et le respect des droits de l’homme sont les défis que les gouvernements doivent relever de manière conjointe et intégrée.  Elle a rappelé que dans son rapport, le Secrétaire général a expliqué qu’en cette période caractérisée par de nouvelles menaces, il convient de mettre en place un nouveau consensus.  Il a également fait une série de propositions pour que pays du Nord et du Sud prennent les mesures requises pour relever les défis actuels.  Le plus grand défi est de faire de l’ONU un acteur pertinent dans ce domaine, a estimé la Secrétaire d’État.  Le Congrès offre une occasion en or pour mettre en place un monde plus juste et capable de lutter de manière efficace contre les nouvelles menaces dont la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Le but ultime est d’améliorer le système de sécurité collective. 

À cet égard, la Secrétaire d’État a déploré que les Nations Unies n’aient pu intervenir à temps dans des situations qui ont bouleversé la vie de millions de personnes dans le monde.  Elle a toutefois salué son travail normatif qui permet, aujourd’hui, aux États d’avancer vers la réalisation des objectifs fixés.  Elle a appelé à la conjugaison des talents, au niveau national et international.  Elle a rappelé la proposition que son pays a faite au sein de la Commission des droits de l’homme, consistant à créer un mécanisme spécial sur les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  La Secrétaire d’État du Mexique s’est prononcée en faveur de la réforme des Nations Unies, tout en espérant que la coopération internationale sera la méthode choisie pour réaliser les objectifs en matière de sécurité.  Elle a lancé un appel pour que le Congrès appuie les propositions de réforme du Secrétaire général, pour rendre l’ONU plus efficace et plus démocratique.  

M. CEMIL ÇIÇEK, Ministre de la justice de la Turquie, soulignant que le terrorisme continue à avoir des effets dévastateurs dans toutes les régions du monde, a rappelé que son pays est Partie aux 12 instruments juridiques universels relatifs à la question et entrés en vigueur.  À son avis, l’obstacle le plus sérieux auquel se heurtent les efforts de lutte contre le terrorisme est l’absence d’une convention générale.  Le Ministre a donc exhorté tous les États à faire preuve de souplesse dans les négociations sur la question.  Aucune raison ne saurait justifier le terrorisme, a affirmé le Ministre.  Il a critiqué la tendance à lier terrorisme et religion et mis en garde contre cette approche qui fait le jeu des terroristes.  Le Ministre a fait valoir que la Turquie a ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles relatifs au trafic des êtres humains, au trafic des migrants et au trafic illicite des armes à feu et des munitions.  La Turquie invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir Parties à ces instruments, de manière à ce que leurs politiques nationales contre la criminalité transnationale organisée soient harmonisées.  La ratification du Protocole contre les armes à feu est spécialement importante, a dit le Ministre turc en indiquant qu’il fallait accélérer l’entrée en vigueur de ce texte.  Étant donné qu’aucun État ne peut combattre seul le crime organisé, les États doivent travailler main dans la main afin de faciliter les synergies.  La Turquie a signé la Convention contre la corruption et a engagé les procédures devant mener à sa ratification. 

Mme SNJEZANA BAGIC, Secrétaire d’État à la justice de la Croatie, a souligné que la démocratie à laquelle nous aspirons et que nous voulons construire se fonde sur l’état de droit et le développement économique.  Or, c’est justement à ces valeurs que s’attaquent la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Le défi et la mission sont donc d’éliminer ces mesures et d’établir une alliance stratégique pour la prévention du crime.  Tout en reconnaissant le lien entre sécurité et développement, la Secrétaire d’État a tenu à souligner que le développement est un pilier en lui-même et surtout pas un simple moyen de parvenir à la sécurité.  Il est important de réaffirmer tous les résultats des conférences de l’ONU qui sont partie intégrante du cadre international pour le développement dont l’allègement et de la dette et l’achèvement du cycle des négociations commerciales lancées à Doha, sont des éléments clefs.  Compte tenu du lien de plus en plus étroit entre la criminalité nationale et internationale, il convient de travailler sur deux fronts, a préconisé la Secrétaire d’État, en citant les organisations internationales et régionales, et le niveau local, consistant à harmoniser la législation et à la mettre efficacement et effectivement en œuvre.  Elle a rappelé que son pays se trouve au carrefour du trafic des drogues et des armes, de la traite des personnes et de la migration illégale.  Elle a donc fait part du travail normatif accompli par son pays pour pallier cette situation.  Elle a néanmoins prévenu qu’aucun pays ne peut s’attaquer seul à ces fléaux et a appelé au renforcement et à l’amélioration de la coopération internationale. 

M. CHRISTOPHER MARTIN ELLISON, Ministre de la justice et des douanes de l’Australie, a dit que son pays avait renforcé la lutte contre la criminalité transnationale organisée, et notamment contre la drogue et les stupéfiants.  À ce sujet, l’Australie a pris des mesures exceptionnelles pour sanctionner ceux qui importent ou fabriquent des drogues.  La législation australienne est particulièrement sévère envers les trafics et l’usage de l’héroïne, a indiqué le représentant.  Le blanchiment d’argent est la ligne de vie de la criminalité transnationale organisée, a-t-il ensuite noté.  Il est donc important de faire face à ce crime.  La lutte contre le blanchiment d’argent et la confiscation des ressources qui en sont tirées rendent la vie plus difficile aux criminels.  Les efforts menés en ce sens aboutissent souvent à l’arrestation des cerveaux qui se cachent derrière les réseaux criminels.  L’Australie a été l’un des premiers pays à se doter d’un cadre général de lois contre le blanchiment d’argent et à mettre en place un cadre de régulation contre cette forme de délinquance.  Le système australien est donc en conformité avec les meilleures pratiques internationales en la matière, et respecte les 40 recommandations du GAFI et les neuf recommandations révisées, visant à la lutte contre le financement du terrorisme, a dit le Ministre australien.  Notre pays lutte également contre la corruption, a dit M. Ellison, et avec la coopération de nos partenaires régionaux et internationaux, nous sommes engagés dans des efforts globaux pour faire face à ce phénomène.  Notre coopération en la matière se concentre surtout sur la région Asie-Pacifique.  L’Australie est d’autre part à la pointe de la lutte contre le terrorisme, le lien entre celui-ci et les autres formes de criminalité étant clairement établis.  Cela veut dire que le développement de la coopération militaire, la guerre contre le terrorisme et la lutte contre les autres dangers doivent faire l’objet de plus de coordination dans les domaines du maintien de la loi, du partage des informations et de la sécurité des frontières.

M. NEMINE OULD MOHAMED MAHMOUD OULD MAOULOUD, Secrétaire général du Ministère de la justice de la Mauritanie, a fait part des initiatives prises par son pays aux niveaux de la politique générale, législatif et institutionnel.  S’agissant de la coopération internationale, il a rappelé que son pays a ratifié la quasi-totalité des instruments des Nations Unies contre le terrorisme, ainsi que la Convention de l’Union africaine pour la prévention et la lutte contre le terrorisme.  Il a aussi annoncé la récente ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels.  Une structure interministérielle de coordination et d’adaptation des textes nationaux aux instruments internationaux a été mise en place, a-t-il encore annoncé, en indiquant qu’elle travaille actuellement sur un projet de texte spécifique à la lutte contre le terrorisme. 

La Mauritanie, a-t-il reconnu, a été jusqu'à présent épargnée par le terrorisme.  Cependant, le phénomène de la mondialisation et les exigences de la solidarité internationale conduisent son pays à unir ses efforts avec la communauté internationale.  À ce propos, il a signalé deux faits nouveaux.  D’abord la découverte du pétrole qui aiguise l’intérêt des investisseurs, et peut-être aussi des terroristes, profitant d’ailleurs du Congrès pour lancer un appel pressant aux investisseurs en arguant d’un Code des investissements « attrayant ».  En deuxième lieu, le Secrétaire général a signalé l’achèvement de la route reliant l’Afrique à l’Europe en passant par Nouakchott et Nouadhibou qui entraînera un flux important de personnes et pourrait faciliter la mobilité des criminels et des terroristes.  Citant pour conclure son Président, il a dit: « Le terrorisme est une maladie dont il serait vain de ne traiter que les symptômes, mais qu’il faut s’attaquer à la racine.  Une réponse sécuritaire n’a donc pas de sens si elle n’est pas accompagnée et prolongée par une réponse politique ».

M. EDUARDO SALHUANA CAVIDES, Ministre de la justice du Pérou, a déclaré que son pays sortait d’une longue période d’abus et de corruption mis en place sous le régime du Président Fujimori, aujourd’hui en fuite et réfugié au Japon.  Le Pérou est en train de devenir une démocratie solide, sous la houlette du Président Toledo.  Son pays s’est doté de mesures visant à mettre fin à l’impunité, a indiqué le Ministre.  Le Pérou vient d’adopter un nouveau Code pénal qui permet aujourd’hui de faire face aux nombreux cas de corruption, initiés sous le régime de M. Fujimori, a poursuivi le Ministre en indiquant que son pays s’efforçait, à cet égard, de collaborer avec la communauté internationale pour pouvoir poursuivre les anciens responsables réfugiés à l’étranger.  Le Pérou a signé et ratifié la Convention de Mérida.  Tous les responsables de la corruption qui a eu cours sous le précédent régime et qui imprégnait tout l’appareil d’État et de justice, et les médias publics, sont aujourd’hui l’objet de poursuites pénales.  Plus de 200 procès sont en cours en ce moment contre des personnes qui, soit ont été arrêtées au Pérou, soit sont réfugiées à l’étranger.  Le Japon n’a toujours pas répondu à la demande d’extradition faite par le Pérou en ce qui concerne l’ancien Président Fujimori.  Au vu de la gravité des accusations portées contre ce dernier, notre Gouvernement demande au Japon de le remettre à la justice péruvienne pour qu’il réponde de ses crimes, qui sont nombreux.  La double nationalité dont se prévaut Alberto Fujimori ne doit pas le protéger de la loi.  Amnesty International, dans un de ses rapports, l’a classé parmi les personnes les plus corrompues de la planète.  Grâce à la collaboration de la Suisse et des États-Unis, le Pérou a pu récupérer plus de 170 millions de dollars qu’il avait détournés.  Les vols qu’il a commis aux dépens de l’État et du peuple péruvien sont estimés à plus de 7 milliards de dollars.  Le Pérou demande un renforcement des règles d’extradition et la fin de l’impunité.

Reprenant la parole pour répondre à la délégation du Pérou, le représentant du Japon, M. SEIJI MORIMOTO, a dit que son Gouvernement est convaincu que ce Congrès ne doit pas devenir une tribune d’accusations.  Nous devons plutôt examiner la manière dont nous pouvons améliorer le cadre de la justice pénale, a-t-il dit.  Le Japon examine la demande d’extradition soumise par le Pérou, et a demandé que le Gouvernement péruvien lui soumette certaines informations.  Le Japon ne tolère pas le règne de l’impunité.  Mais étant un État de droit, le Japon veut que soient fournies les preuves nécessaires à l’extradition d’Alberto Fujimori. 

M. JUAN ESCALONA REGUERA, Procureur général de Cuba, a d’abord indiqué que le programme de développement économique, social et culturel, mis en place dans son pays, a contribué à réduire la délinquance.  Il a toutefois reconnu que la complaisance n’est pas de mise.  Le terrorisme est un véritable fléau, a-t-il poursuivi en niant aux actes terroristes toute justification.  Cuba, a affirmé le Procureur, ne permettra jamais que son territoire soit utilisé à ces fins.  Il a aussi rejeté l’utilisation de la lutte contre le terrorisme pour justifier l’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États.  Le Procureur a appuyé l’élaboration d’une convention globale contre le terrorisme, en rappelant que son pays a adhéré aux 12 Conventions universelles en vigueur.  Depuis 1959, a-t-il indiqué, le peuple cubain est l’objet d’innombrables attentats terroristes qui ont causé la mort de milliers de personnes, en ayant une incidence grave sur l’économie du pays.  Ces délits et ces crimes sont organisés et financés depuis le territoire américain où se déplacent, en toute liberté, des terroristes dangereux connus de tous. 

En décembre 2001, Cuba a promulgué la loi contre le terrorisme, en se fondant sur les résolutions pertinentes de l’ONU.  C’est la raison pour laquelle, la présence aux États-Unis de Luis Posada Carriles, un terroriste international, constitue un acte qui doit être condamné par la communauté internationale dans son ensemble, en particulier les États-Unis.   Le Procureur a dit ne pas être venu ici pour répéter ce qui a déjà été dit.  Un monde meilleur est possible.  Les réponses aux défis sont connues et font déjà l’objet de textes des Nations Unies.  Ce qu’il faut, c’est promouvoir la ratification et le respect universel de ces textes.  Cuba, a-t-il conclu, a démontré son engagement de la coopération internationale, en particulier face au trafic des stupéfiants.  Malgré les blocus et les agressions subies, Cuba continuera à lutter contre les fléaux de la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, a promis le Procureur.  

M. LOLOMBO MWANSA, Ministre de l’intérieur de la Zambie, a déclaré que la Zambie a créé un groupe de travail contre la criminalité transnationale organisée, composée de fonctionnaires de l’administration et de représentants de la société civile.  Située au carrefour de l’Afrique centrale et de l’Afrique australe, la Zambie est exposée aux mouvements incontrôlés de personnes et aux trafics d’armes ayant leurs racines dans les anciennes guerres de libération de la région, et  émanant des conflits qui se déroulent dans son voisinage.  La Zambie a instauré un programme national de récupération et de rachat des armes légères.  Au cours de ce Congrès, la Zambie ratifiera la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles.  En ce moment, notre pays examine par ailleurs la Convention de Mérida, qu’il se propose de ratifier bientôt, a poursuivi le Ministre.  Bien que n’ayant pas connu d’actes terroristes, la Zambie est consciente du caractère transnational de ce phénomène et se prépare à accéder à tous les textes internationaux pertinents.  La Zambie manque des capacités de formation et des infrastructures qui pourraient lui permettre d’avoir des forces capables de lutter efficacement contre les différents dangers actuels, au moment où les criminels s’équipent de moyens de plus en plus sophistiqués.  Aussi notre délégation se joint-elle à celle du Nigéria pour demander l’annulation de la dette, de manière à nous permettre de dégager les ressources qui nous font en ce moment défaut pour combattre la criminalité transnationale organisée.

Mme BARBARA KATTALIN KIBEDI, Secrétaire d’État au Ministère de la justice de la Roumanie, a considéré la coopération internationale comme le seul moyen efficace de combattre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Elle s’est dite convaincue que le principe de la reconnaissance mutuelle doit constituer la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale.  En rendant compte des efforts normatifs et institutionnels de son pays, la Secrétaire d’État a souligné que l’importance des droits de l’homme, comme valeur fondamentale de la démocratie et de l’état de droit, a conduit la justice pénale à aller au-delà des méthodes répressives et à assimiler de nouvelles dimensions, basées sur la justice réparatrice.  À cet égard, la réintégration sociale des contrevenants et la protection des victimes se trouvent parmi les priorités de la réforme de la justice pénale. 

M. WALDIR PIRES, Ministre d’État du Gouvernement du Brésil, chargé des inspections et de la transparence, a déclaré que le Brésil attachait beaucoup d’importance à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui doit être mise en œuvre à travers des programmes de coopération internationale renforcés.  Les progrès de la démocratie et en matière d’état de droit dépendent du succès de la lutte contre les dangers qui menacent toutes les sociétés, a dit le Ministre.  Nous devons utiliser tous les moyens existants, dont les technologies de l’information et de communications (TIC), et les instruments de la démocratie pour faire face aux problèmes actuels.  La solidarité doit être au centre des efforts de la communauté internationale en vue de construire un monde plus juste et éliminer les rancoeurs et les haines.  Au Brésil, le Président Lula a mis un accent particulier sur la lutte contre la corruption et a mis en place un programme visant à rendre le fonctionnement des institutions plus transparent.  C’est ainsi que le Brésil dispose désormais de structures informatiques permettant d’informer le public, par le biais d’Internet, sur la ventilation des crédits et les dépenses de l’État.  Le Brésil, a annoncé M. Pires, se porte candidat à l’organisation en 2010 du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  D’autre part, le Brésil invite les délégations à prendre part au forum international contre la corruption qui se tiendra bientôt à Brasilia.

M. LE THE TIEM, Vice-Ministre de la sécurité du Viet Nam, a rappelé que, lors des conférences précédentes, tous les participants ont reconnu la nécessité de renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Toutefois, a-t-il regretté, il existe un certain nombre de facteurs qui entravent cette coopération dont les différences entre les dispositions relatives aux délits, le manque de coordination entre les mécanismes nationaux chargés des enquêtes, des poursuites et des progrès, ainsi que les différences entre les systèmes juridiques et les concepts liés à l’extradition.  Ces questions doivent faire l’objet de discussions approfondies, a préconisé le Vice-Ministre, pour parvenir à des solutions sur des accords bilatéraux et multilatéraux. 

M. MAURICE KAMTO, Ministre délégué auprès du Ministre de la justice du Cameroun, a déclaré que le Cameroun avait pris un certain nombre de mesures appropriées pour mettre en œuvre le plan d’action de la Déclaration de Vienne, où s’est tenu, il y a cinq ans, le dernier Congrès.  Depuis lors, de nouvelles formes de criminalité, plus pernicieuses et plus terrifiantes, sont apparues sur la scène internationale.  L’intolérance, dans ses manifestions les plus tragiques et spectaculaires, a révélé un nouveau visage du terrorisme, plus cruel, et plus inhumain.  Partie à toutes les conventions internationales en matière de lutte contre le terrorisme, le Cameroun a, à cet effet, adapté son arsenal juridique interne et l’organisation de ses structures au niveau multilatéral, et est totalement engagé dans l’effort lancé par la communauté internationale contre ce mal.  Le Cameroun a d’autre part, depuis le mois de mars 2004, ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite des migrants. 

Le Cameroun aimerait, au cours de ce Congrès, attirer l’attention de la communauté internationale sur une autre forme de crime: le trafic illicite des espèces de la faune et de la flore sauvages protégées, et des produits forestiers non ligneux, qui entraîne le pillage organisé des ressources génétiques.  Cette nouvelle forme de criminalité dévaste les maigres ressources dont disposent les pays pauvres et pose une menace à la diversité biologique de la planète.  Le Cameroun pense qu’une approche intégrée, bilatérale, et régionale, complétant les efforts au niveau mondial, serait efficace contre ce phénomène, car elle pendrait en compte la complexité des réalités de chaque région, a dit M. Kamto.  Cette forme de coopération serait aussi très utile dans la lutte contre la cybercriminalité, qui affecte de plus en plus les jeunes économies africaines aspirées dans les échanges de la mondialisation.  Il faudrait sans doute penser à élaborer à ce sujet un instrument universel de lutte contre la cybercriminalité, a proposé le Ministre.  Le Cameroun se félicite de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption, à l’élaboration de laquelle il a participé, et qu’il a ratifiée en mars 2004.  Au niveau national, le Gouvernement camerounais s’était déjà lancé dans la lutte contre ce fléau, a indiqué le Ministre en précisant que la stratégie de lutte contre la corruption faisait partie de l’effort général de lutte contre la pauvreté, qui est au centre de la politique du Gouvernement.  La pauvreté étant le terreau sur lequel prospèrent les crimes auxquels le monde doit faire face aujourd’hui, la communauté internationale doit aider les pays pauvres à ne pas en devenir des victimes résignées.

M. ANDREY NOVIKOV, Vice-Ministre de l’intérieur de la Fédération de Russie, a déclaré que la criminalité transnationale organisée étant une des menaces les plus graves à la sécurité des États; son pays s’est doté de nouvelles structures et de législations capables de faire face à ce phénomène.  La Fédération de Russie est en faveur d’un rôle majeur des institutions internationales dans la mise en place de normes et de cadres de coopération destinés à soutenir la lutte contre la criminalité, a dit M. Novikov.  Notre pays est partie à la plupart des conventions contre le terrorisme et a soumis la Convention contre la corruption à l’examen de notre Parlement pour ratification.  Les derniers faits terroristes, comme ceux de Beslan, Bali, Madrid et New York, montrent l’ampleur et la menace de ce phénomène.  Le Président Poutine pense qu’il est indispensable de renforcer les moyens que met en œuvre la communauté internationale contre ce mal, et propose une plus grande coopération entre les forces de l’ordre et les services de renseignement des États Membres.  La coopération internationale et régionale est importante.  La Russie participe activement à 11 des 12 Conventions en vigueur sur le terrorisme, a précisé le Ministre.  Il est impératif d’empêcher les terroristes de mettre la main sur des armes de destruction massive, et la Russie se félicite de l’adoption récente par l’Assemblée générale de la Convention contre les actes de terrorisme nucléaire, a-t-il poursuivi.  Nous nous félicitons de la contribution de l’ONUDC aux efforts de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme international et nous avons l’intention de rester engagés dans la coopération contre le terrorisme.  Il ne saurait cependant y avoir de politique de deux poids deux mesures en ce domaine, a estimé M. Novikov. 

Mme GUILHERMINA CONTREIRAS DA COSTA PRATA, Vice-Ministre de la justice de l’Angola, a appelé à un engagement déterminé pour développer des alliances stratégiques efficaces.  L’Angola, a-t-elle rappelé, connaît des difficultés dues à sa situation post-conflit.  Dans ce contexte, le Gouvernement fait face à une augmentation substantielle de la criminalité ancienne et nouvelle.  La Vice-Ministre a mis le doigt sur l’intensification de la production illicite de diamants et le trafic des drogues, qu’elle a imputés « à l’invasion d’étrangers due aux conflits de la sous-région ».  Ces fléaux sont venus s’ajouter au trafic d’armes et de véhicules, venus de la Namibie, qui avaient déjà cours pendant le conflit. 

Le Gouvernement, a-t-elle affirmé, a fait des efforts notables pour transcrire dans les dispositions nationales les textes internationaux.  Concernant la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, et la Convention contre la corruption, le processus de ratification est en cours.  L’heure est venue, a-t-elle dit, de se demander si ces efforts donneront des fruits sans une véritable coopération internationale, en particulier une assistance technique et financière pour les pays comme l’Angola qui sont en situation post-conflit.  Il s’agit d’appuyer les initiatives suivantes: la diffusion de bonnes pratiques, le développement de politiques de prévention aux niveaux communautaire et scolaire, le lancement d’un programme complet de développement durable, la fourniture d’équipements modernes aux services de détection et de répression, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle des frontières, et la formation des juges et de la police.  

M. Y.B. CHIA KWANG CHYE, Vice-Ministre de la sécurité intérieure de la Malaisie, a déclaré que les pays devraient s’efforcer de mettre en œuvre des stratégies de prévention de la délinquance transnationale.  Pendant trop longtemps ce rôle a été dévolu à la police.  Mais les méthodes et les technologies qu’emploient aujourd’hui les délinquants nous appellent à revoir les anciennes stratégies, a dit le Ministre en relevant que la cybercriminalité posait de plus en plus de menaces à la sécurité et à l’économie mondiales.  La lutte devrait commencer au niveau national et être renforcée par une coopération multidisciplinaire au niveau international et au plan de la conception des lois et de leur application, a dit le Ministre.  Le terrorisme est également un phénomène contre lequel les nations doivent s’unir.  Son lien avec la criminalité transnationale est évident.  Les syndicats du crime transnational se multiplient, et leurs activités exigent que l’on conçoive contre eux des stratégies adaptées.  La Malaisie condamne toutes les formes de terrorisme, qui est injustifiable et inacceptable.  La Malaisie a procédé à de nombreuses arrestations de personnes soupçonnées de mener des activités de soutien au terrorisme, a dit M. Kwang Chye.  Il faut cependant aussi que la communauté internationale se penche sur les causes du terrorisme pour éviter que des évènements comme ceux du 11 septembre se reproduisent, a-t-il recommandé.  Il ne faut cependant pas faire d’amalgame entre le terrorisme et les croyances et les religions, a ensuite conseillé M. Kwang Chye.  Pour faire face au blanchiment d’argent, la Malaisie a créé un Comité national de lutte contre ce phénomène.  Notre Gouvernement est aussi très engagé dans le combat contre le trafic, la consommation et la fabrication de stupéfiants.  Nous estimons que les États doivent s’efforcer de devancer les criminels.  Le partage des informations est à cet égard un outil important, a dit le représentant malaisien.

M. P.V. BHIDE, Secrétaire permanent adjoint au Ministère des affaires de l’intérieur de l’Inde, a estimé que, pour assurer un suivi approprié aux Congrès de l’ONU sur la prévention du crime, il convient d’inscrire la question de la mise en œuvre des décisions prises comme un point distinct de l’ordre du jour de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et ce, pour ne pas diluer cette question par une approche expéditive.  Il a aussi voulu que les recommandations formulées par les États lors des réunions préparatoires régionales soient reflétées, de manière appropriées, dans les résultats du Congrès.  Le processus préparatoire, a-t-il rappelé, a reconnu la nécessité de dépasser le « patchwork » actuel d’accords bilatéraux qui s’est révélé vain.  M. Bhide a souligné la nécessité de mettre au point un cadre opérationnel et juridique opérationnel de coopération internationale, en particulier dans les domaines de l’extradition et de l’entraide judicaire.  Un tel cadre facilitera d’ailleurs l’universalisation des instruments existants.  Il a aussi suggéré au Congrès de recommander la mise au point de mécanismes internationaux de contrôle dans le domaine du blanchiment d’argent et de la fabrication de fausse monnaie.  S’agissant du terrorisme, il a voulu que l’on réfléchisse à la possibilité d’inclure la question des substances explosives dans un régime juridique international.  La Déclaration, a-t-il conclu, doit mentionner la question du renforcement des capacités, a-t-il ajouté avant de réitérer son appui à une convention globale contre le terrorisme.

M. TROND PRYTZ, Secrétaire d’État, Vice-Ministre de la justice et de la police de la Norvège, a déclaré que son pays avait signé et ratifié la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles additionnels.  La Norvège a mis en place un plan d’action contre le trafic des femmes et des enfants, a indiqué le Vice-Ministre.  Dans ce cadre, la Norvège a consacré un certain nombre de moyens à la lutte contre le trafic des êtres humains en provenance d’Europe, d’Asie et d’Afrique, et nous travaillons sur un nouveau plan triennal qui sera lancé au mois de juin prochain.  La corruption reçoit toute l’attention nécessaire de la part du Gouvernement norvégien car elle mine l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme et la justice sociale.  En 2004, la Norvège a lancé un plan d’action contre la criminalité économique et a proposé à cet égard des mesures aux niveaux national et international.  Un projet de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent a d’autre part été lancé sous la direction du juge Eva Joly, a indiqué le Ministre.  La Norvège compte ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption cette année.  Nous la considérons, si elle est effectivement mise en œuvre, comme un outil qui pourrait permettre de faire face au problème.

M. MICHEL BOUCHARD, Vice-Ministre adjoint de la justice du Canada, a déclaré que son pays demeurait convaincu que le respect de la règle de droit, la bonne gouvernance et une culture d’intégrité et de transparence sont essentiels à la création des conditions permettant de s’attaquer avec succès à la criminalité, tout en favorisant l’absence d’impunité.  Dans ce contexte, des stratégies de prévention du crime sont nécessaires pour diminuer et combattre tant le terrorisme que la criminalité en général.  Un système de justice pénale efficace en constitue un complément essentiel.  Un tel système doit se traduire par une magistrature et un ministère public indépendants, un service de police et un service correctionnel compétents qui partagent l’information et qui comprennent et respectent l’équilibre à maintenir entre la répression du crime et le respect des intérêt des victimes et des droits de la personne.

Le Canada a prôné de façon incessante la nécessité d’un équilibre entre l’application du droit criminel par les autorités publiques, la prévention du crime et la promotion de la justice sociale, a poursuivi le représentant.  Nous devons nous efforcer non seulement de réagir à la criminalité mais également de traiter des conditions qui la rendent possible.  Tous les secteurs de la société civile doivent être impliqués dans ces efforts.  Dans cette même lignée, le Canada a soutenu de façon continue les efforts visant à élaborer des normes pour la prévention du crime, la justice réparatrice ou l’élimination de la violence contre les femmes.  Le Canada continuera d’appuyer de tels efforts lorsque l’élaboration de telles normes s’avérera utile au niveau international, comme c’est actuellement le cas en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

M. ROLAND MIKLAU, Vice-Ministre adjoint de la justice de l’Autriche, a indiqué qu’en préparant la ratification de la Convention contre la traite des personnes, le pays a lancé une campagne de sensibilisation par le biais de ses représentations à l’étranger.  L’Autriche cherche aussi à aider les victimes de la traite sur le territoire national mais la prévention est toujours une démarche préférable.  Le Vice-Ministre s’est ensuite félicité du nombre élevé des signataires à la Convention contre la corruption et du nombre croissant de ratifications.  Il a salué l’ONUDC pour son Initiative relative au recouvrement des avoirs, à laquelle ont déjà adhéré de nombreux pays.  Évoquant la question du terrorisme, « qui est devenue fondamentale » dans la prévention du crime et la justice pénale, le Vice-Ministre a salué la finalisation de la Convention contre le terrorisme nucléaire.  Il a, à son tour, appuyé le point de vue défendu par le Secrétaire général dans son rapport « Dans une plus grande liberté », et souligné la pertinence du travail accompli par l’ONUDC qui aide désormais quelques 80 pays.  Les actions antiterrorisme ne peuvent justifier aucune violation aux droits de l’homme, a-t-il estimé en mettant en garde contre le danger pour la communauté internationale de perdre sa crédibilité.  Il a attiré l’attention sur les règles et les normes de l’ONU, en jugeant le moment venu d’échanger des informations sur leur application afin d’appuyer une meilleure mise en œuvre.  Il a conclu en soulignant l’importance d’intensifier la lutte contre la cybercriminalité et, en se félicitant, en conséquence, de la Convention du Conseil de l’Europe.

M. MUHYEEDEEN TOUQ, Ambassadeur, Ministère des affaires étrangères de la Jordanie, a déclaré que son pays attachait une importance particulière à la lutte contre le terrorisme.  La Jordanie a affirmé, à plusieurs occasions, son opposition à tous les actes de terrorisme, où qu’ils se produisent, et quelles que soient les raisons invoquées pour le justifier.  La Jordanie est un fervent avocat de la lutte contre le terrorisme international dans les instances arabes, et a signé et ratifié 10 des 12 Conventions universelles pertinentes en vigueur.  Elle a soumis ses rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité.  Notre pays est en train de doter ses ressortissants d’un passeport ne pouvant pas être falsifié, a indiqué le représentant.  La Jordanie a élaboré un projet de loi sur le blanchiment d’argent qui a été soumis à son Parlement, de même qu’un autre texte relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, et elle compte adhérer prochainement à ses trois Protocoles additionnels.  La Jordanie a enregistré des progrès dans sa lutte contre le crime organisé.  Elle a été récompensée par un prix qui lui a été décerné par l’Office contre la drogue et le crime.  Ses actions contre la corruption ont aussi porté des fruits.  Elle est Partie à la Convention contre la corruption.

M. AMAR BELANI, Ambassadeur de l’Algérie en Malaisie, a indiqué que son pays s’est engagé dans un programme de réformes intégrées dont la justice et le respect des droits de l’homme sont la pierre angulaire.  C’est dans ce cadre que l’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions internationales et a mis en œuvre un programme de coopération et de coordination internationales et une stratégie de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  La réforme du Code pénal, a encore indiqué le représentant, a conduit à la création de cours spécialisés dans le domaine du blanchiment d’argent, du trafic des stupéfiants et du terrorisme.  La réforme globale, qui ouvre de multiples perspectives et prévoit diverses institutions relatives à la prévention du crime et à la justice pénale, est conforme aux textes de l’ONU.  Après avoir fait état des initiatives algériennes dans la lutte contre la corruption, le représentant a souligné l’importance de la coopération judiciaire.  Parlant en particulier de la lutte contre le terrorisme, il a rappelé les accords d’extradition bilatéraux et multilatéraux que son pays a signés.  Il a conclu en rejetant tout lien entre le terrorisme et l’Islam.  Il a aussi appelé à l’élaboration d’une convention de lutte contre le terrorisme, qui reconnaisse le droit des peuples à résister à l’occupation.

Mme LAMYAA AASI, Ambassadeur de la République arabe syrienne en Malaisie, a déclaré que son pays coopère avec les autres États et les institutions internationales pour faire face à la criminalité transnationale organisée.  La Syrie est l’un des premiers pays au monde à avoir souffert du terrorisme et a participé à la mise au point de la plupart des Conventions de l’ONU sur la question, étant Partie à neuf d’entre elles.  Cette année, la Syrie a adopté les textes internationaux relatifs au blanchiment des capitaux.  La Syrie souffre des sanctions qui lui ont été imposées dans certains domaines et l’empêchent de se procurer des technologies qui pourraient l’aider à améliorer le fonctionnement de ses services de lutte contre la criminalité, a dit la représentante en demandant au Congrès d’être sensible à cette question.

M. LUIS ALBERTO SEPULVEDA, Ambassadeur du Chili en Thaïlande, a considéré que la communauté internationale a besoin à tout moment de suivre l’évolution dynamique des activités criminelles.  Le Chili, a-t-il rappelé, a ratifié la Convention de Palerme et ses Protocoles.  Il a l’intention de ratifier la Convention contre la corruption.  En effet, le Chili est un pays qui a des indices de corruption bas, mais il ne peut pour autant baisser sa vigilance, compte tenu de la complexité de la criminalité transnationale organisée.  Les différences juridiques et économiques des pays font qu’il est important de renforcer la coopération dans la lutte contre ce fléau, a dit le représentant avant de lancer un appel pressant pour que les phénomènes de corruption et de blanchiment d’argent soient combattus de manière globale et systémique, par notamment l’universalisation des conventions pertinentes.  Pour le Chili, a-t-il poursuivi, la lutte mondiale contre le terrorisme est une priorité.  Le dialogue entre les États et l’interaction entre ceux-ci et les organisations internationales est un élément clef. 

Le Chili a ratifié les 12 Conventions des Nations Unies, ainsi que la Convention interaméricaine contre le terrorisme, a rappelé le représentant en se félicitant de l’adoption récente de la Convention contre le terrorisme nucléaire et en souhaitant une même issue à la convention globale contre le terrorisme.  Le problème de la délinquance et de la criminalité au Chili a été abordé comme une priorité politique, impliquant l’État, la société civile et le secteur privé.  Le Chili, a-t-il expliqué, a une politique de sécurité du citoyen qui prévoit la participation d’un éventail très large de représentants des secteurs public et privé.  L’orateur a fait part de la réforme du système pénal qui est moins basé sur « l’inquisition ».  La justice réparatrice a été incluse dans le Code de procédure pénale, en particulier pour les mineurs.  La justice pénale au Chili est efficace, transparente et proche de la population, a affirmé le représentant, en soulignant qu’elle se fonde sur le respect total des droits de l’homme. 

M. TYMON M. KATLHOLO, Directeur du Directorat contre la corruption et les crimes économiques du Botswana, a déclaré que le crime organisé a pris de l’ampleur dans son pays, et fait usage de méthodes de plus en plus sophistiquées.  La situation géographique du Botswana le rend particulièrement vulnérable aux incursions de groupes criminels venus d’autres pays de la région, a dit le représentant.  La contrebande de véhicules volés, d’armes légères et de drogues, et médicaments se développe particulièrement.  Le Botswana souffre de son manque de ressources et de capacités pour faire face à ce problème.  Nous remercions l’ONUDC, qui a contribué à la formation de certains de nos personnels pour les aider à appliquer les conventions auxquelles nous sommes Parties, a dit M. Katlholo.  Le Botswana a besoin d’un renforcement de la coopération internationale.  Nous sommes membres d’Interpol et des organisations régionales africaines de lutte contre la criminalité.

M. KEMBO MOHADI, Ministre de l’intérieur du Zimbabwe, a souligné l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, avant de décrire les lois adoptées par son pays dans les domaines du blanchiment d’argent, de la corruption, de l’entraide judiciaire, des délits importants, de la procédure et des preuves.  Dans ce cadre, un Ministère de lutte contre la corruption a été institué qui dirige une Commission dotée du pouvoir d’enquêtes et de poursuite.  En matière d’extradition, le Zimbabwe a passé de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux, a fait valoir le Ministre avant d’estimer que l’internationalisation du terrorisme montre à l’envie que la coopération internationale est incontournable.  Il a fait part des initiatives prises par son pays en la matière et évoqué celles relatives à la justice pénale.  Il a, à cet égard, attiré l’attention sur les innovations que sont les travaux d’intérêt public et la justice réparatrice. 

M. PENG KEE HO, Ministre d’État principal chargé des affaires intérieures et de la loi de Singapour, a dit que son pays reconnaissait que le terrorisme était une menace grave à laquelle il faut faire face de façon énergique.  Singapour est d’avis qu’il faut que la communauté internationale renforce ses capacités de surveillance et d’échange d’information, ce que le Gouvernement de Singapour fait déjà avec un certain nombre de services de renseignements étrangers.  Cette coopération a permis la détention de plusieurs agents du mouvement Jemaah Islamiyah qui s’est incrusté dans plusieurs pays d’Asie du Sud-Est.  La République de Singapour participe activement à plusieurs forums d’échanges d’expériences et d’expertises dans le domaine du contre-terrorisme, a dit M. Peng Kee.  Singapour a accueilli à cet égard plusieurs sessions de formation destinées aux pays de sa région.  Nous devons combattre le terrorisme sur les plans idéologiques et sociaux, a-t-il ajouté.  Les ministres du Gouvernement singapourien rencontrent ainsi régulièrement les membres de la communauté musulmane nationale pour avoir des entretiens ouverts et réguliers avec eux.  Notre communauté musulmane a aussi elle-même développé et appliqué des mesures d’autogestion, en vue de prévenir et d’empêcher les fauteurs de troubles et les extrémistes d’endoctriner les gens avec des fausses notions religieuses.  Nous pensons que la communauté musulmane est la mieux placée pour s’assurer que ses membres connaissent le véritable sens de leur religion.  Notre pays a pris un certain nombre de mesures pour renforcer sa sécurité intérieure.  Dans le secteur de la sécurité maritime, nous avons mis en place depuis le mois de juillet 2004, toutes les structures permettant de répondre aux exigences de sécurité de l’Organisation maritime internationale.  La fouille et le contrôle des vaisseaux en transit ou accostant ont été renforcés.  Aux aéroports, Singapour a installé des moyens technologiques de contrôle biométrique, et un nouveau passeport sera à cet effet introduit au mois d’octobre prochain.

M. CRISTIAN KAMBINGA, Vice-Ministre à la coopération de la République démocratique du Congo (RDC), a déclaré que son pays a promulgué une loi en juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Cette loi constitue une avancée significative, notamment en ce qu’elle intègre dans son volet répressif les principes d’extradition, d’entraide judiciaire, de saisie et de confiscation des avoirs des terroristes et autres criminels.  La RDC a également créé une Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.  Par ailleurs, le Code pénal réprime la corruption.  La RDC a ratifié l’accord contre la corruption de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).  L’intervenant a aussi mentionné deux décrets-lois: l’un portant sur le code de bonne conduite des agents de l’État et le deuxième créant l’observatoire du code d’éthique professionnelle.  Sur base de cet arsenal juridique, les ministres et mandataires publics impliqués dans la corruption, mis en cause par une commission parlementaire, ont été suspendus et ,le cas échéant, révoqués de leurs fonctions.  Par ailleurs, pour impliquer efficacement les magistrats dans la lutte contre la corruption, le Gouvernement congolais a sensiblement amélioré leur rémunération.  La RDC a ratifié le 31 mai 1972, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. 

L’orateur a présenté l’arsenal législatif de son pays pour réprimer et lutter contre les stupéfiants.  Elle a aussi mis sur pied un Comité national de coordination de lutte contre le terrorisme international.  Elle a déjà signé la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme; le processus de ratification est en cours.  Une loi permet aux juridictions militaires de poursuivre toutes les autres activités criminelles liées au terrorisme.  C’est ainsi que pour la première fois, la Haute Cour militaire de la RDC, dans son arrêt du 3 octobre 2004, a condamné de hauts officiers de l’armée qui se sont rendus coupables des actes terroristes.  S’agissant des mesures contre le terrorisme, mon pays vient d’adresser en mars 2005, au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l’ONU, un rapport exhaustif, comportant des mesures se rapportant aux conventions et protocoles pertinents.  Dans le cadre de la prévention contre la délinquance juvénile, et en vue de sécuriser les jeunes à risque en milieux urbains, notamment la RDC, en situation de postconflit armé, s’est engagée dans le processus de démobilisation et réinsertion des enfants soldats avec l’appui des Nations Unies.  Elle s’est aussi engagée dans l’encadrement des enfants des rues qui sont des cibles privilégiée pour le recrutement des criminels en leur donnant la possibilité de s’intégrer dans la société par une formation adéquate.  

Mme ELIZABETH VERVILLE, Représentante spéciale, Secrétaire d’État adjointe des États-Unis pour les questions de criminalité, a indiqué que depuis 2002, les États-Unis avait versé 55 millions de dollars à l’ONUDC pour l’aider à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales contre les diverses sortes de crimes et contre le terrorisme.  D’autre pays ont également financièrement contribué à cet effort, et les États-Unis considèrent l’application efficace et concrète de ces instruments comme une priorité de l’agenda international.  La criminalité transnationale organisée a tendance à entraîner la corruption des institutions politiques et à miner les mécanismes de contrôle de la démocratie.  En concertation avec les Nations Unies, les États-Unis font face à ces défis.  Ensemble, nous avons développé des mécanismes novateurs de formation et d’assistance technique, en vue de renforcer les capacités de justice pénale et d’application de la loi des États.  Depuis 2002, le Gouvernement des États-Unis a consacré 3 milliards de dollars à ces programmes d’assistance.

Les États-Unis combattent particulièrement le trafic de personnes humaines.  En 2000, le Congrès a adopté la loi pour la protection des victimes du trafic d’êtres humains.  Cette législation cherche à assurer des sanctions lourdes contre les trafiquants tout en assurant une protection aux victimes.  Les peines infligées vont de 10 ans de détention à la prison à vie, en passant par des sentences de 20 ans.  Le Département d’État a alloué 106 millions de dollars au cours des quatre dernières années à l’assistance et à la formation à apporter aux gouvernements étrangers, aux services de protection des victimes, et aux organisations internationales conduisant des campagnes de sensibilisation.  Les États-Unis soutiennent les travaux de l’ONUDC relatif au trafic d’êtres humains et lui ont versé à cet effet 1,6 millions de dollars.  Dans le cadre d’un projet de formation, des fonctionnaires du Département d’État et du Homeland Security comptent se rendre en Inde pour la mise en place d’un programme de formation conduit avec l’ONUDC.

Concernant la cybercriminalité, les États-Unis ont assuré la formation de spécialistes de 50 pays pour faire face aux menaces de cette nouvelle forme de crime.  Nous sommes déterminés à les aider à détecter, juger, et détenir les coupables et à empêcher leurs auteurs de récidiver.  Concernant le blanchiment de l’argent, notre Gouvernement a mis en place un système de surveillance et de détection de la fausse monnaie et des opérations de blanchiment d’argent.  Nous combattons le terrorisme financier, et recrutons des experts que nous envoyons passer une année ou plus dans les pays qui sont menacés par cette criminalité pour les aider à la combattre.  Le Gouvernement des États-Unis encourage les pays à ratifier et mettre en place les 12 conventions contre le terrorisme, en vue de renforcer les mesures multilatérales de contre-terrorisme.  Les États-Unis soutiennent les efforts de M. Kofi Annan, de l’ONU, et du Conseil de sécurité contre le terrorisme, et exhortent tous les États à devenir rapidement Parties aux instruments pertinents et à leurs protocoles.  Notre pays fournit à cet égard des contributions financières à l’ONUDC et à sa Division de prévention du terrorisme pour qu’ils aident les pays à mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux, a dit Mme Verville.  Nous nous félicitons de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention contre les actes de terrorisme nucléaire.

M. MIKEAL TOLLERZ, Directeur général des affaires internationales au Ministère de la justice de la Suède, a estimé que l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le crime transnational organisé est d’appuyer le travail fait par les Nations Unies.  La Convention pertinente et ses Protocoles constituent la pierre angulaire de la coopération, en particulier dans le domaine important de la coopération judiciaire.  Il s’est aussi félicité de la Convention contre la corruption que son pays a l’intention de ratifier rapidement.  L’autre domaine dans lequel les Nations Unies ont un rôle de chef de file à jouer est celui de la lutte contre le terrorisme et le grand défi aujourd’hui est de mettre en œuvre les conventions pertinentes.  Un autre grand défi est de traduire en justice toutes les personnes responsables. L’intervenant a, à cet égard, salué le travail des tribunaux spéciaux, en saluant aussi l’entrée en vigueur du Statut de Rome. 

Il a, par ailleurs, estimé que les Nations Unies devraient jouer un plus large rôle dans la lutte contre les crimes économiques et financiers.  La coopération au sein de l’ONU fournit un cadre précieux pour l’échange d’expériences sur les méthodes de prévention et de lutte contre les crimes au niveau national.  Il faut recourir aux systèmes juridiques, de manière novatrice, et tirer parti des possibilités qu’offrent la justice pour mineurs, les peines de substitution et la justice réparatrice.  La prévention du crime passe aussi par une conjugaison des peines, d’une part, et de l’éducation, de soins médicaux et de programmes destinés à minimiser les risques de récidive, d’autre part.  Les Nations Unies devraient continuer à accorder la plus haute priorité à ce problème.  En l’occurrence, l’abolition de la peine de mort est un élément fondamental d’une politique pénale humaine.  Le Directeur général a enfin appelé les Nations Unies à s’occuper davantage des questions liées à la protection des victimes.  En toutes choses, il a prôné le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion des normes les plus élevées de justice et d’humanité dans le système de justice pénale. 

M. BERNARDO STADELMANN, Chef de délégation de la Suisse, a souligné que chaque État est une plate-forme potentielle pour la criminalité internationale organisée.  Et la Suisse ne fait pas exception.  Depuis toujours, elle œuvre résolument en faveur de la coopération internationale en matière de lutte contre les diverses formes de criminalité.  Preuve en est, les impulsions décisives qu’elle a données, pour que les travaux relatifs à l’adoption, au sein de l’ONU, de la convention contre la corruption, débouchent sur des normes internationales statuant la restitution obligatoire de valeurs patrimoniales acquises illégalement.

Le représentant a tenu à évoquer également la place financière suisse, la responsabilité qui est la sienne et la législation moderne qui la régit.  Protéger la propriété privée est l’une des tâches primordiales de l’État, a-t-il dit.  Au nombre des instruments propres à assurer cette protection figure, entre autres, la confidentialité des données bancaires des clients, plus communément connue sous le nom de secret bancaire.  Mais ce secret ne saurait toutefois s’appliquer à n’importe quel prix!  En effet, la législation suisse impose aux établissements bancaires l’obligation stricte d’aviser les autorités, lorsqu’ils soupçonnent que les fonds que l’on veut leur confier sont le produit d’activités criminelles ou de transactions, fondées sur de telles activités.  Ces établissements sont également tenus de remettre aux autorités pénales compétentes tous les documents qui leur sont nécessaires.  La Suisse dispose par ailleurs, de tout un arsenal législatif visant à lutter contre le blanchiment d’argent, les normes en question n’étant pas seulement applicables au secteur bancaire.  Enfin, au titre de la lutte contre « l’argent sale », la Suisse accorde très largement l’entraide judicaire.

L’intervenant a souligné que dans la lutte contre le mal, on ne doit jamais perdre de vue les valeurs qui fondent les droits de l’homme, les principes de l’état de droit et de la démocratie.  Il est en effet indispensable que règnent la justice, la dignité humaine, le respect de la diversité des peuples et des cultures et la tolérance religieuse!  Et cet impératif ne souffre aucune exception.  À long terme, a-t-il conclu, le combat mené contre la criminalité internationale ne pourra porter des fruits durables que si nous parvenons à maintenir dans chacun de nos États, la cohésion sociale, à promouvoir le dialogue entre les cultures, et enfin, à atténuer les disparités entre riches et pauvres.

M. ELADIO APONTE APONTE, Juge à la Cour Suprême du Venezuela, a déclaré que le terrorisme affectait aujourd’hui tous les pays.  Les États Membres doivent donc ensemble se doter d’instruments juridiques et politiques leur donnant les moyens de lutter de manière concertée contre ce fléau.  Le terrorisme dépendant de l’argent qui provient des activités criminelles de certains groupes, il faut arriver à couper les sources de ce financement.  L’Assemblée nationale du Venezuela est en train d’examiner des projets de lois contre la criminalité transnationale organisée.  Il appartient aux États de concevoir des instruments qui leur permettent de construire une société fondée sur la force de la raison et non sur la raison de la force.  Le Venezuela dénonce aussi le terrorisme d’État, qui cible les populations civiles et cherche à faire pression sur des gouvernements par l’usage sournois et détourné de moyens violents.  Le Venezuela a été victime de ce genre de terrorisme, il y a deux ans, quand a été lancée une grève illégale soutenue par des médias aux ordres des commanditaires d’un coup d’état qui voulaient renverser un Président démocratiquement élu.  Le référendum qui a été organisé au Venezuela après l’échec de cette tentative a, malgré le terrorisme médiatique opéré par certains médias qui voulaient déstabiliser un gouvernement légal et légitime,confirmé au pouvoir le Gouvernement bolivarien librement choisi par le peuple.  Le terrorisme médiatique, qui cherche à semer la panique, le désordre et la confusion dans les esprits, devrait être mentionné dans la Déclaration de Bangkok.  Il est souvent nourri de l’extérieur, et ses slogans sont repris par les agents de l’étranger et de ceux qui ne veulent pas jouer le jeu démocratique, à l’intérieur des pays que l’on veut déstabiliser.  C’est une expression de la politique de la force par laquelle des États puissants cherchent à imposer leur volonté aux plus faibles et à mettre ses derniers sous un contrôle quasiment néo-colonial.  Ce délit devrait être puni à travers des mesures législatives universelles.  Aucun État ne doit au cours de réunions comme celle à laquelle nous prenons part aujourd’hui, essayer de bloquer la recherche de solution à des problèmes qui affectent les autres pays, a dit le représentant. 

M. PETER WILKITZKI, Directeur général au Ministère fédérale de la justice de l’Allemagne, a, à son tour, souligné l’importance d’une coopération internationale étroite dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Concernant la première question, le Directeur général a fait part des mesures prises par un pays qui en est réellement victime, compte tenu de sa position géographique.  Il a estimé que la valeur essentielle de la Convention pertinente est le message politique qu’il lance.  S’agissant de la corruption, il a salué la Convention de l’ONU en soulignant que son point focal est à juste titre la prévention.  Après l’avoir signée, l’Allemagne prépare désormais la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de ses Protocoles.  Parlant aussi de la question du blanchiment d’argent, il a appelé à des normes unifiées telles que celles contenues dans les conventions de l’ONU et les recommandations du GAFI.  Il a jugé inutile de lancer des négociations sur une nouvelle convention de l’ONU mais jugé, au contraire, essentiel de passer désormais à l’application de celles qui existent.

Évoquant, par ailleurs, la question du tourisme sexuel et de la traite des enfants, il a souligné que des règles ont été introduites dans le Code pénal qui permettent de poursuivre des Allemands coupables d’avoir exercé des sévices sexuels sur des enfants à l’étranger.  Enfin, s’agissant de la cybercriminalité, le Directeur général a reconnu le « rôle de chef de file » du Conseil de l’Europe en la matière comme en attestent sa Convention et son Protocole.  Devant le nombre réduit des ratifications, le Directeur général a cru déceler une difficulté chez certains États à mettre en œuvre les normes minimales.  Le moment de discuter de règles à portée plus larges est-il vraiment venu? s’est demandé M. Wilkitzki, avant de conclure sur la question du terrorisme.  Il prôné la coopération, en particulier pour accélérer les échanges d’informations.  La priorité est de mettre en œuvre les textes pertinents de l’ONU dont les résolutions du Conseil de sécurité.  Il, à son tour, appelé à l’élaboration rapide d’une convention globale.

M. OSCAR CABELLO SARUBBI, Ambassadeur du Paraguay auprès des Nations Unies à Vienne, a déclaré que si la mondialisation avait enrichi certaines franges de la population mondiale, elle avait aussi plongé des millions de personnes dans la pauvreté, qui semble favoriser l’exclusion sociale et éroder les valeurs traditionnelles dans les zones où les jeunes sont, par l’intermédiaire de l’image et des médias,  exposés au progrès et au luxe qu’ils voient ailleurs.  Ce phénomène est surtout important dans les villes, où vit une large jeunesse urbaine sans emploi, qui devient à la fois victime de l’exclusion et bourreau du fait des méfaits qu’elle commet.  La sécurité des États étant mise en danger à l’intérieur, le climat de sécurité collective s’en trouve lui aussi affecté à l’extérieur, a dit M. Sarubbi.   Il est donc important que la communauté internationale jette les bases d’un cadre de sécurité collective au bénéfice de tous les pays.  Le Paraguay est Partie à la plupart des conventions internationales contre les différentes formes de crimInalité.  Au niveau régional notre pays collabore avec ses voisins, et profite de l’expérience de certains d’entre eux en matière de lutte contre la criminalité.  Nous remercions à cet égard la République de Colombie, dont l’assistance et l’expérience nous sont précieuses pour créer des structures de lutte contre la grande criminalité, a dit M. Sarubbi.

M. ROSSO JOSE SERRANO, Représentant permanent de la Colombie auprès de l’Office de l’ONU à Vienne, a souligné que seules des alliances stratégiques permettront d’avancer concrètement vers les objectifs communs qui visent à rendre la société plus sûre.  Les instruments existent, mais il faut continuer à déployer des efforts pour en assurer la mise en œuvre et renforcer, ce faisant, les conférences des États parties.  Il faut aussi répondre aux demandes d’assistance des pays.  Évoquant la question de la traite des personnes, il a alerté ses homologues sur la capacité des criminels d’affiner rapidement leurs stratégies.  En Colombie, a-t-il indiqué, des alliances stratégiques avec certaines organisations internationales ont permis d’obtenir des ressources nécessaires et de mettre en place un système satisfaisant qui a donné des résultats et facilité la coopération avec Interpol.  Le pays s’attache aussi à mettre en place un ensemble de moyens plus efficace pour traiter les dossiers d’enlèvements.  Une stratégie visant à démanteler les réseaux a été lancée et un système de suivi des dossiers devrait bientôt être opérationnel. 

Au niveau international, la Colombie n’a épargné aucun effort pour améliorer les textes contre les enlèvements et, ce faisant, a encouragé la mise au point d’un manuel de bonnes pratiques.  Le terrorisme, a poursuivi le représentant, est l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité comme en attestent l’agressivité des groupe armés auxquels le Gouvernement livre une lutte réussie.  Il a annoncé l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale qui, se fondant sur les normes internationales, prévoit le principe de double incrimination.  Le représentant a appelé la communauté internationale à « mettre de l’ordre » dans les instruments juridiques au niveau national et international et à réactiver les mécanismes de coordination.  Le Congrès, a-t-il conclu, doit dire une fois de plus que le terrorisme est une menace mondiale qui met la paix et la sécurité internationales en péril.  Le représentant a lancé un appel à une pleine mise en œuvre des textes sur le financement du terrorisme et au renforcement des mécanismes de contrôle existants.  Il a réservé son dernier mot à la réforme structurelle du système pénal colombien et aux mesures de lutte contre la corruption.

M. J.D.A. WIJEWARDENA, Ambassadeur du Sri Lanka en Thaïlande, a déclaré que son pays était victime d’actes terroristes depuis plus de deux décennies.  La résolution 1373 du Conseil de sécurité a reconnu les lien entre corruption, blanchiment d’argent et terrorisme, a noté le représentant en demandant aux autres délégations de faire de la Déclaration de Bangkok un document jetant les bases d’actions concrètes contre les diverses formes de la criminalité transnationale qui se nourrissent mutuellement.  Le recrutement de jeunes vient renforcer aujourd’hui la peur de voir le terrorisme devenir un mal permanent, a-t-il dit.  Le Sri Lanka pense que les Nations Unies sont le cadre le plus approprié pour faire face aux nombreux défis de sécurité qui se posent à la communauté internationale.  Notre pays est partie à 10 des 12 Conventions en vigueur contre le terrorisme, a dit le représentant en indiquant ensuite que son Gouvernement se félicitait de la récente adoption par l’Assemblée générale de l’ONU du texte de Convention internationale contre les actes de terrorisme nucléaire.

M. DIONYSSIS KALAMVREZOS, Chef du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de la Grèce, a rappelé la ratification par son pays des 12 Conventions de l’ONU contre le terrorisme en vigueur.  Il a espéré l’élaboration rapide d’une convention globale contenant une définition claire.  Se déclarant préoccupé par l’esclavage moderne que constitue la traite des personnes, il a fait état des efforts de son pays dont la création de mécanismes de coopération entre les différents services grecs de détection et de répression.  Se félicitant du soutien apporté à la Convention des Nations Unies contre la corruption, il a annoncé, que dans son pays, elle est en cours de ratification.  Concernant le blanchiment d’argent, il a attiré l’attention sur les recommandations du GAFI et sur la Convention contre la criminalité transnationale organisée.  Il a conclu en souhaitant que la Déclaration de Bangkok mentionne la nécessité d’une coopération internationale renforcée, les questions liées au traitement des détenus, la justice réparatrice. 

Souhaitant exercer son droit de réponse, le représentant des États-Unis a dit que ces derniers regrettent l’utilisation de ce forum par certaines délégations qui portent des accusations contre d’autres pays et réfutent ce qui a pu être dit contre eux par certains intervenants qui ont ici, voulu régler des questions de nature politique.

Liste des intervenants

Les Ministres et officiels des pays dont la liste suit ont participé aujourd’hui au débat de haut niveau: Mexique, Turquie,Croatie, Australie,Mauritanie, Pérou,Cuba, Zambie,Roumanie, Brésil,Viet Nam, Cameroun, Fédération de Russie, Angola, Malaisie,Inde, Norvège, Canada, Autriche, Jordanie, Algérie, République arabe syrienne, Chili, Botswana, Zimbabwe, Singapour, République démocratique du Congo, États-Unis, Suède, Suisse, Venezuela, Allemagne, Paraguay, Colombie, Sri Lanka et Grèce.

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