LA JUSTICE RÉPARATRICE COMME ALTERNATIVE AU SYSTÈME TRADITIONNEL: ADEPTES ET SCEPTIQUES PRÉSENTENT LEURS ARGUMENTS AU CONGRÈS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME À BANGKOK

Commission I

8^e séance* - matin

LA JUSTICE RÉPARATRICE COMME ALTERNATIVE AU SYSTÈME TRADITIONNEL: ADEPTES ET SCEPTIQUES PRÉSENTENT LEURS ARGUMENTS AU CONGRÈS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME À BANGKOK

(Reçu d’un fonctionnaire de l’information de l’ONU)

BANGKOK, 22 avril -- La question de la réforme de la justice pénale, notamment de la justice réparatrice, a fait, ce matin, l’objet de discussions au sein de l’un des six ateliers organisés, dans le cadre du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui tient ses travaux à Bangkok depuis le 18 avril dernier.  L’atelier a été organisé, en collaboration avec le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale de Vancouver. 

La réforme de la justice pénale a pour but ultime d’améliorer l’expérience des témoins, des victimes et d’autres catégories de personnes dont les femmes, les enfants ou les autochtones au sein du système de justice, a expliqué le Vice-Ministre de la justice du Canada, en lançant le débat.  Cette réforme est bien plus que le changement de la loi pénale, a prévenu le représentant du Centre de Vancouver dont les propos ont été illustrés par le Conseiller spécial du Ministère de la justice nigériane qui a décrit le Programme « Sécurité, justice et croissance » mis en œuvre dans son pays, en collaboration avec le Gouvernement du Royaume-Uni. 

La réforme de la justice pénale implique le développement des capacités des systèmes de justice pénale et l’amélioration de leur efficacité, de leur gouvernance et une obligation de rendre compte.  Les raisons des échecs ont été reconnues par plusieurs intervenants: manque d’appui de la population, fragmentation de la réforme et absence de ressources, de planification et de gestion des ressources.  Selon les intervenants, la clef du succès réside d’abord et avant tout dans la mobilisation et l’appui des citoyens et de la société civile qui doivent être convaincus du lien entre réforme pénale et réalisation de buts sociaux.  En l’occurrence, la justice réparatrice a été identifiée par le Ghana, la Finlande et le Sénégal, comme une réforme qui bénéficie d’un large soutien des populations.  

Les processus de réparation, tels que définis dans les Principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à la justice réparatrice en matière pénale, sont les processus qui font appel à la participation des délinquants, des victimes et/ou des autres personnes affectées par un acte délictueux, souvent avec l’aide d’un facilitateur, pour régler les problèmes découlant du délit en question.  Ces processus sont apparus comme d’importantes alternatives de remplacement aux poursuites pénales et à l’emprisonnement « pour des infractions qui ne portent pas trop gravement atteinte à l’ordre public », ont tenu à souligner les trois pays mentionnés plus haut. 

* Il n’existe pas de communiqué de presse pour la 7^e séance.

Après avoir expliqué le système de médiation qui prévaut dans son pays, le représentant finlandais a argué d’un système permettant des accords viables, rapides et peu coûteux, avec des personnes désireuses de fournir des compensations pour les dommages causés et des victimes dont les droits ont été respectés.  La médiation a montré que le système punitif n’est pas le seul possible, ont estimé ces délégations; le représentant de la Finlande faisant part d’une autre initiative de son pays consistant à proposer une alternative à la procédure judiciaire civile.  

Le Sénégal aussi est allé plus loin puisqu’en plus de la médiation, il a créé les « Maisons de justice » qui sont des structures animées par des magistrats à la retraite chargés des litiges de quartiers.  Cet enthousiasme par rapport à la justice réparatrice a été tempéré par la représentante du Royaume-Uni qui a dénoncé le manque d’objectivité face aux failles voire aux avantages de ce système dont l’impact sur les récidives est encore inconnu.  Estimant que la justice réparatrice ne répond pas toujours aux attentes, la représentante britannique a invité ses collègues à l’explorer d’autres pistes tout comme l’a fait le représentant de l’Algérie.

L’atelier poursuivra ses discussions, cet après-midi, à partir de 15 heures.  Un autre atelier examinera les mesures de lutte contre la criminalité liée à l’informatique.  Placé sous le signe des « Alliances stratégiques », le Congrès tient ses travaux au sein de la Plénière, de ses deux Commissions et de six ateliers qui discutent des questions liées aux cinq points inscrits à l’ordre du jour, à savoir la lutte contre la criminalité organisée, la coopération internationale contre le terrorisme, la corruption et l’application des règles et des normes de l’ONU en matière de prévention du crime et de la justice pénale.  À partir de demain, le Congrès organisera un débat de haut niveau auquel sont attendus, entre autres, de nombreux ministres de la justice.  Le Congrès terminera ses travaux, le 25 avril prochain, avec l’adoption de la « Déclaration de Bangkok ».

Le débat était précédé d’une série d’exposés qui ont été présentés respectivement par: Michel Bouchard, Vice-Ministre de la justice du Gouvernement du Canada; Yvon Dandurand, Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale de Vancouver; Kent Roach, Professeur à l’Université de Toronto (Canada); Vicent del Buono, Coordonnateur du Programme sécurité, justice et croissance du British Council, DFID au Nigéria; Yemi Akinseye-George, Assistant spécial du Procureur général du Nigéria; Alejandro Salinas Rivera, Avocat au Bureau des affaires internationales du Ministère de la défense du Chili; Vivienne O’Connor, Coordonnatrice du « Mode Codes Project » du Centre des droits de l’homme de l’Irlande; Raymond Schuster, Procureur général adjoint de Samoa; Elias Carranza, Directeur de l’Institut d’Amérique latine des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (ILANUD-Costa Rica).

INTENSIFICATION DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE, NOTAMMENT DANS SA FONCTION DE RÉPARATION

Exposés

M. MICHEL BOUCHARD, Vice-Ministre de la justice du Gouvernement du Canada, a déclaré qu’au cours des dernières années le Canada et le Centre international de réforme des politiques de justice pénale ont œuvré pour faire avancer la réforme de l’administration de la justice pénale.  De vastes progrès notables ont été accomplis à ce jour dans les domaines de la criminalité transnationale organisée, de la mise en œuvre de stratégies modèles pour l’élimination de la violence contre les femmes, de la coopération internationale au chapitre de la lutte contre le terrorisme, de la corruption, et des crimes économiques, financiers et informatiques, a affirmé le présentateur.

Certains États dont le Canada, ont suivi avec intérêt les débats qui ont eu lieu sur la création d’une charte des droits des prisonniers, a-t-il poursuivi.  La coopération internationale est cruciale pour le succès des réformes qui pourraient être apportées à la justice pénale, a-t-il poursuivi en ajoutant qu’il revient à ce Congrès d’examiner les différents programmes de réforme de la justice pénale en vue de la rendre plus sensible aux besoins de justice réparatrice. M. Bouchard a rappelé que le Canada a joué un rôle de leader pour l’adoption, par les Nations Unies, des Principes de base sur l’utilisation de programmes de justice réparatrice.  Dans le cadre de la protection des victimes et des témoins, il serait nécessaire de discuter de lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels, a-t-il estimé. De même, il faudrait nous pencher sur la question des cadres juridiques et financiers permettant d’appuyer les victimes.  Les États se doivent d’accorder plus d’importance aux victimes d’actes criminels, et plus particulièrement, aux victimes du crime organisé, surtout les femmes, les enfants et les migrants et autres groupes à risque.  Les enfants ont souvent été victimes d’actes de violence et courent un risque accru en la matière, a relevé M. Bouchard.  Dans le cadre de la coopération internationale, le Canada espère faire avancer le dossier de l’amélioration des systèmes de justice pénale, a-t-il dit.

M. YVON DANDURAND, Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale de Vancouver, a estimé que dernièrement le monde a acquis des perspectives nouvelles sur la complexité de la tâche consistant à mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de la justice pénale.  En même temps, les réformes ont été intensifiées pour contribuer au mieux à la lutte contre le terrorisme.  Beaucoup ont été impliquées dans la réhabilitation des institutions de justice pénale dans les situations postconflit.  Il a reconnu que pour les pays en développement ou les pays plus petits, le nombre de réformes nécessaires est énorme.  Les États, qui n’ont pas la capacité de procéder à des réformes sont pourtant ceux qui sont les plus vulnérables aux menaces à la sécurité.  Les stratégies doivent se fonder sur des approches larges, transversales et capables de recueillir l’appui de la population.  Toutefois, dans la plupart des cas, les systèmes de justice sont incapables de traiter de sécurité publique d’une manière efficace, juste et transparente. 

Ces systèmes, a-t-il préconisé, ont besoin d’être améliorés grâce à des conseils et à des outils utiles.  Or, le manque de données fiables en matière de criminalité ou leur non-disponibilité empêche de trouver des solutions fondées sur le savoir-faire.  En outre, la réforme de la justice a un impact qui peut rarement être évalué, compte tenu du manque d’informations fiables.  Il a cité les raisons des échecs enregistrés jusqu’ici, en s’attardant d’abord sur le fait que trop souvent les réformes ont rencontré une certaine opposition.  Parfois, elles  se concentrent trop sur un seul élément du système, en ignorant l’interdépendance entre ses diverses parties.  La réforme doit être globale et cohérente, même si dans la réalité, sa mise en œuvre ne peut être que progressive.  Une autre raison des échecs, a-t-il ajouté, est le manque de soutien public.  Il a donc préconisé le renforcement du lien entre les objectifs visés de la réforme et les buts sociaux partagés par tous.  Citant une autre raison, il a stigmatisé le manque de ressources, de planification et de gestion des ressources.  Il faut moderniser et mettre à jour les systèmes de gestion des ressources des agences et renforcer leur obligation redditionnelle.  

La  réforme de la justice pénale est bien plus que le changement de la loi pénale.  Elle implique le développement des capacités du système de justice pénale, l’amélioration de son efficacité, de sa gouvernance et son obligation redditionnelle.  Les activités doivent donc viser le renforcement de la gouvernance dans le système pénal; la mobilisation de l’appui des citoyens et de la société civile; la promotion de la participation du citoyen dans la prévention du crime, celle de la réforme pénal; l’harmonisation des lois et des systèmes nationaux avec les normes internationales; et le renforcement des ressources humaines et institutionnelles. 

Ces activités sont assurément facilitées par la coopération internationale et l’assistance technique, a-t-il souligné en arguant aussi que leur succès dépend souvent de la disponibilité d’informations, de systèmes de gestion de l’information efficaces, d’une bonne planification et d’un changement des pratiques de gestion.  En matière de réforme, les domaines prioritaires doivent être l’accès à la justice pour tous, dont les victimes; et la réforme du système judiciaire, dont la police; avec pour but de prévenir la délinquance chez les jeunes.  Fonder le système pénal sur l’emprisonnement, a-t-il prévenu, est une solution coûteuse sur le plan social et financier.  Il faut trouver des alternatives qui se fondent sur les promesses de la justice réparatrice, a-t-il préconisé, avant d’indiquer que l’expérience montre que l’un des facteurs de réussite de la réforme pénale est d’abord la participation de la société civile.  Les autres facteurs sont la planification et l’évaluation par le plus grand nombre de ministères et d’institutions qui permettraient de guider une démarche à tout le secteur judiciaire.  Venant à l’action régionale, le représentant du Centre a argué que le domaine le plus indiqué pour les efforts paraît être le renforcement des capacités.  En l’occurrence, il a estimé que les pays en développement ont des problèmes dont la correction nécessite des changements de d’attitude et de comportement, ce qui prend du temps.  Il a donc souligné que le choix des approches doit être fait en fonction des contextes et des circonstances particuliers.  

M. KENT ROACH, Professeur à l’Université de Toronto (Canada), a déclaré que la justice réparatrice méritait de recevoir une certaine attention, étant donné qu’elle semble être une alternative de remplacement viable aux poursuites pénales et à l’emprisonnement, en tant que moyen pour sanctionner la responsabilité du délinquant.  La justice réparatrice est un moyen permettant de tenir les personnes ayant commis des délits responsables d’une manière qui réponde aux besoins des personnes qui en ont été les victimes et à ceux des  communautés qui en souffrent.  Les procédures de justice réparatrice, telles que définies dans les Principes fondamentaux de justice réparatrice et ceux sur l’utilisation des programmes de justice réparatrice en matière pénale sont des procédés permettant aux agresseurs, à leurs victimes et à d’autres parties affectées par le crime commis, de participer, avec le soutien d’un facilitateur, à la résolution des problèmes causés par l’acte criminel concerné.

L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, sont confrontés à des situations dans lesquelles un trop grand nombre de leurs communautés autochtones se retrouve derrière les barreaux, a dit M. Roach.  Les délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande parleront de la manière dont ils font face à cette situation, à travers des efforts utilisant la justice réparatrice, ce qui permet de réduire le nombre d’incarcérations.  La Commission royale australienne sur les décès d’aborigènes dans les prisons a, dans un rapport, montré comment cet état de faits prend sa source dans les conditions sociales, économiques, culturelles des communautés aborigènes et dans la dislocation de leurs familles.  Le nombre excessif de décès d’aborigènes dans les prisons est aussi le résultat de décisions judicaires qui ont criminalisé certaines offenses.  Il est également dû à des comportements de la police et de la justice.  La justice réparatrice pourrait aider à résoudre cette question, par exemple par le biais de l’intégration de méthodes traditionnellement employées par les groupes autochtones, dans les cas de conflits et l’exercice de la justice, a dit M. Roach.

M. VICENT DEL BUONO, Coordonnateur du Programme sécurité, justice et croissance du British Council, DFID au Nigéria, a rappelé que le rapport demandé par le Premier Ministre du Royaume-Uni sur l’Afrique a souligné que la pauvreté et la stagnation dans ce continent constituent les plus grandes tragédies de notre époque et exigent une réaction ambitieuse.  Le partenariat est donc nécessaire entre ce continent et le monde occidental.  Il a indiqué que le Programme dont il s’occupe a été créé en 2002, par les Gouvernements du Royaume-Uni et du Nigéria.  Il s’agit d’un partenariat qui devrait contribuer à des progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire.  L’Afrique, a-t-il diagnostiqué, connaît deux problèmes, à savoir: le manque de capacités et la mauvaise reddition des comptes.  Sans bonne gouvernance, a-t-il souligné, les efforts n’auront pas l’impact voulu.  L’attraction des investissements étrangers et domestiques dépend d’éléments tels que la sécurité, une bonne politique économique et fiscale, le respect de l’état de droit, de bons services publics ou encore l’existence d’infrastructures physiques.  Mais cela non plus n’est pas suffisant, s’il n’y pas de systèmes juridiques garants du respect de la propriété et des droits de l’homme, c’est-à-dire, capable de contrôler ce que font les gouvernements.  Un système judicaire indépendant et efficace nécessite du personnel bien formé et bien équipé, a-t-il ajouté avant d’indiquer que son Programme travaille dans les domaines de la sécurité, dont l’amélioration des services de police et celle de l’accès à la justice; de la croissance économique; et de la justice avec un accent particulier sur la prévention de la délinquance chez les jeunes.  

M. YEMI AKINSEYE-GEORGE, Assistant spécial du Procureur général du Nigéria, a dit que le Ministère de la justice nigérian avait lancé un programme de modernisation du système judiciaire du pays après le retour de la démocratie.  Cette réforme de la justice était indispensable, après la longue période au cours de laquelle le Nigéria a été dirigé par des régimes militaires, a dit le représentant.  La réforme vise d’abord à donner aux pauvres, qui représentent la grande majorité de la population, un accès à la justice.  La réforme vise aussi à doter les structures de justice, de police et de détention carcérale, de moyens leur permettant de s’acquitter normalement de leurs tâches et missions.  Le Nigéria souffrant de surpopulation carcérale, la réforme soutient des initiatives qui favoriseraient le règlement des différends et de certains crimes en dehors des tribunaux et du système carcéral, a indiqué M. Akinseye-George.  Le Gouvernement nigérian a voulu recevoir le soutien le plus large possible de la population en la sensibilisant à la réforme. 

Des copies des changements proposés ont donc été distribuées à travers les différents États fédérés en vue d’impliquer 30 millions de personnes dans la réforme en les informant et les sensibilisant.  Le Nigéria a aussi informé le Royaume-Uni, dont il reçoit un soutien, des modalités de cette réforme.  La Commission nationale créée pour la réforme a, après réflexion et plusieurs consultations avec l’Afrique du Sud, décidé de s’inspirer du modèle sud-africain de justice, qui est plus proche des réalités nigérianes que le modèle britannique, a indiqué M. Akinseye-George.  Parmi les actions menées au niveau national, le Nigéria a organisé des ateliers de renforcement de ses capacités humaines, et a reçu des dons du Gouvernement britannique pour l’informatisation de ses bases de données juridiques.  La Commission sur la réforme a également effectué des missions au Canada afin de sensibiliser le Gouvernement et les institutions de ce pays aux efforts entrepris au Nigéria en matière de réforme judiciaire et pénale, a dit le représentant.

M. ALEJANDRO SALINAS RIVERA, Avocat au Bureau des affaires internationales du Ministère de la défense du Chili, a indiqué qu’il y a quelques années, son pays a lancé une réforme profonde du système de justice pénale.  De nouvelles institutions ont été mises en place dont le Bureau des défendeurs publics qui fournit une assistance juridique à quiconque est soupçonné d’un crime.  L’accès à la justice, a-t-il dit, est essentielle pour renforcer le système de justice pénale.  Il a aussi souligné l’importance de l’application des normes internationales en matière de garanties.  Auparavant, a-t-il estimé, la procédure pénale au Chili se caractérisait par un système « écrit et secret » dans lequel la même personne s’occupait de l’instruction, de la poursuite et du verdict.  Il y avait, en outre, une inégalité entre les diverses parties.  Aujourd’hui un système contradictoire public prévoyant un procès oral, a été mis en place.  De nouveaux acteurs sont apparus comme le Ministère public, le Bureau des défendeurs publics, le Juge des garanties, le prévenu et la victime. En outre, le nouveau système permet des discussions sur les faits et sur la solution la plus appropriée. 

Le nouveau Code de procédure attribue des droits à l’accusé dont la présomption d’innocence ou encore les droits à être jugé par un tribunal indépendant et impartial, à être informé des chefs d’accusation, à un avocat, à ne pas être privé de la liberté sans ordonnance ou encore à ne pas être soumis à la torture.  Ces dispositions constituent en fait le droit à la défense qui prévoit qu’un accusé a droit à un avocat commis d’office et à une assistance publique gratuite fournie par le Bureau des défendeurs public.  Ce Bureau, a expliqué l’intervenant, dispose de 14 branches régionales et de plusieurs bureaux locaux.  Il fonctionne sur la base de deux systèmes: public et privé.  En vertu du système public, les avocats sont payés par le Gouvernement alors que, par le système privé, les avocats sont recrutés par appel d’offre.  Depuis la réforme jusqu’en 2004, 117 626 affaires ont été traitées et les chiffres de 2004 montrent une augmentation de 200% par rapport à 2003.  Les clients de ce Bureau sont des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas payer un avocat, ces derniers s’acquittant tout de même d’un tarif réduit.  On constate aujourd’hui, a affirmé l’orateur, que 88% des affaires ont abouti et que 18% d’entre elles sont conclues dans la même  année, ce qui prouve l’efficacité du système.  87% de ces jugements oraux aboutissent à une condamnation et le reste à l’acquittement.  Il s’agit donc d’une procédure rapide pour lequel le nombre d’acquittements est moindre.  Mais le problème n’est pas là, a conclu l’intervenant, le but est de fournir un accès à la justice à tout le monde dans les meilleures conditions.  Un système judicaire n’est pas suffisant s’il ne repose pas sur les trois piliers que sont: la poursuite pénale par le Ministère public; l’accès égal à la justice pour tous; et le droit à la défense.  La confiance du citoyen en dépend.  

Mme VIVIENNE O’CONNOR, Coordonnatrice du « Mode Codes Project » du Centre des droits de l’homme de l’Irlande, a dit que l’Institut pour la paix des États-Unis, et le Centre irlandais des droits de l’homme ont, avec la collaboration du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies contre la drogue et le crime, coordonné la mise en œuvre d’un projet inspiré par le rapport Brahimi.  Le projet cherche à fournir des outils à la réforme de la justice pénale dans les zones de conflit.  En ce qui concerne les situations postconflit on devrait trouver des normes communes pour toutes les situations, a dit l’experte en précisant que, que ce soit au Kosovo ou au Cambodge, on devrait disposer d’outils identiques pour faire face à des questions qui se posent de manière identique.

Des codes modèles ont donc été préparés, ils sont précieux, car ils sont conformes aux différentes conventions et aux normes internationales de justice pénale.  250 experts nationaux du monde entier ont été consultés pour leur élaboration, a dit Mme O’Connor.  Chaque code contient des éléments détaillés sur la manière dont ils ont été élaborés et dans quelles circonstances ils ont été étudiés.  Les codes peuvent combler les lacunes juridiques que l’on rencontre régulièrement dans les situations après un conflit.  Par exemple, dans de nombreux cas, certains crimes commis ne sont pas reconnus par les législations nationales qui existaient avant le conflit.  Des crimes comme les trafics d’êtres humains, le crime organisé, le blanchiment d’argent ou l’incitation au crime sont considérés comme « nouveaux » dans de nombreuses régions connaissant des conflits ou en sortant.  En pénalisant ces actes, les nouvelles procédures doivent veiller à mettre en place parallèlement les processus d’enquête et de jugement dont elles ont besoin pour les poursuivre, a dit Mme O’Connor.  Par exemple, dans le cas du crime organisé, l’expérience montre que la protection des victimes, des témoins et de leur famille est une composante essentielle des procédures de justice pénale, a-t-elle souligné en indiquant qu’il est tenu compte de cette nécessité dans les codes modèles.  

M. RAYMOND SCHUSTER, Procureur général adjoint de Samoa, a parlé de la coopération régionale dans la région de l’océan Pacifique qui compte tellement d’îles qu’elle devient facilement un terreau pour les criminels du monde.  La nécessité de la coopération régionale est venue du fait que la région doit faire face à l’accroissement des activités de blanchiment d’argent dans les centres financiers offshore et à la multiplication des laboratoires mis en place par les trafiquants de drogues.  Citant les domaines sur lesquels portent la coopération régionale, il a ensuite indiqué que son pays a créé une Unité contre la criminalité transnationale qui a développé des liens avec la Police fédérale australienne et qui est membre d’un groupement régional d’unités dont les efforts sont coordonnées par le Centre de coordination contre le crime transnational dans le Pacifique.  Conscient du problème posé par les activités de blanchiment d’argent dans le monde, le représentant a salué des initiatives telles que celles du GAFI ou de l’OCDE.  À propos de cette dernière organisation, le Procureur a indiqué que son pays co-préside deux de ses institutions.  Il s’est félicité de cette évolution qui voit son pays co-présider des organes de l’OCDE.  Ce fait illustre, s’il en était besoin, que la politique, pratiquée il y a quelques années par certains pays industrialisés, et consistant à dénoncer et à montrer du doigt des pays en développement s’est révélée inefficace.  Cela n’a pas été une stratégie productive pour traiter avec des pays pauvres mais souverains, a insisté le Procureur.  Il est clair, a-t-il dit, que la volonté de collaborer produit des résultats bien plus satisfaisants. 

M. ELIAS CARRANZA, Directeur de l’Institut d’Amérique latine des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (ILANUD-Costa Rica), a dit que la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été signée et ratifiée par les États d’Amérique latine, est un  plaidoyer en faveur d’une justice réparatrice pour les enfants et les adolescents.  La justice réparatrice est de plus en plus appliquée en remplacement du système privatif de liberté, a indiqué M. Carranza en indiquant que les pays de sa région s’efforçaient de renforcer ce système, la majorité de leur population ayant moins de 25 ans.  L’objectif visé est de réduire la population pénitentiaire des gens âgés de moins de 35 ans.  Malheureusement, face à la montée de la criminalité, les réformes qui ont été menées ces dernières années dans le système pénal d’un certain nombre de pays ont eu tendance à pénaliser certains délits et à recourir aux mesures carcérales, a dit M. Carranza.  La migration vers les villes, que l’on observe aux Caraïbes et en Amérique latine, et l’écart entre les revenus des différentes couches de population semblent être en partie responsables de la montée de la criminalité, a dit l’expert.  Le système économique actuel semble favoriser des disparités qui, à l’intérieur des pays, sont sources de violences et de délits.  Si on mettait beaucoup plus l’accent sur un développement humain axé sur les besoins des mineurs et des jeunes, on contribuerait sans doute à la réduction de la criminalité, a dit M. Carranza.

Débat

Mme PATRICIA SCOTLAND (Royaume-Uni) s’est félicitée du fait que le débat démontre l’importance des partenariats qu’ils soient régionaux ou internationaux.  Elle a dit ne pas être surprise par le fait que le Nigéria ait trouvé le système judiciaire du Royaume-Uni trop coûteux.  Elle a espéré tirer des enseignements des interventions qui seront faites aujourd’hui pour résoudre ce problème de surcoût.  Elle a aussi pris note des avantages décrits de la justice réparatrice et de l’appui dont elle bénéficie par rapport à la justice traditionnelle.  En la matière, elle a invoqué l’expérience de son pays pour constater qu’il ne peut y avoir de modèle unique.  Elle a prôné d’autres initiatives en parallèle. Tout en indiquant avoir présenté sur un site Internet les Lignes directrices de l’ONU en matière de justice réparatrice et de ces 12 exigences, elle a appelé au réalisme dans la façon d’utiliser ces nouveaux instruments.  Nous ne sommes pas, a-t-elle estimé, assez objectifs sur les failles et les avantages de ce type de justice qui dans certains cas, ne répond pas aux attentes. 

M. WILLIAM KWADWO ASIEDU (Ghana) a dit que son pays avait besoin de moderniser son système judiciaire.  Le Ghana dispose de structures spéciales de justice pour les femmes et les enfants afin de réduire leur incarcération, a indiqué le représentant.  Une réforme du système carcérale est néanmoins nécessaire et possible.  Concernant la justice réparatrice, le Ghana estime qu’elle permet d’apporter des réparations aux victimes.  Le système ghanéen s’efforce de régler les différends au niveau des postes de police pour éviter les poursuites devant des tribunaux d’auteurs de délits qui ne sont pas vraiment de nature pénale.  Le Ghana a organisé un certain nombre d’ateliers nationaux, afin de renforcer la formation de ses magistrats et officiers de police dans le domaine de la justice réparatrice.

M. AARNE KINNUNEN (Finlande) a indiqué que le système de médiation, dans le cadre de la justice réparatrice, s’est étendu depuis 1982 dans son pays.  Le système fonctionne grâce à des médiateurs bénévoles qui traitent désormais plus de 4 500 affaires pénales, chaque année.  La médiation est, a-t-il estimé, directement liée au travail social et au travail avec les jeunes.  Dans un tel système, le criminel et la victime discutent du délit et expriment leurs émotions.  Le criminel a ainsi l’occasion de s’excuser et de chercher à s’amender du dommage causé.  La médiation, a dit l’intervenant, permet de guider les criminels qui parfois souffrent de divers problèmes.  Ils peuvent ainsi être réorientés vers les services de l’État et les soins de santé.  La médiation est une mesure qui pourrait être capable d’éviter les récidives, a affirmé le représentant même s’il a admis que cela reste encore difficile à prouver.  L’expérience a montré, a-t-il poursuivi, que ce système peut être utilisé pour les mineurs mais aussi pour les adultes si les infractions ne sont pas trop graves.  La médiation aboutit à des accords écrits dans lesquels le criminel reconnaît son infraction ou s’engage à s’amender.  Les médiateurs sont alors responsables de la mise en œuvre de l’accord auquel la victime doit consentir. 

La médiation n’est pas une alternative au système pénal traditionnel, a tempéré le représentant en indiquant que dans son pays elle n’influence pas les décisions de la police, du procureur ou des tribunaux, même si, a-t-il précisé, des accords peuvent constituer des motifs suffisants pour ne pas punir le criminel.  Depuis 2004, le Code pénal prévoit la médiation comme une circonstance atténuante mais la police a le droit de décider si une affaire peut être soumise à la médiation.  Le représentant a rejeté tout lien entre médiation et le système des sanctions pour qu’elle ne soit pas perçue comme une punition.  Le processus doit être décidé par les parties concernées et en aucun cas ne doit devenir une pression additionnelle.  On pense trop souvent, a regretté le représentant, que seule une sanction peut réparer un dommage.  La médiation montre au contraire que le système punitif n’est pas le seul possible.  Il a conclu en faisant part d’autres systèmes encourageants et en indiquant que son Parlement étudie une loi sur le règlement des litiges civils qui propose une alternative à la procédure judiciaire civile.

M. MOHAMED AMARA (Algérie) a déclaré que la justice réparatrice n’était pas une notion nouvelle en Algérie, puisqu’elle puise ses racines dans les fondements de l’Islam.  Le droit pénal musulman constitue l’ensemble des lois qui déterminent les sanctions appliquées aux délits et aux crimes commis par les personnes majeures et responsables, a dit le représentant.  Le droit musulman garantit la sécurité de la vie humaine, des biens personnels, et la réputation des personnes et leurs droits.  Ce droit définit également les rapports entre la victime, le coupable et la société musulmane.  Dans les cas d’homicides, et de coups et blessures volontaires ayant ou non entraîné la mort, l’application de la peine est une affaire privée. Seule la victime, son représentant ou ses héritiers peuvent y procéder. La transaction empêche l’application de la peine, et c’est après le prononcé de la peine, si la victime et ses héritiers pardonnent, que l’exécution de la condamnation ne peut avoir lieu.  Le Coran encourage le remplacement de la peine par le pardon et prévoit même la possibilité de débattre de la réparation entre la victime ou ses ayants droit et le coupable.  

M. IBRAHEMA SAMBE (Sénégal) a fait du Programme sectoriel « Justice » mis en place pour la période 2003-2013 pour faciliter l’accès à la justice.  Le pays a aussi mis en place une « chaîne pénale » pour se faire une idée claire et précise des mesures de poursuite en temps réel, l’instrument permettant d’élaborer des statistiques.  Depuis cinq ans, un volet « aide juridictionnelle » a été créé en faveur des personnes indigentes, mais il n’a été mis en œuvre que maintenant, en raison de l’insuffisance de ressources financières.  Concernant la réparation, le représentant a attiré l’attention sur la loi sur les alternatives à l’incarcération qui met un accent particulier sur le travail d’intérêt général. 

Une autre loi porte sur la médiation pénale qui permet au Procureur, s’agissant de délits qui ne portent pas gravement atteinte à l’ordre public, de proposer une médiation à la victime.  C’est un  processus volontaire et en cas d’accord, un procès-verbal est dressé qui met fin à l‘action publique.  Depuis la mise en œuvre de cette loi, la plupart des délits concernés sont réglés par ce biais.  Dans ce cadre, une loi sur les maisons de justice a été promulguée.  Ces dernières ne sont pas des juridictions mais plutôt des structures animées par des magistrats à la retraite qui sont chargés des litiges de quartiers.  Pour mieux agir en matière de justice pénale, le pays a mis sur pied une Commission de la réforme pénale, a encore indiqué le représentant.

M. MUHAMMAD SHOAIB SUDDLE (Pakistan) a déclaré que le Gouvernement du Pakistan avait décidé de faire de la réforme de la police une priorité nationale.  La loi coloniale régissant le fonctionnement de la police, datant de 1861, a été remplacée en 2002 par une nouvelle directive nationale qui redéfinit le rôle, les devoirs et les responsabilités de la police pakistanaise.  La réforme cherche à impliquer la population dans les missions de la police et à inciter celle-ci à agir de manière proactive et préventive, en vue d’anticiper les problèmes sociaux et les crimes avant qu’ils ne se produisent.  La nouvelle loi veut établir des commissions de sécurité publique aux niveaux national, provincial et des districts.  Ces commissions seront constituées par des représentants des autorités, de la société civile et des partis d’opposition, a indiqué le représentant.  Elles ont pour mandat de contrôler certains aspects cruciaux du fonctionnement des forces de police.  Un service spécial dépendant du Procureur sera établi dans chaque province, en vue d’améliorer le fonctionnement du Ministère public.  Ce service servira aussi à renforcer l’équité.  Un code de conduite, fondé sur le Code de conduite de l’ONU pour les personnels de maintien de la paix a d’autre part été intégré dans la réforme de la police, a ajouté M. Shoaib Suddle. 

M. MUSTAPHA HALMI (Maroc) a fait part de la réforme judiciaire qui a été lancée dans son pays en 2003.  La durée des procédures est désormais bien définie et les droits des prisonniers mieux respectés.  Des Commissions régionales et la société civile viellent à la bonne application des réformes.  Dans les prisons, des visites hebdomadaires sont prévues pour garantir que les règles ont été respectées.  Il existe également un système de conciliation pour les parties en litige.  Le représentant a aussi fait part d’une procédure pour les jeunes qui font l’objet d’une arrestation ou pour ceux qui sont en prison.  Tous ces efforts se fondent sur les conventions internationales qui ont été adoptées et ratifiées par le Maroc, a-t-il dit avant de souligner que les nouvelles procédures d’appel portent déjà leurs fruits. 

M. NECATI NURSAL (Turquie) a déclaré que le système légal de la Turquie était fondé sur l’égalité des délinquants devant la loi.  La Turquie met à la disposition de ceux qui ont de faibles revenus, un défenseur.  La mise en liberté sous caution existe en Turquie, mais elle est conditionnée par des exigences de domiciliation fixe du prévenu.  Au cas où la personne n’aurait pas de maison, elle est mise en détention préventive.  La période de détention ne peut aller au-delà de six mois, sauf si le crime reproché à l’accusé a trait au terrorisme ou au grand banditisme, a dit le représentant.  Le code pénal turc, a instauré des mesures alternatives à l’emprisonnement, a-t-il indiqué.  Un nouveau texte de loi sur la probation, qui veille à la défense des droits des victimes, est en cours d’élaboration.  En Turquie, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être détenus ou interrogés, a dit le représentant.  Quant aux jeunes jusqu’à l’âge de 16 ans, ils peuvent être interrogés par un procureur, seulement en présence de leurs parents et d’un conseiller-psychologue pour enfants.

Documentation

Document de travail (A/ConF.203/10)

Il est souligné que les systèmes de justice pénale doivent rendre la justice conformément aux exigences diverses des accusés, des détenus, des témoins, des victimes, de groupes comme les femmes, les enfants, les populations autochtones, les minorités ou les collectivités locales, ainsi que de la communauté internationale.  Une attention particulière est accordée aux initiatives qui ont été lancées récemment en matière de justice réparatrice ainsi qu’aux efforts déployés pour promouvoir les droits de victimes.  Le document définit les orientations possibles de l’action future, notamment dans des domaines comme le partage de l’information et le renforcement des capacités. Il convient des propositions touchant les principes et méthodes à appliquer pour poursuivre la réforme de la justice pénale.

Il est rapporté que les réunions préparatoires du Congrès tenues au niveau des régions, ont suggéré que l’attention soit centrée sur l’impact de la justice pénale sur les populations les plus vulnérables.  Elles ont aussi suggéré que les participants à l’atelier s’efforcent d’identifier les meilleures pratiques pour la mise en œuvre d’approches fondées sur la justice réparatrice, la recherche d’alternatives à l’emprisonnement et de remèdes au problème du surpeuplement carcéral et l’application des règles et normes des Nations Unies concernant des enfants en conflit avec la loi et sur la justice réparatrice.

Dans un chapitre sur les pressions auxquelles sont soumis les systèmes de justice pénale, il est relevé que souvent, les systèmes de justice pénale inspirent moins confiance que les autres institutions publiques.  En outre, de plus en plus, le public exige que la sécurité soit garantie, sans pour autant comprendre quel est, dans la réalité, le rôle limité que la justice pénale peut jouer à ce sujet.

Par ailleurs, il est noté que, les victimes, jadis exclues de beaucoup d’étapes du processus pénal dans certains pays, assument peu à peu un rôle toujours plus important, et que les ressources que la plupart des pays en développement peuvent consacrer à la justice pénale sont extrêmement limitées.  Tous ces défis ont de profondes incidences sur l’accès à la justice qui est un concept complexe, englobe les exigences du public concernant la responsabilité de la délinquance, la protection des victimes, la garanties des droits de l’accusé et le respect des règles établies par le personnel du système de justice pénale.  La question fait l’objet de différentes normes et de divers instruments juridiques internationaux.

Au sujet de la justice réparatrice, le document précise que les processus de réparation, tels qu’ils sont définis dans les Principes fondamentaux des Nations Unies sont ceux qui font appel à la participation des délinquants, des victimes et/ou des autres personnes affectées par un acte délictueux, souvent avec l’aide d’un facilitateur, pour régler les problèmes découlant du délit en question.  L’accent est mis sur les besoins de l’individu et de la collectivité et sur le retour au statu quo ante à la fois de la victime et du délinquant.

Le document évoque certains exemples de réformes de la justice pénale réussies dans divers pays et identifie quelques orientations prometteuses.  Sont notamment suggérés: la création de services de police répondant aux spécificités culturelles ou l’augmentation de la proportion des agents de police appartenant à des groupes minoritaires; l’élaboration de programme de formation pour sensibiliser les professionnels de la justice pénale; dans le cas des populations autochtones, développement, promotion et évaluation de la justice aborigène, élaboration de programmes fondés sur des alternatives à l’emprisonnement et de programme de conseils, et création de juridictions spécialisées; la diffusion d’informations sur les résultats donnés par des procédures et options de condamnation sensibles aux spécificités culturelles.

Le chapitre sur les possibilités de réforme efficace met l’accent sur les possibilités de coopération internationale, l’application de normes internationales, la formation, les évaluations factuelles et la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement.  Si l’on veut que les politiques élaborées portent leurs fruits, les réformes doivent être intégrées, globales, et non ponctuelles.  Il faut encourager des réunions périodiques entre les différentes entités qui interviennent dans le système de justice pénale.  Simultanément, il faut veiller à ce que chaque intervenant contrôle, comme il convient, l’action des autres et y fasse contrepoids.

Une coordination accrue s’impose non seulement au plan interne mais aussi aux échelons régional et international.  Une assistance bilatérale et multilatérale est nécessaire.  Ce faisant, il faudra respecter la diversité et les conditions et coutumes locales.  Une assistance internationale et bilatérale peut aider un État à moderniser son système de justice pénale et à incorporer des éléments de participation de la communauté à la réforme de la justice. En outre, des ressources suffisantes doivent être dégagées pour pouvoir fournir une telle assistance technique.

Liste des intervenants

Les délégations suivantes ont pris part au débat de cette séance: Royaume-Uni, Ghana, Finlande, Algérie, Sénégal, Pakistan, Maroc et Turquie.

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