LES DÉLÉGATIONS RECONNAISSENT QU’IL RESTE BEAUCOUP À FAIRE DANS L’APPLICATION DES NORMES DE L’ONU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DÉTENUS

Commission I

5^e séance* - après-midi

LES DÉLÉGATIONS RECONNAISSENT QU’IL RESTE BEAUCOUP À FAIRE DANS L’APPLICATION DES NORMES DE L’ONU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DÉTENUS

(Publié tel que reçu)

BANGKOK, 20 avril -- L’une des deux Commission du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a passé en revue, aujourd’hui, les cinquante années d‘action normative de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale.  L’Organisation a élaboré un corpus de règles et de normes relatives à la prévention du crime et à la justice pénale dans des domaines aussi divers que le traitement des détenus, la justice pour mineurs ou encore la justice réparatrice.

La majorité des 11 intervenants s’est attachée à dresser l’état d’intégration de ces règles et normes dans la législation nationale.  Si elles n’imposent pas aux États d’obligations contraignantes, ces règles et normes, qui consacrent des objectifs, pratiques et stratégies largement acceptés par la communauté internationale, leur fournissent des orientations pratiques.  Comme l’a dit le représentant du Canada « les normes sont une fondation solide qui sert de base à tout État désireux de former son système de justice pénale en vertu des grands principes reconnus, au niveau international ». 

Face aux fléaux de la criminalité transnationale organisée, du terrorisme ou de la corruption, les intervenants ont reconnu la nécessité de disposer d’un système de justice pénale s’appuyant sur un pouvoir judiciaire indépendant et disposant d’agents formés aux droits de l’homme.  Dans ce contexte, plusieurs d’entre eux se sont attardés sur le traitement des détenus.  Les conditions de vie imposées à ces derniers ont particulièrement alarmé les intervenants, compte tenu du risque du VIH/sida.  Un expert invité a dénoncé l’« enfer » dans lequel sont plongés des millions de jeunes dans le monde, malgré l’adoption, en 1986, de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs. 

Le sort réservé aux femmes a été abondamment commenté, conduisant plusieurs orateurs, auxquels s’est opposé le représentant des États-Unis, à demander la mention du projet de Charte des droits fondamentaux des prisonniers dans la déclaration finale du Congrès.  La Charte des droits fondamentaux des détenus s’inspire d’une initiative lancée par les administrateurs de prisons de différentes régions, ainsi que des recommandations contenues dans le rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts, tenue à Vienne les 15 et 16 mars 2005.

Beaucoup reste à faire, ont ainsi reconnu les intervenants, qui ont comparé leur Code pénal et leur Code de procédure pénale, en particulier, les initiatives visant à désengorger les prisons, à améliorer la justice pour mineurs, à réduire les affaires dont sont saisis les tribunaux ou encore renforcer le respect du droit à la défense.  Le représentant de la Suède s’est particulièrement attardé sur la formation du personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il a signalé que la Suède avait défini des « Lignes directrices » à l’intention du personnel des prisons et des maisons de correction dans les missions de l’ONU.  Pour aller plus loin, il a demandé à l’ONU d’institutionnaliser, en se fondant sur ces normes, la formation en la matière et au terme de laquelle le personnel formé recevrait un « permis officiel » de travailler dans une structure carcérale.

Demain, jeudi, 21 avril, à partir de 10 heures, le Congrès poursuivra ses travaux au sein de sa Plénière, de ses deux Commissions et de ses six Ateliers dont l’un se penchera sur la question du renforcement de la coopération internationale en matière de détection et de répression, notamment en ce qui concerne les mesures d’extradition.  

Pour plus d’information, veuillez consulter le site de l’ONUDC www.undoc.org et celui du pays hôte www.11uncongress.org.

* Il n’existe pas de communiqué de presse pour les séances 3 et 4.

APPLICATION EFFECTIVE DES NORMES: CINQUANTE ANNÉES D’ACTION NORMATIVE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DU CRIME ET DE JUSTICE PÉNALE

Déclarations

M. LARS NYLEN (Suède) a déclaré que la complexité de la gestion des prisons avait toujours été au centre de l’attention des gouvernements du monde.  Si Dag Hammarskjöld, qui s’inquiétait du traitement des prisonniers était encore vivant aujourd’hui, la Suède pourrait lui dire avec fierté que les Nations Unies se soucient du respect des droits des personnes incarcérées, bien que de nombreux problèmes existent encore à cet égard.  La communauté internationale doit aujourd’hui, dans le cadre de l’ONU, renforcer les normes et garde-fous mis en place par le droit international sur la question de l’emprisonnement.  On oublie trop souvent que la société a des devoirs envers ceux qu’elle prive de liberté, a fait remarquer le représentant en s’inquiétant que face à l’augmentation du nombre de prisonniers dans le monde, les budgets consacrés à la gestion des centres de détention par les États stagnent.  Les questions liées au surpeuplement des prisons doivent être résolues, a-t-il indiqué.  La promotion de la paix dans les zones en conflit suppose le renforcement des composantes militaires et civiles des opérations de maintien de la paix afin d’avoir les capacités de rétablissement de l’ordre civil, a-t-il estimé.  Le système judiciaire mis en place par la communauté internationale doit être à la fois intégré et fonctionnel en comprenant des composantes de police civile et de justice pénale.  Tout comme l’ONU met l’accent sur l’amélioration de la qualité de ses Casques bleus, elle devrait aussi se soucier du recrutement d’officiers de police pénitentiaire qui opéreraient dans les zones sortant de conflit, a dit le représentant.

M. ROBERT CORMIER (Canada) a rappelé que son pays a été à l’origine de l’adoption de trois séries de normes à savoir les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes, les Principes concernant les programmes de justice réparatrice, et les Lignes directrices sur la prévention du crime.  On ne peut sous-estimer, a-t-il dit, le rôle que dans l’ensemble ces instruments ont joué dans la vie quotidienne des différents intervenants qui œuvrent dans ce domaine, a-t-il dit.  Les normes sont une fondation solide qui sert de base à tout État désireux de former son système de justice pénale en vertu des grands principes reconnus, au niveau international.  Dans la lutte contre le fléau du terrorisme, de la corruption ou de la criminalité transnationale organisée, tout État doit avoir un système de justice efficace fondé sur la règle de droit, à savoir un système judiciaire indépendant et des policiers formés au respect des droits de l’homme et à la retenue.  L’efficacité d’un tel système est basée sur des stratégies de prévention de la victimisation et de la délinquance.  Il reste encore beaucoup à faire, a poursuivi le représentant, pour améliorer ces normes et les mettre à la hauteur des connaissances et des compétences nouvelles dans le domaine de la justice pénale et des droits de l’homme.  Les normes n’ont aucune valeur si elles ne sont pas appliquées et le défi est énorme, a-t-il insisté.  La promotion de ces instruments, dans le cadre des législations nationales, est essentielle pour garantir leur application.  Ces normes doivent pouvoir toucher la vie quotidienne des premiers concernés à savoir ceux qui travaillent dans le système pénal ainsi que les victimes et les témoins d’actions criminelles.  Concernant le traitement des prisonniers, le représentant a pris note par des difficultés reconnues par les États.  Il a, dans ce contexte, attiré l’attention sur la Charte des droits fondamentaux des prisonniers avant d’appeler à l’adoption, au niveau international, de normes pour la période de transition après les conflits, tout en reconnaissant que les textes de l’ONU, relatifs à la criminalité transnationale organisée et au terrorisme, constituent une bonne ossature.  

M. DETLEF OTTO BOENKE (Allemagne) a déclaré que les normes élaborées au cours des 50 dernières années par l’ONU ont toujours été respectées et mises en œuvre par l’Allemagne.  Elles ont aussi influencé la réflexion au sein des États Membres, même si leur application n’a pas été universelle.  La complexité des dispositions contenues dans les normes, qui se suivent de manière chronologique, et le fait que les documents existants n’aient été publiés que dans les langues officielles de l’ONU, ont obligé beaucoup de pays à reformuler les normes onusiennes dans leur propre langue nationale.  Pour les États manquant de ressources, cela  a pu créer des problèmes, a estimé le représentant.  L’Allemagne demande la révision à des intervalles réguliers des normes édictées par la Commission du crime et de la justice pénale, a ensuite indiqué le représentant.

M. TUFAN HOEBEK (Turquie) a affirmé que les normes de l’ONU ont toujours été prioritaires dans le programme de lutte contre la criminalité de son pays.  Il a ainsi indiqué que la Turquie a aboli la peine de mort en toutes circonstances par un amendement du code pénal, adopté le 7 mai 2004.  Il a aussi décrit quelques dispositions du nouveau Code pénal qui se fonde sur le principe « pas de lois pas de peines ».  Il pénalise la torture et les mauvais traitements.  Il fixe à 13 ans au lieu de 12 la responsabilité pénale et détermine les peines selon leur gravité et les circonstances.  D’autres dispositions prévoient la peine de prison à court terme ainsi que des peines de substitution qui ont permis de lutter contre la surpopulation carcérale.  Le nouveau Code pénal, a poursuivi le représentant, prévoit aussi la diminution des peines pour certains crimes ainsi que des mesures de liberté conditionnelle, de contrôle ou encore d’arrestation domiciliaire.  Le nouveau Code pénal prévoit aussi un système de conciliation et de médiation entre un auteur d’actes criminels qui reconnaît sa responsabilité pénale et la ou les victimes qui ont ainsi la possibilité de s’entendre sur les dédommagements.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur deux points: désormais le personnel des prisons est formé aux besoins spécifiques des femmes et les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu’à l’âge de six ans. 

M. MOHAMED RHALFAN AL-DUGHAISHI (Oman) a dit que le sultanat d’Oman est soucieux de renforcer sur son territoire les fondations d’un État de droit.  Oman a adopté une série de textes de lois afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, a déclaré le représentant.  La Constitution omanaise stipule qu’aucune peine ne peut être imposée à un individu en dehors de celles prévue par la loi pénale nationale, a-t-il dit, ajoutant que la loi omanaise s’efforce de respecter les normes reconnues par le droit international et le système des Nations Unies.  Oman est Partie à la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, a-t-il ajouté.  Oman dispose d’autre part de normes de protection des personnes détenues.  Cette législation prévoit que seules des autorités dûment mandatées peuvent opérer des gardes à vue, a précisé le représentant.  Des dispositions spéciales s’appliquent aux mineurs et visent en premier lieu leur réhabilitation et leur réinsertion dans la société.

M. YADOLLAH ALIZADEH (République islamique d’Iran) a attiré l’attention de son pays sur la révision du Code de procédure pénale de son pays, la mise en place de Conseils de règlement des différends, de la réhabilitation des Bureaux du Procureur, et de l’amélioration de la justice pour mineurs.  Les Conseils de règlement des différends, a-t-il expliqué, ont permis de réduire le nombre des cas renvoyés devant les tribunaux, en particulier les différends mineurs comme les différents locaux traditionnels ou historiques.  En 2005, le pays compte désormais 20 000 de ces Conseils, a-t-il indiqué.  Pour ce qui est de la réforme du système judiciaire, il a annoncé la création des tribunaux provinciaux qui comprennent cinq juges de haut niveau, pour juger des infractions pénales et des délits politiques.  Cette procédure a permis de préserver les droits des délinquants et des victimes d’actes criminels.  Les Bureaux du Procureur, quant à eux, ont été rétabli auprès des tribunaux, en permettant ainsi au Procureur général de surveiller l’application des lois et la performance des autorités locales.  Des mesures ont, en outre, été prises pour dépénaliser certains actes qui n’ont pas de nature pénale ou qui représentent que des infractions de moindre importance.  Il a enfin indiqué que des tribunaux été spécialement créés pour s’occuper des délinquants mineurs et des conflits conjugaux.   

M. ARTURO ONFRAY VIVANCO (Chili) a déclaré que depuis les années 1990, le Chili avait fait de la prévention, de la maîtrise et de la sanction des crimes une question d'intérêt national.  Si auparavant la lutte contre le crime était basée sur le contrôle policier, elle se fait aujourd'hui de manière plus préventive dans le cadre d'une politique de sécurité citoyenne, a indiqué le représentant.  Le Chili a créé un Bureau national de sécurité citoyenne qui énonce les politiques et les normes à utiliser, de manière consensuelle, pour faire échec à la criminalité.  Dans ce cadre, les carabiniers chiliens travaillent en coopération avec les communautés locales et les universités afin de leur permettre d'améliorer constamment leurs méthodes d'intervention, a dit le représentant.  Le « Plan Cuadrante » appliqué par les carabiniers chiliens dans le cadre d'un système de quadrillage du territoire, vise à renforcer les capacités locales et celles des communautés afin de leur permettre d'être plus vigilantes contre toutes les formes de criminalité.  Le Chili est en train de mener une réforme de son cadre pénal et de ses tribunaux, avec le concours de la société civile.  L'objectif visé est de créer un nouveau type de justice pénale, a-t-il souligné.  À cet effet, le Chili a créé un nouveau ministère public et une nouvelle forme de défense des victimes et des accusés.  Le Conseil de défense de l'État est, pour sa part, chargé de représenter l'État chilien, afin de garantir la primauté du droit et d'exercer l'action pénale au nom de l'État comme victime d'un délit.  Afin de remédier à la surpopulation carcérale, le Chili vient d'introduire un projet dans le cadre duquel les opérateurs privés pourraient s'engager dans la construction d'établissements pénitentiaires.  La construction de 10 prisons pouvant accueillir 18 000 prisonniers est prévue à court terme, a indiqué le représentant. 

M. ERIC RUBIN (États-Unis) a exprimé l’attachement de son pays aux droits des prisonniers, tout en soulignant qu’en la matière, il revient à chaque État d’agir.  Il a donc jugé que la Charte des droits fondamentaux des prisonniers a d’autant moins d’utilité que les Nations Unies ont déjà adopté les dispositions qui s’imposent.

M. BIN ALI KOMAN, Conseil des ministres arabes de l’intérieur, a fait part des efforts déployés par son Conseil en attirant l’attention, entre autres, sur l’adoption de quatre plans stratégiques sur le trafic de drogues et de stupéfiants.  Le Conseil a aussi adopté des mesures de lutte contre le terrorisme dont une Convention qui est le résultat des efforts conjoints avec le Conseil du golfe.  Le Conseil des ministres a aussi un plan sur la formation pour renforcer les valeurs morales face au terrorisme.  Ces acquis et d’autres, a fait valoir l’orateur, prouvent le sérieux avec lequel le Conseil travaille à la lutte contre le terrorisme.  Il a réitéré l’attachement du Conseil au renforcement de la coopération internationale et de l’harmonisation des efforts avec les différentes parties internationales, dont l’ONUDC, « afin d’unifier les efforts contre le danger commun ». 

M. DANIEL SANSFAÇON, Centre international pour la prévention du crime, a dit que la prévention du crime permettrait de réduire les coûts sociaux et financiers que la criminalité impose aux sociétés.  À son avis, les programmes de prévention devraient tenir compte des diversités culturelles existant entre les différentes régions du monde, a estimé le représentant.  La prévention devrait apporter un appui aux familles, soutenir des cycles de formation professionnelle et offrir des loisirs aux jeunes en danger, a-t-il estimé.  Le Centre international pour la prévention du crime invite les États Membres à mettre en œuvre les dispositions énoncées par le centre de l’ONU pour la prévention du crime, a-t-il recommandé.

M. CHRISTIAN KUHN, Commission internationale des Conseils pastoraux, a souligné que l’application des règles et des normes de l’ONU sont une condition essentielle en ce qu’elles permettent réellement de sauver des vies et de former, de manière adéquate, le personnel des prisons.  Rappelant la tenue récente d’une conférence sur les droits des prisonniers, organisé sous l’égide du Vatican, il a rappelé les appels de Feu le Pape Jean-Paul II au respect de la dignité humaine.  Il a ensuite présenté le « papier » des ONG sur la promotion des droits des prisonniers avant de mentionner le film projeté, ce matin, qui plaide en faveur d’une mention de la Charte des droits fondamentaux des prisonniers dans la future déclaration finale.  

Mme MARLENE YOUNG, World Society of Victimology - WSC, a déclaré que trop de victimes étaient ignorées par les concepts internationaux de justice.  Ceux qui souffrent de la pauvreté ou meurent du sida ne sont jamais reconnus comme des victimes, alors que leurs maux ont des causes bien connues, a-t-elle dit.  Trop de personnes subissent dans l’anonymat les souffrances que causent les abus de pouvoir.  Nous voulons une justice qui soit réellement équilibrée et qu’il n’y ait pas d’un coté des violences et des crimes reconnus et de l’autre des oppressions qui ne le sont pas, a dit la représentante. La WSC demande qu’une attention particulière soit accordée au sort des femmes et des enfants, qui sont chroniquement des victimes de nombreuses formes d’abus, et nous demandons que les mécanismes nationaux d’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation et l’application des normes soumette un rapport au prochain Congrès en 2010.  Protéger les droits des criminels sans tenir compte de la souffrance de victimes est un déni de justice, a estimé la représentante.

M. DAHN BATCHELOR, expert invité par les Nations Unies, a rappelé que lors du sixième Congrès, il avait souligné la nécessité de faire une déclaration sur les droits des mineurs.  Cette Déclaration a été approuvée par l’Assemblée générale en janvier 1986.  Cette Déclaration, a-t-il dit, avait pour but d’influencer la vie carcérale de millions d’enfants dans le monde.  Or, plusieurs signataires du texte n’ont jamais pris la peine de le mettre en œuvre.  Aujourd’hui, des problèmes sérieux existent dans les établissements d’incarcération pour mineurs qui sont toujours caractérisés par le manque de ressources financières, l’absence de personnel qualifié et d’équipements adéquats ou encore les mauvais traitements physiques et verbales.  Après en avoir cité plusieurs exemples, l’orateur a proposé, pour palier la situation, la suppression d’institutions privées ou au moins leur supervision systématique par l’État.  Il a aussi demandé la mise en place de programmes de visites des mineurs par lesquels des personnes respectées comme des juges, des criminologues, des travailleurs sociaux, des psychologues, des infirmières ou d’anciens garde de prisons à la retraite pourraient visiter régulièrement les prisons et parler avec les jeunes. 

Documentation

Document de travail établi par le Secrétariat sur l’application effective des règles et normes de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale (A/CONF.203/8)

      Le document passe en revue cinquante années d’action normative en matière de prévention du crime et de justice pénale.  L’ONU a élaboré un corpus de règles et de normes relatives à la prévention du crime et à la justice pénale dans des domaines aussi divers que le traitement des détenus, la justice pour mineurs ou encore la justice réparatrice.  Les Congrès de l’ONU ont contribué à ce processus normatif en adoptant des textes qui vont de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus aux Orientations pour la coopération et l’assistance technique dans le domaine de la prévention de la délinquance urbaine en passant par l’Accord type relatif au transfert des détenus étrangers.  Un recueil des règles et des normes a été publié en 1992 dont une mise à jour est attendue prochainement.  La plupart des règles et normes ont été adoptées par consensus par l’Assemblée générale ou le Conseil économique et social.  Elles traduisent donc un idéal commun de la façon dont le système de justice pénale devrait être structuré, dont les stratégies en matière de politique pénale devraient être élaborées et dont la prévention du crime et la justice pénale devraient être assurées.  Si elles n’imposent pas aux États Membres d’obligations contraignantes, les règles et normes leurs fournissent des orientations pratiques et consacrent des objectifs, pratiques et stratégies largement acceptés par la communauté internationale.

Le document contient trois chapitres consacrés à l’utilisation et à l’application des règles et normes de l’ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale, aux mécanismes pour une application plus large, et à la voie à suivre.  Après cette vue d’ensemble, il est préconisé que les examens futurs de l’application des règles et normes de l’ONU soit axés sur le recensement des difficultés et des problèmes, ainsi que des meilleures pratiques pour y remédier.  Les États devraient aussi envisager de mettre en place des structures et des mécanismes pour promouvoir l’application la plus large de ces règles et normes, notamment en coordonnant les travaux des autorités et des organismes nationaux compétents et en encourageant l’échange d’informations entre eux.  De tels mécanismes devraient bénéficier du soutien des ONG et de la société civile compétentes.  Les États devraient également veiller à ce que les droits de l’homme deviennent partie intégrante de leurs systèmes de justice pénale et à ce que les instruments internationaux pertinents y relatifs soient systématiquement appliqués, en particulier face aux formes complexes d’activités criminelles, comme la criminalité organisée ou les actes de terrorisme. 

Le document attire l’attention sur le projet de charte des droits fondamentaux des détenus qui s’inspire d’une initiative lancée par les administrateurs de différentes régions, ainsi que des recommandations contenues dans le rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts, tenue à Vienne les 15 et 16 mars 2005, pour élaborer les lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels.  Enfin, les peines obligatoires restreignant la marge de manœuvre des tribunaux pour la prise en compte des circonstances propres à chaque délinquant et l’application de peines de substitution, les États devraient adopter des lois prévoyant une certaine souplesse dans la détermination des peines, ainsi que l’imposition de mesures non privatives de libertés.

Liste des intervenants ayant pris la parole au cours de cette séance

Suède, Canada, Allemagne, Turquie, Oman, Iran, Chili, États-Unis, Conseil des ministres arabes de l’intérieur, Centre international pour la prévention du crime, Commission internationale des Conseils pastoraux, World Society of Victimology – WSC et M. Batchelor (expert invité par les Nations Unies).

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