VERS UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES: LE COMITÉ CHARGÉ DE SA RÉDACTION CLÔTURE SA SIXIÈME SESSION

Comité spécial sur le droit des handicapés

Communiqué final

VERS UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES: LE COMITÉ CHARGÉ DE SA RÉDACTION CLÔTURE SA SIXIÈME SESSION

Les négociations reprendront en janvier 2006

Le Comité chargé d’élaborer une convention internationale pour protéger et promouvoir les droits de quelque 600 millions d’handicapés* dans le monde a achevé aujourd’hui sa session entamée le 1^er août.  Les négociations reprendront en janvier et août 2006 à des dates qui n’ont pas encore été fixées.

Au cours des travaux de cette sixième session, le Comité a achevé la deuxième lecture des articles qui portent particulièrement sur des questions affectant le quotidien des personnes handicapées mais également de leur entourage et famille (articles 15 à 24 bis).  Lors d’un point de presse organisé aujourd’hui, le Président du Comité et Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, Don Mackay, a expliqué que cette convention se distinguait des autres traités relatifs aux droits humains dans la mesure où elle créait non seulement de nouveaux droits mais mettait aussi en place de nouvelles modalités d’application, qu’il s’agisse de la liberté de mouvement ou de la liberté d’information.  Ce projet de texte tente aussi d’influencer la perception que la société a du handicap.

Outre les gouvernements, dont les délégations comprenaient de nombreuses personnes handicapées, plus de 400 organisations du monde entier ont participé aux négociations sous la houlette de International Disability Caucus.  Il s’agit d’un nombre record selon Don Mackay qui a rendu hommage à la contribution de la société civile pour sa connaissance pratique qui a ajouté une autre dimension aux délibérations.

Le projet d’article 15, entre autres, prévoit que les personnes handicapées aient la possibilité de vivre de manière indépendante et d’appartenir à une communauté en leur garantissant le droit de choisir leur lieu de résidence sans qu’elles soient obligées de vivre en institution.  Dans le projet de texte, l’article 16 prévoit l’égalité des droits pour les enfants handicapés que ce soit l’accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, etc.

« Le texte prend forme progressivement même s’il reste beaucoup de travail à réaliser, a ajouté M. Mackay.  Il faudra encore régler un nombre de questions politiques ou techniques majeures. »  Celui-ci a aussi insisté sur le caractère unique de ce processus de rédaction qui, selon lui, n’est pas politisé mais tente de répondre de manière efficace et pertinente aux problèmes que connaissent les personnes handicapées dans le monde.

Le droit à une éducation de qualité est prévu à l’article 17.  Il y a 40 millions d’enfants handicapés dans le monde qui ne sont pas scolarisés.  L’article 18 reconnaît les droits politiques des personnes handicapées tandis que l’article 19 garantit l’accès à l’information et à la communication. Conformément à l’article 20 du projet, les États devront prendre des mesures pour garantir une liberté de mouvement qui accorde la plus grande indépendance possible aux personnes handicapées.

L’article 21 reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de bénéficier de soins de santé de qualité sans discrimination.  La Convention innove à cet égard dans la mesure où, a expliqué la délégation canadienne, « il y avait une tendance dans le passé à trop insister sur l’aspect santé du handicap et à ne pas prêter attention aux autres aspects qui font obstacle à la pleine inclusion.  L’article 21 devrait refléter une approche plus holistique de la santé.  Il requiert que les États empêchent que des actes médicaux ou autres et interventions chirurgicales réparatrices non souhaitées ne soient pratiquées sur les handicapés.

L’article 22 prévoit que les États reconnaissent le droit des personnes handicapées à travailler, à gagner sa vie par un travail qu’elle a librement choisit.  Selon l’article 23, les États reconnaissent le droit de ces personnes à disposer de protection sociale, y compris une assurance sociale, sans discrimination.  Conformément à l’article 24, les États reconnaissent le droit des handicapés à participer à la vie culturelle.  Le texte compte au total 25 articles.  Le dernier étant consacré au suivi prévoit que les États désignent des points focaux chargés de suivre la mise en œuvre de la convention.

Au cours de cette session, il a également été question de créer un organe d’experts auprès duquel les États parties à la Convention soumettraient des rapports nationaux détaillant de quelle manière ils ont mis en œuvre les dispositions du texte qui sera juridiquement contraignant.

À sa cinquième session en février dernier, le Comité spécial, qui avait été créé en 2001, était parvenu à un accord sur les projets d’articles concernant notamment l’intimité, la famille, l’inclusion au sein de la communauté et autres droits individuels connexes.

« Nous sommes handicapés mais aussi pressés », a déclaré le représentant du Mali en appelant à la conclusion rapide de ce texte qu’attendent des millions de personnes dans le monde.

Le rapport final du Comité a été adopté tel qu’oralement amendé et porte la côte A/AC.265/2005/L.4.

Le projet de texte de la Convention est disponible à l’adresse suivante: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahcwgreportf.htm.  Pour davantage d’information, veuillez contacter Edoardo Bellando, Nations Unies, Département de l’information, tel: 1(212) 963-8275, e-mail: bellando@un.org.

* Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées

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