L’ONU AVAIT ACCEPTÉ DE PAYER LES FRAIS D’AVOCAT DE BENON SEVAN, MAIS PAS APRÈS LA DATE DE LA PUBLICATION DU RAPPORT VOLCKER CONTENANT DES CONCLUSIONS DÉFAVORABLES À SON ÉGARD

L’ONU AVAIT ACCEPTÉ DE PAYER LES FRAIS D’AVOCAT DE BENON SEVAN, MAIS PAS APRÈS LA DATE DE LA PUBLICATION DU RAPPORT VOLCKER CONTENANT DES CONCLUSIONS DÉFAVORABLES À SON ÉGARD

Aucun paiement n’a été versé

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par le Bureau du porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan:

La Commission d’enquête indépendante (CEI) a accepté de permettre à M. Benon Sevan, le chef du Bureau du Programme pour l’Iraq d’avoir un avocat au cours de ses entretiens avec la Commission. 

Selon la compréhension que nous en avons, cette décision a été prise de manière exceptionnelle, au vu de l’importance que la Commission attache à la coopération de M. Sevan avec l’enquête et du fait que M. Sevan était un fonctionnaire de l’ONU à la retraite qui n’était pas soumis aux instructions données par le Secrétaire général à tout employé de l’Organisation afin qu’il coopère avec la Commission, au risque d’être renvoyé.

M. Sevan, qui avait choisi lui-même son avocat, avait ensuite demandé que les honoraires des prestations juridiques causées par cette affaire soient remboursés par les Nations Unies.  En octobre 2004, le Bureau des affaires juridiques a recommandé à M. Iqbal Riza, alors Chef de Cabinet, que ce genre de démarche allait dans l’intérêt de l’ONU, afin que l’enquête de la Commission d’enquête indépendante progresse, avec la pleine coopération de M. Sevan.  Par conséquent, il fut verbalement indiqué à M. Sevan que des frais d’un montant raisonnable, déterminé par les Nations Unies, pourraient être payés par l’Organisation.  Le paiement serait fait sur le « compte 2,2% » à partir duquel les dépenses administratives liées à l’administration du programme « pétrole contre nourriture » étaient couvertes.  Aucun autre membre du personnel de l’ONU, en exercice ou retraité, ayant eu à répondre aux questions de la Commission d’enquête n’a cherché ou reçu ce genre d’engagement.  Cette déclaration s’applique donc, sans aucune ambiguïté, aussi bien au Secrétaire général actuel qu’à son prédécesseur.

Le 23 février 2005, Mark Malloch Brown, qui a remplacé M. Riza au poste de Chef de Cabinet le 19 janvier 2005, a écrit à M. Sevan.  Il l’a informé que même si l’engagement pris à son égard serait honoré, étant donné que le Rapport intérimaire publié le 3 février par la Commission était parvenu à des conclusions défavorables à son égard, les Nations Unies n’étaient pas prêtes à rembourser le coût de ses parutions devant la CEI ni tout autre frais juridiques après cette date.  Bien que M. Sevan ait subséquemment soumis des frais d’avocat, l’ONU s’interroge sur le montant demandé du fait que les dépenses ne sont pas toutes liées à sa coopération avec la Commission d’enquête indépendante.  Aucun paiement n’a encore été versé.  D’autre part, si, à la suite des conclusions de la CEI, les accusations portées contre M. Sevan sont confirmées, les Nations Unies se réservent le droit d’exiger le remboursement de toute somme qui aurait été transférée.