LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE ENTRE AUTRES LES PROBLÈMES LIÉS À LA DÉLIVRANCE DE VISAS AU PERSONNEL DES MISSIONS AUPRÈS DE L’ONU

Comité des relations avec le pays hôte

225^e séance - matin

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE EXAMINE ENTRE AUTRES LES PROBLÈMES LIÉS À LA DÉLIVRANCE DE VISAS AU PERSONNEL DES MISSIONS AUPRÈS DE L’ONU

La question de la délivrance des visas d’entrée par le pays hôte et celle des contraintes imposées aux diplomates aux aéroports ont dominé la séance que le Comité des relations avec le pays hôte a tenue ce matin.  Les 19 membres du Comité ont aussi examiné les problèmes liés aux exonérations de taxes, ainsi que deux questions soulevées par la Fédération de Russie, à savoir le Programme de stationnement de la ville de New York et les limitations de déplacement sur le territoire des États-Unis pour les membres des missions diplomatiques et consulaires.

Le Comité a été saisie d’une lettre en date du 6 septembre 2005 adressée par Cuba à son Président et par laquelle elle protestait au sujet de la décision des autorités du pays hôte –les États-Unis- refusant au Président de l’Assemblée nationale de Cuba et au reste de sa délégation les visas nécessaires pour assister à la deuxième Conférence mondiale des présidents des parlements qui s’était tenue du 7 au 9 septembre dernier, au Siège des Nations Unies.  Dans son intervention, le représentant de Cuba a contesté la raison donnée par les États-Unis pour justifier ce refus.  Le pays hôte soutenait que la Conférence invoquée était organisée par l’Union interparlementaire et non par l’ONU et ne pouvait donc être considérée comme une activité officielle de l’Organisation.  Pour Cuba au contraire, le lien entre la Conférence et les Nations Unies est tel que le pays hôte devait délivrer ces visas pour des raisons de courtoisie.  Il a donc demandé que le pays hôte retire toutes les restrictions imposées aux membres des la délégation cubaine dans la délivrance des visas.

Les délégations du Venezuela, de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne et de la République arabe syrienne, ont appuyé la demande de Cuba pour que les visas soient octroyés en temps voulu, exposant les problèmes qu’ils ont pu rencontrer.  En particulier, le représentant du Venezuela a fait état du refus de visa imposé à certains membres de sa délégation accompagnant le Président Chavez, notamment les membres de ses équipes médicale et de sécurité.  Le représentant de Cuba a quant à lui jugé anormal que le Président de l’Assemblée nationale de son pays doive demander un visa de tourisme.

En réponse, le représentant du pays hôte a expliqué que ses autorités s’efforçaient de fournir des visas à toutes les délégations dans un délai de 15 jours, mais que, depuis le renforcement il y a deux ans de la législation sur l’entrée sur le territoire américain, les autorités avaient annoncé que trois semaines pouvaient être nécessaires.  Pour le cas du Venezuela, il a indiqué que 135 des 144 demandes de visas faites par cette délégation avaient abouti.  En ce qui concerne la sécurité du Président Chavez, il a rappelé qu’il incombe en premier lieu aux États-Unis d’assurer cette sécurité.

Le Comité a en outre abordé la question de l’accélération des formalités d’immigration et de douane.  S’exprimant sur ce sujet, la représentante du Venezuela, soutenue dans ses propos par la déléguée de la Jamaïque, a évoqué le traitement réservé au personnel de la mission de son pays aux aéroports.  Elle a cité l’exemple de son Représentant permanent qui a fait l’objet d’une fouille, alors que les États-Unis s’étaient engagés lors de la dernière réunion du Comité à faire leur possible pour que les diplomates bénéficient du même traitement que les  ministres.  Le Mali a demandé au pays hôte de revoir le traitement réservé aux chefs de missions, afin d’éviter la procédure de fouille au passage de la douane.  Le représentant syrien a déploré que certains délégués doivent passer par une salle à part à l’arrivée à l’aéroport.

Pour répondre à ces allégations, le représentant des États-Unis a expliqué que le Département d’État ne contrôle pas les aéroports et ne peut pas accompagner les diplomates comme il le fait pour les ministres, les ressources n’étant pas pour l’instant suffisantes.  S’agissant du cas de l’Ambassadeur du Venezuela, la fouille avait été motivée par des raisons de sécurité.  Néanmoins, chaque diplomate peut invoquer sa qualité pour être exonéré des fouilles.  La sécurité aérienne est dans l’intérêt de tous, a-t-il rappelé.

S’agissant de l’exonération des taxes accordée aux personnels des missions, la représentante de la Jamaïque a indiqué que beaucoup de commerçants refusent de tenir compte de la carte d’exonération de taxes, certains contestant même le principe de cette exonération.  Le représentant des États-Unis a indiqué que c’est le Bureau des missions étrangères qui s’occupe des exonérations de taxes, et qu’il est en contact régulier avec les commerçants.  En outre, le Bureau a expressément demandé à l’État de New York de s’abstenir d’utiliser les formulaires d’exonération, mais cela a été refusé.  Le représentant a indiqué que, dans le cas où une taxe a été payée indûment, le diplomate peut en obtenir le remboursement.

Concernant la question du transport, le représentant russe a tenu à préciser que sa délégation respecte pleinement le Programme de stationnement mis en place il y a deux ans.  En revanche, a-t-il regretté, ce n’est pas le cas pour la ville de New York.  Le représentant du Mali a soulevé le problème de l’occupation irrégulière des places réservées aux véhicules de sa mission.  Pour la Syrie, le Programme viole l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités diplomatiques.  Il en est de même du refus de renouvellement des plaques d’immatriculation, a ajouté le représentant syrien.  Le représentant du pays hôte a assuré les délégations qui rencontrent des problèmes de ce type que la ville de New York prendra en compte leurs préoccupations et a proposé de rencontrer les personnes responsables de ces questions dans les missions concernées.

Enfin, sur la question des limitations de déplacements des diplomates sur le territoire des États-Unis, le représentant russe a expliqué que son pays fait partie du groupe de pays visés par ces mesures.  Même s’il n’est pas définitif, ce régime discriminatoire devrait être remis en cause.  Le représentant des États-Unis a assuré qu’il transmettrait cette requête aux autorités compétentes.

En début de séance, le Comité a élu Mme Marcela Calderon du Costa Rica au poste de Rapporteur, en remplacement de Mme Emilia Castro Barish également du Costa Rica qui part à la retraite.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte aura lieu le 17 octobre prochain à 15 heures, pour l’examen de son rapport qui sera ensuite présenté à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Documentation

Lettre datée du 6 septembre 2005, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/AC.154/362)

Par cette lettre, le Représentant permanent de Cuba auprès de l’ONU adresse au Comité des relations avec le pays hôte une note verbale datée du 6 septembre 2005 que la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies a envoyée à la Mission permanente des États-Unis auprès de l’ONU.  Par cette note, la délégation cubaine exprime une énergique protestation au sujet de la décision des autorités du pays hôte refusant au Président de l’Assemblée nationale de Cuba et au reste de sa délégation, les visas nécessaires pour assister à la deuxième Conférence mondiale des présidents des parlements s’étant tenue du 7 au 9 septembre 2005 au Siège des Nations Unies et qui faisait suite à la première conférence de ce type tenue à New York en 2000 à l’occasion de l’Assemblée du Millénaire, pour laquelle la délégation cubaine s’était également vu refuser des visas.

Lettre datée du 20 septembre 2005, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/AC.154/363)

Par cette lettre, le Représentant permanent des États-Unis auprès de l’ONU présente unenote verbale en date du 19 septembre 2005 adressée à la Mission permanente de Cuba auprès de l’ONU en réponse à sa note en date du 6 septembre 2005.  Il précise que la Conférence invoquée a été organisée par l’Union interparlementaire et non par l’ONU, et ne peut donc être considérée comme une activité officielle de l’Organisation.  Les États-Unis considèrent qu’il n’existait aucune obligation de délivrer des visas aux représentants et aux fonctionnaires cubains parce que ceux-ci en ont l’obligation en droit international.  Lorsqu’un cas similaire s’est présenté il y a cinq ans, le Conseiller juridique de l’ONU a émis une opinion juridique concernant la première Conférence mondiale des présidents de parlement tenue par l’Union interparlementaire selon laquelle le refus de délivrer des visas d’entrée aux invités de la Conférence ne constituait pas une violation des obligations du pays hôte aux termes de l’Accord de Siège.

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