LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À 10 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Comité chargé des ONG

20^e & 21^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À 10 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Poursuivant les travaux de la reprise de sa session 2005, le Comité chargé des organisations non gouvernementales a décidé aujourd’hui de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 10 organisations.  Trois demandes de reclassement ont fait l’objet d’un report, de même que neuf demandes initiales.  Au cours de l’après-midi, le Comité a aussi examiné deux plaintes émanant des délégations de la Chine et de la Turquie au sujet de déclarations et du comportement d’ONG lors de la dernière session de la Commission des droits de l’homme à Genève.

L’octroi du statut consultatif spécial a été recommandé pour les organisations suivantes: Adelphi Research, institut indépendant ayant son siège à Berlin qui élabore et applique des stratégies novatrices de développement  durable; Frontier Reconstruction Welfare Agency, ONG pakistanaise qui agit dans les domaines de lutte contre la pauvreté, protection de l’environnement, lutte contre la drogue, mise en valeur des ressources humaines et autonomisation des femmes; Fondation Agrenska (Grosshandlare Axel H. Ǻgrens Donationsfond), organisation suédoise qui propose des programmes à l’intention des enfants et des jeunes gens souffrant de maladies rares, de leurs familles et des professionnels concernés; et Centre d’études diplomatiques et stratégiques, organisme français de formation supérieure visant à actualiser et approfondir les connaissances en relations internationales des diplomates de carrière, des cadres consulaires, des fonctionnaires internationaux et des cadres supérieurs du secteur privé et de la société civile, soutenu par la délégation sénégalaise satisfaite par ses activités dans son pays.

Le statut consultatif spécial a aussi été recommandé pour Association de citoyens en faveur d’un logement décent, qui a son siège en République de Corée; Imperial Orthodox Palestine Society, qui mène des activités publiques, scientifiques, culturelles, pédagogiques, touristiques et de publications, dont la candidature était soutenue par les représentants de Cuba, de la Roumanie, du Soudan, du Zimbabwe, du Sénégal, de la Chine et du Chili; et Fondation pour l’enfance, organisation iranienne qui a pour but de créer pour l’enfant un milieu favorable à l’apprentissage et à la croissance.  Pour cette dernière, le représentant des États-Unis a cependant posé une question précise concernant son financement à l’organisation.

S’agissant de la Fédération des journalistes arabes, organisation égyptienne qui se fait l’avocat de la liberté d’opinion, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, le représentant de la Roumanie, relevant des anomalies dans son budget, a posé des questions à ce sujet, mais ne s’est pas opposé à une décision favorable à son égard, de même que la représentante de la Colombie qui a demandé un éclaircissement particulier.  L’octroi du statut consultatif spécial a donc été recommandé pour cette ONG, de même que pour Commonwealth Human Rights Initiative, organisation indienne soutenue par le Pakistan.

Dans l’attente de la parution de la documentation pertinente, le Comité a également recommandé ad referendum l’octroi du statut consultatif spécial à l’organisation Mata Amritanandamayi Math, organisation qui est engagée dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la santé et des services sociaux, selon les informations données sur son site internet.  Les représentants de cette ONG étaient présents dans la salle, mais aucune question ne leur a été posée.

En ce qui concerne les décisions qui avaient été prises ad referendum vendredi dernier, elle ont été confirmées aujourd’hui et ainsi le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à National Council on Family Relations, organisation américaine qui a pour mission d’offrir un lieu de dialogue pédagogique aux chercheurs, aux éducateurs et praticiens travaillant dans le domaine de la famille; et à Yemeni Women Union, ONG qui agit en faveur de lois et de politiques tenant compte des sexospécificités.  Il a aussi recommandé l’inscription sur la Liste de Literacy Tech Foundation.

Neuf décisions ont été reportées concernant des nouvelles demandes du statut consultatif, dans l’attente de réponses ou compléments de réponse de la part des organisations qui les ont présentées.  En ce qui concerne Internews International, organisation française qui a pour mission de soutenir l’existence et le développement de médias indépendants et de promouvoir l’adoption de démarches propices à une meilleure compréhension du monde et au respect des autres cultures, le représentant de l’Iran a demandé des précisions sur les contributions financières directement et indirectement versées par des gouvernements et les noms de ces derniers.

Le Comité a aussi reporté sa décision au sujet d’une ONG à laquelle des questions avaient été posées et qui y a répondu, l’organisation Unión de Asociaciones Familiares, dont l’objectif est de favoriser la reconnaissance des familles sans discrimination.  Le représentant de l’Iran a demandé un éclaircissement sur le financement, de même que celui du Pakistan qui a noté que 90% des revenus proviennent de fonds gouvernementaux, tandis que celui du Zimbabwe a voulu obtenir des éclaircissements sur les véritables objectifs de l’organisation.  Quant aux délégués de l’Allemagne, de Cuba, du Pérou et du Chili, considérant qu’il faut traiter de la même façon toutes les organisations qui ont le même terrain d’action, ils ont soutenu pleinement cette candidature.  Celle du Chili a remarqué que beaucoup d’organisations qui ont des ressources gouvernementales se sont déjà vu accorder par le Comité le statut consultatif spécial, car l’indépendance de ces ONG n’est pas forcément atteinte par ce mode de financement.

Pour le Centre d’études africain sur les droits de l’homme et la démocratie, organisation basée en Gambie, le Comité a reporté sa décision à la demande du Sénégal, de même que pour Human Rights International Alliance, ONG britannique qui tend à identifier des domaines dans lesquels la communauté peut être améliorée, en termes de droits civils et politiques et de droits économiques, sociaux et culturels.  Sur une suggestion du représentant du Pakistan, qui se plaignait que cette ONG refuse sciemment de répondre à certaines de ses questions, la Présidente a décidé d’inviter ses représentants à venir présenter des explications devant le Comité.  Il en a été de même dans le cas de Kashmiri American Council, ONG ayant son siège à Washington et qui promeut les droits de l’homme.  Sur les demandes du représentant de l’Inde qui a indiqué étudier la réponse, et de celui du Pakistan, qui a demandé la présence d’un représentant de l’organisation, le Comité a reporté sa décision.

Pour Mountain Women Developement Organization, la décision a été reportée notamment à la requête de l’Inde qui souhaitait plus de temps pour étudier la demande révisée présentée la semaine dernière par l’organisation.  Cette ONG agit pour éliminer la discrimination à l’encontre des femmes dans le Nord du Pakistan.  Le Comité a aussi reporté sa décision s’agissant d’American Conservative Union, organisation qui n’a pas encore répondu aux questions posées.  La délégation de Cuba a d’ailleurs émis des doutes sur sa réelle volonté d’obtenir le statut consultatif.

Le représentant des États-Unis a appuyé la demande de l’organisation International Centre for Peace Studies, organisation indienne qui s’intéresse aux cadres d’étude des situations de conflit et au développement des stratégies de consolidation de la paix.  Le représentant du Pakistan a averti que la paix ne devait pas être poursuivie au prix de l’ingérence et d’atteintes à la souveraineté d’un pays.  Il a mis en cause une déclaration d’un fondateur de l’organisation qui aurait tenu des « propos douteux à cet égard ».  Il a donc demandé plus de temps pour se prononcer, de même que la représentante du Bangladesh qui intervenait en tant qu’observateur.  La représentante de l’Inde a exprimé sa déception à entendre la censure d’une expression d’opinion, soutenue en cela par la représentante du Pérou.  La décision a été reportée.

Par ailleurs, une décision de clore l’examen de la demande de Le Foyer musulman-Association internationale pour les droits de l’homme a été prise, du fait de l’impossibilité d’établir des contacts avec l’organisation depuis 2003.

Dialogue avec les représentants d’ONG

Conformément à son habitude, le Comité a consacré la dernière heure de la réunion de ce jour aux ONG dont les représentants se sont déplacés pour participer à la séance.  Fazaldad Human Rights Institute, organisation basée au Pakistan qui travaille à éliminer les abus aux droits de l’homme et à promouvoir l’éducation dans ce domaine, a été soutenue par les représentants de l’Allemagne, des États-Unis, et de la Turquie.  Le représentant de l’ONG a énuméré les activités de formation organisées, qui ont notamment été menées sur la suggestion de l’Organisation internationale du Travail sur le droit du travail.  La représentante de l’Inde a voulu savoir quelles procédures sont appliquées pour le suivi et l’évaluation des activités en matière de formation, pour mesurer l’impact de celles-ci.  Le représentant a précisé que les participants des programmes de sept jours viennent d’une quarantaine de villes du Pakistan.  Le représentant de l’Allemagne a enfin demandé des explications sur les représentants étrangers au Conseil d’administration, notant qu’une haute personnalité allemande n’en fait plus partie à l’heure actuelle.  La poursuite de l’examen de la demande a été reportée dans l’attente des réponses aux questions posées.

Demandes de reclassement

Le Comité a aussi examiné trois demandes de reclassement présentées par des organisations non gouvernementales, mais les décisions finales ont été reportées.  L’Association internationale des femmes juges, organisation américaine qui affirme que les femmes juges ont une position unique pour faire avancer les droits de l’homme, a déjà un statut consultatif spécial et demande un statut consultatif général.  Une série de questions lui ont été posées par les membres du Comité qui a reporté sa décision à son égard.  Le représentant de la Chine s’est déclaré préoccupé par le fait que l’ONG parle de Taiwan comme étant une entité distincte.  Il a demandé qu’elle corrige son erreur en utilisant la terminologie consacrée aux Nations Unies, et qu’elle précise sa position en ce qui concerne Taiwan, qui est territoire chinois, a-t-il rappelé.  Le représentant de Cuba a relevé l’absence d’une réponse à une question sur ses membres qui représentent 86 pays.  Le représentant de l’Allemagne s’est déclaré quant à lui disposé à appuyer cette demande.  Le délégué du Zimbabwe a noté que le Comité n’a examiné aucun rapport quadriennal de cette organisation, s’interrogeant sur l’utilité de le faire avant de se prononcer sur un reclassement.  Le représentant du Soudan a noté que l’organisation développe des programmes en Afrique, en Amérique centrale et en Asie, demandant des précisions sur les pays où le programme africain est mis en œuvre.  Le représentant du Pakistan a noté des incertitudes concernant la date d’enregistrement au statut consultatif spécial de l’organisation, par rapport auxquelles celui des États-Unis a apporté des précisions.

Il en est de même en ce qui concerne International Research Centre for Environmental Structures “Pio Manzu”, ONG italienne qui est inscrite sur la Liste depuis 1972 et dont la mission est l’étude en profondeur des aspects économiques et scientifiques des relations entre l’homme et son environnement.  Le représentant de Cuba a rappelé qu’une ONG de la Liste n’est pas tenue par une  obligation de présenter des rapports quadriennaux, ce qui rend difficile la tâche de lui accorder directement le statut consultatif général sans davantage d’explications.  Il a donc demandé des précisions sur les projets que l’ONG exécute et sur ceux qui sont envisagés dans les pays les moins avancés, ainsi que des précisions sur ce qui est compris par « défis et menaces » dans les divers domaines d’action de son programme d’activités.  Les représentants de la Colombie et de l’Allemagne ont soutenu cette organisation.

Le Comité a aussi décidé de se prononcer à une date ultérieure sur la demande d’International Union of Anthropological and Ethnological Sciences, qui veut passer du statut de Liste au statut consultatif général, du fait de la question posée par le représentant de Cuba quant à la signification de « anthropologie du VIH/sida ».

Examen des plaintes

Au cours de l’après-midi, les membres du Comité ont examiné les plaintes émanant des délégations.  La première était une plainte émanant de l’Iran, en date du 20 avril 2005, au sujet d’une déclaration faite par le Parti radical transnational le 11 mars 2005.  La Présidente du Comité des ONG a signalé que, le 4 mai 2005, dans une lettre au Président de la 61^e sessions de la Commission des droits de l’homme, le Parti en question avait manifesté son intention de retirer la déclaration en cause.  Le représentant de l’Iran a donc demandé le report de l’examen de cette question, ce que le représentant de Cuba a dénoncé comme non-conforme aux procédures du Comité des ONG.  Le représentant de la Turquie est intervenu pour demander que cette question soit traitée de façon constructive.

Une plainte émanant de la Chine a ensuite été examinée, avec une lettre du Secrétaire de la Commission des droits de l’homme, sur l’incident qui s’est produit dans une salle de conférence au cours de la 61^e session de ladite commission, le 5 avril 2005 à Genève.  La délégation de la Chine a expliqué qu’un représentant de l’organisation A Woman’s Voice International est intervenu, en portant des accusations contre la Chine et en exhibant un engin que, selon l’ONG, la police chinoise utiliserait pour faire régner la loi et l’ordre.  Il a mis en service cet engin et l’a laissé en état de fonctionnement tout au long de son intervention.  Un garde des Nations Unies a confisqué l’engin pour assurer la sécurité et les pouvoirs d’accréditation de ce représentant ont été annulés.  Le rapport du Département de la sécurité de l’ONU, en date du 6 avril 2005, indique que l’engin litigieux était un pistolet tranquillisant, dont le port est interdit par le Gouvernement helvétique.  La résolution 1996/31 de l’ECOSOC exige des ONG qu’elles respectent strictement tous les règlements onusiens, sans abuser de leur statut consultatif, a rappelé le représentant de la Chine.  Il a donc proposé que le Comité des ONG impose une suspension d’un an du statut consultatif de cette ONG comme mesure disciplinaire.

Le représentant du Soudan a estimé que l’attitude du représentant de l’ONG constitue une violation du règlement des Nations Unies ainsi que des règles de sécurité des pays qui accueillent les réunions.  Les dispositions de la résolution 1996/31 ont donc bien été violées.  Le Comité doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de la dite résolution.  Les représentants du Pakistan, de l’Iran, de Cuba et de la Turquie ont partagé les préoccupations de la délégation chinoise, en demandant que le Comité réagisse activement et en soutenant la proposition de suspension.  La délégation de la Fédération de Russie a, quant à lui, souhaité aussi qu’une attention sérieuse soit portée à cette question grave.

La délégation des États-Unis a indiqué elle aussi prendre la situation très au sérieux, mais a souhaité que les faits soient établis de façon complète avant de prendre une décision à l’encontre de l’organisation.  Par le passé, lors d’incidents comparables, la procédure suivie était de demander un rapport à l’organisation pour obtenir des explications de sa part, a-t-il rappelé.  De même, la représentante de la France, qui a fait sienne la préoccupation à l’égard d’une telle violation des obligations des ONG, a aussi recommandé qu’une demande de rapport soit faite à l’organisation, de façon à ce que la Comité soit en mesure de juger son cas avec la plus grande justice et avec efficacité.

Reprenant la parole, le délégué de la Chine a rappelé les obligations en matière de sécurité lorsqu’il s’agit d’une enceinte des Nations Unies, surtout en ces temps où le terrorisme est à redouter.  Il faut donc éviter de créer un précédent grave au sein de l’ONU, a-t-il ajouté.  Le représentant des États-Unis a demandé qu’on ne porte pas d’accusation sans fondement, comme l’a fait le délégué chinois selon lui en utilisant des termes tels que « introduit subrepticement ou clandestinement », alors que ces conclusions ne sont pas appuyées par des faits prouvés, sachant qu’il est allégué que des gardes avaient autorisé le représentant de l’ONG entrer avec l’arme en question.  Le délégué chinois a répondu en rappelant le caractère particulièrement dangereux de cette arme, ce qui est la source des préoccupations.  Le représentant du Soudan a ajouté que cet événement a donné lieu à un rapport du Département de la sécurité, ce qui signifie selon lui que l’ONG a violé les obligations en matière de sécurité.

La Présidente a proposé de suivre la pratique du Comité qui est d’envoyer une lettre à l’organisation pour l’informer qu’une plainte a été formulée à son égard et lui demander des explications.  L’examen de cette plainte a donc été reporté au 17 mai dans l’attente de la réponse.

Le Comité était aussi saisi d’une plainte émanant de la Turquie, en date du 3 mai 2005, au sujet d’une déclaration de la Federation of Associations for the Defense and Promotion of Human Rights du 11 mars 2005.  Le représentant de la Turquie a rappelé l’obligation pour les ONG de respecter la terminologie officielle adoptée à l’ONU et regretté que l’organisation en question ait utilisé le terme « Northern Kurdistan » pour qualifier une partie du territoire turc.  Cette formule ne correspond pas à la terminologie officielle des Nations Unies, a-t-il expliqué, et, en conséquence, viole la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Il a donc demandé qu’une lettre soit envoyée à l’ONG pour lui rappeler les principes auxquels elle est tenue.  Les représentants de l’Iran, de la Roumanie, de la Chine et des États-Unis ont appuyé la demande du représentant de la Turquie et l’accent qu’il a mis sur le fait que les ONG doivent respecter l’intégrité territoriale de tous les pays.  Le Secrétariat va transmettre cette préoccupation à l’ONG en cause, a conclu la Présidente du Comité.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mardi 10 mai, à 10 heures.

Les informations concernant les ONG citées sont tirées de la documentation qu’elles fournissent au Comité.

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