LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À TROIS ONG ET DU STATUT GÉNÉRAL À UNITED CITIES AND LOCAL GOVERNMENTS

Comité chargé des ONG                                      

13^e& 14^e séances – matin & après-midi                      

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À TROIS ONG ET DU STATUT GÉNÉRAL À UNITED CITIES AND LOCAL GOVERNMENTS

(Publié le 14 janvier 2005)

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a recommandéaujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statutconsultatif spécial à la « Watson Institute for International Studies » del’Université Brown, aux États-Unis, et à l’ONG « Association nationale pour  l’appui à l’initiative féminine et laprotection infantile et environnementale »,  dont le siègeest à Nouackchott, en Mauritanie.  LeComité a auparavant recommandé l’octroi du statut spécial à l’ONG « Engender », qui est née de la fusion dedeux organisations auparavant accréditées auprès de l’ECOSOC.  Il a par ailleurs soutenu l’octroi du statutgénéral à « United Cities and Local Governments », uneONG issue de la fusion d’une organisation accréditée auprès de l’ECOSOC etd’une autre qui ne l’était pas.

L’examen de la demande d’octroi de statut consultatif de l’ONG « Indian National Trust for Art and Cultural Heritage » aété reporté à une date ultérieure.  Cetteorganisation, qui a son siège à New Delhi, a pour objectif de préserver lepatrimoine culturel de l’Inde.  Lereprésentant du Pakistan a demandé que l’ONG fournisse plusd’informations sur les financements qu’elle reçoit de ses membres ouéventuellement du Gouvernement indien. Cette ONG, qui travaille dans le domaine de la culture, a-t-elle desliens de travail avec l’UNESCO? a demandé le représentant du Pakistan.

Concernant l’ONG « Commonwealth Human Rights Initiative » (CHRI),basée elle aussi à New Delhi, le représentant du Pakistan s’est déclaréinsatisfait des informations qu’elle avait fournies au Comité.  CHRI s’est donné pour mandat d’évaluer lerespect des droits de l’homme dans les pays membres du Commonwealth, notammenten analysant les conséquences des déclarations prononcées par les responsablespolitiques de ces pays et l’impact des politiques mises en œuvre par lesgouvernements du Commonwealth.  Le Comitéa reporté l’examen de la demande d’accréditation de CHRI auprès de l’ECOSOC.

Le Comité a repoussé à demain l’examen de la demande d’octroi du statutconsultatif présentée par l’ONG « Asian-Eurasian Human Rights Forum » (AEHRF),dont le siège est à New Delhi, en Inde. Le Pakistan a estimé que les informations soumises par cette ONGétaient insuffisantes et ne permettaient pas à sa délégation de se prononcersur sa candidature.  Les représentantsdes États-Unis et de la France, qui s’exprimait aussi au nom del’Allemagne, ont dit que leurs délégations étaient satisfaites par la teneur etla bonne tenue du dossier de candidature de AEHRF qui, « par son sérieuxet l’utilité du travail qu’il accomplit, mérite d’être accrédité auprès del’ECOSOC ».

En outre, le Comité a décidé de repousser l’examen d’un certain nombre dedemandes d’admission au statut consultatif. Concernant la demande de « Vikas Samiti », uneONG nationale indienne dont le siège est à Madhya Pradesh et qui travaille dansles domaines du développement rural, de la promotion de la femme et de laprotection de l’enfance, la délégation du Pakistan a demandé plus detemps pour étudier les documents soumis. La délégation du Pakistan a aussi requis que l’ONG « Ecumenical Coalition on Third World Tourism Ltd » quia soumis une demande d’accréditation auprès de l’ECOSOC explique au Comité lesliens qui existeraient entre la religion et le tourisme.  L’ONG se donne pour mission de mener desplaidoyers contre les impacts négatifs du tourisme dans les pays endéveloppement et sur les groupes vulnérables. Le Comité a aussi reporté l’examen des demandes des ONG « World Assembly of Muslim Youth » et « CORCAID ».

La délégation de l’Inde ayant estimé que l’ONG « Fazaldad Human RightsInstitute » qui est basée à Islamabad au Pakistan n’avait pasrépondu de manière précise à une question que lui a posée sa délégation, leComité a décidé de reporter à plus tard l’examen de la demande d’octroi destatut consultatif de cette ONG.

Le Soudan, Cuba et la Syrie, en tant qu’observateurs,ont émis des objections sur le dossier d’accréditation soumis par l’ONG« Yad Sarah », qui est une organisation israélienne d’aide auxpersonnes handicapées.  Les questionssoulevées par ces délégations avaient trait au fait que « Yad Sarah »a déclaré avoir mené ses activités dans le Territoire palestinien occupé etouvert un centre à Ramallah.  Bien quel’ONG ait indiqué qu’elle avait cessé ses activités à Ramallah, Cuba a faitremarquer qu’elle avait agi dans le cadre de l’occupation israélienne, qui estune violation des résolutions pertinentes de l’ONU.  La délégation du Zimbabwe a souhaitéposer de nouvelles questions à Yad Sarah. L’Observatrice de la Palestine a indiqué que les informationsdonnées par Yad Sarah sur ses liens avec l’armée israélienne n’étaient pasconvaincantes.  L’ONG a d’autre partrefusé de répondre aux questions qui lui ont été posées sur les activitésqu’elle mène dans les colonies de peuplement israéliennes de Cisjordanie, quisont illégales, a-t-elle fait remarquer.

Examen des méthodes de travail: application de larésolution 1996/31 du Conseil économique et social

Ouvrant ce matin le débat sur la question du rétablissement éventuel dustatut consultatif de l’ONG ASOPASCO, suspendu en 2000, le représentant de Cubaa déclaré que même après cette suspension, l’ONG avait poursuivi, avec lesoutien d’autres organisations, des activités anticubaines visant àdéstabiliser le Gouvernement de Cuba. L’ONG n’ayant pas apporté de réponses satisfaisantes aux nouvellesquestions que lui a posées le Comité, la délégation cubaine estime ne pas êtreen mesure de prendre note du rapport quadriennal soumis par ASOPASCO, a dit lereprésentant cubain.

La représentante de la Chine a indiqué pour sa part que sadélégation estimait qu’une recommandation en faveur l’octroi du statutconsultatif à ASOPASCO ne devait pas se faire de manière automatique.  Le résultat du vote qui a eu lieu hier ausein du Comité implique que le Comité ne devrait prendre aucune action sur lademande de rétablissement du statut consultatif d’ASOPASCO.  Le représentant de la Fédération de Russiea estimé quant à lui que l’ONG devait soumettre au Comité une nouvelle demanded’accession au statut consultatif de l’ECOSOC comme l’avait demandé hier ladélégation de Cuba.

La Présidente du Comité, PAIMANEH HATAIE (République islamique d’Iran),a indiqué que la résolution de l’ECOSOC qui régit l’octroi du statutconsultatif auprès de l’ECOSOC aux ONG ne prévoit pas clairement lesdifférentes procédures pour la réintégration d’une ONG dont le statut auraitété suspendu.

Questions relatives au statut des ONG qui ontopéré des fusions

Le Comité a abordé la question relative à la situation des ONG bénéficiantdu statut consultatif qui ont ensuite opéré une fusion avec d’autres ONG etsouhaitent préserver leur statut en opérant cependant sous une nouvelledénomination.  Dans ce cadre, le Comité arecommandé l’attribution du statut consultatif général à l’ONG « United Cities and Local Governments » dontl’existence résulte de la fusion des ONG « International Union of Local Authorities » et « Union Town Organisation ».

Le Comité a ensuite recommandé l’octroi du statut consultatif spécial àl’ONG « Engender » qui est une fusion de l’ONG « Women’s ForumScotland », qui bénéficiait du statut spécial, et de « Engender–Association for Voluntary Surgical Contraception » qui était inscrit surla Liste.

Examinant en outre la demande soumise par « Catholic Organization for Development » quibénéficiait du statut spécial et par « Memisa and Mensen in Nood », une ONG n’entrant dans aucune catégorie de statutauprès de l’ECOSOC.  Ces deux ONG ayantfusionné pour former « CORDAID »,le Comité a décidé, sur une suggestion de la délégation de la France soutenuepar les autres membres du Comité, de reporter au mois de mai sa décision surles dossiers d’ONG qui auraient fusionné et sur lesquels les membres du Comitén’auraient pas suffisamment d’informations. Le cas des fusions créant des ONG composées d’organisations quibénéficiaient d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC, et d’autres qui n’enavaient pas, a notamment été évoqué par le représentant de la France.  Pour la Colombie et le Cameroun, il seraitplus simple pour le Comité de débattre d’abord des demandes de reclassement desONG nées de la fusion d’organisations qui avaient déjà un statut consultatifauprès de l’ECOSOC et qui connaissent de ce fait le fonctionnement del’ECOSOC. 

Concernant la question des ONG bénéficiant du statut consultatif auprèsde l’ECOSOC, mais qui souhaitent y renoncer, le Comité a pris note desinformations que lui ont fournies trois ONG sur la cessation de leursactivités.  Il s’agit de « Committtee for European Security », de « International Family Health », et de « OceanInstitute of Canada ».

Le Comité a ensuite débattu du cas de l’ONG « Transnational Radical Party » (TRP) dont ilexaminait le rapport quadriennal.  Lereprésentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’il n’avait pas reçude réponse aux questions qu’il avait posées, par écrit, au TRP.  La représentante de la Chine a proposéque le rapport quadriennal et les demandes qui l’accompagnent ne soientexaminés qu’après que cette ONG ait répondu, par écrit, à toutes les questionsque les délégations lui ont posées.  Ellea demandé pourquoi le TRP avait mentionné le « Turkistan-Est » lorsde la déclaration de son représentant, en 2002, devant la Commission des droitsde l’homme.  Le« Turkistan-Est » n’existe pas en tant qu’entité, a dit lareprésentante en précisant que la zone géographique dont semblait parler le TRPétait une région du territoire de la République populaire de Chine.  Le représentant du TRP accepte-il quel’organisation qu’il représente a fait une erreur et a commis uneviolation de la Charte des Nations Unies? a demandé la représentante chinoise. Comment le TRP choisit-il les membres des délégations qui lareprésentent aux réunions de l’ECOSOC, et aux sessions de la Commission desdroits de l’homme? a-t-elle voulu savoir.

Répondant à cette question, le représentant du « TransnationalRadical Party » a dit que des erreurs de nomenclature et determinologie s’étaient glissées dans le texte de la déclaration de l’ONG.  Ce genre d’erreurs ne se reproduira pas,a-t-il assuré en précisant que l’ONG consulterait désormais les lexiques determinologie de l’ONU lors de la rédaction de ses déclarations.  Le TRP ne soutient aucune subversion et neprofesse aucune politique de sécession en Chine, a dit le représentant del’ONG.  Concernant la composition desdélégations du TRP aux conférences et aux réunions de l’ONU, il a précisé queseuls les membres qui se sont acquittés de leurs cotisations peuventofficiellement prendre la parole au nom du TRP. Cependant, il est arrivé que des membres qui ne l’avaient pas fait, oudes personnalités indépendantes, aient été accrédités pour prendre la parole aunom du TRP.  C’est ce qui s’est passélors de la 56^ème session de la Commission des droits de l’homme àGenève, a reconnu le représentant du « Transnational Radical Party ».

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, vendredi 14janvier  à 10 heures.

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