LE COMITÉ DES EXPERTS EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

699^e & 700^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES EXPERTS EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Des experts notent l’insuffisance

de statistiques ventilées par sexe pour mesurer les progrès réalisés

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont examiné aujourd’hui la situation de la femme en République populaire et démocratique de Corée (RPDC), qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en mars 2001 et qui est devenu un des rares pays à avoir présenté son premier rapport dans le délais impartis de quatre ans.

Répondant aux questions de plusieurs experts sur les moyens employés par ce pays de près de 23 millions d’habitants pour lutter contre une pénurie alimentaire persistante, le Chef de la délégation nord-coréenne, M. Ho. O. Bom, a rappelé que la RPDC vivait dans une situation de crise, qui faisait que son pays consacrait une partie importante de son budget à la défense, même dans une situation de cessez-le-feu.  Même si nous souhaitons offrir à la population tout ce dont elle a besoin, nous souffrons d’une pénurie alimentaire qui impose la pratique d’un rationnement.   Au terme de ce rationnement les mineurs reçoivent 800 grammes de riz par jour, les autres, comme les étudiants, de 600 à 700 grammes par jour, les élèves de l’école élémentaire 500 grammes.   Il a précisé que les bébés recevaient 100 grammes de riz par jour jusqu’à l’âge de 1 an et 200 grammes jusqu’à l’âge de deux ans.

Présentant le rapport de son pays, M. Ho. O. Bom, Directeur du Département des affaires juridiques du Présidium de l’Assemblée populaire suprême et Président du Comité de la coordination nationale de l’application de la Convention, a dit le souci de son pays de lutter contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et de parvenir à la complète égalité entre les sexes.  A cet égard, il  a souligné les efforts de la RPDC qui se sont traduits le 30 juillet 1946 par l’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes.

Répondant à des questions sur la participation des femmes à la vie politique et publique, le Chef de la délégation a reconnu que moins de 10% des juges étaient des femmes, une situation qu’il fallait selon lui corriger par des quotas plus ambitieux.  Les représentants de la RPDC ont chiffré à 4,7% le pourcentage de femmes parmi les diplomates nord-coréens, tout en soulignant leur objectif de parvenir à 40% de femmes dans le secteur de l’enseignement.   Ils ont également avancé le chiffre de 15% de femmes parmi les fonctionnaires de grade plus élevé que celui de directeur adjoint, de 20-25% parmi les chefs de divisions et le personnel supérieur, de 15% parmi les cadres des secteurs de l’industrie lourde et de l’agriculture et de 20% dans l’industrie légère.

Répondant aux soucis de plusieurs experts sur l’insuffisance de statistiques par sexe, le Chef de la délégation de la RPDC a reconnu les retards du Bureau national de statistique en matière de compilation de données, tout en insistant sur la volonté d’adapter ses normes statistiques à celles des organisations internationales et des Nations Unies en particulier.  En effet, plusieurs experts se sont étonnés que la rapport mentionne qu’il n’y ait ni illettrisme, ni abandon scolaire, ni violence à l’encontre de femmes, ni cas avéré de VIH/sida.  Une situation que les représentants de la RPDC ont expliqué par l’existence de systèmes d’éducation et de santé universelle de qualité.

L’experte de la France a souhaité que le prochain rapport soit d’avantage désagrégé par sexe, notamment en ce qui concerne les études supérieures, citant que les pourcentages étaient révélateurs des discriminations.  Elle a estimé que la présence de seulement un tiers de femmes parmi les étudiants d’université traduisait la persistance de stéréotypes.  Si elle a invité la RPDC à accepter une coopération avec des universités étrangères, l’experte de la République de Corée a demandé au chef de la délégation dans son pays d’autoriser une délégation du Comité à se rendre en RPDC pour parler aux représentantes des femmes et les sensibiliser à leurs droits fondamentaux.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente par intérim du Comité, Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling, experte de l’Allemagne, a invité la RPDC à lever les réserves formulées aux articles 2 et 9 de la Convention et à ratifier le protocole facultatif qui s’y rapporte.  De son côté, le Chef de la délégation de la RPDCa expliqué le maintien de réserves comme le résultat des écarts entre la réalité et les interprétations.  Il a estimé qu’elles devraient pouvoir être levées tôt ou tard et s’est félicité de la qualité d’un échange qui a permis à sa délégation de mieux comprendre les préoccupations du Comité, les buts et objectifs de la Convention et les moyens de la mettre en œuvre.

La prochaine réunion, et séance de clôture de la 33^ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, aura lieu vendredi 22 juillet à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (CEDAW/C/PRK/1)

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 27 février 2001.  Le présent document constitue le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée, soumis en vertu de l’article 18 de la Convention.  La première partie du présent rapport contient des renseignements généraux sur la RPDC et la deuxième partie des informations détaillées concernant chaque article de la Convention.  Il a été établi par le Comité national chargé de coordonner l’application de la Convention, qui est composé de représentants du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Cabinet, de ministères compétents, comme le Ministère du travail, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires étrangères et d’institutions intéressées comme la Cour centrale et le Parquet.

Lorsqu’elle a adhéré à la Convention, la RPDC a examiné la définition de la discrimination à l’égard des femmes énoncée dans cette Convention et a conclu que cette définition était en harmonie avec ses politiques et sa législation et que, pour l’essentiel, elle était déjà utilisée dans la pratique.  Le principe de l’égalité des sexes est énoncé dans l’article 77 de la Constitution, qui stipule que les femmes ont un statut social et des droits égaux à ceux des hommes ; dans l’article 1 de la loi relative à l’égalité des sexes, qui prévoit que les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique; et dans l’article 18 du Code de la famille qui dispose que les époux ont des droits égaux au sein de la famille.  La Constitution et les lois et règlements de la RPDC énoncent de façon concrète les droits et libertés des citoyens dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil.  Le terme « citoyens » désignant les détenteurs de ces droits dans les documents juridiques couvre les hommes et les femmes, sans exception.

Le rapport précise que la RPDC accélère l’instauration d’une égalité de fait entre hommes et femmes en accordant un traitement préférentiel aux femmes et en adoptant des mesures spéciales temporaires.  Ces mesures établissent la proportion minimum de femmes à 10-15% parmi les fonctionnaires de grade plus élevé que celui de directeur adjoint, à 20-25% parmi les chefs de divisions et le personnel supérieur, à 15% parmi les cadres des secteurs de l’industrie lourde et de l’agriculture, à 20% dans l’industrie légère, les communications, l’administration des produits alimentaires, etc., à 30% dans les secteurs de l’éducation, de la culture et de la presse et à 36% dans ceux de la finance, de la banque et du commerce.

Présentation par l’Etat partie

Présentant le premier rapport de la République Démocratique populaire de Corée sur l’application de la Convention, M. HO O. BOM, Directeur du Département des affaires juridiques du Présidium de l’Assemblée populaire suprême et Président du Comité de la coordination nationale de l’application de la Convention, a dit le souci de son pays de lutter contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et de parvenir à la complète égalité entre les sexes.  Depuis que la RPDC a ratifié la Convention, le 27 février 2001, a-t-il précisé, nous avons créé un Comité national de mise en œuvre en décembre 2001, comme mécanisme permettant de vérifier et harmoniser notre système des droits de l’homme avec le système international.  Nous avons pu constater avec fierté que les bases de la Convention avaient été mises en place dans l’ensemble du pays, a-t-il déclaré, en estimant que la communauté internationale avançait à un rythme sans précédent vers un monde prospère, grâce à des progrès historique en direction des femmes.

Par ailleurs, il a insisté que le Chef et le père du peuple, Kim Il Sung, avait toujours présenté le programme d’émancipation des femmes dans le contexte d’une lutte qui durait depuis des siècles et depuis l’âge féodal en passant par la lutte contre l’occupation japonaise dans les années trente.  Il a mis l’accent sur les efforts de la RPDC qui se sont traduits le 30 juillet 1946 par l’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes.  C’est grâce à une politique d’égalité entre les sexes et à un traitement privilégié à l’égard des femmes que ces dernières ont pu occuper la place qui leur revenait dans la société, dans le domaine économique et politique et autres secteurs, a-t-il insisté.  Elles jouissent de droits génésiques en matière de maternité et autres par le biais d’un système de santé gratuit, a-t-il précisé.  Il a ajouté que les réalisations en faveur des femmes ont été rendues possible grâce à l’efficacité d’un système législatif qui a permis l’éradication de la discrimination en formant le vœu que cet examen permettra d’établir une communication sincère et ouverte entre la RPDC et le Comité sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes.

Questions des experts et dialogue du Comité

      Concernant les articles 1 et 2, l’experte de la Croatie et rapporteur du Comité, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, a voulu savoir si le rapport de la RPDC sur la Convention avait été présenté au Parlement nord-coréen, où siègent plusieurs femmes.  Elle a déploré que de nombreuses statistiques ne soient pas ventilées par sexe.  Elle a également souhaité savoir si la Convention était applicable directement devant les tribunaux et si la discrimination indirecte était définie dans les lois nord-coréennes.

Demandant si la loi nord-coréenne sur l’égalité des sexes avait été révisée en fonction de la Convention, l’experte du Bangladesh, Mme SALMA KHAN, a voulu savoir quelles étaient les mesures prises par l’Etat pour assurer une égalité des chances entre hommes et femmes et si des données sexospécifiques avaient été incorporées dans les dispositions des institutions d’Etat.

L’experte de la République de Corée, Mme HEISOO SHIN, a demandé quelles étaient les difficultés économiques et dans quelle mesure la pauvreté touchait les femmes.  Elle a voulu en savoir plus sur la politique de distribution de denrées alimentaires (riz) précisément en direction des femmes.

L’expert des Pays-Bas, Mme CORNELIS FLINTERMAN, a demandé s’il existait en RPDC des comités indépendants des droits de la femme qui surveillaient le respect des droits de l’homme envers les femmes.

L’experte du Brésil et vice présidente du Comité, Mme SILVIA PIMENTEL, a regretté de ne pas avoir trouvé dans le rapport des données sur les violences envers les femmes.  Elle a recommandé de faire à l’avenir des études très approfondies en RPDC sur le sujet.

L’experte du Bénin, Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a demandé quelle était la composition du Comité national de coordination chargé de la mise en œuvre de la Convention. Elle a également demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour éliminer les « vestiges de coutumes obsolètes » évoqués dans le rapport de la délégation.

Répondant à cette première série de questions, M. HO O BOM, Chef de la délégation de la RPDC, a précisé que le Comité national de coordination chargé de la mise en œuvre de la Convention comptait à sa création, en 2000, 17 membres, soit 15 femmes et deux hommes.  Mais par la suite, le Gouvernement a estimé que l’application de la Convention dépendait de l’attitude des hommes plutôt que de celle des femmes et donc huit hommes ont été élus, ce qui a porté à huit hommes et neuf femmes la composition du Comité.  Par ailleurs, le représentant a expliqué qu’afin de mieux appliquer la Convention, les forces de l’ordre reçoivent chaque année une formation sur la Convention, et le Gouvernement porte une attention toute particulière au pouvoir judiciaire afin de voir comment il applique la Convention.

Le Gouvernement a, d’autre part, harmonisé ses lois avec la Convention.  Le rapport a été rédigé en partenariat entre des membres du secteur législatif, judicaire, administratif (ministère de l’éducation, du travail, etc.), puis il a été remis au Præsidium de l’Assemblée populaire et les femmes députées ont pu émettre leurs opinions sur le projet de rapport.  La Convention a un statut de loi nationale en RPDC et les tribunaux de première instance peuvent donc appliquer la Convention directement.

Toutefois, le représentant de la délégation de RPDC a reconnu que des améliorations étaient nécessaires afin d’éliminer toute forme de discrimination, car il reste encore des vestiges du féodalisme qui a régné pendant plus de 2000 ans en RPDC.  Le Gouvernement s’est fixé comme objectif une révolution afin de libérer la femme des tâches ménagères.  Il a reconnu que l’âge minimum du mariage était fixé à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons dans la loi de la famille.  Il s’agit d’une disposition de 1946 car on estime qu’une femme est mûre à 17 ans car elle est plus précoce physiologiquement.  Mais depuis que la RPDC est membre de la Convention, le Gouvernement a proposé un amendement à la loi afin de fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage pour hommes et femmes.  Cet amendement est toujours en discussion à ce jour.

S’agissant des problèmes alimentaires de son pays, il a indiqué que le Ministère des produits alimentaires et ses centres répartis dans l’ensemble du pays assumaient la responsabilité de distribuer de façon rationnelle les aliments parmi la population.  Même si nous souhaitons offrir à la population tout ce dont elle a besoin, nous souffrons d’un déficit alimentaire qui impose la pratique d’un rationnement.  Au terme de ce rationnement les mineurs reçoivent 800 grammes de riz par jour, les autres, comme les étudiants, de 600 à 700 grammes par jour,
les élèves de l’école élémentaire 500 grammes.  Il a précisé que les bébés recevaient 100 grammes de riz par jour jusqu’à l’âge de 1 an et 200 grammes jusqu’à l’âge de deux ans.  Pour ce qui est précisément des femmes, il a déclaré que la distribution alimentaire se faisait en fonction de leur âge et de leur travail.  Il a salué l’aide alimentaire de la communauté internationale en mentionnant aussi celle de la Corée du Sud.

Il a précisé que les catastrophes naturelles constituaient l’une des causes de la rareté des aliments, alors que le pays connaissait une situation de crise dans le contexte d’un cessez-le-feu avec son voisin.  Une tension qui obligeait la RPDC à accorder des moyens budgétaires considérables à l’armement, alors que les portes étaient fermées à l’extérieur.  Nous avons rencontrés des difficultés au niveau des indicateurs qui ne sont pas axés sur celles des Nations Unies, a-t-il précisé, en disant son souci d’aligner les normes du Bureau des statistiques de la RPDC à celles des normes internationales de compilation de données.  Il a assuré qu’il était possible pour les citoyens nord-coréens d’invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux nord-coréens.

Concernant l’article 3 de la Convention, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur la composition du Comité de coordination nationale d’application de la Convention et la nature et objectif de son plan d’action.  Elle a demandé quels étaient les liens de ce Comité avec, d’une part, les institutions gouvernementales et, d’autres part, avec les comités populaires créés au niveau local.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé des informations sur les possibilités de recours des femmes en cas de discrimination et des exemples concrets de ces cas, ainsi que les suites qui y ont été données.  Elle s’est inquiétée de la chute de la durée de vie des femmes en demandant combien de femmes, d’enfants et d’hommes étaient morts de faim et quelle était la stratégie de son pays pour lutter contre ce fléau.

L’experte de la Croatie, a demandé des précisions sur la mise en oeuvre du Plan de Comité de coordination de la mise en œuvre des liens avec la plate-forme de Beijing.  Elle a souhaité la présentation de cas concrets de plaintes déposées par des femmes et des suites qui y ont été données.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a souhaité d’avantages de renseignements sur le rôle des comités populaires dans les provinces et campagnes, qui sont censés veiller au nom du gouvernement au développement et à l’avancement de la femme.  Elle a demandé des précisions sur les efforts de la RPDC pour faire connaître le contenu de la Convention et des recommandations du Comité.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur les liens entre le Plan d’action du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention et de la plate-forme de Beijing.  Elle a aussi demandé s’il existait  un groupe ou comité sur l’égalité entre les sexes au Parlement qui pourrait aider à l’établissement d’une loi sur la parité des sexes.

Répondant à cette série de questions, le Chef de la délégation nord-coréenne a déclaré que la violence domestique était portée devant les tribunaux chaque fois que cela était possible.  Il a précisé que les syndicats de femmes avaient développé des moyens d’éducation des femmes dans les villages, en estimant néanmoins que la violence à l’encontre des épouses n’était pas un phénomène fréquent.  Il a précisé que les comités populaires qui représentaient le peuple au niveau local assuraient les travaux d’observation d’égalité entre les sexes en ajoutant que ces comités étaient en relation avec le Syndicat démocratique des femmes et le Comité de coordination nationale de la mise en œuvre de la Convention.  Il a précisé que le plan de ce Comité était décennal.  Il a reconnu que le pourcentage de femmes participant à la vie publique n’était pas très élevé, tout en se félicitant que les femmes représentent 80% des effectifs dans les secteurs de l’éducation et de la santé.  S’agissant de l’espérance de vie, il a indiqué qu’elle augmentait de nouveau depuis 2000.

Concernant les femmes qui passent la frontière sans formalités pour se rendre en Chine ou en Russie pour travailler, il existe des contrôles et c’est un crime officiellement.  Mais dans la pratique, elles ne font pas l’objet de sanctions.  Il a également affirmé qu’il n’y avait pas de prison en RPDC mais qu’il y avait des institutions de correction par le travail et que la peine de mort existait.  Mais selon lui, la proportion de femmes placées dans les institutions de correction par le travail n’est pas importante par rapport à la population totale.

      Concernant l’article 4, l’experte de l’Égypte, Mme NAELA MOHAMED GABR, a demandé des chiffres plus significatifs sur les femmes dans la vie publique et politique.  Elle a suggéré de mettre en place un système de quotas.

En réponse, une représentante de la RPDC a reconnu la participation peu élevée des femmes dans la vie publique comme par exemple la vie diplomatique.  Elle a chiffré à 4,7% le pourcentage de femmes parmi les diplomates nord coréens en poste à l’étranger, ce qui lui a fait dire qu’il fallait émanciper les femmes de leurs tâches ménagères.  Le Gouvernement s’est également fixé comme objectif de parvenir à 40% de femmes dans le secteur de l’enseignement selon elle.  Elle s’est félicitée de constater qu’aujourd’hui déjà, 40% des étudiants sont des femmes.

      Concernant l’article 5, l’experte de la Hongrie a espéré pouvoir convaincre le Gouvernement que le moment était venu de se pencher sur les différentes violences faites aux femmes (au foyer, sur le lieu de travail, etc.) et a demandé des statistiques sur les violences sexuelles, notamment le viol, mais sur aussi les crimes conjugaux.  Par ailleurs, elle a voulu savoir si la contraception et le planning familial étaient des questions gérées et décidées par l’homme exclusivement.

L’experte de la Malaisie, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement pour réduire les résidus de coutumes empreintes de stéréotypes.  Elle a demandé ce que signifiait dans le rapport la référence aux différences de talents entre hommes et femmes.

L’experte du Japon a demandé plus de précisions sur le plan mis en place par le Comité de coordination nationale.

      Une représentante de la RPDC a admis que l’héritage du régime féodal en RPDC voulait que les responsabilités extérieures au foyer appartiennent à l’homme et celles intérieures au foyer appartiennent à la femme, et a reconnu qu’il s’agissait là d’une forme de ségrégation.  Mais elle a affirmé que les mentalités nord-coréennes étaient en train de changer et que de plus en plus de femmes occupaient des places auparavant réservées aux hommes, citant comme exemple des femmes devenues boxeuses ou joueuses de football.

Un représentant a informé le Comité que des écoles pour les mères étaient en place.  Il a admis par ailleurs que seul un petit nombre de femmes travaillait dans les mines de charbon, en raison de leurs différences de constitution physique avec les hommes.  Il a affirmé par ailleurs qu’aujourd’hui, les parents élevaient les fillettes dans le contexte des droits de la Convention.  Il a également admis que la violence existait dans des foyers.  Il a reconnu que le viol, et notamment le viol au sein même du foyer, n’était pas évoqué dans le rapport.  Mais, constatant qu’il était pris en compte dans la Convention, il a espéré que dorénavant, le Gouvernement comprendrait mieux ce phénomène et lui accorderait une plus grande attention.

Une représentante de la délégation a indiqué qu’un service de santé et de contraception décidait de l’espacement entre les naissances.  Elle a précisé que 60% des femmes prenaient des contraceptifs contre très peu d’homme.  C’est pourquoi l’État avait lancé une campagne de sensibilisation à l’utilisation des préservatifs. Notant qu’il y avait moins de 10% de femmes juges, un autre représentant a indiqué le souci de la RPDC d’introduire des quotas plus ambitieux. 

L’experte de la République de Corée a demandé des précisions sur la participation des femmes à l’organisme de distribution des rations alimentaires.  Notant que les adultes ne recevaient que 400 grammes de riz par jour, elle a demandé ce que la RPDC souhaitait entreprendre pour augmenter ces rations.  Elle a également demandé des précisions sur les procédures envisagées pour traiter les femmes qui rentrent au foyer après avoir séjourné en Chine.  Enfin, elle a demandé à la délégation nord-coréenne si la RPDC serait disposée à autoriser certains membres du Comité à se rendre en RPDC pour parler aux représentantes des femmes et les sensibiliser à leurs droits fondamentaux.

Répondant à cette question, le Chef de la délégation a indiqué que de nombreuses femmes travaillaient dans les centres de distribution alimentaire.  Tout en reconnaissant que 400 grammes par jour n’étaient pas suffisants pour les femmes, il a précisé que les femmes qui travaillaient pouvaient obtenir 700 grammes par jour.  Il a suggéré de percevoir cet apport alimentaire au niveau de la famille en notant que la famille se chargeait de répartir l’ensemble des rations en fonction des besoins respectifs.  Il s’est dit conscient des risques que rencontraient les femmes qui traversaient la frontière pour chercher du travail ou de la nourriture en Chine, et a assuré de la volonté de son pays d’enquêter sur les risques d’exploitation de ces femmes.  Il a précisé qu’elles n’étaient pas jugées lorsqu’elles rentraient de Chine et que celles qui rentraient enceinte de Chine n’étaient pas poursuivies, puisque la loi traitait la grossesse à l’extérieure du mariage sans discrimination.

Concernant les articles 7 et 8 de la Convention, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a souhaité des précisions sur les efforts et actions concrètes de la RPDC pour permettre aux femmes d’obtenir des postes de fonctionnaires et participer aux activités politiques et publiques.  Elle a demandé si les femmes avaient les mêmes droits que les hommes en matière de formation et de promotion.  Quel est l’obstacle principal qui s’oppose à ce que les femmes soient présentes de manière plus importante dans les délégations nord-coréennes.

L’expert des Pays-Bas a demandé des précisions chiffrées sur la participation des femmes à l’exercice du pouvoir étatique.  Quelle est la politique du Gouvernement, a-t-il également demandé, pour permettre aux organisations publiques d’établir des contacts avec des organisations similaires hors du pays et notamment avec les organisations internationales.

L’experte du Portugal, MmeMARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a demandé pourquoi si, comme l’a dit le représentant de la délégation, les femmes sont conscientes de leurs responsabilités démocratiques, le pourcentage de femmes dans la vie politique est aussi bas.

L’experte de l’Algérie et Vice-Présidente du Comité, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, s’est dite satisfaite des chiffres concernant les femmes publiés dans le rapport.  Elle a suggéré d’appliquer une politique de quotas pour accorder une place plus importante aux femmes dans la vie publique et politique.

En réponse, une représentante a affirmé que les femmes embrassent plus facilement des carrières médicales que des carrières ou travaux difficiles, car cela correspond plus à leur tempérament et à leur douceur.

Le Président de la délégationa ajouté que dans le plan sur 10 ans prévus en RPDC, il y a un projet visant à favoriser les femmes dans la vie sociale, et un système de quotas est déjà en place dans certains secteurs.  Concernant les élections, les femmes ont le droit de voter et d’être élues, sans aucune différence avec les hommes, dès l’âge de 17 ans.  Si le nombre de candidats femmes est moins important que le nombre d’hommes, c’est que certaines femmes ne souhaitent pas participer à la vie publique du pays.  Moins de 10% des juges sont des femmes et il a reconnu que dans ce domaine, il fallait agir.  Il faut ainsi former plus de femmes avocates et juges des affaires familiales car c’est le domaine où elles sont les plus efficaces.

      Concernant l’article 10, l’experte du Ghana, Mme DORCAS COKER-APPIAH, a constaté que l’accès à l’éducation était assez discriminatoire en RPDC car, par exemple, la classe à laquelle appartient la famille détermine à quelle école l’enfant a accès.  Elle a donc voulu connaître les mesures envisagées pour éliminer les stéréotypes dans l’éducation.

L’experte de la France, Mme FRANÇOISE GASPARD, a déploré l’absence de données sexospécifiques, notamment pour les études supérieures.  Elle a voulu connaître quelles étaient les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de filles qui s’orientent vers les études supérieures et pour lutter contre les stéréotypes.

L’experte de la Roumanie s’est dite surprise que la RPDC annonce qu’il n’y aurait ni illettrisme, ni abandon scolaire dans ce pays.  Notant que la scolarité n’était financée que jusqu’à l’âge de 19 ans, elle a demandé ce qu’il se passait après cet âge.

L’experte du Portugal a regretté que l’impact de l’éducation coutumière ait été oublé.  Elle a exhorté la RPDC à déceler les discriminations cachées qui font que les filles ne représentent qu’un tiers des étudiants.

Répondant à cette série de question, une représentante de la délégation, a indiqué que la RPDC poursuivait une politique d’éducation qui permet de faire rentrer toutes les populations dans le système d’éducation.  Elle a précisé que les femmes représentaient 35% des étudiants.  Elle a reconnu la subsistance de stéréotypes qui font que les femmes se consacrent à certains métiers plutôt que d’autres, tout en se félicitant que l’introduction de l’informatique et des technologies attire davantage de femmes que d’hommes.  Elle a assuré qu’il n’y avait pas d’illettrisme en Corée du Nord, et qu’un demi-siècle s’est écoulé depuis que nous avons éliminé l’analphabétisme grâce à un système d’éducation universel très efficace.  Elle a précisé qu’aucune disposition ne s’opposait à ce que les filles mariées reprennent l’éducation après l’âge de 19 ans ou après s’être mariées, notant que l’âge moyen du mariage était de 24 ans.  Elle a mentionné une campagne nationale qui souligne que le mariage précoce n’était pas favorable à l’intérêt de la femme.  Elle a souligné l’impact néfaste des catastrophes naturelles sur la situation du pays, précisant que 145 des 200 comtés nord-coréens avaient été affectés par des catastrophes depuis 1994.

L’experte du Bangladesh a demandé ce que l’on entendait par l’assignation de travaux aux femmes.  Elle a demandé s’il existait un système d’offre d’emplois et si les femmes des petites villes étaient libres de rechercher de meilleures opportunités de travail dans la capitale.

Répondant à cette question, un représentant de la délégation a précisé que les emplois étaient assignés par les Comités du peuple par district et municipalité en fonction de la formation des intéressés.  S’il n’y a pas d’emplois répondant aux choix de l’intéressé, ce dernier devra accepter un autre poste.  Il a présenté les pratiques coutumières comme une des raisons expliquant qu’il n’y avait que 15% de femmes parmi les postes de responsabilité.  Pour ce qui est de la question de la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), un autre représentant a indiqué que la RPDC n’était pas encore membres de l’OIT tout en insistant qu’une décision pourra être prise dans un avenir proche.

L’experte de la Malaisie a voulu en savoir plus sur les chiffres concernant la mortalité maternelle et dans quelle mesure les femmes enceintes sont une priorité des services de santé.

L’experte du Brésil et Vice Présidente du Comité a réclamé des informations sur des statistiques incluant des données sociales pour l’accès aux soins.  Elle a voulu savoir si le viol était considéré comme illégal.  Elle s’est également interrogée sur les affirmations selon lesquelles il n’existe pas de cas de VIH/sida en RPDC.

Une représentante a affirmé que le Comité de coordination national accordera dorénavant plus d’attention à la violence au foyer.  Elle a précisé que le système de santé est gratuit et universel en RPDC.  Il y a des cliniques dans les villes et des institutions de soins de santé de premier niveau.  Par ailleurs, un médecin est désigné par groupe d’environ 134 foyers et ce médecin accorde une attention particulière aux enfants et aux femmes.  Elle a affirmé que l’avortement est légal et que  le nombre d’avortements artisanaux est restreint.  Si la grossesse fait suite à une situation non maritale, il y a recours à avortement dans une clinique.  Quant au VIH/sida, elle s’est dite fière d’affirmer qu’il n’existait pas de cas dans le pays.  Idem pour l’adultère.

Concernant l’article 14, l’experte de Singapour, Mme ANAMAH TAN, a demandé combien de femmes rurales bénéficiaient de la couverture sociale.  Par ailleurs, elle a demandé combien de maisons avaient été reconstruites en zone rurale et combien avaient accès à l’eau potable, depuis les inondations de 1995.

L’experte du Ghana a voulu connaître les filières d’études et d’emploi auxquelles les femmes rurales avaient accès en dehors de l’agriculture.  Elle a réclamé pour la prochaine présentation devant le Comité plus de données ventilées par sexe concernant les zones rurales, en particulier la mortalité infantile et maternelle.

L’experte de Cuba a demandé des informations spécifiques sur la présence des femmes dans les grandes coopératives agricoles et quelle place elles y occupent.  Elle a également voulu connaître les efforts faits en zone rurale pour garantir aux femmes en zone montagneuse l’accès à la production alimentaire nécessaire à leur vie.

Une représentantea rappelé que, depuis 1994, les catastrophes naturelles ont entraîné des difficultés économiques, plus particulièrement pour les femmes en zone rurale.  L’état a prévu des mesures comme la construction de plus de 90 000 maisons dont 50 000 pour les zones rurales.  Par ailleurs, les femmes en milieu rural peuvent ne pas choisir des emplois agricoles mais elles sont élevées avec leur famille et sont finalement nombreuses à choisir l’agriculture.  Cependant, elle a affirmé que certaines se tournent vers d’autres études.  Le taux de mortalité maternelle est en diminution selon la représentante.

Un représentant a affirmé que tout le pays était mobilisé pour aider les agriculteurs à produire mieux et plus, en particulier dans les zones montagneuses.  L’accent est mis dans le pays sur la production de pommes de terre en zone montagneuse.  Par ailleurs, les femmes peuvent se déplacer, a-t-il affirmé, en nuançant tout de même son propos, car pour passer d’une province à l’autre, il faut un permis délivré par les autorités, en fonction d’où et pourquoi la personne cherche à se déplacer.  Mais selon lui cela ne veut pas dire que l’on n’a pas le droit de se déplacer.

Concernant l’article 16 de la Convention, notant qu’il y avait officiellement 2000 divorces par an en RPDC, l’experte de l’Égypte a demandé des précisions sur les garanties accordées aux femmes en matière de droit de garde et de propriété dans le cas d’un divorce.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé s’il y avait des dispositions en matière de droit de la famille aux fins de lutte contre la violence domestique.  Elle a demandé des exemples concrets où la Convention aurait prévalu sur le droit national.  Elle a également souhaité connaître la durée du processus permettant d’obtenir le divorce.

L’experte de Bénin s’est inquiétée de la teneur de certaines dispositions du rapport.  Elle a cité la paragraphe 104 du rapport mentionnant que la discrimination d’origine coutumière à l’égard des femmes ne constituait pas un problème qui préoccupait la société et le paragraphe 224 selon lequel il y aurait des exceptions au principe d’égalité entre hommes et femmes dans certains domaines.

L’experte de l’Algérie a cru comprendre qu’un couple ne pouvait pas vivre comme des époux si le mariage n’était pas constaté et s’est inquiétée de cette situation.  Elle a demandé des précisions sur le droit des parents sur des enfants reçus hors mariage.

      Répondant,Le Chef de la délégation a affirmé que la tendance au divorce n’était pas en augmentation en RPDC, ceci en raison des difficultés économiques.  Le mariage est considéré comme étant une union pour la vie et le divorce n’est pas encouragé en RPDC.  Les parties qui veulent divorcer doivent porter l’affaire devant un tribunal, où hommes et femmes sont traités sur un pied d’égalité.  Le tribunal tient compte de la situation familiale et si elle se révèle être un malentendu passager, le divorce n’est pas prononcé.  Ainsi, de nombreux ménages se voient persuadés de retirer leur demande de divorce.  Concernant la garde des enfants et la pension alimentaire, les parents décident si l’enfant est laissé à la garde du père ou de la mère.  Mais si les enfants ont plus de 14 ans, ce sont eux qui choisissent.  Il n’existe pas de Tribunal de la famille mais le Tribunal de première instance traite des questions civiles et notamment des affaires familiales, les juges qui y siègent étant souvent des femmes.  De plus, il a ajouté que même si une famille n’est pas légale, les enfants nés en dehors des liens du mariage ont les mêmes droits que ceux nés au sein du mariage.

D’autre part, il a admis que la violence envers les femmes n’était pas spécifiquement considérée dans les lois car les violences envers les personnes en général sont sanctionnées, cela étant, selon lui, suffisant.  De plus, des poursuites judiciaires peuvent être engagées s’il y a violence envers les femmes, notamment en fonction de la Convention.  Quant à éliminer les considérations coutumières, cela prendra du temps car ces concepts sont profondément enracinés dans les mentalités, a-t-il admis.  Ceci justifie donc, selon lui, le plan sur 10 ans mis en place au sein du Comité de coordination national afin de se débarrasser des vieux concepts qui ont la vie dure.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente par intérim du Comité, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a notamment souhaité que les inégalités qui subsistent, en particulier en ce qui concerne l’âge du mariage, soient abolies.  Elle a invité la RPDC à lever les réserves relatives aux articles 2 et 9 de la Convention et à ratifier le protocole facultatif qui s’y rapporte.  En outre, elle a invité le Gouvernement à entamer un véritable examen des souhaits des femmes en s’inquiétant de la persistance de discriminations qui trouvent leurs sources dans les coutumes traditionnelles.

De son côté, le Chef de la délégation de la RPDCa expliqué le maintien de réserves comme le résultat des écarts entre la réalité et les interprétations.  Il a estimé que ces réserves devraient pouvoir être levées tôt ou tard.  Il s’est félicité de la qualité de cet échange qui lui ont permis de mieux comprendre les préoccupations du Comité, les buts et objectifs de la Convention et les moyens de la mettre en œuvre.  Tout en regrettant que son pays soit encore affecté par des stéréotypes dépassés, il a assuré qu’il ferait de son mieux pour les éliminer.

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