LES EXPERTS SALUENT LES PROGRÈS CONSIDÉRABLES DU BURKINA FASO MAIS REGRETTENT QUE LA POLYGAMIE SOIT TOLÉRÉE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

695^e & 696^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS SALUENT LES PROGRÈS CONSIDÉRABLES DU BURKINA FASO MAIS REGRETTENT QUE LA POLYGAMIE SOIT TOLÉRÉE

Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a examiné aujourd’hui la situation de la femme au Burkina Faso, pays qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 28 novembre 1984 mais dont l’adhésion n’est devenue effective qu’en 1987.  Le Burkina Faso a également ratifié le protocole facultatif le 19 mai 2005.

La présentation des quatrième et cinquième rapports a permis de mettre en lumière les progrès considérables réalisés par le Burkina Faso en matière de défense des droits des femmes depuis la présentation des précédents rapports en 2000.  La Ministre de la promotion de la femme, Mme Gisèle Guigma, a même déclaré que l’on assistait dans son pays à un « bouleversement de la société ».  Des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes sont organisées.  Des permanences juridiques sont mises en place pour les femmes, le contenu des manuels scolaires est en cours de révision pour supprimer les aspects dévalorisants envers les filles et les femmes.  De plus en plus de femmes font appel à la justice pour défendre leurs droits.

D’autre part, les lois interdisant le lévirat, le mariage forcé, la dot et l’excision ont été renforcées.  Des actions de lutte contre le trafic d’enfants sont menées notamment avec les pays limitrophes.  Des mesures de discrimination positive sont appliquées pour faciliter l’accès des filles à l’enseignement, les produits contraceptifs sont subventionnés par l’Etat.  Le nombre de femmes députées est passé de 4 en 1992 à 13 aujourd’hui.  Par ailleurs, deux nouveautés considérables ont été apportées dans le pays après la publication des quatrième et cinquième rapports.  En effet, depuis 2004, le Code du travail burkinabé définit la discrimination en matière d’emploi basée notamment sur le sexe et interdit le harcèlement sexuel.

Néanmoins, les experts ont relevé de nombreuses ombres au tableau, notamment le maintien de la pratique de l’excision et de la polygamie, qui est tolérée par la loi.  Les droits des filles ont également peu avancé en ce qui concerne le mariage précoce.  A ce sujet, la délégation burkinabé a reconnu qu’il y avait conflit entre les différentes majorités au Burkina Faso : la majorité maritale est fixée à 17 ans, la majorité pénale à 18 ans tandis que la majorité sexuelle est de 15 ans.  Par ailleurs, le nombre des femmes dans la fonction publique reste inférieur au nombre des hommes, le taux de natalité infantile demeure élevé.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité par intérim, et experte de l’Algérie, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, a mis l’accent sur la polygamie.  Elle a rappelé qu’en ratifiant la Convention, le Gouvernement avait montré qu’il y était opposé.  Or, la polygamie est tolérée aujourd’hui encore au Burkina Faso. Elle a demandé au Gouvernement de faire encore plus d’efforts pour arriver à une application totale de la Convention en la matière, « afin d’arriver au bonheur des femmes et donc à celui des hommes ».  Elle a espéré que la délégation du Burkina Faso annoncera lors de la présentation de ses prochains rapports que la polygamie est définitivement terminée dans le pays.

Les membres du Comité poursuivront leurs travaux demain matin vendredi 15 juillet à 10 heures avec l’examen du rapport initial combiné aux deuxième et troisième rapports de la Gambie (CEDAW/C/GMB/1-3).

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Quatrième et cinquième rapports combinés du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/4-5)

Présentant ces rapports, publiés le 9 février 2004, la Ministre de la promotion de la femme du Burkina Faso, Mme GISELE GUIGMA a rappelé que lors de la précédente présentation de la délégation burkinabé devant le Comité, en 2000, des deuxième et troisième rapports, les experts avaient insisté sur la nécessité de voir apparaître dans les prochains rapports des améliorations sur tous les plans.  La Ministre s’est donc félicitée de constater que son pays avait mené de nombreuses actions pour le développement du droit des femmes depuis l’an 2000.  En effet, l’Assemblée nationale du Burkina Faso a adopté le 19 mai 2005 des lois portant ratification du protocole facultatif à la Convention, et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

Elle a déclaré que l’on assistait, au Burkina Faso, à un bouleversement de la société.  Des campagnes de sensibilisation sur les stéréotypes sont organisées.  Ces actions consistent notamment à vulgariser le code des personnes et de la famille, de la Convention, de la Convention relative aux droits de l’enfant ; la création de permanences juridiques, la révision du contenu des manuels scolaires pour supprimer les aspects dévalorisants envers les filles et les femmes.  Dès lors, de nombreuses femmes font appel à la justice pour défendre leurs droits, et sont de plus en plus nombreuses à demander leurs propres pièces d’état civil.  Les lois interdisant le lévirat, le mariage forcé, la dot, l’excision ont été renforcées.  Le Code pénal définit désormais la prostitution comme étant le fait d’une personne qui se livre à des actes sexuels moyennant rémunération.  Ce délit est réprimé par la loi mais il prend de plus en plus d’ampleur dans le pays en raison des difficultés économiques, a-t-elle expliqué.  Le Gouvernement poursuit cependant son action et les prostituées sont soumises à des contrôles sanitaires obligatoires.  Au sujet de la traite des personnes, la ministre a reconnu que l’on notait une augmentation du trafic d’enfants à des fins de mariage forcé ou des formes de travail de plus en plus pénibles.  Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a signé en 2004 un accord avec le Mali.  Des campagnes d’information ont également été menées.  Ainsi, 2631 enfants victimes de trafic entre 2000 et 2004 ont été interceptés et rapatriés dans leur pays ou leur province d’origine.

Concernant le système scolaire, la Ministre a évoqué les 3 niveaux en vigueur : l’éducation formelle, l’éducation informelle et l’éducation non formelle.  Malgré des mesures de discrimination positive pour permettre aux fillettes d’aller à l’école, la Ministre a reconnu que des disparités persistaient.  En effet, les filles sont moins scolarisées en raison de la persistance de certaines pratiques coutumières religieuses telles que l’excision, le lévirat, etc.  Le projet Ecole Satellite, les Centres d’Education de Base Non Formelle, l’espace d’entraide communautaire pour l’enfance « BISSONGO » et l’adoption du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base sont autant d’actions menées au Burkina Faso destinées à relever les données en matière d’éducation.  Le taux brut d’alphabétisation (garçons et filles confondus) est passé de 36,8% en 99/2000 à 72,01% en 2004/2005.  Mais la Ministre a admis que des difficultés persistaient pour que les filles aient un accès plus facile à l’enseignement.

Mme GUIGMA a également affirmé qu’on prenait de plus en plus de mesures pour permettre aux femmes l’accès le plus large possible au système sanitaire, et notamment l’accès aux méthodes contraceptives modernes.  Il existe 1 351 centres sanitaires pour offrir des prestations de planification familiale.  Les produits contraceptifs sont fortement subventionnés afin que le coût ne soit pas un obstacle.  La Ministre a poursuivi la liste des mesures prises par son pays en affirmant que depuis 1990, le droit matrimonial et familial est régi par le Code des personnes et de la famille.  La nullité du mariage est prononcée lorsque la preuve du non consentement de l’un des deux époux est faite.  Par ailleurs, la loi burkinabé fait de la monogamie la forme privilégiée du mariage mais autorise la polygamie à des conditions strictes pour protéger les droits des femmes dans ce type d’union.  Mais elle a dû reconnaître que la polygamie restait majoritaire dans son pays.  Des campagnes de sensibilisation faisant la promotion de la monogamie sont organisées.  Elle a enfin reconnu que son Gouvernement est conscient de ne pas avoir atteint tous les objectifs contenus dans la Convention et a espéré qu’avec les recommandations du Comité, son Gouvernement poursuivrait son engagement envers l’égalité entre hommes et femmes dans son pays.

Questions des experts et dialogue du Comité

Concernant les articles 1 à 6, Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a regretté le manque de visibilité quant à la place de la Convention dans l’arsenal juridique burkinabé.  Notant  que les normes internationales étaient directement applicables au droit national, elle a demandé si les citoyens burkinabés pouvaient invoquer cette Convention pour ester en justice et si ce document était traduit dans les différentes langues nationales.  Relevant que les femmes parlementaires burkinabés faisaient partie du réseau africain des femmes ministres et parlementaires et du réseau des parlementaires francophones, alors que l’article premier de la Constitution condamnait la discrimination sous toutes ses formes, elle s’est étonnée de la persistance au Burkina Faso d’une situation qui est aux antipodes des buts et objectifs de la Convention.  Néanmoins, elle a félicité la délégation burkinabé pour sa démarche de présentation, compte tenu des difficultés particulières de ce pays, marquées par une faiblesse de ressources qui ne permet pas de mettre la production de rapport au rang des priorités.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a regretté le manque de clarté du dispositif national et de la structure visant à mettre en œuvre la Convention et le droit des femmes en général.  Elle a demandé des informations sur les lois proposées par les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention et du Plan national pour la femme et des liens entre cette Convention et la plate-forme d’action de Beijing.  Elle a souhaité des précisions sur les ONG impliquées dans la promotion de la femme et les moyens investis par le Gouvernement dans ce domaine.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a estimé indispensables plus d’informations et de données nécessaires à l’examen de la mise en œuvre de la Convention par le Burkina Faso.  Tout en se félicitant que le rapport déplore l’ampleur du mariage précoce, elle a regretté qu’il ne fournisse pas des statistiques sur ce phénomène et les ethnies ou régions touchées.  Elle a souhaité des précisions chiffrées sur les initiatives en matière de lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durable.  S’agissant de la politique de décentralisation présentée par la délégation, elle a demandé des précisions sur les progrès enregistrés grâce à cette politique.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a souhaité des précisions sur les 17 mesures mentionnées par le rapport visant à promouvoir la place de la femme dans la société burkinabé.  Elle a rappelé le rôle du Comité pour aider le États parties à mieux comprendre le rôle des mesures temporaires spéciales et à diffuser cette information dans les différentes langues du pays.  Elle a regretté que le rapport parle de la promotion de la fille sans mentionner les détails des organismes et moyens oeuvrant dans ce sens.  Elle a souhaité des informations chiffrées sur les mesures prises et le nombre de femmes bénéficiaires des initiatives.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a invité l’État à criminaliser et punir les hommes qui ont recours à la prostitution plutôt que les prostituées.  Elle a regretté l’absence de dispositions relatives à la prostitution infantile.  Elle a demandé quel était l’âge du consentement sexuel au Burkina Faso, ainsi que le nombre d’hommes condamnés pour abus et exploitation sexuels.  S’agissant de la traite des femmes, elle s’est dite préoccupée de l’absence de législation spécifique pour lutter contre ce phénomène.  Elle s’est inquiétée que les victimes de la traite soient rapatriées dans leurs communautés d’origine sans service thérapeutique.

Intervenant au sujet de l’article 6 relatif à la traite de la femme, l’experte de la  Hongrie, a rappelé qu’au titre de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ratifiée par le Burkina Faso, ce pays est invité à criminaliser les clients et ceux qui avaient recours à la prostitution.

Répondant à la première série de questions des experts, une représentante de la délégation, a reconnu que toutes les ethnies et toutes les régions du pays étaient concernées par le mariage précoce mais que le phénomène est en train de régresser à travers le pays.  Des permanences juridiques ont enregistré 22 cas en 2004 et 14 ont été réglés, le reste ayant été déféré devant la justice.  Concernant le trafic d’enfants, elle a fait la distinction entre le terme traite, qui a une connotation sexuelle et qui n’est pas répandu au Burkina Faso, et le trafic d’enfants, qui existe au Burkina Faso en raison de la pauvreté du pays.  L’ampleur du phénomène a été constatée à partir des années 2000.  Depuis, une loi interdit le trafic des enfants, et entre 2000 et 2004, sur 5 réseaux de trafiquants identifiés, 4 ont été démantelés.  Des centres de transit existent pour les enfants victimes puis ils sont re-scolarisés.  Au sujet de l’excision, les acquis sont considérables, a-t-elle insisté, reconnaissant tout de même que cela reste la forme de discrimination envers les filles la plus répandue dans le pays, et concerne toutes les ethnies, toutes les religions et toutes les régions.  Dans la loi, il existe un volet de sensibilisation - car l’ignorance des conséquences de ces actes est souvent à noter - et un volet de répression.  Un numéro de téléphone gratuit a été mis en place pour dénoncer un acte d’excision ou un projet d’acte.  S’il s’agit d’une intention d’excision, des équipes sociales vont sur place faire de la prévention.  Si le cas est avéré, la police intervient.  Quant aux victimes de l’excision qui souffrent de séquelles, elles ont à leur disposition une petite clinique spécialisée.

Une autre représentante a reconnu que pour l’instant, aucune femme n’avait déposé un recours en justice réclamant l’application de la Convention, car des dispositions existent dans les lois burkinabés.  Cela dit, elle a affirmé que la Convention était considérée comme supérieure aux lois burkinabés et que les recours étaient tout à fait possibles.  Elle s’est par ailleurs engagée à faire traduire prochainement la Convention dans les langues locales mais a affirmé qu’une large promotion de la Convention avait déjà été faite dans le pays.  Au sujet de la prostitution, la loi l’interdit, a-t-elle rappelé, reconnaissant tout de même que cette interdiction concerne les victimes, à savoir les femmes.  Les personnes qui favorisent la corruption (prostitution) de mineurs sont fortement poursuivies, surtout si le mineur a moins de 15 ans.  A partir de 16 ans, les circonstances du fait reproché sont étudiées afin de voir si oui ou non il y a poursuites de l’auteur des actes de corruption ou de débauche.  La majorité pénale est de 18 ans et la majorité matrimoniale est de 17 ans.  Un débat est en cours pour harmoniser l’âge de la majorité, qu’elle soit sexuelle, matrimoniale ou pénale.

Une troisième représentantea cité les actions phares destinées à favoriser l’éducation des filles et leur maintien à long terme à l’école : campagnes de formation d’enseignantes, construction d’écoles de proximité, mise en place d’un système de mères éducatrices, mise en place du Fonds national d’éducation et d’alphabétisation non formelles pour favoriser des actions d’alphabétisation dans les coins les plus reculés et surtout celle des femmes, construction de garderies pour alléger les femmes et permettre aux filles d’aller à l’école, etc.  Les manuels scolaires sont gratuits pour tous les enfants, avec un ratio d’un livre pour deux.  Et les fillettes en cours préparatoires ont reçu cette année un livre chacune.

La représentante de la délégation burkinabé a indiqué que le Ministère de la condition de la femme a été créé en 1997 après la Conférence mondiale sur la femme tenue à Beijing, la question des femmes étant prise en charge auparavant par le Ministère des affaires sociales.  Elle a souligné l’importance de la Commission nationale de lutte contre les discriminations (CONALDIS), une structure presque autonome composée de 36 personnes, dont des représentants d’ONG et d’associations de défense de droit de l’homme.  S’agissant des mécanismes de coordination entre le Gouvernement et les ONG, elle a précisé que chaque département ministériel comptait un point focal rendant compte de toutes les évolutions en matière de promotion de la femme, en recueillant les avis des ONG, et de la société civile en général.

Elle a précisé que l’aide aux pays très pauvres très endettés (PTTE) dont jouit le Burkina Faso tenait compte du fait que 86% des femmes du pays vivaient dans les zones rurales.  Cette aide concerne donc, notamment la construction d’infrastructures si nécessaires aux femmes rurales et leur formation.  Elle s’est félicitée du résultat des dernières élections municipales qui ont permis en 2000 une évolution importante du nombre de femmes élues.  Elle a souhaité la mise en place d’un quota imposant la présence de 30% de femmes parmi les élus.  Elle a également mentionné que sur 13 régions, on comptait trois femmes gouverneurs, en rappelant que les institutions démocratiques n’ont été mises en place qu’en 1991.

En ce qui concerne les procédures de recours, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si les femmes victimes de discriminations avaient un accès direct à la Cour constitutionnelle et si elles pouvaient disposer d’un programme d’assistance juridique aux femmes.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur la composition du Comité de suivi ayant participé à l’élaboration du rapport présenté aujourd’hui.

Tout en se félicitant de la procédure très avancée de ratification du Protocole additionnel de la Convention, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a insisté sur la nécessité de vulgariser la Convention et son Protocole facultatif par sa traduction dans les différentes langues du pays.  Elle s’est étonnée qu’on tolère le travail des enfants en demandant si le Burkina Faso avait ratifié les conventions internationales contre l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation du travail des enfants.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé des précisions sur les initiatives gouvernementales pour éliminer les pratiques discriminatoires, en s’inquiétant de dispositions juridiques autorisant le mariage de filles dès l’âge de 15 ou 16 ans.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a souhaité que le fait d’aborder la question de l’égalité des femmes ne représente plus un problème à l’avenir pour les institutions et organismes du Gouvernement.  Elle a insisté sur la nécessité pour les organismes gouvernementaux de mener une approche transversale de la question.

L’experte de la Hongrie a souhaité la mise en place d’une jurisprudence en matière d’égalité entre les sexes avec des juristes et avocats qui comprennent les objectifs de la parité entre les sexes.  Notant que les femmes ne pouvaient obtenir des prêts ou crédits bancaires, elle a souligné la nécessité de mener des procès à l’encontre des banques qui refusent d’octroyer ces prêts aux femmes.

L’experte du Bénin a précisé que le Comité n’avait pas vocation d’inviter la société civile à se manifester.  Elle a souhaité que ne soient pas ignorés les risques d’abus sexuels qui se cachent derrière le phénomène de trafic aux fins de travail.  Elle a estimé indispensable de trouver les moyens de s’assurer que les enfants objets d’un trafic aux fins de travail ne soient pas exploités sexuellement.

L’experte de l’Algérie, Présidente du Comité par intérim, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a jugé le rapport burkinabé très clair, constatant que les progrès étaient « énormes », et que le Burkina Faso avait eu le courage de légiférer, contrairement à de nombreux autres pays africains.  « Mais les lois doivent être applicables et appliquées », a-t-elle nuancé, car il s’agit, sinon, d’un abandon de la souveraineté de la part du Gouvernement.  Elle a donc exhorté le pays à appliquer toutes les lois au bénéfice de la défense des droits des filles et des femmes.

La Ministre de la promotion de la femme, Mme GISELE GUIGMA, a déploré que les lois soient prises par des hommes et que ce soit souvent eux qui appliquent ces lois.  Elle a confirmé que la traduction de la Convention dans les langues du pays était en cours, et a rappelé qu’il y avait eu des milliers de brochures d’ores et déjà diffusées en français.  Elle s’est de nouveau dite convaincue qu’au Burkina Faso, il n’y avait pas de traite des enfants, c’est-à-dire avec une vocation sexuelle, mais du trafic, c’est-à-dire à vocation de travail.  Elle a affirmé que le Gouvernement faisait beaucoup pour lutter contre ce fléau.  Quant aux violences faites aux femmes, elle a informé le Comité qu’un numéro de téléphone gratuit avait été mis en place et que des juridictions avaient été instaurées spécifiquement pour défendre les droits des femmes.

Une représentante de la délégationa affirmé que même les recours ordinaires étaient difficiles.  Voilà pourquoi le Ministère de la promotion de la femme a créée des juridictions spécifiques et c’est un réseau d’associations et d’ONG féminines qui veille au volet « droits des femmes » et surtout « droits de la famille ».  Les palliatifs à la pauvreté existent, comme la Commission d’assistance judiciaire et les conditions d’accès à cette Commission ont été allégées.  Evoquant la Cour constitutionnelle, elle a rappelé qu’elle traitait d’affaires de haut niveau, elle a donc jugé difficile son accès pour le citoyen lambda.  Elle a reconnu que les femmes burkinabés devraient pouvoir se référer à la Convention et qu’il fallait qu’une jurisprudence voie le jour pour que le droit avance.  Mais pour cela, elle a estimé qu’il fallait que les juges connaissent la Convention et l’appliquent.  Elle a affirmé que dans ce domaine, les choses allaient avancer car de plus en plus de femmes accèdent aux postes de juge, surtout dans les grandes juridictions, et elles sont souvent membres d’associations de défense des droits des femmes.  L’âge du mariage (fixé à 20 ans pour le garçon et 17 ans pour la fille) reste un problème, a-t-elle admis, reconnaissant que l’idéal serait de ne plus ouvrir la porte aux mariages précoces.  Concernant la prostitution, elle a estimé qu’effectivement, il fallait arriver à ce que les clients soient punis.

Concernant les articles 7 à 9, l’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO, a constaté la volonté du Gouvernement burkinabé de faire avancer les femmes.  Elle est satisfaite de voir que la participation des femmes au processus politique est passée de 9% en 95 à 21% en 2001.  Elle a souhaité savoir s’il existait un processus d’encouragement des femmes à la vie politique. Elle a rappelé que lors de la précédente présentation des rapports du Burkina Faso, le Comité avait déjà déploré la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique.  Elle a suggéré d’instaurer un système de quotas en faveur des femmes.  L’experte a également demandé si le Gouvernement avait pris des mesures sur la participation des femmes aux travaux des organisations internationales.

Illustrant l’évolution du nombre de femmes au Parlement composé de 111 députés, elle a précisé que celui-ci est passé de 4, en 1992, à 10 en 1997, puis à 13 aujourd’hui.  Même si les progrès sont très lents, a-t-elle reconnu, cette évolution représente un développement intéressant, d’autant plus que le système démocratique ne date que de 1991.  Elle a ajouté que cinq femmes burkinabés étaient ambassadeurs sur 22, et que de nombreuses femmes burkinabés travaillaient dans des organisations internationales.  Elle a également ajouté que la composition du Gouvernement comprenait trois femmes ministres et une femme Secrétaire générale du gouvernement.  Elle a précisé que l’alphabétisation des femmes était un préalable incontournable à leur promotion dans la vie publique.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé des précisions sur les recommandations faites aux partis politiques lors des dernières élections municipales de proposer au moins 30% de femmes parmi les candidats.  Elle a demandé s’il s’agissait de simples recommandations ou de réelles incitations.  Elle a invité les acteurs de la coopération décentralisée à intégrer la dimension du genre dans le cadre des accords de ville à ville.

L’experte de l’Algérie a insisté sur le rôle des médias pour promouvoir l’implication des femmes dans le monde de la politique.  Plus il y aura de femmes, a-t-elle insisté, plus elles seront visibles, et moins il y aura de stéréotypes et plus nous aurons des sociétés dans lesquelles il fera bon vivre.

Répondant à cette question, le Chef de la délégation du Burkina Faso a mentionné l’adoption d’une loi imposant la présence de 30% de femmes parmi les listes électorales.  Elle a précisé le souci des femmes impliquées de sensibiliser l’ensemble des femmes à l’opportunité que représentent les prochaines élections en 2007.

Concernant les articles 10 à 14, l’experte de la Hongrie a souhaité plus de données sur la proportion des filles à l’école primaire par rapport aux garçons, et des données par groupe d’âge des femmes alphabétisées par rapport aux hommes.  Elle a également demandé si l’enseignement primaire était obligatoire au Burkina Faso.

L’experte de Maurice a demandé quelles étaient les mesures pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi, mais aussi pour lutter contre l’approche discriminatoire des employeurs (harcèlement, licenciements pour cause de grossesse, etc), pour encourager les femmes à se tourner vers des carrières non traditionnelles comme les sciences et techniques, pour aider les femmes handicapées à avoir accès à l’emploi, et aussi pour permettre aux femmes rurales d’accéder à l’emploi.

L’experte de la Malaisie a réclamé des données sur l’accès des femmes aux soins de santé primaire.  Elle a également voulu savoir plus précisément quels étaient les services de santé génésique mis à la disposition des femmes et s’il existait des services pour les sensibiliser aux graves conséquences d’avortements à risques.

L’experte de Singapour, Mme ANAMAH TAN, a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la santé dans les régions rurales.  Elle a également demandé des statistiques récentes sur l’accès à l’eau potable.

L’experte de la Chine s’est penchée sur la situation des femmes rurales et a demandé quel était le pourcentage de ces femmes travaillant dans l’agriculture ou encore quel était le pourcentage des femmes rurales faisant partie des pauvres.  Elle a voulu en savoir plus sur le Plan de lutte contre la pauvreté que le Burkina Faso a mis en place et qui doit se terminer en 2006 et a demandé quelle était la politique du Gouvernement pour faciliter l’accès des femmes au micro crédit.

S’inquiétant de la marginalisation des femmes rurales, l’experte de la Jamaïque a souligné le poids des traditions qui maintiennent les femmes dans des positions inférieures.  Un obstacle systématique est le taux élevé de mortalité des mères et des enfants et la faible attention accordée à des femmes âgées dont certaines seraient même abandonnées.  Elle a exhorté le Gouvernement à favoriser l’autonomisation des femmes rurales et à mettre en place une base économique propre qui leur permette de prendre l’initiative d’activités.

Répondant à cette série de questions sur les articles 10 à 14 de la Convention, la chef de la délégation burkinabé a indiqué que tout était défi et obstacle en matière de promotion de la femme.  S’agissant de l’éducation et de l’alphabétisation des filles, une représentante de la délégation a indiqué que 48% des élèves du cours préparatoire étaient des filles en 2004/2005, contre seulement 41% pour l’année scolaire 2001/2002.  Elle a également insisté sur le souci du Gouvernement de former les enseignants pour qu’ils intègrent les notions de genre.  La sensibilisation et l’information demeurent les armes appropriées pour détruire les préjugés et stéréotypes dont souffrent les femmes.

Un représentant de la délégation a abordé la question de la santé de la femme en mettant l’accent sur les objectifs de la Conférence sur la population et le développement tenue au Caire.  Il a indiqué que le Gouvernement burkinabé avait en 2001 adopté un plan national de développement sanitaire.  Il a précisé que le plan tenait compte des besoins des groupes les plus vulnérables comme les femmes, les enfants et les personnes âgées.  Il a venté les mérites d’un système de partage de coût qui a permis la réduction des coûts de soins pour les particuliers.  Il s’est félicité de la mise en place en 2002 du Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant qui couvre plus de 80% du pays et qui a permis de déceler 1300 femmes contaminées.  Il a souligné les efforts visant à sensibiliser les populations à l’utilisation de contraceptif, l’objectif étant d’atteindre un taux de prévalence aux contraceptifs de 17%.  Concernant la prise en charge de la grossesse, il a cité la mise en place d’un dispositif qui permet de couvrir une bonne partie de la population en matière de formation sanitaire, en ajoutant que le territoire était couvert par 47 institutions sanitaires permettant de réaliser des opérations.

Une représentantea informé le Comité que le fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes rurales par le crédit et le projet d’appui aux micro entreprises sont des structures visant à soutenir le milieu rural pour permettre aux femmes de promouvoir leurs activités.  Les femmes sont ainsi aidées dans leur recherche de marchés.  Elles participent aux prises de décision à travers des structures décentralisées comme la Chambre agricole régionale, les Commissions villageoises de gestion du terroir, le Comité de gestion des points d’eau.

Une autre représentantea affirmé que l’enseignement était obligatoire mais que ne pas respecter cette obligation n’était pas répréhensible par la loi.  Des parents peuvent donc ne pas scolariser leur enfant, sans être inquiétés par la justice.  Dans le domaine de l’emploi, elle a reconnu que la discrimination persistait de manière insidieuse, en toute illégalité.  D’ailleurs, le Code du travail de 2004 définit la discrimination en matière d’emploi.  Il y apparaît également la notion de harcèlement sexuel.

Une représentantea informé le Comité qu’il y avait au Burkina Faso des camps de formations techniques pour les filles.  Par ailleurs, des campagnes d’information sont destinées à inciter les filles à s’orienter vers ces filières.  Des bourses sont octroyées aux filles ayant obtenu leur bac scientifique pour pouvoir poursuivre leurs études dans ces matières.

Une représentanteest revenue sur la notion des femmes mangeuses d’âmes, ces femmes âgées qui sont rejetées par la société dans certaines régions du pays.  Elle a affirmé que le Gouvernement sensibilisait la population pour qu’elle admette enfin que vieillesse et pauvreté chez une femme ne sont pas synonymes de sorcellerie.

Une représentante a estimé à 90% le taux de population ayant accès à l’eau potable aujourd’hui au Burkina Faso.  En matière de transports, le pays a bénéficié de programmes récents.  En 2003, par exemple, la stratégie du transport rural a été lancée pour lutter contre la pauvreté.  Chaque année, à l’occasion de la Journée du Paysan, le Chef de l’état reçoit des représentantes du monde rural, preuve que leur rôle est jugé essentiel.  Des maisons de la femme existent et permettent aux femmes d’exercer des activités (tissage, etc) en vue d’une plus grande autonomie.  Par ailleurs, des campagnes sont organisées pour sensibiliser les populations rurales aux risques de VIH-SIDA, et le taux d’infection a baissé.  Elle a conclu en déclarant que d’une manière générale, les femmes rurales demeurent prioritaires dans le cadre des actions à mener en matière d’emploi, d’enseignement, de santé et de transports.

Concernant les articles 10 à 14 de la Convention, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé combien de filles avaient reçues des bourses d’études ou des fournitures gratuites de livres et si le Burkina Faso avait sollicité une coopération ou une aide internationale pour promouvoir la parité entre les sexes.  Elle a estimé ambitieux de présenter l’élimination des stéréotypes dans les livres scolaires comme une mesure temporaire spéciale.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est interrogée sur les raisons de l’augmentation de la mortalité infantile et a demandé si les services de familles étaient développés dans les zones rurales.

L’experte de la France, a demandé pourquoi le nombre de femmes restait très inférieur au niveau des hommes à tous les niveaux de la fonction publique et si des mesures étaient prises pour encourager les femmes à postuler.

Répondant à cette nouvelle série de questions, un représentant de la délégation burkinabé a indiqué que le taux de mortalité infantile avait évolué de manière positive pour se réduire à 81 pour 1000 selon une enquête 2003.  S’agissant de l’élimination des stéréotypes dans les livres scolaires, la Chef de la délégation a estimé qu’il s’agissait d’une action très positive.  Elle a noté que la distribution gratuite des manuels touchait tous les enfants scolarisés.  Mais dans les provinces prioritaires l’effort est fait `pour que chaque fille possède un livre.  De plus en plus, au niveau des concours de la fonction publique, il est demandé de privilégier les candidatures des femmes.

Concernant les articles 15 et 16 de la Convention, l’experte de Bénin, a demandé si l’ancien Code civil français dit « Napoléon » relatif à l’état des personnes et des biens était toujours en vigueur.  Elle s’est étonnée de la persistance d’un tel code, d’une part, en raison des dispositions discriminatoires qu’il contient et, d’autre part, des risques de chevauchement que son maintien implique avec le Code des personnes et de la famille.  Elle a demandé des précisions sur les droits de succession et le régime matrimonial applicable en cas de polygamie.  Elle a estimé que la polygamie portait discrimination du droit égal de contracter le mariage.  La polygamie, a-t-elle insisté, implique l’infidélité comme règle de droit, puisqu’il ne peut pas y avoir fidélité à plusieurs.

L’experte du Bangladesh, a demandé si le Code des personnes et de la famille avait été modifié en ce qui concerne la polygamie et ce qu’il en était de la protection légale des femmes qui vivent en polygamie.  Elle a demandé des précisions sur les mesures prévues pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et les sanctions prévues contre les auteurs de ces violences.  Elle a regretté le maintien de la pratique du lévirat en invitant le Gouvernement à appliquer la loi et mettre un terme à cette pratique.

L’experte de la Jamaïque, a invité le Gouvernement à réagir contre les coutumes et traditions discriminatoires.  Que faites vous pour que les femmes qui sont dévalorisées parce qu’elles n’ont pas d’enfant ne soient plus stigmatisées ?  Elle a demandé si le pays comptait des lesbiennes et si elles étaient organisées en association ?

Répondant à cette dernière série de question, une représentante de la délégation a indiqué que les dispositions du Code Napoléon contraires au Code des personnes et de la famille de 1983 avaient été supprimées.  Elle a assuré que c’était le Code des personnes et de la famille qui servait de cadre de référence pour les relations commerciales et civiles entre les personnes physique et morales.  Elle a précisé que le Code pénal réprimait la dot, mais qu’il était difficile de lutter  contre certaines pratiques traditionnelles comme l’offre de cadeau avant le mariage.  Elle a reconnu le caractère discriminatoire du maintien de la polygamie dans le Code de la famille de 1983.  Les femmes issues d’un mariage polygame disposent du même tissu de protection que les femmes ayant contracté un mariage monogame.  Ce problème de la polygamie est d’autant plus compliqué qu’il s’agit d’un problème qui se maintient au niveau régional.  Elle a précisé que le Gouvernement avait interdit le lévirat jugeant inacceptable que l’on puisse obliger une femme de s’unir avec le frère ou un autre parent de son défunt.  S’agissant des droits à la succession, elle a indiqué que les femmes issues d’un mariage polygame héritaient à part égale en cas de décès du mari.  Une représentante de la délégation a indiqué qu’elle n’avait pas entendu parlé de la présence de lesbiennes au Burkina Faso.

Demandant des précisions supplémentaires, l’experte de la Croatie, s’est étonnée que le Code des personnes et de la famille impose le consentement du mari pour l’espacement des naissances.

Mme KRISZTINA MORVAI, l’experte de la Hongrie, a estimé nécessaire de s’interroger sur les raisons qui peuvent pousser les femmes à accepter un mariage polygame.

L’experte du Brésil, a demandé si la polygamie et le lévirat étaient difficiles à surmonter en raison de facteurs socio-économiques.  Elle a demandé quels stratégies et arguments le Gouvernement comptait utiliser pour surmonter ces problèmes.

L’experte du Japon a demandé pourquoi l’épouse n’héritait que d’un quart de l’héritage du mari défunt.

L’experte du Ghana a demandé si les femmes issues d’une union polygame pouvaient demander une pension alimentaire en cas de divorce.

Répondant à ces questions de suivi, la Chef de la délégation du Burkina Faso a déclaré que la polygamie était le produit d’un contexte typiquement africain et burkinabé en particulier, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de promouvoir et d’encourager le monogamie.  Une représentante de la délégation a indiqué que le Code des personnes et de la famille précisait que les époux devaient assumer ensemble la responsabilité matérielle et morale et se devaient fidélité, assistance, recours et respect.  Elle a ajouté que les femmes pouvaient avoir un recours gracieux devant les tribunaux en cas de désaccord entre époux.  Elle a reconnu que la polygamie pouvait être le produit d’un ensemble de facteurs socio-économiques, mais aussi de tout un ensemble de phénomènes sociaux multiples et variés.  Dans un régime monogamique avec enfants, a-t-elle précisé, la veuve a droit à un quart de l’héritage, les trois quarts restant allant aux enfants.

Concluant les débats, la Présidente du Comité par intérim et experte de l’Algérie a choisi de n’évoquer qu’un seul thème, à savoir la polygamie et a  rappelé qu’en ratifiant la Convention, le Gouvernement du Burkina Faso avait bel et bien montré qu’il était contre la polygamie, et que le pays devrait donc appliquer la monogamie.  Or, la polygamie est toujours tolérée dans le pays, même si la monogamie est encouragée.  Elle a donc demandé au Gouvernement du Burkina Faso de faire plus d’efforts pour arriver à une application totale de la Convention afin de parvenir au bonheur des femmes et, par là même à celui des hommes.  Elle a formé le voeu que, lors de la présentation des prochains rapports, le Gouvernement annoncera la fin de la polygamie au Burkina Faso.

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