TOUT EN SALUANT LES EFFORTS DE L’IRLANDE DES EXPERTS L’INVITENT À TRADUIRE SES PERFORMANCES ECONOMIQUES EN AVANCEES SOCIALES EN FAVEUR DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

693^e & 694^e séances – matin & après-midi

TOUT EN SALUANT LES EFFORTS DE L’IRLANDE DES EXPERTS L’INVITENT À TRADUIRE SES PERFORMANCES ECONOMIQUES EN AVANCEES SOCIALES EN FAVEUR DES FEMMES

Des experts invitent l’Irlande à relancer le débat national sur l’avortement et à intégrer une dimension sexospécifique à la Constitution de 1942

Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui la situation de la femme en Irlande, qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en décembre 1985, et qui jouit depuis quelques années d’une croissance économique sans précédent plaçant le pays au deuxième rang européen derrière le Luxembourg en matière de revenus par habitant.

Dans ses remarques de clôture, la présidente du Comité, l’experte philippine, Mme Rosario Manalo, a félicité le Gouvernement de l’Irlande pour ses immenses efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, tout en souhaitant des mesures plus énergiques pour lutter contre leur pauvreté, notamment celles des communautés défavorisées comme les gens du voyage.  Tout en saluant la ratification du Protocole facultatif, elle a regretté le maintien de réserves concernant trois articles de la Convention.  Elle a souligné l’importance de résultats concrets en ce qui concerne l’application de la loi sur le harcèlement sexuel au travail, ainsi que sur la révision systématique des livres scolaires, pour lutter contre les stéréotypes.

La présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Irlande*, a donné l’occasion au Chef de la délégation irlandaise, M. Franck Fahey, Ministre de la Justice, de l’égalité et de la réforme des lois, de se féliciter d’une prospérité qui a permis d’augmenter de façon significative les dépenses dans le domaine de l’éducation, de la santé et du bien-être, en prenant en compte les inégalités croissantes qui accompagnent une forte croissance.  Illustrant la place de la femme dans la société, il a mentionné un taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans passé de 40% à 56% entre 1994 à 2004, soit un chiffre proche de la cible européenne de 57% à atteindre d’ici 2005.

Si l’experte de Maurice s’est demandée pourquoi la performance des femmes dans l’éducation, et les mesures constructives prises par l’Irlande en matière législatives ne se répercutaient pas sur le niveau de vie des femmes, celle de l’Algérie a regretté que les progrès sociaux et la représentation des femmes dans la politique, ne soient pas à la hauteur du développement économique sans précédent.  Plusieurs experts se sont notamment inquiétés de la surreprésentation des femmes travaillant à bas salaire, d’autres notant que 23% des femmes irlandaises vivaient dans la pauvreté, un phénomène qui menace 55% d’entre elles, selon une étude européenne.

Les expertes du Portugal et de la France ont estimé nécessaire un remaniement de la Constitution pour y inclure une dimension sexospécifique et la notion d’égalité, et l’experte de la France a insisté sur l’importance de promouvoir la présence de la femme au Parlement qui sera saisie tôt ou tard de cette question.

Si l’experte du Brésil a regretté l’impossibilité d’avoir recours à l’avortement, au mépris de la santé de la femme, plusieurs autres expertes ont aussi recommandé à l’Irlande de rechercher les moyens de définir la discrimination et d’inclure cette question  dans le corpus juridique.

Parmi les initiatives de l’Irlande, le Ministre a notamment mentionné le programme 2000-2006 pour les enfants qui a permis la création de 20 500 places dans les garderies d’enfants avec l’objectif de créer 36 000 places d’ici 2006.  Il s’est félicité que la proportion des femmes siégeant aux conseils et comités d’État et autres organismes gouvernementaux soit passée de 15% à 32% entre 1992 et aujourd’hui, en indiquant que le Gouvernement avait récemment décidé que 40% de ces postes leur seraient désormais réservés.

S’agissant de la représentation des femmes dans la politique, le Comité a noté qu’il n’y a que 13% de députés femmes - une situation loin de traduire l’implication des femmes dans la politique irlandaise – même si elles représentent 38% des députés européens irlandais.  La Stratégie nationale 2006-2015 sur les femmes présentée aux Nations Unies en 2002 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing a été citée en exemple : elle couvre tous les domaines concernant les femmes avec des cibles et indicateurs permettant de mesurer les actions entreprises.

Pour ce qui est des réserves, la délégation irlandaise a justifié celle concernant l’article 11.1 par la persistance d’exclusions minimes dans la loi sur l’égalité de 1998.  Il a précisé que celles concernant les articles 13 a) relatif aux prestations familiales, 16.1(d) relatif notamment aux droits des parents et 16.1(f), concernant notamment le droit de garde, l’étaient parce que la législation irlandaise, en ce domaine, privilégiait les femmes.

Les membres du Comité poursuivront leurs travaux demain matin jeudi 14 juillet à 10 heures avec l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/4-5).

* rapports contenus au document CEDAW/C/IRL/4-5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés des États parties de l’Irlande (CEDAW/C/IRL/4-5)

L’Irlande qui a adhéré à la Convention le 22 décembre 1985 - et présenté son premier rapport périodique en février 1987, ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés en mars 1997 - a remis ses quatrième et cinquième rapports à l’ONU le 10 juin 2003.  Ce document met en lumière les progrès réalisés depuis, en citant par exemple l’augmentation de la population active féminine de 601 700 en 1997, à 771 300 en 2002, alors que le taux d’activité des femmes a progressé de 41,4% en 1996 à 48,9% en 2002.  Ce rapport est également l’occasion pour l’Irlande d’annoncer que la réserve formulée à propos de l’article 15.3 de la Convention a été retirée en mars 2000 et qu’au terme d’un examen des autres réserves, elle sera bientôt à même de retirer la réserve relative aux alinéas b) et c) de l’article 13.

Ce rapport indique que des réformes institutionnelles, administratives et législatives ont été accomplies afin de parvenir à une plus grande égalité des hommes et des femmes et qu’on a veillé à la réalisation d’un certain nombre de progrès importants depuis le dernier rapport présenté par l’Irlande.  Une étape particulièrement importante a été franchie lors de l’adoption d’une législation sans précédent sur l’égalité : les lois de 1998 relative à l’égalité en matière d’emploi et de 2000 relative à l’égalité de statut, qui instaurent de nouvelles structures en matière d’égalité.  Parmi les autres avancées figurent la loi sur les pensions de 2002 qui introduitdes comptes d’épargne retraite individuels avec un cadre législatif visant à améliorer la situation des femmes qui ont interrompu leur parcours professionnel pour s’occuper de leurs enfants ou assumer d’autres responsabilités.  Il y a aussi la loi relative à la protection des travailleurs à temps partiel de 2001 qui stipule qu’un travailleur à temps partiel ne peut bénéficier de conditions moins favorables que celles accordées à un travailleur à plein temps occupant un emploi comparable.  En outre, l’Arrêté relatif à la protection de la maternité du 8 février 2001, porte la durée des congés de maternité rémunérés de 14 à 18 semaines et la durée des congés de maternité non rémunérés de 4 à 8 semaines.  Enfin, l’Arrêté relatif au congé d’adoption de 2001,porte la durée de ce congé à 14 semaines (rémunérées) et 8 semaines (non rémunérées).

Le Plan national de développement pour 2000-2006 prévoit d’investir 51 milliards d’euros dans l’infrastructure, l’éducation, l’industrie, les ressources naturelles, l’intégration sociale et le développement régional de l’Irlande.  L’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit figurer parmi les critères de sélection et d’évaluation des projets; les indicateurs de suivi des progrès réalisés doivent être, dans la mesure du possible, ventilés par sexe; et la proportion d’hommes et de femmes au sein des comités de suivi des progrès réalisés doit être équilibrée.  Il est également obligatoire d’évaluer les effets sexospécifiques de la plupart des mesures prises.  Un certain nombre de mécanismes d’appui structurels visant à intégrer au sein du Plan une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes sont prévus, dont la création, au sein du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative, d’un Groupe pour l’égalité des sexes, chargé d’aider les ministères et organismes publics à intégrer à leurs politiques et programmes une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes.

Présentant les quatrième et cinquième rapports de l’Irlande, M. FRANCK FAHEY, Ministre de la Justice, de l’égalité et de la réforme des lois, a indiqué que l’Irlande connaissait une prospérité économique  sans précédent qui s’est traduite par le deuxième plus haut niveau de revenus par tête d’habitants en Europe juste derrière le Luxembourg.  Une richesse acquise depuis 1999 qui a permis au Gouvernement, a-t-il précisé, d’augmenter de façon significative les dépenses dans le domaine de l’éducation, de la santé et du bien-être, en prenant en compte les inégalités croissantes qui accompagnent une forte croissance économique.  Le taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans est passé de 40% à 56% entre 1994 à 2004, soit un chiffre proche de la cible de 57% à atteindre d’ici 2005 conformément à un objectif de l’Union européenne fixé à Lisbonne.  Le taux de chômage des femmes n’est que de 3,6%, seules 0,8% étant au chômage depuis plus d’un an.

Il a indiqué que le programme 2000-2006 pour les enfants avait permis la création de 20 500 places dans les garderies d’enfants avec l’objectif de créer  36 000 places d’ici 2006.  L’Irlande, a-t-il ajouté, a fait des efforts considérables pour réduire le fossé salarial entre les hommes et les femmes.  Cette différence estimée à 16% se rapproche de la moyenne européenne grâce notamment au relèvement du salaire minimum, la mise en place d’un système d’impôt individualisé et une aide aux enfants.  Il n’y a absolument aucune preuve que la différence dans les salaires en Irlande est due à des pratiques discriminatoires.

Dans le domaine de l’éducation, il a précisé que 52% de toutes les personnes qui rentraient dans l’enseignement supérieur et la majorité des diplômés dans la plupart des domaines étaient des filles.  Les filles travaillent mieux au baccalauréat, a-t-il remarqué en notant que 75% de femmes de 18 ans suivaient des cours à temps plein contre seulement 60% des hommes.  Il a reconnu la sous représentation des femmes dans les postes de haut niveau, notamment les institutions tertiaires, même si elles étaient de plus en plus visibles dans les instances de décisions.  Il a précisé que le Gouvernement comptait trois femmes ministres alors que trois des huit juges de la Cour Suprême étaient également des femmes.

Il a indiqué que la proportion des femmes siégeant aux Conseils et Comité d’État est passé de 15 % à 32% entre 1992 et aujourd’hui, alors que le gouvernement a récemment décidé que 40% de ces postes soient réservés aux femmes.  S’il a reconnu que seuls 13% des députés étaient des femmes, une situation loin de traduire l’implication des femmes dans la politique irlandaise, il a précisé que 38% des députés européens étaient des femmes.

Il a mentionné la stratégie de lutte contre la pauvreté entreprise en 1997 avec pour but de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. En 2002, le gouvernement a lancé la deuxième phase de cette stratégie, qu’il a nommée « bâtir une société d’inclusion ».

S’agissant de groupes de femmes particulièrement vulnérables, il a cité le cas des gens du voyage, particulièrement touchés par la pauvreté.  Une pauvreté qui se traduit par une espérance de vie plus basse alors que la mortalité infantile est trois fois plus élevée que la moyenne irlandaise.  Il s’est dit conscient de la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques aux besoins particuliers des femmes du voyage.  Il a souligné la mise en place d’un Groupe de haut niveau sur les gens du voyage comprenant des représentants des ministères concernés et des agences chargées de fournir des services au gens du voyage.

Il a également déclaré que la stratégie nationale sur les handicapés lancée en 1997 se basait sur la lutte contre la discrimination à leur égard.  Il a précisé que la loi instituait  un droit individuel à une évaluation indépendante des services pour les handicapés.  Cette stratégie s’est concentrée sur la santé des femmes en 1997 en intégrant la dimension sexospécifique et en prenant en compte les besoins spécifiques des femmes.

Abordant la question de la planification familiale, il a mentionné la modification de la Constitution en 1992 et la tenue de cinq référendums relatifs à l’avortement.  Il a précisé que l’Irlande disposait d’un cadre législatif important en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  La violence contre les femmes étant souvent un crime caché, a-t-il souligné, nous avons lancé une campagne de sensibilisation en début d’année.  Cette campagne a généré un accroissement de nombre d’appels sur les lignes téléphoniques réservées aux victimes de violences.  Il a indiqué que le Gouvernement avait mis en place des structures d’aide aux victimes  de la prostitution dans le cadre des mesures d’égalité.  Il a indiqué que l’article 41 de la Constitution mentionnait que tous les citoyens en tant qu’êtres humains étaient égaux devant la loi.

Il a mentionné les réserves maintenues par son pays à l’égard de quatre articles de la Convention.  Il a précisé que la réserve concernant l’article 11.1 étaient justifiée du fait d’exclusions minimes contenues dans la loi sur l’égalité de 1998.  Quant aux réserves concernant les articles 13 a)  relatif aux prestations familiales et 16.1(d) relatif aux droits des parents et 16.1(f) concernant notamment le droit de garde, celles-ci sont maintenues parce que la législation irlandaise en ce domaine privilégie les femmes.

Enfin, il a cité le développement en cours de la Stratégie nationale des femmes dessinée par le Comité chargé de l’élaboration du projet de Plan national pour la femme, soumis aux Nations Unies en 2002 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.  Il a précisé que cette Stratégie nationale 2006-2015 couvrait tous les domaines concernant les femmes avec des cibles et indicateurs permettant de mesurer les actions entreprises.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Engageant une première série de questions sur les articles 1 à 6 de la Convention, l’experte de la Croatie et rapporteur du Comité, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, membre du groupe spécial mis en place pour étudier les rapports de l’Irlande, a voulu savoir comment la Convention était incorporée au système juridique et à la Constitution de l’Irlande.  Elle a également demandé quelle était la stratégie de l’Irlande pour interdire la discrimination directe et indirecte et en quoi consistait la Stratégie nationale de défense des droits des femmes.

L’expert des Pays-Bas, M. CORNELIS FLINTERMAN, s’est inquiété du maintien des réserves de l’Irlande sur les articles 11, 13 et 16 de la Convention.  Il a demandé plus d’explications sur les arguments qui justifient ces réserves.

L’experte de la Roumanie, Mme VICTORIA POPESCU, a demandé quel était le mécanisme national mis en place pour les femmes.

L’experte du Brésil et vice présidente du Comité, SILVIA PIMENTEL, et l’experte du Portugal, MmeMARIA REGINA TAVARES DA SILVA, ont regretté qu’il n’y ait pas d’approche générale de la violence envers les femmes en Irlande, mais une approche thématique.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA a également demandé quels étaient les mécanismes que l’Irlande comptait mettre en place pour lutter contre la traite des personnes.  Elle a rappelé que les mesures pour l’emploi doivent accélérer la parité, ce qui, selon elle, n’est pas le cas en Irlande.  Elle a espéré que lors de la révision de la Constitution, toutes les formules sexistes seront supprimées.

Mme SALMAN KHAN, experte du Bangladesh, a demandé si le Gouvernement avait fait des efforts pour identifier les causes spécifiques de la pauvreté des femmes irlandaises en notant que 23% des femmes vivaient dans la pauvreté, avec un total de 55% menacées par ce phénomène.  Elle a demandé si le Comité de surveillance de la situation des femmes avait mandat de surveiller les activités de tous les ministères et instances gouvernementales et à qui ce Comité devait faire rapport.  Enfin, elle a demandé si le Gouvernement disposait de mesures spéciales temporaires pour augmenter la participation des femmes handicapées et femmes du voyage dans le monde du travail.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, s’est interrogée sur la dimension de l’immigration des femmes.  Elle a demandé si la Stratégie nationale pour la femme 2006-2015 prévoyait des mesures spéciales contre la discrimination des femmes migrantes.  Le plan de lutte 2005-2008 contre le racisme, prévoit-il des moyens de lutter contre les stéréotypes appliqués aux femmes migrantes, a-t-elle aussi demandé avant d’interroger la délégation sur les moyens mis en oeuvre pour aider les femmes migrantes à conserver leur identité culturelle.  Enfin, elle a demandé si l’Irlande avait l’intention d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les femmes migrantes et les membres de leur famille.

Répondant à cette première série de question, le Ministre de la Justice, de l’égalité et de la réforme des lois, a reconnu que malgré les immenses progrès réalisés par l’Irlande en matière de droits des femmes, il restait des lacunes dans certains domaines.  Il a reconnu l’absence de statistiques satisfaisantes concernant la traite des personnes vers l’Irlande.  En rapport avec la pauvreté et le racisme, il a noté que la pauvreté subsistait dans de nombreux secteurs de la société, notamment la communauté des gens du voyage.  Il a rappelé que le phénomène d’immigration vers l’Irlande était un phénomène récent.  Nous nous sommes adaptés rapidement à cet afflux rapide de personnes.  Le niveau de racisme vis-à-vis des gens du voyage n’est pas acceptable.

Le responsable de la question de la parité de la délégation irlandaise a souligné la nécessité d’inclure dans la Stratégie nationale pour la femme 2006-2015, les femmes migrantes et les femmes des communautés particulièrement vulnérables.  S’agissant des trois réserves maintenues par l’Irlande à la Convention, le juriste en chef de notre Gouvernement considère qu’il faut maintenir encore ces réserves.  Il a souligné la mise en place d’unités spéciales au sein du Département de l’éducation et du Département des finances dans le souci de promouvoir l’emploi des femmes.  Dans le même ordre d’idées a été mis en place un Conseil de la santé des femmes.  Il a estimé que le travail réalisé au cours de 20 ou 30 dernières années attestait du chemin parcouru en matière de promotion de la femme par l’Irlande.

Une représentante de la délégationa rappelé que la Constitution irlandaise était assez courte et a estimé qu’il ne serait pas approprié d’y annexer un document aussi volumineux que le Convention.  De plus, elle a ajouté que la Constitution irlandaise ne pouvait être modifiée que par référendum populaire.  Or, les droits des femmes étant quelque chose qui ne cesse d’avancer, a-t-elle ajouté, il ne faut pas les figer dans la Constitution.  Quant à incorporer la Convention aux lois, il est difficile et conflictuel d’avoir plusieurs lois sur un même sujet, a-t-elle affirmé.  « Nos lois de 1998 et 2001 sont l’expression statutaire des principes de la Convention », a-t-elle conclu.

Un représentant de la délégationa jugé important d’avoir une approche des droits des femmes ciblée (par exemple les femmes handicapées, les gens du voyage, les migrantes, etc.) car les besoins de tous les groupes seront pris en compte par la suite dans le plan quinquennal établi par l’Irlande qui fera partie de la Stratégie nationale des femmes dont l’une des orientations principales consiste à lutter contre la violence.  Il a informé le Comité que le Gouvernement a demandé aux ONG et à la société civile de dresser l’état des lieux des besoins financiers nécessaires pour défendre les droits des femmes, notamment en ce qui concerne les violences.  Il a admis qu’il restait encore beaucoup à faire et que des barrières demeuraient, mais il a affirmé que l’accès à la justice était facilité et que des instances spécifiques étaient mise en place en dehors des tribunaux pour gérer les problèmes de violences faites aux femmes, la police ayant également été sensibilisée sur ce thème.  Au sujet du trafic des êtres humains à des fins d’exploitation, il a rappelé que faciliter l’entrée illégale d’une personne en Irlande était considéré comme un crime.  Il a jugé suffisante la législation en la matière.  Les victimes de la traite des personnes recevront toute la protection et la compassion des services judicaires irlandais, même s’il n’existe pas de processus formel dans les lois irlandaises a-t-il affirmé.  Un débat est en cours actuellement en Irlande pour vérifier que la loi est suffisante pour garantir la protection des victimes du trafic.

Une autre représentantea affirmé que le taux de pauvreté des femmes avait considérablement baissé, et que le montant des prestations sociales en général avait considérablement augmenté.  Les groupes les plus à risques restent les familles monoparentales ou les familles nombreuses, mais aussi les handicapées et les personnes âgées qui vivent seules, a-t-elle constaté.  Elle a dressé une liste des nouvelles prestations sociales mises en place ces dernières années.

Un représentanta affirmé que les droits des travailleurs et de leurs familles étaient d’ores et déjà protégés au travers des lois irlandaises.  Voilà pourquoi selon lui l’Irlande n’a pas ratifié la Convention des Nations unies sur les femmes migrantes et leurs familles.  Mais il a reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire dans le domaine, d’autant que plusieurs mesures en place en Irlande ne visent que les migrants qui ont le statut de réfugiés ou qui l

Répondant à une question de l’experte de la Roumanie, le représentant de la délégation a déclaré que la Stratégie nationale 2006-2015 de l’Irlande, qui couvrait tous les domaines concernant les femmes, était une démonstration de la vision de son pays en matière de la promotion de la femme.  Il a fait sienne les propos de l’expert des Pays-Bas souhaitant que l’on accorde encore plus d’égalité aux femmes.  Il a estimé difficile de réaliser toutes les recommandations du Comité, même s’il a dit sa volonté d’en appliquer l’essentiel.

Questions de suivi des experts

Concernant l’objectif de 60% de femmes actives, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si cet objectif tenait compte du fait que de nombreuses femmes actives travaillaient à temps partiel.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a demandé comment on définissait la race des gens du voyage dans les campagnes de lutte contre le racisme.  Elle a également demandé des précisions sur l’intégration des migrants.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé s’il existait au sein du Parlement irlandais une commission spécialement chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Notant que des mesures devaient être prises pour intégrer la notion d’égalité dans la Constitution, elle a déclaré qu’il semblait évident que cette question devra tôt ou tard être saisie par le Parlement, d’où l’importance d’y promouvoir la place de la femme.

Répondant à cette série de questions, le représentant de la délégation irlandaise a indiqué que les gens du voyage n’étaient pas considérés comme un groupe ethnique différent puisqu’ils étaient plus irlandais que les Irlandais.  Il a également précisé qu’il existait un Comité pour la justice et l’égalité des femmes qui faisait rapport au Parlement sur la situation des femmes.  Il a mentionné que quiconque s’estimant membre de la communauté des gens du voyage pouvait porter un cas de discrimination devant les tribunaux, en s’appuyant sur une loi qui s’applique à l’emploi et une autre aux biens et services.  Il a également été précisé que 68% des femmes travaillaient à temps complet contre 32% à temps partiel.

Concernant les articles 7, 8 et 9, l’experte de la Croatie, a souhaité que la vision du Plan national de développement des femmes de l’Irlande puisse intégrer les recommandations de la Convention et toutes les dispositions y compris les sanctions et voies de recours en cas de violation.  Regrettant la participation modérée des femmes au parlement, elle a demandé ce que l’Irlande souhaitait entreprendre pour favoriser la participation des femmes.

L’experte de la Roumanie s’est inquiétée de la sous représentation des femmes au Parlement et dans les collectivités locales.  Alors que la société irlandaise devient de plus en plus prospère, elle a demandé des explications sur ce phénomène.  Elle a demandé des mesures pour promouvoir la représentation de groupes vulnérables comme les personnes handicapées, les gens du voyage et les membres de minorités.  Elle a demandé des précisions sur la manière d’atteindre un objectif de 40% au sein des conseils, comité et organismes d’État.

Répondant à cette série de question, un représentant de la délégation irlandaise a estimé que le problème était que les femmes manquaient de confiance pour se présenter elle-même à des élections nationales, bien qu’elles soient capables de faire face à ce défi.  S’agissant de la participation des groupes minoritaires ou vulnérables, il a indiqué qu’on avait pu observer récemment la participation de représentants de minorité qui même s’ils n’ont pas été élus, ont obtenu des résultats importants.  On a aussi a suggéré de procéder à une nomination d’une personne représentant les gens du voyage au Sénat ou au Bureau du Premier Ministre.

Un représentanta ajouté que le Gouvernement travaillait actuellement sur le thème de la représentation des groupes minoritaires dans la vis publique, en collaboration justement avec ces groupes (migrants, handicapés, etc.).  Il a rappelé que trois maires irlandais sont des femmes.

Un autre représentant a apporté des précisions sur les femmes diplomates, affirmant que l’équilibre entre les sexes au Ministère des Affaires Etrangères avait connu un changement radical ces dernières années car l’Irlande enregistre 60% de femmes récemment arrivées dans les services diplomatiques.

Posant des questions de suivi, l’experte du Portugal a demandé pourquoi les femmes ne se présentaient pas plus souvent aux élections.  Elle a suggéré qu’au-delà des quotas, le Gouvernement prenne des mesures quant à la restructuration de la société irlandaise pour que les femmes se présentent davantage aux élections.

L’experte de l’Algérie et Vice-Présidente du Comité, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a demandé pourquoi les progrès sociaux n’ont pas été à la mesure des progrès économiques.  Elle a suggéré de réfléchir à l’élaboration d’une loi qui obligerait les partis politiques à arriver à l’égalité et à la non discrimination en n’attribuant des subventions qu’aux partis qui proposent aux femmes d’occuper une position éligible sur les listes.

Le Ministre de la justice irlandais a répondu qu’il existait une rivalité exacerbée entre les partis en Irlande, et comme il n’y a pas de système de listes, il serait impossible de mettre en place la parité.  Il y a des habitudes culturelles qui persistent et c’est encore difficile pour les femmes de se faire élire au Parlement et plus généralement de participer à la vie politique a admis le Ministre, reconnaissant que les changements sont lents.  Enfin, il a reconnu qu’il y avait une orientation sexospécifique au bénéfice de l’homme dans la Constitution (écrite en 1942) et qu’il faudrait y remédier un jour.

Concernant les articles 10 à 14, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est demandé pourquoi la performance des femmes dans l’éducation et les mesures constructives prise par l’Irlande en matière législative ne se répercutaient pas sur la qualité et le niveau de vie des femmes.  Elle s’est également inquiétée de la surreprésentation des femmes travaillant à bas salaire.  Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les femmes participent mieux au monde du travail ?

L’experte du Bangladesh a souligné l’urgence de modifier les stéréotypes au niveau des autorités.  Notant que 40% des femmes de plus de 50 ans travaillaient dans des exploitations agricoles, elle a demandé des précisions sur les lois régissant la propriété et la santé des femmes rurales.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a regretté que la situation concernant l’interruption volontaire de grossesse n’ait pas progressé, en notant que les femmes voyaient leur santé en danger du fait de ne pas à voir recours à l’avortement.  Elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour légaliser l’avortement notamment lorsque la santé de la mère est menacée par une grossesse.

Notant que le harcèlement sexuel était pour la première fois défini dans une loi de 1998, l’experte de l’Égypte, a demandé des précisions sur les initiatives du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.  En ce qui concerne tout particulièrement les femmes migrantes, elle a demandé comment l’État irlandais prévoyait d’informer ces femmes de leurs droits.

L’experte de la Roumanie a demandé si le Gouvernement envisageait de s’attaquer à la révision des manuels et programmes d’études pour refléter une image de la femme comme contributeur actif de la société.  Elle a demandé des précisions sur le projet de Stratégie d’éducation des gens du voyage, ainsi que sur le fonctionnement du Tribunal pour l’égalité.

Le Ministre de la justice irlandaisa expliqué que la question des soins aux enfants n’était pas un problème il y a 10 ans ; mais avec le « boom » économique, les femmes ont commencé à travailler et les places en crèches ont commencé à manquer.  Il a affirmé que le Gouvernement examinait actuellement le sujet car le coût des crèches dépasse la moyenne européenne et les places font défaut.  Le Ministre a également affirmé que des progrès ont été effectués en ce qui concerne les lieux de travail respectant les besoins liés à la famille mais des progrès sont encore à faire.  L’important nombre des emplois à mi–temps occupés par les femmes est le résultat du choix des femmes elles-mêmes selon le Ministre, qui a tout de même affirmé que les plein temps continuent d’évoluer (400 000 femmes à plein temps il y a 9 ans et 700 000 aujourd’hui).  Au sujet de l’avortement, pour l’instant aucun référendum n’est prévu.  Harcèlement sexuel et exploitation des travailleuses domestiques migrantes sont protégés par la législation du travail.  Enfin, au sujet des stéréotypes une révision des manuels scolaires est en cours.

Un autre représentant de la délégationa estimé que l’écart des salaires était une question très complexe mais que l’Irlande se situait selon lui dans la moyenne européenne.  L’une des difficultés des femmes est l’accès au travail à mi-temps, car en réalité il n’y a pas suffisamment d’offres, la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail est fait dans un texte du code du travail.  Mais les cas portés à l’attention des instances montrent que des problèmes subsistent. Au sujet de l’avortement, il a affirmé que les recherches montraient que la population y était favorable mais que lorsqu’il y a des référendums avec des questions précises, elle n’est pas aussi déterminée à demander la légalisation de l’avortement.

Une représentantea déclaré qu’au sujet de l’accès à la santé génésique, le seul domaine auquel les irlandaises n’ont pas accès est l’avortement.  Il existe une agence des crises de grossesse qui informe et fait de la prévention auprès des femmes sur la santé génésique.

Une autre représentante a affirmé que des mesures sont prises pour augmenter le nombre de femmes qui accèdent au secteur d’éducation dans le domaine des sciences et techniques (programmes de bourses).  Concernant les stéréotypes, elle a affirmé que le Gouvernement a tenté de modifier des programmes d’études et que d’autres mesures sont en cours d’élaboration et applicables dès 2006, comme une réforme des programmes d’histoire qui prendront plus en compte le rôle des femmes dans l’histoire de l’Irlande.  Au sujet de l’éducation des gens du voyage, le Gouvernement va évaluer les activités en cours et étudier les moyens de l’améliorer en 2006.  Elle a affirmé que 36 écoles préscolaires et 540 enseignants sont spécialisés dans l’éducation des gens du voyage.

Une autre représentante de la délégation irlandaise a indiqué que la formation de partenariats commerciaux permettrait d’obtenir immédiatement une couverture sociale, tout en reconnaissant la nécessité d’un modèle d’assurance socialement inclusif pour permettre aux travailleurs de la terre et surtout à leur épouse d’être couverts, même si elles ont le choix de contracter des assurances volontaires.

Concernant les articles 12 à 14, l’experte de l’Allemagne, a regretté que le Gouvernement ait renoncé à rouvrir le débat national sur l’avortement.  Elle a demandé quand le dépistage du cancer serait assuré universellement et couvert par la sécurité sociale.  Elle a invité le Gouvernement à rechercher les causes qui poussent les femmes à recourir de manière massive au travail à temps partiel.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a rappelé que les personnes avaient recours à l’avortement et qu’elles y avaient toujours recours pour des questions de santé.  Dans le cadre de la planification de la famille, a-t-elle demandé, le Gouvernement fait-il prendre conscience aux hommes de leur responsabilité.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si les nombreuses femmes irlandaises travaillant à mi-temps le faisait parce qu’elles le souhaitaient ou parce qu’elles n’avaient pas d’autre choix.  Si la multiplication des crèches est une bonne chose, les hommes sont-ils invités à prendre des congés de maternité, à la place de la femme ?

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé des précisions sur les intentions du Gouvernement pour améliorer les infrastructures rurales, notamment en ce qui concerne l’adduction d’eau, l’assainissement et les transports publics.

L’experte du Portugal, a demandé si les travailleurs domestiques étaient réellement exclus de la loi sur l’égalité des statuts.  Même si les garderies sont importantes elles ne sont pas la panacée si nous n’obtenons pas une pleine participation des hommes dans la vie de famille.

L’experte du Bangladesh, a demandé si la prochaine loi irlandaise sur l’emploi concernerait aussi les droits des travailleurs migrants ainsi que les situations où des travailleurs migrants emploient des domestiques étrangers.

Répondant à cette série de questions, le Ministre irlandais de la justice, de l’égalité et de la réforme des lois, a rappelé que le référendum de 2002 sur l’avortement n’avait pas eu les résultats escomptés visant à autoriser le recours à l’interruption volontaire de grossesse pour une mère dont la vie ou la santé serait menacée.  S’agissant du travail partiel, il a estimé qu’il n’y avait plus d’obstacle à ce que les femmes accèdent à un emploi à temps plein compte tenu d’une situation de plein emploi.  Il a rappelé que les syndicats se sont battus pour que l’on puisse partager les charges de travail dans un même bureau.  Pour ce qui est de l’amélioration des infrastructures rurales, il y a un plan national dans ce domaine même si dans les zones périphériques éloignées les femmes doivent pâtir de certaines insuffisances.

Un représentant de la délégationest revenu sur le travail à temps partiel et a informé les experts qu’un comité s’est constitué pour réfléchir sur l’équilibre entre le  travail et la vie de famille, et les arrangements atypiques (sports, loisirs etc.).  Il a reconnu que les hommes devaient assumer leurs responsabilités.  Quant aux travailleurs domestiques, il existe une préoccupation générale au Congrès irlandais concernant les travailleurs migrants.  Au regard des lois, les questions sexospécifiques font l’objet de l’attention totale du Gouvernement, a-t-il affirmé.

Une représentante a évoqué un programme gratuit de prévention du cancer pour les femmes de 50 à 65 ans et des campagnes d’information ciblant les jeunes et les hommes sur les activités sexuelles non protégées.  Au sujet des travailleurs migrants, les travailleurs domestiques sont sous le coup de la loi existante sur les salaires.  Un inspecteur du travail est spécialisé dans le domaine des travailleurs migrants.  S’il y a plainte, l’employeur doit lui fournir des documents sur le salaire et le temps de travail du salarié.  L’employé doit demander un permis de travail, ce qui n’est accordé qu’aux travailleurs légaux.  Par ailleurs, depuis 2002, un projet pilote finance les communautés rurales pour leurs besoins en matière de transports.  Neuf millions d’euros ont été attribués en 2003/2004 et cette initiative sera poursuivie jusqu’en 2006.

Concernant les articles 15 et 16, l’experte de Maurice a voulu connaître les obstacles qui empêchaient la mise en œuvre des recommandations du Comité sur l’article 16 h) qui garantit que les droits doivent être les mêmes entre les deux époux concernant le droit la propriété.  Par ailleurs, elle a voulu savoir quels étaient les droits et obligations des pères naturels et quelles étaient les conditions et obligations des époux l’un envers l’autre.

L’experte du Portugal a demandé si la loi irlandaise sur le domicile matrimonial garantissait des droits égaux aux 2 époux.  Elle a par ailleurs demandé s’il existait en Irlande une stratégie globale pour assurer l’égalité dans tous les domaines.  Elle a espéré que le changement culturel sera accéléré en faveur des femmes irlandaises.

Le Ministre de la justicea rappelé que la question des obligations des pères, du paiement de la pension et de la garde des enfants étaient traitée dans les lois irlandaises.

Une représentante a déclaré que les femmes n’ont pas le droit automatique d’être propriétaire de la moitié du domicile matrimonial mais il est possible de s’appuyer sur des textes leur donnant des garanties qui ont fait jurisprudence.  En cas de décès, le conjoint survivant a le droit de garder le domicile matrimonial.

L’experte de la République de Corée a estimé que le principal obstacle à l’égalité des sexes était les stéréotypes et non l’absence de volonté des femmes.  Elle a suggéré à l’Irlande de mener une étude sérieuse sur les motivations professionnelles des femmes.

L’experte de la Hongrie a demandé si le Comité pouvait recevoir des assurances que les conclusions et recommandations de la Convention feraient partie intégrante de la stratégie nationale 2006-2015 pour la femme.

L’experte de Singapour, a demandé des statistiques sur le nombre des femmes qui ont demandé de bénéficier d’ordres de protection.

L’experte de l’Algérie, a souligné le problème que constitue une mention de la Constitution précisant les risques des nécessités économiques qui forcent les mères à travailler en négligeant les besoins du foyer.

Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a demandé s’il était interdit de vendre le domicile conjugal sans l’accord du conjoint non propriétaire.

Répondant à cette question, une représentante de la délégation a indiqué que le logement conjugal ne pouvait être vendu sans le consentement de l’épouse qui n’est pas propriétaire.  S’agissant des motivations du travail à temps partiel, un autre représentant a mentionné des études du Bureau de statistiques sur la part des activités ménagères par rapport aux activités professionnelles.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité, Mme Rosario Manolo, experte des Philippines, a félicité le Gouvernement de l’Irlande pour ses immenses efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a défini la qualité et l’importance de la délégation irlandaise comme une expression de la détermination du Gouvernement d’appliquer la Convention.  Elle a néanmoins formé le vœu de la mise en œuvre d’un plan d’action intégré de cinq ans pour mieux gérer le problème de la violence à l’égard des femmes.  Grâce à des mesures plus énergiques et grâce à la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, a-t-elle espéré, les femmes des communautés des gens du voyage et de minorités défavorisées seront mieux loties.

Elle a félicité l’Irlande pour avoir ratifier le Protocole facultatif, tout en regrettant le maintien de réserves concernant trois articles de la Convention.  Notant la faible participation des femmes à la vie politique elle a invité les partis politiques irlandais à appuyer la candidature de femmes.  Elle a souligné l’importance de résultats concrets en ce qui concerne l’application de la loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que sur la révision systématique des manuels et livres scolaires, pour lutter contre les stéréotypes.  Par ailleurs, elle a recommandé à l’Irlande de rechercher les moyens de définir la discrimination et d’inclure cette question dans le corpus juridique.

Le Ministre de la justicea jugé que les questions posées par les experts avaient été particulièrement constructives et a promis au Comité que le Gouvernement allait prendre en compte toutes les remarques qu’il formulera pour améliorer la défense des droits des femmes.  Il a mis en avant le travail des organisations de la société civile irlandaises qui ont participé à la rédaction des rapports et qui veillent continuellement à l’amélioration de la condition de la femme en Irlande.

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