SITUATION DES FEMMES AU GUYANA : DES EXPERTS DU CEDAW SUGGÈRENT UN MÉCANISME DE L’APPLICATION DES LOIS EN FAVEUR DE LEUR PROMOTION

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

689^e & 690^e séances – matin & après-midi

SITUATION DES FEMMES AU GUYANA : DES EXPERTS DU CEDAW SUGGÈRENT UN MÉCANISME DE L’APPLICATION DES LOIS EN FAVEUR DE LEUR PROMOTION

D’autres conseillent des mesures plus énergiques

pour éliminer le phénomène de la violence à l’encontre des femmes

Examinant aujourd’hui la situation de la femme au Guyana, pays qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en juillet 1980, des experts du Comité qui en suit l’application, connu sous son acronyme anglais CEDAW, ont suggéré la mise en place d’un mécanisme de suivi de l’application des lois et des mesures plus énergiques contre la violence à l’égard des femmes, véritable fléau dans ce pays.  Des experts ont aussi conseillé le recours à des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait et corriger certains déséquilibres et inégalités historiques tout en se félicitant des efforts qui ont permis que 31% des députés, à savoir 20 sur 65, et 60% des diplômés d’université soient des femmes.

De nombreuses expertes ont pris note des réformes entreprises par le Guyana en regrettant néanmoins les retards dans la mise en oeuvre des lois adoptées.  Dans ses remarques de clôture, Mme Silvia Pimentel, experte du Brésil, qui assurait la présidence de la réunion cet après-midi, a invité le Gouvernement, dans le contexte de la lutte conte la violence à l’égard des femmes, d’organiser des programmes de formation à l’attention des juges, des avocats et des époux pour les sensibiliser à cette question. 

Si l’experte de la France a salué la grande qualité des réponses de la délégation guyanienne et le fort engagement dont a témoigné la Ministre du travail de ce pays, celle de la Hongrie s’est félicitée d’une atmosphère très constructive rarement observée dans le cadre de l’examen d’un rapport.  Les expertes de la Chine et de l’Algérie, se sont inquiétées des graves insuffisances en matière de ressources financières et humaines du Guyana pour appliquer les lois et lutter contre l’indifférence du grand public aux objectifs de la Convention.  Relevant notamment le poids exorbitant d’une dette extérieure de 1,5 milliard de dollars pour 770 000 habitants qui traduit les difficultés financières de ce pays, cette dernière a invité les femmes du Parlement à parler du problème de la dette, en estimant que c’était par le biais des victoires économiques qu’il est possible de parvenir à des changements politiques favorables aux femmes.  

Présentant les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques* du Guyana pour la période 1998 à 2002 en début de journée, la Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale, Mme Bibi Shadick, a reconnu la nécessité pour son pays de rompre le cycle de la pauvreté, de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a reconnu l’urgence de faire face à la violence pour permettre aux femmes d’apporter toute leur contribution au développement de la société, en précisant que l’égalité entre les sexes était un préalable à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement durable du pays où 50% de la population vit dans la pauvreté. Elle a assuré que dans le cadre du plan quinquennal d’action nationale pour les femmes 2000-2004, son pays axait ses efforts sur la croissance sectorielle et le développement fondé sur l’égalité entre les sexes. 

Notant la subsistance de pratiques patriarcales et culturelles discriminatoires à l’égard des femmes, des experts ont notamment invité le Guyana a avoir recours à tout le soutien que peuvent apporter les médias pour lutter contre les stéréotypes.  Des expertes se sont inquiétées de la prolifération et de la superposition d’infrastructures et de comités sur la condition féminine, dont il est difficile de mesurer les contributions respectives.  Les experts ont souhaité un renforcement des organismes existants plutôt que l’augmentation de leur nombre.  

La délégation a indiqué que depuis 1980 la Constitution a établi l’égalité entre l’homme et la femme et l’amendement de 2001 est venu instaurer le droit fondamental pour chaque femme à « l’égalité juridique et statutaire avec les hommes dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale ». 

Le Comité reprendra ses travaux mardi 12 juillet à 10 heures pour examiner la situation de la femme au Liban après avoir tenu un après-midi de consultations informelles avec les organisations non gouvernementales, lundi 11 juillet 2005. 

* document CEDAW/C/GUY/3-6

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION L’ÉGARD DES FEMMES

TROISIÈME, QUATRIÈME, CINQUIÈME ET SIXIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DU GUYANA PORTANT SUR LA PÉRIODE 1998-2002 (CEDAW/C/GUY/3-6)

Ce rapport porte sur la période 1998-2002.

Il y est indiqué que la population pluriethnique de 777 125 habitants selon les statistiques 2001, est composée de 51% de femmes.  Le taux d’activité est de 88% pour les hommes et de 55% pour les femmes.  En 1999, l’enquête sur le revenu et les dépenses des ménages indiquait que 36,4% de la population vivait dans la misère, une pauvreté touchant particulièrement les femmes, dont beaucoup travaillent sans rémunération dans les entreprises agricoles et familiales. 

Au niveau des mesures de politique générale, la Constitution guyanienne de 1980 a instauré le principe d’égalité entre hommes et femmes.  La représentation des organisations féminines à la Commission de la réforme constitutionnelle en 1999 a assuré la création de la Commission nationale pour la femme et l’égalité entre les sexes, l’une des quatre commissions relevant d’une commission parlementaire chargée des droits de l’homme.  Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Guyana a également ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme. 

En ce qui concerne les mesures visant à assurer la promotion de la femme, cellesinstituées au cours de la période 1992-1995 sont toujours appliquées et concernent le fonctionnement de la Commission nationale pour la femme et le Comité interministériel.  Le rapport souligne le rôle primordial joué par le Guyana Women’s Leadership Institute (GWLI) et le Centre national de ressources et de documentation (NRDC), chargés des questions sexospécifiques et du développement, avec le Bureau de la condition féminine et l’aide d’ONG, dans la mise en oeuvre du plan quinquennal d’action nationale pour les femmes 2000-2004.

Malgré les efforts du Ministère de l’éducation pour modifier les stéréotypes sexistes, les jeunes filles continuent de choisir une éducation typiquement féminine.  Les données recueillies à l’Université du Guyana révèlent la continuité de la prédominance masculine dans les disciplines telles que la technologie et l’agriculture, et une surreprésentation féminine dans les sciences sociales et l’éducation.  En 2000, 82,1% des enseignants du primaire et 62,8% du secondaire général étaient des femmes. 

Pour ce qui est de la santé, le Guyana a fait des progrès substantiels dans la réduction du taux de mortalité liée à la maternité.  Entre 1997 et 2000, le taux de mortalité infantile est passé de 28 à 21,9 pour 10 000 naissances vivantes.  Le rapport souligne le problème particulier de l’anémie ferriprive au Guyana.  Une étude relative aux oligo-éléments réalisée en 1997 a révélé que le déficit d’hémoglobine était de 29,9% chez les femmes enceintes, de 20,8% chez les enfants de 0 à 4 ans et de 15,5% chez ceux de 5 à 14 ans.

Les questions soulevées par les experts du Groupe de travail qui s’est déroulé avant la session portent notamment sur : le fait que la Constitution ne fasse pas référence aux formes indirectes de discrimination et qu’aucune législation n’ait été adoptée pour éliminer cette dernière; l’existence éventuelle d’une stratégie à long terme ou un plan d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes; leur sous-représentation dans certains domaines de la vie politique ou publique; le taux élevé d’abandons scolaires; les pensions et salaires; les causes de mortalité; l’avancement du projet de loi sur la famille. 

• Les questions détaillées figurent au document CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.5
• Les réponses de l’État partiefigurent au document CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.5

Présentation par l’État partie

La Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale du Guyana, Mme BIBI SHADICK, a déclaré que conformément au plan quinquennal d’action nationale pour les femmes 2000-2004, son pays axait ses efforts sur la croissance sectorielle et le développement fondé sur l’égalité entre les sexes.  Elle a précisé que le Guyana avait récemment adopté une série de lois veillant à garantir aux femmes leurs libertés fondamentales, notamment dans le souci de mettre un terme à la féminisation de la pauvreté, en se concentrant particulièrement sur les besoins des femmes rurales et autochtones.  Elle a reconnu qu’il subsiste des pratiques patriarcales et culturelles discriminatoires à l’égard des femmes qu’il n’est pas facile de supprimer et auxquelles il est d’autant plus difficile de faire face, que le Guyana manque de ressources du fait de ses difficultés économiques. 

En 1980 la Constitution a établi l’égalité entre l’homme et la femme et la Constitution révisée de 2001 consacre le droit fondamental de chaque femme à « l’égalité de statut avec l’homme dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale ».  La Ministre a dit le souci de son pays de parvenir à avoir un groupe crucial de  femmes occupant des positions politiques clés pour que l’avenir des femmes ne soit pas laissé entre les mains d’institutions dominées par des hommes porteurs de préjugés et de stéréotypes.  Les femmes représentent aujourd’hui 60% des diplômés universitaires.  Trente pourcent des 65 parlementaires sont des femmes et la représentation des femmes dans les collectivités locales est passée de 21% à 30% entre 1997 à 2001.  Même s’il y a des progrès dans la condition de la femme, a-t-elle reconnu, nous savons qu’il y a encore beaucoup à faire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.    

En matière de santé, elle a précisé que tous les travailleurs avaient accès gratuitement aux soins y compris les travailleuses du sexe.  Elle s’est dite préoccupée par l’augmentation régulière du nombre de femmes touchées par le VIH/sida.  Pour y faire face, la mise en place d’un Comité présidentiel assorti d’un plan national de lutte a permis d’obtenir des résultats encourageants, notamment en matière de prévention de la transmission de la mère à l’enfant.  Elle a notamment salué l’aide des États-Unis et d’organisations internationales.

Des progrès spéciaux ont été faits pour renforcer l’éducation des étudiants souhaitant s’engager dans un troisième cycle, a poursuivi la Ministre.  Elle a noté que les enseignants des régions de l’intérieur formés sur la côte n’aimaient pas retourner dans leurs communautés.  D’où la nécessité de développer la formation des enseignements à l’intérieur.  Elle a précisé que 300 personnes étaient chargées à travers le pays de faire face au problème de la violence à l’égard des femmes en fournissant à ces dernières, soins et abris.  Elle a souligné l’urgence de faire face à la violence pour permettre aux femmes d’apporter toute leur contribution au développement de la société, en précisant que l’équité entre les sexes était un préalable à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement durable.  L’équité entre les sexes est aussi indispensable pour rompre le cycle de la pauvreté, de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle insisté. 

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Engageant une première série de questions sur les articles 1 à 6 de la Convention, l’experte du Japon,FUMIKO SAIGA, a estimé qu’il était difficile de suivre le fonctionnement des organes en place au Guyana.  Commissions et comités sont trop nombreux, il y a trop de niveaux selon elle.  De plus, dans le Rapport de la délégation du Guyana, il est dit que des bureaux régionaux pour la femme vont être établis dans dix régions et que des Comités régionaux de la condition féminine sont déjà en place.  Au lieu de donner des nouveaux noms ou de créer de nouveaux organismes, existe-t-il des plans pour renforcer ceux qui existent déjà, a-t-elle demandé.  L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN a demandé s’il y avait eu d’ores et déjà une évaluation d’étape du plan d’action qui se termine en 2006?  Concernant la Commission sur l’égalité entre les sexes qui n’est toujours pas créée, quelle sera la division des tâches avec le Bureau de la condition féminine?  Concernant la violence au foyer, combien de femmes ont-elles été tuées par leur mari en 2003 et 2004?  Par ailleurs, l’experte a souhaité savoir combien de foyers d’hébergement sont en cours d’établissement. 

L’expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, a demandé plus d’informations sur les services offrant une aide juridique aux femmes.  Il a également voulu savoir si les membres des différents organes nationaux et régionaux connaissent les droits consacrés dans la Convention.  L’experte de la Jamaïque, GLENDA P.  SIMMS a encouragé le Guyana à gérer des institutions pour lutter contre la violence envers les femmes car les ONG n’ont pas les ressources suffisantes pour le faire.  Avez-vous des institutions et des statistiques concernant les femmes  victimes de trafic, a-t-elle interrogé.  Elle a voulu également savoir si la prostitution était légale au Guyana et si le Gouvernement avait l’intention de se pencher sur la question de l’orientation sexuelle.  L’experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU a estimé que le Guyana avait eu le temps de mettre en place des plans pour la protection des droits des femmes car elle a adhéré à la Convention en 1982.  Quels sont les résultats des plans nationaux mis en place depuis cette date?  Quels ont été les principaux obstacles et quels sont les objectifs du Guyana à l’avenir en la matière?  Au sujet des « tensions ethniques » évoquées dans le rapport de la délégation, elle a voulu savoir si le futur plan national qui sera appliqué à partir de 2006 a ciblé la situation des femmes des communautés vulnérables dans l’intérieur du pays.  Enfin, elle a constaté la persistance des stéréotypes et les manques en ce domaine dans le rapport. 

L’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé quels étaient le rôle et l’efficacité des mécanismes en place et notamment du Comité interministériel cité dans le Rapport de la délégation.  Quel est le rôle concret du Bureau de la condition féminine par rapport à ce comité? Comment collectez vous les statistiques et les utilisez-vous?  L’experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a estimé que les 8 mesures temporaires spéciales citées dans le rapport ne sont pas des mesures temporaires spéciales  mais des politiques générales destinées à améliorer la condition de la femme.  Concernant le fléau de la violence dans la famille, elle a rappelé que les États parties ont des obligations.  Envisagez vous d’adopter une loi plus efficace pour assurer la protection des femmes face au phénomène de la violence au foyer?

Répondant aux questions des experts, la Ministre du travail du Guyanaa de nouveau listé les institutions dépendant de son Ministère aptes à travailler sur les questions des femmes.  Si le Guyana a mis en place des instances régionales, c’est en raison des caractéristiques géographiques du pays qui fait obstacle à la centralisation, a-t-elle expliqué.  Un centre d’hébergement a été créé par le Gouvernement et a été confié à l’ONG Help and Shelter, a-t-elle par ailleurs précisé.  Mais les fonds se sont révélés insuffisants et le centre était menacé de fermeture.  Le Gouvernement a alors alloué de nouveaux fonds pour un an et un élevage de poulets a été mis en, place afin de permettre aux femmes du foyer de subvenir à leurs besoins.  Mais les fonds ont manqué de nouveau.  Il y a 6 semaines le Gouvernement a donc mis à disposition des ressources supplémentaires.  Tout ceci prouve, selon la Ministre, que le Gouvernement est préoccupé par la situation des femmes victimes de violences et qu’il ne se repose pas exclusivement sur les ONG pour régler ce type de difficultés auxquelles les femmes doivent faire face. 

S’agissant des plans à long terme pour les mécanismes régionaux, elle a précisé que le Gouvernement financerait un bureau avec une personne dans chacune des dix régions.  Au sujet de la violence perpétrée dans le cadre familial, elle a reconnu que le nombre de femmes assassinées par leur conjoint largement augmenté en 2003 et 2004.  Elle a expliqué que de nombreuses femmes renonçaient à porter plainte pour viol du fait de la lenteur du processus judiciaire.  Elle a déclaré que le Guyana possédait un seul centre d’hébergement pour les femmes victimes d’actes violents, tout en précisant qu’il existait des options en matière d’hébergement à court terme dans les régions.  Le système de famille élargie, a-t-elle indiqué, fait qu’une femme ayant des problèmes trouve toujours un parent qui pourra l’héberger. 

La Ministre a indiqué qu’une personne est disponible de manière permanente au Ministère de la Justice pour donner des conseils et offrir des services à tout moment à toute personne qui le souhaiterait.  Bien que la prostitution ne soit pas légale, a-t-elle précisé, nous surveillons de près la santé des femmes qui la pratiquent.  Elle a précisé que l’Assemblée nationale avait adopté l’année dernière une loi sur l’orientation sexuelle. 

Depuis la loi sur la violence familiale, le nombre de plaintes déposées a augmenté, a-t-elle poursuivi.  Toutes les stations de police doivent avoir un agent responsable de la question de la violence dans la famille et conformément à la loi, la police doit protéger les victimes de violence et leurs biens. 

Reprenant la série de questions, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé si le Guyana avait l’intention de mettre en place des mesures spéciales temporaires pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes et corriger certains déséquilibres et mettre fin à des inégalités historiques.  Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a noté une contradiction, la moitié de la population du Guyana vivant dans la pauvreté, alors que ce pays dispose de riches ressources en or et en diamant.  Elle a demandé des précisions sur la composition du Conseil guyanien de l’or.  Elle a demandé des détails sur les ONG de femmes et les universitaires femmes.  Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a voulu connaître les mesures auxquelles le Gouvernement avait recours ou avait l’intention de recourir lutter contre l’abandon scolaire des filles et les stéréotypes.  Elle a demandé si les juges étaient formés aux objectifs de la Convention et si Le texte était largement diffusé dans les langues minoritaires.   

L’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO, s’est inquiétée des graves insuffisances en matière de ressources financières et de ressources humaines pour appliquer les lois.  A l’instar de l’experte du Bangladesh, elle a demandé pourquoi le rapport utilisait le terme d’équité plutôt que d’égalité.  L’experte de l’Allemagne, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a noté que le Guyana n’avait pas suivi la procédure normale d’établissement de rapport conformément à l’article 18 de la Convention.  A son avis, il y a insuffisance de politiques destinées spécifiquement aux femmes.   

L’experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a voulu en savoir plus sur le rôle concret de la Commission Constitutionnelle et a déclaré que la distribution des tâches des différents organes demeurait très floue au Guyana.  Elle a voulu également savoir si la création d’une équipe spéciale chargée de lutter contre la violence à l’égard des femmes était toujours à l’étude.  Elle a demandé comment tout cela était coordonné et qui est responsable.  L’experte de la Croatie et rapporteur du Comité, DUBRAVKA ŠIMONOVIC, a requis plus de précisions sur l’applicabilité de la Convention, a souhaité savoir si la Convention a le même statut que les autres lois, et ce qu’il en était de l’application du Programme d’action de Beijing.  L’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL a demandé s’il existait au Guyana une politique nationale pour lutter contre la violence faite aux enfants et aux femmes. 

En réponse à cette série de questions, la Ministre du travail a fait état d’un programme sur l’équité entre les sexes dans la vie publique et la gouvernance et a expliqué que ce type de processus était entrepris en raison des habitudes culturelles qui font que les femmes ont tendance à être subordonnées à l’homme et se mettent elles-mêmes en retrait.

Concernant la périodicité des rapports,  depuis que le dernier ait été présenté en 2001, le Gouvernement a tenté de rattraper son retard en présentant ses 3^ème, 4^ème, 5^ème et 6^ème rapports combinés, a dit la Ministre.  Elle a par ailleurs affirmé que le pays avait du concentrer ses moyens sur d’autres priorités que des aides financières aux femmes.  Elle a rappelé que les capacités financières manquaient même pour extraire et exploiter les ressources naturelles d’or et de diamants etc.  Il a fallu également rembourser la dette extérieure a-t-elle rappelé.  Les cours du sucre ont baissé et vont baisser encore a-t-elle déploré, constatant que cette chute des cours va pousser 35 000 familles à rechercher d’autres ressources pour survivre.  Mais elle a affirmé qu’une partie des sommes économisées grâce au récent effacement d’une partie de la dette du pays sera utilisée à mettre en place des plans à destination des femmes.  Elle a tout de même nuancé ses propos en affirmant que l’on ne peut pas attribuer des fonds seulement à destination des femmes car sinon les hommes se sentent exclus et la violence s’accroît dans le pays.

Enfin, au sujet des violences et sévices sexuels contre les enfants, la Ministre a informé le Comité que le Ministère du travail du Guyana avait entamé en 1993 un projet intitulé «enfants et violence».  Ce projet consiste notamment en une campagne de sensibilisation dans la presse et les écoles, mais aussi en la constitution d’une base nationale de données sur le suivi de tous les enfants victimes de violences en général et d’abus sexuels en particulier. 

Entamant les questions relatives aux articles 7 à 9, l’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, a salué la grande qualité des réponses de la délégation guyanienne et le fort engagement dont témoigne la  Ministre du travail et de la sécurité sociale.  Relevant que la délégation du Guyana était exclusivement composée de femmes, elle a suggéré la parité pour que les hommes entendent ce que nous avons à dire, a-t-elle expliqué.  Notant l’évolution de la composition du Parlement où 30% des députés sont des femmes, elle a demandé si cette évolution était le produit d’une loi sur les quotas.  S’agissant de l’article 9 portant sur l’acquisition de la nationalité, elle a demandé des informations sur l’acquisition et la transmission de la nationalité par le conjoint étranger.  L’experte de l’Algérie, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a relevé un poids exorbitant d’une dette de extérieure de 1,5 milliards de dollars pour 770 000 habitants qui traduit les difficultés financières de ce pays.  Il faut que les femmes des parlements apprennent à parler de ces problèmes de dettes au parlement, a-t-elle déclaré, en ajoutant que c’est par le biais des victoires et changements économiques que l’on parviendra à réunir les moyens de changements politiques.

Répondant, la Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale du Guyana a expliqué que seulement deux femmes de la délégation étaient venues du Guyana compte tenu des difficultés financières de l’État.  En matière d’élections au parlement, elle a précisé que la révision constitutionnelle avait permis d’imposer que chaque liste comprenne au moins un tiers de femmes parmi les candidats.  Elle a précisé qu’il y avait trois amérindiennes au parlement, l’une d’entre elle étant ministre en charge des affaires amérindiennes, ce qui est une très bonne représentation, les Amérindiens ne représentant que 8% de la population.  En matière de nationalité, elle a indiqué  qu’une étrangère épousant un Guyanien pouvait prendre la nationalité du Guyana.  Les enfants  sont automatiquement Guyaniens s’ils sont nés au Guyana.  Elle a précisé que la dette extérieure était passée de 2,2 à 1,5 milliards de dollars entre 1993 et 2004 et 20% des recettes vont encore au règlement de la dette.  Elle a précisé que le jeune Président du Guyana était un économiste de formation qui suivait de très près la situation économique de son pays.  Nous sommes conscients que la réduction du service de la dette nous permettra d’augmenter nos investissements sociaux, a-t-elle dit.

Poursuivant avec des questionsrelatives aux articles 10 à 14, l’experte de la Roumanie, a demandé des détails sur l’analphabétisme et l’abandon scolaire et sur les initiatives lancées pour encourager les fille à s’engager vers des domaines traditionnellement considérés comme masculins.  Lexperte de Maurice, a souhaité avoir des données sur l’élimination de la discrimination dans le domaine de l’emploi, connaître les méthodes employées pour déceler cette discrimination et les sanctions infligées an cas de non-respect de la loi.  Elle a également demandé des précisions sur les recours possibles pour les femmes discriminées au motif de grossesse.  Elle a souhaité connaître les initiatives du Gouvernement pour introduire un congé de maternité rémunéré.  L’experte de la Chine, a demandé ce que le Guyana souhaitait entreprendre pour faire face au problème du taux de chômage des femmes qui est deux fois supérieur à celui des hommes. 

Ouvrant le dialogue au sujet des articles 11 et 12 de la Convention, l’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM est revenue sur le taux de pauvreté élevé chez les femmes du Guyana.  Elle a déploré le manque d’informations dans le rapport sur les actions menées pour réduire la pauvreté.  Le Guyana semble mettre en place des mesures mais ne cible pas les femmes directement.  L’experte du Bangladesh a demandé quelles étaient les occupations des femmes qui n’ont pas d’emploi, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins.  Elle a voulu savoir comment la pauvreté était intégrée dans les données socioéconomiques.  Elle a également demandé si le Gouvernement prenait des initiatives pour lutter contre le VIH/sida  Enfin, elle a souhaité des précisions sur la définition du « congé de maternité obligatoire» évoqué dans le rapport et a demandé à quel congé exactement les femmes enceintes avaient droit. 

L’experte du Portugal a estimé que le tableau de la santé des femmes au Guyana était sombre, s’inquiétant particulièrement des chiffres du VIH/sida.  Quelle est la responsabilité assumée par les hommes dans ce domaine? a-t-elle demandé.  Elle a également voulu savoir si, au sujet de la prostitution, les clients et les proxénètes étaient poursuivis au même titre que les prostituées. 

La Ministre du travail du Guyana a affirmé que les filles étaient mieux loties que les garçons en matière d’éducation secondaire et universitaire.  L’enseignement est presque gratuit et l’analphabétisme n’est pas répandu, selon elle.  Le taux d’alphabétisation serait même l’un des plus élevés au monde.  Par ailleurs, elle a insisté pour dire qu’il n’y avait pas de discrimination dans le domaine de l’emploi, par exemple dans le secteur public, le nombre des femmes employées est plus élevé que celui des hommes.  Reconnaissant que la charge de travail des femmes était très lourde et leurs occupations constantes, que ce soit à la maison ou en dehors du foyer, elle a informé le Comité que le Gouvernement essayait d’obtenir une mesure obligeant le chef du ménage à payer une contribution au fonds national de la santé qui va à la protection sociale de tous, pour aider celles qui restent à la maison car leur contribution économique finalement est importante et elle n’ont souvent pas de couverture sociale. 

Elle a mis en avant le fait que la notion de pauvreté était très subjective.  Concernant le congé de maternité, elle a rappelé que toute salariée contribue à un programme social et a droit à 13 semaines après la naissance payées à 100%.  Elle a reconnu que les statistiques concernant la contamination du VIH/sida sont difficiles à établir.  Elle a réfuté l’idée selon laquelle seules les ONG luttent contre cette maladie.  Le Gouvernement a une stratégie, a-t-elle insisté, qui englobe des moyens de dépistage, l’ouverture de 25 centres de soins et la nomination de conseillers.  Par ailleurs, la prostitution est illégale et dans le cadre du Code pénal de 1970, le proxénétisme est un délit qui entraîne 15 ans de prison, être propriétaire ou diriger une maison de prostitution est un crime avec amendes et peines de prison à la clef.  En revanche, le client n’est pas considéré comme coupable de délit. 

Précisant que l’âge de consentement pour les relations sexuelles était de 13 ans, elle a mentionné un projet de repousser cet âge à 16 ans, qui a été soumis à la réflexion d’un Comité spécial.  Elle a indiqué qu’au titre de l’article 154 de la Cconstitution, toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme étaient automatiquement incorporées au droit national.  S’agissant des données chiffrées, elle a regretté la difficulté de produire des statistiques ventilées par sexe en raison d’une insuffisance de ressources humaines, en s’engageant néanmoins à produire de telles données pour 2005.

Poursuivantavecles articles 10 à 14, l’experte de la Hongrie,  s’est félicitée d’une atmosphère très constructive rarement observée dans le cadre de l’examen d’un rapport.  Elle a souligné la nécessité de cibler les hommes si l’on voulait lutter efficacement contre la discrimination.  Intervenant au sujet de l’article 12, l’experte de la Malaisie, a demandé des données chiffrées sur les services offerts aux population en matière de santé, qu’il s’agisse des soins de base ou spécialisés.  Elle a souhaité des précisions sur la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile, ainsi que sur les conséquences de la faible ou non-utilisation des préservatifs.  Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé des précisions sur l’accès des femmes à l’eau potable en s’inquiétant des conséquences de la pollution des sources d’eau par les industries extractives de l’or.   

L’experte de la Jamaïque a mis l’accent sur le danger de reconnaître l’âge de consentement sexuel dès l3 ans en estimant que l’expérience montrait que la plupart des gens qui avaient des relations sexuelles avec des filles de 13 étaient des adultes qui pourraient être leur père.  Elle a invité le Guyana à tout mettre en œuvre pour relever cet âge dans le souci de protéger les jeunes filles.  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé des précisions sur les problèmes spécifiques des femmes amérindiennes et souhaité savoir si ces femmes bénéficiaient de la sécurité sociale dans les zones rurales, de l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité.   

Répondant aux questions et commentaires, la Ministre du travail a reconnu que les hommes doivent assumer leurs responsabilités et changer leur comportement.  Mais, a-t-elle ajouté, il nous faut convenir que ces attitudes ne peuvent changer d’un coup de baguette magique du jour au lendemain.  Cela prendra du temps et des moyens.  S’agissant de l’exploitation des enfants, elle a noté que la loi devrait également s’occuper des sorts de garçons qui sont aussi exploités sexuellement.  Elle a précisé que 8% du budget était consacré à la santé, un chiffre qu’elle espérait voir passer à 10% dans les années à venir.  S’agissant de la fourniture des soins, elle a indiqué que pour certains, les centres n’étaient accessibles qu’à pied après des jours de marche.  La lutte contre le VIH/sida se fait sur tous les plans et beaucoup de choses ont pu être réalisées grâce à la réduction du poids de la dette.  Nous pouvons être fiers que chaque enfant du Guyana ait accès à l’éducation primaire et 80% à l’éducation secondaire.  En 12 ans, le Guyana a construit 800 écoles et en a réparé 400 autres. 

Nous essayons de fournir de l’électricité à chaque ménage et nous y parviendrons l’année prochaine, a affirmé la Ministre du travail du Guyana.  Pour le téléphone, elle a estimé qu’il était très difficile de poser des câbles dans certaines régions mais il existe des réseaux de téléphonie cellulaire et de plus en plus de Guyaniens possèdent des téléphones portables. 

Dans le cadre de l’examen des articles 15 et 16 de la Convention, l’experte de Singapour a demandé quelles étaient les grandes lignes du projet de loi sur la famille.  La loi sur la communauté de biens entre époux va-t-elle être votée?  L’experte du Ghana a demandé quels étaient les problèmes pour l’application des lois existantes concernant le droit de la famille.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de fournir une aide juridique gratuite à ceux qui ne peuvent pas payer?  L’experte de l’Algérie et Vice présidente du Comité a voulu qu’on lui apporte des précisions sur la législation relative aux mariages (consentement, âge etc.).  Elle a également demandé si, en cas de divorce, hommes et femmes étaient égaux devant la loi. 

L’experte du Bénin a déploré l’état de stagnation dans lequel le statut juridique des femmes se trouve encore aujourd’hui, notant qu’une éventuelle loi qui instaurerait un tribunal des affaires familiales, est toujours en cours de réflexion.  Selon la Convention, l’âge minimum du mariage doit être de 18 ans pour les deux sexes, et ceci n’est pas négociable, a-t-elle rappelé, estimant qu’il ne fallait pas relever l’age de 13 à 16 ans mais tout de suite à 18 ans.  Il faut bousculer les habitudes si l’on ne veut pas stagner, a-t-elle conclu.  L’experte de la Croatie a voulu savoir s’il était possible d’envisager un texte de loi qui serait discriminatoire et donc allant à l’encontre de la Convention.  Que se passerait-il dans ce cas?

La Ministre du travaila répondu que la loi des affaires familiales avait été adoptée et qu’il fallait à présent mettre en place des tribunaux aptes à traiter ces questions, ce qui demande notamment beaucoup de moyens.  Elle a également évoqué un projet de loi pour les personnes mariées ou vivant en concubinage, qui ne ferait aucune distinction entre hommes et femmes concernant par exemple le droit à la propriété.  Mais elle n’a pu donner un calendrier pour la progression de ces textes car il y a d’autres priorités.  Elle a toutefois espéré pouvoir dire dans un an que cette loi est votée.  Concernant le statut de la femme qui reste au foyer, elle a admis que la femme mariée qui ne travaille pas n’a pas les mêmes droits à la propriété que la femme qui travaille à l’extérieur du foyer, et a espéré que cet état de fait change.  Elle en a profité pour rappeler que seules les unions monogames sont reconnues.  Enfin, elle a signalé qu’une loi sur les délits sexuels était en cours d’élaboration. 

Questions de suivi

L’experte de la Hongrie a souligné l’importance d’amener les femmes rurales à participer aux prises de décisions locales et d’exercer ainsi une influence sur les politiques à un niveau plus large.  L’experte de la Malaisie a insisté sur la nécessité de pouvoir disposer de statistiques ventilées par sexe sur les privations spécifiques des femmes si l’on veut que les stratégies de réduction de la pauvreté soient efficaces.  L’experte de Maurice a demandé des précisions sur  la protection sociale des femmes travaillant à temps partiel en soulignant particulièrement la question du congé de maternité.  Celle du Ghana a voulu savoir si les enfants nés hors du Guyana d’un père guyanien et de mère étrangère pouvaient avoir automatiquement la nationalité guyanienne.  Elle a souhaité qu’on lui fournisse des renseignements complémentaires au sujet des problèmes d’alcoolisme des femmes amérindiennes.

Répondant à cette dernière série de questions, la Ministre du Guyana a assuré que les femmes étaient ciblées par les stratégies de réduction de la pauvreté.  Pour ce qui est du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, il y a eu très peu de cas portés à l’attention des autorités, a-t-elle dit.  Elle a mentionné l’existence de textes précisant le nombre légal d’heures de travail.  Elle a expliqué qu’elle n’était pas au fait d’un problème d’alcoolisme spécifique aux femmes amérindiennes. 

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