LES EXPERTS DU CEDAW SE FÉLICITENT DES EFFORTS DU BÉNIN MAIS CONSTATENT D’IMPORTANTS OBSTACLES À LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

687^e & 688^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW SE FÉLICITENT DES EFFORTS DU BÉNIN MAIS CONSTATENT D’IMPORTANTS OBSTACLES À LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME

Examinant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la République du Bénin sur la situation de la femme, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont relevé que des efforts considérables avaient été faits pour améliorer la législation.  Ils ont noté des manques, notamment en matière de représentativité des femmes dans la vie publique et politique.  Le fait que la défense des droits des femmes soit considérée surtout au travers de la protection des droits humains en général est également ressorti des débats. 

La délégation du Bénin a mis en avant le fait que des coutumes séculaires ne peuvent être balayées d’un revers de main, et que des lois votées du jour au lendemain ne peuvent pas tout régler.  Pour lutter contre certaines dispositions discriminatoires du droit coutumier, un Code des personnes et de la famille a été voté le 14 juin 2004 par l’Assemblée nationale.  Parmi les innovations de ce code, on peut noter qu’une femme qui se marie a le droit désormais de garder son nom; l’âge du mariage est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles; la polygamie est désormais interdite; le mari n’est plus le chef du ménage, la charge du foyer étant partagée de même que l’autorité parentale; les veuves et les veufs héritent du conjoint décédé, les enfants héritent de leurs parents décédés à part égale.  Ce Code a été traduit dans les quatre langues les plus parlées dans le pays.  Une loi sur les mutilations génitales féminines, une loi sur la reproduction et les abus sexuels ont également été votées.  L’État partie a admis que des mutilations génitales sont toujours pratiquées, mais de manière clandestine. Par ailleurs, le Bénin révise actuellement son Code pénal qui devrait prendre en compte le problème de la violence au foyer. 

La Présidente du Comité a suggéré la mise en place de quotas ou de mesures spéciales temporaires pour faire face à la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et de la vie politique.  Le Bénin compte deux femmes sur 77 maires et quatre femmes sur 83 députés.  Il a été expliqué que le principe des quotas a déjà été abordé en 2002, par le biais d’une proposition de loi qui n’a pas été accueillie favorablement par le Parlement. 

Par ailleurs, la Présidente du Comité a invité le Gouvernement béninois à prendre des dispositions contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Les membres du CEDAW poursuivront leurs travaux demain matin, vendredi 8 juillet à 10 heures, avec l’examen des troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports du Guyana sur la situation de la femme.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION L’ÉGARD DES FEMMES

RAPPORT INITIAL COMBINÉ AVEC LES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DU BÉNIN (CEDAW/C/BEN/1-3)

Ce rapport a été publié en novembre 2002.  Le Bénin est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis le 12 mars 1992 et le rapport initial était dû en avril 1993. 

La population féminine urbaine du pays était de 2 235 000 en 1998.  Le Bénin fait partie de l’ensemble des pays ayant un revenu et un indicateur de développement humain faibles. 

La Constitution du 11 décembre 1990 offre un cadre de référence pour la protection de la femme contre toutes les formes de discrimination.  En son article 26, elle affirme de manière générale le principe de l’égalité entre l’homme et la femme et la protection due par l’État à la mère et à l’enfant.  Elle proclame en son article 6 l’égalité des nationaux béninois des deux sexes.

Toute personne victime d’actes discriminatoires dispose de plusieurs recours:

• Recours à la Cour constitutionnelle qui statue sur la constitutionnalité ou non de l’acte;
• Recours juridictionnel, avec toutes les garanties de procédure devant les Tribunaux de première instance, la Cour d’Appel et la Cour Suprême;
• Recours administratif qui peut prendre la forme d’une plainte à l’autorité supérieure, hiérarchique ou non;
• Recours aux diverses institutions des droits de l’homme.

Le Bénin reconnaît la suprématie de la Convention sur la loi nationale. 

L’article 8 de la Constitution dispose que : « La personne humaine est sacrée et inviolable.  L’État a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.  Il lui garantit un plein épanouissement.  À cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi ».

C’est dire que de façon formelle, les femmes et les hommes du Bénin sont égaux et jouissent des mêmes droits.  Cependant, l’application de ces dispositions connaît des degrés divers selon que les intéressés soient instruits ou non, qu’ils vivent en ville ou à la campagne, ou que l’influence de la coutume et de la tradition soit forte ou modérée dans les familles. 

Dans le domaine de l’éducation, l’application des mesures d’exonération des droits d’écolage des filles du milieu rural est confrontée à quelques réticences sur le terrain liées à la baisse de ressources financières que ces mesures induisent pour les écoles et le manque de mobilier à fournir parfois par les enfants.  L’État a donc recouru à des mesures d’accompagnement compensatoires.

Dans le domaine de la santé, plusieurs projets sont en cours d’exécution dans l’intérêt des femmes notamment le projet « Maternité à moindres risques» et le projet « Santé de la reproduction pour une jeunesse épanouie » dans certaines régions.

En matière sociale, dans la fonction publique béninoise, lorsque le couple est fonctionnaire, l’homme bénéficie prioritairement des droits d’allocation familiale.  Les allocations familiales font partie des accessoires au salaire et sont versées sur ce salairemensuel directement sauf situation spéciale (cas de femmes chefs de famille par exemple).  Traditionnellement, tout mariage doit être accepté par les parents paternelsreprésentés par les oncles et les tantes de la fille candidate au mariage.  Le père donne sa fille en mariage ou parfois son garçon à la famille de son choix.  Dans la typologie des violences, la violence sexuelle, l’exploitation économique, le mariage forcé, le veuvage et les mutilations génitales féminines sont les mieux connues en ce sens qu’ils se fondent sur la coutume et les traditions qui les perpétuent.  Des actions sont entreprises par les associations et ONG d’une part et l’État à travers les ministres de la santé publique, de la justice, de la législation et des droits de l’homme, de la protection sociale et de la famille d’autre part.  Le trafic des filles et des femmes n’est pas directement traité par lalégislation nationale.  La loi pénale prévoit cependant des dispositions en ce qui concerne les déplacements illicites des enfants vers l’extérieur, les enlèvements et latraite de mineures et de femmes, quel que soit leur âge.  La prostitution n’est pas légale et la société n’a aucune considération pour la prostituée.

Le Code pénal béninois consacre les articles 330 à 340 aux violences sexuellescommises sur les femmes et sur les enfants de moins de quinze ans et à l’adultère.  L’adultère est diversement réprimé par la loi pénale béninoise selon qu’il s’agisse du mari ou de la femme.  La femme adultère est poursuivie avec son complice et condamnée à la même peine.  L’époux est maître de la poursuite et a la possibilité de retirer sa plainte dès qu’il le désire.  La femme victime d’adultère peut porter plainte.  Elle ne peut poursuivre son marique dans les cas où il aura entretenu une concubine au domicile conjugal.  La législation nationale réprime et punit l’avortement.  Toute femme qui se procure ou tente de se procurer un avortement est passible d’une peine de six mois à deux ans et d’une amende. 

La législation béninoise ne fait aucune discrimination en ce qui concerne l’admission à l’emploi.  La femme, tout comme l’homme, a le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix.  Aucune discrimination n’est créée lors du recrutement et de l’embauche entre les hommes et les femmes.

Présentation par l’État partie

La Ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité du Bénin, Mme LÉA HOUNKPE-AHOUGBE, a tout d’abord rappelé que le Bénin avait adopté sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, réaffirmant la nécessaire protection des droits de l’Homme.  Elle a listé plusieurs organes législatifs, commissions et comités qui assurent la protection des droits de l’homme, et par là même celle des droits de la femme. 

Concernant la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle a affirmé que plusieurs mesures législatives, administratives, judiciaires avaient été prises pour donner effet à ses dispositions, notamment la promulgation de la constitution qui consacre l’égalité de l’homme et de la femme, la loi de 98 sur le code du travail qui protège particulièrement la femme dans certaines conditions, la loi de 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales, le Code des personnes et de la famille entré en vigueur en décembre 2004.  Mais elle a admis que le chemin parcouru pour arriver à ces résultats a été long et laborieux, les considérations culturelles ayant considérablement ralenti l’adoption de ces textes.  Par exemple, la Convention impose la monogamie, ce qui est difficilement applicable dans les mœurs au Bénin. 

La véritable gageure aujourd’hui, a expliqué l’intervenante, n’est pas l’absence de textes ou d’institutions, le défi du Bénin est celui de la promotion d’une culture des droits de l’homme, et donc des droits des femmes.  Elle a reconnu que le rapport comportait des insuffisances.  Par exemple, elle a déploré que malgré les efforts du gouvernement, des cas de violations des droits individuels et de l’intégrité physique des femmes continuent d’avoir cours.  Mutilations génitales et violences sur les femmes continuent.  Elle a conclu en affirmant que le Bénin allait continuer d’œuvrer pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes. 

Questions des experts et dialogue avec le Comité

L’experte de la République de Corée, Mme HEISOO SHIN, s’est félicitée des réalités qui se sont imposées au Bénin en matière de promotion de la femme, malgré les difficultés liées à l’état de développement de ce pays et la présence de 18 langues et 42 groupes ethniques différents.  Elle a estimé que malgré ces difficultés, l’élément le plus important était la volonté politique du gouvernement de favoriser l’égalité entre les sexes et de garantir la non-discrimination, malgré les coutumes traditionnelles discriminatoires.   Elle a rappelé que l’éducation était la clef du développement, en invitant le Bénin à déployer le maximum d’effort pour l’éducation des femmes en collaboration avec les 84 organisations de femmes répertoriées dans la société civile béninoise.  M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays Bas, a demandé des précisions sur les recours dont disposent les femmes béninoises victimes de violations des droits proclamés dans la Convention.  Il a demandé quel était le rôle du Ministère de la justice, de la Direction des droits de l’homme, des Tribunaux administratifs, de la Cour constitutionnelle ou encore de la Commission nationale béninoise chargé d’observer l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dans ce processus de recours. 

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a souhaité des informations sur l’influence du droit coutumier sur le droit des femmes.  Elle a invité le Bénin à réfléchir aux moyens de combler le fossé entre la théorie et la pratique en matière d’égalité et de non-discrimination. 

Notant que ce premier examen devait être l’occasion de sensibiliser tous les partenaires concernés au Bénin, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a rappelé que tous les ministères et leur direction devaient intégrer la question de l’égalité entre les sexes dans leurs politiques.  Relevant que seuls les ministères de la justice et de la famille avaient été sollicités pour la rédaction de ce rapport, elle a rappelé que la Convention exigeait aussi la mobilisation de nombreux autres ministères.  C’est pourquoi, elle a demandé si certains autres comme, par exemple, ceux de l’intérieur, de l’agriculture ou de la santé avaient été sollicités.   L’intégration de la dimension du genre dans la politique

nationale, a-t-elle ajouté, suppose que chaque ministère et chaque personne de ces ministères soient sensibilisés aux objectifs de la Convention.  Il faut aussi que le parlement soit informé du contenu de ce rapport, a-t-elle insisté. 

DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a rappelé que la Convention devait avoir la supériorité sur le droit national en regrettant l’absence apparente de possibilité de recours en cas de non-respect de la Convention.  Elle a demandé ce qu’il en était de l’interdiction de la discrimination et de la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.  Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a noté que le nouveau Code de la famille a été adopté en 2002 et incorporé à la Constitution en 2004.  Elle a demandé si des campagnes avaient été organisées pour sensibiliser le grand public aux ambitions de ce nouveau code.  Elle a souhaité qu’on lui fournisse des informations sur la contribution des médias à la promotion des principes et objectifs de la Convention. 

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé ce que le Bénin avait entrepris pour harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention.  Elle a souhaité des assurances pour que les principes de non-discrimination s’étendent aux acteurs étatiques et non étatiques, dans les secteurs public et privé.  Elle a souligné l’urgence de mesures temporaires spéciales pour accélérer la mise en œuvre de la parité de facto.  Elle a demandé si de nouveaux projets de lois allaient être promulgués pour compenser les lacunes des textes existants, ou contrer la persistance des coutumes traditionnelles discriminatoires.  Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé des précisions sur les raisons qui ont entraîné un doublement de la population urbaine féminine depuis 1996.  La constitution ne contenant pas une définition de la discrimination, elle a invité le Gouvernement du Bénin à intégrer une telle définition dans le droit national.  Elle a invité le gouvernement du Bénin à divulguer auprès du grand public le nouveau Code de la famille.    

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé si le nouveau code de la famille béninois avait intégré les principes de la convention, notamment en ce qui concerne l’âge minimum de mariage ou encore les mutilations génitales.  Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a demandé si le Gouvernement béninois allait saisir l’occasion de la révision du Code pénal en cours pour revoir la question de certaines discriminations. 

En réponse à la première série de questions des experts sur les articles 1 et 2, une représentante du Bénin a informé le Comité qu’un point focal genre avait été instauré dans chaque ministère.  Concernant les recours qu’ont les femmes victimes de violences, elle a rappelé que les tribunaux étaient aptes à traiter ce type de délits.  Par ailleurs, une femme peut saisir directement la Cour constitutionnelle garante de la constitutionalité des lois au Bénin.  Le Code des personnes et de la famille a été voté le 14 juin 2004 par l’Assemblée nationale, et il est applicable à tous les Béninois, hommes et femmes.  Parmi les innovations de ce code, elle a surtout noté le maintien du nom patronymique de la femme mariée, l’âge du mariage qui est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles, le mariage devenu essentiellement monogame aujourd’hui car toute autre forme de mariage est interdite par la loi, le mariage entre proches parents qui est désormais interdit, le mari qui n’est plus le chef du ménage, la charge du foyer étant partagée, de même que l’autorité parentale, les veuves et les veufs qui

héritent du conjoint décédé, les enfants qui héritent de leurs parents décédés à part égale, que ce soit des garçons ou des filles.  Ce Code a été traduit dans les quatre langues les plus parlées dans le pays et distribué largement sous forme de plaquettes. 

Une loi sur les mutilations génitales féminines, une loi sur la reproduction et les abus sexuels ont également été votées.  Elle a expliqué que les coutumes ne peuvent être du jour au lendemain effacées par des lois.  Concernant la prise en compte de la question des droits des femmes, de nombreuses séances d’information et de sensibilisation ont lieu à destination des officiers de police judiciaire, magistrats, avocats, médecins, chefs religieux et traditionnels.

Un représentant de la délégation du Bénina évoqué leConseil national consultatif des droits de l’homme dont le président est le garde des sceaux et le vice-président est membre d’une ONG.  Il se réunit au moins deux fois par an.  Un autre représentant de l’État partie a estimé que petit à petit le pays sera amené à intégrer les dispositions de la Convention dans ses lois et textes.  Nous avons des difficultés économiques, certes, a reconnu le représentant, mais nous ne sommes pas accablés et cela ne nous empêche pas de respecter nos engagements. 

La représentante du Ministère de la famille a souhaité lever toute ambiguïté concernant la diversité ethnique du Bénin.  Elle a affirmé que le caractère multiethnique et la diversité linguistique n’ont jamais constitué un frein au développement du Bénin.  Elle a précisé que parmi les 18 langues du Bénin s’imposaient quatre langues dominantes, alors que le français était la langue commune.  Elle a insisté sur les efforts du pays pour amener la femme à l’autonomie de revenu.  Le Bénin est conscient que si la femme a des moyens financiers et a accès à des activités génératrices de revenus, elle pourra mieux contribuer à son épanouissement et aux objectifs de développement de son pays.  Elle a souligné l’existence de deux fonds du Ministère de la famille qui octroient des microcrédits aux femmes à des taux de 5% maximum.  Nous disposons aussi de moyens d’intervenir en faveur des soins des femmes en difficulté, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné les efforts de son ministère pour promouvoir le contenu du nouveau Code de la famille notamment à travers les radios de proximité dans les langues de chaque communauté.  Le Bénin, a-t-elle insisté, a fait de grands efforts dans la lutte contre les mutilations génitales, phénomène qui a beaucoup reculé pour ne subsister que de manière clandestine.  Toutes les personnes accusées de pratiquer ces mutilations sont arrêtées et condamnées, a-t-elle assurée. 

En ce qui concerne l’article 3 de la Convention, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, et l’experte du Portugal, ont souhaité des précisions sur la responsabilité principale en matière d’application de la Convention au Bénin.  Relevant le rôle du Comité national de suivi de la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de l’homme, elles ont demandé quelle institution était chargée en particulier de vérifier l’application de la Convention.  Mme Da Silva a notamment souligné que l’élaboration du rapport ne consistait pas seulement en un exercice technique, mais était aussi une démarche politique qui devait se traduire par la formulation de nouvelles stratégies et par la préparation d’actions futures.  

Au sujet de l’article 5, l’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé des précisions sur les campagnes et actions organisées par le gouvernement en direction des communautés et des zones rurales pour lutter contre les tabous.  Elle a demandé comment le gouvernement coopérait avec les organisations de la société civile pour surmonter les stéréotypes.  Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, notant que les lois ne suffisaient pas pour changer les mentalités, a souhaité des informations sur les autres mesures prises  pour lutter contre le phénomène des mutilations génitales et autres activités traditionnelles discriminatoires.  Elle a demandé des informations sur les mesures prises par le gouvernement contre les bénéficiaires des activités religieuses discriminatoires.

Au sujet de l’article 6, Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a invité le Bénin à mettre en place un programme d’action à grande échelle pour lutter contre le problème de la traite des êtres humains à des fins sexuelles.  Elle s’est notamment inquiétée de l’existence de l’exploitation sexuelle des enfants.  Elle a invité le Bénin à saisir tous les textes et moyens internationaux existants pour lutter contre ce trafic. 

L’experte de la Jamaïque, Mme GLENDA P. SIMMS, a demandé si le gouvernement accordait des subventions aux ONG luttant contre le trafic et l’exploitation des femmes et s’il avait mis en place des foyers pour les victimes. 

Répondant aux questions relatives aux articles 3, 5 et 6, l’État partie a expliqué qu’à l’origine, il existait une certaine pratique séculaire selon laquelle les parents les plus défavorisés pouvaient confier l’éducation de leur(s) enfant(s) à d’autres membres de la famille.  La représentante a regretté que cette tradition ait aujourd’hui dégénéré en une pratique qui peut se confondre avec un trafic d’enfants.  Elle a affirmé que ce « trafic »  n’avait pas comme but de servir un commerce sexuel, mais était un phénomène sous-régional dans le but de fournir une main d’œuvre transfrontalière.  Des enfants partent ainsi du Bénin vers l’ensemble de la sous-région pour rapporter des subsides à leurs familles.  S’agissant de la lutte contre le trafic des enfants, un certain nombre d’actions législatives et autres ont été prises. Cette lutte est de deux ordres, la prévention et les actions de suivi au nombre desquelles la formation de comités locaux dans un grand nombre de villages.  Par ailleurs, des foyers accueillent les femmes victimes de violence. 

Concernant l’éducation des fillettes, une représentante de la délégationa cité la création de six foyers de jeunes filles et l’exonération des droits d’écolage pour les filles en zone rurale, la révision des manuels scolaires pour lutter contre les stéréotypes, ou encore la mise en œuvre d’un programme encourageant les jeunes filles à suivre l’enseignement technique, la création d’une politique d’encouragement des filles à choisir des carrières réservées normalement aux hommes, la création d’un lycée militaire pour jeunes filles et d’un lycée technique.  Mais elle a reconnu que tout ceci ne s’est pas fait sans inconvénients, mentionnant notamment le manque d’enseignants qualifiés et d’infrastructures.

Concernant la promotion de la femme, une autre représentantea évoqué le Plan d’action multisectoriel mis en place et coordonné par le ministère de la famille, pour la période 2001/2006.  Un point d’étape est en cours.  Le constat montre que les objectifs n’ont pas été atteints faute de moyens.  Un autre projet s’occupe de la valorisation juridique des droits de la femme, et une sensibilisation sur les mutilations génitales et sur les droits des enfants a lieu.  Des campagnes synchronisées sont faites le long de la frontière avec les pays frontaliers (Togo, Nigéria...) pour lutter contre le trafic transfrontalier d’enfants utilisés comme main d’œuvre dans les carrières.  Des séances de vulgarisation du Code la famille ont lieu en zone rurale.  Un autre représentant a reconnu que le droit de la femme à un emploi décent est peu appliqué en raison des difficultés économiques, et l’appui de la communauté internationale peut être très utile dans ce domaine, à ses yeux. 

Concernant un éventuel chevauchement des compétences des organes responsables de la mise en œuvre de la Convention, un représentant de la délégation a signalé qu’il n’existait que deux organes dont les missions n’étaient pas les mêmes et qui travaillent en partenariat: le Comité national de suivi en matière des droits de l’homme, qui est présent dans tous les ministères, et qui suit la mise en œuvre des conventions de promotion et de protection des droits humains.  Le deuxième organisme est le Conseil national consultatif des droits de l’homme qui inclut non seulement l’administration mais aussi les ONG.

Concernant le mariage forcé, une autre représentante du Bénina informé le Comité quela sensibilisation se faisait avec l’aide des mères car toute la population béninoise est mobilisée dans cette lutte.  De même, des comités de lutte contre le trafic d’enfants et contre les mutilations génitales ont été mis en place dans chaque village. 

Au sujet de l’article 7 de la Convention, la Vice-présidente du Comité et experte de l’Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI a constaté que la représentation des femmes dans la vie politique et publique béninoises était loin d’être satisfaisante, estimant qu’il faut instaurer des quotas afin d’avoir plusieurs femmes visibles dans les partis politiques et dans la représentation publique.  Elle a suggéré des incitations sous forme de subventions. 

L’experte de la France a fait part de sa préoccupation au sujet de la très faible participation de la femme dans le monde politique béninois.  Elle a déclaré que la participation de la femme à la prise de décisions était une condition de l’efficacité des décisions publiques et de la société dans son ensemble.  C’est parce que l’expérience des femmes n’est pas la même que celle des hommes, que leur contribution est importante dans l’intérêt des hommes.  Elle s’est élevée contre l’hypothèse selon laquelle les femmes auraient un plus faible niveau de conscience politique que les hommes, en estimant que le problème reposait surtout sur leur charge de travail.  Elle a invité le gouvernement du Bénin à s’appuyer sur le contenu de la Convention et à mettre en place des mesures spéciales temporaires qui peuvent être des quotas progressifs pour parvenir à la parité.  Elle a rappelé que des pays africains comme l’Ouganda et le Rwanda avaient initié ces quotas.  L’experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU, a souhaité des informations sur le nombre de femmes siégeant au parlement et des explications sur les raisons pouvant expliquer que seulement deux femmes étaient maires parmi les 77 villes du Bénin.  Elle a souhaité des détails sur la création d’une association de femmes élues aux dernières élections municipales.  Elle a encouragé le Bénin à introduire une certaine forme de quotas pour favoriser la participation des femmes à la vie publique.

Concernant l’article 9, l’expert des Pays Bas a demandé des informations sur la révision en cours de la Code de nationalité.  Il a demandé s’il demeurait des discriminations entre les hommes et les femmes en matière d’acquisition de la nationalité et ce qu’il en était pour les enfants. 

Répondant aux questions sur les articles évoqués, le Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, M. DOROTHÉ SOSSA, a reconnu qu’il demeurait des disparités entre les hommes et les femmes.  Il a indiqué qu’une femme étrangère qui épouse un Béninois peut obtenir la nationalité au bout de trois mois de mariage.  Par contre, cela est beaucoup plus difficile pour un homme étranger qui épouse une Béninoise.  Il a précisé que le gouvernement travaillait à un projet de texte visant à mettre un terme à cette discrimination.  S’agissant de l’acquisition de la nationalité par les enfants, il a déclaré qu’elle était automatique si l’un des parents était béninois.   

Une représentante de la délégation béninoise a reconnu la nécessité de quotas progressifs, en rappelant qu’il n’y avait que quatre femmes sur 83 députés.  Concernant le réseau des femmes conseillères mis en place suite aux dernières élections communales, elle a précisé qu’il avait justement pour but de promouvoir la présence et le rôle des femmes aux postes de prise de décision.  Elle a rappelé qu’avant la période coloniale, les femmes amazones du Bénin jouaient un rôle déterminant dans la prise de décisions et la politique, un rôle qui a disparu avec la colonisation.  A l’époque, la femme avait son rôle à jouer et les amazones étaient les premières à se présenter au front pour rapporter la tête de l’ennemi.  Elle a déclaré que la femme béninoise était travailleuse et efficace et animait le secteur informel de l’économie.  Elle a précisé que les femmes avaient autant de diplômes universitaires que les hommes au Bénin, une situation en totale contradiction avec une très faible présence dans le monde politique.  Elle a ajouté que la possibilité de quotas avait été introduite de façon très timide en 2002, par le biais d’une proposition de loi qui n’a pas été bien accueillie par le Parlement. 

Concernant l’article 10, l’experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a reconnu que le Bénin était l’un des rares pays qui considérait le droit à l’éducation pour tous comme un droit humain fondamental.  Elle a qualifié le rapport de la commission de « franc et honnête ».  Elle a alors demandé à la délégation si le Bénin recevait une aide au développement pour les besoins des filles et des femmes en matière d’éducation et d’enseignement.  Investir dans l’éducation et la formation des filles et des femmes est fondamental car c’est l’une des meilleures façons de parvenir au développement durable et à la croissance économique.  L’experte a voulu savoir si des programmes de formation dans des filières techniques, des programmes de recyclage souples et tout au long de la vie étaient en place afin de faciliter l’acquisition du savoir pour les femmes.  Elle a souhaité connaître les règles en vigueur pour permettre le retour à l’école des filles qui tombent enceintes puis qui sont mères.  Elle a souhaité connaître enfin les possibilités de garde pour les enfants. 

L’experte de la Roumanie a noté les mesures prises par le Bénin pour lutter contre l’analphabétisme.  Mais les chiffres montrent, selon elle, une situation inquiétante car près de 80% des femmes de 15 à 49 ans sont analphabètes au Bénin.  Elle a demandé quels étaient les résultats concrets obtenus par la politique mise en œuvre en 2001 par le Bénin pour lutter justement contre l’analphabétisme.  Au sujet de la diversité linguistique, elle a souhaité savoir dans quelle mesure cette diversité posait problème concernant le degré de scolarisation et d’alphabétisation des Béninois en général mais plus particulièrement des Béninoises.  Elle a demandé si l’enseignement se faisait uniquement en français ou également dans les autres langues du pays.  Enfin, elle a demandé à la délégation si le gouvernement a encouragé les ONG à participer à cette campagne de lutte contre l’analphabétisme. 

L’experte des Philippines et Présidente du Comité, MmeROSARIO G. MANALO a évoqué l’annulation de la dette des PMA annoncée récemment par les pays créanciers.  Elle a alors voulu savoir dans quelle mesure le Bénin avait saisi ou allait saisir l’occasion pour faire en sorte que les budgets ainsi libérés facilitent l’accès des filles et des femmes à l’éducation. 

Répondant aux questions des experts sur l’article 10 de la Convention, demandant que les États prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans l’éducation, une représentante de la délégation béninoise a indiqué que les femmes avaient accès à des centres d’apprentissage professionnel et technique et de formation continue, pour leur garantir les mêmes conditions d’orientation professionnelle qu’aux hommes.  Elle a précisé que rien ne s’opposait à ce que les jeunes filles - qui ont dû interrompre leur scolarité en raison d’une grossesse – puissent reprendre cette scolarité.  Elle a précisé que l’enseignement à l’école était dispensé uniquement en français et que les produits de l’annulation de la dette servent à financer des projets sociaux parfois destinés à la femme, surtout dans le domaine de la santé et de l’éducation  dans les zones rurales.  Le Ministre de la justice a indiqué que la diversité linguistique ne constitue pas un obstacle à l’alphabétisation.  

Entamant les questions relatives à l’article 11 au sujet des mesures prises pour éliminer la discrimination dans l’emploi, l’experte de Cuba a souhaité disposer de statistiques récentes qui permettent de voir la proportion de femmes dans la population active du pays, dans les secteurs privé et public.  Elle a demandé des précisions sur les mesures que le gouvernement a prises avec le secteur privé pour donner effet à la Convention.  L’experte de Maurice a interrogé l’État partie sur la politique nationale de promotion de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi et pour augmenter la participation des femmes dans le secteur public, notamment au niveau des postes décisionnels.  Elle a demandé quelles mesures ont été prises pour encourager les femmes à créer des petites entreprises et faciliter leur accès à la propriété.  Elle a également souhaité des précisions sur les initiatives visant à combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Répondant à ces questions, le Ministre de la justice, a reconnu qu’aucun texte spécifique ne traitait de la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Mais par la combinaison de certaines dispositions du Code pénal, a-t-il précisé, il est parfaitement possible de punir de tels actes.  Le nouveau code pénal en cours de révision devrait pouvoir prendre en considération ce problème.  S’agissant de la propriété des outils de production, il a précisé que les femmes possédaient en général les commerces.  Il a assuré que le Comité des experts serait saisi sous peu des statistiques demandées. 

Entamant les questions relatives à l’article 12 de la Convention sur l’élimination de la discrimination dans le secteur de la santé,  Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil et Vice-Présidente du Comité, a demandé des précisions sur les mesures spéciales entreprises pour lutter contre les pratiques de mutilations génitales.  L’experte de la Malaisie a demandé sur quelles données le Gouvernement béninois s’appuyait pour déclarer qu’il n’y avait pas de discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux.  Elle a demandé si le gouvernement disposait de données ventilées par sexe à ce sujet.  Elle a souhaité que l’État partie fournisse des précisions au sujet des taux de mortalité et de morbidité, insistant sur la nécessité d’améliorer celui relatif à la mortalité infantile.  L’experte de la Hongrie s’est étonnée que la législation béninoise exige que la femme demande l’avis de son partenaire avant d’avoir recours à une planification familiale.  Elle a demandé des précisons sur l’accès aux services de santé.

Répondant aux questions sur l’article 12, la Ministre de la famille du Bénina reconnu qu’auparavant les mutilations génitales procuraient des moyens de subsistance aux exciseuses et exciseurs.  Mais aujourd’hui, l’excision est illégale et en 2005, une cérémonie officielle a marqué la fin des mutilations génitales.  Les gens qui procèdent encore à des mutilations se cachent pour le faire, alors qu’avant, des fêtes étaient organisées dans les villages.  Parallèlement au travail de sensibilisation, il y a eu un travail de reconversion des exciseurs.  Au Bénin nous en sommes au stade de l’application de la loi, nous n’en sommes plus au stade de la sensibilisation a-t-elle affirmé.  Concernant la santé reproductive, elle a assuré qu’il y avait dorénavant des dispensaires dans chaque arrondissement, mais pas encore au niveau de chaque village.  Le Ministre de la justice a précisé qu’au sujet de l’avortement, il y avait eu une évolution en 2003 lorsque la loi alors en cours a été abrogée.  Désormais, l’avortement est autorisé dans deux cas : lorsque la vie et la santé de la mère se trouvent en danger, et lorsque la grossesse est le résultat d’un viol ou d’une relation incestueuse.  Mais les débats actuels autour d’un nouveau code pénal pourraient même rendre cette loi de 2003 obsolète.  Pour la contraception, la loi n’en traite pas de manière spécifique car nous estimons que cela relève exclusivement de la vie privée. 

Entamant une série de questions sur l’article 14 relatif aux femmes rurales, l’experte de l’Allemagne et Vice-présidente du Comité, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, s’est dite impressionnée par les mesures prises pour améliorer la vie des femmes dans les zones rurales au Bénin.  Mais elle a avoué ne pas bien comprendre, au travers du rapport, quelle est leur situation réelle.  Travaillent-elles pour juste se nourrir ou bien aussi pour vendre?  Combien de temps consacrent-elles à aller chercher de l’eau?  Lorsqu’elles exercent des activités rémunérées, sont-elles moins payées que les hommes?  Quel est le pourcentage vivant dans des foyers polygames?  L’experte de la Chine a regretté le manque de données dans le rapport, pour refléter la situation des Béninoises dans les domaines économique, éducatif et social.  Les femmes rurales ont-elles accès à des crédits, a-t-elle demandé.  Dans la négative, est-ce parce qu’elles sont femmes? Concernant la violence dans les foyers, rien n’y fait référence dans le rapport.  Le Gouvernement a-t-il pris des mesures à ce sujet?

En réponse à ces questions, une représentante de la délégationa affirmé que les femmes rurales avaient accès aux crédits. Elle a affirmé qu’il n’y avait pas de femme travaillant dans des plantations mais la plupart des femmes cultivent leurs propres terres et sont autonomes. Certaines recrutent même du personnel et vendent leur récolte sur les marchés.  Une autre représentantea estimé que partout au monde les questions touchant à la violence dans le cadre familial sont des affaires qui se règlent au sein de la famille restreinte, et le Bénin ne fait pas exception. Si l’on ne trouve pas de solution, on se réfère alors à l’autorité morale et religieuse du village et c’est seulement après ne pas avoir trouvé de solution par ce biais là, que les faits sont portés devant les tribunaux. Elle a par ailleurs affirmé qu’il n’y avait pas de discrimination en ce qui concerne les salaires pour un travail identique.  Une femme qui travaille la terre est payée comme l’homme. Concernant l’accès à l’eau, le gouvernement a mis en place un grand

programme d’hydraulique villageois pour satisfaire les besoins des femmes. Mais tous les villages n’en sont pas encore dotés, le processus est en cours.  Au sujet de la polygamie, elle a reconnu qu’aucun recensement n’avait été effectué.

La représentante a reconnu qu’il y avait un point assez nébuleux dans le rapport concernant l’accès des femmes aux crédits. En fait, les femmes rurales du Bénin n’ont pas accès au crédit bancaire car les conditions à remplir sont trop strictes.  Certaines femmes n’ont même pas de papiers d’identité.  Le gouvernement a donc mis en place des crédits à taux d’intérêt très faibles et un système qui permet à la femme de rembourser son crédit tout en souscrivant à un autre crédit.

Ouvrant le dialogue sur l’article 16 portant sur la discrimination dans toutes les questions découlant du mariage, l’experte du Japon a voulu connaître l’impact du nouveau Code des personnes et de la famille.  L’experte de l’Algérie s’est félicitée de la loi d’août 2004 qui notamment fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes et garantit les droits à la succession de la femme.  Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé si le nouveau Code de  la famille prévoyait des peines contre les auteurs de violence à l’encontre des femmes.

En réponse, le Ministre de la justice a précisé que le Coutumier du Dahomey était constitué d’une récapitulation du droit coutumier en date de 1930.  Le Code de la famille précise qu’à partir de son entrée en vigueur tous les mariages réalisés dans le cadre du droit coutumier seront assujettis à la législation du Code de la famille.  Le code pénal actuel n’autorise aucune forme de violence physique, et le nouveau code pénal aura l’avantage de présenter des dispositions spécifiques à la lutte contre la violence dans les foyers.

Questions de suivi

L’experte de l’Allemagne a souhaité des données ventilées par sexe sur la traite des enfants.  Elle a demandé comment le Gouvernement béninois fera connaître au grand public les commentaires du CEDAW.  Elle a invité le Bénin à adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer la réalisation de l’égalité de facto des femmes.  L’experte de la République de Corée a regretté le manque de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines.  L’experte de la Hongrie a suggéré au Bénin d’accompagner son nouveau texte de loi sur l’avortement légal par une campagne d’explication et d’information animée d’une démarche pro-féminine.  L’experte de la Croatie et l’expert des Pays Bas ont demandé des précisions sur les possibilités de recours en cas de non-application des principes de la Convention et notamment sur la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel.  L’experte de la Malaisie a déclaré qu’elle avait l’impression  que le Bénin estimait qu’il n’y avait pas de discrimination parce que la Constitution interdisait la discrimination.  Même si les mutilations génitales sont interdites, le Gouvernement se donne t-il les moyens pour s’assurer qu’elles ne sont plus pratiquées.  S’agissant de la révision du Code pénal en cours, l’experte de l’Algérie a souhaité des précisions sur les sanctions prévues à l’encontre  des auteurs de violence.  

Répondant à cette dernière série de questions, une représentante de la délégation a assuré que le gouvernement béninois allait poursuivre son action pour la lutte contre les mutilations génitales.  Il y aura toujours répression, a-t-elle assurée, dès qu’une infraction sera observée.  Elle a précisé que l’attention à la santé ne se limitait pas seulement à la reproduction mais à la santé de la femme dans son ensemble.  De son côté, le Ministre de la justice a déclaré que tous les citoyens étaient qualifiés pour saisir la Cour constitutionnelle sans avoir besoin d’un recours à un avocat.  Les autres juridictions n’ont pas le pouvoir d’apprécier la conformité d’une loi avec la constitution.  Il a pris acte de l’insuffisance de statistiques.  Il a précisé que le Bénin disposait d’un Institut national de statistiques et d’analyse économique.  La Ministre de la famille est revenu sur le placement d’enfants dans des régions plus riches, précisant qu’il ne s’agissait pas de vente d’enfants.  Ces enfants sont récupérés tôt ou tard.  Elle a pris acte des conseils donnés en ce qui concerne l’avortement en précisant que les femmes y avaient accès que de manière très réglementée.  Elle a pris note de la nécessité de quotas.  Pour ce qui est de la mutilation génitale, elle a assuré de la volonté du Gouvernement par le biais des autorités locales de lutter contre ce problème.

Dans ses conclusions, la Présidente du Comité a jugé le dialogue tenu avec l’État partie « positif et constructif ».  Elle a estimé que le gouvernement du Bénin avait fait beaucoup pour améliorer le statut de la femme et avait pris de nombreuses mesures à cet effet.  Elle s’est également félicitée de la ratification par le Bénin du Protocole facultatif.  Mais elle a tout de même constaté d’importants obstacles à la protection des droits des femmes au Bénin.  Elle a tout d’abord regretté qu’il manque dans les textes législatifs béninois une définition claire de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a demandé que les dispositions de la Convention soient incluses dans la législation et qu’un mécanisme permettant les plaintes des femmes pour discrimination voie le jour.  Malgré l’adoption du Code des personnes et de la famille, elle a noté qu’il demeurait encore au Bénin des mariages forcés, des mariages avec des enfants et que la polygamie perdure.  Même s’il s’agit de traditions qui ne peuvent être abolies d’un coup de baguette magique, le Gouvernement doit mettre en œuvre tout l’appareil législatif nécessaire pour qu’elles disparaissent. 

La Présidente du Comité a suggéré que des ressources accrues soient accordées aux organismes de défense des droits humains (Conseil national et Comité national.  Concernant les stéréotypes, elle a reconnu les efforts du pays pour l’éducation et a dit apprécier le plan d’action mis en place pour 2001/2006 tout en notant de nombreux obstacles.  Le Gouvernement doit, selon la Présidente, assurer la protection des femmes et jeunes filles victimes de trafics.  Et pour cela, elle a suggéré de ratifier tous les instruments internationaux qui interdisent le trafic des femmes et des enfants.  Au sujet de la participation des femmes à la  vie politique, il faut plus de volonté politique de la part du gouvernement, a-t-elle estimé, car elle a jugé la participation des femmes à la prise de décisions beaucoup trop faible.  Elle a donc suggéré à la Ministre de la famille présente au débat de proposer au Gouvernement des mesures temporaires, à savoir des quotas.  Concernant l’éducation, elle a souhaité que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre l’analphabétisme encore très présent au Bénin, en particulier chez les femmes.  Dans le domaine de l’emploi elle s’est dite favorable à la mise en place de mesures concrètes pour que le principe « à travail égal, salaire égal » soit respecté.  Elle a recommandé au gouvernement d’agir contre le harcèlement sexuel au travail.  Elle s souhaité que le prochain rapport contienne des statistiques relatives à la situation de l’emploi.

*   ***   *

___________

A l’intention des organes d’information – Document non officiel