LES EXPERTS DU CEDAW NOTENT DES PROGRÈS DE LA LÉGISLATION ISRAÉLIENNE MAIS DES INÉGALITÉS ENTRE FEMMES JUIVES ET ARABES AINSI QUE LE MAINTIEN DES RÉSERVES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

685^e & 686^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW NOTENT DES PROGRÈS DE LA LÉGISLATION ISRAÉLIENNE MAIS DES INÉGALITÉS ENTRE FEMMES JUIVES ET ARABES AINSI QUE LE MAINTIEN DES RÉSERVES

La délégation israélienne indique que l’État d’Israël

n’a pas l’intention à ce jour d’adhérer au Protocole facultatif

Examinant le troisième rapport périodique de l’État d’Israël sur la situation de la femme, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont relevé des progrès dans l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier à cause des nombreuses mesures législatives prises ces dernières années.  Mais les experts ont aussi noté de multiples lacunes, notamment du fait du maintien des réserves formulées lors de la ratification à l’égard des articles portant sur la participation à la vie politique et publique et sur l’élimination de la discrimination dans la famille. 

Les experts ont aussi apporté des commentaires au sujet de la situation précaire des femmes des groupes minoritaires, notamment des Israéliennes arabes qui représentent 20% de la population du pays, mais aussi des Palestiniens du Territoire occupé et des Bédouines.  Un échange au cours duquel la délégation israélienne a indiqué qu’Israël n’avait pas l’intention à ce jour de ratifier le Protocole facultatif de la Convention. 

Israël, qui a ratifié la Convention le 3 octobre 1991, a présenté ce matin son troisième rapport* d’application par la voix du Procureur général adjoint du Ministère de la justice, Mme Shavit Matias, qui a fait le point sur l’évolution de la situation depuis 1997, date à laquelle Israël a soumis de manière combinée ses premier et deuxième rapports.   

Récapitulant les échanges de cette journée, la Présidente du Comité, Mme Rosario Manolo, experte des Philippines, s’est félicitée des mesures juridiques et législatives prises par le Gouvernement d’Israël pour assurer l’application de la Convention et lutter contre la violence à l’égard des femmes ainsi que pour enrayer la traite des femmes, un phénomène qui touche chaque année quelque 3 000 femmes en Israël.  

La Présidente du Comité a regretté l’absence de garanties à l’égalité et à la non-discrimination dans la Constitution, en estimant que cette lacune diminuait la portée des lois favorisant la parité.  Elle a déclaré que cela constituait un manquement à l’article 2 de la Convention qui invite les États parties à inscrire dans leur constitution nationale le principe de l’égalité des hommes et des femmes. 

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité a souhaité qu’Israël mette en place des quotas et retire ses réserves, des réserves justifiées par la délégation israélienne du fait du tissu même de la société israélienne, qui compte de nombreuses religions, dont chacune se caractérise par un degré d’autonomie différent à l’égard de certaines pratiques religieuses.  Ainsi subsistent des insuffisances en matière de droit à la pension alimentaire, à l’héritage, à la polygamie et d’âge du mariage ainsi que des stéréotypes dans les manuels scolaires arabes.  Intervenant à cet égard, les expertes de la France et du Bénin ont invité Israël à s’appuyer sur l’expérience d’autres pays qui disposent d’un tissu aussi complexe de minorités religieuses, sans que cela ait pu compromettre la mise en application exhaustive de la Convention.   

Pour ce qui est de la lutte contre la traite des femmes, elle a souhaité des mesures plus énergiques, comme par exemple la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et tous les textes relatifs à la traite des êtres humains.  Tout en se réjouissant de la présence de quatre femmes ministre et de quatre femmes vice-ministre au Gouvernement, elle a souligné la nécessité de mesures spéciales pour permettre aux femmes appartenant à des minorités une meilleure participation à la vie publique et à la prise de décisions. 

Répondant à de nombreux commentaires sur le fait que le Gouvernement israélien n’assure pas l’application de la Convention dans le Territoire palestinien, la chef de la délégation de l’État partie, tout en reconnaissant la responsabilité humanitaire de l’État d’Israël dans le Territoire, a indiqué que l’Autorité palestinienne ne souhaitait pas qu’il s’immisce dans leurs systèmes d’éducation de santé, ni dans aucun des domaines de compétence qui lui ont été transférés depuis 1993.  Cette question difficile ne dépend pas de nous, a-t-elle insisté en lançant aux experts qu’ils ne pouvaient demander à Israël de contrôler la vie des Palestiniens, alors que, a-t-elle dit, « nous sommes engagés à transférer des droits et responsabilités à l’Autorité palestinienne ».  Elle a regretté une désinformation qui tendait à oublier que les problèmes des populations palestiniennes découlaient aussi des conséquences du terrorisme.

Dans ses remarques de clôture, la chef de la délégation israélienne a assuré que de nombreuses questions des experts trouveront réponse dans le cadre de la présentation du quatrième rapport périodique à venir.  Vous verrez, a-t-elle insisté, qu’Israël a fait beaucoup d’efforts pour qu’il y ait de moins en moins de discrimination à l’encontre des femmes en général et des femmes des groupes minoritaires en particulier.  

Les membres du CEDAW poursuivront leurs travaux demain matin, jeudi 7 juillet à 10 heures, l’examen des troisième et quatrième rapports de la Belgique.

* CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.7

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION L’ÉGARD DES FEMMES

Troisième rapport périodique d’Israël (CEDAW/C/ISR/3)

Ce rapport a été publié le 16 novembre 2001.  Pour cet examen, les experts disposent également des réponses d’Israël valant pour les quatrième et cinquième rapports périodiques et figurant au document CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.7 en date du 11 mai 2005.

En date du 9 février 2005, la Comité avait adressé une série de questions complémentaires portant sur les progrès établis dans la Constitution, la législation et le mécanisme national de promotion de la femme, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la lutte contre la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution, la promotion de la participation à la vie publique et à la prise de décisions, l’éducation et les stéréotypes, l’emploi et l’autonomisation économique, la santé, les vulnérabilités des femmes rurales, le droit de la famille et droit de la personne, et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Répondant au souhait du Comité de voir le Gouvernement israélien assurer l’application de la Convention dans l’ensemble du territoire qui relève de sa juridiction, le Gouvernement d’Israël indique que lorsqu’il a ratifié la Convention, il n’a jamais eu l’intention qu’elle s’applique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.  De plus, nombre des dispositions de la Convention concernent des domaines de compétences qui, dans une large mesure, ont été transférés à l’Autorité palestinienne.

La poursuite du conflit armé, est-il expliqué dans le rapport, et la violence quotidienne, les attentats-suicide et les actes terroristes contre Israël et ses citoyens, l’incapacité des autorités palestiniennes à faire régner l’ordre public et l’autorité de la loi en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et la nécessité pour Israël de se défendre sont autant de raisons pour lesquelles le droit des conflits armés est le seul régime logique et applicable si l’on veut que tous les intéressés reçoivent la protection humanitaire dont ils ont besoin.

Notant que trois femmes arabes avaient ont été assassinées au nom de l’« honneur familial » en 2003, la rapport précise que le système judiciaire israélien traite tout assassinat comme un crime, et que le droit israélien ne reconnaissait aucune circonstance atténuante dans de tels cas et punissait les auteurs de tels crimes avec toute la sévérité requise. 

Un mécanisme national d’enquête axé exclusivement sur la violence familiale fonctionne depuis 1998 dans tous les commissariats de police du pays avec 120 enquêteurs spécialisés dans les affaires de violence familiale.  Le nombre de centres de traitement et de prévention de la violence familiale –49 actuellement- est en augmentation constante. 

Présentation par l’État partie

Mme SHAVIT MATIAS, Procureur général adjoint du Ministère de la justice, a indiqué que la condition de la femme était à l’ordre du jour de tous les ministères.  Elle a fait valoir que dès 1951, trois années après la fondation d’Israël, une loi avait été votée relative à l’égalité des droits des femmes, qui depuis à été remaniée, complétée et améliorée.  Même si beaucoup a été fait depuis 1951, a-t-elle reconnu, nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup à faire au regard de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a précisé, qu’au cours des quatre dernières années les femmes israéliennes ont vécu des moments particulièrement difficiles du fait d’attaques terroristes qui ont d’abord frappé dans les bus, les rues et les cafés.  La situation de nos femmes dépend aussi de notre capacité à mettre en place un dialogue avec les Palestiniens dans le but de favoriser un développement économique bénéfique à tous, a-t-elle poursuivi.  Nous avons étudié avec attention les conclusions et commentaires du Comité à l’issue de l’examen précédent et beaucoup de questions soulevées par ce Comité ont connu des améliorations considérables à la suite des mesures adoptées par les ministères et institutions concernés.  Les lois récentes sont plus vastes dans leur portée et plus radicales dans leurs principes sous-jacents, a-t-elle insisté, en estimant que les nouvelles législations adoptées avaient entraîné une modification des comportements.

En 1998, une loi a créé une autorité pour la condition de la femme alors qu’en 2000, nous avons connu une révision complète de la législation relative à l’égalité de droits de la femme, a dit l’intervenante.  Elle a également cité des mesures législatives visant à éliminer les discriminations dans les produits et les services ainsi qu’une loi sur le retour d’un prédateur sexuel dans le voisinage de la victime adoptée en 2004 et une autre loi qui donne aux hommes la possibilité de partager le congé parental.  En 2003, a été promulguée une loi sur les offres publiques, privilégiant les entreprises contrôlées par les femmes.

L’intervenante a fait savoir que 2 000 à 3 000 femmes étaient victimes chaque année d’un trafic à destination d’Israël.  Des outils novateurs sont nécessaires pour lutter contre cette activité odieuse.  Elle a indiqué que le Gouvernement d’Israël avait procédé récemment à un amendement du Code pénal pour y inclure une interdiction totale de la traite des êtres humains et prévoyant des sanctions maximales de 16 ans maximum et de 20 ans si la victime est un enfant.  Elle a également mentionné la création d’une Commission d’enquête parlementaire sur la traite des êtres humains permettant d’entendre les victimes.  En novembre 2000, le Procureur général a créé un Comité interministériel chargé de faire des recommandations pour lutter contre ce phénomène.  En 2002, une législation plus sévère a été mise en place pour la fermeture de tous les lieux de prostitution.  L’intervenante a également cité la création d’un Centre d’accueil dispensant gratuitement des soins et une aide juridique pour les victimes de la prostitution ainsi qu’une aide au retour vers le pays d’origine.

Depuis la dernière présentation devant le Comité, celui-ci ayant alors noté une discrimination aux échelons supérieurs des forces armées, il y a eu un changement d’attitude et des femmes ont pu servir dans des postes prestigieux.  En 2004, 81% de tous les postes de l’armée sont ouverts aux femmes contre 56%, il y a 10 ans à peine.  Les femmes occupent 62% des postes contre 40% en 1990.  26% des femmes et 18% des militaires de carrière sont des femmes, alors que le nombre de femmes officiers sur le terrain a été multiplié par 17 depuis 1997. 

Concernant la faible proportion de femmes occupant des postes de décisions politiques, elle a indiqué que cette situation s’était améliorée à tous les niveaux, même s’il restait encore un fossé entre les hommes et les femmes.  À titre d’illustration, elle a précisé que 18 femmes siégeaient à la Knesset, soit 15% des députés, le pourcentage le plus important depuis la création d’Israël.  Elle a précisé que la porte-parole adjointe de la Knesset était une femme et que quatre femmes étaient ministres, quatre autres ministres adjointes et cinq directrices générales de ministère. 

S’agissant de la disparité entre populations arabe et juive au niveau de l’éducation, elle a indiqué que le pourcentage de jeunes bédouins arrivant au baccalauréat était passé de 15,5% à 42,8% entre 1998 et 2002, alors que les femmes bédouines étaient plus nombreuses que les hommes bédouins à poursuivre des études universitaires.  Elle a ajouté que le Ministère de l’éducation prenait une série de mesures pour augmenter la proportion des étudiants bédouins à tous les niveaux d’éducation, notamment en offrant des bourses plus importantes aux étudiants bédouins et notamment aux étudiantes.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Engageant une première série de questions sur les articles 1 à 6 de la Convention, l’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, Vice-Présidente du Comité, et l’experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO se sont dites préoccupées pour la défense des droits des Palestiniennes et ont déploré que la vulnérabilité des Palestiniennes ne soit pas plus prise en considération dans le rapport de la délégation  d’Israël.  Elles ont demandé quelles étaient les mesures prises en faveur des droits de celles-ci.

L’experte de la Croatie, DUBRAVKA ŠIMONOVIC, a demandé si la loi israélienne relative aux droits des femmes revue en 2000 et évoquée dans le rapport de la délégation englobait les questions de discrimination directe et indirecte.  Le gouvernement travaille sur une révision de sa constitution, a-t-elle noté.  Elle a demandé si la Convention allait être inscrite dans le nouveau texte.  Elle a également voulu savoir quel avait été le rôle des ONG dans l’élaboration du rapport.  L’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD s’est dite préoccupée par les réserves formulées par la délégation d’Israël concernant les articles 7b et 16, réserves selon lesquelles ces articles ne sont pas applicables en Israël en raison du tissu religieux complexe.  Mme Gaspard a demandé si la défense du droit des femmes allait enfin être sécularisée pour que l’égalité des droits soit consacrée.  Elle a également demandé quelles étaient les capacités d’influence des femmes sur l’administration ?

L’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, est revenue sur la traite des personnes, mettant en exergue les conflits de chiffres: les ONG et le rapport de la délégation ne présentant pas les mêmes données et elle a voulu savoir si la définition de la traite prenait uniquement en compte la traite à des fins de prostitution.  L’experte de l’Égypte, NAELA MOHAMED GABR, a elle aussi voulu savoir si les ONG avaient été consultées pour élaborer le rapport. 

L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, s’est elle aussi dite très préoccupée par la réserve d’Israël à l’égard de l’article 16 et a rappelé que la Déclaration de Beijing recommandait la levée des réserves.  Elle a estimé que la Convention devait être appliquée aussi à Gaza et en Cisjordanie.  Concernant la violence faite aux femmes, elle a déploré le fait que de nombreux cas soient classés sans suite ou que des non-lieux soient souvent prononcés.

Répondant aux questions des experts, l’une des représentantes de la délégation israélienne, a reconnu que dans sa Constitution, Israël ne mentionne pas l’égalité des droits entre hommes et femmes mais a affirmé que le droit à la dignité était reconnu par la Cour suprême et par tous les juges comme droit à l’égalité entre hommes et femmes.  Elle a également informé le Comité que le Comité de la Knesset pour la loi et la justice travaillait ce mois-ci sur un projet de nouvelle constitution.  Le texte inclut normalement le droit à l’égalité entre les sexes mais pour l’instant, elle a admis que personne ne savait comment tout ceci allait évoluer ni comment le texte allait finalement être adopté, donc il est trop tôt pour apporter une réponse précise.

Concernant la réserve à l’article 16, concernant l’élimination de la discrimination dans le mariage, Israël, a-t-elle estimé, ne peut pas modifier actuellement sa législation, ce n’est pas possible car la structure politique de la société est particulière.  La législation est religieuse, on ne peut pas ignorer qu’elle contient des discriminations à l’égard des femmes.  Mais des affaires ont tout de même été traitées malgré les lois.  Au sujet de la définition de la traite, elle a expliqué qu’elle comprenait seulement la traite aux fins d’exploitation sexuelle, mais a ajouté que des projets de loi sont en cours pour élargir la notion.  Elle a reconnu qu’aujourd’hui, la définition demeure étroite.

Concernant la violence faite aux femmes, des amendements ont été apportés à la législation, afin d’élargir la notion de violence au harcèlement sexuel.  Par exemple, dans la police, ce sont des enquêteuses qui interrogent les femmes dorénavant.  Depuis le précèdent rapport, 180 cas de violences sexuelles ont été ouverts, 141 ont été classés par manque de preuves, et seuls 11 cas sont toujours en cours.  Souvent la femme ne connaît pas l’auteur de ces faits, car ils ont lieu dans des lieux publics, ce qui explique pourquoi les cas sont classés.

Une autre représentante de la délégation d’Israël a évoqué le problème de la traite des êtres humains.  Les services juridiques permettent aux femmes de lancer des procédures au civil ou au pénal.  Un centre d’hébergement a été ouvert en février en collaboration entre le Ministère de la justice et des ONG.  Les ONG travaillent donc, selon elle, étroitement avec le Gouvernement.  Il existe aussi un centre de crise en cas de viol, un autre pour les femmes battues, un autre pour les victimes de violences sexuelles, une ligne téléphonique pour les femmes battues.  Tout ceci géré par des ONG et financé par le Ministère des affaires sociales.  Une autre représentante, répondant à la question sur la participation des ONG à la rédaction du rapport de la délégation, a affirmé que 23 ONG dont des ONG arabes y avaient participé.

Répondant au commentaire sur des différences de chiffres entre ceux publiés dans le rapport et ceux des ONG, la chef de la délégation a reconnu que dans le rapport apparaissent les données officielles, pas celles des ONG.  Au sujet des violences familiales, elle a affirmé que si peu de cas étaient traités par la justice, c’était en raison du silence des femmes elles-mêmes.  Elle a d’ailleurs invité toute personne susceptible de donner une idée ou un conseil à la délégation pour que ce silence soit rompu, à le faire.

Quant à l’applicabilité de la Convention dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, elle a déploré que cette question revienne régulièrement.  Elle a estimé qu’un problème juridique persistait et qu’Israël estimait que la Convention ne concernait qu’Israël.  L’application de la Convention aux autres territoires relève, selon elle, de l’Autorité palestinienne d’autant que l’Autorité, a-t-elle affirmé, reçoit un milliard de dollars de la communauté internationale.  Elle a tout de même reconnu que la question du franchissement des frontières demeure difficile et que cela a une incidence sur les palestiniennes mais elle a déploré que la violence redouble dès que le nombre de fouilles diminue.  Enfin, au sujet de la lutte contre la violence familiale, la chef de la délégation a déploré la différence entre le nombre de plaintes et le nombre de cas passant devant les tribunaux.  Mais elle a affirmé que les victimes sont envoyées dans des centres avec leurs enfants et que les hommes soupçonnés de violence à l’encontre de leur femme se voient interdire de posséder une arme.

Ouvrant une deuxième série de questions, l’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé comment l’État d’Israël assurait l’application de la Convention dans le Territoire palestinien.  Elle s’est inquiétée des conséquences du manque de liberté de mouvement dans les situations d’urgence.  CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si toutes les instances gouvernementales étaient conscientes des obligations à assumer par l’État et s’il existait des mécanismes parlementaires assurant que la législation en vigueur était compatible avec la Convention.  En tant que juriste international, il a regretté les vues du Gouvernement israélien concernant l’application de la Convention dans le Territoire palestinien, en rappelant que la puissance occupante avait la responsabilité de l’application des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a demandé pourquoi le seul centre d’accueil financé par le Gouvernement israélien, et destiné à des femmes arabes victimes de violence, avait été fermé.  L’experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a demandé des précisions sur les mesures israéliennes en matière de parité et visant à une égalité de fait entre les hommes et les femmes.  Elle a demandé comment les femmes arabes avaient accès à la protection juridique.  HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a estimé que le fait que l’interdiction de la discrimination ne soit pas inscrite dans la Constitution fragilisait la mise en œuvre de la Convention.  Il semble, s’est-elle inquiétée, que les textes adoptés avant 1992 ne puissent être révisés.  Elle a demandé si c’était pour cette raison que la loi de 1951 relative à l’égalité de droits des femmes n’avait été que faiblement révisée et que des mesures discriminatoires subsistaient.  Notant que d’autres États étaient dotés d’un tissu communautaire complexe, elle a déclaré que cette diversité ne saurait être une justification de l’insuffisance de mise en œuvre des droits de la femme.

L’experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, s’est particulièrement inquiétée de la situation des femmes palestiniennes qui semblent être considérées comme une sorte de deuxième classe de femmes.  L’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ,  a regretté que l’on mentionne les difficultés des femmes israéliennes vivant dans la peur des attentats, en faisant fi des souffrances des femmes palestiniennes du fait de l’expansion des colonies de populations israéliennes et d’un phénomène d’occupation.  Elle a souhaité des renseignements par écrit de la part du Gouvernement israélien sur la situation des femmes palestiniennes et les mesures qu’il comptait entreprendre, pour l’améliorer.  L’experte de la Jamaïque, GLENDA P. SIMMS, a souhaité que l’on se concentre sur la demande qui pouvait attirer les prostituées, notamment russes, vers Israël.  L’experte des Philippines, ROSARIO G. MANALO, s’est inquiétée de constater que les travailleuses du sexe n’étaient pas traitées comme des victimes mais coupables d’entrée illégale sur le territoire israélien.  Quelles mesures prenez-vous, a-t-elle demandé, pour protéger les femmes victimes de la traite?

Répondant à ces questions et commentaires, une représentante de l’État partie, tout en reconnaissant la responsabilité de l’État d’Israël sur le Territoire palestinien, en ce qui concerne la situation humanitaire, elle a indiqué que l’Autorité palestinienne ne souhaitait pas que nous nous immiscions dans la gestion de leurs systèmes d’éducation de santé et dans tous les domaines de compétence qui leur ont été transférés depuis 1993.  Je suis incapable de vous citer le nombre d’écoles palestiniennes, le nombre de filles et de garçons qui y sont scolarisés, a-t-elle précisé.  Elle s’est dite très déçue de la tournure politique de ce débat au sein d’un Comité d’experts.  Cette question difficile ne dépend pas de nous, a-t-elle insisté en lançant aux experts, « Vous ne pouvez pas nous demander de contrôler la vie des Palestiniens, alors que nous sommes engagés à transférer des droits et responsabilités à l’Autorité palestinienne ».  Elle a regretté une désinformation qui tendait à oublier que les problèmes des populations palestiniennes découlaient aussi des conséquences du terrorisme.  

Tout en convenant que les lois n’empêchaient pas la violence, une représentante de la délégation israélienne a mis l’accent sur les efforts de prévention de son Gouvernement.  Elle a précisé que 14 centres d’hébergement de femmes battues -dont deux accueillant exclusivement des femmes arabes– hébergeaient 700 femmes et 2 000 enfants par an.  Dirigés par des associations à but non lucratif, ces centres fournissent une assistance juridique et une thérapie individuelle.  Ils apprennent aussi aux victimes à porter plainte.  La représentante a assuré que l’assistance gouvernementale aux jeunes femmes en détresse était la même indépendamment de la religion.

S’agissant des enquêtes policières aux fins de la lutte contre la violence familiale, elle a souligné la mise en place de séminaires pour nouveaux enquêteurs qui comprennent désormais 20 enquêteurs arabophones et 14 russophones.  Il y a une amélioration sensible concernant la position des officiers et des enquêtes sur les cas de violence familiale.  La police, a-t-elle assurée, est de plus en plus consciente des droits des victimes.  Il est interdit d’arrêter des victimes de la traite, pour des raisons d’entrée illégale sur le territoire national et nous assurons à ces femmes victimes la possibilité de témoigner sans être détenues.  Il a également été précisé que les femmes palestiniennes pouvaient adresser à la Cour suprême israélienne une demande d’aide ou de protection. 

S’agissant de la lutte contre la traite des femmes, une représentante de la délégation israélienne a indiqué que l’article 376 du Code pénal israélien interdisait toute forme de trafic humain.  Elle a précisé que des séminaires étaient organisés chaque année à l’intention des juges afin que ceux-ci approfondissent leurs connaissances sur les dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que sur toutes les questions liées aux droits de la femme, la violence domestique, et toute forme d’abus.  Néanmoins, elle a indiqué qu’Israël n’avait pas l’intention à ce jour de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Une autre représentante de la délégation a insisté sur les efforts significatifs entrepris par l’État d’Israël pour prévenir le trafic des êtres humains, poursuivre et punir ceux qui en sont responsables.  Elle a précisé qu’il s’agissait d’une priorité des actions gouvernementales cette année.  Une action qui comprend aussi une campagne d’information en direction des pays d’origine des personnes victimes de la traite. 

En ce qui concerne la représentation des femmes arabes, elle a déclaré qu’une femme musulmane était juge au Tribunal d’instance, contre trois chrétiennes.  Elle a également précisé que six femmes juges siégeaient à la Cour suprême.  Au Ministère de la justice, a-t-elle ajouté, il y a deux chrétiennes et deux musulmanes avocates de l’assistance judiciaire.  Il a été noté que la participation des femmes dans les collectivités locales s’élevait à 14%, les femmes arabes ne représentant que 0,5%.  Il a également été précisé que 38 femmes conseillères en matière de statut de la femme au niveau local travaillaient à améliorer la représentativité des femmes dans les collectivités locales. 

L’experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU, a constaté qu’il existait encore un fossé entre les hommes et les femmes en matière de représentativité dans la vie politique et publique israélienne.  Elle a demandé quelles étaient les mesures prises par Israël pour corriger ce problème.  Elle a également voulu savoir si des femmes arabes ou d’autres minorités faisaient partie des 18 femmes que compte la Knesset.  Elle a demandé que dans le futur rapport, le gouvernement d’Israël fournisse des chiffres ventilés par sexe et par groupe ethnique.  Elle a voulu savoir également si le Gouvernement avait recours à des mesures extraordinaires spéciales et temporaires (comme par exemple l’amendement à la loi sur la fonction publique en 2000).  Quelle est l’efficacité de cet amendement, a-t-elle demandé, pour faire avancer les droits des handicapés et minorités.  Quelle est la situation dans les partis politiques?  Y a-t-il des quotas?  L’experte de la Croatie a rappelé que dans le troisième rapport de la délégation israélienne, il y avait des informations selon lesquelles 28 sièges à la Knesset sont occupés par des partis religieux donc réservés à des hommes.  Elle a donc demandé des informations plus précises.  Serait-il possible d’instaurer des quotas ou des mesures temporaires en vertu de la loi israélienne?  Elle a constaté que le nombre d’ambassadrices était encore faible, elles sont seulement deux.  Là aussi, elle a demandé l’instauration de quotas.

L’experte de la France est revenue sur le fait que la délégation israélienne avait parlé d’augmentation du nombre de femmes élues à la Knesset mais le pourcentage de 15% reste très bas à ses yeux.  Elle a voulu savoir s’il existait un système de financement public des partis politiques et si oui, au-delà des quotas, elle a estimé qu’il pourrait être envisagé de pénaliser les partis qui ne respectent pas un nombre de femmes minimal imposé comme cela se fait dans d’autres pays.  La pleine participation des femmes suppose aussi une représentation de leur diversité sociale et ethnique selon elle.  Quelles mesures sont prises pour cela, a-t-elle demandé?  Une loi de 2000 a instauré au niveau local une conseillère à la condition des femmes: est-elle obligatoire dans toutes les communes?  Dans le cas où aucune femme n’est candidate au poste, un homme peut il être élu?  Est-ce un système d’élection ou de nomination?  L’État a-t-il l’intention de forcer les communes à instaurer un plan à ce sujet?

L’experte du Portugal, au sujet de l’entrée sur le territoire dans la loi de juillet 2003, a estimé que des questions se posaient pour réunification familiale.  Les femmes qui veulent retrouver leur mari se retrouvent dans l’illégalité.  La loi a été prolongée de trois mois en mai dernier.  Que va-t-il advenir après?  L’experte du Ghana, a demandé quelles mesures Israël avait prises pour protéger les besoins des femmes mariées avec des hommes des territoires occupés ou des hommes d’autres pays arabes.  Y a-t-il des statistiques sur les femmes israéliennes palestiniennes qui ont perdu leurs droits pour s’être rendues dans les territoires occupés afin de retrouver leur mari?  L’experte de l’Italie, TIZIANA MAIOLO, a jugé les quotas nécessaires comme mesure temporaire pour améliorer la représentation dans les organismes publics.  Elle a demandé si Israël y avait pensé.

Répondant aux questions des experts, la chef de la délégation a reconnu qu’elle n’avait pas tous les chiffres et statistiques demandés mais qu’elle les ferait parvenir par écrit au Comité dès que possible.  Une représentante de la délégation a alors dit que le nombre de Palestiniennes qui possédaient une carte d’identité israélienne et qui abusaient de leur droit était en augmentation depuis l’an 2000.  Afin de prévenir de tels abus, le Gouvernement israélien a donc décidé de suspendre temporairement l’attribution à ces femmes d’un statut légal.  Tout État a le droit de contrôler l’accès à son territoire a-t-elle estimé, surtout en temps de conflit.  Et elle a regretté que des palestiniennes aient utilisé leur statut et leur mariage avec des Israéliens pour passer en territoire israélien et se livrer à des actes terroristes.

Concernant la représentation des femmes dans les négociations de paix, une représentante de la délégation a dit qu’une loi avait été présentée récemment à la Knesset à la suite d’une étude montrant que la majorité de la population voulait que les femmes soient plus présentes dans la vie publique et politique israéliennes.  Concernant les sièges à la Knesset des partis religieux, l’un d’eux a réservé un siège à une femme.  Pour les ambassadrices, le Ministère des affaires étrangères travaille afin d’en augmenter le nombre.  Il existe par ailleurs 43 conseillères dans les communautés locales, et un homme ne peut pas occuper un tel siège.  Elle a estimé que la suggestion de mettre en place des quotas pour la représentation des femmes dans la vie publique était une bonne idée.

En ce qui concerne les quotas, une représentante a indiqué qu’une loi adoptée hier en première lecture à la Knesset précise que les partis qui assureront au moins 30% des places aux femmes recevront 50% de financement supplémentaires.

Entamant une série de questions concernant les articles 10 à 14, l’experte du Brésil s’est inquiétée des écarts du niveau de l’éducation entre filles arabes et juives en notant que les moyens financiers consacrés aux étudiantes juives étaient trois fois plus importants.  Elle a souhaité des informations sur les raisons d’un très fort taux d’échec scolaire chez les filles bédouines.  Elle a demandé ce qui était fait pour éliminer les stéréotypes sexuels dans les manuels scolaires arabes. 

Se félicitant que plus de 60% des postes de la fonction publique était occupés par des femmes, l’experte du Bangladesh, SALMA KHAN a souhaité des précisions sur la répartition des femmes au sein des l’administration publique et quelle proportion occupait des postes de responsabilité.  En ce qui concerne la loi contre le harcèlement sexuel de 1998, elle a demandé s’il existait des informations sur les femmes non israéliennes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

ANAMAH TAN, experte de Singapour, s’est inquiétée des cas de  mutilations génitales toujours pratiquées par certaines populations.  Elle a souhaité des précisions sur la situation des populations rurales.  L’experte de la Jamaïque a souhaité que l’on ne s’appuie pas sur la culture pour justifier l’oppression en rappelant que l’oppression de la femme était ancrée dans toutes les théologies.  Elle a exhorté le Gouvernement israélien à prendre des mesures dynamiques pour favoriser la scolarisation des groupes défavorisés tout particulièrement ceux d’origine éthiopienne. 

L’experte de l’Égypte a exhorté le Gouvernement à respecter les droits des Arabes qui représentent 20% de la population israélienne.  Elle a demandé des  précisions sur les activités des femmes arabes, notamment en ce qui concerne le travail informel.  Elle a demandé pourquoi les budgets consacrés au développement des populations arabes étaient aussi faibles.  L’experte coréenne a demandé ce qui pouvait expliquer les différences entre les taux de mortalité observés chez les non juifs et les juifs et ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour les réduire.  Maintenant que la situation semble s’améliorer, a-t-elle ajouté, peut-on espérer que les femmes qui doivent accoucher puissent passer les points de contrôle en moins de 15 minutes pour se rendre à l’hôpital. 

L’experte de la Malaisie a souhaité des explications  sur les raisons des disparités que l’on constate chez les femmes bédouines en matière de santé ou d’accès à l’éducation.  Elle a souhaité des précisions sur les initiatives que le Gouvernement souhaiterait entreprendre pour reconnaître les villages bédouins dits illégaux.  L’experte de Maurice a souhaité des informations sur la situation économique très précaire des femmes bédouines, de l’accès à l’assainissement et à l’eau par exemple. 

L’experte de la Hongrie a souhaité des précisions sur les efforts du Gouvernement israélien pour mettre en œuvre tout particulièrement l’alinéa a) de l’article 14 de la Convention qui précise que les femmes doivent pouvoir participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons.  Elle a insisté, qu’il était de la responsabilité du gouvernement d’aider les femmes en général, bédouines en particulier, à s’organiser.  L’experte de Cuba a souhaité qu’on lui fournisse des précisions sur les femmes dans les zones rurales et notamment les femmes de minorités religieuses.  Elle a regretté l’absence systématique d’indicateurs en ce domaine, en invitant le Gouvernement israélien à faire preuve d’initiatives.

Répondant à ces questions et à ces observations, une représentante de la délégation israélienne a déclaré que le Gouvernement souhaitait encourager les populations bédouines à s’établir dans des villes.  Une autre représentante de la délégation a déclaré que le Ministère de l’éducation s’était engagée à améliorer la scolarisation des populations défavorisées.  

Le chef de la délégation a dit que toute réponse qui ne serait pas donnée au Comité faute de temps sera écrite dans un document qui sera distribué à tous les experts.

Une représentante de la délégation a affirmé qu’une place de plus en plus importante était réservée aux fillettes arabes dans l’éducation, et que chez celles-ci, le taux d’échec était de moins en moins marqué.  L’écart entre les filles arabes et juives s’est considérablement réduit depuis 30 ans.

Entamant une série de questions sur les articles 15 et 16 de la Convention, l’experte de la Chine a demandé à la délégation de préciser sa position sur l’article 15 reconnaissant à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi car le rapport est totalement muet sur le sujet.  L’experte de Singapour a demandé quel était le lien entre le Code de la famille et le Code pénal israéliens.  Par exemple, la polygamie est elle passible de sanctions?  Les droits à l’héritage sont-ils les mêmes entre hommes et femmes et entre femmes arabes et femmes juives?  Sur le mariage des mineures, elle a demandé quelles étaient les mesures que le Gouvernement israélien comptait prendre pour faire respecter les lois actuelles sur l’âge légal du mariage. 

L’experte du Bénin a rappelé que le Parlement israélien avait adopté en 2003 une loi interdisant le regroupement familial entre palestiniens des territoires et israéliens.  Comment s’exerce la communauté de vie dans ce cas-là?  Par exemple, comment s’exerce la garde des enfants en cas de divorce?  Comment les juridictions sont-elles choisies?  L’experte a demandé des précisions, en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, sur les compétences des tribunaux religieux et sur celles des autres tribunaux ainsi que sur les liens entre ces juridictions. 

L’experte de l’Italie a demandé pourquoi la police attendait que les femmes portent plainte pour enquêter sur des cas de violences?  Et pourquoi la loi interdisant la polygamie n’est-elle pas appliquée?

Une représentante de la délégation israélienne, a affirmé que les données récentes montrent une faible hausse du nombre de cas de polygamie.  Mais elle a tout de même reconnu qu’il y avait beaucoup de mariages en dessous de l’âge légal notamment chez les ultra-orthodoxes juifs, les musulmans et les bédouins.  L’âge minimal est rarement respecté car ces mariages ont lieu dans des communautés fermées.  Le Gouvernement a pris des mesures dans la partie nord pour lutter contre le mariage des mineurs en travaillant sur l’éducation et des programmes de prévention.  « Israël ne va pas dire aux musulmans ou aux juifs comment se marier », s’est-elle exclamée.  Quant à la possibilité pour la police de faire enquête dans les maisons, ce serait une atteinte à la vie privée.  Aucune sanction n’est prévue dans le Code pénal pour punir les mariages forcés mais celui qui le fait pourrait être poursuivi pour d’autres délits, pour viol par exemple.

Récapitulant les échanges de cette journée la Présidente du Comité, Mme Manolo, s’est félicitée de l’adoption de différentes lois depuis 2000 qui apporteront des changements sociaux en matière de parité.  Néanmoins, elle a regretté que l’absence de dispositions expresses dans la Constitution qui garantiraient l’égalité et la non-discrimination, diminue la portée de ces lois.  C’est un manquement à l’article 2 de la CEDAW qui exhorte les États parties à condamner la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes en s’engageant à inscrire dans leur constitution nationale le principe de l’égalité des hommes et des femmes. Parmi les nouvelles mesures, elle s’est notamment félicitée de l’adoption en 1998 d’une loi créant l’Autorité pour la condition de la femme et d’une loi interdisant la discrimination dans les produits et les services tout en demandant au gouvernement de définir sa conception de la discrimination conformément à l’article 1 de la CEDAW qui précise que l’expression « discrimination à l’égard des femmes »  vise toute distinction, exclusion, ou restriction fondée sur le sexe.  

Pour ce qui est de la traite, elle a loué toutes les mesures prises tout en demandant instamment des actions plus énergiques et plus efficaces, comme par exemple la  ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et tous les textes relatifs à la traite des êtres humains.  Tout en se réjouissant que le  Gouvernement israélien comprenne quatre femmes ministre et quatre vice-ministres, elle a souhaité des mesures spéciales pour permettre à des femmes appartenant à des minorités d’être représentées dans tous les postes de prise de décisions. 

Elle a souhaité la mise en place de quotas et le retrait des réserves aux articles 7b) et 16 de la Convention portant sur la participation à l’élaboration de la politique de l’État et sur le mariage.  Elle a noté que l’État partie avait expliqué que ces réserves sont liées au tissu même de la société israélienne, qui compte de nombreuses religions, dont chacune se caractérise par un degré différent à l’égard de certaines pratiques religieuses.  Découlant de cela semblent subsister des insuffisances en matière de droit à la pension alimentaire, à l’héritage, à la polygamie et à l’âge du mariage, ainsi que la persistance de stéréotypes dans les manuels scolaires arabes, a fait observer la Présidente du Comité. 

En ce qui concerne, tout particulièrement, la responsabilité d’appliquer la Convention dans le Territoire palestinien, la présidente du Comité a fait sien l’avis de la Cour internationale de Justice qui précise que cette obligation incombait à l’État d’Israël. 

Dans ses remarques de clôture, la Chef de la délégation israélienne a assuré que de nombreuses questions des experts trouveront réponse dans le cadre de la présentation du quatrième rapport périodique à venir.  Vous verrez, a-t-elle insisté, qu’Israël a fait beaucoup d’effort pour qu’il y ait de moins en moins de discrimination à l’encontre des femmes en général et des femmes des groupes minoritaires en particulier.  

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