LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENTAME SA SESSION DE TROIS SEMAINES CONSACRÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS DE HUIT PAYS
| Communiqué de presse FEM/1510 |
Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
684e séance - matin
LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENTAME SA SESSION DE TROIS SEMAINES CONSACRÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS DE HUIT PAYS
Il devra également réfléchir à l’opportunité de créer un poste de rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a entamé, ce matin, sa trente-troisième session qui se tiendra jusqu’au 22 juillet pour examiner dans quelle mesure les huit pays suivants ont mis en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Bénin, Burkina Faso, Gambie, Guyana, Irlande, Israël, Liban et République populaire démocratique de Corée.
Après avoir approuvé l’ordre du jour de la session*, les experts ont entendu des déclarations de Mmes Rachel Mayanja, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et de Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme.
Mme Mayanja a souligné que cette session offrait l’occasion de réitérer la détermination à traduire dans les faits le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, ceci à deux mois du Sommet des chefs d’État qui se tiendra au Siège des Nations Unies du 14 au 16 septembre 2005. Dans le contexte de la réforme du système des Nations Unies, elle a indiqué qu’elle souhaitait convoquer au mois de juillet une réunion intergouvernementale pour réfléchir à la création d’un organe de traité unique en 2006 ce qui se traduirait par le transfert de la gestion du CEDAW au Haut Commissariat aux droits de l’homme.
Présentant les récents développements ayant un impact sur les travaux du Comité, Mme Hannan a mentionné les travaux de la 49ème session de la Commission de la condition de la femme et les activités de la Division de la promotion de la femme. L’intervenante a indiqué qu’une des huit tables rondes interactives organisées par sa Division, en présence de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, avaient porté sur les « Synergies entre la mise en œuvre au niveau national de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et le CEDAW ». S’agissant de la possibilité de créer un poste de rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes en évitant tout double emploi avec les mécanismes existants, elle a indiqué que sa Division préparera un rapport sur cette question en sollicitant les contributions du Comité, de tous les autres organismes des Nations Unies concernés, y compris le Haut Commissariat aux droits de l’homme et des États Membres. Parmi les autres contributions de la Division, elle a notamment souligné l’attention particulière accordée aux pays sortant de conflit et son apport à l’étude approfondie du Secrétaire général sur la violence dont sont victimes les femmes.
Présentant le rapport des activités du Comité depuis la précédente session, la Présidente du Comité, Mme Rosario Manalo, experte des Philippines, a notamment rendu compte de sa participation à la 49ème session de la Commission de la condition de la femme. Elle a notamment fait état de sa présence à une table ronde à laquelle avaient participé la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et le Ministre des affaires sociales et du développement communautaire des Bahamas. Le débat a mis en exergue les synergies entre les actions pour mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing et celles visant la réalisation des dispositions de la Convention. Elle a insisté sur le contenu de la quatrième réunion intercomités qui s’est tenue du 20 au 22 juin 2005 au cours de laquelle les participants se sont concentrés sur la question importante de l’harmonisation des directives concernant les rapports des divers traités présentés aux organes conventionnels. Outre ces questions, le Comité sera amené à donner son avis sur des questions comme les réserves faites lors de la ratification des traités, la terminologie, et le suivi des activités des institutions nationales des droits de l’homme.
Par ailleurs, le Comité a eu la présentation du rapport du Groupe de travail présession sur l’examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention. La Présidente de ce groupe de travail, Mme Salman Khan, experte du Bangladesh, a indiqué que le groupe, composé de cinq experts représentant des régions différentes du monde, s’était réuni du 30 janvier au 4 février 2005 pour établir la liste des questions et observations soulevées par les rapports à l’examen de cette session.
Enfin, de son côté Mme Christine Brautigam, Chef du service des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, a rappelé que conformément à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les organisations de l’ONU ont la possibilité de soumettre au Comité des rapports sur la mise en œuvre de la Convention. S’agissant des moyens d’accélérer les travaux du Comité, elle a mis l’accent sur un rapport**, dont est saisi le Comité et qui présente l’évolution du régime de droits de l’homme, y compris les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les actions entreprises par les organisations intergouvernementales. Elle a indiqué que le Comité, conformément aux pratiques, désignera les États parties devant présenter leur rapport après la 35ème session qui se tiendra en juillet 2006. Elle a signalé que la liste des États dont les rapports ont été présentés mais n’ont pas encore été examinés figure en annexe du rapport.
La liste des experts et le descriptif du Comité figurent au communiqué de base FEM/1509, publié le 30 juin 2005, et sur le lien http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/FEM1509.doc.htm.
Le Comité reprendra ses travaux demain matin mercredi 6 juillet à 10 heures pour examiner les rapports soumis par l’État d’Israël.
* CEDAW/C/2005/II/1
** CEDAW/C/2005/II/4
Déclarations
Dans sa déclaration d’ouverture de la 33ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), Mme RACHEL MAYANJA,Sous-Secrétaire générale etConseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rappelé qu’en cette année cruciale pour les Nations Unies, les conclusions du Comité pourront apporter une contribution essentielle aux discussions du Sommet des chefs d’État qui se tiendra au Siège de l’Organisation du 14 au 16 septembre. La mise en œuvre concrète du principe de l’égalité entre hommes et femmes a fait des progrès considérables dans plusieurs pays depuis la Déclaration de Beijing il y a dix ans, selon elle, mais elle a tout de même estimé qu’il restait encore beaucoup à faire. A ses yeux, les États parties sont obligés de travailler sur les causes structurelles de la discrimination envers les femmes afin de l’éradiquer. Selon elle, le Comité doit veiller à l’application efficace et non discriminatoire des droits des femmes et s’assurer que les femmes privées de leurs droits fondamentaux puissent utiliser tous les recours mis à leur disposition.
Dans son rapport intitulé «Pour une liberté plus grande : vers le développement, la sécurité et les droits de l’homme pour tous», le Secrétaire général a proposé de revitaliser tous les organes de protection des droits de l’homme, et notamment de remplacer la Commission des droits de l’homme par un nouveau Conseil des droits de l’homme. Dans ce cadre, le Comité peut apporter sa pierre à l’édifice, a rappelé Mme Mayanja. Dans ce même rapport, le Secrétaire général a demandé à Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, de faire des propositions afin de renforcer le travail de défense des droits de homme.
En mai, la Haut-Commissaire a soumis son plan d’action et propose notamment dans ce cadre de transférer au Haut Commissariat aux droits de l’homme la responsabilité de gérer le CEDAW. Son plan d’action prévoit de créer un seul et unique organe conventionnel et pour y parvenir, la Haut-Commissaire estime qu’il faut un dialogue approfondi entre les membres du Comité, les États parties, mais aussi les institutions internationales des droits de l’homme. La Haut-Commissaire a annoncé à la récente réunion intercomités que son Bureau préparerait un document proposant la création d’un organe de traité unique en 2006. Ce document sera distribué pour recueillir les commentaires des membres du Comité, des États parties, des organisations des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Elle compte convoquer une consultation intergouvernementale de deux jours probablement en juillet 2006 afin de discuter des modalités de réforme. En conclusion, Mme Mayanja a demandé instamment au Comité d’apporter sa contribution au processus en cours de réforme des Nations Unies. L’ONU vit une période de changement, il faut en profiter, a–t-elle estimé. De nombreux intérêts, demandes et attentes pour la protection des droits des femmes vont exiger de l’attention et des mesures avant le Sommet de septembre. Elle a donc estimé que la seule priorité qui devait guider ces décisions était celle de la protection des droits des femmes dans leur quotidien.
Mme CAROLYN HANNAN, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a indiqué que Monaco avait accédé à la Convention en date du 18 mars 2005, devenant ainsi le 180ème État à ratifier ce texte, alors que le Cameroun était devenu le 7 janvier 2005 le 71ème État partie au Protocole additionnel. Elle a précisé que parmi les sept textes fondateurs en matière de droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) était le deuxième instrument en ce qui concerne le nombre de ratifications/adhésions. Présentant les récents développements ayant un impact sur les travaux du Comité, elle a mentionné les travaux de la 49ème session de la Commission de la condition de la femme et les activités de la Division de la promotion de la femme. Elle a précisé que la dernière session de la Commission a été l’occasion, d’une évaluation exhaustive de la mise en oeuvre après dix ans de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle s’est félicitée du fait que quelque 134 pays avaient, dans le cadre de la préparation de cette session, répondu à un questionnaire de sa Division, 129 d’entre eux notamment en mettant l’accent sur les progrès réalisés en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la traite des femmes. L’intervenante a indiqué qu’une des huit tables rondes interactives organisées par sa Division, en présence de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, avaient porté sur les « Synergies entre la mise en œuvre au niveau national de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et la CEDAW ».
S’agissant tout particulièrement des travaux de la Commission de la condition de la femme, elle a précisé que dix résolutions avaient été adoptées cette année, portant notamment sur l’élimination de la demande en matière de traite des femmes, la promotion économique des femmes et la situation des femmes autochtones dans le contexte de l’examen à dix ans de la mise en œuvre des Déclaration et Programme d’action de Beijing. Outre l’adoption de ces résolutions, la Commission a porté son attention sur l’opportunité de créer un poste de rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes en évitant tout double emploi avec les mécanismes existants. La Commission examinera cette question plus avant en 2006 et la Division préparera un rapport sur cette question en sollicitant les contributions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de tous les autres organismes des Nations Unies concernés, y compris du Haut Commissariat aux droits de l’homme et des États Membres. La Division poursuit également, a-t-elle ajouté, sa contribution à l’étude approfondie du Secrétaire général sur la violence dont sont victimes les femmes en application de la résolution 58/185 de l'Assemblée générale.
Par ailleurs, l’intervenante a souligné l’appui que la Division apporte à certains pays pour faciliter la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en insistant sur l’attention particulière accordée aux pays sortant de conflit. En Sierra Leone, a-t-elle précisé, la Division a organisé deux ateliers de formation du 4 au 8 avril 2005, auxquels 35 fonctionnaires du Gouvernement ont participé. Elle a également précisé que le Timor-Leste avait demandé le soutien de la Division pour l’organisation de séminaires pour discuter de la responsabilité des différents ministères pour la présentation du rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention. En collaboration avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a-t-elle précisé, nous avons organisé du 25 au 27 mai 2005, un colloque de trois jours à Santiago au Chili sur l’application au niveau national de la législation internationale en matière de droits de l’homme. Elle a également précisé que la Division continuait de développer du matériel de formation concernant la Convention, en mettant l’accent sur un manuel en cours d’élaboration avec le concours de l’Institut des droits de l’homme des Pays Bas et le soutien de l’Agence internationale suédoise de coopération pour le développement (SIDA). Un séminaire a été organisé à cet effet aux Pays Bas du 12 au 14 mai 2005. Enfin, en conclusion, elle a indiqué qu’outre l’examen des rapports présenté par huit pays, cette session se penchera également sur l’article 2 de la Convention et conformément aux pratiques établies, rencontrera les ONG pour examiner la situation de pays en particulier.
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