LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DEMANDE AUX GOUVERNEMENTS DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES FEMMES

Commission de la condition de la femme

Quarante-neuvième session

19^e & 20^e séances – matin & après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DEMANDE AUX GOUVERNEMENTS DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES FEMMES

Elle se prononcera sur l’utilité de nommer un

Rapporteur spécial chargé des lois discriminatoires à l’égard des femmes

La Commission de la condition de la femme, qui s’apprêtait à achever les travaux de sa 49^e session consacrée depuis le 28 février au suivi du Programme d’action de Beijing de 1995, a demandé, cet après-midi, aux gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la demande des femmes et des filles victimes de trafics pour toute forme d’exploitation. 

La Commission a aussi demandé aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes du trafic, notamment la pauvreté et l’inégalité des sexes, ainsi qu’aux facteurs externes, les mariages forcés et le travail forcé, notamment en renforçant leur législation et de punir les coupables, sur le plan pénal et sur le plan civil.  La résolution adoptée sans vote leur demande également d’ériger en crime la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, sous toutes ses formes et de condamner et sanctionner les trafiquants et leurs intermédiaires, tout en assurant protection et assistance aux victimes de la traite, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

Tout en soutenant le texte, certains pays ont formulé un certain nombre d’observations, regrettant par exemple à l’instar des Pays-Bas et du Royaume-Uni, que ce texte n’inclue toutes les formes d’exploitation, conformément au Protocole de Palerme, comme le travail forcé, l’esclavage ou le commerce d’organes.  

Par ailleurs, la Commission a décidé d’examiner à sa cinquantième session l’utilité de désigner un Rapporteur spécial chargé des lois discriminatoires à l’égard des femmes en adoptant sans vote une résolution telle qu’amendée oralement par le représentant du Rwanda.  L’amendement des États-Unis, visant à éliminer les références à la Commission sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW) et au Haut Commissariat aux droits de l’homme, a été rejeté par un vote de 37 voix contre et 6 abstentions.  

La Commission de la condition de la femme a, par un autre texte, transmis au Gouvernement afghan une série de demandes pour  permettre aux femmes et aux filles afghanes de participer pleinement, effectivement et dans des conditions d’égalité à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale dans tout le pays, à tous les niveaux.  La résolution sur « La situation des femmes et des filles en Afghanistan », adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, demande notamment au Gouvernement afghan de faire en sorte que les femmes puissent s’inscrire sur les listes électorales, en assurant notamment leur sécurité, se porter candidates et voter lors des prochaines élections à l’Assemblée nationale, qui se tiendront en 2005.  Il est également demandé au Gouvernement afghan de sensibiliser davantage la population à la nécessité de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et la violence sexuelle.

La situation des Palestiniennes a continué de mobiliser l’attention de la Commission qui a approuvé une série de recommandations, par 38 voix pour, une voix contre (États-Unis) et deux abstentions (Islande et Canada), qu’elle présentera au Conseil économique et social pour adoption finale.  Ces recommandations demandent notamment aux parties en cause, ainsi qu’à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la pleine reprise du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d’entente déjà trouvé, et préconisent des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille. 

Aux termes de la résolution sur les femmes et les filles face au VIH/sida, adoptée sans vote, la Commission de la condition de la femme a souligné avec une profonde préoccupation que la pandémie de VIH/sida, de par sa portée et son impact dévastateurs, requiert l’adoption de mesures d’urgence dans tous les domaines et à tous les niveaux.  Elle souligne également que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont des éléments fondamentaux des efforts visant à réduire leur vulnérabilité face au VIH/sida.

La Commission a aussi adopté une série d’autres textes portant sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les politiques et programmes nationaux; l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les opérations de secours, de redressement, de relèvement et de reconstruction après les catastrophes, en particulier au lendemain de la catastrophe du raz-de-marée dans l’océan Indien; et le renforcement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme et à la promotion économique de la femme.

Les pays suivants ont expliqué leur vote ou position: États-Unis, Slovénie, Australie, Israël, Canada, Bangladesh, Inde, Royaume-Uni, Pays-Bas, Chine, Costa Rica, Thaïlande, Paraguay, Afrique du Sud, Bolivie et Mexique.

Ce matin, la Commission avait entendu Mme Rachel Mayanja, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, qui présentait un rapport oral sur l’amélioration de la situation des femmes au Siège des Nations Unies. 

Dix ans après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s’était tenue à Beijing, les délégations et des milliers de représentants de la société civile ont dressé un bilan mitigé des réalisations en faveur des femmes.  De nombreuses lois et mesures juridiques ont été adoptées dans le monde entier.  Des améliorations ont été enregistrées dans l’accès des femmes et fillettes aux soins de santé et à l’éducation.  Toutefois, de nouveaux défis sont apparus comme l’incidence extrême de la pandémie du VIH/sida sur les femmes, la féminisation de la pauvreté et la traite des être humains.

La Commission avait, au cours de la première semaine de ses travaux consacrée notamment à son débat de haut niveau, adopté une Déclaration politique dans laquelle elle reconnaissait le lien de complémentarité entre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Programme d’action de Beijing.  La Commission avait également célébré le 4 mars dernier la Journée internationale de la femme, proclamée officiellement pour le 8 mars de chaque année.

Des personnalités du monde universitaire, des chercheurs, experts et représentants de la société civile intervenant dans le cadre de tables rondes thématiques ont dégagé de nouvelles problématiques comme la synergie entre le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il a également été question des progrès, liens et failles entre le Programme d’action de Beijing et les Objectifs du Millénaire pour le développement; des difficultés persistantes en matière de statistiques; le rôle des jeunes; la prise en compte des sexospécificités dans la macroéconomie; et le rôle des organisations régionales.

Les résultats de la 49^e session constitueront une contribution lors de l’examen de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement que les dirigeants du monde ont pris en 2000.  Il s’agit notamment de faire baisser de moitié l’extrême pauvreté d’ici à 2015.

La Commission se réunira à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies pour clore sa présente session.  Elle procèdera ensuite à l’élection de son Bureau et à l’adoption du programme de travail de sa cinquantième session.

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »

Déclarations

Mme RACHEL MAYANJA, Sous-Secrétaire générale, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, présentant un rapport oral sur l’amélioration de la situation des femmes au siège, a rappelé que les objectifs de Beijing visaient la parité entre les sexes pour la prise de décisions d’ici à 2000.  En 2005, cet objectif reste un objectif et non une réalité.  Le Programme d’action de Beijing demandait aux États de proposer des candidatures de femmes aux postes de direction de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.  Au Secrétariat des Nations Unies, 37,1% du personnel concerné sont des femmes, soit une augmentation de 11% depuis 1998.  Nous avons assisté à une augmentation de 7,8% depuis 1998 du nombre d’employées au niveau de Directeur, à une augmentation de 9,4% du nombre d’employées au niveau de Sous-Secrétaire général, et à une augmentation de 6,9% du nombre d’employées au niveau de Secrétaire général adjoint.  Les femmes représentent 25,7% des administrateurs des opérations de maintien de la paix et 11,4% des Directeurs.  Deux missions seulement sont dirigées par des femmes qui jouent le rôle de Représentant spécial du Secrétaire général.  Dix missions disposent de Conseillers pour la parité entre les sexes.  Au 31 décembre 2003, dans les institutions du système des Nations Unies, seulement trois de ces missions ont réalisé la parité entre les sexes.

Mme Mayanja a évoqué les initiatives prises au siège comme par exemple l’élaboration d’un Code de conduite à l’attention des Casques bleus ou encore la mise en place d’un réseau d’information institutionnel sur la parité.  Il est nécessaire d’harmoniser  les pratiques au sein du système des Nations Unies pour que l’on généralise une attitude positive vis-à-vis de la parité.  Les activités de la Commission de la condition de la femme constitueront une contribution fondamentale.  Nous devons unir nos efforts pour trouver des femmes aux postes élevés de l’Organisation.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les femmes et les filles face au VIH/sida (E.CN.6/2005/L.2/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission de la condition de la femme souligne avec une profonde préoccupation que la pandémie de VIH/sida, de par sa portée et son impact dévastateurs, requiert l’adoption de mesures d’urgence dans tous les domaines et à tous les niveaux.  Elle souligne également que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont des éléments fondamentaux des efforts visant à réduire leur vulnérabilité face au VIH/sida, et insiste sur le fait qu’il est indispensable de promouvoir les femmes et les filles pour faire reculer la pandémie.

Elle prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’autonomiser les femmes, de renforcer leur indépendance économique et de défendre et promouvoir le plein exercice de tous leurs droits et libertés fondamentaux, afin de leur permettre de se protéger contre l’infection au VIH.  Elle les prie également instamment de renforcer les mesures propres à permettre aux femmes et aux adolescentes de mieux se protéger du risque de l’infection à VIH, principalement grâce à la prestation de soins et de services de santé, y compris en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative, et à une éducation préventive qui tende à promouvoir l’égalité entre les sexes dans un cadre tenant compte des facteurs culturels et des besoins particuliers des femmes.

La Commission prie en outre instamment les gouvernements d’élargir l’accès aux traitements, de façon progressive et durable, notamment à la prévention et au traitement des maladies opportunistes, et l’utilisation efficace des médicaments antirétroviraux ainsi que de promouvoir l’accès à des médicaments et produits pharmaceutiques connexes efficaces et peu onéreux.  Elle demande que tous les acteurs concernés redoublent d’efforts pour prendre en compte la question de l’égalité des sexes lors de l’élaboration des programmes et des politiques de lutte contre le VIH/sida et dans la formation du personnel d’exécution de ces programmes, notamment en mettant l’accent sur le rôle des hommes et des adolescents dans la lutte contre le VIH/sida.

Elle exhorte les gouvernements à continuer de promouvoir la participation et la contribution substantielle des personnes touchées par le VIH/sida, des jeunes et des acteurs de la société civile à la recherche d’une solution au problème du VIH/sida sous tous ses aspects, notamment en préconisant une approche qui tienne compte des sexospécificités, et la pleine participation de ces personnes à la conception, à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes portant sur le VIH/sida.

Explication de position

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays avait travaillé à l’habilitation et à éliminer les discriminations dans le droit et la pratique.  Le Programme d’action de Beijing constitue un cadre juridique important qui ne crée aucune obligation internationale ni aucun droit supplémentaire comme le droit à l’avortement.  Le processus de Beijing + 10 et la Déclaration adoptée à cette occasion ne doivent pas être considérés comme un soutien à l’avortement qui n’est pas une méthode de planification familiale, a-t-elle rappelé.  Les termes « santé génésique » ne s’appliquent pas non plus à l’avortement.  En revanche, la fourniture de soins de santé aux femmes à la suite de complications d’avortements illégaux ne sont pas considérés comme faisant partie des procédures d’avortements.

La Commission, aux termes de la résolution, intitulée « Intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les opérations de secours, de redressement, de relèvement et de reconstruction après les catastrophes, en particulier au lendemain de la catastrophe du raz-de-marée dans l’océan Indien  » (E/CN.6/2005/L.6/Rev.1), et adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, engage les gouvernements, lors de la planification de la préparation en prévision des catastrophes et de la réaction après des catastrophes naturelles, d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes et de veiller à ce que les femmes assument, sur un pied d’égalité avec les hommes, un rôle actif dans toutes les phases de la gestion des catastrophes.

Elle demande aux organismes des Nations Unies et aux organisations internationales et locales de secours humanitaire de renforcer les dimensions sexospécifiques des mesures prises en cas de catastrophe, et demande instamment aux gouvernements et aux autres instances compétentes de pourvoir, dans le cadre des mesures prises en cas de catastrophe, aux besoins des populations touchées, tels que la nourriture, l’eau salubre, le logement et la sécurité physique, et de prévoir des services de santé, y compris de santé procréative et de santé psychologique, et des services d’aide et d’éducation psychosociales, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des filles.

En outre, la Commission prie instamment les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les autres organismes compétents de prendre les mesures nécessaires, y compris l’élaboration et l’application des codes de conduite soucieux d’équité entre les sexes, afin de protéger les femmes et les filles de l’exploitation sexuelle, des sévices sexuels et de toute autre forme de violence en cas de catastrophes naturelles, et de fournir les soins appropriés aux femmes et aux filles qui ont été exposées à des sévices sexuels et à d’autres formes de violence.

Elle demande aux gouvernements de faire participer les femmes à tous les niveaux de la prise de décisions lors des catastrophes, notamment dans les centres locaux de protection sociale prévus pour les personnes déplacées.  Elle demande en outre aux gouvernements de promouvoir et de protéger le plein exercice de leurs droits humains par les femmes et les filles, notamment dans le contexte des mesures de secours, de redressement, de relèvement et de reconstruction après des catastrophes naturelles.

Explication de position

La représentante de l’Australie a estimé que la Commission avait consacré beaucoup de temps dans des séances de rédaction de projets de résolution, ce qui a détourné les délégations de l’important mandat conféré à la Commission.  En signe de protestation contre ce qu’elle a qualifié de prolifération de résolutions, l’Australie ne se portera coauteur d’aucun texte, a-t-elle souligné.  Il s’agit de ne pas transformer la Commission en comité de rédaction géant, a-t-elle assuré.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2005/L.7), adoptée telle qu’amendée oralement par un vote de 38 voix pour, une contre (États-Unis) et deux abstentions (Islande et Canada), le Conseil économique et social  demanderait aux parties en cause, ainsi qu’à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la pleine reprise du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d’entente déjà trouvé, et préconiserait des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille.

Le Conseil demanderait à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leur foyer et recouvrer leurs biens, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question.  Il demanderait également à la communauté internationale de continuer à fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aiguë à laquelle sont confrontés les Palestiniennes et leur famille et contribuer à la réorganisation des institutions palestiniennes pertinentes.

En outre, le Conseil prierait la Commission de la condition de la femme de continuer à suivre et à faciliter la mise en œuvre des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme, en particulier du paragraphe 260 concernant les femmes et enfants palestiniens, du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI^e siècle ».

Explications de position

Le représentant d’Israël a estimé que ce texte était politique et négligeait le cas des femmes et des enfants pris pour cibles par des terroristes.  Il a rappelé qu’un dialogue a été engagé par son Gouvernement et que ce dernier a lancé son plan de désengagement.  Israël a également libéré des prisonniers palestiniens et s’apprête à restituer le contrôle de certaines villes à l’Autorité palestinienne.  Ce texte, a-t-il estimé, ne fait qu’exploiter la Commission à des fins politiques.

Le représentant du Canada a fait part de son soutien aux femmes prises dans les conflits, y compris les femmes palestiniennes.  Il a aussi fait part de sa préoccupation quant aux conditions de vie des Palestiniennes en raison des restrictions imposées par les Israéliens.  Toutefois, des éléments positifs sont intervenus qui ne sont pas reflétés dans ce texte.  C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote.  Il n’est pas positif d’inclure dans ce texte des termes qui sont de nature à nuire au processus de paix.  Nous sommes également préoccupés par le fait que ce texte condamne des actes de violence de certains groupes seulement.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays votera contre ce texte.  Nous sommes le principal donateur à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) et fournissons également une aide bilatérale.  Ce texte, a-t-elle estimé, ne tient pas compte de l’occasion fragile qui s’offre à nous et des déclarations de ce type ne font que nuire à la paix.

La représentante du Japon s’est félicitée des efforts en cours au Moyen-Orient et a souhaité que grâce à ce texte, le sort des femmes palestiniennes soit amélioré.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit apprécier les résultats des élections au sein de l’Autorité palestinienne.  La tâche principale sera de parvenir à un accord pour mettre un terme à l’affrontement armé et réaliser les dispositions de la Feuille de route, y compris le retrait d’Israël de Gaza et de la Cisjordanie.

La représentante de l’Autorité palestinienne a attiré l’attention sur le fait que les engagements pris lors de négociations récentes doivent être traduits dans la réalité.  Malheureusement, la construction du mur de séparation entame 47% du territoire palestinien et rend la vie des Palestiniens et Palestiniennes impossible.

La représentante du Niger a souhaité que des mécanismes soient mis en place pour enraciner la paix au Moyen-Orient.  Que ce soit en Israël ou en Palestine, c’est le sort des femmes qui importe car ce sont elles et leurs enfants qui souffrent le plus dans les situations de conflit. 

Par cette résolution intitulée « Renforcement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme » (E/CN.6/2005/L.8), adoptée sans vote, la Commission invite les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme et souligne qu’il importe que ces contributions permettent à l’Institut de s’acquitter de son mandat.

En outre, la Commission prie instamment le Secrétaire général et toutes les entités compétentes des Nations Unies d’appuyer les efforts visant à revitaliser l’Institut, en particulier en encourageant celui-ci à collaborer et à coordonner son action avec celle d’autres entités du système des Nations Unies.  Elle décide enfin de continuer à encourager les efforts visant à revitaliser l’Institut.

Explication de position

La représentante de la République dominicaine a remercié les délégations de l’appui apporté à l’institut dont le siège se trouve dans son pays.  Elle a demandé à tous les membres d’apporter leur appui et leur coopération pour que l’institut puisse continuer à exercer ses activités. 

Aux termes de la résolution sur la Situation des femmes et des filles en Afghanistan (E/CN.6/2005/L.11), adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, la Commission de la condition de la femme demande instamment au Gouvernement afghan d’appliquer entièrement la Constitution et tous les traités internationaux auxquels l’Afghanistan est partie, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; de veiller à ce que les mesures législatives, administratives et autres favorisent la pleine jouissance par les femmes et les filles de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux; de permettre aux femmes et aux filles de participer pleinement, effectivement et dans des conditions d’égalité à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale dans tout le pays, à tous les niveaux. 

Elle demande aussi au Gouvernement de faire en sorte que les femmes puissent s’inscrire sur les listes électorales,  en assurant notamment leur sécurité, se porter candidates et voter lors des prochaines élections à l’Assemblée nationale, qui se tiendront en 2005; de renforcer l’autonomisation des femmes sur le plan économique et leur accès aux activités génératrices de revenus, au crédit, aux moyens de production, aux technologies et aux ressources, notamment en garantissant les droits de propriété et les droits successifs des femmes et des filles; de continuer de renforcer l’accès complet et effectif des femmes et des filles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux soins de santé et à l’éducation et de veiller à ce que le Ministère de la condition féminine, la Commission indépendante afghane des droits de l’homme et l’appareil judiciaire permanent afghan disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de leurs mandats et pour traiter les questions relatives aux femmes de façon conforme aux normes internationales.

Il est également demandé au Gouvernement afghan de sensibiliser davantage la population à la nécessité de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, afin de modifier les attitudes qui favorisent les crimes de ce genre et de mettre en place des services d’appui aux victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles; de sensibiliser davantage la population à la nécessité de prévenir et d’éliminer les mariages forcés conformément à l’article 16 b) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de libérer les femmes prisonnières de centre de détention de l’État qui ne sont pas poursuivies pour des crimes au regard du droit afghan.

Aux termes de la résolution intitulée « Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les politiques et programmes nationaux » (E/CN.6/2005/L.5/Rev.1), adoptée sans vote telle que révisée oralement, la Commission demande notamment aux États Membres de veiller à ce que la prise en compte des sexospécificités soit pleinement comprise, systématisée et effective.  

Elle leur demande d’élaborer et d’utiliser des cadres, des directives et autres outils et indicateurs pratiques pour accélérer la prise en compte des sexospécificités, notamment des recherches fondées sur le sexe, des outils et méthodes analytiques, des moyens de formation, des études de cas, des statistiques et des informations pour planifier et évaluer l’ensemble des politiques et des programmes.

La Commission demande en outre aux États Membres de mettre au point des mécanismes de responsabilisation efficaces et cohérents, qui prévoient en particulier l’intégration de perspectives sexospécifiques et le recours à des indicateurs d’égalité entre les sexes dans les processus de planification et d’évaluation et les processus budgétaires à tous les niveaux du Gouvernement, et si nécessaire, de fournir des directives et des compétences appropriées à l’appui de ce processus.  Elle leur demande d’améliorer et de promouvoir la collecte, la diffusion et l’utilisation d’indicateurs de l’égalité des sexes et de données ventilées par sexe par âge et d’autres éléments socioéconomiques pertinents.

La Commission demande aux États Membres d’encourager les entités du secteur privé à promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment au travers de leurs plans et de leurs rapports d’activité, et de mettre en place des structures qui favorisent l’égalité des chances et l’intégration d’une démarche antisexiste.  Elle leur demande également de créer des mécanismes nationaux de promotion de la femme, ou de renforcer les mécanismes existants, de structurer leurs fonctions à tous les niveaux de manière que les sexospécificités soient effectivement prises en compte et que les responsabilités soient bien définies et de renforcer leur capacité d’effectuer des analyses par sexe et d’élaborer les méthodologies et instruments nécessaires pour jouer un rôle catalyseur dans la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité entre les sexes et favoriser l’intégration d’une démarche antisexiste dans toutes les administrations, en collaboration avec les ministères d’exécution.

Par cette résolution adoptée sans vote telle que révisée oralement, intitulée « Élimination de la demande de femmes et de filles faisant l’objet de la traite pour toute forme d’exploitation » (E/CN.6/2005/L.3.Rev.1), la Commission demande aux gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la demande des femmes et des filles victimes de trafics pour toute forme d’exploitation.  Elles demande aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes, notamment la pauvreté et l’inégalité des sexes, ainsi qu’aux facteurs externes qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, notamment en renforçant leur législation afin de mieux protéger les droits des femmes et des filles et de punir les coupables, au pénal et au civil.  Elle leur demande également d’ériger en crime la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, sous toutes ses formes et de condamner et sanctionner les trafiquants et leurs intermédiaires, tout en assurant protection et assistance aux victimes de la traite, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

La Commission leur demande aussi d’adopter des mesures législatives ou autres, telles que des mesures éducatives, sociales et culturelles, y compris par l’intermédiaire de la coopération bilatérale et multilatérale, pour dissuader les exploitants et éliminer la demande qui favorise le trafic des femmes et des filles pour toute forme d’exploitation, et de renforcer et d’appliquer les mesures existantes.  Elle demande en outre aux gouvernements de conclure au besoin, des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour résoudre le problème de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, notamment des accords d’entraide, des accords et des mémorandums d’accord portant renforcement de l’application de la loi et de la coopération judiciaire, et des mesures précises visant à réduire la demande, pour compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole

visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Elle leur demande enfin de dispenser une formation sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les sévices sexuels, notamment la traite, aux forces armées, aux agents de maintien de la paix et aux conseillers militaires et civils devant être stationnés dans d’autres pays, y compris au personnel des missions de maintien de la paix des Nations Unies, et de veiller à ce que les allégations de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle, notamment de traite, fassent rapidement l’objet d’enquêtes et à ce que toutes les mesures soient prises si ces allégations s’avèrent fondées.

Présentation

La représentante des États-Unis, qui présentait le projet de résolution, a affirmé que de nombreuses femmes et filles se trouvaient en situation d’esclavage.  Nous devons renforcer la coopération pour éradiquer ce fléau, a-t-elle ajouté.  Nous devons le combattre avec une énergie renouvelée, a-t-elle dit.  La représentante a estimé qu’il convenait de s’attaquer à la demande, qui est une des causes de ce marché.  Elle a précisé que ce trafic était lié à l’exploitation sexuelle qui touchait essentiellement les femmes et les filles.

Explications de position

La représentante de l’Inde a affirmé que sa délégation approuvait la résolution, bien qu’elle exprime des difficultés considérables concernant le paragraphe 2, les obligations précisées dans cet alinéa incombant exclusivement aux gouvernements.

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de la Belgique, de la Hongrie et de l’Allemagne, a regretté qu’il n’ait pas été possible d’élargir la portée de la résolution pour inclure toutes les formes d’exploitation, conformément au Protocole de Palerme, comme le travail forcé, l’esclavage ou le commerce d’organes.  Le trafic d’êtres humains est un crime et tous les États ont l’obligation d’agir rapidement, d’enquêter et de punir les auteurs.

La représentante des Pays-Bas, qui s’est associée à la déclaration du Royaume-Uni, a affirmé que dans son pays un rapporteur national examinait la question de la traite et faisait un rapport au Gouvernement tous les ans.  La prostitution est légale aux Pays-Bas, a-t-elle rappelé, précisant que son pays était l’un des premiers au monde à considérer la prostitution adulte volontaire comme une préoccupation légitime.

La représentante de la Chine a espéré qu’à l’avenir, les consultations soient organisées de meilleure façon, regrettant ainsi que la rédaction du texte final n’ait pas fait l’objet de négociations plus larges.

Le représentant de l’Algérie a souligné que son pays, conscient de l’importance de l’élimination de la traite, estimait nécessaire que la communauté internationale reste mobilisée pour venir à bout des activités de trafics, qui ont pris une ampleur sans précédent et constituent un motif de préoccupation pour tous.

Le représentant duCosta Rica a regretté que la Commission n’ait pas procédé aujourd’hui à une analyse des résultats des 10 ans d’application du Programme d’action de Beijing, ce travail ayant été effacé par le vote des résolutions, a-t-il précisé.  Il a indiqué que la question de la traite intéressait son pays, celui-ci s’étant efforcé d’encourager le consensus.

La représentante de la Thaïlande a jugé que cette résolution était opportune et que sa délégation n’éprouvait aucune difficulté pour son contenu.  Toutefois, il s’est dit d’accord avec la Chine pour considérer que le texte aurait dû faire l’objet d’un accord final et inclusif, précisant que son pays aurait souhaité participer jusqu’à la fin des négociations d’hier.

Le représentant du Paraguay, qui s’exprimait au nom des pays du MERCOSUR, a estimé que le texte aurait dû être axé sur l’élimination des réseaux de la traite qui tirent partie de l’exploitation des êtres humains.  Dans le texte, cette lutte contre la traite se concentre surtout sur l’élimination de la demande, qui tend à considérer les victimes comme des criminels, a-t-il regretté.

Aux termes de la résolution relative à l’Opportunité de nommer un Rapporteur spécial chargé des lois discriminatoires à l’égard des femmes (E/CN.6/2005/L.4), adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, la Commission de la condition de la femme, a décidé d’examiner à sa cinquantième session la pertinence de nommer un Rapporteur chargé des lois discriminatoires à l’égard des femmes et, dans ce contexte, elle demande au Secrétaire général de présenter un rapport à la cinquantième session de la Commission de la condition de la femme sur les implications de la création d’un poste de Rapporteur spécial. 

Explications de position

La représentante de Cuba a estimé qu’un tel mécanisme ferait doublon avec la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.  À ce jour, 13 pays n’ont toujours pas ratifié cette Convention.  La Commission de la condition de la femme devrait se concentrer sur le renforcement des mécanismes existants comme le CEDAW qui, avec les 23 experts qui le composent, réalise un travail professionnel.  Un nouveau mécanisme exigerait des fonds financiers supplémentaires et donc des dépenses pour les États Membres.  Nous estimons indispensable de maintenir les références faites à la CEDAW et au Haut Commissariat aux droits de l’homme.  

À l’issue d’un vote séparé de 37 voix contre et 6 abstentions (Tunisie, Émirats arabes unis, Algérie, El Salvador, Kazakhstan, Thaïlande), l’amendement des États-Unis visant à supprimer les références à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du dernier paragraphe du dispositif a été rejeté.

      La représentante des États-Unis a salué le fait que ce texte se concentre sur les lois discriminatoires.  Elle a cependant estimé qu’il n’était pas approprié pour la Commission de la condition de la femme de faire des recommandations d’un poste de Rapporteur spécial qui va au-delà de son mandat.  Nous appuyons les efforts de lutte contre les lois discriminatoires et nous sommes pionniers en la matière, a-t-elle rappelé.

Par cette résolution, adoptée sans vote telle que révisée oralement, et intitulée « Les femmes autochtones au-delà de l’examen décennal de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing la Commission » (E/CN.6/2005/L.10), la Commission recommande que les gouvernements, les organismes intergouvernementaux, le secteur privé et la société civile adoptent des mesures qui garantissent la participation pleine et effective des femmes autochtones à l’application et au suivi du Programme d’action de Beijing et des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Explications de position

La représentante de l’Afrique du Sud a rappelé l’apport et l’importance de la Déclaration de Durban.

Le représentant du Mexique a indiqué que les autochtones constituaient l’un des groupes qui souffraient le plus de la pauvreté et de la marginalisation.  Cette initiative n’est qu’un premier pas vers une initiative plus concrète, a-t-il dit.

La Commission a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Promotion économique de la femme » (E/CN.6/2005/L.9), telle qu’oralement amendée par les États-Unis, Cuba et l’Afrique du Sud; les amendements de ce dernier relatif à la reconnaissance du droit à la santé génésique et à l’égalité de facto ayant été adoptés respectivement par 24 voix pour, 2 voix contre et 18 abstentions; et par 39 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.  Contrairement à Cuba qui a appuyé la première initiative sud-africaine, les représentants de la Malaisie, du Nicaragua et du Costa Rica ont souligné que, selon leur entendement, le droit à la santé génésique n’implique en aucun cas le droit à l’avortement. 

Un autre amendement de Cuba sur les éléments constitutifs d’un environnement favorable aux femmes entrepreneurs a été rejeté par 15 voix contre, 12 voix pour et 16 abstentions.  Le représentant cubain entendait rejeter l’imposition par les institutions financières internationales de modèles de développement qui n’ont fait qu’appauvrir davantage les populations concernées.  Il s’est dissocié du contenu du paragraphe pertinent, après que la représentante des États-Unis eut souligné que ces dispositions constituaient le coeur même de la résolution puisqu’il s’agit d’énoncer des mesures visant la prospérité des femmes salariées et entrepreneurs.  Par ailleurs, compte tenu de sa non-adhésion aux autres amendements, la représentante américaine s’est retirée de la liste des coauteurs, suivie en cela, par le représentant du Nicaragua.

Dans cette résolution qui contient un dispositif de 19 paragraphes, la Commission demande aux États Membres de promouvoir l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des phases de toutes les politiques économiques et sociales.  Elle demande aussi aux États Membres de renforcer les capacités de collecte, de diffusion et d’analyse d’indicateurs statistiques ventilés par sexe pour faciliter une meilleure politique de développement et de meilleurs contrôle et évaluation des progrès économiques et sociaux de la femme. 

La Commission prévoit ensuite des dispositions concernant l’accès égal des femmes et des filles à l’éducation et la création d’un environnement favorable à la participation des femmes à la vie économique.  Dans ce contexte, elle prône des mesures en faveur du droit des femmes à la terre et de leur accès aux services financiers ainsi qu’aux nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC).  Les mesures concernant l’égalité des droits dans le marché du travail sont également comprises dans le texte et, en conséquence, celles visant à concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales.  Après avoir appelé à reconnaître la contribution des femmes migrantes au développement économique de leurs pays d’origine et de destination, le texte se termine par un appel au système de l’ONU et aux donateurs.  À ces derniers, aux institutions financières internationales et aux banques de développement régionales, il est demandé de mettre en œuvre des politiques qui appuient les efforts nationaux visant â accroître les ressources mises à la disposition des femmes, en particulier dans les zones rurales.

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