LE COMITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES INVITE SAMOA À REVOIR SON CADRE CONSTITUTIONNEL ET LÉGISLATIF

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

679^e & 680^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES INVITE SAMOA À REVOIR SON CADRE CONSTITUTIONNEL ET LÉGISLATIF

Constatant que la situation des femmes à Samoa reste fortement marquée par des pratiques coutumières négatives, les experts du CEDAW* se sont inquiétés de ce que ni la Constitution du pays, ni sa législation ne permettent de garantir les droits de celles-ci.  Samoa, qui en 1992 est devenu le premier pays insulaire du Pacifique à ratifier la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présentait avec d’importants retards les mesures qu’il a prises pour promouvoir les droits de ses citoyennes.

Les experts ont dans un premier temps remis en cause le cadre législatif et constitutionnel qui de l’avis de l’experte de l’Italie, Sylvia Pimentel, et de l’experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, n’apporte aucune garantie aux droits des femmes.  Il n’existe pas non plus de politique officielle pour favoriser la place de la femme dans la société samoanetandis qu’il y a, selon l’experte du Bénin, Hugette Bokpe-Gnacadja,une contradiction entre une tradition qui accorde à la femme un statut de prestige et une réalité quotidienne qui est tout autre.

De nombreuses interrogations ont porté sur la place des femmes en politique dans la mesure où, comme l’a relevé l’experte de la France, Françoise Gaspard, toutes les Samoanes n’ont pas le même statut d’éligibilité.  Le suffrage universel a bien été accordé en 1991 mais il ne permet qu’aux femmes détenant un titre de chef (Matai) d’être élues au Parlement, ce qui est contraire aux obligations internationales de Samoa.  Sur 49 parlementaires, il n’y a que trois femmes. La seule femme au Gouvernement est la Ministre de l’enseignement qui en est à son quatrième mandat. 

Les préoccupations des experts ont également porté sur la santé des femmes.  Les taux de fécondité restent élevés même s’ils sont passés de 5,7 en 1991 à 4,3 en 2000.  Les complications liées à l’accouchement et à la grossesse constituent les causes premières de la  mortalité des femmes tandis que l’avortement est illégal même en cas de viol.  Par ailleurs, la seule législation offrant une protection contre la violence domestique est la oi sur les crimes de 1961.  Il n’existe pas de refuge pour femmes battues.

Pour ce qui est des rapports familiaux, l’âge minimum légal du mariage requis a été fixé à 16 ans pour la fille et à 18 ans pour les garçons, ce qui est aussi contraire à la Convention.  Le droit coutumier reste la base juridique sur laquelle se fondent les tribunaux pour ce qui est du partage des biens matrimoniaux.  Pour demander le divorce, la femme doit fournir des preuves de violence subie pendant une période de trois ans.

Le Comité se réunira demain mardi 25 janvier pour examiner les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Italie.

*Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DU SAMOA (CEDAW/C/WSM/1-3)

Présentation par l’État partie

Mme LUAGALAU FOISAGAASINA ETEUATI-SHON, représentante du Ministère de la femme, des affaires communautaires et du développement social de Samoa, a rappelé que le Samoa a été le premier pays du Pacifique à avoir ratifié la Convention, et sans réserve.  Petite île comptant 176 000 habitants, dont 47% de femmes, le Samoa a actuellement un taux d’accroissement démographique en baisse en raison des migrations, ce qui a permis d’alléger les pressions sur le marché de l’emploi.  Le PIB s’est amélioré depuis 1995 et le taux de croissance de 4,9% repose sur le secteur du tourisme et du bâtiment.  La Constitution est la loi suprême du pays.  Dans le cadre de la réforme du secteur public, le nombre de ministères a été réduit.  Une bonne gouvernance a contribué au développement du secteur privé. 

L’article 1 de la Constitution garantit l’égalité de toutes les personnes devant la loi.  Nous disposons d’une définition très large des pratiques discriminatoires.  Nous avons également identifié divers domaines où des réformes sont nécessaires, à savoir la violence en raison du sexe, la loi sur la famille, la loi sur l’emploi, la loi sur la protection de l’enfant et des jeunes, le droit pénal et le droit foncier.  La décennie passée a vu l’avènement du suffrage universel en 1991, la création du ministère intégré de la femme et du développement social.  La décennie passée a également été marquée par la baisse du taux de fécondité ce qui montre que les femmes ne sont plus cantonnées à des rôles traditionnels.  Le rôle des femmes sur le plan culturel a toujours été reconnu mais il existe des obstacles à leur accession à des postes de responsabilité.  Nous n’avons pas recours à des mesures temporaires spéciales, a précisé la représentante.

La violence contre les femmes est considérée comme un crime, sauf pour le viol domestique pour lequel nous sommes en train de rédiger un amendement à la loi actuelle, a-t-elle poursuivi.  Le droit pénal est en cours d’examen.  Le nombre croissant de plaintes pour violence domestique de même que celui des meurtres, ont amené le Gouvernement à se pencher sur l’inadéquation des peines applicables face à la gravité des crimes.  Nous mettons en place un meilleur système de collecte de données qui fait partie de nos priorités.  La migration volontaire des femmes à la recherche d’un emploi dans les usines des Samoa américaines, a débouché sur une exploitation sexuelle accrue de ces dernières.

Dans les communautés locales, les femmes jouent un rôle important dans la gouvernance.  Sur 49 sièges au Parlement, trois sont occupés par des femmes.  La représentante a expliqué que seul un Matai, chef de village, peut prétendre à un siège au Parlement et a précisé que le nombre de femmes matai, à savoir détentrices du titre de chef, a doublé.  Il y a une femme Ministre de la justice et 17 femmes directrices générales adjointes au sein de l’administration publique.  La loi de la nationalité qui a été amendée, comprend les mêmes dispositions pour les femmes comme pour les hommes.  Au niveau de l’enseignement universitaire, 50% d’inscrits sont des femmes.  L’objectif de parité dans l’éducation a été atteint.  Plus de 60% de la main d’œuvre pour des activités manufacturières est féminine.  Le secteur public emploie 58% de femmes.

Dialogue avec les experts sur les articles 1 à 6

L’experte de la Croatie, DUBRAVKA SIMONOVIC, s’est inquiétée de savoir pourquoi la présentation des premiers rapports avait été faite si tardivement alors que la Convention a été ratifiée en 1992.  Elle a également demandé des précisions sur le statut de la Convention par rapport aux lois nationales tout en précisant que la définition de la discrimination contenue dans la Convention CEDAW va plus loin puisqu’elle comprend la discrimination indirecte.

L’experte de Maurice, PRAMILA PATTEN, a demandé, au sujet de la violence domestique, quelles étaient les mesures de formation en cours à l’attention des représentants de l’ordre et de la justice, et quelles étaient les mesures institutionnelles envisagées pour que les femmes et les filles fassent connaître ces actes de violence sans qu’elles aient à craindre de représailles?  L’experte a également demandé quelles étaient les conséquences véritables de la violence envers les femmes.  Elle a souhaité obtenir des détails sur la réforme législative.

L’experte du Bangladesh, SALAMA KHAN, a remercié la délégation de l’État partie pour sa présentation remarquable.  Elle a demandé si la nouvelle commission de réforme législative se penchera sur la violence conjugale et les mesures d’action positive en faveur des femmes.  Avez-vous des propositions de loi au sujet de la traite des femmes?  Est-ce que la Commission se penchera également sur les questions liées au mariage et l’héritage?  De même, l’experte de l’Italie, TIZIANA MAIOLO, a posé des questions au sujet du harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

Relevant que la Convention n’est pas intégrée dans le système juridique national, l’expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, a demandé si les femmes peuvent ester en justice et invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux.  Existe-t-il des affaires où la Convention a été invoquée?  Quels sont les dispositifs d’application de la Convention?

L’experte de Singapour, ANAMAH TAN, a demandé si le Samoa avait l’intention de faire le nécessaire pour que le viol conjugal soit considéré comme un délit.  L’experte de la Chine, ZAKKIAH ZOU, a demandé des précisions sur les interactions entre les dispositions de la constitution et le droit coutumier, en matière de droits.  Se félicitant que l’État de Samoa ait été le premier pays de la région du Pacifique à créer un ministère pour la femme, elle a demandé des informations sur les ressources humaines et financières mises à la disposition de cet organe.  À quels obstacles vous heurtez vous, a-t-elle encore demandé, dans la mise en œuvre de la convention

L’experte de la Hongrie, KRISZTINA MORVAI, a demandé des précisions sur les insuffisances qui subsistent dans le domaine de la législation en faveur de la parité entre les sexes.  Elle s’est inquiétée de ce que les institutions gouvernementales semblent considérer que les ONG sont responsables du suivi des problèmes en matière de violence domestique et d’invalidité.  L’experte du Brésil, SYLVIA PIMENTEL, s’est demandée si le Gouvernement de Samoa était conscient du fait que la Constitution n’apportait aucune garantie aux droits des femmes et de la nécessité d’élaborer une législation idoine à cet effet.  Dans le même ordre d’idées, l’experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a elle aussi demandé quelle était la place de la Convention dans l’ordre juridique de Samoa, notant qu’il n’y avait pas de politique officielle pour favoriser la place de la femme dans la société samoane.  Elle a noté cette contradiction entre une tradition coutumière qui offre à la femme un statut de prestige et une réalité qui est tout autre.

Répondant aux questions des expertes, la délégation du Samoa a expliqué que les retards pris dans la présentation des rapports étaient dus au fait qu’il a fallu du temps pour récolter les données nécessaires.  Même si les ONG ont participé très activement à la rédaction de ces documents, cela ne signifie en aucune manière qu’une quelconque responsabilité ait été transférée du Gouvernement aux ONG.  La délégation a affirmé que la promotion de la place de la femme dans la société du Samoa reposait sur un travail conjoint du Gouvernement et des ONG, même si le Gouvernement avait confié certains domaines spécifiques à des ONG.  À titre d’illustration, il a été précisé que dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’action national reposant sur 14 piliers, des accords ont été passés avec des ONG sur des questions comme la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, leur sensibilisation aux affaires juridiques, ou encore la petite entreprise. 

La délégation a précisé que l’État de Samoa était en train de créer un groupe en matière de handicap placé sous la responsabilité du Premier Ministre.  Il a été assuré que tout était mis en œuvre pour que chaque loi adoptée fût bien conforme à chaque élément de la Convention.  La délégation a reconnu la nécessité d’une action du Parlement pour traduire les libertés constitutionnelles en législation, en tenant compte de l’évolution de la société.  La délégation a aussi fait part de l’intention du Gouvernement d’accroître le nombre de femme dans la police pour mieux pouvoir prendre en considération les plaintes déposées par les femmes.  Dans le même ton, elle a reconnu la nécessité d’une loi spéciale contre la violence domestique. 

La délégation a expliqué que le pays examinait à l’heure actuelle la loi sur le divorce qui avait été reprise de la législation néo-zélandaise au moment de l’indépendance.  Cette loi doit être révoquée.  Il a été indiqué que des lois sont à l’examen dans le but de les harmoniser aux dispositions de la Convention.  Les libertés constitutionnelles constituent un cadre.  La Convention a été diffusée dans les régions rurales dans la langue samoane, qui est la langue commune à l’échelle du pays.  La Convention est un instrument vivant pour nous dans la mesure où de nombreux domaines exigent notre attention pour promouvoir le statut de la femme.  L’intégration de la dimension sexospécifique a été amorcée et se manifeste par l’intégration de la Division des femmes au Ministère de la femme, des communautés et du développement social. 

L’experte de la Malaisie, MARY SHANTHI DAIRIAM, a souhaité avoir des informations sur les politiques et arrangements institutionnels pour assurer le succès de la coordination des actions de mise en œuvre de la Convention, mais des précisions sur les efforts des ministères pour intégrer une problématique homme/femme dans leurs activités.  L’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a souhaité connaître l’état d’avancement de la politique nationale et de la situation de la promotion de la femme dans les domaines économique, social, culturel, politique.  Elle a souhaité qu’il n’y ait pas de transfert de responsabilité du Gouvernement vers la société civile.  L’experte de l’Allemagne BEATE SCHOPP-SCHILLING, regrettant que rien n’ait été fait en matière de discrimination positive, a demandé des précisions sur les actions pour promouvoir l’égalité.

Répondant aux questions des expertes, la délégation du Samoa a indiqué que le Gouvernement allait retenir l’interprétation la plus large de la définition de la discrimination pour examiner la conformité de tout projet de loi avec la Convention CEDAW.  Elle a réaffirmé l’objectif du Samoa de parvenir à une réelle parité au sein des institutions gouvernementales d’ici à 2008. 

La délégation a précisé que l’élaboration de la politique nationale en faveur de la promotion de la femme avait débuté en 1999, grâce à un soutien du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  Les 14 piliers de cette politique nationale respectent les priorités établies à Beijing.  

L’experte du Ghana, DORCAS COKER-APPIAH, a déclaré qu’il était évident que la vie quotidienne des femmes au Samoa reste marquée par les pratiques et droits coutumiers qui renforcent l’idéologie patriarcale selon lequel l’homme est supérieur et la femme lui est subordonnée.  Il existe une subordination homme/femme mais également femme/femme selon le statut matrimonial.  Les femmes non mariées et veuves jouissent d’un statut élevé.  Les femmes mariées ne bénéficient d’aucun privilège et restent confinées à leur foyer.  Cette discrimination pourrait être liée à l’augmentation de la violence au foyer.  L’experte a demandé dans ces conditions comment une femme mariée peut déposer plainte devant les forces de l’ordre si elle reste confinée au domicile familial.  L’experte de l’Égypte, NAELA GABR, revenant à la prévalence des traditions, a relevé que certaines traditions avaient un impact négatif sur la condition des femmes et a donc enjoint la délégation à travailler sur cet aspect.  Comptez-vous le faire? a-t-elle demandé.  Que comptez-vous faire pour éliminer les stéréotypes? a-t-elle insisté.

L’experte de la Corée, HEISOO SHIN, a demandé quel était le calendrier de réforme des lois?  Est-ce que les policiers et procureurs ont reçu des directives claires en ce qui concerne la réaction à la violence domestique?  Envisagez-vous de mettre en place un numéro d’appel d’urgence?  La violence domestique est un délit social qui doit être puni.  Pour l’experte de la Hongrie, Mme KRISZTINA MORVAI, le stéréotype sous-jacent à la violence, à la prostitution et au trafic est que la femme doit satisfaire les besoins des hommes.  Elle a suggéré à l’État partie d’examiner la prostitution et la traite de concert avec le phénomène de la violence.  La violence est une question de droits humains.

Répondant à ces questions, ladélégation du Samoa a indiqué qu’il existe des organes sociaux au sein de tous les villages qui comportent une composante problématique homme/femme.  Les tribunaux ont maintenant une politique de tolérance zéro pour la violence conjugale et aucune affaire n’est classée.  Nous allons passer en revue les lois pénales pour y inclure les violences physiques, morales et économiques dans le cadre d’une démarche holistique.  La situation a cependant bien évolué du point de vue de l’organisation sociale du pays.  Les femmes du Samoa aujourd’hui jouent des rôles indépendants de ceux des hommes dans les villages.  Elles ont les mêmes droits concernant l’obtention du titre de chef de village.  Sur la question de la violence, la délégation a expliqué que les femmes mariées peuvent déposer plainte pour violence domestique. 

Articles 7 et 8

Entamant une série de questions, l’experte du Japon, FUMIKO SAÏGA, a demandé quelle était la restriction imposée aux femmes pour être élues Matai ou chef de village.  Il y a encore très peu de femmes détentrices de ce titre.  Elle a demandé des précisions sur les comités de femmes de village.  L’experte de Cuba a relevé que l’expérience des femmes dans les processus électoraux est encore très faible étant donné qu’elles ont obtenu le droit de vote et d’être élues en 1991.  Les femmes sont sous-représentées en politique.  L’experte a demandé au Gouvernement ce qu’il entendait faire pour promouvoir la place des femmes en politique et à des postes de niveau élevé dans la fonction publique.  L’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, félicitant le Samoa pour sa présentation, a indiqué que le pays présentait une situation rare dans le monde au point de vue électoral dans la mesure où toutes les femmes n’ont pas le même statut d’éligibilité.  Seule une minorité peut être candidate au parlement et exercer des fonctions de chef de village.  Comment est décerné et reconnu le titre de chef?  Quel est le statut juridique de chef?  Y a-t-il plusieurs listes d’électeurs?  Combien de femmes et d’hommes sont éligibles?  Cette situation est contraire aux engagements conventionnels de Samoa, a–t-elle souligné.  Les commissions de femmes des villages semblent par ailleurs renforcer les stéréotypes.  L’experte a aussi relevé que le rang de la femme au sein de ces comités tient au statut de son mari dans le village.  Contrairement à ce que dit le rapport, a ajouté Mme GASPARD, les femmes ne se désintéressent pas de la politique puisqu’elles représentent même 47% de l’électorat.

De même, l’experte de l’Algérie, MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, s’est demandée pourquoi certaines femmes ne peuvent pas voter compte tenu du fait que le suffrage universel a été instauré en 1991.  Elle a relevé que sur un total de plus de 300 maires, il n’y a que quatre femmes.  Au Parlement, trois femmes occupent des sièges sur un total de 49 sièges.  L’experte de la Roumanie, POPESCU SANDRU, a rappelé que le suffrage universel implique le droit de voter et d’être élu, elle a suggéré à la délégation d’amender son Code électoral. 

La délégation du Samoa a expliqué que le titre de chef se transmet par la voie du sang mais cette disposition a été amendée pour également prévoir le transfert du titre.  Depuis cinq à 10 ans, il existe une masse critique de femmes qui aspirent à obtenir ce titre.  Au sein de notre délégation, trois femmes ont ce titre.  En raison des fondements de notre culture et de la manière dont les titres de chef sont conférés, nous comptons sur une évolution des attitudes.  Les femmes possédant un tel titre sont au nombre de 2000 soit le double par rapport à 1998. 

Un chef, a poursuivi la délégation, représente la famille élargie.  Il est le gardien des terres et des biens ancestraux.  Il est responsable du comportement de tous les membres de la famille.  Les femmes s’en réfèrent à leur frère pour ce qui est de l’octroi du titre de chef plutôt que de chercher à l’obtenir.  Le projet de plan d’action de mise en œuvre de la Convention contient une stratégie d’éducation etde formation visant à encourager les femmes à participer à la politique nationale et à promouvoir leur capacité de plaidoyer.  Les femmes peuvent voter mais seules celles disposant d’un titre de chef peuvent présenter leur candidature au Parlement.

Articles 9 à 11

Les expertes du Japon et du Ghana ont demandé des précisions sur les modalités de transmission de la nationalité de la mère à l’enfant. 

Abordant les questions liées à l’emploi, l’experte de la Malaisie a relevé que les femmes sont automatiquement associées à des activités d’ordre social.  Elle a demandé quel était le rôle prévu pour les femmes dans le prochain plan de développement économique du Samoa.  Qui suivra la réforme du secteur public et qui s’assurera de l’intégration des sexospécificités?  L’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a également demandé quel impact auront sur les femmes les transformations économiques que connaît le pays.  Comment se caractérise le travail des femmes à Samoa, a—t-elle encore demandé.  Quelles sont les possibilités d’accès au crédit des femmes travaillant dans le secteur non structuré?  L’experte de Maurice a voulu savoir s’il existait une législation garantissant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à travail égal. 

Articles 12 à 16

L’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a demandé des précisions sur le congé de maternité en rappelant qu’il était de la responsabilité de l’État de garantir une telle prestation sociale aux femmes qui travaillent dans le secteur public comme privé.  Il est également de la responsabilité du Gouvernement de mettre en place un système de crèches si l’on veut que les femmes participent au développement en cours du pays.

Répondant aux questions des experts, la délégation du Samoa a déclaré que les conditions pour acquérir la nationalité étaient les mêmes indépendamment du sexe du requérant, depuis la loi sur la nationalité adoptée en 2004.  La délégation a par ailleurs indiqué que la politique gouvernementale avait permis de faire décoller l’accès au microcrédit au profit des femmes, ce qui a notamment permis de promouvoir l’artisanat.  Il a été précisé que la future législation sur l’emploi allait traiter des inégalités dans ce domaine.  S’agissant du harcèlement sexuel, nous ne savons pas encore si cette question sera au centre de la loi sur la santé et la sûreté au travail ou de celle relative à l’emploi, a expliqué la délégation.  Il a également été précisé que la mise en œuvre de la future loi sur la santé et la sûreté sur le lieu de travail était tributaire de la mise en place d’une structure administrative idoine. 

S’agissant de la participation des femmes dans la microentreprise et la petite entreprise, la délégation a indiqué que grâce au mécanisme de développement des petites entreprises mis en place par le Gouvernement du Samoa en coopération avec la Banque asiatique de développement, 60% des bénéficiaires des prêts étaient des femmes.  S’agissant du travail non rémunéré et notamment le travail de maison, la délégation a précisé que 40% de la main d’œuvre se livrait à de l’agriculture de subsistance, essentiellement à des fins familiales. 

L’experte du Bangladesh s’est demandée si la division extrêmement traditionnelle du travail était responsable du fait que les femmes restaient à la maison et ne pouvaient profiter des services de santé à l’extérieur de leur village.  Elle a demandé pourquoi les femmes du Samoa avaient moins recours aux contraceptifs que les femmes des autres pays de la région.  Dans le même ordre d’idées, elle a souhaité avoir des précisions sur le type d’informations mises à disposition des adolescentes en matière de contraception.  Elle s’est inquiétée de l’insuffisance alimentaire constatée chez les petites filles.   Elle a aussi voulu savoir quelles mesures temporaires spéciales le Gouvernement avait l’intention de prendre en faveur des femmes handicapées.  Enfin, elle a demandé des précisions sur les possibilités offertes aux femmes enceintes d’avoir recours à un test de VIH/sida.  L’experte de l’Algérie a demandé jusqu’à quel âge l’enfant pouvait bénéficier d’un suivi de santé gratuit et quelle était la contribution des cliniques ambulantes dans le suivi de cette santé.  Elle s’est interrogée sur les raisons qui ont fait baisser le taux de fertilité de 5,7% à 4,1% entre 1991 et 2000.  Elle a demandé des explications sur le pourcentage de femmes,33%, qui ont eu recours à la contraception en 1999, un chiffre estimé bas par rapport aux autres pays de la région.  Ne pensez-vous pas, a-t-elle demandé à la délégation, qu’il est urgent de prendre en compte l’option que présente l’avortement pour des femmes qui risquent de se trouver dans une situation d’extrême détresse? 

L’experte de la Jamaïque, GLENDA SIMS, a évoqué le passé colonial du Samoa où colonisateurs et colonisés ont collaboré pour freiner l’émancipation des femmes.  L’experte de la Chine, XIAOQIAO ZOU, abordant la situation des femmes rurales, a demandé quel était le pourcentage de femmes participant à la production agricole.  Que se passe-t-il si une femme rurale estime que ses droits fondamentaux ont été violés.  S’adresse-t-elle au Conseil de village?

Répondant à cette série de questions, la délégation de Samoa a expliqué que la cause première de mortalité chez les femmes était l’accouchement et la grossesse.  Le taux de fécondité est élevé même s’il a diminué tandis que le taux d’utilisation des préservatifs reste bas.  Les soins prénataux et postnataux sont gratuits, a encore précisé la délégation.  La planification familiale n’est pas organisée à grande échelle en raison de contraintes culturelles.  En fait, il est plus facile d’avoir accès à ces services dans les centres urbains où les jeunes filles et les femmes peuvent conserver l’anonymat. 

Au sujet de l’avortement, la délégation a convenu que la législation n’était pas appropriée à la situation.  Il y a eu des cas d’abandon de nouveaux-nés et de toute évidence, les femmes qui sont amenées à abandonner leur enfant ont besoin d’avoir recours à l’avortement.  Cette question doit faire l’objet d’un débat au sein de notre société.

Articles 15 à 16

L’experte de Singapour, ANAMAH TAN, a félicité la délégation pour le partenariat qu’elle a instauré avec les ONG.  Elle a recommandé la mise en place d’une politique de prévention de la violence domestique qui prévoit la création de tribunaux de famille pour prévenir l’explosion de la cellule familiale.  L’experte du Bénin a relevé que l’âge minimum légal du mariage requis est de 16 ans pour la fille et de 18 ans pour les garçons, ce qui est contraire à la Convention.  Elle a également relevé des inconsistances dans les textes qui prévoient aussi que personne ne peut célébrer un mariage si le garçon a moins de 21 ans et la fille moins de 19 ans.  Le droit coutumier est la base juridique sur laquelle s’appuient les tribunaux pour ce qui est du partage des biens matrimoniaux.  L’experte de la Corée, de même que celle de l’Allemagne, ont suggéré à l’État partie d’amender sa législation.

L’experte de la Croatie a relevé que la femme doit prouver qu’elle a été victime de violence pendant trois ans avant que le Gouvernement reconnaisse les faits et que le divorce lui soit accordé. 

Répondant aux questions des experts, ladélégation de l’État partie a assuré les experts du Comité de la volonté du Gouvernement de promulguer une législation pour lutter contre la violence domestique.  Nous allons procéder à un examen de ce qui se fait ailleurs et voir ce qui est applicable à notre mode de fonctionnement culturel et social.  Il s’agit non seulement de prévoir les peines à appliquer mais aussi les moyens d’assurer une protection aux femmes qui portent plainte.

S’agissant de l’âge du mariage, du patrimoine du mariage, de la dissolution du mariage, la délégation a reconnu l’urgence de mettre un terme à un droit hérité du système colonial et la nécessité de revoir la législation de manière à aboutir aux innovations nécessaires dans le domaine du droit de la famille.  S’agissant tout particulièrement de la dissolution des liens du mariage, a-t-il été précisé, nous encourageons les couples à passer une période de séparation de trois ans avant de prendre leur décision définitive. 

Répondant à une remarque de l’experte de la République de Corée qui avait constaté qu’il n’y a aucun programme scolaire sur la santé reproductive ou la contraception du fait de l’attitude sociale dominante des hommes, la délégation a indiqué que le Samoa essaye de s’attaquer à cette question par le biais de campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation, et ce, sous l’étiquette d’un programme de santé dans le souci de mieux faire passer les choses. 

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